Compte-Rendu - compte rendu de seance du conseil municipal du 17 02 2022

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Compte-Rendu - compte rendu de seance du conseil municipal du 17 02 2022 Document publié le Samedi 31 décembre 2022 par la commune d'Ortaffa. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de seance du conseil municipal du 17 02 2022)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, [ COMPTE RENDU DE SÉANCE

| DU CONSEIL MUNICIPAL

LU 17/02/2022

L'an deux mille vingt deux, le dix sept Février, à dix huit heures trente, le

Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance

publique ,au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur PLA,

Maire.

Présents : MR. PLA, MME MP SADOURNY-GOMEZ, M.BAIGES,

MME J.BALLANEDA, M.A.GIRBAL, MMBARCELO, M. M. DIAZ M.

L.KLEE, M. VLEBRETON, M.Y.MORGEN, M. MPPINEAU, P

PORTAL

Absents excusés:

M. X.LOUGARRE (procuration faite à Monsieur le Maire, R, PLA)

MME D.FIGUERES (procuration faite à Monsieur A. GIRBAL)

Secrétaire de séance: M MP. PINEAU

Avant d'aborder l'ordre du jour, Monsieur Raymond PLA demande s'il ya des

observations à formuler au sujet du compte rendu de la séance précédente.

Pas de remarque. Le compte rendu est adopté à l'unanimité

Monsieur le Maire explique les raisons des modifications apportées à l’ordre

du jour, à quelques jours du Conseil Municipal. Précisant ainsi à l’ensemble

des membres du Conseil Municipal que le vote du budget primitif pour

l’année 2022, ne pouvait être envisagé lors de cette séance sans les Comptes

de Gestion transmis, par la Trésorerie.

Information n°1 :

LE VOTE DS EMPRUNTS

Monsieur le Maire a précisé qu'il était nécessaire d’avoir recours à un

emprunt afin de réaliser le projets de construction d’une nouvelle Mairie.

Considérant, la nette évolution des taux d'emprunt, prévue par les

professionnels de la finance, il paraît opportun de contracter sans tarder, un

emprunt afin de bénéficier d’un taux des plus avantageux, sur une période de

trente ans. En cffet, un projet comme celui de la Mairie s’inscrira dans le

paysage, pour une quarantaine d’années.

Plusieurs établissement bancaires ont donc été sollicités, à savoir, la banque

postale, la caisse d'épargne ainsi que le crédit Agricole. Différentes offres

seront donc à l’étude.Délibération n°1 :

DÉCISION MODIFICATIVE : BUDGET LOCATIONS

COMMERCIALES

Monsieur le Maire informe qu’il est nécessaire de procéder à un réajustement budgétaire, sur le budget des locations commerciales, suite au dépassement de crédits votés au compte 66111, concernant la ligne de trésorerie reconduite en 2021 et non prévue au vote du budget primitif 2021.

Il est donc proposé de procéder aux virements de crédits suivants :

- Chapitre 11 : compte 6288 : - 437.96 €

- Chapitre 66 : compte 66111: + 437.96 €

Accord par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voix

Délibération n°2

CRÉATION D’UN BUDGET ANNEXE :

Monsieur le Maire indique que dans le cadre des prospections menées pour la réalisation d’un « pôle santé » dans le bourg-centre, le Trésorier conseille, dans l’intérêt de la Commune, la création d’un budget annexe de service public industriel et commercial (SPIC), non assujetti à la TVA, avec

l'intégration de loyers provenant de ce Pôle Santé.

Ce budget (SPIC) dont la comptabilité sera tenue selon la nomenclature M4, applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial sera doté d'un compte 515. Ce budget est exonéré de TVA s'agissant de la location de locaux nus.

Monsieur le Maire précise que la mise en œuvre de ce dernier n’interviendra qu’au moment où ce projet sera opérationnel.

Accord par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voix

Délibération n°3

LIGNE DE CRÉDIT :

Monsieur le Maire indique que la ligne de trésorerie existante, du budget principal, ouverte pour un montant de 400 000 € arrive à échéance en Avril 2022. Aussi, il convient de renouveler cette ligne de trésorerie dans l’attente des dotations qui seront versées à la Commune ,dans le cadre de la

construction de la salle de motricité ainsi que du restaurant scolaire , de l’école maternelle.

