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Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 DCPATE 299)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Institutions publiques,
PRÉFET
|
+
Direction
de
la coordination,
du
pilotage
DE
LA
VENDÉE
et
de
l'appui
territorial
et
de
ne
l'environnement
Fraternité
Arrêté
n°2025-DCPATE-299
fixant
des
prescriptions
complémentaires
à
la
Société
Saint
Philbert
Energies
pour
le
parc
éolien
implanté
sur
la
commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
Le
préfet
de
la
Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement
(parties
législative
et
réglementaire),
notamment
ses
articles
L181-14
et
R181-45
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
le
bénéfice
des
droits
acquis
accordé
à
la
société
Saint
Philbert
Energie
au
titre
de
la
législation
sur
les
installations
classées
le
25
janvier
2013
pour
l'exploitation
d'un
parc
éolien
sur
la
commune
de
Saint-
Philbert-de-Bouaine
;
Vu
la
décision
ministérielle
du
5
avril
2018
relative
à
la
reconnaissance
d'un
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
révisé
;
Vu
la
doctrine
régionale
des
Pays
de
la
Loire
intitulée
:
«
Prescriptions
pour
la
prise
en
compte
des
chiroptères
et
de
l'avifaune
dans
l'installation
et
l'exploitation
des
parcs
éoliens
en
Pays
de
la
Loire
»
d'avril
2019
;
VU
les
rapports
de
janvier
2025,
du
suivi
de
l'activité
des
chiroptères
en
altitude
réalisé
sur
l’année
2024
par
le
bureau
d'étude
Calidris
pour
les
parcs
éoliens
de
La
Planche
Energies
et
Saint
Philbert
Energies
;
Vu
les
rapports
de janvier
2025,
de
suivi
de
mortalité
de
l'avifaune
et
des
chiroptères
réalisé
sur
l'année
2024
par
le
bureau
d'études
Calidris
pour
les
parcs
éoliens
de
La
Planche
Energies
et
Saint
Philbert
Energies
;
Vu
le
rapport
de
janvier
2025,
du
suivi
de
l’Elanion
blanc
réalisé
sur
l'année
2024
par
le
bureau
d'études
Calidris
pour
les
parcs
éoliens
de
La
Planche
Energies
et
Saint
Philbert
Energies
:
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
16
avril
2025
;
Vu
le
courrier
adressé
le
13
mai
2025
à
l'exploitant
pour
lui
permettre
de
formuler
ses
observations
éventuelles
sur
le
projet
d'arrêté
;
Considérant
que
le
suivi
d'activité
des
chiroptères
en
altitude
réalisé
en
2024,
est
mutualisé
entre
le
parc
éolien
de
la
société
La
Planche
Energies
et
celui
de
Saint
Philbert
Energie
;
Considérant
que
lors
de
ce
suivi,
8
espèces
de
chauves-souris
ont
été
contactées
en
altitude
pour
un
total
de
3362
contacts,
dont
la
Pipistrelle
de
Kuhl
qui
représente
45,5
%
de
l'activité,
suivie
de
la
Pipistrelle
commune
(29
%
de
l’activité)
et
de
la
Noctule
commune
(10,65
%
de
l’activité)
;
Considérant
que
parmi
les
espèces
contactées
lors
de
ce
suivi,
la
Noctule
commune,
la
Pipistrelle
de
Nathusius,
la
Sérotine
commune
et
la
Barbastelle
d'Europe
sont
classées
comme
étant
« Vulnérable
»
29
rue
Delille
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
-
Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
www.vendee.gouv.fr
dossier
20120801
- AIOT
6306666 sur
les
listes
rouges
et
que
la
Pipistrelle
commune
et
la
Noctule
de
Leisler
sont
classées
comme
étant
« Quasi-menacées
» sur
ces
listes
;
Considérant
que
les
rapports
susvisés
concernant
ce
suivi
permettent
de
constater
que
plus
de
95
%
de
l’activité
des
chiroptères
en
altitude
a
été
enregistrée
à
des
vitesses
de
vent
inférieures
ou
égales
à
7 mjs,
avec
près
de
400
contacts
bruts
cumulés
sur
la
tranche
de
vitesse
de
vent
entre
6
et
7
mÿs,
non
couverte
par
le
bridage
actuel;
Considérant
que
les
