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unknown - C 202501 022 afl octroi garantie
Déliberation - del25 002 octroi garantie engagements afl
Document publié le Vendredi 27 décembre 2019 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 002 octroi garantie engagements afl)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération A2 N°25-002
7-3 Emprunts
Lille 9 ©
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6 er 9 …
République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division
Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme
Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZA CH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES,
Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M.
André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN. , M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, , Mme
Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme
Nathalie COLAS, , M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Dimitri MENDY
Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ
Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
05/02/2025 En exercice 33
Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 33
05/02/2025
OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE AUX ENGAGEMENTS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,
Vu la délibération n°23-026 en date du 12/04/2023 portant adhésion à l'Agence France
Locale de la commune d'Aubergenville,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le
09/05/2023, par la commune d'Aubergenville.
, REÇU EN PREFECTURE
le 17/82/2025
Application aqréte E-legalte com
99 _DE-078-2178002931-20250212-DEL25_002-0 2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération A2 N °25-002
7-3 Emprunts
Vu la délibération n°20-004 en date du 12/06/2020 portant la compétence en matière
d'emprunts au Maire d'Aubergenville,
Vu la décision n°23-071 en date du 25/09/2023 portant la souscription d’un emprunt
auprés de l'Agence France Locale,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
nécessité d’octroyer à l'Agence France Locale une garantie autonome à première
demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de
l'encours de dette de la commune d'Aubergenville, afin que celle-ci puisse bénéficier de
prêts auprès de l’Agence France Locale,
Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date
des présentes,
Considérant que Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au
financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres),
Considérant qu'il est institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du CGCT tel que
modifié par l’article 67 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à
l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique que :
«Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le
livre 11 du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de
contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des
collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.
Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant
principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de
l'État ou de ressources garanties par l'Etat
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-56 L. 3231 -4, L. 3231-5
L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 511 1-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les
établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de
la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de
mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés.»
Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de
Surveillance,
- l'Agence France Locale — Société Territoriale, société anonyme à conseil
d'administration,
Considérant que conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de
l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et
l'ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de
l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d’une garantie
, RECU EN PREFECTURE
Le 17/02/2825 2025/
Commune d'Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération A2 N°25-002
7-3 Emprunts
autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France
Locale,
Considérant que l’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions
précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions
et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et
dédiée aux Membres,
Considérant l'avis favorable et unanime émis par la Commission Finances réunie le 6
février 2025,
Ayant entendu l'exposé de M. Thierry RIHOUEY. Adjoint au Maire délégué aux
Finances,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, (32 voix Pour, 1
Abstention : M. Philippe GOMMARD)
- ARTICLE 1 : DÉCIDE que la garantie de la commune d'Aubergenville est
octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis
par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :
o Le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour
l'année 2025 est égal au montant maximal des emprunts que la
commune d'Aubergenville est autorisée à souscrire pendant l’année
2025,
oO La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long
des emprunts détenus par la commune d'Aubergenville pendant
l'année 2025 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45
jours,
Oo La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un
représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la
Société Territoriale,
Oo Si la Garantie est appelée, la commune d'Aubergenville s'engage à
S'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un
délai de 5 jours ouvrés,
o Le nombre de garanties octroyées par le Maire d'Aubergenville au
litre de l'année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès
de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au
budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque
Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte
d'engagement.
- ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire d'Aubergenville, pendant l’année 2025, à
Signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d’Aubergenville,
dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant
l'ensemble des caractéristiques de la Garantie.
, RECU EN PREFECTURE
Le 17/02/2825 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération A2 N°25-002
7-3 Emprunts
- ARTICLE 3 : AUTORISE le Maire d'Aubergenville, pendant l’année 2025, à
signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d'Aubergenville,
dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant
l'ensemble des caractéristiques de la Garantie.
- ARTICLE 4 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :
- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
- Madame le Comptable public,
- Agence France Locale.
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
Secrétaire de séance
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à Y
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, RECU EN PREFECTURE 1
le 17/02/2025
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