Procès Verbal - z7 proces verbal 29 juin 2016

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Procès Verbal - z7 proces verbal 29 juin 2016 Document publié le Mercredi 29 juin 2016 par la commune de Gourdon. Lien du pdf (Procès Verbal - z7 proces verbal 29 juin 2016)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, Commune de Gourdon en Quercy (Lot)

Procès-verbal de la séance du conseil municipal

du mercredi 29 juin 2016 à 20 heures

L'an deux mil seize, le vingt-neuf du mois de juin, à vingt heures,

le conseil municipal de Gourdon s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Madame Marie-Odile DELCAMP, Maire, en session ordinaire.

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 19

Nombre de pouvoirs : 5

Nombre de votants : 24

Date de la convocation : 21 juin 2016

Date d’envoi par courrier électronique : 23 juin 2016

ÉTAIENT PRÉSENTS (19) : Mme Marie-Odile DELCAMP, M. Jacques GRIFFOUL, M. Bernard BOYÉ, M. Michel CAMMAS, Mme Nathalie DENIS, M. Christian LALANDE, M. Jean-Pierre COUSTEIL, Mme Liliane LEMERCIER, Mme Michèle DA SILVA, Mme Anne-Marie CHIMIRRI, M. Marc VOIRIN, M. Alain DEJEAN, Mme Alexandra CERVELLIN, Mme Georgina MURRAY, M. Philippe DELCLAU, Mme Sylvie THEULIER, M. Jean-Louis CONSTANT, Mme Josiane CLAVEL-MARTINEZ, Mme Paola BÉNASTRE, formant la majorité des membres en exercice.

ÉTAIENT EXCUSÉS (5) ET ÉTAIENT ABSENTS (3) : Mme Delphine SOUBIROUX-MAGREZ (pouvoir à Mme Michèle DA SILVA), Mme Nadine SAOUDI (pouvoir à Mme Liliane LEMERCIER), M. Daniel THÉBAULT (pouvoir à Mme Marie-Odile DELCAMP), Mme Gabrielle FIGUEIREDO, Mme Cécile PAGÈS, M. Joris DELPY, M. Thierry HABARY (pouvoir à Mme Sylvie THEULIER), M. Lionel BURGER (pouvoir à Mme Paola BÉNASTRE).

Mme Anne-Marie CHIMIRRI est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

En application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, assistait à la séance M. Dominique MOREAUX, Directeur général des services de la commune de Gourdon.

Ordre du jour :

A/ Nomination d’un(e) secrétaire de séance

B/ Adoption du procès-verbal de la séance du 6 juin 2016

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 31 MAI 2016 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 36 / 2016 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Geoffroy MARIN

02 – Décision n° 37 / 2016 – Maison La Bicoque – Passemard Immobilier – Mandat de vente sans exclusivité

03 – Décision n° 38 / 2016 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Huguette DELMAS épouse FARGANEL

04 – Décision n° 39 / 2016 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Philippe LESCURE

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

URBANISME

01 – Projet urbain partenarial – La Peyrugue-Ouest – Élargissement de la voie publique – Convention – Autorisation au Maire à signer

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

02 – Réseau d’eaux usées – Réhabilitation du poste de relevage de la Clède – Consultation pour les travaux – Avis du conseil municipal

03 – Réseau d’alimentation en eau potable – Consultation pour le marché à bon de commande pour la réalisation de travaux de renouvellement, réhabilitation et extension et branchements – Avis du conseil municipal

04 – Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine du Sénéchal – Ville de Brive – Dépôt de pièces archéologiques – Convention – Autorisation au Maire à signerMadame le Maire ouvre la séance à 20 heures 00 ; elle procède à l’appel des présents ; elle constate que les conditions de quorum sont remplies.

Madame le Maire informe le conseil municipal de la démission récente de M. Patrice MAURY.

Afin de remplacer M. MAURY Madame le Maire installe à la table du conseil municipal M. Thierry HABARY.

