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unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 14 avril Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bazadais - CR 14 avril)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque, 2015-266

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Procès-verbal de la séance du Conseil communautaire

du 14 avril 2015 à Grignols

L’an deux mille quinze, le mardi 14 avril, le Conseil Communautaire du Bazadais, dûment convoqué le 9 avril, s’est réuni en session ordinaire à la salle des associations de Grignols, sous la présidence de M. Jean-Pierre BAILLE.

Etaient présents :

Aubiac : Daniel SAINT-MARC

Bazas : Danielle BARREYRE, Jean-François BELGODERE, Jean-Bernard BONNAC Bernard BOSSET, Joël CROS, Carole DEVELAY, Marie-Bernadette DULAU, Michel FAVRE-BERTIN, Dominique LAMBERT, Philippe LUCBERT, Sophie METTE, Martine NAZARIAN, Isabelle POINTIS

Bernos-Baulac : Philippe COURBE, Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL, Jean-Paul MERIC Birac : Jean-Pierre MANSEAU

Captieux : Denis BERLAND, Jean-Luc GLEYZE

Cauvignac : Nicole COUSTET

Cazats : Valérie GEVAERT

Cours-les-Bains : Bruno DREUMONT

Cudos : Jean-Claude DUPIOL

Escaudes : Bernard TULARS

Gajac : Bruno DIONIS du SEJOUR (départ à 21h15)

Gans : Claude LAFFARGUE

Giscos : Jean-Pierre CAPES

Goualade : René CARDOIT

Grignols : Jean-Pierre BAILLE, Patrick CHAMINADE, Françoise DUPIOL-TACH Labescau :

Lados : Jean-Serge LAMBROT

Lartigue :

Lavazan : Jacky LAPORTE

Lerm-et-Musset : Stéphane ESPUNY

Lignan-de-Bazas : Olivier DUBERNET

Marimbault : Sébastien TAMAGNAN

Marions : Adeline PORTET

Masseilles : Madeleine LAPEYRE

Le Nizan :

Saint-Côme : Serge MOURLANNE

Saint-Michel-de-Castelnau : Jean-Marie ZORILLA

Sauviac : Michel AIME

Sendets : Eric VIGNEAU

Sigalens : Christophe DUFOURCQ

Sillas : Michel DESQUEYROUX

Absents, excusés :

Bernard DAURIAN, Kathya GAILLARD, Michelle LABROUCHE, Christian LAFARGUE, Jean-Luc LANOELLE, Morgane LE COZE, Christine LUQUEDEY

Procurations de Bernard DAURIAN à Jean-Claude DUPIOL, Kathya GAILLARD à Danielle BARREYRE, Philippe LAMOTHE à Jean-Marie ZORILLA, Michelle LABROUCHE à Olivier DUBERNET, Jean-Luc LANOELLE à Bernard BOSSET, Christine LUQUEDEY à Denis BERLAND.

Secrétaire de séance : Françoise DUPIOL-TACH2015-267

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

- Jean-Pierre BAILLE souhaite la bienvenue aux membres du Conseil communautaire et souligne qu’une nouvelle disposition de la salle en hémicycle est testée ce soir.

Puis il félicite les élus qui viennent de connaître un changement dans leur statut : Jean-Luc GLEYZE, nouveau Président du Conseil départemental, Danielle BARREYRE, conseillère départementale suppléante, et Denis BERLAND, nouveau Maire de Captieux.

L’Assemblée applaudit les nouveaux élus.

- Jean-Pierre BAILLE tient également à souligner l’absence de Christian LAFARGUE, affecté par la disparition de son père, Roland LAFARGUE, ancien Maire de Labescau.

ADOPTION DU COMPTE RENDU DE LA REUNION DU 17 MARS 2015

- Bernard BOSSET souligne que la note de présentation du Conseil communautaire est arrivée fort tard. Il est nécessaire de respecter le délai de 5 jours francs.

Il souhaite revenir sur le vote des affectations de résultats des différents budgets qui, selon lui, n’ont pasrespecté la procédure règlementaire. Il dénonce une absence de vote. L’ordre du jour ne mentionnait pas explicitement le vote des affectations de résultats. Sa remarque concernant le vote figure d’ailleurs dans le procès-verbal de la dernière séance.

- Jean-Pierre BAILLE propose, si l’Assemblée en est d’accord, de procéder à un nouveau vote. L’Assemblée donne son accord. La numérotation des délibérations présentée dans la note du conseil va être modifiée du fait de l’ajout de 6 délibérations.

1- Budget général

Délibération n°DE_14042015_01

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget général de la CdC du Bazadais, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

- Résultat de l’exercice :

Déficit : - 7469.34 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :

Excédent : 432 908.79 €

- Résultat de clôture :

Excédent : 425 439.45 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :

Excédent : 997 817.05 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :

Déficit : - 464 856.24 €

- Résultat comptable cumulé :

Excédent : 532 960.81€

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 520 795.00 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 34 538.00 €

Solde des restes à réaliser : - 486 257.00 €

(B) Besoin réel de financement : 0 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :2015-268

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 425 439.45 €

(ligne budgétaire R002 du budget N+1).

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

425 439.45 €

D001 : solde

d'exécution N-1

R001 : solde

d'exécution N-1

532 960.81 €

La présente délibération annule et remplace la délibération n°DE_17032015_08 du 17 mars 2015.

2- Budget de l’Abattoir

Délibération n°DE_14042015_02

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe de l’Abattoir, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

- Résultat de l’exercice :

Excédent : 27 411.25 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :

Excédent : 0 €

- Résultat de clôture :

Excédent : 27 411. 25 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :

Excédent : 602 093.81 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :

Déficit : -625 309.04 €

- Résultat comptable cumulé :

Déficit : -23 215.23 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 13 352.00 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 0 €

Solde des restes à réaliser : -13 352.00 €

(B) Besoin réel de financement : 36 567.23 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 27 411.25 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 0 €

(ligne budgétaire R002 du budget N+1).

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :2015-269

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

D001 : solde

d'exécution N-1

- 23 215.23 €

R 1068 : affectation

du résultat

27 411.25 €

Cette délibération annule et remplace la délibération n° DE_17032015_10 du 17 mars 2015.

3- Budget du Lac de Lac Prade

Délibération n°DE_14042015_03

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe du Lac de La Prade, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

- Résultat de l’exercice :

Excédent : 299 512.40 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :

Excédent : 0 €

- Résultat de clôture :

Excédent : 299 512.40 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :

Déficit : - 336 792.87 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :

Excédent : 164 868.44 €

- Résultat comptable cumulé :

Déficit : -171 924.43 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 113 914.00 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 0 €

Solde des restes à réaliser : - 113 914.00 €

(B) Besoin réel de financement : - 285 838.43 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 285 838.43 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 0 €

(ligne budgétaire R002 du budget N+1).

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

13 673.97 €

D001 : solde

d'exécution N-1

- 171 924.43 €

R 1068 : affectation

du résultat

285 838.43 €

La présente délibération annule et remplace la délibération n°DE_17032015_12 du 17 mars 2015.

