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Conseil Municipal - CM 13 09 2023
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Procès Verbal - PV 13 09 2023
Conseil Municipal - CM 30 09 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Toury.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 30 09 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
2, À
SEANCE
DU
SAMEDI
30
SEPTEMBRE
2023
Le
DE 10Y
A 10
H 30
Le
samedi
30
septembre
2023
à 10
heures
30
minutes,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
TOURY,
légalement
convoqué
par
Monsieur
le Maire
suppléant
le jeudi
21
septembre
2023,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Alain
GERAY,
doyen
de
l’Assemblée
délibérante,
puis
de
Monsieur
Bruno
GUITTARD,
Maire,
en
salle
polyvalente.
PRESENTS
: M.
Alain
GERAY,
M.
Bruno
GUITTARD,
Mme
Delphine
BRETON,
M.
Jean-Yves
DUFRESNE,
Mme
Nathalie
VALENTIN,
M.
Jean-François
DARGÈRE,
M.
François
CLOUET,
Mme
Joëlle
POMPON,
Mme
Chrystelle
MARY,
Mme
Carole
CARRÉ,
Mme
Karine
NOLL,
Mme
Orlane
LEDENT,
M.
Franck
BACHIMONT,
Mme
Luisa
RODRIGUES,
M.
Jean-Michel
PINCELOUP,
Mme
Christine
ANFRIE,
M.
Gérard
LABET,
M.
Laurent
LECLERCQ.
ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
Antoine
HAMEZ,
Mme
Catherine
PETIT,
M.
Adrien
PRUNET,
Mme
Séverine
CHAMAND.
ABSENT
:
Mme
Florence
PINEL.
Conformément
à l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pouvoir
a été
donné
par
: M.
Antoine
HAMEZ
donne
pouvoir
à M.
Jean-Yves
DUFRESNE,
Mme
Catherine
PETIT
donne
pouvoir
à Mme
Joëlle
POMPON,
M.
Adrien
PRUNET
donne
pouvoir
à M.
Jean-Michel
PINCELOUP,
Mme
Séverine
CHAMAND
donne
pouvoir
à M.
Gérard
LABET.
Madame
Luisa
RODRIGUES
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le conseil
municipal,
conformément
à l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1. Election
du
Maire
— Délibération
n°
2023-62
Conformément
à l’article
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
Alain
GERAY
assure,
en
tant
que
doyen,
la présidence
du
Conseil
Municipal,
en
vue
de
procéder
à l'élection
du
Maire.
Dans
ce
cadre,
Monsieur
GERAY
prononce
un
discours
(voir
ci-dessous)
dans
lequel
il propose
de
désigner
le secrétaire
de
séance
conformément
à l’article
L.2121-15
du
C.G.C.T.
et
procède
à l’appel
nominal
en
constatant
que
le quorum
est
atteint
et
vérifie
les
pouvoirs. Allocution
de
Monsieur
Alain
GERAY,
doyen
de
l’assemblée
:
« Mesdames,
Messieurs
les
Conseillers,
En
application
de
l’article
L2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
je
déclare
ouverte
la séance
du
Conseil
municipal.
En
tant
que
doyen
de
cette
assemblée,
c’est
donc
avec
honneur
que
je
préside
ce
Conseil
jusqu’à
l'élection
du
Maire
et
je
vous
souhaite
à tous
la bienvenue.
Avant
toute
chose,
il est
prévu
que
je
procède
à l'appel
des
conseillers
municipaux
en
vérifiant
la présence
de
chaque
élu
ainsi
que
l'existence
éventuelle
de
pouvoirs.
Conseil
municipal
du
30
septembre
2023
- Compte-rendu
de
séance
Page
1/8
Présent
Excusé
Absent
Madame
Christine
ANFRIE
Monsieur
Franck
BACHIMONT
Madame
Delphine
BRETON
Madame
Carole
CARRE
Madame
Séverine
CHAMAND
X
Monsieur
François
CLOUET
Monsieur
Jean-François
DARGERE
Monsieur
Jean-Yves
DUFRESNE
Monsieur
Alain
GERAY
Monsieur
Bruno
GUITTARD
Monsieur
Antoine
HAMEZ
X
Monsieur
Gérard
LABET
Monsieur
Laurent
LECLERCQ
Madame
Orlane
LEDENT
Madame
Chrystelle
MARY
Madame
Karine
NOEL
Madame
Catherine
PETIT
Monsieur
Jean-François
PINCELOUP
Madame
Florence
PINEL
X
Madame
Joëlle
POMPON
Monsieur
Adrien
PRUNET
X
Madame
Luisa
RODRIGUES
X
Madame
Nathalie
VALENTIN
X
Xx|xl>x x
XX lx | x EX
XX Ex Ex he ee
x
Les
conditions
de
quorum
étant
ainsi
réunies
; je
déclare
que
le Conseil
municipal
est
complet
et
le quorum
est
atteint.
