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Procès Verbal - pv 20062024
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Créon.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 20062024)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 20 JUIN 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le 20 juin, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Créon, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle citoyenne de la mairie de Créon, retransmis en direct par Télé Canal Créonnais, sous la présidence de M Pierre GACHET, Maire Présents : Pierre GACHET, Sylvie DESMOND, Stéphane SANCHIS, Mathilde FELD, Manuel ROQUE, Josette BERNARD, Alain ZABULON, , Pierre MARCHIVE, Laurence CRASSANT, Fabienne IDAR, François MONNERIE, , Michel MOULIN, Hervé PHELIPAT, Lydie MARIN, Viviane PREVOST-SERRES, Pascal RAUZY, Corrine LAGUNA, Alain REY, Aurore DUPRAT Mathis HUGUET. Absents excusés : Véronique CORNET procuration à Manu ROQUE, Frédéric GUERIN procuration Stéphane SANCHIS, Raquel NIETO JURADO procuration à Pierre MARCHIVE. Absents : Elvire LECOEUR, Maryne PHILIPPE, Didier LOUBET, Yoann MALEYRAN Lydie MARIN désignée secrétaire de séance Date de la convocation : 14 juin 2024 Le procès-verbal de la séance précédente (23 mai 2024) est adopté à l'unanimité. 1- POINT BUDGETAIRE Fonctionnement : - Dépenses : 2267616.10 € - Recettes : 2919717.75€ Investissement : - Dépenses : 1 796 773.55 € -__ Recettes : 1 812 944,06 € 2- REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LE MARCHE DU SAMEDI MATIN L'association TANDE2MM ayant cessé son activité, elle n'a plus en charge la gestion de l'animation commerciale du samedi matin. Il convient donc de reprendre la gestion de ce marché et de fixer une redevance d'occupation du domaine public pour cet événement hebdomadaire. Le maire propose les tarifs suivants : - 0,80 € par mètre linéaire et par samedi - 2,70 € par samedi pour l'utilisation de l'électricité Ces tarifs entreront en vigueur à compter du 21 juin 2024. Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres, présents ou représentés, adopte ces tarifs à compter du 21 juin 2024, 3- FORFAIT COMMUNAL ANNEE SCOLAIRE 2023-2024 POUR L'ECOLE SAINTE MARIE Considérant l'étendue de l'obligation de prise en charge, par les communes, des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. La participation de la commune est obligatoire dans les cas suivants : 2. Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située dans sa commune de résidence, l'obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association répond au principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public qui impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les communes concernées, la participation aux dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré à hauteur des dépenses de fonctionnement consenties pour les écoles publiques est toujours obligatoire. Toutefois, il y a lieu de préciser que : - la commune n'est tenue d'assumer la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées sous contrat d'association qu'en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire (cette précision a été apportée par le Conseil d'État dans une décision du 31 mai 1985 ministère de l'éducation c/association d'éducation populaire Notre-Dame-d'Arc-lès-Gray, qui rappelle « qu'une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d'enseignement privé sous contrat d'association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune ») - la commune ne doit supporter les dépenses de fonctionnement des classes maternelles et enfantines privées que lorsqu'elle a donné son accord à la mise sous contrat d'association de ces classes (article R. 442-44 du code de l'éducation). La participation de la commune est calculée par élève et par an en fonction du coût de fonctionnement relatif à l'externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l'externat des écoles publiques du département. La liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale, telle qu'elle résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation et conformément à l'interprétation qu'en a donné le Conseil d'État, est donnée ci-après. Pour l'élève scolarisé dans une école privée sous contrat d'association située hors de sa commune de résidence, le nouvel article L. 442-5-1 du code de l'éducation détermine le principe de la contribution de la commune de résidence et fixe les cas dans lesquels cette contribution est obligatoire, mettant ainsi fin à des difficultés d'interprétation qui avaient fait obstacle à la bonne application du principe de parité. Ainsi, comme pour une scolarisation dans l'enseignement élémentaire public, si la commune de résidence ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève, la prise en charge de l'élève scolarisé dans une école élémentaire privée sous contrat d'association en dehors de la commune de résidence présente toujours un caractère obligatoire. Lorsque la commune de résidence appartient à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI), organisé dans le cadre d'un EPCI chargé de la compétence en matière de fonctionnement des écoles publiques (nouvel article D. 442- 44-1 du code de l'éducation), la capacité d'accueil dans les écoles publiques doit s'apprécier par rapport au territoire de l'EPCI et non par rapport au territoire de la seule commune de résidence. Si, en revanche, la commune de résidence est membre d'un RPI qui n'est pas adossé à un EPCI, la capacité d'accueil est appréciée uniquement par rapport aux écoles situées sur son territoire communal. Si la commune est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge présentera, ici encore comme pour l'enseignement public, un caractère obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans des contraintes liées : - aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ; - à des raisons médicales. il y a lieu de préciser que le Conseil d'État a rappelé, dans l'avis qu'il a rendu le 6 juillet 2010, que la loi du 28 octobre 2009 a pour objet de garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. I conviendra de rappeler, si nécessaire, aux communes que les accords qu'elles ont pu passer entre elles quant aux modalités de prise en charge des élèves scolarisés dans leurs écoles publiques sont sans influence sur le caractère obligatoire de leur participation aux frais de scolarité des élèves des classes sous contrat d'association des écoles privées. C'est notamment le cas lorsque ces accords prévoient que les communes de résidence sont dispensées de verser à la commune d'accueil une participation au titre de leurs élèves scolarisés dans le public. Il y a lieu de rappeler également qu'aucun accord préalable du maire, qu'il s'agisse du maire de la commune de résidence ou, le cas échéant, du maire de la commune d'accueil, n'est exigé pour la scolarisation dans un établissement privé, conformément au principe de liberté de choix des parents garanti constitutionnellement. Considérant que le principe de parité entre l'enseignement privé et l'enseignement public impose, en application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Dépenses à prendre en compte pour la contribution communal Dépenses obligatoires Les dépenses de fonctionnement d'une classe élémentaire sous contrat d'association constituent une dépense obligatoire à la charge de la commune ou de l'EPCI compétent. Le montant de la contribution communale s'évalue à partir des dépenses de fonctionnement relative à l'externat des écoles publiques correspondantes inscrites dans les comptes de la commune ou de l'EPCI et qui correspondent notamment : | - à l'entretien des locaux liés aux activités d'enseignement, ce qui inclut outre la classe et ses accessoires, les aires de récréation, les locaux sportifs, culturels ou administratifs. - à l'ensemble des dépenses de fonctionnement des locaux désignés ci-dessus telles que chauffage, eau, électricité, nettoyage, produits d'entretien ménager, fournitures de petit équipement, autres matières et fournitures, fournitures pour l'entretien des bâtiments, contrats de maintenance, assurances... ; - à l'entretien et, s’il y a lieu, le remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif d'enseignement ; - à la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques ainsi que les frais de connexion et d'utilisation de réseaux afférents ; - aux fournitures scolaires, les dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement des écoles publiques ; - à la rémunération des intervenants extérieurs, recrutés par la commune, chargés d'assister les enseignants pendant les heures d'enseignement prévues dans les programmes officiels de l'éducation nationale : - à la quote-part des services généraux de l'administration communale ou intercommunale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques ; - au coût des transports pour emmener les élèves de leur école aux différents sites pour les activités scolaires (piscine, gymnase, ...) ainsi que le coût d'utilisation de ces équipements. En l'absence de précisions législatives ou réglementaires, les communes ou les EPCI compétents en matière scolaire peuvent soit verser une subvention forfaitaire, soit prendre en charge directement tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes (livraisons de fuel ou matériels pédagogiques, intervention de personnels communaux ou intercommunaux, par exemple), soit payer sur factures, soit combiner les différentes formes