Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 215 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 215 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2025 215 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Animaux, Armement, Institutions publiques, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DU GERS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°32-2025-215

PUBLIÉ LE 3 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction Départementale des territoires / Service Agriculture, Forêt et

Environnement

32-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant euthanasie suite à

fermeture définitive de l'établissement n° 32-404 d'élevage

d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est

autorisée sur la commune de CASTERON (3 pages) Page 3

2Direction Départementale des territoires

32-2025-12-03-00001

Arrêté préfectoral portant euthanasie suite à

fermeture définitive de l'établissement n° 32-404

d'élevage d'animaux appartenant à des espèces

de gibier dont la chasse est autorisée sur la

commune de CASTERON

Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant euthanasie suite à fermeture définitive de l'établissement n° 32-404 d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de 3Es PREFET DU GERS

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 32-2025-12-03-

portant euthanasie suite à fermeture définitive de l’établissement n° 32-404 d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de CASTERON

___________

Le Préfet du Gers

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.427-6 et R.413-1 à R.413-51,

Vu le décret du 27 novembre 2024 portant nomination du préfet du Gers, Monsieur Alain CASTANIER,

Vu l’arrêté ministériel du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonctionnement des installations des établissements d’élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A et détenant des sangliers,

Vu l’arrêté en date du 18 mars 2002 modifié en date du 30 mars 2006 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de CASTERON sous le numéro 32-404 au nom de Monsieur Philippe ESCARNOT,

Vu l’arrêté préfectoral n°32-2024-11-15-00001 du 15 novembre 2024 modifié portant nomination à la fonction de Lieutenant de louveterie dans le département du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2024-12-02-00028 du 02 décembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

Vu l’arrêté préfectoral n° 32-2025-11-28-00002 du 28 novembre 2025 portant fermeture définitive de l’établissement n° 32-404 d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de CASTERON.

Vu le rapport de comptage des Lieutenants de louveterie en date du 03 décembre 2025 dénombrant plusieurs animaux non placés,

Considérant que la fermeture de l'établissement a été ordonnée par l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2025 en application de l’article R.413-49 du Code de l’environnement, et que l'exploitant est tenu d'assurer, sous le contrôle de l'administration, le placement des animaux. A défaut de pouvoir assurer ce placement, il peut être procédé à l'euthanasie des animaux,

Considérant que lors de la fermeture de l’établissement, un comptage réalisé par l’association des lieutenants de louveterie du Gers a permis d’attester de la présence de sangliers au sein de l’élevage.

Direction Départementale des Territoires

Service Agriculture, Forêt et Environnement

Unité Nature et Forêt

Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant euthanasie suite à fermeture définitive de l'établissement n° 32-404 d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de 4Considérant que le sanglier ne présente pas d’intérêt particulier nécessitant la préservation de l’espèce dans le département du Gers,

Considérant que les sangliers sont des animaux dangereux au sens de l’arrêté ministériel du 21 novembre 1997 modifié définissant deux catégories d’établissements, autres que les établissements d’élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d’espèces non domestiques,

Considérant qu’il y a nécessité de procéder à l’élimination des sangliers détenus au sein de cet élevage administrativement fermé,

Considérant l’urgence à agir concernant les animaux qui n’ont pu être placés,

Considérant l’avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers (FDC 32) en date du 24 novembre 2025,

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Gers,

A R R Ê T E

Article 1er –

Les sangliers détenus dans l’exploitation de Monsieur Philippe ESCARNOT située sur la parcelle cadastrée section OB numéro 0651 sur la commune de CASTERON (32380) seront euthanasiés conformément à l’article R.413-51 du Code de l’environnement.

Article 2 –

L’euthanasie sera réalisée par abattage par arme à feu. Elle sera pratiquée par un ou plusieurs lieutenants de louveterie ou autres agents habilités de l’Office Français de la Biodiversité et/ou de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, sous la supervision de Monsieur Florent DEYRIS, Président de l’association départementale des Lieutenants de louveterie du Gers, et Monsieur Philippe BROBST, Lieutenant de louveterie de la 16ème circonscription, désignés par l’arrêté préfectoral du 15 novembre 2024 n° 32-2024-11-15-00001 sus-visé.

Article 3 –

Les Lieutenants de louveterie se feront accompagner par autant de personnes habilitées qu’ils jugent nécessaire, agissant sous leur stricte autorité.

Article 4 –

Les opérations d’abattage désignées à l’article 2 pourront être exécutées à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’à la fin des opérations d’abattage.

Article 5–

Les animaux abattus dans le cadre de ces opérations seront remis à la société d’équarrissage ATEMAX qui restera responsable du traitement et de l’élimination des animaux mis à mort.

L’exécution des mesures prescrites demeurent aux frais de l’exploitant .

Les Lieutenants de louveterie ne pourront être tenus pour responsable des éventuelles dégradations qui pourraient être occasionnées par les animaux sur la clôture et les bâtiments au cours des opérations d’abattage.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant euthanasie suite à fermeture définitive de l'établissement n° 32-404 d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de 5Article 6 –

Les choix d’interventions – battue, piégeage, tir à l’approche, à l’affût, y compris tir de nuit - sont laissés à l’appréciation des lieutenants de louveterie.

Le choix des armes et munitions est laissé à l’appréciation des lieutenants de louveterie. Le nombre de chiens n’est pas limité.

L’utilisation de véhicule, de sources lumineuses, de jumelles à vision nocturne, de silencieux, de téléphone portable, de talkie-walkie ou de tout autre moyen de communication est autorisée. La recherche du gibier blessé avec des chiens de sang est autorisée.

Article 7 –

Dans un délai de 48 heures après chaque intervention, les Lieutenants de louveterie adresseront au Directeur Départemental des Territoires du Gers un compte-rendu du déroulement de l’opération et de son résultat, ainsi que des incidents éventuels constatés lors des interventions.

Article 8 –

Les frais listés ci-après engagés pour les opérations prévues dans le présent arrêté seront à la charge du propriétaire et feront l’objet d’une indemnisation auprès de l’association départementale des Lieutenants de louveterie du Gers :

- les frais kilométriques pour la réalisation des opérations par les Lieutenants de louveterie tels que prévu par l’article 1 de l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié

- les cartouches et autres matériels utilisés pour l’abattage des animaux.

Article 9 –

Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers, le Directeur Départemental des Territoires du Gers, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Gers, les agents de l’Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de louveterie du Gers, la Maire de la commune de CASTERON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État dans le département, et qui sera transmis à la Mairie de CASTERON pour affichage jusqu’à la date d’expiration de sa validité ainsi qu’à Monsieur Philippe ESCARNOT.

Auch, le 03 décembre 2025

P / le Préfet, par délégation,

P/ le Directeur Départemental des Territoires,

P/ le Chef du Service Agriculture Forêt et Environnement,

Le Chef de l’Unité Nature et Forêt,

Guillaume DELMAS

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service Agriculture Forêt et Environnement

un recours hiérarchique, adressé à : Mme la Ministre de l’écologie un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos, 50,Cours Lyautey – 64 000 PAU) Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l’application www.telerecours.fr dans le même délai.

Direction Départementale des territoires - 32-2025-12-03-00001 - Arrêté préfectoral portant euthanasie suite à fermeture définitive de l'établissement n° 32-404 d'élevage d'animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée sur la commune de 6