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Procès Verbal - z7 proces verbal 11 janvier 2016
Document publié le Lundi 11 janvier 2016 par la commune de Gourdon.
Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 11 janvier 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Commune de Gourdon en Quercy (Lot)
Procès-verbal de la séance du conseil municipal
du lundi 11 janvier 2016 à 20 heures
L'an deux mil seize, le onze du mois de janvier, à vingt heures,
le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de présents : 16
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 23
Date de la convocation : mardi 5 janvier 2016
Date d’envoi par courrier électronique : mardi 5 janvier 2016
ÉTAIENT PRÉSENTS (16) : Mme Marie-Odile DELCAMP, M. Jacques GRIFFOUL, M. Bernard BOYÉ, M. Michel CAMMAS, Mme Nathalie DENIS, M. Christian LALANDE, Mme Delphine SOUBIROUX- MAGREZ, M. Jean-Pierre COUSTEIL, Mme Michèle DA SILVA, M. Marc VOIRIN, M. Alain DEJEAN, Mme Alexandra CERVELLIN, M. Philippe DELCLAU, M. Joris DELPY, Mme Sylvie THEULIER, Mme Paola BÉNASTRE, formant la majorité des membres en exercice.
ÉTAIENT EXCUSÉS (7) ET ÉTAIENT ABSENTS (4) : Mme Liliane LEMERCIER (pouvoir à Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ), Mme Nadine SAOUDI (pouvoir à M. Christian LALANDE), M. Daniel THÉBAULT (pouvoir à Mme Marie-Odile DELCAMP), Mme Gabrielle FIGUEIREDO, Mme Anne-Marie CHIMIRRI (pouvoir à M. Philippe DELCLAU), Mme Georgina MURRAY (pouvoir à M. Jean-Pierre COUSTEIL), Mme Cécile PAGÈS, M. Jean-Louis CONSTANT (pouvoir à Mme Sylvie THEULIER), Mme Josiane CLAVEL-MARTINEZ, M. Patrice MAURY (pouvoir à Mme Paola BÉNASTRE), M. Lionel BURGER.
M. Michel CAMMAS est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.
En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.
Ordre du jour :
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 2015 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 112 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – MEDLICOTT BLUTEAU
02 – Décision n° 113 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Christophe BOULOGNE
03 – Décision n° 114 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Françoise LETOURNEUR et M. Maurice BRY
04 – Décision n° 115 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jacques VIERS
05 – Décision n° 116 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – JOUCLA
06 – Décision n° 117 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jean-Michel PLANCHOU
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
GOUVERNANCE – PERSONNEL
01 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot – Service de remplacement – Nouveaux tarifs et convention –Autorisation au Maire à signer
BUDGET – FINANCES - FISCALITÉ
02 – Caisse française de financement local – SFIL – Protocole transactionnel – Autorisation au Maire à signer
QUESTION COMPLÉMENTAIRE
03 – Office municipal des sports – École Daniel-Roques – Découverte neige – Convention d’organisation – Autorisation au maire à signer Madame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies et demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.
A – Nomination d’un secrétaire de séance
M. Michel CAMMAS est élu secrétaire de séance, à l’unanimité.
B – Adoption du procès-verbal de la séance du 9 décembre 2015
Madame le Maire demande si le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2015 appelle des observations.
Ce procès verbal est adopté sans observation, à l’unanimité.
Madame le Maire publie l’ordre du jour.
C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour
Madame le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.
Cet additif (question complémentaire n° 03) est adopté, sans observation, à l’unanimité.
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 18 NOVEMBRE 2015 :
Communication au conseil municipal
01 – Décision n° 112 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – MEDLICOTT BLUTEAU
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 10 décembre 2015 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé chemin du Soleil-Levant, parcelle cadastrée AC 293 pour une superficie de 1005 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
02 – Décision n° 113 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Christophe BOULOGNE
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 17 décembre 2015 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé à Lascabanes, parcelles cadastrées B 66, B 67, B 68, B 1271 et B 1616 pour une superficie respective de 104, 105, 84, 82 et 1833 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
03 – Décision n° 114 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Françoise LETOURNEUR et M. Maurice BRY
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 7 décembre 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon, pour un bien situé rue des Névèges, parcelles cadastrées AE 811 et AE 812 pour une superficie respective de 449 et 622 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
04 – Décision n° 115 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jacques VIERS
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 16 décembre 2015 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé rue Jean-Moulin, parcelle cadastrée AE 691 pour une superficie de 4610 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 23 décembre
2015.
Publiée par le
Maire le 23
décembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 23 décembre
2015.
Publiée par le
Maire le 23
décembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 23 décembre
2015.
Publiée par le
Maire le 23
décembre 2015.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 30 décembre
2015.
Publiée par le
Maire le 30
décembre 2015. 05 – Décision n° 116 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – JOUCLA
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 21décembre 2015 par Me Christian SERRES, notaire à Gourdon, pour un bien situé rue du Roc-de-Malepique, parcelle cadastrée AE 520 pour une superficie de 592 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
06 – Décision n° 117 / 2015 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Jean-Michel PLANCHOU
La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 18 décembre 2015 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé à 13, avenue Léon-Gambetta, parcelle cadastrée AH 387 pour une superficie de 113 m2.
Le conseil municipal prend acte de cette décision du Maire.
QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR
GOUVERNANCE – PERSONNEL
01 – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot – Service de remplacement – Nouveaux tarifs et convention –Autorisation au Maire à signer
Madame le Maire informe le conseil municipal de la création d'un service de remplacement par le centre de gestion (CDG) du Lot, conformément à l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée ; le but étant de permettre aux collectivités ou aux établissements publics de parer aux absences momentanées des agents.
Ce service composé d'une équipe d'agents formés ou expérimentés pourront intervenir en cas de remplacement d'un agent titulaire ou non titulaire pour cause :
- Arrêts de maladie
- Congés annuels
- Congé de maternité
- Congé parental ou de présence parentale
- Congé de solidarité familiale
- Temps partiel
- Surcroîts d'activité, besoins saisonniers, formation
- Vacance d'un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.
Pour pouvoir bénéficier de ce service en cas de besoin, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité ou l'établissement public et le centre de gestion.
Il est précisé que :
Le conseil d'administration du CDG du Lot, dans sa séance du 9 juillet 2015, a modifié les tarifs de la mission «service de remplacement», tarif inchangé depuis le 1er janvier 2007 date de sa création.
Actuellement la participation des collectivités est de 6 % du traitement brut auquel s'ajoutent les dépenses relatives au traitement brut de l'agent augmenté des charges patronales.
À compter du 1er janvier 2016, cette tarification est modifiée. Elle est fixée comme suit :
- un coût horaire par catégorie : catégorie C 18 euros de l'heure, catégorie B 20 euros de l'heure, catégorie A 24 euros de l'heure,
auquel s'ajoute une participation aux frais de gestion de 8 % calculée en fonction du traitement brut augmenté des charges patronales.
Il est proposé au conseil municipal :
* de prendre acte de la modification des tarifs de remplacement fixés par le CDG du Lot à compter du 1er janvier 2016 ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer avec le CDG du Lot ladite convention de remplacement et à la mettre en œuvre.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
Décision reçue en
sous-préfecture
le 7 janvier 2016.
Publiée par le
Maire le 7 janvier
2016.
Décision reçue en
sous-préfecture
le 7 janvier 2016.
Publiée par le
Maire le 7 janvier
2016.
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 12 janvier
2016.
Publié ou notifié
par le Maire le 12
janvier 2016. * prend acte de la modification des tarifs de remplacement fixés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) du Lot à compter du 1er janvier 2016 ;
* autorise Madame le Maire à signer avec le CDG du Lot ladite convention de remplacement et à la mettre en œuvre.
BUDGET – FINANCES - FISCALITÉ
02 – Caisse française de financement local – SFIL – Protocole transactionnel – Autorisation au maire à signer
M. Michel CAMMAS expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22,
Vu le code civil, et notamment les articles 2044 et suivants,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Il est proposé au conseil municipal :
* d’approuver les termes du protocole transactionnel détaillé infra ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer ledit protocole avec la CAFFIL et SFIL : Article 1
Le conseil municipal approuve le principe de la conclusion d’un protocole transactionnel avec la Caisse française de financement local (« CAFFIL ») et SFIL (anciennement dénommée Société de financement local), ayant pour objet de prévenir une contestation à naître opposant la commune de Gourdon, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part, au sujet du contrat de prêt n°MPH258131EUR (anciennement n°MPH985190EUR) et n°MPH258634EUR.