précitées. Aux termes de la jurisprudence, la nomenclature comptable utilisée par les communes n'est pas opposable aux établissements et seul compte le point de savoir si les dépenses en cause doivent être véritablement regardées comme des investissements ou au contraire comme des charges ordinaires. Aussi, la seule inscription en section de fonctionnement ou, au contraire, en section d'investissement d'une dépense engagée par la commune ou l'EPCI au profit des écoles publiques situées sur son territoire ne saurait suffire à justifier sa prise en compte ou non dans le montant des dépenses consacrées aux classes de l'enseignement public du premier degré. À l'opposé, ne sont pas prises en compte, pour le calcul du coût moyen de l'élève du public servant de référence à la contribution communale, les dépenses d'investissement. Dépenses facultatives Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple peuvent être prises en charge par les communes, dans les conditions fixées par convention, passée entre la commune et l'école privée, qui contient des clauses fixant les modalités de sa reconduction et de sa résiliation. Ainsi, il peut toujours être mis fin à la convention en respectant la procédure prévue. Cette contribution, facultative, demeure toujours soumise à la règle selon laquelle elle ne peut en aucun cas être proportionnellement supérieure aux avantages consentis par la commune à son école publique ou ses écoles publiques. Aussi, si une commune ou un EPCI souhaite financer des classes sous contrat simple malgré l'absence d'école publique sur son territoire, il doit demander au préfet de lui indiquer le coût moyen d'un élève des écoles publiques du département, pour les classes de même nature. Il en est de même pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes préélémentaires sous contrat d'association qui constituent une dépense facultative pour la commune, sauf si cette dernière a donné un avis favorable à la conclusion du contrat d'association ou s'est engagée ultérieurement à les financer. Enfin, et toujours de manière facultative, la commune ou l'EPCI peut décider de financer pour ses élèves scolarisés à l'extérieur les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat simple situées dans la commune ou l'EPCI-siège. Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentes, décide : - que soit pris en compte uniquement les dépenses obligatoires dans de calcul du montant de la contribution communale et fixe les montants suivants : RAPPEL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE CREON 2022 Frais pédagogiques.......................................................... 59 924.46 € (Fournitures scolaires, | Classes transplantées, projets éducatifs) Entretien des IOCAUX............................................. 23 078.24 € Affectés à l'enseignement Frais de fonctionnement Electricité, eau, produits entretien... 28 095.64 € Petit matériel, téléphone, abonnement divers... 5 229.78 € Frais de personnel Entretien des JOCALX nee nent sussrn 45 224,51 € Assurances personnel............................ ss 1 430.23 € Investissement. ss sscncecncenenennusanen een enenernnaean nana nn en eme eneeseeeunnne 3 556.90€ ESTIMATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE ELEMENTAIRE PUBLIQUE DE CREON 2023 . TOTAL 2022 issues ces ceecaneeeeneesee sense sereceiensseeessnees 166 539.76€ Majoration du coût 2022 + 2% 3 330,80 € Coût Orchestre à l'Ecole 75 000,00 € Coût estimé 2023 : 244 870,56 € + Nombre d'élèves scolarisés à Créon au 01/01/2023 : 295 Soit : 244 870.56 /295 = 830.07€ Pour 2023, le forfait communal estimé pour un élève d'école élémentaire est de 587,12 € par an et par élève. $ Nombre d'élèves Créonnais scolarisés à l'école Sainte Marle de Créon : 36 Participation de la Commune de Créon estimée pour l'année 2023 830.07 € X 36 = 29 882.51 € RAPPEL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DE CREON 2022 Frais pédagogiques... iii neneeerenee 11 094.24€ (Fournitures scolaires Classes transplantées, projets éducatifs) Entretien des locaux... iii ere 5 517.84€ Affectés à l'enseignement Frais de fonctionnement Electricité, eau, produits entretien... ie 8 671.66 € Petit matériel, téléphone, abonnement divers... 4 156.45€ Frais de personnel Entretien des locaux + temps pédagogique... 