Une fois les subventions obtenues, la ligne sera remboursée, ia priorité étant de payer les crédits et les entreprises dans les délais réglementaires .

Les caractéristiques principales du prêt contracté auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée, sont les suivantes :

Objet : ligne de trésorerie

Montant : 400 000 euros

Durée : 1 an renouvelable, intérêts payables trimestriellementPaiement chaque mois sans capitalisation sur les sommes utilisées par débit d'office

Accord par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstenfion et 0 refus de voix

Information n°2 :

PROJET MAIRIE :

Monsieur le Maire expose le projet d’une future mairie qui s’inscrirait dans le projet d'aménagement du bourg centre. Cet équipement communal

devra répondre aux besoins de la population, pour les

décennies à venir.

Elle prendra donc en compte les nouvelles technologies, l’accueil et

l'accompagnement des différents publics dans des lieux adaptés.

Monsieur le Maire précise qu’une commission sera constituée pour suivre ce

projet.

Délibération n°4 :

DOTATION d’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX

(DETR)

L'ensemble des projets présentés lors de ce conseil municipal doivent faire l’objet d’une demande de subventions afin de bénéficier des dotations

ouvertes aux Communes de moins de 2000 habitants.

Les dossiers qui seront déposés avant le 11 Mars en Préfecture concernent :

Le Pôle Santé

Les caméras de vidéoprotection

La future Mairie

Le bassin de rétention

Monsieur le Maire rappelle qu’il est impératif de saisir cette opportunité de financement car ce sera probablement la dernière où la Commune

d’Ortaffa pourra y prétendre considérant Le recensement à venir.

Accord par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voix

Délibération n°5 :

DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL

Monsieur le Maire explique qu’en parallèle, des demandes de dotation

d'équipement des territoires ruraux, un dossier de demande de soutien à l'investissement local sera déposé pour chacun des projets concernés.

Accord par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voixDélibération n°6:

DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DÉPARTEMENTAL ET AU CONSEIL REGIONAL

Monsieur le Maire informe que pour les projets de la future mairie ainsi que du pôle santé une de demande de subventions sera déposée au Département ainsi qu’à la Région.

Accord par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voix

Délibération n°7:

CESSION DES PARCELLES : TERRASSES DU CANIGOU

Monsieur le Maire informe que la société SAS AM propose de rétrocéder, à la Commune les parcelles du chemin des Terrasses du Canigou, en limite avec la nouvelle Zone d’ Aménagement Concertée, Castell de Hortus, afin de permettre à la Commune d’y envisager un aménagement du secteur.

La cession des parcelles, ci après, est faite à l’euro symbolique.

- AT 208-209 localisées au niveau de la voirie des terrasses du Canigou. -AT 205 et 239 qui correspondent au chemin entre les deux opérations.

Ces dernières entreront donc dans le domaine public, afin de réaliser des aménagements.

Accord par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voix

Délibération n°8:

CESSION DE PARCELLES : LOTISSEMENT CLOS D'ORTAFFA

Monsieur le Maire indique Île Groupe CO VESTA propose de rétrocéder, à la Commune les parcelles de voirie du Clos d’Ortaffa , afin de permettre à la Commune d’y envisager un aménagement du secteur.

- AT311, 551, 554, 571 (voirie du Clos d’Ortaffa)

La cession des parcelles est faite à l’euro symbolique .

Ces dernières seront reprises dans le domaine public de la Commune, afin de réaliser des aménagements.

Accord par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voix

Information n°3 :

PROJET CABINET DENTAIRE

Monsieur le Maire porte à connaissance des participants le projet d’ouverture d’un cabinet dentaire qui s’inscrirait dans le pôle santé. L'objectif est que ce cabinet soit implanté dans le bourg centre et permette l’installation de deuxfauteuils. Ce projet répond à la volonté de lutter contre la désertification

médicale.

Accord par 14 voix pour; 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voix

Délibération n°9 :

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’HONORAIRES DE L’AVOCAT CONSEIL DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle que la mairie prend conseil auprès de la SCPA Emeric VIGO, cette convention arrive à échéance, il convient donc de la renouveler pour une durée, d’un an :

- Du 1% Janvier 2022 au 31 Décembre 2022.

