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Déliberation - 033 Créances irrécouvrables
Document publié le Vendredi 28 avril 2023 par la commune de Carnoules.
Lien du pdf (Déliberation - 033 Créances irrécouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CARNOULES
En
exercice
:
23
Présents :
18
Votants :
22
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le QUATRE
MAI
Le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
Carnoules,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
Jean
Moulin,
sous
la présidence
de Monsieur
Christian
DAVID,
Maire
Date
de convocation
du
Conseil
Municipal
: 28 Avril 2023
Présents
: Mesdames
FROMENT,
GIACCHI,
GIBERT,
HUNOT,
LUONGO,
PIASCO,
RAMONE,
RAMPIN,
SELLIER,
VERGNE,
Messieurs
BERTORELLO,
BOYER,
CORTES,
DAVID,
MANO,
MARTIN,
MASSIANI,
SANTERVAS,
Absents
représentés
: BEGUIN
Françoise
par SANTERVAS
Stéphane
GAUDIN
Guillaume
par DAVID
Christian
CAVATA
Arnaud
par BERTORELLO
Lionel
PICON
Elodie
par FROMENT
Agnès
Absent
excusé
: CAILLOT
Christophe
Secrétaire
de
séance
: FROMENT
Agnès
Réf.
: 23/05/04-033
Objet
: CREANCES
IRRECOUVRABLES
- ADMISSIONS
EN
NON-VALEUR
ET
CREANCES
ETEINTES
-
Budget
principal
et Budget
Assainissement
- Exercice
2023
VU
le Code
Général
des
Collectivités Territoriales et notamment
ses articles L. 1617-5
et R.
1617-24,
VU
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
notamment
la procédure
relative aux créances
irrécouvrables
;
VU
le plan
comptable
M4,
services
publics
industriels
et commerciaux
— SPIC,
notamment
l'imputation
relative
aux
créances
irrécouvrables
;
Monsieur
Le Maire,
DAVID
Christian,
rappelle que
l'admission
en
non-valeur est une
mesure
d'ordre budgétaire
et comptable
qui
a pour
but de
faire
disparaître
des
écritures
de
prise
en
charge
du
comptable
public
les créances
irrécouvrables.
L'irrécouvrabilité
de
la créance
peut trouver son
origine
dans
la situation
du
débiteur
(insolvabilité,
disparition,
par exemple)
ou
encore
dans
l'échec du
recouvrement
malgré
toutes
tes diligences
menées
par la comptable
public.
Contrairement
à la remise
gracieuse,
l'admission
en
non-valeur
ne fait pas obstacle
à un
recouvrement
ultérieur dans
l'hypothèse
où
le débiteur
revient à
meilleure fortune. Le service de gestion
comptable
(SGC)
de Draguignan
a transmis
une
liste de créances
irrécouvrables
pour un montant total de
12
589.81
€ pour
17
tiers,
dont
12 274.02
€ pour des
admissions
en
non-valeur
et
œ
315.79
€ pour
des
créances
éteintes
dont
l'irrécouvrabilité
résulte
d'une
décision
juridique
extérieure
définitive
qui
s'impose
à la Commune
et qui s'oppose
à toute action
en
recouvrement.
l'est proposé
au
Conseil
Municipal :
L'admission
en non-valeur des créances
irrécouvrables
pour un montant
de 12 204.36 € (Douze
mille deux
cent quatre
euros
et trente-six centimes)
sur le Budget
Principal,
exercice
2023.
Le détail des
motifs est précisé
dans
le tableau
ci-dessous
:
EXERCICE
REFERENCE
DE
LA
OBJET
MONTANT
DE
LA
PIECE
a
|
CREANCE
2022
T-763
Impayé
occupation
Dom.
Pc
|
8€
|
2021
T-114
Frais de mise
en fourrière
non
315.79 €
_
_
remboursés
-
—
2020
T-292
Cession
|
0.10€
2020
T-197
Frais de mise
en fourrière
non
334.37 €
——
__ remboursés
_
LL
2018
|
T-10
Impayé
de garderie
(nov.