4- Budget de la Maison de santé de Grignols2015-270

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Délibération n°DE_14042015_04

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe de la Maison de santé de Grignols, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

- Résultat de l’exercice :

Déficit : - 3 720.60 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :

Excédent : 430.00 €

- Résultat de clôture :

Déficit : - 3 290.60 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :

Déficit : - 461 964.83 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :

Déficit : - 4 448.34 €

- Résultat comptable cumulé :

Déficit : - 466 413.17 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 25 163.00 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 495 998.00 €

Solde des restes à réaliser : 470 835.00 €

(B) Besoin réel de financement : 0 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €

En déficit reporté à la section de fonctionnement : - 3 290.60 €

(ligne budgétaire D002 du budget N+1).

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit

reporté

3 290.60 €

R002 : excédent

reporté

D001 : solde

d'exécution N-1

- 466 413.17 €

R 1068 : affectation

du résultat

La présente délibération annule et remplace la délibération n°DE_17032015_14 du 17 mars 2015.

5- Budget des ordures ménagères de Bazas

Délibération n°DE_14042015_05

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe des ordures ménagères de Bazas, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

- Résultat de l’exercice :

Déficit : - 22434.90 €2015-271

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :

Excédent : 12 296.11 €

- Résultat de clôture :

Déficit : - 10 138.79 €

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :

Excédent : 270 572.97 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :

Déficit : - 225 799.12 €

- Résultat comptable cumulé :

Excédent : 44 773.85 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 0€

Solde des restes à réaliser : 0 €

(B) Besoin réel de financement : 0 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €

En déficit reporté à la section de fonctionnement : - 10 138.79 €

(ligne budgétaire D 002 du budget N+1).

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit

reporté

-10 138.79 €

R002 : excédent

reporté

D001 : solde

d'exécution N-1

R001 : solde

d'exécution N-1

44 773.85 €

La présente délibération annule et remplace la délibération n°DE_17032015_16 du 17 mars 2015.

6- Budget du SPANC

Délibération n°DE_14042015_06

La compétence SPANC a été restituée aux communes du territoire de l’ex CdC Captieux-Grignols au 1er janvier 2015. En conséquence, il n’est plus nécessaire de maintenir le budget du SPANC pour l’année 2015.

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2014 du Budget annexe du SPANC, le Conseil Communautaire décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter :

- Résultat de l’exercice :

Excédent : 11 863.97 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 002 du CA) :

Excédent : 57 857.47 €

- Résultat de clôture :

Excédent : 69 721.44 €2015-272

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Besoin réel de financement de la section d’investissement :

- Résultat de la section d’investissement de l’exercice :

Excédent : 0 €

- Résultat reporté de l’exercice antérieur (ligne 001 du CA) :

Excédent : 0 €

- Résultat comptable cumulé :

Excédent : 0 €

Dépenses d’investissement engagées non mandatées : 0 €

Recettes d’investissement restant à réaliser : 0€

Solde des restes à réaliser : 0 €

(B) Besoin réel de financement : 0 €

Affectation du résultat de la section de fonctionnement :

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) : 0 €

En excédent reporté à la section de fonctionnement : 69 721.44 €

(ligne budgétaire R002 du budget N+1).

Transcription budgétaire de l’affectation du résultat :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

69 721.44 €

D001 : solde

d'exécution N-1

R001 : solde

d'exécution N-1

Compte tenu du transfert de la compétence aux communes de l’ex CdC Captieux-Grignols, le Conseil communautaire décide :

 DE CLOTURER le budget annexe du SPANC ;

 DE REVERSER l’excédent de fonctionnement de 69 721.44 € au budget de rattachement (budget général de la CdC).

La présente délibération annule et remplace la délibération n°DE_17032015_18 du 17 mars 2015.

7- Vote du compte rendu de la dernière séance

Puis M. le Président fait procéder au vote du compte rendu de la dernière séance, qui est adopté à l’unanimité.

- Michel FAVRE-BERTIN ajoute que comme Bernard BOSSET, il souhaiterait recevoir plus tôt la convocation du conseil communautaire, d’autant que le dossier est long à examiner.

- Jean-Pierre BAILLE indique que les documents ont été distribués dans les boîtes aux lettres par les agents techniques de la CDC jeudi dernier. Les 5 jours sont bien respectés.

RAPPORT N°1 : ÉLECTION DU 7ÈME VICE-PRÉSIDENT DÉLÉGUÉ AUX ORDURES MÉNAGÈRES

Sont désignés assesseurs : Isabelle POINTIS et Philippe LUCBERT.

Vu la vacance du poste de septième vice-président, délégué aux ordures ménagères, Monsieur le Président rappelle qu’il est nécessaire de procéder à son remplacement.2015-273

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Le Président invite le Conseil à procéder à son élection au scrutin uninominal à bulletin secret et à la majorité absolue.

Michel AIME se porte candidat.

- Résultats du premier tour de scrutin :

a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 1 b. Nombre de votants (bulletins déposés) : 51 c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) : 4 d. Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 47 e. Majorité absolue : 25

INDIQUER LES NOM ET

PRÉNOM

DES CANDIDATS

(dans l’ordre alphabétique)

NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

En chiffre En toutes lettres

AIME Michel 46 Quarante-six

BOSSET Bernard 1 Un

- Proclamation de l’élection du septième vice-président :

M. Michel AIME a été proclamé septième vice-président et immédiatement installé.

III- RAPPORT N°2 : BUDGETS 2015

A- BUDGET GÉNÉRAL

Le budget se résume comme suit :

Concernant l’évolution des taxes et dotations entre 2014 et 2015, les tableaux comparatifs sont les suivants :2015-274

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

1- Vote des taux

Délibération n°DE_14042015_08

Le produit attendu à taux constants pour l’année 2015, notifié dans l’état 1259 établi par les services fiscaux est le suivant :

Taxes Taux 2014 Base attendue 2015

Produit attendu

2015 à taux

constants

CFE 22,48 6 110 000 € 1 373 628 €

Taxe

d’habitation 8,08 12 287 000 € 992 790 €

Taxe foncière

(bâti) 0,274 12 836 000 € 35 171 €

Taxe foncière

(non bâti) 2,54 768 500 € 19 520 €

TOTAL 2 421 109 €

- Jean-Pierre BAILLE explique que le budget a été présenté en Bureau communautaire la semaine dernière. Des informations ont été sollicitées auprès du trésorier pour connaître le taux moyen départemental de taxe d’habitation. Ne disposant pas des informations lors de la clôture de la note, les hypothèses d’évolution des taux ne sont présentées que ce soir.

· Hypothèse 1 : maintien des taux

Le produit fiscal attendu des taxes d’habitation et foncières est de 1 047 481 €.

Le coefficient de variation proportionnelle est le suivant :

produit attendu des

taxes d’habitation et foncières 1 047 481

_________________________ = _______________ = 1,000 000

produit de référence des taxes

d’habitation et foncières 1 0 47 481

Appliqué aux taux 2014, il permet de déterminer les taux de référence suivants :

Taxes Taux 2014 Taux de référence

Taxe

d’habitation 8,08 8,08

Taxe foncière

(bâti) 0,274 0,274

Taxe foncière 2,54 2.542015-275

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

(non bâti)

En ce qui concerne la CFE, il est proposé d’appliquer le taux maximum de droit commun, soit 22,48 %.

· Hypothèse 2 : variation proportionnelle des taxes d’habitation et foncière

- L’ objectif est de tendre vers le taux moyen départemental de TH (8,32 %).