151 367,41€ Assurances du personnel... iii ceeeireceeeeeeneee 4 787 € Investissement... iii 229.20€ ESTIMATION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE MATERNELLE PUBLIQUE DE CREON 2023 TOTAL 2022 enr nrrn eue ner seen seu eeu ces eu esenneene 185 823.80 € Majoration du coût 2022 + 2% 3 716,48 € Coût estimé 2023 : 189 540,28 € * Nombre d'élèves scolarisés à Créon au 01/01/2023 : 156 Soit: 185 823.80 / 156 = 1 215, 00 € Pour 2023 le forfait communal estimé pour un élève d'école maternelle est de 1 215,00 € par an et par élève. $ Nombre d'élèves Créonnais scolarisés à l’école Sainte Marie de Créon : 25 Participation de la Commune de Créon (scolarité obligatoire) Soit 1 215,00 € x 25 = 30 375,04 € Montant estimé de la contribution communale à l’école privée Sainte Marie de Créon pour l’année 2023 : TOTAL : 29 882.51 € +30 375,04 € = 60 257.55 € - Qu'un ajustement de ces estimations pourra avoir lieu au cours des prochains mois 4- FONDS DEPARTEMENTAL D'AIDE À L'ÉQUIPEMENT DES COMMUNES 2024 Par délibération en date du 17 mai 2024, le conseil municipal a décidé d'affecter le FDAEC 2024 (19 779 €) à l'opération de réfection de la voirie de Bauduc. Sur proposition de Monsieur le Maire ; Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide que le FDAEC soit affecté aux différentes opérations de voirie à venir intégrant les travaux du chemin des Aubépines notamment. 5- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION LES AMIS D'AMAURY POUR L'ORGANISATION DE L’'EVENEMENT QUARTIER LIBRE Mme DESMOND prend la parole : En début d'année, les Amis d'Amaury ont déposé un dossier de demande subvention dans le cadre de la préparation de leur spectacle Quartier libre. Avec une mise en scène de Jan-Luc Delage, le spectacle s'inspire du livre de Jean- Marie Darmian sur la commune libre du quartier de la gare, un pan de l’histoire créonnaise dans les années 50. « Une évocation d'une période (et je cite là Jean-Marie) durant laquelle l'humour, la dérision, l'amitié et les passions ont été les clés du bien vivre ensemble ». Les Amis d'Amaury ont donné 3 représentations de leur spectacle le 16 mars. Spectacle fort apprécié du public mais les recettes n'ont malheureusement pas permis de couvrir tous les frais. La commission Vie associative lors de sa commission du 13 février avait donné son accord pour une subvention de 1500 €. Cette somme était prévue au budget pour les subventions aux associations. Vu la demande formulée par l'association Les Amis d'Amaury pour obtenir l'organisation du spectacle vivant « Quartier Libre » qui retrace la création de la commune libre de la gare dans les années 50 et qui a été présenté au centre culturel le 16 mars 2024, Sur proposition de Monsieur le Maire ; Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés, décide d'accorder 1 500 € à l'association Les Amis d'Amaury. 6- OUVERTURE D'UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE 2EME CLASSE 6 Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique Paritaire. Considérant la nécessité de créer un emploi d’adjoint technique 2è"° classe pour les services techniques et le portage de repas, Le conseil municipal à l'unanimité de ses membres présents ou représentés décide de la création d'un emploi d'adjoint technique 2è"e classe, permanent à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires à compter du 1er juillet 2024. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges seront inscrits au budget 2024. 7- CONVENTION ENTRE L'ANTAI ET LA COMMUNE DE CREON RELATIVE AU TRAITEMENT DES AVIS DE MISE EN FOURRIERE Considérant le Code de la route, et notamment ses articles L.325-13, R.325-12-1, R. 325- 31 et R. 325-32 ; Considérant le décret n°2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ; Considérant le décret n°2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ; Le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles prévoit la création d'un système d'information (SI) national centralisé de gestion des fourrières (ci-après « le Sl-Fourrières »), dont l'usage est obligatoire pour les fourrières gérées par l'État, et facultatif pour celles gérées par les collectivités territoriales au titre de l'article L. 325- 13 du Code de la route. L'objectif du SI-Fourrières est de gérer de façon informatisée la totalité du processus, allant de la mise en fourrière aux différentes issues possibles (restitution du véhicule, vente ou destruction), et de procéder à l'édition au format papier des documents non dématérialisables. En particulier, ce système d'information couvre la phase de notification au titulaire du certificat d'immatriculation, le mettant en demeure de venir récupérer son véhicule sous un délai contraint, conformément aux dispositions des articles R. 325-31 et R. 325-32 du Code de la route, ainsi que les éventuelles relances subséquentes (étant précisé que le recouvrement forcé ne fait pas partie du périmètre du projet pour l'instant). Ce système d'information est placé sous la responsabilité de la délégation à la sécurité routière (ci-après dénommée DSR), qui a confié à l'ANTAI, Etablissement Public Administratif (EPA) sous tutelle du ministère de l'intérieur, la mission d'assurer