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CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

PROCES-VERBAL

Séance du Conseil Communautaire

Jeudi 9 janvier 2014 à BAZAS

PRESENTS :

Aubiac : Eric CABANNES, Daniel SAINT-MARC

Bazas : Jean-Bernard BONNAC, Bernard BOSSET, Jeanine CASTAGNET, Maïté DUCHAMPS, Philippe LUCBERT, Patrice RAYNAUD,

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Claudette GOURG, Jean-Paul MERIC, Denis PEYRUSSON Birac : Alain CHARDONNEAU, José LAUJAC

Captieux : Denis BERLAND, Georges BERNARD, Bruno CRAPON, Françoise FERRAND, Patrick LUMMAUX Cauvignac : Nicole COUSTET, Jean-Luc LARRERE

Cazats : Stéphane GOUGEON

Cours-les-Bains : Etienne LABARDIN, Jeany PIZZINATO

Cudos : Bernard DAURIAN, Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Christian MANSENCAL, Jean-Pierre RIVIERE

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR, Philippe VIGNEAU

Gans : Laurent BELLOC, Claude LAFFARGUE

Giscos : Jean-Pierre CAPES, Jean-Claude LEBERON

Goualade : Alain AUCOIN, Jacqueline CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Bernard JAYLES

Labescau : Jacques DARGUENCE, Christian LAFARGUE

Lartigue : Alain LABOUYRIE, Maurice TRONCHON

Lavazan : Jacky LAPORTE, Jeannette LATRILLE

Lerm-et-Musset : Michel DARGUENCE, Paul-Claude LAGARDERE

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET, Patrice SERVAND

Marimbault : Francis STURMA

Marions : Jean-Michel LABAT, Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE, Marc POUJARDIEU

Le Nizan : Michelle LABROUCHE, Catherine NOGUES-LEGLISE

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Pierre LOUBIERE, Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME, Michel LOIRAT

Sendets : Bernard BONHOMME, Eric VIGNEAU

Sigalens : Claude PERAUDEAU

Sillas : Claude DABITCH, Jean-Pierre EGGENSPIELER

PROCURATIONS :

Nicolas LORENZON à Jean-Pierre BAILLE

Jean-François BELGODERE à Philippe LUCBERT

François DUROUCHOUX à Claude PERAUDEAU

ABSENTS :

Absents : Erika BORDES (Bazas), Jean-François BELGODERE (Bazas), François DUROUCHOUX (Sigalens), Kathya GAILLARD (Bazas), Nicolas LORENZON (Grignols), Yves CASCALES (Bazas), Valérie GEVAERT (Cazats), Yvon CRANCE (Marimbault), Patrick GASTINEL (Saint-Côme)

Le Président souhaite la bienvenue, une excellente année et un excellent avenir à la nouvelle communauté de communes.

Il insiste sur la nécessité de définir un projet de territoire, bénéfique à tous et pour tous. Certains problèmes techniques vont inéluctablement survenir au démarrage mais l’on s’emploiera à les résoudre rapidement.2014-3

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

Il a été désigné président de cette nouvelle collectivité, non par volonté, mais parce que la loi le prévoit. Mais il assume cette fonction, de façon transitoire jusqu’aux prochaines échéances municipales, non sans déplaisir.

Bernard BOSSET tient à excuser l’absence de Stéphane CATHALA, empêché d’assister à la réunion pour des raisons personnelles, graves.

Est nommée secrétaire de séance : Mme Jeanine CASTAGNET.

Bernard BOSSET donne communication du courrier de M. le Maire de Lados réaffirmant son souhait de rejoindre la communauté de communes du Bazadais. L’adhésion de Lados sera reprogrammée lors d’un prochain conseil communautaire.

En ce qui concerne la question des CIAS, Bernard BOSSET indique qu’il a reçu une demande de Jean-Pierre BAILLE de l’inscrire à l’ordre du jour. C’est une demande un peu abrupte, à laquelle il n’était pas opposé, mais il a fait part de ses remarques à la Sous-Préfecture. Le Sous-Préfet organise une réunion lundi prochain sur ce sujet. Le problème des CIAS est relativement complexe et le cas de figure de la CDC du Bazadais n’est pas prévu. La Sous-Préfecture essaie de donner son sentiment, mais ce ne peut être que des interprétations.