Article 2
Le conseil municipal approuve la conclusion du protocole transactionnel ci-après annexé, dont les éléments essentiels sont les suivants :
a) Contestation que la transaction a pour objet de prévenir :
La commune de Gourdon et Dexia Crédit Local (« DCL ») ont conclu le contrat de prêt n° MPH258131EUR et n° MPH258634EUR. Les prêts y afférent étaient inscrit au bilan de CAFFIL qui en est le prêteur et leur gestion a été confiée, à compter du 1er février 2013, à SFIL.
Les caractéristiques essentielles de ce prêt étaient les suivantes :
Numéro du
contrat
Date de
conclusion
Montant
initial du
capital
emprunté
Durée initiale
du contrat de
prêt
Taux d’intérêt Score
Gissler
MPH258131EUR
(anciennement
n°MPH985190EUR)
7 mars 2007 3 749 995,49
EUR
30 ans et 3
mois
Pendant une première phase qui s’étend
de la date de versement au 01/07/2009 :
taux fixe de 3,84%.
Pendant une deuxième phase qui s’étend
du 01/07/2009 au 01/07/2024 : formule
de taux structuré.
Pendant une troisième phase qui s’étend
du 01/07/2024 au 01/07/2037 : taux fixe
de 3,84%.
3E
MPH258634EUR 5 mai 2008 3 309 363,21
EUR
28 ans et 8
mois
Pendant une première phase qui s’étend
de la date de versement au 01/03/2010 :
taux fixe de 4,14%.
Pendant une deuxième phase qui s’étend
du 01/03/2010 au 01/03/2030 : formule
de taux structuré.
Pendant une troisième phase qui s’étend
du 01/03/2030 au 01/03/2037 : taux fixe
de 4,14%.
4E
La commune de Gourdon, considérant que les contrats de prêt sont entachés de certaines irrégularités susceptibles d’en affecter la validité, a sollicité leur refinancement pour permettre leur désensibilisation.
CAFFIL et SFIL ont accepté de prendre en considération sa demande de refinancement.
Afin d’inscrire leurs relations contractuelles dans un esprit de confiance réciproque et de sécurité juridique et afin de prévenir toute contestation à naître sur les contrats de prêt, la commune de Gourdon, d’une part, et CAFFIL et SFIL, d’autre part :
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 12 janvier
2016.
Publié ou notifié
par le Maire le 12
janvier 2016. - se sont rapprochées et, après plusieurs échanges, ont conclu deux nouveaux contrats de prêt, et
- ont souhaité formaliser leurs concessions réciproques dans le cadre d’un protocole transactionnel régi
par les articles 2044 et suivants du Code civil.
Ce protocole transactionnel est par ailleurs requis (i) par la loi de finances pour 2014 modifiée par la loi n°2015- 991 du 7 août 2015 et (ii) par le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015, afin de déposer une demande d’aide au fonds de soutien aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux ayant contracté des produits structurés.
b) Concessions et engagements réciproques des parties :
Pour mettre un terme transactionnel à la contestation à naître, les parties s’engagent comme suit :
Les concessions et engagements de CAFFIL sont les suivants :
(i) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la commune de
Gourdon un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt
MPH258131EUR ;
Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 17 décembre 2015 sous le numéro MON506878EUR pour un montant total de 3 934 923,80 EUR. Il a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt MPH258131EUR ; et
- de financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant
du remboursement anticipé du contrat de prêt MPH258131EUR ;
Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
• montant du capital emprunté : 3 934 923,80 EUR
• durée : 21 ans
• taux d’intérêt fixe : 2,99 %
(ii) CAFFIL a accepté de prendre un nouveau risque de crédit et de conclure avec la commune de
Gourdon un nouveau contrat de prêt à taux fixe destiné notamment à refinancer le contrat de prêt
MPH258634EUR ;
Ce nouveau contrat de prêt a été conclu en date du 17 décembre 2015 sous le numéro MON506879EUR pour un montant total de 3 504 572,26 EUR. Il a pour objet :
- de refinancer la totalité du capital restant dû du contrat de prêt MPH258634EUR ; et
- de financer une partie du montant de l’indemnité compensatrice dérogatoire découlant
du remboursement anticipé du contrat de prêt MPH258634EUR ;
Ce nouveau contrat de prêt comporte un prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
• montant du capital emprunté : 3 504 572,26 EUR
• durée : 21 ans
• taux d’intérêt fixe : 3,04 %
(iii) CAFFIL s'est engagée en outre à ne réaliser aucune marge sur la liquidité nouvelle apportée à la
commune de Gourdon dans le cadre des nouveaux contrats de prêt laquelle a été consentie à prix
coûtant, c'est-à-dire à un niveau permettant à CAFFIL de couvrir uniquement les coûts de
financement et d’exploitation ;
Les engagements de SFIL consistent à prendre acte de la renonciation de la commune de Gourdon à tous droits ou actions à son encontre et à renoncer à son tour à tous droits et actions au titre des contrats de prêt visés au point a).