l'édition et l'envoi des avis pour le compte des prescripteurs de mise en fourrière et des gestionnaires de fourrière qui le souhaitent, hors toute activité de recouvrement ou de support aux usagers, son statut lui permettant d'intervenir en qualité de prestataire de collectivités territoriales. La présente convention est proposée aux collectivités territoriales ayant qualité de gestionnaire de fourrière ou de service prescripteur de mise en fourrière et souhaitant confier à l'ANTAI la gestion du service de publipostage vers les usagers résidant en France, titulaires de certificats d'immatriculation français. Cette convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l'ANTAI s'engage, au nom et pour le compte de la collectivité territoriale, à notifier l’avis de mise en fourrière, dans le cadre de l'article R. 325-31 du Code de la route et à traiter les retours des accusés de réception et des plis non distribués. Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés autorise Monsieur le Maire à : e Signer la convention ci-annexée et toutes les pièces afférentes, e Inscrire les crédits au budget de l'exercice. 8- DELIBERATION DE PRINCIPE AUTORISANT LE TRANSFERT DE PARCELLES AU SIAEPA ET AUTORISANT LE SIAEPA A EFFECTUER DES TRAVAUX SUR CES PARCELLES AVANT TRANSFERT Monsieur le Maire expose que le SIAEPA, en charge de la gestion de l'assainissement et de l’eau potable de la commune doit effectuer des travaux sur des parcelles communales dont la propriété n'a pas été transférée en même temps que la compétence afférente. I convient donc d'engager les démarches afin de transférer la propriété des parcelles suivantes : Service ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Créon Parcelle Propriétaire STEP DE GENESTAT AD 219 Commune de Créon PR Piveteau AE 1102 Commune de Créon PR Pimpine AB 41 Commune de Créon PR Châtaigniers AËE649 où chemin rural PR Prairie AE777 Commune de Créon STEP CREON AH254/AH255 Commune de Créon Lagune Step Créon D208 et D94 Commune de Créon Service EAU POTABLE - Créon Parcelle Propriétaire Réservoir sur Tour - Bauduc AE225 et AE227 Commune de Créon Montuard AK675 _ Commune de Créon Le conseil municipal, à l'unanimité de ses membres décide d'autoriser le SIAEPA à effectuer les travaux nécessaires sur les parcelles énoncées ci-dessus, ainsi que sur les parcelles suivantes : 7 Service ASSAINISSEMENT COLLECTIF - Créon Parcelle Propriétaire PR Hoste Blanc pas de parcelle PR Pelou pas de parcelle PR Geynet Sous voirie voie communale PR Riboutet Sous voirie chemin rural PR Baudin Sous voirie chemin rural Pierre GACHET, Maire de Créon prend la parole : Chers collègues, Notre pays vit depuis dix jours une séquence politique inédite, lourde d'incertitudes et de menaces pour l'avenir. La dissolution brutale de l'assemblée nationale par le chef de l'Etat a plongé la nation ef notre classe politique dans un état de stupeur et de sidération. Depuis, les forces politiques se sont organisées pour affronter le scrutin du 30 juin et du 7 juillet prochain qui enverra à l'assemblée nationale de nouveaux députés. Certains d'entre vous ont souhaité que le conseil municipal de Créon s'engage dans ce scrutin qui présente la particularité de compter parmi les candidats pour la 12ème circonscription de Gironde, une de nos collègues, Mathilde FELD. J'ai fait le choix de ne pas porter ce sujet à l'ordre du jour de la présente séance, et je tiens à m'en expliquer ici: le conseil municipal représente l'ensemble de la population créonnaise et il n'a échappé à personne que celle-ci a exprimé une grande diversité d'opinions dans les urnes le 9 juin dernier au scrutin des élections européennes. En conséquence, toute prise de position partisane de notre assemblée pourrait être mal comprise, voire perçue comme un désaveu par ceux de nos électeurs et électrices qui ne partageraient pas l'orientation exprimée par notre conseil. Par ailleurs, on sait et c'est ma position constante que dans le code des collectivités il est écrit, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune », donc on va rester dans ce cadre-là. Mais je voudrais préciser que rien n'interdit à chacune et chacun d'entre vous, les élus membres du Conseil municipal de manifester publiquement votre engagement en voire nom personnel, en dehors de notre conseil. Aussi, et soucieux de répondre au vœu exprimé par certains d'entre vous lors d'une réunion du lundi, je vous propose d'ouvrir un espace de parole après la clôture du présent conseil sous la forme d’un échange libre autour d'un verre, en veillant à respecter bien sûr ce qui nous anime tous, la courtoisie, la tolérance. Je vous remercie et je lève la séance. La séance est levée à 20h30 FA —— Pierre GACHET Lydie MARIN Secrétaire de ce