- La méthode : application du coefficient de variation proportionnelle de 1,028151 aux 3 taxes ménages (TH, TFPB, TFPNB).

Taxes Taux 2014 Base attendue 2015 Variation proportionnelle

Produit

attendu 2015

à taux

constants

CFE 22,48 6 110 000 € 0 1 373 628 €

Taxe d’habitation 8,08 12 287 000 € 8,31 1 021 050 €

Taxe foncière PB 0,274 12 836 000 € 0,282 36 198 €

Taxe foncière PNB 2,54 768 500 € 2,61 20 058 €

TOTAL 2 450 934 €

Produit supplémentaire : + 29 825 €

· Hypothèse 3 : variation différenciée

- L’objectif est de s’aligner sur le taux moyen départemental de TH (8,32 %).

- La méthode : augmentation de 2,97 % de la seule TH pour rattraper le taux moyen départemental de 8,32%.

Taxes Taux 2014 Base attendue 2015 Variation proportionnelle

Produit

attendu 2015 à

taux constants

CFE 22,48 6 110 000 € 0 1 373 628 €

Taxe d’habitation 8,08 12 287 000 € 8,32 1 022 278 €

Taxe foncière PB 0,274 12 836 000 € 0 35 171 €

Taxe foncière PNB 2,54 768 500 € 0 19 520 €

TOTAL 2 450 597 €

Produit supplémentaire : + 29 488 €

- Bernard BOSSET demande pour quelle raison viser le taux moyen départemental. Le secteur étant défavorisé, il n’est pas nécessaire de rejoindre les meilleurs.

- Martine NAZARIAN souligne que l’on ne touche pas les mêmes catégories de population.

- Jean-Paul MERIC souhaiterait que l’on examine le budget avant de se prononcer sur l’évolution des taux.

- Serge MOURLANNE note que le budget est équilibré ; néanmoins, des restrictions ont été prévues au niveau de la voirie, ce qui réduit considérablement le programme retenu par la commission.2015-276

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

- Jean-Paul MERIC ajoute que les aides de l’Etat sont en diminution. Il va donc falloir compenser cette réduction à un moment donné.

- Jean-Pierre BAILLE ajoute que la baisse de la dotation d’intercommunalité sera plus sensible en 2016. Prend-on ou non de l’avance cette année en modifiant les taux ?

- Jean-Bernard BONNAC note l’augmentation des charges de personnel. Il demande alors au Président s’il pense poursuivre longtemps dans cette voie.

- Jean-Pierre BAILLE explique que cette augmentation est principalement due à la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C, à l’augmentation du régime indemnitaire (+12%), à la prise en compte de l’assurance statutaire (87 740 €) et au remplacement de la directrice du Multi-accueil de Cudos pour congés de maternité sur 7 mois.

La revalorisation indiciaire est décidée par l’Etat et donc subie par les collectivités.

Départ de Bruno DIONIS du SEJOUR à 21h15.

- Jean-Bernard BONNAC demande si la France est dirigée par l’Administration ou par les politiques. Il ne comprend pas que l’on puisse augmenter les charges de personnel de 17% tout en réduisant les charges d’entretien des routes. Comment peut-on délaisser l’entretien des routes ?

- Jean-Luc GLEYZE est quant à lui favorable à une petite augmentation annuelle des taxes, moins indolore.

- Martine NAZARIAN demande si une étude a été menée pour réduire les charges de la collectivité.

- Marie-Bernadette DULAU répond que l’on y travaille, avec notamment la réduction des coûts d’assurance et le lancement de consultations groupées pour les achats.

- Jean-Pierre BAILLE ajoute que les commissions ont travaillé à la préparation du budget 2015 et n’ont pas souhaité augmenter les charges coûte que coûte.

Mais il y a une solution qui consisterait à restituer certaines compétences aux communes pour diminuer les charges.

2- Les principales données du budget

2.1- Evolution de la dette

Sur le budget général, l’évolution 2015-2024 est la suivante :

Si l’on agrège les budgets, l’évolution attendue pour la période 2015-2037 est la suivante :2015-277

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

2.2- Analyse de la section fonctionnement

Répartition des dépenses de fonctionnement Répartition des dépenses de fonctionnement en 2014 budget 2015

Répartition des recettes de fonctionnement Répartition des recettes – budget 2015

en 20142015-278

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

a- Service fonctionnement général

- Les subventions aux budgets annexes sont les suivantes :

Budget abattoir = 167 305 €

Budget MSP = 14 219,12 € (solde de travaux)

Budget CIAS = 313 282,61 € (budget voté par le CIAS)

Budget O.T = 91 579,96 €

----------------------------------

TOTAL = 586 386,69 €

- Attributions de compensation : le calcul des A.C 2015 est basé sur l’hypothèse 6 de la CLECT, déduction faite des régularisations des A.C. 1014.

b- Service Communication

Il est prévu 40 000 € pour la réalisation d’un nouveau support de communication (Sabitout ou autre).

c- Services RPA

 En dépenses

- Evaluation externe du service demandée par le Conseil départemental : 3500 € - Augmentation du petit équipement pour l’amélioration des services rendus aux usagers (vaisselle, tables à repasser, fer)

- Activités d’animation développées (repas, prestations extérieures, renouvellement des jeux, décorations, livres, sorties cinéma) : +28%

- Amélioration des lieux de vie

- Intégration des astreintes des week-ends pour le personnel : 6 200 €

 En recettes :

- Art. 7478 - autres organismes : acompte prévisionnel 2015 (15 000 €) + solde 2014 (49 484 €), versés par le Foyer de la Gironde

d- Services enfance

 En dépenses :

La commission enfance, réunie le 2 avril, propose :

- L’ouverture d’une semaine supplémentaire pour l’ALSH de Grignols (7 au lieu de 6) et le PAJ de Captieux- Grignols (5 au lieu de 4) pour répondre aux demandes non satisfaites.

- Pour tenir compte des fréquentations plus faibles à partir de la seconde moitié du mois d’août et afin de permettre l’organisation des vacances du directeur, agent intercommunal, il est proposé la fermeture d’une semaine en août sur le PAJ de Bazas (6 au lieu de 7 – peu de demandes sur la 7ème semaine). - Outre les variations de charges personnel évoquées ci-dessus, il est prévu un réajustement des budgets « activités extérieures » (art. 6188) et transports collectifs sur les ALSH et PAJ.

 En recettes :

Les recettes des services enfance de Bazas et Cudos sont supérieures à celles de 2014, la CDC bénéficiant cette année de la prise en compte des soldes des subventions PSO, PSU et PSEJ au titre de l’année 2014.

e- OPAH

Le budget a été établi avec prudence. Le décalage avec l’ANAH étant très important (pratiquement 2 ans), il a été intégré le coût de l’animation au titre de la troisième année et uniquement les subventions de la deuxième année.2015-279

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

f- TransGironde Proximité

Le budget a été établi sur la base d’une généralisation du service à l’ensemble des communes du territoire.

Les recettes versées par le Conseil Départemental correspondent au solde 2014 (4237,57 €) et à un acompte de 70% du déficit prévisionnel 2015 (22 897,50 €).

g- Voirie

Deux gros postes sont prévus : les fournitures de voirie pour le point à temps et les prestations de services pour le fauchage (évalué sur l’ensemble du territoire communautaire pour les 2 passes).

