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Déliberation - 99 DE DEL2025 001 Octroi Garantie AFL
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Targon.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE DEL2025 001 Octroi Garantie AFL)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(033-213305238-20250128-DEL2025-001-DE Accusé
certifié
exécutoire
REGISTRE
[Réception
par le préfet : 31/01/2025]
A
FAT R
G
O
N
DES
DELIBERATIONS
DE
LA
COMMUNE
DE
TARGON
the!
N°
2025-001
Département
de
la Gironde
Canton
de
Targon
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
28
janvier,
à
19
heures
00,
Le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
MAULUN,
Maire.
Date
de
la
convocation
: le 21
janvier
2025
Nombre
de
membres
: En
exercice
: 19
—
Présents
: 11
—
Absents
: 8 —
Votants
: 11
Étaient
présents
:
Mmes
Sylviane
LEVEQUE
-
Brigitte
COLLOT
-
Mireille
AVENTIN
-
Jacqueline
SERRE
-
-
Hélène
LEBERCHE
-
MM
Frédéric
MAULUN
- Hervé
LAHAYE
- Olivier
SANTY
- Michel
REDON
- Richard
PEZAT-
Jonathan
POUILLADE Étaient
absents :
Messieurs
- Daniel
CRESPO
- Sébastien
DELUMEAU
- Frédéric
DEJEAN-
François
LUC
Mesdames-
Sophie
LEROY
Marie-
Christelle
ANTUNES
- Claude
CONSTANTIN
- Emilie
GUIARD
(arrivée
à
19h20) Etaient
représentés :
Néant Secrétaire
de
Séance
:
Madame
Jonathan
POULLADE
assistée
de
Fabienne
QUOD),
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET : OCTROI
DE
LA
GARANTIE
A
CERTAINS
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
ANNEE
2025
Le
Groupe
Agence
Locale
a
pour
objet
de
participer
au
financement
de
ses
Membres,
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et les
établissements
publics
locaux
(EPL)
Institués
par les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
CGCT
tel
que
modifié
par
l’article
67
de
la loi n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la vie
locales
et à la
proximité
de
l’action
publique :
«
Les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
peuvent
créer
une
société
publique
revêtant
la
forme
de
société
anonyme
régie
par
le
livre
II
du
code
de
commerce
dont
ils
détiennent a
totalité
du
capital
et dont
l’objet
est
de
contribuer,
par
l’intermédiaire
d’une
filiale,
à leur
financement
»
Cette
société
et sa filiale
exercent
leur
activité
pour
le compte
des
collectivités
territoriales,
de
leurs
groupements
et
des
établissements
publics
locaux.
Cette
activité
de
financement
est
effectuée
par
la
filiale
à
partir
de
ressources
provenant
principalement
d’émissions
de
titres
financiers,
à l’exclusion
de
ressources
directes
de
l’Etat
ou
de
ressources
garanties
par
l’Etat. Accusé
de
récention
- Ministère
de
l'intérieur
633-213305238
20250128 DEL2025-001-UE]
Accusé
cartifié
exécutoire
Par
dérogation
aux
disposition
des
articles
L.2252-1,
L.2252-5,.L
32REib%dklméseL
425525
1,
L.4253-2
et L
5111-4,
les
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et les
établissements
publics
locaux
sont
autorisés
à
garantir
l’intégralité
des
engagements
de
la
filiale
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
de
cette
filiale.
Les
modalités
de mise
en
œuvre
de
cette
garantie
sont
précisées
dans
les
statuts
des
deux
sociétés
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composée
de
deux
sociétés :
-
L’Agence
France
Locale,
société
anonyme
à directoire
et conseil
de
surveillance
;
-
L'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale
(la
société
territoriale),
société
anonyme
à conseil
d'administration.
Conformément
aux
statuts
de
la
société
Territoriale,
aux
statuts
de
l’ Agence
France
Locale
et
au
pacte
d’actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et l’ensemble
des
Membres
(le Pacte)
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l’ Agence
France
Locale,
est
conditionné
à
l’octroi,
par
ledit
Membre,
d’une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’ Agence
France
Locale
(le
Garantie).
