Procès Verbal - PV CM 100725

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Procès Verbal - PV CM 100725 Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Lignerolles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 100725)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Famille, Procès-verbal du conseil municipal

Réunion du jeudi 10 juillet 2025 à 18h00 à la Mairie

Convocation en date du 04 juillet 2025

L’an deux mille vingt-cinq, dix juillet, le conseil municipal s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur PENTHIER Thierry, Maire, à la mairie.

Présents :

Mmes CHATELIN Fatima, DUBREUIL Marie-Claude, LETEVE Claudie, MARAIS Michelle, MICHEL Josiane et PEROUX Angèle

Ms AUTIN Francis, JULIENNE Didier, LESICKI André, MARAIS Éric, PENTHIER Thierry, TINDILLERE Alain et VIALTAIX François.

Pouvoirs : COLAZZO Ginette pour AUTIN Francis

Le conseil a choisi pour secrétaire MARAIS Michelle.

2025-07-25 Approbation du procès-verbal du 23 mai 2025

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mai 2025 est soumis au vote pour approbation

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par :

voix pour : 14

voix contre : 0

abstention : 0

Le Conseil Municipal approuve de procès-verbal du 23 mai 2025 à l’unanimité.

2025-07-26 – Remboursement de frais de déplacement d’un agent

Monsieur le Maire tient à féliciter Mme JACQUINET pour son travail car les enfants sont heureux de manger à la cantine. Les menus sont variés et le budget est géré avec un souci d’économie tout en privilégiant les circuits courts.

Monsieur le Maire indique que pour la nécessité du service de restauration scolaire, Mme JACQUINET Véronique est autorisée à utiliser son véhicule personnel pour faire les courses dans différents magasins à Montluçon. Il convient de lui rembourser ses trajets sur Montluçon effectués entre le 1er septembre 2024 et le 30 juin 2025. Le nombre de kilomètres parcourus est de 707 kms comme indiqué sur l’état de l’agent.

Compte tenu l’arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006 portant sur le remboursement des frais kilométriques des agents de la Fonction Publique Territoriale, la commune rembourse les frais à hauteur de 0.45€ pour un véhicule 8cv, soit un total de : 0.45 x 707 = 318.15€

Après en avoir délibéré,

les membres du conseil par :

voix pour : 14

voix contre :

abstention :

Département de l’Allier

Arrondissement de Montluçon

***

Commune de Lignerolles

1 Place des Droits de l’Homme

03410 LIGNEROLLES- Autorisent Monsieur le Maire à rembourser les frais kilométriques de Mme JACQUINET Véronique pour nécessité de service en fonction du barème en vigueur.

- La dépense est prévue au budget 2025 au compte 625.

2025-07-27 – Création d’un poste pour accroissement d’activité - cantine

Monsieur le Maire explique que nous avons 84 enfants sur 86 scolarisés qui prennent leurs repas à la cantine. Trois services sont donc nécessaires pour faire déjeuner tous les enfants.

Une personne ayant effectué un stage en janvier 2025 et ayant donné entière satisfaction peut être recrutée sur le poste.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Compte tenu du nombre important d’enfants inscrits à la cantine scolaire, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint technique territorial à temps non complet à raison de 13.5 h par semaine dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 précitée.

Le maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 01/09/2025, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période du 01/09/2025 au 31/07/2026.

Cet agent assurera des fonctions de préparation des repas et du service de cantine à temps non complet de 13.5 heures/semaine.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3,2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3,1°,

les membres du conseil par :

voix pour : 14

voix contre :

abstention :

- Autorisent Monsieur le Maire à créer le poste pour accroissement temporaire d’activité et à signer le contrat de travail.

- Cette dépense est prévue au budget 2025 au chapitre 012

2025-07-28 : Création de poste pour accroissement temporaire d’activité pour l’école et la pause méridienne

Monsieur le Maire explique que nous avons besoin d’une personne pour assurer l’accueil périscolaire le matin de 7h30 à 8h30 ainsi que pour aider les professeurs d’école. Il explique qu’une personne résidant sur la commune a postulé à ce poste et a fait l’effort de passer son CAP Petite enfance en 2024-2025. Une réunion sera prévue avant la rentrée scolaire, fin août avec l ‘ensemble des intervenants de la pause méridienne

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Pour accroissement temporaire d’activités :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 1° de la loi n084-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Compte tenu du nombre important d’enfants inscrits à la cantine scolaire, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint d’Animation territorial à temps non complet à raison de 21h par semaine dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 précitée.