Puis elle demande à l’assemblée de procéder à l’élection de son (sa) secrétaire de séance.

A – Nomination d’une secrétaire de séance

Mme Anne-Marie CHIMIRRI est élue secrétaire de séance, à l’unanimité.

B – Adoption du procès-verbal de la séance du 6 juin 2016

Ce procès verbal est adopté avec observation, à l’unanimité.

Madame le Maire publie l’ordre du jour.

C – Adoption d’un additif à l’ordre du jour

Madame le Maire annonce l’additif à l’ordre du jour et sollicite son adoption par le conseil municipal.

Cet additif (questions complémentaires n° 2 à 4) est adopté sans observation et à l’unanimité.

DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DEPUIS LE 31 MAI 2016 :

Communication au conseil municipal

01 – Décision n° 36 / 2016 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Geoffroy MARIN

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 23 mai 2016 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé au 6, rue du Marché- Vieux, parcelle cadastrée AH 483, pour une superficie de 153 m2.

02 – Décision n° 37 / 2016 – Maison La Bicoque – Passemard Immobilier – Mandat de vente sans exclusivité

La commune de Gourdon charge la société Passemard Immobilier, sise 19, rue du Corps- Franc-Pommiès, 46300 Gourdon, de vendre le bien suivant dont elle est propriétaire :

Ancienne maison La Bicoque, sise 5, rue du Cardinal-Farinié, 46300 Gourdon.

Le maire signe le mandat de vente correspondant avec Passemard Immobilier qui recevra, en cas de réalisation de la vente, une rémunération égale à 7 % du prix de vente de cette maison La Bicoque, rémunération demeurant à la charge de l’acquéreur.

03 – Décision n° 38 / 2016 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – Mme Huguette DELMAS épouse FARGANEL

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 2 juin 2016 par Me Nicolas LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé dans l’avenue Léon-Gambetta, parcelle cadastrée AD 497, pour une superficie de 165 m2.

04 – Décision n° 39 / 2016 – Droit de préemption urbain – Déclaration d’intention d’aliéner – M. Philippe LESCURE

La commune de Gourdon n’exercera pas son droit de préemption urbain (D.P.U.) relatif à la déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui lui a été notifiée le 31 mai 2016 par Me Isabelle MEULET-LAPORTE, notaire à Gourdon, pour un bien situé sur le boulevard des Martyrs, parcelles cadastrées AH 226 et AH 225, pour une superficie respective de 238 et 58 m2.

QUESTIONS À L’ORDRE DU JOUR

URBANISME

01 – Projet urbain partenarial – La Peyrugue-Ouest – Élargissement de la voie publique – Convention – Autorisation au Maire à signer

Mme Nathalie DENIS rappelle que :

En application de l’article L.332-11-3 du code de l’urbanisme, dans les zones urbaines U et à urbaniser AU délimitées par le plan local d'urbanisme, lorsqu'une opération d’aménagement nécessite la réalisation d'équipements publics, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune une convention de projet urbain partenarial (PUP) prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 3 juin 2016.

Publiée par le

Maire le 3 juin

2016.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 13 juin 2016.

Publiée par le

Maire le 13 juin

2016.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 17 juin 2016.

Publiée par le

Maire le 17 juin

2016.

Décision reçue en

sous-préfecture

le 17 juin 2016.

Publiée par le

Maire le 17 juin

2016.

Extrait reçu en

sous-préfecture

le 2016.

Publié ou notifié

par le Maire le

2016.Ce mode de financement remplace en quelques sortes la participation pour voirie et réseaux (PVR).

Il s’agit d’un moyen pour la commune de mettre à la charge des personnes privées tout ou partie du coût des équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains d’assiette de leur projet d’aménagement, via la conclusion d’une convention.

Par délibération du conseil municipal, la commune fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel le ou les propriétaires fonciers participent à la prise en charge de ces mêmes équipements publics.