2017)
|
3.30 €
208
T-257
Non-exécution d'un jugement en faveur
150€
|
|
de la commune
(frais d'avocat) MAIRIE
DE
CARNOULES
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
CD
2018 2018 2018 2018 20147 2017 2046 2006 2005 2005 2000
T-253 T-262 T-44 HE
—
T-3068600311 EP
737 T-160 T-347 T-360
Non-exécution
d'un
jugement
en
faveur
de
la commune
(dommages
et
intérêts)
Non-exécution
d'un jugement
en
faveur
____de la
commune
(frais d'avocat)
"|
Non-exécution
d'un jugement
en faveur
de la commune
(dommages
et
intérêts)
Impayé
de loyer (août 2018)
Impayé de loyer (oct. 2016)
__ Impayé
de charges
(oct. 2016)
Annulation partielle du mandat 1192 Astreinte d'urbanisme non recouvrée
partiellement
Impayé
transports
scolaires
Astreinte d'urbanisme non recouvrée
_ partiellement
Non renseigné dans le logiciel
(antérieur à 2003)
TOTAL
|
250 € 150€ 250 € |006€ 70€ 10€ 255€
1278.48
€
dE 15 € | @|
9
N
106.71€ 12 204.36
€
L'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
pour
un
montant
de
69.66
€
{Soixante-neuf
euros
et soixante-six
centimes)
sur
le Budget
Assainissement,
exercice
2023,
Le détail des
motifs est précisé
dans
le tableau
ci-dessous
:
EXERCICE
2018 2018
2018
REFERENCE
DE
LA
OBJET
MONTANT
DE
LA
PIECE
|
-CREANCE
|
T-723300000051
Impayé
redevance
assainissement
non
31€
EE ——
collectif (année 2007)
1
T-723300000100
Impayé
redevance
assainissement
non
38.5 €
on
.
:
collectif (année
2005)
_
T-723300000039
Impayé
partiel / participation
au
0.16 €
LD
raccordement
à l'égout (année 2011)!
TOTAL
69.66 €
L'admission
en
créances
éteintes
pour
un
montant
de 315.79
€ (Trois
cent
quinze
euros et soixante-dix-neuf centimes)
sur
le Budget
Principal,
exercice
2023,
Le
détail
des
motifs
est précisé
dans
le tableau
ci-dessous :
EXERCICE
|
2021
REFERENCE DE LA
_ PIECE
Titre 116 du 23 mars
202
TOTAL
OBJET
MONTANT
DE
LA
|
CREANCE
|
Insuffisance
d'actifs
suite
à
315.79
€
|
liquidation judiciaire
RE
L
315.79
€
Entendu
les explications
de Monsieur
Le Maire,
DAVID
Christian,
après
en
avoir délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
DECIDE
>
DE
PRONONCER
en
non-valeur
et en
créances
éteintes
les titres
émis
pour
les
montants
suivants :
œ
Budget
principal
6541
- Créances
admises
en
non-valeur
: 12
204.36
€
6542
- Créances
éteintes
: 315.79
€ MAIRIE
DE
CARNOULES
CD
DEPARTEMENT
DU
VAR
- ARRONDISSEMENT
DE
BRIGNOLES
Budget
assainissement
6541
- Créances
admises
en
non-valeur
: 69.66
€
>
D'AUTORISER
l'inscription
des
crédits
au
budget
principal
2023
aux
comptes
6541
et
6642,
pour
les
créances
afférentes
à ce budget.
>
D'AUTORISER
l'inscription
des
crédits
au
budget
assainissement
2023
au
compte
6541
pour
les créances
afférentes
à ce budget.
>
D'AUTORISER
Monsieur
le Maire,
à signer tout document
y afférent.
Fait et délibéré
à Carnoules.
Pour
copie
certifiée
conforme
Le
Maire,
Christian
DAVID
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2023
Publié
le
ID
: 083-218300333-20230504-230504_033-DE Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2023
Publié
le
ID
: 083-218300333-20230504-230504
033-DE