2.3- Analyse de la section investissement

- En dépenses, les programmes proposés sont les suivants :

· Matériel administratif : 14 000 €

· Achat de matériel technique (tondeuse autoportée) : 2900 €

· Etudes d’urbanisme : solde des études confiées au bureau Métaphore (3940 €) et lancement du PLUI (acompte de 15 000 €), soit 18940 €

· Solde des travaux de voirie 2014 : 527 845 €

· Travaux de voirie 2015 : 433 000 € (travaux + panneaux et signalisation) · Travaux au siège de la CdC : 6500 €

· Mobilier RPA : 14 900 € (accueil)

· Pôle coordonnateurs enfance : 27 000 €

· Bâtiment du multi-accueil de Bazas : 125 540 € (y compris tranche conditionnelle) · Remboursement des emprunts : 115 611,39 €

- En recettes :2015-280

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

2.4- Vote du budget

Appelé à délibérer, le Conseil adopte le budget à l’unanimité.

B- BUDGET DES ORDURES MENAGERES DE BAZAS

1- Présentation du budget

Le budget se résume ainsi :

Il est prévu en investissement une étude pour l’harmonisation du service à l’échelle du nouveau territoire.

2- Vote du budget

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le vote du budget.

3- Ligne de trésorerie

Délibération n°DE_14042015_09

Madame la Vice-Présidente propose de contracter une nouvelle ligne de trésorerie sur le budget des ordures ménagères de Bazas pour rembourser l’avance faite par le budget général au budget annexe en 2014.

Il est proposé au Conseil Communautaire de se prononcer sur la contractualisation d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole d’Aquitaine, dont les caractéristiques sont les suivantes :

Article 1er

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie sur le budget annexe des ordures ménagères, la Communauté de Communes du Bazadais décide de contracter auprès du Crédit Agricole d’Aquitaine une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie» d’un montant maximum de 750 000 € dans les conditions suivantes :

· Montant : 750 000 euros

· Durée : 1 an maximum

· Taux du prêt :

EURIBOR 12 mois du 09/04/2015 0.190%

Marge bancaire : 1.20%

Taux du tirage : 1.390%

· Frais de mise en place : 100 €

· Montant minimum des tirages : pas de montant minimum2015-281

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

La mise à disposition des fonds se fera à réception d’un fax précisant le montant et la durée. En aucun cas la date d’échéance d’un tirage ne pourra être postérieure à la date d’échéance de la ligne de trésorerie.

Concernant le remboursement des tirages, la Communauté de Communes mandatera le remboursement total ou partiel (sans paiement d’indemnités) auprès de sa Perception et transmettra la copie au Crédit Agricole.

Le paiement des intéressés est adressé par facture à chaque opération de remboursement. Ces intérêts correspondent exactement au montant utilisé et à la durée effective d’utilisation.

Article 2

Le Conseil Communautaire autorise le Président à signer le contrat de ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole d’Aquitaine.

Article 3

Le Conseil Communautaire autorise le Président à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie, dans les conditions prévues par ledit contrat.

Abstention d’Isabelle POINTIS.

C- BUDGET DE L’ABATTOIR

1- Présentation du budget

Le budget se résume ainsi :

Un certain nombre de travaux ou d’équipements sont nécessaires : remplacement de matériel, travaux d’étanchéité dans la chambre froide des bouchers, installation d’un extracteur d’air, mise en place d’un nouveau chauffe-eau dans la salle de découpe et remplacement de la scie sternum.

- Marie-Bernadette DULAU indique que la renégociation de l’emprunt de l’abattoir est en cours.

- Jacqueline LARTIGUE-RENOUIL interroge le Président sur l’abattage rituel.

- Jean-Pierre BAILLE indique qu’une étude de faisabilité a été demandée à un cabinet. Les investissements représenteraient un montant de l’ordre de 500 000 €. L’exiguïté du site et l’absence d’engagements de producteurs rendent le projet irréalisable. Une réponse a été faite à l’Administration dans ce sens.

2- Vote du budget

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le vote du budget.2015-282

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

D- BUDGET DU LAC DE LA PRADE

1- Présentation du budget

Le budget se résume ainsi :

A noter le report exceptionnel de 285 838 € au 1068 – excédents de fonctionnement capitalisés. En année normale, le budget nécessitera une subvention d’équilibre de l’ordre de 20 000 à 25 000 €.

2- Vote du budget

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le vote du budget.

E- BUDGET DE LA MAISON DE SANTE

1- Présentation du budget

Le budget se résume ainsi :

Les derniers travaux de la Maison de santé vont être soldés.

Le montant attendu des loyers des professionnels est de 41 256 €.2015-283

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

2- Vote du budget

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le vote du budget.

F- BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME

1- Présentation du budget

Le budget se résume ainsi :

2- Vote du budget

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire approuve à l’unanimité le vote du budget.

- Jean-Pierre BAILLE indique au Conseil communautaire que le Conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme s’est réuni une première fois. Il compte 8 représentants élus de la CdC et 7 représentants des socio- professionnels.

Marie-Bernadette DULAU a été élue Présidente du Conseil d’exploitation et Hélène FOURNIER, Vice- présidente, représentant le collège des socio-professionnels.

IV- RAPPORT N° 3 : ORDURES MENAGERES

Rapporteur : Michel AIME

4.1- Tarifs 2015 de la redevance incitative

Délibération n°DE_14042015_10

Suite aux résultats du compte administratif 2014, il s’avère que les tarifs sont à réajuster afin d’absorber le déficit de fonctionnement constaté et le fait que toutes les subventions liées à la mise en place de la RI ont été perçues. De plus, la première année de fonctionnement a permis de déterminer le volume total collecté, donnée indispensable pour déterminer de façon plus juste la part variable de cette redevance.

Ainsi, la commission « ordures ménagères » du jeudi 03 avril a pu arrêter une nouvelle grille tarifaire afin d’équilibrer le budget annexe.

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire devra se prononcer sur la grille tarifaire suivante (en rouge les tarifs 2014) :

- Coût fixe ou abonnement par foyer ou professionnel : 66 € (tarif inchangé)2015-284

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

- Part semi – variable pour la gestion de la déchèterie et du tri sélectif :

· 25 € par habitant pour un foyer (21 €)

· 25 € par équivalent habitant pour un professionnel (un équivalent habitant correspond à

120 L) (21 €)

- Part variable (traitement des déchets et réhabilitation de la décharge de Pirette) selon le volume du bac choisi et par présentation à la collecte :

· 0.67 € pour un modulo – bac de 40 L (0.50 €)

· 2 € pour un bac de 120 L (1.50 €)

· 3 € pour un bac de 180 L (2.25 €)

· 4 € pour un bac de 240 L (3 €)

· 12.83 € pour un bac de 770 L (professionnels à déchets non alimentaires) (9.65€)

· 25.66 € pour un bac de 770 L (professionnels à déchets alimentaires) (19.30 €)

- Tarifs particuliers :

· Refus de bac (facturation de fait) : facturation de l’abonnement complet pour 52 levées

d’un bac de 120 L et en fonction du nombre de personnes composant le foyer. · Forfait de nettoyage et d’enlèvement d’un dépôt sauvage : 75 € (tarif inchangé) · Mise en place d’un verrou sur un bac : 13.05 € (tarif inchangé)