En tout cas, Bernard BOSSET fera tout pour que cette question évolue positivement. Il est selon lui normal que pour une période transitoire, qui resterait à préciser, certaines compétences sociales exercées anciennement par Captieux-Grignols restent directement sous la coupe de la nouvelle CdC et intègre ensuite un CIAS. Néanmoins, la création d’un CIAS pour la gestion du service d’aide à domicile est indispensable pour pouvoir bénéficier de l’exonération des charges patronales de CNRACL. Le CCAS de Bazas bénéficiait déjà depuis des années de ces exonérations. Des sommes considérables sont en jeu (de l’ordre de 160 à 180 000 €).

I- ELECTION DES VICE –PRÉSIDENTS

1- Détermination du nombre de vice-présidents (délibération n°de-09012014-01)

Le président rappelle que la prorogation automatique des fonctions de vice-présidents de chacune des deux CdC n’est pas prévue par le législateur. Cependant, une élection des vice-présidents dans les conditions fixées par l’article L. 5211-10 du CGCT est envisageable, après que le conseil de communauté nouvellement installé en aura déterminé le nombre, dans la limite de 20 % au plus de l’effectif du conseil, ce nombre pouvant sur délibération adoptée à la majorité des 2/3, être porté à 30 % de l’effectif, sans pouvoir dépasser 15 vice-présidents.

Les statuts annexés à l’arrêté préfectoral de fusion des CdC prévoient huit vice-présidents, qui pourraient être répartis selon les domaines de compétences suivants :

- 1er Vice–Président : finances – fiscalité

- 2ème Vice–Président : enfance – jeunesse

- 3ème Vice–Président : aide à domicile – RPA – transport à la demande - 4ème Vice–Président : économie – tourisme - abattoir

- 5ème Vice–Président : environnement – ordures ménagères

- 6ème Vice–Président : voirie

- 7ème Vice–Président : habitat – urbanisme

- 8ème Vice–Président : ressources humaines – fonctionnement administratif

Evoquant l’économie, Bernard BOSSET tient à souligner que les tonnages de l’abattoir pour l’année 2013 sont très encourageants et l’objectif des 1600 T devrait être atteint en 2014 (1500 T sont nécessaires pour rembourser les annuités des emprunts). La salle de découpe devrait ouvrir prochainement.2014-4

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

Concernant l’abattoir, Jean-Pierre BAILLE précise qu’il s’agit d’un vecteur économique et non d’un vecteur touristique. C’est un sujet que le Président a porté. Il suggère donc que M. Bosset gère directement ce dossier car il dispose de tous les tenants et aboutissants. Tout comme le Lac de la Prade, qui va faire l’objet d’un budget annexe, pourrait relever de la compétence directe du président.

Bernard BOSSET n’est pas opposé à ces suggestions.

Le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité, de créer 8 postes de Vice–Présidents.

2- Election des vice-présidents (délibération n°de-09012014-02)

Sont désignés comme assesseurs : Madeleine LAPEYRE et Olivier DUBERNET.

· 2.1 Election du premier vice-président

2.1.1 Résultats du premier tour de scrutin

Nom des candidats :

- Jean-Pierre BAILLE

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) 69 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 4 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) 65 e. Majorité absolue 35 Nombre de suffrages obtenus :

- soixante-cinq (65)

2.1.2 Proclamation de l’élection du premier vice-président

Jean-Pierre BAILLE a été proclamé premier vice-président et immédiatement installé.

· 2.2 Election du deuxième vice-président

2.2.1 Résultats du premier tour de scrutin

Nom des candidats :

- Nicole COUSTET

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) 69 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 3 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) 66 e. Majorité absolue 35 Nombre de suffrages obtenus :

- soixante-six (66)

2.2.2 Proclamation de l’élection du deuxième vice-président

Nicole COUSTET a été proclamée deuxième vice-président et immédiatement installé.