En l’occurrence et pour valoir information du conseil municipal, Mme Nathalie DENIS vise :

* la propriété PRIBILSKI sise à la Peyrugue-Ouest et sa parcelle cadastrée section F n° 98b pour une contenance de 2801 m2 ;

* la propriété de la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) LOCAVENTE et son projet d’aménagement des parcelles cadastrées F 99 et F 100 pour une contenance de 3 315 m2 ;

* la propriété de la société civile immobilière (SCI) RODES’LOC et son projet d’aménagement de la parcelle cadastrée F 98a pour une contenance de 3894 m2,

Ces trois propriétés étant situées en zone U2 du plan local d’urbanisme, au lieu-dit la Peyrugue-Ouest.

Cette opération d’aménagement rendant nécessaire l’élargissement de la voie n°61 « chemin de la fontaine des malades », la convention PUP portera sur la prise en charge de cet aménagement (projet de convention PUP annexé infra) et le périmètre sera limité à l’emprise des parcelles énoncées.

Mme DENIS précise que les modalités principales de la convention PUP sont les suivantes :

*Montant prévisionnel total des aménagements publics nécessaires : 66 226,80 euros toutes taxes comprises qui bénéficient entièrement à l’opération d’aménagement précitée (cf. estimatif AGEFAUR porté en annexe) ;

*Montant prévisionnel des participations à déterminer par le conseil municipal :

- Participation COMMUNE de GOURDON : 23 179,38 euros toutes taxes comprises soit 35 %

- Participation PRIBILSKI : 9 332,03 € TTC soit 14 %

- Participation LOCAVENTE : 20 506,04 € TTC soit 31 %

- Participation RODES : 13 209,35 € TTC soit 20 %

Il est donc proposé au conseil municipal :

* de déterminer le taux et le montant de la participation de la commune de Gourdon 25 ou 35 %;

* de déterminer le taux et le montant de la participation respective de chacun des trois partenaires privés ;

*d’autoriser Madame le Maire à procéder subséquemment à la signature de la convention PUP annexée à la présente délibération ;

* de donner pouvoir à Madame le Maire pour assurer l’exécution de la convention ;

* de l’autoriser signer toutes pièces administratives et financières nécessaires à la réalisation de ladite convention PUP.

Il convient d’en délibérer.

M. Jean-Pierre COUSTEIL se pose la question de la compétence de la commune compte tenu des statuts de la CCQB en matière de voirie. Mme DENIS confirme que dans le cas présent la commune est compétente.

M. COUSTEIL se pose la question de l’imperméabilisation croissante de la zone et de la capacité du réseau pluvial à absorber une pluie d’une intensité supérieure à une pluie de type décennale. Il craint des possibilités d’inondation pour les maisons situées en contrebas de la combe.

Mme DENIS fait état du dossier Loi sur l’eau présenté par le bureau d’étude en charge du projet Bricomarché qui tient compte de l’établissement Gamm Vert.

M. Jean-Louis CONSTANT pense que le présent projet, compte tenu de sa faible surface d’imperméabilité des sols, n’apportera pas de conséquence en matière pluviale.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à dix neuf voix pour, une voix contre au taux de 25 % (M. Michel CAMMAS) et quatre conseillers qui ne se prononcent pas (Mme Georgina MURRAY, MM. Christian LALANDE, Jean-Pierre COUSTEIL, Marc VOIRIN),

* décide de fixer le taux et le montant de la participation de la commune de Gourdon à 35 % ;

* décide de fixer le taux et le montant de la participation respective de chacun des trois partenaires privés à :- Participation PRIBILSKI : 9 332,03 € TTC soit 14 %

- Participation LOCAVENTE : 20 506,04 € TTC soit 31 %

- Participation RODES : 13 209,35 € TTC soit 20 %

*autorise Madame le Maire à procéder subséquemment à la signature de la convention PUP annexée à la présente délibération ;

* donne pouvoir à Madame le Maire pour assurer l’exécution de la convention ;

* autorise Madame le Maire à signer toutes pièces administratives et financières nécessaires à la réalisation de ladite convention PUP.

QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES

02 – Réseau d’eaux usées – Réhabilitation du poste de relevage de la Clède – Consultation pour

les travaux – Avis du conseil municipal

M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :

Les installations du poste de refoulement de la Clède sont vétustes et méritent d'être rénovées.

De plus les pompes de ce poste ont été dimensionnées en prenant en compte l'effluent de l'ancien abattoir. Leur capacité est de 80 m3/h (mètres cubes par heure) alors que le déversoir d'orage en entrée de station du Bléou est activé à partir d'un débit de 150 m3/h. Il en résulte par temps de pluie des déversements dans le bassin de lagunage qui pourraient être évités en réduisant la capacité des pompes.

Le bureau d'études SOCAMA a été missionné pour effectuer un diagnostic sur le poste, étudier un redimensionnement des pompes et préparer une consultation des entreprises pour rénover cette installation. L'étude a permis de conclure qu'une réduction de débit à 40 m3/h était possible.

Trois entreprises ont été consultées sur la base du cahier des charges élaboré par SOCAMA qui avait estimé les prestations à 18 650 euros hors taxe.

Les trois offres reçues sont :

* SEARDI 17 530,00 euros hors taxe

* VGS 20 070,00 € HT

* Hydrauélect 19 513,00 € HT

Après négociation et demandes d'informations complémentaires, les devis s'établissent à :

* SEARDI 17 030,00 € HT

* VGS 19 810,00 € HT

* Hydrauélect 16 533,00 € HT

Il est proposé :

* d’autoriser Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise Hydrauélect pour un montant de 16 533 euros hors taxe.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à signer le marché avec l’entreprise Hydrauélect pour un montant de 16 533 euros hors taxe.

03 – Réseau d’alimentation en eau potable – Consultation pour le marché à bon de commande pour la réalisation de travaux de renouvellement, réhabilitation et extension et branchements sur les réseaux AEP, EU et EP – Avis du conseil municipal

M. Jean-Pierre COUSTEIL expose que :

L'objectif du marché est d'éviter à avoir à lancer des consultations au coup par coup pour les petits travaux à externaliser sur les réseaux d'alimentation en eau potable, assainissement d’eaux usées et assainissement d’eaux pluviales et permettre ainsi d'obtenir un gain de temps dans la gestion de ces opérations et de meilleures conditions économiques.

Le bureau d’études PRIMA, retenu pour mettre en œuvre le plan de lutte contre les fuites, a aussi la mission d’étude pour la consultation et le choix d’une entreprise pour l’accord-cadre sur les réseaux. Il a établi les éléments pour la consultation pour le marché à bons de commande.

Pour un accord cadre à bons de commande d’une durée de trois ans, avec minimum et maximum, les seuils sont les suivants :

* Minimum : 60 000 euros hors taxe

* Maximum : 240 000 € HT.Il y a lieu de lancer une consultation pour attribuer le marché à bons de commande.

Il est proposé :

* d’autoriser Madame le Maire à lancer la consultation.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à lancer la consultation.

04 – Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine du Sénéchal – Ville de Brive –

Dépôt de pièces archéologiques – Convention – Autorisation au Maire à signer

M. Marc VOIRIN expose que :

Depuis 1889 différents objets préhistoriques trouvés dans la grotte dite du Château de Gourdon et aux alentours ont été confiés au musée des beaux-arts de Brive-la-Gaillarde.

Afin de compléter très utilement les présentations du centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine (CIAP) de la maison du sénéchal, la municipalité et le musée des beaux-arts de Brive ont accepté de confier à la commune de Gourdon plusieurs pièces archéologiques

Ce dépôt est effectué à titre gratuit. Il est assujetti à la convention portée infra et se trouve couvert par la police d’assurance de la commune de Gourdon (SMACL).