Tout
d’abord,
il y
a lieu
de
procéder
dans
un
premier
temps
à la
désignation
du
secrétaire
de
séance
(article
L. 2121-15
du
CGCT).
Je
vous
propose
que
cette
mission
soit
confiée
à la
plus
jeune
d’entre
nous,
Madame
Luisa
RODRIGUES.
Luisa
nous
ferais-tu
honneur,
d'accepter
cette
tâche
?
Par
ailleurs,
dans
l'optique
des
différentes
élections
de
ce
jour,
il y
a lieu
de
constituer
un
bureau
de
vote
avec
la désignation
de
deux
assesseurs
au
moins,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
44
du
Code
Electoral.
A cet
effet,
parmi
cette
Assemblée,
qui
accepterait
d'être
assesseur
? En
sachant
qu'il
nous
en
faudra
2.
Je
remercie
donc
Christine
ANFRIE
et
Gérard
LABET
d’avoir
accepté
de
m'assister
lors
de
cette
élection
mais
également
le futur
Maire
lors
de
l'élection
des
adjoints.
Ce
faisant,
je
suis
dans
l'obligation
législative
de
vous
donner
lecture
des
dispositions
des
articles
L.2122-4
et
5 et
L. 2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
je
vous
donne
lecture
:
Article
L 2122-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Le
conseil
municipal
élit
le maire
et
les
adjoints
parmi
ses
membres,
au
scrutin
secret.
Nul
ne
peut
être
élu
maire
s'il
n'est
âgé
de
dix-huit
ans
révolus.
Les
fonctions
de
maire
sont
incompatibles
avec
l'exercice
d'une
des
fonctions
électives
suivantes
: président
d'un
conseil
régional,
président
d'un
conseil
général.
Les
fonctions
de
maire
sont
également
incompatibles
avec
celles
de
membre
de
la Commission
européenne,
membre
du
directoire
de
la banque
centrale
européenne
ou
membre
du
conseil
de
la politique
monétaire
de
la Banque
de
France.
Tout
maire
exerçant
une
fonction
le plaçant
dans
une
situation
d'incompatibilité
prévue
par
les
deuxième
et
troisième
alinéas
cesse
de
ce
fait
même
d'exercer
ses
fonctions
de
maire.
En
cas
de
contestation,
l'incompatibilité
prend
effet
à compter
de
la date
à laquelle
la décision
juridictionnelle
confirmant
l'élection
devient
définitive.
Article
L 2122-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Le
conseiller
municipal
qui
n'a
pas
la nationalité
française
ne
peut
être
élu
maire
ou
adjoint,
ni
en
exercer
même
temporairement
les
fonctions.
Article
L 2122-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Les
agents
des
administrations
ayant
à connaître
de
la
comptabilité
communale,
de
l'assiette,
du
recouvrement
ou
du
contrôle
de
tous
impôts
et
taxes
ne
peuvent
être
maires
ou
adjoints,
ni
en
exercer
même
temporairement
les
fonctions,
dans
toutes
les
communes
qui,
dans
leur
département
de
résidence
administrative,
sont
situées
dans
le ressort
de
leur
service
d'affectation.
La
même
incompatibilité
est
opposable
dans
toutes
les
communes
du
département
où
ils
sont
affectés
aux
comptables
supérieurs
du
Trésor
et
aux
chefs
de
services
départementaux
des
administrations
mentionnées
au
premier
alinéa.
Elle
est
également
opposable
Conseil
municipal
du
30
septembre
2023
- Compte-rendu
de
séance
Page
2/8 dans
toutes
les
communes
de
la région
ou
des
régions
où
ils
sont
affectés
aux
directeurs
régionaux
des
finances
publiques
et
aux
chefs
de
services
régionaux
des
administrations
mentionnées
au
premier
alinéa.
Article
L 2122-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Le
maire
est
élu
au
scrutin
secret
et
à la
majorité
absolue.
Si
après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la
majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu.
A présent,
est-ce
qu'un
ou
plusieurs
conseiller(s),
présent(s}
dans
cette
Assemblée
souhaiterait
se
porter
candidat
à l'élection
de
Maire
? (Après
avoir
reçu
les
candidatures,
demander,
si certains
candidats
souhaitent
prononcer
un
discours).
Les
règles
d'élection
et
de
scrutin
vous
ayant
été
présentées,
les
candidats
identifiés,
je
propose
à l'assemblée
de
procéder
à
l'élection
du
Maire
(...)
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le code
général
des
coliectivités
territoriales
(CGCT},
notamment
ses
articles
L. 2122-1
à 17;
Vu
la lettre
de
démission
de
Monsieur
Leclercq
de
son
poste
de
maire
transmis
au
représentant
de
l'Etat
le 20
septembre
2023
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L. 2122-17
du
CGCT
: « En
cas
d'absence,
[..],
le maire
est
provisoirement
remplacé,
dans
la
plénitude
de
ses
fonctions,
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
[...]
» ;
Considérant
alors
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 2122-14
du
CGCT,
en
cas
d'absence
de
Maire,
le conseil
est
convoqué,
par
le Maire
suppléant,
pour
procéder
à son
remplacement
dans
un
délai
de
quinze
jours
;
Considérant
l'article
L. 2122-8
du
CGCT
qui
dispose
: La
séance
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
maire
est
présidée
par
le plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal
» ;
Considérant
alors
que
Monsieur
Alain
GERAY,
en
tant
que
doyen
de
l’Assemblée,
est
désigné
comme
président
;
Considérant
que
Monsieur
le Président
rappelle
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-7
du
CGCT
l'élection
du
maire
se
déroule
à scrutin
secret,
à la
majorité
absolue
parmi
les
membres
du
conseil
municipal
;
Considérant,
toujours
selon
les
dispositions
de
l’article
L.2122-7,
que
si après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n’a
obtenu
la
majorité
absolue,
il sera
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
le plus
âgé
est
déclaré
élu;
Monsieur
GERAY
demande,
parmi
les
élus
présents
dans
l’Assemblée,
qui
souhaîte
se
porter
candidat
à la
fonction
de
Maire
de
Toury.
- Monsieur
Bruno
GUITTARD
fait
officiellement
acte
de
candidature.
Considérant,
enfin,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
44
du
Code
Electoral,
que
le Conseil
municipal
a désigné
Monsieur
Gérard
LABET
et
Madame
Christine
ANFRIE
comme
assesseurs.
Monsieur
GERAY
demande
à chaque
conseiller
municipal,
après
appel
de
son
nom,
de
se
rendre
dans
l’isoloir
afin
de
procéder
à
l'élection
du
Maire
à bulletin
secret
et
à la
majorité
absolue.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
- Nombre
de
bulletins
: 22
- Bulletins
blancs
ou
nuls
: 4 (blancs)
- Suffrages
exprimés
: 18
- Majorité
absolue
: 12
Ont
obtenu
:
- Monsieur
Bruno
GUITTARD
: dix-huit
(18)
voix
Compte
tenu
du
résultat
du
scrutin,
Monsieur
Bruno
GUITTARD
ayant
obtenu
la majorité
absolue
des
voix
du
Conseil
Municipal
:
-
PROCLAME
Monsieur
Bruno
GUITTARD,
Maire
de
Toury
-__ PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Monsieur
le
Maire,
remercie
Monsieur
GERAY,
et
prend
la
présidence
de
la
séance.
Conseil
municipal
du
30
septembre
2023
- Compte-rendu
de
séance
Page
3/8
2. Ajout
d’un
point
à l’ordre
du
jour
Monsieur
ie Maire
indique
ensuite
au
conseil
municipal
qu'il
souhaite
rajouter
un
point
à l’ordre
du
jour,
à savoir
:
-
Lecture
de
la
Charte
de
l’Elu(e)
local(e)
Les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent
cette
proposition
à l'unanimité.