· 2.3 Election du troisième vice-président

2.3.1 Résultats du premier tour de scrutin

Nom des candidats :

- José LAUJAC2014-5

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) 69 c- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 4 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) 65 e. Majorité absolue 35 Nombre de suffrages obtenus :

- soixante-cinq (65)

2.3.2 Proclamation de l’élection du troisième vice-président

José LAUJAC a été proclamé troisième vice-président et immédiatement installé.

· 2.4 Election du quatrième vice-président

2.4.1 Résultats du premier tour de scrutin

Nom des candidats :

- Georges BERNARD

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) 69 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 5 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) 64 e. Majorité absolue 35 Nombre de suffrages obtenus :

- soixante-quatre (64)

2.4.2 Proclamation de l’élection du quatrième vice-président

Georges BERNARD a été proclamé quatrième vice-président et immédiatement installé.

· 2.5 Election du cinquième vice-président

2.5.1 Résultats du premier tour de scrutin

Nom des candidats :

- Bruno DIONIS-du-SEJOUR

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) 69 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 7 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) 62 e. Majorité absolue 35

Nombre de suffrages obtenus :

- soixante-deux (62)

2.5.2 Proclamation de l’élection du cinquième vice-président

Bruno DIONIS du SEJOUR a été proclamé cinquième vice-président et immédiatement installé.

· 2.6 Election du sixième vice-président

2.6.1 Résultats du premier tour de scrutin

Nom des candidats :

- Serge MOURLANNE2014-6

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) 69 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 3 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) 66 e. Majorité absolue 35

Nombre de suffrages obtenus :

- soixante-six (66)

2.6.2 Proclamation de l’élection du sixième vice-président

Serge MOURLANNE a été proclamé sixième vice-président et immédiatement installé.

· 2.7 Election du septième vice-président

2.7.1 Résultats du premier tour de scrutin

Nom des candidats :

- Philippe LUCBERT

- Jean-Paul MERIC

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) 69 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) 68 e. Majorité absolue 35 Nombre de suffrages obtenus :

- Philippe LUCBERT : quinze (15)

- Jean-Paul MERIC : cinquante-trois (53)

2.7.2 Proclamation de l’élection du septième vice-président

Jean-Paul MERIC a été proclamé septième vice-président et immédiatement installé

· 2.8 Election du huitième vice-président

2.8.1 Résultats du premier tour de scrutin

Nom des candidats :

- Francis STURMA

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0 b. Nombre de votants (bulletins déposés) 69 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 5 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) 64 e. Majorité absolue 35 Nombre de suffrages obtenus :

- soixante-quatre (64)

2.8.2 Proclamation de l’élection du huitième vice-président

Francis STURMA a été proclamé huitième vice-président et immédiatement installé.2014-7

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

II- ELECTION DU BUREAU délibération n°de-09012014-03

Le Président explique que suivant les dispositions de l’article L 5211-10 du CGCT, le Bureau est composé du Président, des Vice–Présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres. Pour rappel, la désignation de ces autres membres du bureau doit faire l’objet d’un vote au scrutin secret et à la majorité absolue comme pour la désignation des Vice–Présidents.

Conformément à l’article 7 des nouveaux statuts, il est proposé que le Bureau soit composé du Président et des 8 Vice–Présidents.

Bien entendu, des invités pourront être conviés aux réunions du Bureau suivant l’ordre du jour.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire désigne, à l’unanimité, comme membres du Bureau :

· M. Bernard BOSSET, Président de la Communauté de Communes,

· M. Jean–Pierre BAILLE, 1er Vice-Président,

· Mme Nicole COUSTET, 2ème Vice-Présidente,

· M. José LAUJAC, 3ème Vice-Président,

· M. Georges BERNARD, 4ème Vice-Président

· M. Bruno DIONIS du SEJOUR, 5ème Vice-Président,

· M. Serge MOURLANNE, 6ème Vice–Président,

· M. Jean–Paul MERIC, 7ème Vice-Président,

· M. Francis STURMA, 8ème Vice-Président,

III- INDEMNITÉS DE FONCTION DU PRÉSIDENT ET DES VICE-PRÉSIDENTS délibération n° de-09012014-04