Il est proposé au conseil municipal :

* d’autoriser Madame le Maire à signer avec la commune de Brive ladite convention de dépôt et à la mettre en œuvre ;

* de charger Madame le Maire de remercier, au nom de la municipalité de Gourdon, la commune et le musée des beaux-arts de Brive pour leur coopération culturelle très bienveillante.

Il convient d’en délibérer.

Appelé à s’exprimer le conseil municipal, après en avoir délibéré et se prononçant à l’unanimité,

* autorise Madame le Maire à signer avec la commune de Brive ladite convention de dépôt et à la mettre en œuvre ;

* charge Madame le Maire de remercier, au nom de la municipalité de Gourdon, la commune et le musée des beaux-arts de Brive pour leur coopération culturelle très bienveillante.

Madame le Maire demande à l’assemblée si elle désire poser des questions diverses.

M. Jean-Louis CONSTANT tient à s’exprimer sur le sujet de la déviation : il constate que la déviation de Gourdon n’est autre qu’une variable d’ajustement budgétaire pour le conseil départemental. Dès l’automne, il mènera des actions auprès des élus ainsi qu’auprès des futurs candidats aux prochaines échéances électorales ; il envisage de créer une association à ce sujet.

L’ordre du jour étant épuisé, Madame le Maire demande l’huis clos pour présenter différentes questions.

Le conseil municipal, se prononçant à l’unanimité, vote l’huis clos.

Madame le Maire demande à l’ensemble des personnes non élues de quitter la salle avant de déclarer l’huis clos.

Madame le Maire informe l’assemblée que l’agence Passemard mandatée pour vendre la Bicoque a présenté à la commune un acquéreur. Celui-ci souhaite négocier. Madame le Maire rappelle que l’estimation est de 120 000,00 euros avec une marge de plus ou moins 10 %. Elle demande l’avis de l’assemblée. L’assemblée après en avoir délibéré à l’unanimité autorise Madame le Maire à négocier avec l’éventuel acquéreur dans la limite minimale de 115 000,00 euros (prix net vendeur).

Informations de Madame le Maire :

Arrivée des gens du voyage dimanche 26 juin : un référé a été introduit auprès du tribunal de grande instance de Cahors.

Enseigne Le Pain bagnat : levée de la grève de la faim ce jour.

Madame le Maire lève la séance à 21 heures 00.ANNEXES

01 Annexe – Projet urbain partenarial – La Peyrugue-ouest – Extension des réseaux – Convention – Autorisation au Maire à signer

DÉPARTEMENT DU LOT

Commune de GOURDON

Projet d’aménagement de la section F n° 98, 99 et 100

Convention de PROJET URBAIN PARTENARIAL

Préambule

La commune de Gourdon a classé lors de l’élaboration de son plan local d’urbanisme une partie de la propriété de Mme Micheline PRIBILSKI en zone U2.

Il s’agit des parcelles situées dans la section F, n° 98, F 99 et F 100 au lieu-dit la Peyrugue-Ouest.

La présente convention de projet urbain partenarial (PUP) fixe les modalités de financement pour l’élargissement de la voie n° 61 dite chemin de la Fontaine-des-Malades.

La présente convention est conclue entre :

* Mme Micheline PRIBILSKI

Demeurant : La Peyrugue-Ouest, 46300 GOURDON

Agissant en qualité de propriétaire foncier de la parcelle cadastrée :

Commune de GOURDON, section F n° 98b

* La SARL LOCAVENTE

Demeurant : Le Vern 46100 CAPDENAC

Agissant en qualité de propriétaire foncier des parcelles cadastrées :

Commune de GOURDON, section F n° 99 et F 100

* La SCI RODES’LOC

Demeurant : Le Ségala, 46300 PAYRIGNAC

Agissant en qualité de propriétaire foncier de la parcelle cadastrée :

Commune de GOURDON, section F n° 98a

ET

La commune de GOURDON

Domiciliée : Hôtel de ville – 46300 GOURDON

SIREN : 214 601 270

Représentée par Mme Marie-Odile DELCAMP, Maire.

