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Déliberation - cm delib 2024 30 non valeur creances irrecouvrables
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Déliberation - cm delib 2024 30 non valeur creances irrecouvrables)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Enseignement supérieur,
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Reçu
en
préfecture
le
17/07/2024
AT
&
Publié le
26"
nérsten
er
ID :083-218301083-20240716-CM 2024 30-DE
ZUZ373U
La Roquebrussanne
Donnant
pouvoir
à Monsieur
le Maire
d'admettre
en
non
Valeur
les
créances
irrecouvrables
de
faible
montant
DEPARTEMENT
DU
VAR
| Numbre
de
conscillers en1
L'an
deux mille
vingt-quatre,
le
quinze
juillet
à
dix-huit
heures
trente,
le
exercice
: 19
conseil
municipal
de
la
Commune
de
La
Roquebrussanne
s'est
réuni,
1
après
convocation
légale
adressée
par
le
Maire,
conformément
aux
Présents
: 15
,
articles
L
2121-9
à
L
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Représentés
:
3
‘1
Territoriales,
en
session
ordinaire,
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
!
Votants:
18
ei
‘
:
;
-
Absent : 1
sous
la présidence
de
son
Maire,
Monsieur
Michel
Gros
Présents:
Michel
GROS,
Claudine
VIDAL,
Pierre
VENEL,
Jean-Pierre
GOUJON,
Bryan
JACQUIN,
Sabah
BAUDRAND,
Nathalie
WETTER,
Hugo
NIEDERLAENDER,
Sabine
FONTANILLE,
Bernard
BELORGEY,
Lionel
BROUQUIER,
Chrystelle
GAZZANO,
Marylène
RICCI,
Ludovic
ODRAT,
Stéphanie
DEBOUW-SERRAULT.
Date
de
la
convocation
:
04.07.2024 Date
affichage :
09.07.2024
Procurations
:
Michel
GAGNEPAIN
a donné
procuration
à Jean-Pierre
GOUJON
Magali
ATLAN
a donné
procuration
à Sabine
FONTANILLE
Jean-Mathieu
CHIOTTI
a donné
procuration
à
Lionel
BROUQUIER
Absent
: Denis
CAREL
Secrétaire
de
séance
: Claudine
VIDAL
L'admission
en
non-valeur
est
une
mesure
d'apurement
budgétaro-comptable
des
créances
irrécouvrables,
qui
relève
des
assemblées
délibérantes.
Afin
d’en
fluidifier
la
mise
en
œuvre,
l'article
173
de
la
loi
du
21
février
2022
permet
aux
assemblées
délibérantes
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant
aux
exécutifs
des
communes
en
deçà
d’un
seuil
fixé
par
décret.
‘
La
délégation
de
l'admission
en
non-valeur
des
créances
de
faible
montant
à l'exécutif
local
simplifie
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure,
en
inscrivant
dans
le cadre
commun
de
la notion
d'irrécouvrabilité
porté
par
l’article
R.
276-2
du
livre
des
procédures
fiscales.
En
ouvrant
la
possibilité
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
aux
exécutifs
des
communes,
départements
et
régions,
la
loi
permet
de
fluidifier
la
procédure
d’apurement
des
créances
irrécouvrables
de
faible
montant,
tout
en
recentrant
les
travaux
des
assemblées
délibérantes
sur
les
créances
significatives.
Afin
de
sécuriser
la
mise
en
œuvre
de
la
mesure
au
sein
des
collectivités,
un
seuil
de
délégation
est
fixé
par
le décret
n°
2023-523
du
29 juin
2023.
Ce
seuil
constitue
un
plafond
légal
: les
assemblées
demeurent
libres
de
fixer
un
seuil
de
délégation
inférieur.
Il leur
est
également
possible,
dans
le
respect
de
cette
condition,
de
ne
donner
délégation
que
pour
certaines
catégories
de
créances.
Il
est
recommandé,
sauf
cas
particulier
exceptionnel,
d'opter
pour
une
approche
de
délégation
large
et
au
plafond.
Après
concertation
avec
les
associations
d'élus,
le
seuil
de
délégation
a
été
fixé
à
100€
pour
les
communes.
Il
n'est
donc
pas
possible
de
déléguer
l'admission
en
non-valeur
pour
des
créances
supérieures
à
100€. Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
et
après
en
avoir
délibé
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
décide
:
Envoyé
en
préfecture
le
17/07/2024
Recuen
préfecture
le
17/07/2024
Publié
le
ID
: 083-218301083-20240716-CM 2024
30-DE
-
DE
DONNER
pourvoir
à
Monsieur
le
Maire
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
de
faible
montant.
Claudine La
secrétaire
de
séance,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Certifié
executoire
Publiée
le :
Reçu
en
préfecture
le
: