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Déliberation - 2024 040 AFL Octroi de Garantie
Document publié le Jeudi 8 août 2024 par la commune de Labarthe-Rivière.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 040 AFL Octroi de Garantie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 Publié le ID : 031-213102478-20240808-2024 040-DE MAIRIE LABARTHE RIVIERE 31800 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 8 aout 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le huit du mois d’aout, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil municipal de la Commune de LABARTHE RIVIERE, sous la présidence de Mme Claire VOUGNY, Maire de LABARTHE RIVIERE, dûment convoqués le 06/08/2024. Nombre de Membres en exercice : 13 Présent(s) : MM VOUGNY, CAZAUX, DULAC, PARMEGIANI, DAVAND, GOUZENNES, Nombre de Membres présents: 8 NASSANS, LAFFORGUE. _ Formant la majorité des membres en exercice. | Nombre de suffrages exprimés : 8 Procuration : - Votes Pour : 8 Absent(s) excusé(s) : MM ADOUE ; LAMOURE, ! Votes Contre : 0 DUPLA, PELLIZARRI. - Absent{s) : MME PLASSIN ; Abstention : 0 Le secrétariat a été assuré par : MME CAZAUX N°2024 040 OBJET : DELIBERATION D'OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE ANNEE 2024 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération en date du 05/10/2020 ayant confié à Madame le Maire la compétence en matière d'emprunts ; Vu la délibération n° 2023 017 en date du 12/04/2023 ayant approuvé l'adhésion à l’Agence France Locale de la commune de LABARTHE-RIVIÈRE ; Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de LABARTHE- RIVIÈRE, afin que.la commune de LABARTHE-RIVIÈRE puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ; : “ :;: Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré : e Décide que la Garantie de {a commune de LABARTHE-RIVIÈRE est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) : Publiée le : 08/08/2024 Transmise au Représentant de l'État le : 08/08/2024 M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Envoyé en préfecture le 08/08/2024 Reçu en préfecture le 08/08/2024 Publié le ID :031-213102478-20240808-2024 040-DE = le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2024 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de LABARTHE-RIVIÈRE est autorisée à souscrire pendant l’année 2024, -__ la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de LABARTHE-RIVIÈRE pendant l’année 2024 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours. - la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et - _sila Garantie est appelée, la commune de LABARTHE-RIVIÈRE s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ; = le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2024 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l'acte d'engagement; ° _Autorise Madame le Maire, pendant l’année 2024, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de LABARTHE-RIVIÈRE, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ; ° Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Fait et délibéré en séance les jours, mois et an que dessus. Le Maire, Claire VOUGNY Publiée le : 08/08/2024 Transmise au Représentant de l’État le : 08/08/2024 M./Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.