Le maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 01/09/2025, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint d’Animation Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période du 01/09/2025 au 31/07/2026.

Cet agent assurera des fonctions de surveillance des enfants dans la cour de l’école durant la pause méridienne ainsi que l’aide en école primaire à temps non complet de 21 heures/semaine.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3,2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3,1°,

les membres du conseil par :

voix pour : 14

voix contre :

abstention :

- Autorisent Monsieur le Maire à créer le poste pour accroissement temporaire d’activité et à signer le contrat de travail.

- Cette dépense est prévue au budget 2025 au chapitre 012

2025-07-29 : Création de poste pour accroissement temporaire d’activité pour l’entretien des espaces verts

Suite à la mise en retraire pour invalidité d’un agent technique, il est nécessaire de recruter un agent pour l’entretien des espaces verts. Nous souhaitons proposer un poste à mi-temps en complément du temps complet occupé par Mr Jacquinet.

Les espaces verts sont devenus plus étendus et le non emploi de produits phytosanitaires est chronophage. Cependant nous n’hésitons pas à investir dans du matériel performant leur facilitant la tâche. Nous allons donc faire un contrat à un agent en attente de l’avis du CST (comité social technique) pour la stagiairisation de cet agent.

Monsieur le Maire tient à féliciter ces 2 agents pour le travail fourni.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Pour accroissement temporaire d’activités :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article 3, 1° de la loi n084-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité. Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs. Compte tenu de la mise en retraite pour invalidité au 1er juillet 2025 d’un agent, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’Adjoint d’Animation territorial à temps non complet à raison de 17.5h par semaine dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n°84-53 précitée.Le maire propose à l’assemblée :

Le recrutement, à compter du 01/08/2025, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique Territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période du 01/08/2025 au 30/10/2025.

Cet agent assurera des fonctions d’entretien des espaces verts de la commune à temps non complet de 17.5 heures/semaine.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° (ou 3,2°) de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3,1°,

les membres du conseil par :

voix pour : 14

voix contre :

abstention :

- Autorisent Monsieur le Maire à créer le poste pour accroissement temporaire d’activité et à signer le contrat de travail.

- Cette dépense est prévue au budget 2025 au chapitre 012

2025-07-30 : Tableau des effectifs

Monsieur le Maire rend compte des effectifs de la commune au 01/09/2025 comme suit :

GRADE Heures/hebdo Titulaire Stagiaire Situation Adjoint Technique Territorial

Entretien des salles

21h X 1 agent

En dispo

Adjoint administratif

Accueil mairie

14h X 1 agent

Adjoint Technique Territorial

Principal 1ère classe

Restauration scolaire

28h X 1 agent

Adjoint Technique Territorial

Espaces verts

35h X vacant

Agent de maitrise territorial

Espaces verts, bâtiments,

voiries

35h X 1 agent

Adjoint Administratif Principal

1ère classe faisant fonction de

Secrétaire de Mairie

35h X vacant

Rédacteur territorial faisant

fonction de Secrétaire général

de Mairie

35h X 1 agent

Le poste d’adjoint technique territorial des espaces verts est vacant suite à la mise en retraite pour invalidité de l’agent et en attente de l’avis du CST pour diminution du temps de travail de 35h à 17h30. Le poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe sera vacant pendant 6 mois, le temps de la période de stagiairisation sur le poste de rédacteur. Le poste sera ensuite supprimé.

Après en avoir délibéré,

les membres du conseil municipal par :

voix pour : 14

voix contre :abstention :

- Adoptent le tableau des effectifs au 01/09/2025

2025-07-31 : RIFSEEP – Modification de la délibération 2020-11-49

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ; Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 précité ; Vu l’arrêté du 27 août 2015 modifié pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 17 avril 2025 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier la délibération du 27/11/2020 et d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liées au poste de l’agent et à son expérience professionnelle, - Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent.