Selon le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-12, R5211-4, R5214-1, M. le Président rappelle qu’il appartient au Conseil Communautaire de se prononcer sur le montant des indemnités de fonction du Président et des Vice-Présidents qui sont déterminées dans leurs valeurs maximales par un décret en Conseil d’Etat en référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

La CdC du Bazadais se trouvant dans la tranche démographique comprise entre 10 000 et 19 999 habitants, le Conseil Communautaire, jusqu’aux élections municipales de mars 2014, décide à la majorité :

- de retenir les indemnités suivantes :

· indemnités du Président fixées à 19.35 % de l’indice brut 1 015 (45 617.63 € selon le décret n° 2010-761 du 07 juillet 2010 – maximum de 48.75 %) soit 735.58 € bruts mensuels, · indemnités du 1er Vice – Président (Finances – Fiscalité) à 7.74 % de l’indice brut 1 015 (maximum de 20.63 %) soit 294.23 € bruts mensuels,

· indemnités du 2ème Vice – Président (Enfance – Jeunesse) à 7.74 % de l’indice brut 1 015 soit 294.23 € bruts mensuels,

· indemnités du 3ème Vice – Président (Aide à domicile – RPA – Transport à la demande) à 7.74 % de l’indice brut 1 015 soit 294.23 € bruts mensuels,

· indemnités du 4ème Vice – Président (Economie - Tourisme) à 7.74 % de l’indice brut 1 015 soit 294.23 € bruts mensuels,

· indemnités du 5ème Vice – Président (Environnement) à 7.74 % de l’indice brut 1 015 soit 294.23 € bruts mensuels,

· indemnités du 6ème Vice – Président (Voirie) à 7.74 % de l’indice brut 1 015 soit 294.23 € bruts mensuels,

· indemnités du 7ème Vice – Président (Habitat - Urbanisme) à 7.74 % de l’indice brut 1 015 soit 294.23 € bruts mensuels,2014-8

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

· indemnités du 8ème Vice – Président (RH – Fonctionnement administratif) à 7.74 % de l’indice brut 1 015 soit 294.23 € bruts mensuels.

- de procéder automatiquement aux revalorisations décidées par décrets ou arrêtés ministériels, - d’inscrire les crédits nécessaires au budget de la CdC.

Abstentions : MM. Bruno DIONIS du SEJOUR, Jean-Paul MERIC, Francis STURMA.

IV- DÉLÉGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT délibération n°de-09012014-05

- Bernard BOSSET donne lecture du projet de délibération relatif aux délégations du conseil communautaire au président.

- Jean-Pierre BAILLE souligne que chacun s’accorde sur le fait que le président doit avoir toute liberté pour gérer la collectivité. Néanmoins, la proposition de délégation « pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas six ans » lui paraît ne pas relever de la gestion des affaires courantes, imposée dans cette phase transitoire.

- Bernard BOSSET valide cette remarque et propose que le conseil communautaire ne se prononce pas sur cette délégation.

La délibération suivante est adoptée à la majorité :

Conformément à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales, M. le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir lui donner délégation pour la durée du mandat pour les attributions suivantes, afin de permettre un fonctionnement efficace de la CdC et d’éviter les lourdeurs administratives excessives :

- prendre toute décision, lorsque les crédits sont prévus au budget, concernant la préparation, la passation, l’exécution, la signature et le règlement des marchés publics passés selon la procédure adaptée, conformément aux dispositions de l’article 28 du CMP (dans la limite du seuil de 40 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services et de 200 000 € HT pour les marchés de travaux), ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 % ;

- accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de condition ni de charge ; - signer des contrats d’assurance et accepter les indemnités de sinistre y afférant ; - régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules communautaires dans une limite fixée à 5 000 € par sinistre ;

- intenter au nom de la Communauté de Communes les actions en justice ou la défendre dans l’ensemble des contentieux susceptibles de se présenter, tant en première instance qu’en appel et en cassation, qu’il s’agisse notamment d’une assignation, d’une intervention volontaire, d’un appel en garantie, d’une constitution de partie civile ou de toute autre action, quelle que puisse être sa nature et devant quelque juridiction ou organe juridictionnel que ce soit ;

- fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts.

Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, M. le Président rendra compte des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

Abstention de M. COURBE.

V- FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

1- Désignation des commissions (délibération n°de-09012014-06)

M. le Président rappelle que le Conseil Communautaire crée des commissions thématiques chargées d’étudier les questions relatives aux diverses compétences exercées par la Communauté de Communes, avant de les soumettre au vote de l’assemblée délibérante.2014-9

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

Ces commissions n’ont pas de pouvoir de décision. Elles émettent un avis sur les dossiers qu’elles instruisent.

Il propose la création d’une commission par thème, sous la responsabilité du Vice-Président concerné.

M. le Président demande au Conseil Communautaire de bien vouloir délibérer sur la création des commissions thématiques.

Se proposent pour les commissions suivantes :

- Commission finances sous la vice-présidence de M. Jean-Pierre BAILLE :

 Laurent BELLOC

 Patrick LUMMAUX

 Pierre LOUBIERE

 Claude PERAUDEAU

 Francis STURMA

- Commission enfance-jeunesse sous la vice-présidence de Mme Nicole COUSTET :  Jeanine CASTAGNET

 Philippe COURBE

 Olivier DUBERNET

 Madeleine LAPEYRE

 Jean-Pierre RIVIERE

- Commission aide à domicile-RPA-transport à la demande sous la vice-présidence de M. José LAUJAC :  Michel AIME

 Maïté DUCHAMPS

 Françoise FERRAND

 Michelle LABROUCHE

- Commission économie-tourisme sous la vice-présidence de M. Georges BERNARD :  Patrick CHAMINADE

 Nicole COUSTET

 Bruno DIONIS du SEJOUR

 Madeleine LAPEYRE

 Jean-Paul MERIC

 Jean-Pierre RIVIERE

- Commission environnement (ordures ménagères) sous la vice-présidence de M. Bruno DIONIS du SEJOUR :  Michel AIME

 Jean-Claude DUPIOL

 Jeanine CASTAGNET

 Christian LAFARGUE

 Denis PEYRUSSON

 Daniel SAINT-MARC

 Jean-Marie ZORILLA

- Commission voirie sous la vice-présidence de M. Serge MOURLANNE :

 Denis BERLAND

 Jean-Claude DUPIOL

 Bernard JAYLES

 Claudette GOURG

 Christian LAFARGUE

 Daniel SAINT-MARC

 Philippe VIGNEAU

 Marc POUJARDIEU

 Paul-Claude LAGARDERE

 Jean-Marie ZORILLA2014-10

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

- Commission habitat-urbanisme sous la vice-présidence de M. Jean-Paul MERIC :  Georges BERNARD

 Philippe COURBE

 Olivier DUBERNET

 Claude PERAUDEAU

- Commission ressources humaines – fonctionnement administratif sous la vice-présidence de M. Francis STURMA :

 Jean-Pierre BAILLE

 Laurent BELLOC

 Bruno DIONIS du SEJOUR

 Jacky LAPORTE

Les commissions sont approuvées à l’unanimité des membres présents.

2- Dématérialisation du contrôle de légalité (délibération n° de-09012014-07)

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités au contrôle de légalité par voie électronique.

Les deux CdC avaient jusqu’à présent recours à cette télétransmission des actes, qui facilite et sécurise les échanges avec les services de l’Etat et limite les impressions papier.

Le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité est la plate-forme d'échanges S2LOW. Sont concernés par cette télétransmission tous les actes qui doivent faire l’objet d’une transmission au contrôle de légalité (délibérations, décisions, arrêtés, actes budgétaires et marchés publics notamment).

Le Conseil approuve, à l’unanimité, la reconduction de la convention et autorise le Président à la signer.