La présente pré-convention de projet urbain partenarial a pour objet la prise en charge financière des équipements publics, dont la réalisation par la commune de GOURDON est rendue nécessaire par l’opération d’aménagement des parcelles cadastrées : section F n° 98, 99 et 100.

Cette opération consiste en l’élargissement de la voie sur un linéaire d’environ 150 mètres.

En conséquence, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1

La commune de GOURDON s’engage à réaliser l’ensemble des équipements suivant dont le coût prévisionnel est fixé ci-après :

DÉSIGNATION PRIX H.T. T.V.A. PRIX T.T.C.

Travaux d’élargissement de la voie 55 189,00 € 11 037,80 € 66 226,820 €

Sous-total : 55 189,00 € 11 037,80 € 66 226,820 €

Pour rappel, les équipements existants déjà entièrement financés et les équipements propres à l’opération d’aménagement définis à l’article L 332-15 du code de l’urbanisme ne peuvent être inclus dans les équipements à financer au titre de la présente convention.

Article 2

Une date-échéance de réalisation des travaux sera de ___ mois à compter du premier versement.

Article 3

Les partenaires s’engagent à verser à la commune de GOURDON leur participation individuelle au coût des équipements publics suivants (cf. références des articles dans le détail des travaux AGEFAUR) :

* Participation PRIBILSKI : 9 332,03 € TTC soit 14 %* Participation LOCAVENTE : 20 506,04 € TTC soit 31 %

* Participation RODES : 13 209,35 € TTC soit 20 %

En conséquence, le montant prévisionnel des trois participations s’élève à 43 047,42 € TTC.

Article 4

Le périmètre d’application de la présente est limité à l’emprise des parcelles cadastrées : section F n° 98 et 100.

Article 5

En exécution d’un titre de recette émis comme en matière de recouvrement des produits locaux, les trois partenaires s’engagent à procéder personnellement au paiement de la participation de projet urbain partenarial mise à sa charge, en 2 versements :

* un premier versement de 50 % de la participation, intervenant à l’obtention du permis de construire.

* un second versement pour solde, dont l’exécution interviendra dans un délai de 2 ans à compter du premier versement.

Article 6

La durée d’exonération de la taxe d’aménagement sera de 10 ans à compter de l’affichage de la mention de la signature de la convention en mairie.

Article 7

La convention sera exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature en mairie.

Article 8

Si les équipements publics définis à l’article 1 ne sont pas achevés dans les délais prescrits par la convention, les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées aux trois partenaires, sans préjudice d’éventuelles indemnités fixées par les juridictions compétentes.

Fait à GOURDON, le 2016.

En 5 exemplaires originaux

02 Annexe – Centre d’interprétation de l’architecture et du patrimoine du Sénéchal – Ville de

Brive – Dépôt de pièces archéologiques – Convention – Autorisation au Maire à signer

CONVENTION DE DÉPÔT D'OBJETS ARCHÉOLOGIQUES

Entre les soussignés :

La commune de Brive représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet par

délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2014,

dénommée le prêteur, d'une part

et,

La commune de Gourdon représentée par son Maire ou son représentant, dûment habilité à cet effet par

délibération du conseil municipal,

dénommée l'emprunteur,

d'autre part

OBJET DE LA CONVENTION

Dans le cadre de l'ouverture en juillet 2016 de son centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine, la

commune de Gourdon a sollicité le dépôt de certaines pièces archéologiques découvertes anciennement sur

son territoire et conservées au musée Labenche, musée municipal de la ville de Brive.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Contenu du dépôt

La commune de Brive met en dépôt au sein du centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine de la

commune de Gourdon les éléments suivants :

Gourdon (environs de) DIV.2012L0T564 19

1 hache polie en roche indéterminée,

3 fragments de dalles, 1 fragment de grès,

tessons de céramique, 1 fragment de brique,

1 tesson percé, Inscriptions figurant sur les

pièces ou les accompagnant : "Environs de

Gourdon".L'Ermitage

(près de Gourdon)

DIV.2012.LOT562 14

Éclats de silex, quartz et os. Inscriptions figurant

sur les pièces ou les accompagnant : "L'Ermitage

/ entre Gourdon / et Le Raye", "Au pied de la /

Falaise du Vita nage / ou Ermitage i près

Gourdon / (Lot)".