Les concessions et engagements de la commune de Gourdon consistent à :
(i) mener à bien une demande d’aide au fonds de soutien dans les conditions prévues par le décret n°
2014-444 du 29 avril 2014 modifié par le décret n°2015-619 du 4 juin 2015 ;
(ii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives
visant à obtenir, par tous moyens, (a) la nullité, la résiliation ou la résolution (totale ou partielle) des
contrats de prêt visés au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou
partie, par ce contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait
s’y rapporter, (b) la mise en cause de la responsabilité de SFIL et/ou CAFFIL au titre des contrats de
prêt visés au point a), ainsi que de tout contrat de prêt ayant été refinancé, en tout ou partie, par ce
contrat de prêt ou de tout autre document précontractuel ou contractuel qui pourrait s’y rapporter ; (iii) renoncer à tous droits, actions, prétentions ou procédures judiciaires, arbitrales ou administratives à
l'encontre de DCL selon les mêmes termes et conditions que la renonciation consentie à CAFFIL et
SFIL.
Article 3
Le conseil municipal autorise le Maire à signer le protocole transactionnel et à passer tous actes nécessaires à l’exécution de celui-ci.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* approuve les termes du protocole transactionnel détaillé supra ;
* autorise Madame le Maire à signer ledit protocole avec la CAFFIL et SFIL.
QUESTION COMPLÉMENTAIRE
03 – Office municipal des sports – Découverte neige – Convention d’organisation – Autorisation au maire à signer
M. Michel CAMMAS propose de confier à l’office municipal des sports (OMS) de Gourdon l’organisation pratique et financière de deux journées de découverte à la neige destinées aux élèves de niveaux CM1 et CM2 :
* Mardi 23 et mercredi 24 février 2016 à raison d’un groupe de quinze enfants par journée ;
* Station du Super Lioran (Cantal) ;
* Encadrement : animateurs sportifs de l’OMS ;
* Transport en minibus de l’OMS entre Gourdon et la gare de Bretenoux puis trajet en train jusqu’à la gare du Lioran ;
* Participation financière des familles : 10 euros par enfant.
Il est proposé au conseil :
* d’approuver ce projet extrascolaire ;
* d’autoriser Madame le Maire à signer avec l’OMS une convention d’organisation matérielle et financière.
Il convient d’en délibérer.
Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité :
* approuve ce projet extrascolaire de découverte de neige ;
* autorise Madame le Maire à signer avec l’OMS une convention d’organisation matérielle et financière.
Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses.
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre question diverse n’étant exprimée, Madame le Maire lève la séance à 20 heures 35.
ANNEXE
01 Annexe – Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot – Service de remplacement – Nouveaux tarifs et convention –Autorisation au Maire à signer Convention d’adhésion au service de remplacement
du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot
Entre :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot, représenté par son président, M. Jean PETIT, dûment habilité par la délibération du conseil d'administration en date du 8 juillet 2014,
Et
La commune de Gourdon,
représenté(e) par son maire Mme Marie-Odile DELCAMP,
dûment habilitée par délibération du conseil municipal en date du ....................
Il est arrêté et convenu ce qui suit:
Préambule
L'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée permet au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Lot de proposer aux collectivités et établissements publics du département un service de
Extrait reçu en
sous-préfecture
le 13 janvier
2016.