rapports
susvisés
concernant
ce
suivi
relèvent
notamment
que
sur
les
3
362
____contacts-enregistrés
en
2024,
le
bridage
actuel
ne
couvre
-que
- 71,86
% de
l'activité
chiroptérologique,
avec
79,66
%
de
couverture
pour
la
période
allant
de
mai
à fin
septembre
et
6913
%
de
couverture
pour
le
mois
d'octobre
;
Considérant
que
les
rapports
susvisés
proposent
un
renforcement
du
bridage
en
faveur
des
chiroptères
à
mettre
en
œuvre
à
compter
de
l'année
2025
permettant
de
couvrir
93,82
%
et
90,10
%
de
l'activité
des
chauves-souris
en
altitude
enregistrée
en
2024,
respectivement
sur
la
période
allant
de
mai
à
fin
septembre
et
sur
celle
allant
du
1°
octobre
au
15
novembre
;
Considérant
le
suivi
de
mortalité
réalisé
en
2024
par
le
bureau
d'étude
Calidris
sous
les
éoliennes
des
deux
parcs
attenants
des
sociétés
La
Planche
Energies
et
Saint
Philbert
Energie
;
Considérant
que
lors
de
ce
suivi
de
mortalité,
7 cadavres
d'oiseaux
et
2 cadavres
de
chiroptères
ont
été
retrouvés
SOUS
les
éoliennes
des
deux
parcs
;
/
Considérant
qu'en
termes
d effets
cumulés
entre
les
deux
parcs
éoliens
des
sociétés
La
Planche
Energies
et
Saint
Philbert
Energie,
46
cadavres
de
chauves-souris
(dont
8
de
Noctules
communes)
et
57
cadavres
d'oiseaux
ont
été
retrouvés
depuis
2020,
en
5
années
de
suivi
;
Considérant
que
le
rapport
susvisé
concernant
le
suivi
de
mortalité
pour
le
parc
éolien
de
la
société
Saint
Philbert
Energies,
attenant
et
dans
le
prolongement
du
parc
éolien
de
la
société
La
Planche
Energies,
propose
de
réaliser
un
nouveau
suivi
de
mortalité
sur
l'année
2025
afin
de
palier
aux
biais
importants
rencontrés
en
2024
;
Considérant
que
l'Elanion
Blanc,
bénéficie
d'un
statut
de
conservation
catégorisé
comme
étant
«
vulnérable
(VU)»
sur
liste
rouge
nationale
;
Considérant
que
parmi
la
mortalité
aviaire
constatée
en
2024,
un
cadavre
d'Elanion
Blanc
est
relevé,
ce
qui
porte
à
3
le
nombre
de
cadavres
de
l'espèce
relevés
depuis
2021
sur
les
deux
parcs
des
sociétés
La
Planche
Energies
et
Saint
Philbert
Energie
;
Considérant
que
le
rapport
susvisé
concernant
le
suivi
de
l’Elanion
blanc
en
2024
montre
que
la
mesure
mise
en
place
(suivi
comportemental
couplé
à
un
bridage
diurne
des
éoliennes)
a
contribué
à
réduire
les
risques
de
collision
de
l'espèce
avec
les
pales
des
éoliennes
des
deux
parcs
des
sociétés
La
Planche
Energies
et
Saint
Philbert
Energie
;
Considérant
que
les
rapports
susvisés
concernant
le
suivi
de
mortalité
réalisé
en
2024
sur
les
parcs
éoliens
des
sociétés
La
Planche
Energies
et
Saint
Philbert
Energie
préconise
de
réaliser
un
nouveau
suivi
d'activité
de
l’Elanion
blanc,
avec
un
potentiel
bridage
en
cas
de
nidification
à
proximité
des
éoliennes
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l'article
R181-45
du
code
de
l'environnement,
des
arrêtés
complémentaires
peuvent
être
pris
pour
imposer
les
mesures
additionnelles
que
le
respect
des
dispositions
des
articles
L181-3
et
L181-4
rend
nécessaire
ou
atténuer
les
prescriptions
initiales
dont
le
maintien
en
l'état
n'est
plus
justifié
;
Considérant
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
réduire
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
l'absence
d'observations
sur
le
projet
d'arrêté
;
2/5 Article
1 - Domaine
d'application
La
société
Saint
Philbert
Energies,
dont
le
siège
social
se
situe
46
route
de
Béziers
81
240
Saint-Amans-
Soult,
est
tenue
de
respecter
les
dispositions
des
articles
suivants
pour
la
poursuite
de
l'exploitation
des
3
éoliennes
situées
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine.