Monsieur KLEE, Conseiller Municipal, souhaiterait que la recherche d’une expertise concernant l'Urbanisme soit développée au sein de la Commune, principalement sur les dossiers relatifs à la cabanisation.

Accord par 13 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention et 0 refus de voix

Information n° 4 :

OPÉRATION PROGRAMMÉE D’AMÉLIORATION DE L'HABITAT

INDIGNE :

Monsieur KLEE, Conseiller Municipal en charge de l’urbanisme porte à connaissance le fait que la Communauté des Communes

Albère, Côte Vermeilles , Ilibéris met en place un outil pour

l’amélioration de l’habitat destiné aux

propriétaires. Parmi ces missions prioritaires le maintien à domicile des

personnes âgés, la lutte contre l’habitat indigne.

Ce travail d'accompagnement des propriétaires et usagers du Territoire sera conduit par le cabinet URBANIS.

Information n°5 :

FORMATION DES ÉLUS (ES) : R .G.P.D (Règlement Général sur la

Protection des Données).

Monsieur le Maire informe l’équipe municipale qu’une session de formation aura lieu le Samedi 2 Avril 2022.

Délibération n°10 :

COMMANDE PUBLIQUE CHSCT : GROUPEMENT DE

COMMANDE AVEC LA COMMUNAUTE DES COMMUNE

ALBERES, COTE VERMEILLE, ILLIBERIS.

La Communauté des Communes Albères Côte Vermeille Illibéris a lancé en

2018 un groupement de commandes afférent à la formation, en matière,éhysiee et de sécurité, à destination du personnel des collectivités du territoire de LaCommunauté.

Aussi, ce groupement concerne la réalisation de diverses formations :

- PSCI et SST (secourisme)

- Habilitations électriques

-Montage et démontage de pont de lumière, podium et tribune.

-Fornmation ACES

Ces formations sont eu partie, foutes soumises à ua renouvellement , il est

donc nécessaire de réinscrire les agents tous Les3 ou 5 ans, en fonction des

formations.

L’adhésion à ce groupement de commandes permettra aux agents de [a

Commune de bénéficier de formations de qualité.

Accord par F4 voix pour, 0 voix cotitre, 0 abstention ef 0 refus de voix

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise qu’à la demande des membres du Conseil

Municipal , avec l’arrivée de la nouvelle secrétaire générale, Mme Marie

GINE, une nouvelle méthode de travail sera engagée, à savoir , la diffusion de notices explicatives, en amont des conseils municipaux.

Par ailleurs , ils rappellent aux membres du conseil municipal qu’ils sont

invités à réunir, dès qu'ils Le jugent nécessaire, leur commission respective.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

RPLA ) . M.PSADOURNY GOMEZ M.BAIGES

2 . LT = À j

À. GIRBAL M BARCELO

À BT. | LL |

D.FIGUERES L.KLEE

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Y.M ORSEN Nd’hygiène et de sécurité, à destination du personnel des collectivités du

territoire de la Communauté.

Aussi, ce groupement concerne la réalisation de diverses formations :

- PSCI et SST (secourisme)

- Habilitations électriques

-Montage et démontage de pont de lumière, podium et tribune.

-Formation ACES

Ces formations sont en partie, toutes soumises à un renouvellement , il est donc nécessaire de réinscrire les agents tous les 3 ou 5 ans , en fonction des formations.

L’adhésion à ce groupement de commandes permettra aux agents de la Commune de bénéficier de formations de qualité.

Accord par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention et 0 refus de voix

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire précise qu’à la demande des membres du Conseil

Municipal , avec l’arrivée de la nouvelle secrétaire générale, Mme Marie GINE, une nouvelle méthode de travail sera engagée, à savoir , la diffusion de notices explicatives, en amont des conseils municipaux.

Par ailleurs , ils rappellent aux membres du conseil municipal qu’ils sont

invités à réunir, dès qu'ils le jugent nécessaire, leur commission respective.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30

M.P. SADOURNY GOMEZ M.BAIGES

J.BALLANEDA M.BARCELO

V.LEBRETON

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