Les bénéficiaires :

Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les grades concernés par le RIFSEEP sont ceux figurant au tableau des effectifs soit : - Les rédacteurs territoriaux

- Les agents de maîtrise

- Les adjoints administratifs

- Les adjoints techniques

Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

1- L’indemnité de Fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte : - Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, au regard de :

 La responsabilité d’encadrement

 Responsabilité de formation

 L’ampleur du champ d’action,

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

 Autonomie et prise d’initiatives

 Diversité des tâches, des dossiers ou des projets

 Diversité des domaines de compétences- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

 Confidentialité

 Vigilance

 Relations internes

 Relations externes

 Valeur du matériel utilisé

M. Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants maximums annuels par cadre d’emploi :

Pour la filière administrative catégorie B :

Groupes Fonctions Grades Montant annuel maximum de l'IFSE

1 Secrétaire

Général de

Mairie

Rédacteur principal

2ème classe,

Rédacteur principal

1ère classe

3 000 €

2 Secrétaire

Général de

Mairie

Rédacteur 3 000 €

Pour la filière administrative catégorie C :

Groupes Fonctions Grades Montant annuel maximum de l'IFSE

1 Secrétaire

Général de

Mairie

Adjoint administratif

principal 2ème classe,

adjoint administratif

principal 1ère classe

2 700 €

2 Agent d’accueil Adjoint administratif 900 €

Pour la filière technique catégorie C :

Groupes Fonctions Grades Montant annuel maximum de l'IFSE

1 Responsable

des services

techniques

Agent de maitrise 2 700 €

2 Agent

polyvalent

Adjoint technique,

adjoint technique

principal 2ème

classe, adjoint

technique principal

1ère classe

900 €

L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants :

- Connaissances professionnelles antérieures dans le privé et le public

- Nombre d’année d’expérience sur le poste

- Parcours de formations suivies

- Volume des connaissances pratiques

- Variété des domaines de compétences

- Niveau d’expertise et de technicité de l’agent- Sujétions spéciales

Ce montant fait l’objet d’un réexamen au regard de l’expérience professionnelle : - En cas de changement de fonctions ou d’emploi

- En cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours

- Dans la limite de 4 ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent

Périodicité du versement de l’IFSE :

L’IFSE est versée mensuellement

Modalités de versement de l’IFSE :

Le montant de l’IFSE est proratisée en fonction du temps de travail

En cas d’absence pour maladie professionnelle, pour accident de travail, pour congé de maternité, pour congé de paternité et pour congé d’adoption, le versement de l’IFSE est maintenu et suit le sort du traitement. Il est suspendu à raison d’un trentième par jour dans tous les autres cas de maladie (maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, grave maladie), en cas de grève, en cas de mise en disponibilité, en cas d’indisponibilité supérieure à six mois, en cas de sanction disciplinaire.

Exclusivité :

L’IFSE est exclusive de toutes les autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

II. Le complément indemnitaire

Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : - Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs - Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

La capacité d’encadrement ou d’expertise, ou le cas échéant à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Catégorie B :

Filière administrative

Groupe 1 : rédacteur territorial principal 1ère et 2ème classe

Groupe 2 : Rédacteur territorial

Cadres d’emplois Groupe

Montant Plafond annuel

IFSE CIA

Cadre d’emplois :

Rédacteur

Groupe 1 3 000 € 2 000 €

Groupe 2 3 000 € 2 000 €

Catégorie C :

Filière administrative, technique et d’animationGroupe 1 : Adjoint Administratif Principal de 1ère et de 2ème classe aux fonctions de secrétaire de mairie, agent de maitrise

Groupe 2 : Adjoint technique territorial de 2ème classe, Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Adjoint d’animation territorial de 2ème classe, adjoint administratif

Cadres d’emplois Groupe

Montant Plafond annuel

IFSE CIA

Cadre d’emplois :

Administratif – Animation -

Technique

Groupe 1 2 700 € 1 200 € Groupe 2 900€ 900 €

Attention :

Les montants maximums par groupe diffèrent pour les agents logés.

Périodicité du versement du CIA :

Le CIA est versé une fois par an au mois de décembre

Exclusivité :

Le CIA est exclusif de toutes les autres indemnités liées à la manière de servir

Attribution :

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par :

voix pour : 14

voix contre : 0

abstention : 0

- D’instaurer dans les conditions indiquées ci-dessus :

 L’IFSE

 Le Complément Indemnitaire

- Prévoit :

 La possibilité du maintien, aux fonctionnaires concernés à titre individuel, de leur montant antérieur plus élevé  Que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

2025-07-32 : Convention de développement de la lecture publique entre le Département de l’Allier et les collectivités territoriales ou leurs groupements

Monsieur le Maire explique que nous devons signer une convention avec la bibliothèque départementale de l’Allier suite à la mise en place d’un nouveau partenariat. Il précise qu’il déplore que, à une époque où l’on déplore le manque d’intérêt des enfants pour la lecture, le service départemental se dégrade surtout pour les communes rurales qui n’ont pas toujours la possibilité de mettre en place une bibliothèque.