Les
prescriptions
des
actes
administratifs
antérieurs
restent
applicables
en
tout
ce
qu'elles
ne
sont
pas
modifiées
par
celles
du
présent
arrêté.
|
Article
2
-
Mesures
spécifiques
liées
à la
préservation
des
enjeux
de
biodiversité
(faune
volante)
2:
-
Bridage
en
faveur
des
chiroptères
À
compter
de
l'année
2025,
l'exploitant
met
en
place
un
plan
de
bridage
en
faveur
des
chiroptères
consistant
en
l'arrêt
des
3
éoliennes
du
parc
éolien,
selon
périodes
et
les
paramètres
suivants
:
Périodes
Température
Vitesses
de
Vent
|
Phase
Du
1°
mai
au
30
septembre
>
OÙ
=
à 12
°C
|Du
coucher
du
soleil
au
lever
du
soleil
Du
1°
au
31
octobre
>
OÙ
=
à 12
°C
=
à
6,7
m/s
|Du
coucher
du
soleil
au
lever
du
soleil
Toute
modification
de
cette
régulation
doit
être
préalablement
justifiée
au
regard
des
bilans
des
suivis
indiqués
au
£
2.3
du
présent
arrêté
et
plus
particulièrement
au
regard
du
suivi
d'activité
des
chiroptères
à
hauteur
de
nacelle.
Elle
doit
en
outre
être
portée
à
la
connaissance
du
préfet
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
181-46
du
code
de
l'environnement.
2.2
-
Mesure
en
faveur
des
oiseaux
La
mesure
en
faveur
de
l'Elanion
blanc
initiée
en
2023
sur
le
parc
est
poursuivie
à
minima
pendant
une
durée
de
trois
années
successives
à
compter
de
l’année
2025,
selon
le
protocole
suivant
:
suivi
comportemental
de
l'espèce
sur
une
période
minimale
allant
du
1°
avril
au
30
septembre,
dans
un
secteur
de
3
km
autour
du
parc
éolien,
à
raison
d'un
passage
tous
les
15
jours
en
début
de
suivi,
puis
un
passage
toutes
les
semaines
à
partir
du
moment
où
la
reproduction
débute
réellement
(adulte
fréquentant
la
même
zone
régulièrement,
nid
découvert,
adulte
vu
en
train
de
couver...).
Ce
suivi
est
couplé
à
un
suivi
de
mortalité
sur
la
même
période
minimale
allant
du
1*
avril
au
30
septembre,
réalisé
à
raison
d'au
moins
un
relevé
de
mortalité
sous
chaque
éolienne
tous
les
7 jours
et
selon
un
effort
de
prospection
dont
la
surface
et
la
méthodologie
sont
conformes
au
protocole
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
en
vigueur.
En
cas
de
mortalité
brute
constatée
en
cours
de
suivi,
dès
le
premier
individu
impacté,
où
en
cas
de
préconisations
du
bureau
d'études
liées
à
des
comportements
à
risque*,
importants
et
répétés
observés
durant
le
suivi,
un
bridage
diurne
des
éoliennes
situées
à
proximité
de
nids
d'Elanion
blanc
est
mis
en
place.
Ce
bridage
consiste
en
l'arrêt
des
éoliennes
selon
des
plages
horaires
à
définir
en
fonction
de
l’activité
observée
des
individus
présents.
|
*Les
comportements
à
risque
de
collision
avec
les
pales
d’éoliennes
sont
définis
comme
étant,
soit
des
comportements
de
chasse
répétés
près
des
éoliennes,
soit
comportements
de
défense
de
territoire
près
des
éoliennes.
3/5 Les
résultats
annuels
des
suivis
sont
communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées
(conformément
au
Il de
l'article
2.3
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
sus-visé)
et
accompagnés
des
commentaires
et
des
propositions
dûment
motivées
de
la
part
de
l'exploitant,
notamment
pour
toute
mesure
corrective
envisagée.
En
fin
de
la
troisième
année
de
la
mesure,
le
rapport
de
suivi
est
conclusif
quant
à
l'impact
des
éoliennes
du
parc
sur
les
populations
locales
de
l’Elanion
blanc.
2.3
- Suivi
environnemental
post-implantation
Afin
de
vérifier
le
faible
impact
résiduel
du
parc
et
l'efficacité
du
plan
de
bridage
défini
au
21
du
présent
arrêté,
l'exploitant
met
en
place,
en
2025,
conformément
à
l'article
12
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
et
au
protocole
ministériel
de
suivi
environnemental
des
parcs
éoliens
terrestres
en
vigueur
:
»
—
un
suivi
de
la
mortalité
de
l’avifaune
et
des
chiroptères,
à
raison,
a
minima,
d'un
passage
tous
les
sept jours
pour
chaque
éolienne,
du
1%
mai
au
15
novembre
inclus.
Ce
suivi
intègre
des
tests
d'efficacité
de
l'observateur
et
de
persistance
des
cadavres.
