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Arrêté - Arrete 2025 DCPATE 721
Arrêté - Arrete n2024 DCPATE 62
Arrêté - arrete 2025 reglementation transport gaz inflammab
Arrêté - arrete 2025 limitation usage eau 04 juillet 25
Arrêté - arrete 2025 limitation usage eau 10 juillet 25
Arrêté - ARRETE 2025 DCPATE 396
Document publié le Mardi 7 janvier 2025 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 DCPATE 396)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
PRÉFET
|
|
Direction
de
la
coordination,
du
DE
LA
VENDÉE
pilotage,
de
l'appui
territorial
et
Liberté
..
Égalité
de
l'environnement
Fraternité
Arrêté
n° 2025-DCPATE-396
Portant
dérogation
aux
prescriptions
de
distances
minimales
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
pour
l’exploitation
d’un
élevage
de
vaches
laitières
par
l’EARL
LA
POSTIERE
au
lieu-dit
«
La
Postière
des
Landes
»
sur
la
commune
de
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
Prescriptions
spéciales
Le
préfet
de
la Vendée,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
le
livre
Il
relatif
à
l’eau,
le
livre
IV
relatif
à
la
faune
et
à
la
flore
et
le
livre
V
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
‘Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
décembre
2011
modifié
relatif
au
programme
d'actions
national
à
mettre
en
œuvre
dans
les
zones
vulnérables
afin
de
réduire
la
pollution
des
eaux
par
les
nitrates
d'origine
agricole
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques
n°
2101-1,
2101-2,
2101-3,
2102
et
2111
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
région
n°
123
du
26
avril
2024
établissant
le
programme
d'actions
régional
en
vue
de
la
protection
des
eaux
contre
la
pollution
par
les
nitrates
d'origine
agricole
pour
la
région
des
Pays
de
la
Loire
;
|
Vu
l'arrêté
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Loire-Bretagne
du
18
mars
2022
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
la
preuve
de
dépôt
de
déclaration
du
17
novembre
2023
délivrée
à
l'EARL
LA
POSTIERE,
dont
le
siège
social
est
situé
au
lieu-dit
«
La
Postière
des
Landes
»
à
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE,
pour
-un
élevage
de
70
vaches
laitières
à
la
même
adresse,
après
augmentation
d'effectif
faisant
passer
l'élevage
du
règlement
sanitaire
départemental
au
régime
de
la
déclaration
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Vu
la
demande
de
dérogation
de
distance
effectuée
par
l'EARL
LA
POSTIERE
dans
le
cadre
de
sa
télédéclaration
du
17
novembre
2023
complétée
par
un
dossier
du
20
décembre
2024,
en
vue
d’être
autorisée
à
exploiter
son
élevage
de
70
vaches
laitières
à
moins
de
100
mètres
d’une
habitation
de
tiers
et
à
moins
de
35
mètres
d’un
forage;
Vu
les
plans,
cartes
et
notices
annexés
au
dossier
de
demande
;
Vu
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
du
2 juin
2025
;
29
rue
Delille
|
dossier
2024/0513
= opération
2024/0513
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
:02
51
36
70
85
-
Mail
:prefecture@vendee.gouv.fr
‘
:
wwwvendee.gouv.fr
1 Considérant
que
les
mesures
compensatoires
prescrites
sont
de
nature
à
réduire
l'impact
dû
au
non
respect
des
prescriptions
fixant
des
distances
minimales
de
100
mètres
entre
les
bâtiments
d'élevage
et
leurs
annexes
et
les
habitations
occupées
par
des
tiers
et
de
35
mètres
entre
les
bâtiments
d'élevage
et
leurs
annexes
et
les
forages
;
Considérant
les
dispositions
de
l'article
R.
512-52
du
code
de
l'environnement,
et
notamment
que
la
demande
présentée
ne
nécessite
pas
de
recueillir
l'avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
;
|
|
Considérant
que
l'intéressé
n'a
pas
présenté
d'observation
avant
le
terme
du
délai
de
quinze
jours
qui
lui
était
imparti
à
compter
de
la
notification
du
projet
d'arrêté
statuant
sur
sa
demande.