Article 2 : Durée du dépôt

Le dépôt de ces objets est consenti à titre permanent à compter de juin 2016.

Article 3: Lieu du dépôt

Le lieu de dépôt est le suivant : CIAP (Centre d'Interprétation de l'architecture et du patrimoine), 17 rue du

Majou, 46300 Gourdon.

Article 4 Conditions de dépôt et sécurité

Le prêt est consenti à titre gracieux et permanent, le prêteur restant néanmoins propriétaire des pièces

pendant toute la durée du dépôt.

Les transports aller et retour, le conditionnement des pièces archéologiques, les manutentions, la surveillance,

le montage et le démontage sont à la charge de l'emprunteur et sous sa responsabilité.

L'emprunteur est entièrement responsable durant toute la durée du dépôt de la conservation des objets et de

leur sécurité.

A ce titre, il prendra toutes les mesures qui s'imposent pour les protéger des variations climatiques, de

l'humidité, du vol, de la casse et du vandalisme, notamment en les exposant au sein de vitrines fermant à clé et

protégées de la lumière naturelle ainsi que dans des locaux répondant aux normes de sécurité incendie.

En aucun cas, l'emprunteur ne pourra mettre les objets prêtés en contact avec des matériaux susceptibles de

les détériorer (matières collantes diverses, etc.).

Le musée se réserve le droit de venir contrôler les conditions de conservation et de sécurité des objets

régulièrement, sans informer au préalable de sa venue.

Tout changement dans le lieu d'exposition ou le mode de présentation des objets devra être validé au

préalable par le musée Labenche.

Tout incident ou accident, entraînant des dommages sur un objet prêté, sera signalé immédiatement au

prêteur. Il est formellement interdit de procéder à toute intervention ayant pour objet de réparer le dégât

sans autorisation du prêteur. L'emprunteur prendra, en attendant, toute disposition conservatoire utile,

notamment en retirant la pièce endommagée de l'exposition, Les frais de restauration seront à la charge de

l'emprunteur. Le prêteur choisira le restaurateur agréé et fera adresser son devis à l'emprunteur.

Article 5 : Assurance et constat d'état

L'emprunteur s'engage à souscrire une assurance multirisque « clou-à-clou » (depuis leur départ du musée

Labenche jusqu'à leur retour au sein de l'établissement) couvrant tous dommages pouvant subvenir sur les

objets mis à disposition, lors de leur transport ou de leur présentation à hauteur de la valeur d'assurance

estimée de ces objets : 500 euros.

L'emprunteur s'engage à fournir une copie du contrat d'assurance ou une attestation, avant la prise en charge

des objets. Dans le cas contraire, l'emprunteur reconnaît être son propre assureur.

Un constat d'état sera fait par l'équipe du musée Labenche au départ des objets, en présence de représentants

de la commune de Gourdon. Ces documents, signés par les deux parties, permettront d'établir l'état des objets

au moment du prêt et serviront de référence pour constater d'éventuelles évolutions.

Article 6: Communication

Le prêteur accorde à l'emprunteur l'autorisation de reproduire ces objets, dans tout document lié aux activités

du CIAP, à titre gratuit.

En revanche, toute mention ou photographie des objets sera accompagnée de la phrase suivante : « Collection

Ville de Brive — Musée Labenche ».

Article 7 : Résiliation

Ce dépôt est révocable à tout moment, et sans préavis, dans les cas suivants :

- nécessité de la part du musée Labenche ;- défauts dans les conditions de conservation et de sécurité des objets ;

- souhait de la commune de Gourdon ;

- dissolution du CIAP.