La
Commune
de
TARGON
a
délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le
22
novembre
2022
L’objet
de
la
présente
délibération
est,
conformément
aux
dispositions
précitées,
de
garantir
les
engagements
de
l’Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et dédiée
aux
Membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à la présente
délibération
Objet
:
La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l’Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligatoires
principalement)
à la hauteur
de
l’encours
de
dette
du
membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
garantie
est
consentie
au
profite
des
titulaires
(les
bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l’ Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à la Garantie
(les titres
éligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d’emprunts
détenus
par
le Membres
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout
dans
la limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l’ensembles
des
crédits
consentis
par
l’Agence
France
Locale
à la Commune
de
TARGON
qui
n’ont
pas
été totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s’accompagne
de
l’émission
d’un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l’AFL.
Durée Accusé
de
récention
- Ministère
de
l'intérieur
633-213305238
20250128 DEL2025-001-UE]
Accusé
cartifié
exécutoire
La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
lorgsdesempemietdétennszs
par
le
Membre
auprès
de
l’Agence
France
Locale,
et
ce
quelle
que
soit
l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45 jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la
Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l’ Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l’Agence
France
Locale,
en
l’absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu’il
a souscrits
vis-à-vis
de
l’ Agence
France
Locale.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes
:
un
Bénéficiaire,
un
représentant
habilité
d’un
ou
plusieurs
Bénéficiaires
et
la
Société
Territoriales.
Les
circonstances
d’appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le
modèle
figurant
en
annexe
à la présente
délibération.
Nature
de
la
Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
Civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n’est
pas
subordonné
à
la
démonstration
d’un
défaut
de
paiement
réel
par
l’ Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la
Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le Membre
concerné
doit
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est demandé
dans
un
délai
de
5 jour
ouvré.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
Le
Conseil
Municipal
Vu
le Code
générale
des
collectivités
territoriales
et notamment
son
article
L.1611-3-2,
Vu
la
délibération
n°2022-051
en
date
du
30
août
2022
ayant
confié
à
Monsieur
le
Maire
la
compétence
en
matière
d'emprunts
;
Vu
la
délibération
n°2022-62,
en
date
du
22
novembre
2022
ayant
approuvé
l’adhésion
à
l’Agence
France
Locale
de
la commune
de
TARGON.
Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale
et
considérant
la
nécessité
d’octroyer
à l’ Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l’Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l’encours
de
dette
de
la
Commune
de
TARGON
afin
que
la Commune
de
TARGON
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
;
Vu
le
document
décrivant
le mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
modèle
2016-1
en
vigueur
à la
date
des
présentes.
Et
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents :
DECIDE
que
la
Garantie
de
la
Commune
de
TARGON
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
élis
par
l’ Agence
France
Locale,
(les
bénéficiaires) Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
[033-213305238-20250128-DEL2025-001-DE)] Accusé
certifié
exécutoire
Le
montant
maximal
de
la Garantie
pouvant
être
consentie
pdmechammée
BGäftest égab2s
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
Commune
de
TARGON
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l’année
2025,
La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
la
commune
de
Targon
pendant
l’année
2025
auprès
de
l’ Agence
France
Locale
augmentée
de
45 jours.
La
Garantie
peut
être
appelée
par
chèque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale ;
x
Si
la
Garantie
est
appelée
; la
commune
de
TARGON
s’engage
à
s’acquitter
des
sommes
dont
le paiement
lui
est demandé,
dans
un
délai
de
5 jour
ouvré ;
Le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
Monsieur
le Maire
au
titre
de
l’année
2025
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l’ Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel qu’il
figure
dans
l’acte
d’engagement
;
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
pendant
l’année
2025,
à signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
Commune
de
Targon
dans
les
conditions
définies
ci-
dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l’ensemble
des
caractéristiques
de
la
Garantie
et
figurant
en
annexe
;
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
DE
DONNER
tous
pouvoirs
à
M.
le
Maire
pour
revêtir
de
sa
signature
toutes
les
pièces
relatives
permettant
la bonne
exécution
de
cette
décision
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché,
-
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Le
Maire,
Frédéric
MAULUN