3. _
Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
13
septembre
2023
Monsieur
le Maire
propose
d'approuver
le compte-rendu
du
conseil
municipal
du
13
septembre
2023,
tel
qu'il
a été
transmis
aux
conseillers
municipaux.
Aucune
observation
ni
de
forme,
ni
de
fond
n’est
formulée.
Ce
dernier
est
approuvé
à l'unanimité.
4. Administration
Générale
- Détermination
du
nombre
de
postes
d’adjoints
- Délibération
n°
2023-063
Exposé
de
: Monsieur
Bruno
GUITTARD,
Maire
Monsieur
le
Maire
informe
les
conseillers
de
son
souhait
de
fixer
le
nombre
d'adjoints
à
4
et
de
ne
pas
créer
de
poste
supplémentaire. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
{C.G.C.T.},
notamment
les
articles
EL. 2122-1
et
2122-27,
Considérant
qu’en
vertu
des
articles
précités,
le
Conseil
municipal
détermine
le
nombre
d’adjoint(e}s
au
Maire,
sans
que
ce
nombre
puisse
excéder
30
% de
l'effectif
légal
du
Conseil
municipal
;
Considérant
que
la
Commune
de
Toury
est
classée
dans
une
strate
de
population
comprise
de
2 500
à 3
499
habitants,
dispose
de
23
conseillers
municipaux
;
Considérant
alors
que
le
Conseil
municipal
peut
librement
déterminer
le
nombre
d’adjointes
et
d’adjoints,
dans
la
fimite
maximale
de
six
(6)
;
Considérant
la proposition
de
Monsieur
le Maire
de
fixer
à quatre
{4)
le nombre
d’adjoints
;
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(18
voix
pour
; 3 voix
contre
; 4 abstention)
:
- FIXE
à quatre
(4),
le nombre
de
postes
d’adjoints
au
Maire.
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Monsieur
PINCELOUP
indique
qu'au
regard
de
Fimportante
charge
de
travail
dévolue
au
Maire
et
aux
adjoints,
il aurait
été
préférable
de
conserver
un
5°"
poste
d'adjoint
comportant
une
délégation
spécifique
sur
les
finances.
Monsieur
le Maire
lui
répond
que
certes
les
délégations
sont
nombreuses
mais
qu'au
regard
des
futurs
transferts
de
compétences,
notamment
«eau»
et
« assainissement
», le
suivi
budgétaire
sera
simplifié
puisque
ne
seront
conservés
que
les
budgets
« commune
» et
« CCAS
».
Monsieur
LECLERCQ
complète
les
propos
de
Monsieur
le Maire
en
indiquant
qu'il
continuera
à aider
la Collectivité
sur
les
finances.
Madame
ANFRIE
indique
que
les
nombreuses
obligations
de
Monsieur
le Maire
risquent
de
rendre
difficile
son
travail
quotidien
pour
la
Collectivité
et
qu'il
aurait
été
préférable
de
maintenir
le
nombre
d‘adjoints
à
5,
Monsieur
le Maire
prend
acte
de
la remarque
et
indique
qu’en
cas
de
difficulté
constatée
dans
les
prochains
mois,
il ne
s’interdit
pas
de
proposer
la
création
d'un
5°"
poste
d’adioint.
5. Administration
Générale
- Election
des
adjoints
- Délibération
n°
2023-064
Exposé
de
: Monsieur
Bruno
GUITTARD,
Maire,
Monsieur
le Maire
propose
une
liste
de
4 adjoints.
Aucune
autre
liste
n'ayant
été
proposée,
il est
procédé
au
vote.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
notamment
les
articles
L. 2122-1
à L.
2122-17,
Vu
la
délibération
n°
2023-063
du
Conseil
municipal
du
30
septembre
2023
fixant
le
nombre
d’adjoints
à quatre
(4)
;
Considérant
les
dispositions
de
l’article
L 2122-7-2
du
CGCT
: «
Dans
les
communes
de
1 000
habitants
et
plus,
les
adjoints
sont
élus
au
scrutin
de
liste
à la
majorité
absolue,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
La
liste
est
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
»
Conseil
municipal
du
30
septembre
2023
- Compte-rendu
de
séance
Page
4/8 Considérant
que,
si après
deux
tours
de
scrutin,
aucun
candidat
n'a
obtenu
la majorité
absolue,
il est
procédé
à un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a eu
lieu
à la
majorité
relative.