Publié ou notifié
par le Maire le 13
janvier 2016. remplacement. Ce service permet aux collectivités qui en font la demande de bénéficier de la mise à disposition de personnel en vue de pallier ponctuellement les absences de personnel.
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir lesconditions générales d'adhésion à la mission de remplacement du CDG 46 et de simplifier les démarches.
Les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent faire appel au service remplacement du CDG 46 lorsqu'elles se trouvent dans l'une des situations suivantes :
- le remplacement d'un agent à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel, momentanément indisponible,
- pour assurer des missions temporaires.
Article 2 : MISE EN ŒUVRE
La collectivité territoriale ou l'établissement public ayant un besoin sollicite le service de remplacement du CDG 46 en complétant et retournant par courrier ou courriel la fiche de « demande d'intervention » après avoir au préalable pris une délibération d'adhésion accompagnée de la convention d'adhésion signée.
À réception de cette demande, le CDG 46 l'enregistre, l'étudie et fait connaître à la collectivité si un agent de remplacement est ou non disponible.
La collectivité territoriale ou l'établissement public recevra l'accusé de réception de la demande d'intervention ou de prolongation.
En cas de réponse favorable, le CDG 46 établira un contrat de travail et/ou avenant(s) signé par la collectivité territoriale ou l'établissement public et l'agent de remplacement pour la période mentionnée sur la demande.
L'agent a la qualité d'agent non titulairede droit public et sera rémunéré sur le grade, échelon et indices déterminés par le CDG 46. Toute prolongation ou modification de cette mission, fera l'objet d'une demande écrite de la collectivité territoriale ou de l'établissement public, à l'aide des différents formulaires établis par le CDG 46. Ces documents serviront de justificatifs de paiement à l'encontre de la collectivité territoriale ou de l'établissement public.
Article 3 : RESPONSABILITÉS
L'agent de remplacement dépend administrativement du CDG 46 qui l'emploie, le gère administrativement, le rémunère.
Il est placé, pendant la durée de sa mission, sous l'autorité fonctionnelle du maire de la collectivité territoriale ou du président de l'établissement public d'accueil qui organise le travail de l'agent et exerce le pouvoir hiérarchique.
L'agent de remplacement se conforme au règlement intérieur de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil.
La collectivité territoriale ou l'établissement public doit appliquer à l'égard de l'agent remplaçant la réglementation en vigueur relative aux normes d'hygiène et de sécurité, à la déontologie et au statut.
Article 4 : CONDITIONS D’EMPLOI
La collectivité se conforme au contrat de recrutement conclu entre le CDG 46 et l'agent de remplacement.
Elle devra confier à l'agent uniquement des tâches correspondant à la mission.
Toute modification des missions confiées à l'agent de remplacement devra être signalée par la collectivité territoriale ou l'établissement public au CDG 46 (modification horaire, absences, retards, accident de service ou de trajet, ...).
Toute modification des conditions sans avenant engage la responsabilité contractuelle de la collectivité ou de l'établissement public.
Article 5 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
La collectivité territoriale ou l'établissement public ne peut pas mettre fin à la mission avant l'arrivée du terme du contrat.
Toutefois, en cas d'inadaptation avérée de l'agent de remplacement dans l'accomplissement des tâches confiées, la collectivité territoriale ou l'établissement public pourra mettre fin à une mission en cours. Les modalités sont fixées dans le règlement intérieur validé en conseil d'administration en date du 5 novembre 2015.
Article 6 : MODALITÉS FINANCIÈRES
La collectivité territoriale ou l'établissement public d'accueil paiera au CDG 46 :
- un coût horaire par catégorie fixé par délibération du conseil d'administration en date du 9 juillet 2014,
- et versera au titre des frais de gestion une somme égale à 8 % (1) du traitement brut augmenté des charges patronales. Le tarif de la prestation assurée par le CDG 46 est fixé par délibération du conseil d'administration. Il est actualisable au 1er janvier de chaque année.
Sauf opposition de la collectivité territoriale ou de l'établissement public dans un délai d'un mois à réception de la délibération fixant le tarif de la prestation, celui-ci sera applicable sans avenant à la présente convention.