Le schéma départemental de la lecture publique2024-2028 a été adopté par le Conseil Départemental de l’Allier le 13 juillet 2024. Ses modalités d’application, conventionnements et le guide des aides financières, ont été adoptés le 23 septembre 2024. Ce schéma entrera en vigueur en plusieurs phases au cours des 4 prochaines années : nouvelles aides financières dès janvier 2025 mais aussi nouvelles formations, nouvelle programmation culturelle au printemps,nouvelle desserte (à l’automne 2025). Une étape importante de ce nouveau Schéma départemental de la lecture 2024-2028 est le renouvellement des conventions de partenariat avec les collectivités du département. Dans ce cadre, un changement concerne directement les partenaires autres que les bibliothèques. Désormais, la bibliothèque départementale n’interviendra plus en direct auprès des crèches, des écoles ou des collèges dès lors qu’une bibliothèque, un point lecture ou un point dépôt est situé dans la même commune. Mais bien évidemment, cela ne signifie pas qu’il n’y aura plus d’accès aux collections. Simplement qu’elles seront mises à disposition de la bibliothèque, du point lecture ou du point dépôt afin qu’elles soient ensuite prêtées. Ceci permettra de renforcer sur le territoire les liens entre lieux de lecture, équipements de la petite enfance et établissements scolaires.

Le dépôt pour Lignerolles sera basé à Domérat.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par :

voix pour : 14

voix contre : 0

abstention : 0

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de développement de la lecture publique avec le Département de l’Allier.

2025-07-33 : Convention d’abonnement avec la fondation du patrimoine en partenariat avec Montluçon Communauté et convention de financement par Montluçon Communauté – Petit patrimoine

Monsieur le Maire rappelle que nous avons obtenu une subvention de 3000€ de la part de la Fondation du Patrimoine pour la réalisation des travaux concernant le petit patrimoine.

Suite à un partenariat entre Montluçon Communauté et la Fondation du Patrimoine, nous venons d’apprendre l’attribution d’une subvention supplémentaire de 4800 € de Montluçon Communauté. Le versement de ces deux subventions est subordonné au lancement d’une souscription publique qui devra avoir permis de collecter au 27 juin 2026 au moins 5% du montant HT des travaux soit 1127.00€.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par :

voix pour : 14

voix contre : 0

abstention : 0

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’abonnement avec la Fondation du patrimoine. Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de financement avec Montluçon Communauté en partenariat avec la Fondation du Patrimoine.

Autorise Monsieur le Maire à lancer une souscription publique afin de collecter des fonds pour au moins 1127€ (soit 5% du montant HT des travaux).

2025-07-34 : Assurance Dommages Ouvrage pour le Pôle Jeunesse

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’assurer les travaux du Pôle Jeunesse en souscrivant à une assurance Dommages Ouvrage auprès de notre assureur, Groupama.

Nous avons reçu un devis qui s’élève à 5 082.17€ HT soit 5 546..07€ TTC.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par :

voix pour : 14

voix contre : 0abstention : 0

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis avec Groupama pour l’assurance Dommages Ouvrage pour le Pôle Jeunesse.

- Le budget est prévu à l’article 616 du budget 2025

2025-07-35 : Vente de la maison et du garage Robérieux reçus en legs

Suite au legs de Mme ROBERIEUX (parcelles ZI 84 et ZI 97), la commune n’a pas la nécessité de garder ce bien qui doit être rénové. La commune ne souhaite pas réaliser de travaux car elle n’a pas l’utilité de ce bien. Le DPE de catégorie C minimum est nécessaire pour louer un bien. A ce jour, l’Etat (Fonds verts) ne finance plus les travaux de rénovation énergétique donc nous ne pourrons pas demander de subvention. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal de mettre en vente la maison. Une estimation du bien a été faite le 23 juin dernier. La maison est estimée entre 40 000€ et 50 000 €. Il propose de mettre un prix de base à 45 000€.

Après en avoir délibéré,

le Conseil Municipal par :

voix pour : 14

voix contre : 0

abstention : 0

Autorise Monsieur le Maire à vendre la maison et de signer tout document concernant la vente.

2025-07-36 : Demande de subvention auprès des Fonds de concours de Montluçon Communauté

Monsieur le Maire rappelle le projet de sécurisation du Bourg avec des travaux permettant une amélioration de la circulation et la sécurité des habitants.