En
cas
d'égalité
de
suffrages,
les
candidats
de
la liste
ayant
la moyenne
d'âge
la plus
élevée
sont
élus
;
Considérant
que
sur
chacune
des
listes,
l’écart
entre
le nombre
de
candidats
de
chaque
sexe
ne
peut
être
supérieur
à un
(1);
Monsieur
le Maire
propose
à l'assemblée
une
liste
composée
des
élus
suivants
:
° _1*"
Adjoint
: Madame
BRETON
Delphine,
+ 2ème
Adjointe
: Monsieur
DUFRESNE
Jean-Yves,
° _3îme
Adjointe
: Madame
VALENTIN
Nathalie,
+
4è®
Adjointe
: Monsieur
DARGERE
Jean-François
Monsieur
le Maire
demande
si une
autre
liste
fait
acte
de
candidature.
Aucune
autre
liste
n'étant
déposée,
Monsieur
le Maire,
appelle
les
conseillers
municipaux
à voter.
Considérant
que
les
conseillers
municipaux
procèdent
à l'élection
des
adjoints
à bulletin
secret.
Après
dépouillement,
les
résultats
sont
les
suivants
:
- Nombre
de
bulletins
: 22
- Bulletins
blancs
ou
nuls
: 2 (blancs)
- Suffrages
exprimés
: 20
- Majorité
absolue
: 12
Ont
obtenu
:
Liste
:
1è
adjointe
: Madame
BRETON
Delphine,
2ème
Adjointe
: Monsieur
DUFRESNE
Jean-Yves,
3ème
Adjointe
: Madame
VALENTIN
Nathalie,
4ère
Adjointe
: Monsieur
DARGERE
Jean-François
Dix-huit
(18)
voix
Liste
: e 1
adjointe
: Madame
BRETON
Delphine,
e 2"
Adjointe
: Monsieur
CLOUET
François,
+ 3"
Adjointe
: Madame
VALENTIN
Nathalie,
+
__4è®%
Adjointe
: Monsieur
DARGERE
Jean-François
Une
(1)
voix
Compte
tenu
du
résultat
du
scrutin,
la liste
proposée
par
Monsieur
le Maire,
ayant
obtenu
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés,
du
Conseil
municipal
:
- PROCLAME
élus
en
qualité
d’adjoint(e)s
au
Maire
les
Conseillers
suivants
:
+
1%
Adjoint
: Madame
BRETON
Deiphine,
e
2ème
Adjointe
: Monsieur
DUFRESNE
Jean-Yves,
«3e
Adjointe
: Madame
VALENTIN
Nathalie,
«
ae
Adjointe
: Monsieur
DARGERE
Jean-François
- PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
6. Administration
Générale
— Lecture
de
la Charte
de
l’Elu{e)
local(e)
— Délibération
n°
2023-065
Exposé
de
: Monsieur
Bruno
GUITTARD,
Maire
Monsieur
le Maire
lit
aux
élus
les
dispositions
de
la
Charte
de
l'Elu(e)
local(e},
tel
que
prévu
à l'article
L.111-11-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Conseil
municipal
du
30
septembre
2023
- Compte-rendu
de
séance
Page
5/8 Le
Conseil
municipal,
Vu
l'article
L. 1111-11-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
issu
de
la loi
n°
2015-366
du
31
mars
2015
prévoyant
que,
lors
de
la première
réunion
du
Conseil
municipal,
immédiatement
après
l'élection
du
Maire
et
des
adjoints,
le nouveau
Maire
doit
donner
lecture
de
la «
charte
de
l’élu(e)
local(e}
»,
Considérant
que
le Maire
doit
remettre
aux
conseillers
municipaux
une
copie
de
cette
charte
et
du
chapitre
consacré
aux
« conditions
d'exercice
des
mandats
locaux
» {articles
L.2123-1
à L2123-35
et
R.2123-1
à R.2123-28,
Considérant
que
tel
qu'énoncé
ci-dessus,
Monsieur
le Maire
a u
en
intégralité,
devant
les
élus
de
l’Assemblée
délibérante,
le
contenu
de
la Charte
de
l’Elu{e)
local(e},
annexée
à la
présente
délibération.
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(22
votants)
:
- PREND
ACTE
du
contenu
de
la «
charte
de
l’élu(e)
local(e)
» définie
à l’article
L. 1111-11-1
du
Code
Général
des
Coliectivités
Territoriales,
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
ou
acte
se
rapportant
à la
présente
détibération.
- PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat
7. Administration
Générale
— Fixation
du
montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints
- Décision
n°
2023-
066
Exposé
: Monsieur
Bruno
GUITTARD,
Maire
Monsieur
le Maire
soumet
à l'approbation
des
conseillers
le montant
des
indemnités
de
fonction
du
Maire
et
des
adjoints.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
les
articles
L. 2123-20,
L. 2123-20-1
et
L. 2123-24
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
qui
prévoient
la
possibilité
d'indemniser
les
élus
locaux
pour
les
activités
au
service
de
l'intérêt
général
et
de
leurs
concitoyens,
et
de
fixer
les
taux
maximum
des
indemnités
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
par
référence
à l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la délibération
n°
2023-063
du
30
septembre
2023
fixant
à 4
le nombre
d’adjoints,
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
les
taux
des
indemnités
des
élus
locaux
pour
l'exercice
de
leurs
fonctions,
dans
la limite
des
taux
maximum
fixés
par
la loi,
Considérant
qu'une
commune
de
la strate
de
Toury,
le taux
maximal
de
l'indemnité
d’un
adjoint
en
pourcentage
de
l'indice
brut
terminal
1027
de
l'échelle
indiciaire
de
la Fonction
Publique
(référence
: 4 085,91)
ne
peut
dépasser
19,8
%
; celui
du
Maire
étant
fixé
à 51,60
% depuis
la loi
« Engagement
et
Proximité
»,
Considérant,
à titre
d’information,
au
regard
des
textes,
l'enveloppe
indemnitaire
globale
théorique
pour
une
commune
de
la
strate
démographique
1 000
/ 3499
habitants,
est
de
5 344,37
euros
bruts
/ mensuel,
Considérant
qu'une
augmentation
de
l'indemnité
des
adjoints
est
justifiée
par
la diminution
du
nombre
d’adjoints
et
l'augmentation
de
facto
du
nombre
de
délégations,
Considérant
que
Monsieur
le Maire
propose
un
aménagement
du
taux
d’indemnités
des
adjoints
tel
que
suit
:
-
1%
adjoint
: 19,80
%
de
l'indice
1027
2ère
adjoint
: 19,80
% de
l'indice
1027
- 3%"
adjoint
: 19,80
% de
l'indice
1027
- _
4f®
adjoint
: 19,80
% de
l'indice
1027
Considérant
qu'avec
cette
proposition,
l'enveloppe
indemnitaire
globale
serait
de
5 344,37
euros
bruts
/ mensuel,
Considérant
que
cette
proposition
n'aura
qu’un
impact
mineur
sur
le budget
de
la Collectivité
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(22
votants)
:
-
FIXE
avec
effet
au
20
septembre
2023,
le montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
maire
:
e
Maire
: 51,60
% de
l'indice
1027
- FIXE,
avec
effet
au
30
septembre
2023,
le montant
des
indemnités
pour
exercice
effectif
des
fonctions
des
adjoints
:
+ 1‘
adjoint
: 19,80
% de
l'indice
1027
+ 2ème
adjoint
: 19,80
% de
l'indice
1027
° 3ème
adjoint
: 19,80
% de
l'indice
1027
e
4ème
adjoint
: 19,80
%
de
l'indice
1027
-
INSCRIT
les
crédits
correspondants
aux
budgets
communaux
de
la mandature
2020
/ 2026
;
Conseil
municipal
du
30
septembre
2023
- Compte-rendu
de
séance
Page
6/8 - TRANSMET
au
représentant
de
l'Etat
dans
l’arrondissement
la présente
délibération
et
le tableau
annexé
récapitulant
l’ensemble
des
indemnités
allouées
aux
membres
du
conseil
municipal
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
ou
acte
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la présente
délibération.
- PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
[ 8.
Délégations
du
Conseil
municipal
au
Maire
— Décision
2023-067
Exposé
: Monsieur
Bruno
GUITTARD,
Maire
Afin
de
permettre
de
faciliter
le fonctionnement
de
l'administration
communal,
il est
proposé
aux
conseillers
de
déléguer
à
Monsieur
le Maire
une
liste
de
pouvoirs.