—
un
suivi
d'activité
des
chiroptères
associé
au
suivi
de
mortalité
pré-cité,
du
1°
mai
au
15
novembre
inclus,
réalisé
par
des
enregistrements
automatiques
au
niveau
des
pales,
en
continu
(1/2
h
avant
le
coucher
du
soleil
jusqu'à
une
1/2
h
après
le
lever
du
soleil),
corrélés
avec
les
données
météorologiques
correspondantes
(vitesse
de
vent,
température,
précipitations).
En
fonction
des
résultats
de
ces
suivis,
le
plan
de
bridage
pré-cité
sera
renforcé
ou
optimisé,
en
tant
que
de
besoin.
Les
suivis
pré-cités
sont
reconduits
sur
l’année
qui
suit
toute
modification
du
plan
de
bridage,
en
vue
de
vérifier
l'efficacité
du
nouveau
plan
de
bridage,
puis
tous
les
10
ans
en
absence
d'impact
significatif
constaté.
Les
résultats
annuels
des
suivis
sont
communiqués
à
l'inspection
des
installations
classées
(conformément
au
II
de
l'article
2.3
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
sus-visé)
et
accompagnés
des
commentaires
et
des
propositions
dûment
motivées
de
la
part
de
l'exploitant,
notamment
pour
toute
modification
des
mesures
de
régulation
du
fonctionnement
des
éoliennes
en
faveur
de
la
faune
volante. Article
3
- Actions
correctives
L'exploitant
suit
les
résultats
des
mesures
qu'il
réalise
en
application
de
l'article
2
du
présent
arrêté,
les
analyse
et
les
interprète.
Il
prend
les
actions
correctives
appropriées
lorsque
des
résultats
font
présager
des
risques
ou
inconvénients
pour
l’environnement
ou
révèlent
un
écart
par
rapport
au
respect
des
dispositions
réglementaires
définies
à l'article
12
de
l'arrêté
ministériel
du
26
août
2011
modifié
susvisé
.
En
cas
de
mortalité
notable
de
la
faune
volante
constatée
en
cours
de
suivi,
le
pétitionnaire
propose
à
l'inspection
des
installations
classées
:
|
-
une
programmation
de
bridage
ou
des
mesures
d'accompagnement
pour
|faveur
;
-
un
renforcement
du
bridage
en
place
pour
les
chiroptères.
Le
bridage
ou
renforcement
de
bridage
en
place
doit
être
effectif
dans
le
plus
bref
délai
suivant
le
constat
de
mortalité
notable
et
au
plus
tard,
une
semaine
après
que
ce
même
constat
ait
été
communiqué
à
l'exploitant
par
le
bureau
d'étude
en
charge
du
suivi.
Article
4
:Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
auprès
de
la
Cour
Administrative
d'Appel
de
Nantes
:
1°
Par
l'exploitant,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
notification
du
présent
arrêté
;
4/5 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'ar-
ticle
L181-3
du
code
de
l'environnement,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
-
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l'article
R181-44
du
code
de
l'environ-
nement
;
-
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Tout
recours
administratif
ou
contentieux
doit
être
notifié
à
l’auteur
et
au
bénéficiaire
de
la
décision,
à
peine,
selon
le
cas,
de
non
prorogation
du
délai
de
recours
contentieux
ou
d'irrecevabilité.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
de
la
date
d'envoi
du
recours
administratif
ou
du
dépôt
du
recours
contentieux
(article
R181-51
du
Code
de
l'environnement).
La
juridiction
administrative
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
« Télérecours
citoyens
» accessible
à
l'adresse
https://www.telecours.fr
Article
5
: Publicité
et
diffusion
de
l'arrêté
Une
copie
du
présent
arrêté
est
remise
à
l'exploitant.
:
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
à
la
mairie
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
pour
pouvoir
y
être
consulté. Un
extrait
du
présent
arrêté
est
affiché
à
la
mairie
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
; procès-verbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
est
dressé
par
les
soins
du
maire. Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Vendée
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
|
Article
6
: Exécution
La
Secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
Vendée
et
la
Directrice
régionale
de
l'environnement,
de
_l'aménagement
et
du
logement
sont
chargées
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
l'inspection
des
installations
classées.
#ÿ
Fait
à La
Roche-sur-Yon,
le
2
&
JUN
1075
Pau]
la
secrétaire
/
de
la Vendée
Arrêté
n°2025-DCPATE-299
Société
Saint
Philbert
Energies
pour
le
parc
éolien
implanté
sur
la
commune
de
Saint-Philbert-de-Bouaine
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