Les fonds de concours de Montluçon Communauté peuvent permettre d’arriver à un taux de subvention de 80% en complément des amendes de police. Ces fonds permettent d’obtenir une subvention annuelle de 25% du montant HT de la dépense soit 5869.11€

Nous avons établi un plan de financement qui est le suivant :

Plan de financement prévisionnel

Origines des aides

Publiques Montant en Euros HT %

Etat - DETR

Conseil

Départemental –

Amendes de

police

12 912.05€ 55%

Autre : Fonds de

concours - Monco 5 869.11€ 25%

TOTAL AIDES

PUBLIQUES

ne pouvant

excéder 80% du

coût HT

18 781.16€ 80%

Emprunts 0

Ressources

propres 4 695.29 €

TOTAL GENERAL

HT 23 476.45 €

-Après en avoir délibéré,

le conseil municipal par :

voix pour : 14

voix contre : 0

abstention : 0

- autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions énoncées et à signer les devis correspondants

- Approuve le plan de financement énoncé ci-dessus.

Informations diverses

 Pôle Jeunesse : la loggia sera installée prochainement et les finitions de placo sont en cours. Le SIVOM et la CEGELEC modifieront les compteurs d’eau et d’électricité.

La fin de chantier est prévue mi-octobre et le déménagement se fera pendant les congés scolaires d’octobre.

 23 jeunes ont participé au stage de canoë offert par la commune les 7 et 8 juillet.  L’inauguration de la refouleuse offerte par M. MESSIOUX a eu lieu samedi 5 juillet avec les riverains. Une photo a été installée avec un texte explicatif.

 Le feu d’artifice aura lieu le 12 juillet et un jeu d’enquête sera proposé tout au long de l’après-midi. La retraite au flambeau aura lieu en partant du par cet en allant jusqu’u CACS.  Un riverain souhaite installer un panneau « village français » au Cougour. Monsieur le Maire explique que cette personne ne peut pas installer de panneau sur la voie communale.

 Un article est paru concernant la voie verte. Les traverses et le ballaste seront enlevés prochainement. Didier Julienne demande s’il est possible de récupérer les matériaux afin de boucher les trous sur les chemins et les routes.

 Fatima Chatelin demande pourquoi les panneaux de village sont encore à l’envers alors qu’ils ne le sont plus dans d’autres communes. Didier Julienne explique qu’ils peuvent être remis à l’endroit et il se chargera de le faire.

 Le 1er juillet, les élèves de CM2 quittant l’école pour le collège ont reçu une carte cadeau de la part de la commune et une entrée au Mupop offerte par Montluçon Communauté. Un pot de départ a été servi à l’issue de la réception.

 La kermesse de l’école a eu lieu le 4 juillet. Tout s’est très bien déroulé, spectacle des enfants dans la cour de l’école puis jeux et repas au parc Chabassier.

 La commune souhaite recruter une personne en emploi civique à l’école pour la rentrée de septembre 2025.

 L’inauguration par Montluçon Communauté du pôle vertical a eu lieu le 1er juillet à 18h30 sur place.  Les lignerollais seront prochainement invités, par l’intermédiaire du bulletin municipal, à proposer des mots de patois utilisés afin de compléter le lexique produit par Geneviève Petauton.  Nous avons reçu un courrier du Sivom mentionnant une consommation anormale d’eau au CACS. Les agents vont surveiller le compteur afin de voir d’il y a une fuite.

 Monsieur le Maire tient à remercier l’association Jeux de Mômes pour le ménage qui a été fait dans la maison Chabassier, suite à la kermesse.

 L’électricité a été modifiée dans la maison Chabassier, suite aux différentes coupures lors des manifestations.

 Monsieur le Maire a reçu des remerciements et félicitations concernant l’école et la vie de la commune d’un parent d’élève de CM2 qui quittera l’école à la rentrée. Ces mots font toujours plaisir.  Claudie LETEVE annonce que la feuille de l’inventaire du CACS lors des locations sera revue. Une feuille des consignes sera plus concrète.

2 supports de poubelles seront installés pour le tri ainsi que les consignes de tri. Élections municipales 2026 : Marie Claude DUBREUIL demande si Monsieur le Maire compte se représenter pour les prochaines élections municipales. Il annonce que s’il continue à être entouré par une bonne équipe, c’est avec plaisir qu’il se représentera en 2026.

Fin de séance 20h15