· Rouleau de 10 sacs de 30 L prépayés (surplus occasionnels) : 5 € (3.75 €)

Par ailleurs, afin de pallier les problèmes de trésorerie, sur avis de la commission, il est proposé au Conseil Communautaire de modifier l’article 33 du règlement de collecte adopté le 17 décembre 2013 pour acter l’envoi de la redevance incitative en deux fois :

- un premier acompte comprenant la part fixe et la part semi-variable, en mai de l’année n au plus tard,

- un deuxième acompte comprenant la part variable, en janvier n+1, basée sur le nombre de levées constatées dans l’année n.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :  D’APPROUVER les modifications tarifaires telles que figurant ci-dessus ;  DE MODIFIER l’article 33 du règlement de collecte adopté le 17 décembre 2013 pour acter l’envoi de la redevance incitative en deux fois :

- un premier acompte comprenant la part fixe et la part semi-variable, en mai de l’année n au plus tard,

- un deuxième acompte comprenant la part variable, en janvier n+1, basée sur le nombre de levées constatées dans l’année n.

4.2- Remplacement d’un délégué vacant à l’USSGETOM

Délibération n° DE_14042015_11

La Communauté des Communes est adhérente à l’USSGETOM. Elle est y représentée par 4 délégués titulaires.

Suite à l’annulation du mandat de délégué communautaire de M. DIONIS du SEJOUR, la CdC n’était plus représentée que par 3 délégués : Michel AIME, Jean-Pierre MANSEAU, Serge MOURLANNE.

Il est proposé au Conseil communautaire de reconduire Bruno DIONIS du SEJOUR en tant que délégué à l’USSGETOM.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité de ses membres :

 DE NOMMER Bruno DIONIS du SEJOUR délégué à l’USSGETOM.

V- RAPPORT N° 4 : CONVENTION D’ADHESION AU SERCVICE COMMUN EN CHARGE DE L’INSTRUCTION DES ADS

Rapporteur : Philippe COURBE2015-285

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Délibération n° DE_14042015_12

Pour faire face au retrait de la DDTM en matière d’instruction des actes liés à l’application du droit des sols (ADS), la CdC propose, en partenariat avec la CdC du Sud – Gironde, d’apporter une assistance aux communes de son territoire en mettant en place un service commun ADS. En effet, selon l’article 134 de la loi ALUR du 24 mars 2014, la DDTM n’instruira plus les ADS à compter du 1er juillet 2015 pour les communes en PLU ou POS et à compter du 1er janvier 2017 pour les communes en cartes communales. Les communes en RNU continueront de bénéficier de l’instruction gratuite de la DDTM, au moins jusqu’à l’approbation du PLUI.

Par délibération en date du 17 mars 2015, le Conseil Communautaire a décidé : - d’approuver la création du service commun chargé de l’instruction des ADS, - d’approuver la création d’un budget annexe M14 propre au service commun ADS à compter du 1er juin 2015,

- de préciser que ce service sera ouvert aux communes de la CdC du Bazadais, - d’autoriser le Président à signer une convention de prestations de services avec la CdC du Sud – Gironde,

- d’autoriser le Président à entreprendre toute démarche en rapport avec ce dossier et notamment l’approbation des devis d’acquisition de logiciels.

Pour rappel, à la création du service au 1er juillet 2015 et dans un premier temps, il a été proposé que ce service couvre les besoins des seules communes qui ont l’obligation d’instruire leurs ADS à compter de cette date (communes dotées d’un POS ou PLU). En effet, l’instruction des ADS représentant un coût qui sera à charge des communes, les communes dotées d’une carte communale n’ont pas intérêt à se passer dès le 1er juillet 2015 des services gratuits de la DDTM.

Le mode de fonctionnement peut être illustré par le schéma suivant :

L’adhésion de la commune au service commun ADS de la CdC du Bazadais ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil des administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes qui restent de son seul ressort.

A ce titre, il est proposé aux délégués communautaires une convention d’adhésion au service commun entre la CdC et les communes dotées de POS ou PLU, jointe en annexe. Celle–ci précise notamment le champ d’application, les missions respectives de la commune et du service commun et les modalités financières basées sur l’instruction de 933 actes pondérés dans un premier temps.

Une réunion des maires aura lieu prochainement à la CdC de Langon pour expliquer la mise en place du service. Il est nécessaire que les communes se positionnent rapidement pour mieux dimensionner le service. Philippe COURBE ajoute que toutes les communes de la CdC Sud-Gironde ont délibéré en faveur du service, à l’exception de Villandraut, qui opte pour la solution du SDEEG et de Bourideys.

- Bernard BOSSET demande si du personnel de la CdC du bazadais pourrait être mis à disposition.2015-286

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

- Philippe COURBE explique que le service est mis en place par la CdC Sud-Gironde qui récupère du personnel des communes de Langon, St-Symphorien et de la CdC.

Vu l’article L 5211-4-2 et suivants du CGCT permettant en dehors des compétences transférées à un EPCI à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs, Vu l’article R 423-15 du Code de l’Urbanisme autorisant une commune compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences,

Appelé à délibérer, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité des membres présents :

 D’AUTORISER M. le Président à signer une convention d’adhésion au service commun de la CdC pour l’instruction des ADS avec chacune des communes du territoire communautaire qui souhaitent adhérer à ce service ;

 A ENTREPRENDRE toute démarche en rapport avec ce dossier.

VI- RAPPORT N°5 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’OPAH-RR PAYS DES LANDES DE GASCOGNE SUD - GIRONDE

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n° DE_14042015_13

M. Philippe COURBE rappelle la mise en place d’une OPAH–RR sur le territoire des 4 ex-CdC du Bazadais, de Captieux-Grignols, de Villandraut et du Pays Paroupian, pour laquelle le Pays des Landes de Gascogne assure le suivi animation. La Communauté de Communes du Bazadais assure le suivi administratif et financier de cette procédure en tant que maître d’ouvrage délégué.

Un comité technique chargé d’étudier les dossiers présentés a été mis en place : il s’est réuni à plusieurs reprises. Il regroupe différents partenaires (Région, CG33, ANAH, MDSI, Pays… et représentants élus des CdC) et émet un avis. Les dossiers retenus sont ensuite soumis à la Commission Locale d’Amélioration de l’Habitat (CLAH) de l’ANAH.

Le dossier aujourd’hui présenté concerne Mme Bernadette MAYLIN, propriétaire d’une maison à Lartigue. Il s’agit d’une ancienne ferme à auvent au cœur de la forêt (R + 1 / T5 / 120 m²). Les travaux concernent les façades, la zinguerie, la plomberie et l’assainissement. Les menuiseries sont à changer (PVC double vitrage) tout comme le mode de chauffage (PAC air / eau et poêle à bois). Le projet se chiffre à 44 483.22 € avec des aides de l’ANAH (15 569.13 €), de l’Etat au titre du programme FART (2 000 €), du Conseil Régional d’Aquitaine (2 224.16 €) et de la CdC du Bazadais (2 000 €).