3- Dématérialisation des pièces comptables (délibération n°de-09012014-08)

Dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de la qualité des comptes, la Communauté de Communes du Bazadais, la Direction Régionale des Finances Publiques d’Aquitaine et le Centre des Finances Publiques de Bazas souhaitent poursuivre la démarche volontariste engagée depuis deux ans par la CdC Captieux-Grignols de dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière.

Cette procédure de télétransmission des flux comptables facilite et sécurise les échanges avec les services de la Trésorerie et limite les impressions papier.

Pour cela une nouvelle convention doit être signée avec les services de l’Etat.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise M. le Président à signer la convention relative à la dématérialisation des documents de la chaîne comptable et financière de l’EPCI.

4- Convention pour le paiement par internet – TIPI (délibération n°de-09012014-09)

Les deux CdC avaient mis en place la possibilité de payer leurs factures par internet (TIPI). Afin de continuer à répondre aux attentes des usagers en proposant ce mode de paiement moderne et sécurisé, une convention avec la DGFIP régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement de ce service doit être signée.

En outre, la collectivité doit choisir entre le paiement via son site internet ou le paiement directement sur le site de la DGFIP. Cette dernière option ne nécessite pas d’engagement de frais pour la CdC.2014-11

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, autorise le Président à signer la convention relative à la mise en place du paiement TIPI en recourant à la page de paiement de la DGFIP via un lien sur le site internet de la Communauté de Communes.

5- Régies de recettes (délibérations n°de-09012014-10 et de-09012014-11)

Jusqu’au 31 décembre 2013, existaient les régies suivantes :

Structures concernées Type de régie

ALSH de Bazas Avances et recettes

Services enfance-jeunesse Captieux-Grignols (ALSH,

PAJ)

Avances

Multi-accueil de Bazas Recettes

RPA (linge) Recettes

RPA (restauration) Recettes

RPA (activités de loisirs) Recettes

RPA (espace bien-être Azur) Recettes

Multimédia du Bazadais Recettes

Déchèterie du Bazadais Recettes

Cependant, des incertitudes demeurent quant aux compétences exercées par le CIAS, fragilisant juridiquement la création par la CdC des régies concernées par l’action sociale. Il est donc proposé de ne créer dans un premier temps que la régie de recettes auprès du service d’ordures ménagères et la régie de recettes pour le Centre Multimédia du Bazadais. En voici le détail :

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, décide la création de deux régies précitées.

6- Remplacement du personnel communautaire : autorisation de recrutement de personnel non titulaire (délibération n°09012014-12)

Le Président rappelle qu’en cas de personnel communautaire momentanément indisponible, les besoins de service peuvent justifier leur remplacement rapide par des agents non titulaires.

Conformément à l’article 3-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil communautaire d’autoriser le Président à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et agents non titulaires momentanément indisponibles.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter la proposition du Président et d’inscrire au budget les crédits correspondants.2014-12

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

7- Recrutement d’agents non titulaires compte tenu de l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité (délibération n°09012014-13)

Le Président informe l’assemblée que les besoins du service peuvent l’amener à recruter des agents non titulaires pour faire face à l’accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les différents services de la collectivité.

Conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil communautaire d’autoriser le Président à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d’activité dans les services.

Le Conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’adopter la proposition du Président et d’inscrire au budget les crédits correspondants.

8- Remboursement des frais de déplacement, de repas et d’hébergement (délibération n°09012014- 14)

M. le Président indique que les fonctionnaires territoriaux ainsi que les agents non titulaires peuvent prétendre sous certaines conditions au remboursement des frais de transport, de repas et d’hébergement, lorsqu’ils se déplacent pour les besoins du service, pour effectuer une mission, pour suivre une action de formation.

Le décret n°2007-23 du 5 janvier 2007 fixe les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics relevant de la Fonction Publique Territoriale.

Désormais, le conseil communautaire doit fixer les taux de remboursement forfaitaire des frais de repas et des frais d’hébergement occasionnés par les déplacements des agents dans la limite des taux maximums fixés pour les personnels civils de l’Etat (soit actuellement 15,25 € pour les frais de repas et 60 € pour les frais d’hébergement) et préciser les modalités de remboursement des frais de transport relatifs à ces déplacements.

