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Déliberation - del26 046 octroi garantie engagements afl Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del26 046 octroi garantie engagements afl)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit, 2026/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 15 avril 2026 — Délibération G1 N°26-046

7-3 Emprunts

Ville

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République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-SIX, le 15 avril à 20 heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division

Leclerc, sous la présidence, de Madame Virginie MEUNIER, Maire d’Aubergenville.

Présents :

Mme Virginie MEUNIER, M. Mario MANCUSO, Mme Fabienne PAULIN, M. Dimitri MENDY, Mme

Laurence DENAND, M. Carlos SOARES, Mme Peggy FRANÇOIS, M. Hervé RIOU, Mme Anaïs

MASIDI, M. Mohamed ZERKOUN, Mme Valérie MASSICOT, M. Ali HADIK, Mme Nathalie COLAS, M. Lionel LECLER, Mme Lauren FERREIRA DOS SANTOS, M. Jérémy LEFEBVRE, Mme Élodie MACHADO, M. Dominique SMITTARELLO, Mme Mathilde BLACHE-MINDET, M. Mougwana AHMADA DJAE, M. Grégory BRACCIALE, M. Joël DANIEL, M. Thierry MONTANGERAND, Mme Isabelle CHALMANDRIER, Mme Sandrine ZELLER-BAS, M. Guillaume BASSET, Mme Marie-France PLANCHON, M. Philippe DEFOSSE-HORRIDGE

Absents ayant donné procuration :

M. Gilles LÉCOLE, procuration à Élodie MACHADO

Mme Sophie PRIMAS, procuration à Virginie MEUNIER

Mme Claudine ARNOUD, procuration à Hervé RIOU

Mme Sophie DELAISSE, procuration à Dimitri MENDY

M. Jean-Yves SAUVÉ, procuration à Thierry MONTANGERAND

M. Ali HADIK est élu secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

8/04/2026 En exercice 33

Présents 28

DATE D’AFFICHAGE : Votants 33 8/04/2026

OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE AUX ENGAGEMENTS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération n° 23-026 en date du 12/04/2023 portant adhésion à l'Agence France Locale de la commune d'Aubergenville,

Vu lacte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 09/05/2023, par la commune d'Aubergenville,

, RECU EN PREFECTURE 1

le 26/04/2826

a Application aqréte E-leqalte com "

939 _DE-075-217500291-20260415-D0DEL26 _046-02026/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 15 avril 2026 — Délibération G1 N°26-046

7-3 Emprunts

Vu la délibération n° 26-013 en date du 27/03/2026 portant la compétence en matière d'emprunts au Maire d'Aubergenville,

Vu la décision n° 23-071 en date du 25/09/2023 portant la souscription d'un emprunt

auprès de l'Agence France Locale,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune d’Aubergenville, afin que celle-ci puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale,

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le modèle 2016-1 en

vigueur à la date des présentes,

Considérant que Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au

financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres).

Institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article

67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux

peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le

livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des

collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux.

Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant

principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de

l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-56, L. 3231-4, L. 3231-56, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de

surveillance ;

- l'Agence France Locale — Société Territoriale, société anonyme à conseil

d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale.

, RECU EN PREFECTURE

le 20/04/20262026/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 15 avril 2026 — Délibération G1 N°26-046

7-3 Emprunts

Considérant que l’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions

précitées, de garantir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions

et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et

dédiée aux Membres.

Ayant entendu l'exposé de M. Hervé RIOU, Adjoint au Maire délégué aux Finances,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité (33 voix Pour)

- ARTICLE 1 : DÉCIDE que la garantie de la commune d’Aubergenville est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

o Le montant maximal de la garantie pouvant être consenti pour

l'année 2026 est égal au montant maximal des emprunts que la

commune d'Aubergenville est autorisée à souscrire pendant l'année 2026,

o La durée maximale de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune d'Aubergenville pendant l'année 2026 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,

o La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un

représentant habilité d'un où de plusieurs Bénéficiaires ou par la

Société Territoriale,

o Si la Garantie est appelée, la commune d’Aubergenville s'engage à

s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un

délai de 5 jours ouvrés,

o Le nombre de garanties octroyées par le Maire d'Aubergenville au titre de l’année 2026 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et que le montant maximal de chaque

Garantie sera égal au montant tel quil figure dans lacte d'engagement.

- ARTICLE 2 : AUTORISE Madame le Maire, pendant l'année 2026 , à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune d'Aubergenville, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l'ensemble des caractéristiques de la Garantie.

- ARTICLE 3 : AUTORISE Madame le Maire ou son représentant dûment habilité,

à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tous les actes nécessaires

à l'exécution de la présente délibération.

, RECU EN PREFECTURE

le 20/04/20262026/

Commune d'Aubergenville

Conseil Municipal du 15 avril 2026 — Délibération G1 N°26-046

7-3 Emprunts

- ARTICLE 4 : CONFIRME que la délibération sera adressée à :

- Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

- Madame le Comptable public,

- Agence France Locale

near

Ali HADIK,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte MELEUE à

M. le Sous-Préfet le £a/cu 76

Et publié le Éé/G:

Maire d' Aberoen Île

Fait et délibéré en séance,

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, RECU EN PREFECTURE

le 26/84/2826

. Application agréée E-legalte com

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