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à la majorité des membres présents :

 DE VALIDER ce dossier ;

 D’ATTRIBUER une subvention de 2 000 € à Mme Bernadette MAYLIN ;

 D’AUTORISER le Président à signer l’arrêté attributif de cette subvention.

Abstention de M. René CARDOIT.

VII- RAPPORT N°6 : DÉSIGNATION DE DEUX REPRÉSENTANTS SUPPLÉMENTAIRES À LA COMMISSION URBANISME DU SCOT DU SUD – GIRONDE

Rapporteur : Philippe COURBE

Délibération n° DE_14042015_14

Par délibération en date du 29 janvier 2015, le Conseil Communautaire avait désigné comme représentants à la commission urbanisme du SCoT du Sud-Gironde les délégués suivants :

- Philippe COURBE (titulaire),

- Dominique LAMBERT (suppléant).2015-287

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Or, chaque CdC a droit à deux titulaires et deux suppléants.

Il convient donc de procéder à l’élection de deux représentants supplémentaires à cette commission (un titulaire et un suppléant).

Se portent candidats :

- Jean-Bernard BONNAC,

- Fabienne BARBOT.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire désigne à l’unanimité des membres présents :  Jean-Bernard BONNAC, titulaire

 Fabienne BARBOT, suppléante.

Dominique LAMBERT intervient en expliquant qu’un calendrier des réunions de la commission urbanisme du SCOT a été fixé. Ces réunions ont lieu le lundi et le mercredi matin. Pour des raisons professionnelles, il ne pourra assister à l’ensemble des rencontres.

VIII- RAPPORT N°7 : CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC LE PARC NATUREL RÉGIONAL DES LANDES DE GASCOGNE

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

Délibération n°DE_14042015_15

Depuis plusieurs années, la CdC du Bazadais travaille en partenariat avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne sur diverses thématiques de développement touristique : écotourisme, itinérance numérique et accompagnement des partenaires. Ces deux derniers items font l’objet d’une convention de partenariat pour l’année 2015 :

- un projet commun d’itinérance numérique, initié en 2012 entre six offices de tourisme et le PNR, a permis aux amateurs de randonnées d’avoir accès à l’offre du territoire via l’application régionale « Itiaqui » et le site Internet rando-landes-de-gascogne. L’OT du Bazadais a proposé 5 circuits, et est régulièrement contributeur de la partie « blog » (articles, photos, …). Ces outils de promotion n’ont à ce jour bénéficié d’aucune communication spécifique : le PNR propose donc une convention de partenariat définissant un plan d’actions pour 2015, pour un coût de 540 € par partenaire.

- l’accompagnement des partenaires par un OT peut se définir suivant divers objectifs. L’OT du Bazadais a intégré la dimension « numérique » de diffusion de l’information par la formation du personnel (Animation Numérique de Territoire, Reporter de Territoire), la mise en place de nouveaux outils au sein de l’OT, … Pour compléter ces actions, l’OT du Bazadais souhaite former ses partenaires à l’utilisation des outils numériques. Une mission d’accompagnement de 9 jours, qui comprend aussi bien un diagnostic interne de l’OT que des ateliers numériques à destination de nos partenaires, a été demandé au PNR, pour un coût de 1500 €.

Ces conventions ont été présentées au Conseil d’Exploitation de l’OT.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

 D’ACTER ces partenariats et les participations financières de la CdC ;

 D’AUTORISER le Président à signer les conventions correspondantes et toutes pièces s’y rapportant.

IX- RAPPORT N° 8 : CONVENTIONS OFFICE DE TOURISME

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

Délibération n°DE_14042015_16

Parmi ses missions, l’Office de Tourisme du Bazadais propose un service de billetterie pour les associations locales ou partenaires touristiques. Pour cela, il est nécessaire de proposer une convention type. Par ailleurs, la société de pêche « Brouquitet du Bazadais » et le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne ont sollicité l’Office de Tourisme pour la vente de cartes de pêche et de billets.2015-288

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Pour information, ces conventions ont été proposées pour avis au Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du Bazadais qui s’est tenu le vendredi 10 avril.

1. Convention type de billetterie

Il s’agit d’une convention type à proposer à une association ou un partenaire touristique qui souhaiterait organiser une manifestation et qui solliciterait à cette occasion les services de l’Office de Tourisme. Cette convention reprend notamment les modalités de fonctionnement de la billetterie, les engagements de l’OT et les dispositions diverses (information, promotion, garanties, vol, perte…, résiliation). Une participation financière est demandée à l’organisateur. Les OT voisins appliquent habituellement une commission de 5 % mais le Conseil d’Exploitation de l’OT propose, pour la première année, une commission de 2.5%.

2. Vente des cartes des pêches via le site Internet http://cartedepeche.fr

Depuis plusieurs années, l’Office de Tourisme du Bazadais vend les cartes de pêche (via Internet depuis 2014) : ce service est facturé 20 € pour l’année.

L’office de tourisme du Bazadais se connecte au site de la Fédération de pêche via un code d’accès. Après avoir renseigné l’identité du ou des pêcheur(s), ou en communiquant leur numéro d’adhérent, l’OT imprime la ou les carte(s) de pêche. Les recettes enregistrées, via un carnet à souches, sont régulièrement déposées au Trésor Public de Bazas ; un état des ventes est alors adressé à la société de pêche, qui facture le montant des ventes à la Communauté de Communes du Bazadais.

3. Dépôt de contremarques pour l’Ecomusée de Marquèze

Afin de consolider son partenariat avec le Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne, l’Office de Tourisme du Bazadais a accepté, en 2014, de vendre à tarif préférentiel des tickets d’entrée pour l’Ecomusée de Marquèze. En effet, ce site touristique correspond totalement à la clientèle familiale du camping « Paradis de Bazas », leur permettant ainsi une excursion à la journée.

Le coupon vendu au touriste est un bon d’échange valable pour une entrée à l’Ecomusée de Marquèze. L’office de tourisme doit cocher la prestation choisie et faire figurer le tampon de la structure. Un état mensuel des ventes doit être retourné au régisseur de l’Ecomusée par mail, à chaque clôture de mois. La facture est faite dès réception de cet état mensuel, à régler au Trésor Public de Belin-Beliet.

Prix de vente (PV) :

Pour information, ces conventions ont été proposées pour avis au Conseil d’Exploitation de l’Office de Tourisme du Bazadais qui s’est tenu le vendredi 10 avril. Le Conseil d’Exploitation a émis un avis favorable.

Le Conseil Communautaire doit délibérer pour autoriser M. le Président à signer ces conventions et toutes pièces s’y rapportant.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

 D’AUTORISER le Président à signer les conventions correspondantes et toutes pièces s’y rapportant.

X- RAPPORT N°9 : RENOUVELLEMENT DE CONVENTION CONTRACTUALISATION SUD-GIRONDE 2015-2021

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

Délibération n°DE_14042015_172015-289

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Jean-Luc GLEYZE rappelle la signature d’une convention en mai 2014 par la communauté de communes du Bazadais pour la délégation au Pays Haut Entre-deux-Mers du portage de la contractualisation 2014-2020. La contractualisation vise à la signature des contrats avec l’Europe via le programme LEADER et avec la Région via les contrats de programmation et de cohésion.

Six communautés de communes se sont associées dans cette démarche : Bazadais, Réolais en Sud Gironde, Sauveterrois, Sud Gironde, Coteaux Macariens et Podensac.