Ces
derniers
sont
strictement
les
mêmes
que
ceux
délégués
en
mai
2020.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
et
notamment
son
article
L.2122-22
et
L.2122-23,
Considérant
que
pour
permettre
le bon
fonctionnement
de
l'administration
communale,
le Conseil
municipal
peut
déléguer
au
Maire
une
partie
de
ses
pouvoirs
limitativement
énumérés,
Considérant
que
les
décisions
prises
par
le Maire
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
sont
soumises
aux
mêmes
règles
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
des
Conseils
municipaux
portant
sur
les
mêmes
objets, Considérant
qu’en
cas
d'empêchement
du
Maire,
le Conseil
municipal
décide
que
les
présentes
délégations
seront
:
e Reprises
par
le conseil
municipal,
e Exercées
par
un
adjoint
dans
l’ordre
des
nominations,
e Et
à défaut
d’adjoint
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le Conseil
municipal
ou
à défaut,
pris
dans
l’ordre
du
tableau.
Considérant
la nécessité,
pour
le bon
fonctionnement
de
l'administration,
d'accorder
des
délégations
limitées
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
enfin
que
la mise
en
œuvre
de
ce
régime
de
délégations
de
pouvoirs
du
conseil
municipal
au
Maire
oblige
ce
dernier,
à rendre
compte
à l'assemblée
délibérante
la plus
proche.
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
:
- APPROUVE
les
délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
au
titre
de
l’article
L. 2122-22
du
CGCT
tels
que
définies
ci-
dessous
;
1°/
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°/
De
fixer,
dans
la limite
de
40
euros
/ m?
/ an,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d’une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n’ont
pas
un
caractère
fiscal,
ces
droits
et
tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l’objet
de
modulations
résultant
de
l’utilisation
de
procédures
dématérialisées
;
3°/
De
procéder,
dans
la limite
de
50000
euros,
à la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à la
gestion
des
emprunts,
y compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III de
l'article
L. 1618-2
et
au
a de
l'article
L. 2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c de
ce
même
article,
et
de
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
4°/
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et
le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°/
De
décider
de
la conclusion
et
de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n’excédant
pas
douze
ans;
6°/
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
7°/
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°/
De
prononcer
la délivrance
et
la reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°/
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
10°/
De
décider
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu’à
4 600
euros
;
11°/
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
Conseil
municipal
du
30
septembre
2023
- Compte-rendu
de
séance
Page
7/8 12°/
De
fixer,
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
16°/
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
définis
par
le conseil
municipal
- à savoir
les
affaires
relevant
des
tribunaux
civils
et
pénaux
ainsi
que
toutes
les
affaires
relevant
de
la
compétence
des
juridictions
administratives
mais
aussi
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1 000€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
;
17°/
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
de
10
0090
euros
;
18°/
De
donner,
en
application
de
l'article
L. 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°/
De
signer
la convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L. 311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la convention
prévue
par
le troisième
alinéa
de
l'article
L. 332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°/
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
50
009
euros
:
23°/
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
et
de
conclure
la
convention
prévue
à
l'article
L.
523-7
du
même
code
:
24°/
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
26°/
De
demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dès
que
le projet
aura
été
présenté
en
commissions
notamment
celle
des
finances
;
27°/
De
procéder,
quel
que
soit
l'objet
et
dans
la
limite
de
50
000
euros
de
travaux,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
(permis
de
construire,
déclarations
préalables,
autorisations
de
travaux
et
certificats
d'urbanisme)
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
:
28°/
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l’article
10
de
la loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation
;
29°/
D'ouvrir
et
d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l’article
L. 123-19
du
Code
de
lEnvironnement.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à prendre
toutes
dispositions
et
signer
tous
arrêtés,
actes,
conventions,
contrats
et
documents
de
toute
nature
s'inscrivant
dans
le
cadre
de
la
présente
délibération
:
- PREND
ACTE,
dans
l'exposé
des
motifs,
des
modalités
de
signature
des
délégations
définies
ci-dessus
en
cas
d’empêchement
du
Maire.
- PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
Monsieur
le Maire
annonce
à 11
h 40
la fin
de
la séance.
Pour
Extrait
Conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le Maire,
REDE
Luisa
RODRIGUES
Bruno
GUIT
Conseil
municipal
du
30
septembre
2023
- Compte-rendu
de
séance
Page
8/8