En cas :
- d'attribution d'un régime indemnitaire,
- d'heures complémentaires et/ou supplémentaires effectuées à la demande de l'autorité territoriale,
- de déplacement pour des raisons de services sur ordre de mission conjoint de la collectivité territoriale ou de l'établissement public d'accueil et du CDG 46,
la collectivité territoriale ou l'établissement public devra remplir les états correspondants et les envoyer sans délai au CDG 46.
La collectivité territoriale ou l'établissement public s'engage rembourser au CDG 46 ces frais supplémentaires.
(1) si les frais de gestion fixés à 8 % sont inférieurs à 10,00 euros, la collectivité remboursera la somme forfaitaire de 10,00 euros.
Article 7 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT
Un titre de recette sera émis par le CDG 46 et la collectivité territoriale ou l'établissement public s'engage à payer dans les meilleurs délais.
Article 8 : AUTRES CHARGES FINANCIÈRES
La collectivité territoriale ou l'établissement public prendra à sa charge les autres frais qui pourraient être entraînés par les dispositions du contrat de travail, tels que :
- les indemnités de licenciement en cas de rupture anticipée,
- la différence entre la rémunération versée par le CDG 46 en cas de maladie de l'agent et les indemnités journalières de sécurité sociale perçues au titre de la subrogation du CDG 46.
Article 9 : ÉVALUATION DE L’INTERVENTION
Au terme du remplacement ou de la mission, la collectivité territoriale ou l'établissement public établit une fiche d'évaluation de l'intervention à l'attention du CDG 46.
Article 10 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA CONVENTION
La présente convention prendra effet à compter de sa signature par les deux parties.
Elle peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties avant le 31 octobre de l’année N pour une date d'effet au 1er janvier de l'année N+1.
Tout litige relevant de la présente convention relève de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.
03 Annexe – Office municipal des sports – Découverte neige – Convention d’organisation – Autorisation au maire à signer
Convention d’organisation de deux journées de découverte de la neige pour les élèves du primaire
Février 2016
Entre : Mme Marie-Odile DELCAMP, Maire de Gourdon agissant ès-qualité, dûment autorisée à signer par délibération n° 03 du conseil municipal en date du 11 janvier 2016, ci-après dénommée La commune, d’une part,
Et : M. Michel CAMMAS, Président de l’office municipal des sports de Gourdon agissant ès-qualité, siège social : Hôtel de ville, place Saint-Pierre, 46300 Gourdon, ci-après dénommé l’OMS, d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1er : Contexte de la présente convention
Le conseil municipal se propose de confier à l’OMS) l’organisation pratique et financière de deux journées de découverte de la neige destinées aux élèves de niveaux CM1 et CM2 :
* Mardi 23 et mercredi 24 février 2016 à raison d’un groupe de quinze enfants par journée ;
* Station du Super Lioran (Cantal) ;
* Encadrement : animateurs sportifs de l’OMS ;
* Transport en minibus de l’OMS entre Gourdon et la gare de Bretenoux puis trajet en train jusqu’à la gare du Lioran ;
* Participation financière des familles : 10 euros par enfant.
Article 2e : Délégation d’organisation des journées de découverte
La commune délègue à l’OMS l’organisation humaine et matérielle de ces deux journées de découverte de la neige proposées aux élèves de l’école primaire.
Article 3e : Dispositions matérielles et financières de cette délégation Afin d’assurer l’organisation de ces deux journées de découverte :
* l’OMS percevra directement et à son seul bénéfice les recettes d’inscription de ces deux journées de découverte, en tenant toutefois la commune informée du cumul financier desdites recettes ;
* l’OMS est gestionnaire et responsable exclusif des animateurs intervenant spécialement pour l’encadrement de ces deux journées de découverte à la neige ;
* l’ensemble des frais liés à l’organisation et la réalisation de cette activité sera supporté exclusivement par l’OMS.
Article 4e : Durée de la convention
La présente convention de délégation est valide pour l’année scolaire 2015-2016.
Elle pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties.
Elle pourra être reconduite tacitement entre les deux parties pour les saisons estivales futures.
Article 5e : À défaut d’exécution de l’une des clauses de la convention, celle-ci sera résiliée de plein droit par la commune de Gourdon sans que l’OMS puisse prétendre à aucun droit de réparation.
Article 6e : Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence du tribunal administratif de Toulouse.