La convention signée en mai 2014 viendra à son terme le 31 décembre 2014, il convient donc de la renouveler pour assurer la continuité du travail. Il est proposé de renouveler cette convention de prestation de services du 1er janvier 2015 jusqu’au 31 décembre 2015.

Le Pays Haut Entre-deux-Mers se positionne en tant que chef de file et assurera le portage administratif et financier, la coordination, le recrutement et la passation de marchés de prestations de services. Le Pays Haut Entre-deux-Mers sollicitera les participations financières des autres collectivités impliquées au prorata de leur population. La convention de prestation de services comprendra ainsi les frais salariaux pour la mise à disposition de deux agents (Florence CAPPELLE et Isaline BOUIX) embauchés par le Pays Haut Entre-deux- Mers, le renfort d’un agent à mi-temps à partir de septembre 2014 pour la gestion LEADER, ainsi que les frais inhérents à leur travail (frais déplacements, fournitures, locaux, télécommunication, prestations extérieures, etc.).

Le coût de cette mission sera de 0.96 € par an et par habitant (base population DGF 2014).

N.B : En 2014, la CdC avait délibéré pour un coût de 0,54€ / an / habitant, soit pour 2015 : 0,54 € x 16 372 hab. = 8 840, 88 €. La nouvelle convention intègre une cotisation de 0,54 € (de base) + 0,42 € (conditionnelle, en fonction de l'obtention des subventions), soit 16 372 x 0,96 € = 15 717, 12 € (cotisation inscrite au BP 2015).

Appelé à délibérer, le conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :  DE VALIDER l’organisation proposée ;

 D’AUTORISER le Président à signer la convention qui définira les modalités d’organisation ;  DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget pour la mise en œuvre de la contractualisation.

Cette délibération annule et remplace la délibération n° DE_18112014_01 du 18 novembre 2014.

XI- RAPPORT N°10 : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES – OPÉRATION COLLECTIVE DE MODERNISATION (OCM) SUD GIRONDE

Rapporteur : Jean-Luc GLEYZE

Délibération n°DE_14042015_18

Monsieur le Vice-Président rappelle l’opération collective de modernisation en cours menée par le Pays des Rives de Garonne qui vise à soutenir les artisans et commerçants dans la modernisation de leur outil de production.

Il présente la possibilité de renouveler cette opération sur la base de financements régionaux mobilisables via le contrat de cohésion et de développement territorial ; d’éventuels financements FISAC, à l’échelle des 6 Communautés de Communes du Territoire Sud-Gironde : Bazadais, Réolais en Sud Gironde, Sauveterrois, Sud Gironde, Coteaux Macariens et Podensac.

Le Président présente alors la possibilité de mutualiser les moyens à l’échelle du Sud Gironde pour limiter les frais de gestion. Le Pays Rives de Garonne se positionne en tant que chef de file et assurera le portage administratif et financier, la coordination, le recrutement et la passation de marchés de prestations de services de cette nouvelle OCM. Cette mutualisation concernera le poste d’Elodie ROCHARD et une convention de prestation de services sera signée avec les Communautés de Communes.2015-290

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

La convention de prestation de services comprendra les frais salariaux pour la mise à disposition de la chargée de mission du Pays Rives de Garonne en la personne d’Elodie ROCHARD, ainsi que les frais inhérents à la mission (frais de déplacements, fournitures, locaux, télécommunication, prestations extérieures, etc.). Il est proposé de signer une première convention d’une année pour 2015.

Le coût de cette mission sera de 0,40 € par an par habitant (base population DGF 2014).

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

 DE VALIDER l’organisation proposée ;

 D’AUTORISER le Président à signer la convention qui définira les modalités d’organisation ;  DE PRÉVOIR les crédits nécessaires au budget pour la mise en œuvre de l’OCM.

XII- RAPPORT N°11 : PERSONNEL

Rapporteur : Olivier DUBERNET

12.1- Ratio promus-promouvables

Délibération n°DE_14042015_19

- Olivier DUBERNET présente les modalités de mise en place du ratio promus-promouvables.

- Jean-Bernard BONNAC intervient en soulignant que ce ratio va avoir des conséquences sur la masse salariale. Sachant que le SMIC n’augmente pas, comment la collectivité peut-elle accepter que sa masse salariale augmente de 17% ?

- Jean-Pierre BAILLE répond que l’augmentation de la masse salariale est due à plusieurs facteurs, déjà précisés lors du vote du budget : la généralisation de l’assurance statutaire, la revalorisation indiciaire des agents de catégorie C, les congés de maternité de certains agents, l’harmonisation du régime indemnitaire. La ratio (promus-promouvables » n’a rien avoir avec cela.

- Jean-Luc GLEYZE précise que si le taux voté par la collectivité est inférieur à 100, on considère que les agents sont bloqués dans leur progression de carrière.

- Olivier DUBERNET ajoute qu’il appartient à la collectivité d’inscrire chaque année les agents qui seront proposés à la CAP ; ceci permet de mieux gérer l’évolution de la masse salariale.

La délibération suivante est adoptée :

L'article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale introduit après le 1er alinéa de l'article 49 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 les dispositions suivantes : « Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant à l'un des cadres d'emplois ou corps régis par la présente loi, à l'exception du cadre d'emplois des agents de police municipale, pouvant être promus à l'un des grades d'avancement de ce cadre d'emplois ou de ce corps est déterminé par application d'un taux de promotion à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement de grade. Ce taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du Comité technique paritaire ».

 Définition de la notion d'avancement de grade

L'avancement de grade est un mode de progression au sein d'un même cadre d'emplois. Il s'agit d'un mode d'avancement au choix prononcé après avis de la CAP et après inscription sur le tableau annuel d'avancement.

Pour bénéficier d'un avancement de grade, des conditions individuelles sont à remplir par l'agent et des conditions peuvent également concerner la collectivité. La procédure d'application des ratios concerne uniquement ce type de déroulement de carrière.

 Le remplacement des quotas d’avancement par le ratio « promus-promouvables»2015-291

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Les quotas d’avancement de grade, prévus par les statuts particuliers qui permettaient d’assurer un pyramidage statutaire à l’intérieur des cadres d’emplois, ont été supprimés. L’article 35 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 prévoit que l’avancement de grade est déterminé sur la base d’un taux de promotion fixé, après avis du Comité Technique, par l’assemblée délibérante par rapport au nombre d’agents promouvables.

Tous les grades de catégories A, B et C accessibles par la voie de l’avancement de grade, à l’exception des grades du cadre d’emplois des agents de police municipale, sont concernés par cette règle. En conséquence, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. Ce taux, exprimé en pourcentage, doit être compris entre 0 et 100.

Ce taux déterminera, comme suit, les possibilités d’avancement dans l’ordre du tableau annuel :

Nombre de fonctionnaires remplissant à titre personnel

les conditions d’avancement de grade

X

Taux fixé par l’assemblée délibérante

=

Nombre de fonctionnaires pouvant être promus au grade supérieur

Le taux fixé vaut pour l'année en cours. Pour les années suivantes il demeure valable mais peut néanmoins être modifié à tout moment par l'assemblée délibérante après un nouvel avis du CT.