En conséquence, il est proposé au conseil communautaire :

- de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais de repas, pour les agents en déplacement pendant la totalité de la période comprise entre 11h00 et 14h00 et 18h00 et 21h00, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, soit 15,25 € ;

- de fixer l’indemnité forfaitaire de remboursement des frais d’hébergement sur l’ensemble du territoire, suivant le taux maximal fixé pour les personnels civils de l’Etat, soit 60 € pendant la totalité de la période comprise entre 0h00 à 5 h00 ;

- d’autoriser le remboursement des frais de transport :

· lié à l’utilisation du train, sur la base du billet S.N.C.F 2ème classe de façon générale, après autorisation de l’autorité territoriale ;

· lié à l’utilisation du véhicule personnel, sur la base d’indemnités kilométriques et selon le barème fixé par l’arrêté du 3 juillet 2006, dès lors que l’intérêt du service le justifie et que l’agent ait reçu l’accord de l’autorité territoriale pour utiliser son véhicule personnel ;

- d’autoriser le remboursement des frais de péage, de parking et de transport en commun ;

- de n’autoriser les remboursements ci-dessus qu’après l’établissement d’un ordre de mission et sur présentation de justificatifs au seul ordonnateur ;

- d’autoriser les remboursements ci-dessus aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu’aux agents non titulaires de droit public et de droit privé.

- d’autoriser ce nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2014.2014-13

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 9 janvier 2014

Le conseil communautaire, à l’unanimité, décide d’approuver les modalités de remboursement des frais de transport, repas et hébergement telles que désignées ci-dessus.

VI- QUESTIONS DIVERSES

1- Maison de santé pluridisciplinaire

- Jean-Pierre BAILLE indique que le chantier de réalisation de la maison de santé de Grignols est en cours (bâtiment HQE). L’investissement est de plus d’un million d’euros. Les travaux se passent bien. Le bâtiment est aujourd’hui hors d’eau.

Une réunion de chantier a lieu tous les mardis matin, réunion à laquelle il assistait en présence de M. CHAMINADE et de Sophie PUYO. Qui va suivre désormais le chantier ?

- Bernard BOSSET souhaite que l’organisation antérieure perdure. Il pourra à l’occasion s’y rendre.

- Jean-Pierre BAILLE le souhaite. Par ailleurs, la commission de sécurité contrôlera la maison de l’enfance de Grignols le jeudi 30 janvier, à 11 heures. Il souhaiterait la présence d’un représentant élu et d’un agent administratif de la CDC.

2- Personnel

- Christian LAFARGUE évoque la question du personnel transféré dans la nouvelle structure. Où en est la procédure ?

- Jean-Pierre EGGENSPIELER demande si une réduction du personnel pourrait être envisagée comme cela avait été évoqué dans la presse.

- Bernard BOSSET souligne qu’il n’est absolument pas question de réduire le personnel et les agents sont transférés d’office. Il n’est certes pas partisan d’embauches à outrance. Il faudra faire en sorte que les services soient pourvus pour bien fonctionner.

- Claude PERAUDEAU ajoute qu’en théorie la mutualisation ne devrait pas générer d’embauches supplémentaires.

- Bernard BOSSET précise que des ajustements devront être faits mais il ne devrait pas y avoir de changements majeurs.

- Madeleine LAPEYRE demande si l’organigramme a été validé et quel est le référent au niveau administratif.

- Bernard BOSSET, suite à un imprévu, ne peut en faire la communication comme il l’avait envisagé.

3- Musiques en Bazadais

Bernard BOSSET fait part de la création d’un festival de musique sous l’égide de l’association Musiques en Bazadais, présidée par M. Fazembat. Cette association est née de la volonté d’amateurs de musique d’organiser des rendez-vous réguliers dans le cadre d’un festival de musique classique en août 2014. L’objectif est de délocaliser des rencontres sur le nouveau territoire communautaire.

4- Démission de Jean DARREMONT

- Jean-Claude DUPIOL donne lecture d’un courrier de Jean DARREMONT faisant part de sa démission du conseil communautaire de la nouvelle CdC du Bazadais.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40.