Aucun avancement ne pourra avoir lieu sans la délibération qui détermine les ratios «promus-promouvables ».

 Critères « possibles »

Il appartient donc à la collectivité, dans le cadre du dialogue social, de définir ce taux de promotion en fonction de la pyramide des âges des fonctionnaires qu'elle emploie, du nombre des agents promouvables ainsi que des priorités en matière de création d'emplois d'avancement et de ses disponibilités budgétaires.

D'autres éléments objectifs peuvent en outre être retenus tels que :

· la gestion prévisionnelle des emplois des effectifs et des compétences des agents de la collectivité au vu de l'évolution des missions susceptibles de leur être confiées,

· des profils de postes,

· de la structure des emplois,

· de la reconnaissance de la valeur professionnelle au travers de l'évaluation de l'agent, · de la formation,

· de l'expérience professionnelle de chacun,

· du poste occupé.

 Les agents intercommunaux

Pour les agents intercommunaux, la règle reste celle fixée par le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

L’article 14 de ce décret précise que les décisions relatives à l’avancement de grade d’un fonctionnaire territorial qui occupe un même emploi à temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l’autorité de la collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité et, en cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier.

 Proposition de fixation des taux

Ce dossier a été soumis à l’avis du Comité technique, réuni le mardi 7 avril 2015. Il a été adopté à l’unanimité.2015-292

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

Il est proposé au Conseil communautaire de fixer le taux suivant pour l’ensemble des grades de la Communauté de Communes du Bazadais :

- 100 % pour tous les avancements de grade.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

 DE VALIDER le taux de 100 % pour tous les avancements de garde.

12.2- Modification de l’organigramme

Délibération n°DE_14042015_20

Le Centre Multimédia assurant des prestations de formations, il est proposé de le placer sous la responsabilité de la responsable des ressources humaines et non du directeur général adjoint.

Cette proposition a été soumise à l’avis du Comité technique, réuni le 7 avril. Elle a été validée à l’unanimité.

Il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer sur cette évolution.

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

 DE VALIDER la modification de l’organigramme.

XIII- RAPPORT N°12 : EFFACEMENT DE DETTES

Rapporteur : Marie-Bernadette DULAU

13.1- Budget général

Délibération n° DE_14042015_21

Le Trésor Public a adressé des dossiers d’effacement de dettes de cotes devenues irrécouvrables, concernant principalement des redevances d’ordures ménagères. Le montant total de ces états est de 1 454.54 €.

Ils concernent Captieux Cazalis Traiteur (Captieux 2010 à 2011/673.15 €/insuffisance d’actifs), Eurl Sud Gironde Recyclage (Captieux 2010/114.33 €/ insuffisance d’actifs), Entreprise POUCHETTE Anthony (Sendets 2010 à 2014/554.82 €/insuffisance d’actifs) et Cabinet Joël PALACIO (Captieux 2009/112.24 €/insuffisance d’actifs).

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE PORTER la somme de 1 454.54 € à l’article 6542- effacement de dettes du budget général.

13.2- Budget annexe des ordures ménagères

Délibération n° DE_14042015_22

Le Trésor Public a adressé des dossiers d’effacement de dettes, concernant des redevances d’ordures ménagères. Le montant total de ces états est de 299.70 €.

Ils concernent M. LEISER Patrick (Bazas 2014 / 54.49 € / effacement de dettes prononcé par le Tribunal d’Instance de Bordeaux), Mme LARCHE Christyl (Bazas 2013 / 224 € / effacement de dettes prononcé par2015-293

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le Tribunal d’Instance de Bordeaux) et M. BUISSON Laurent (Cudos 2014 / 21.21 € / effacement de dettes prononcé par le Tribunal d’Instance de Bordeaux).

Appelé à délibérer, le Conseil communautaire décide à l’unanimité des membres présents :

Le Conseil communautaire décide à l’unanimité :

 DE PORTER la somme de 299.70 € à l’article 6542- créances éteintes du budget annexe des ordures ménagères.

XIV- DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE LA DELEGATION AU PRESIDENT

14.1- Maîtrise d’œuvre des travaux de voirie

Une consultation a été lancée pour une mission de maîtrise d’œuvre pour la réalisation des travaux de grosses réparations de la voirie communale.

Les résultats sont les suivants :

- Jean-Marie ZORILLA s’étonne que la commission d’appel d’offres n’ait pas été réunie pour analyser les offres.

- Stéphane CATHALA explique que le code des marchés publics ne le prévoit pas car le marché est inférieur au seuil des 15 000 € HT.

En application de la délégation au Président, le marché sera attribué à SERVICAD pour un montant de 7 575 € HT. Pour information, ce bureau d’études avait suivi les travaux 2014.

14.2- Fourniture et pose de glissières de sécurité

Suite aux intempéries de juin 2013, un tronçon de la VC n° 2 du Nizan avait été emporté, nécessitant l’intervention de l’entreprise Eurovia pour des travaux de remise en état.

Il convient maintenant de sécuriser ce secteur par la pose de glissières de sécurité mixte bois-métal (40m de chaque côté). Trois entreprises ont été consultées :

- AER : pas de réponse,

- AXIMUM : 14 996 € HT

- SIGNATURE : 11 560 € HT

En application de la délégation au Président, le marché sera attribué à SIGNATURE pour un montant de 11 560 € HT.2015-294

CDC du Bazadais – séance du conseil communautaire du 14 avril 2015

14.3- Mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux du bâtiment du multi-accueil

Suite au diagnostic des travaux établi par Christian PRADAL concernant le bâtiment accueillant le multi-accueil de Bazas, le RAM et le CIAS, il a été demandé à l’architecte une proposition de mission de maîtrise d’œuvre. Ce dernier a évalué la mission à 7 000 € H.T.

En application de la délégation au président, la proposition financière a été signée le 9 avril.

14.4- Assurance statutaire

Le contrat d’assurance statutaire couvre les obligations statutaires de la collectivité concernant son personnel.

Lorsqu’un agent est en congé de maladie, la collectivité lui verse les salaires qu’elle lui doit. La collectivité s’assure quand ses agents sont en congé de maladie afin de se faire rembourser les salaires versés pendant cette période.

· Lancement d’un appel d’offres (MAPA) pour l’assurance statutaire de la CDC et du CIAS sur « Marchés Publics d’Aquitaine » le 10 octobre 2014.

Appel d’offre jugé infructueux : 1 seule offre déposée

· Lancement d’un nouvel appel d’offres (MAPA) pour l’assurance statutaire de la CDC et du CIAS sur « Marchés Publics d’Aquitaine » le 27 janvier 2015 et jusqu’au 13 février 2015.

Ouverture et analyse des offres le 17 février 2015 :

2 offres : GRAS SAVOYE et CNP

Proposition la mieux-disante retenue : CNP

Franchise 15 jours

Taux CNRACL : 7.85% pour la CDC et 7.10% pour le CIAS

Taux IRCANTEC : 1.65 %

Contrat du 1er mars 2015 au 31 décembre 2017.

Le coût estimé est de 83 000 € sur le SAAD du CIAS et 87 740 € sur la CdC.

Avant de conclure la réunion, M. BAILLE souhaite remercier Stéphane CATHALA et Sophie PUYO pour le travail très important qu’a nécessité la préparation des budgets.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h15.