Arrête
Chapitre
1. Portée,
conditions
générales
Article
11
Par dérogation
aux
dispositions de l’article
21
de
l'annexe
1 de l'arrêté ministériel
du
27 décembre
2013
modifié
susvisé,
l'EARL
LA
POSTIERE
est
autorisée
à
exploiter,
au
lieu-dit
«
La
Postière
des
Landes
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE,
un
élevage
de
70
vaches
laitières
et
la
suite,
”soumis
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2101-2-c
de
la
nomenclature
des
installations
classées
:
>
à
moins
de
100
mètres
d'une
habitation
de
tiers
(située
à
82
mètres
de
la
laiterie,
86
mètres
du
stockage
de
matériel
et
94
mètres
de
silos)
;
|
>
_et
à
moins
de
35
mètres
d'un
forage
(situé
à
18
mètres
de
la
stabulation
des
vaches
laitières
et
7
mètres
du
stockage
de
matériel/fourrage)
de
76
mètres
de
profondeur,
soumis
à
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
111.0
de
la
nomenclature
IOTA,
correspondant
à
un
prélèvement
maximal
de
2007
m°/an
pour
l'abreuvement
des
animaux.
Article
1.2
_Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
de
demande
susvisé.
En
particulier,
l'EARL
LA
POSTIERE
est
tenue
de
se
conformer
aux
mesures
compensatoires
suivantes
:
>
De
réduction
des
nuisances
vis-à-vis
des
tiers
:
m
Une
seule
traite
est
effectuée
le
dimanche
;
La
pompe
à vide
est
équipée
d’un
double
échappement
;
La
stabulation
des
vaches
laitières
est
équipée
de
cornadis
anti-bruit
;
Les
vaches
laitières
et
les
génisses
sont
élevées
sur
paille
;
Le
bâtiment
des
vaches
laitières
est
fermé
du
côté
de
l'habitation
de
tiers
située
à
moins
de
100
mètres
;
-
m
Les
haies
bocagères
présentes
entre
l'exploitation
et
cette
habitation
de
tiers
sont
entretenues.
>
De
réduction
du
risque
de
pollution
de
l'eau
:
29
rue
Delille
‘
”
dossier
2024/0513
- opération
2024/0513
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
‘
:
‘
Tél.
:02
51
36
70
85
-
Mail
:prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr
2 m
La
tête
du
forage
du
site
est
protégée
par
une
buse
de
minima
40
cm
de
hauteur,
recouverte
par
Une
plaque
;
m
lln'y
a
pas
de
passage
d'animaux
autour
du
forage
;
m
Un
clapet
anti-retour
assure
la
disconnexion
entre
le
forage
et
le
réseau
d'eau
public.
Chapitre
2.
Modalités
d'exécution,
voies
de
recours
Article
21
Frais
Les
frais
inhérents
à
l'application
des
prescriptions
du
présent
arrêté
sont
à
la
charge
de
l'exploitant.
Article
2.2
Caducité
L'arrêté
cessé
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
trois
années
consécutives
(article
R.
512-74
du
code
de
l'environnement).
Article
2.3
.Délais
et
voies
de
recours
A3
JRE
CE
En
application
de
l'article
L.
514-6
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
depleine:juridiction..
Conformément
à l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement,
elle
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile-
Gloriette
-
CS
24111
- ‘44041
Nantes
Cedex).
La
juridiction
administrative
compétente
peut
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Le
délai
de
recours
est
:
|
1°
Pour
le
pétitionnaire
ou
exploitant,
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
présente
décision
lui
a
été
notifiée
;:
2°
Pour
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
où
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
ou
L.
5111
du
code
de
l'environnement,
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
la
présente
décision.
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
proroge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
portant
autorisation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Les
dispositions
de
cet
arrêté
préfectoral
sont
prises
sans
préjudice
des
autres
législations
et
réglementations
applicables.
|
Article
2.4
Publicité
A
la
mairie
de
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
:
29
rue
Delille
dossier
2024/0513
-
opération
2024/0513
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
:02
51
36
70
85
-
Mail
:
prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr
3 - _
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
pour
pouvoir
y être
consultée
;
Un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
notamment
les
conditions
techniques
auxquelles
l'installation
est
soumise,
est
affiché
pendant
au
moins
un
mois.
L'accomplissement
de
cette
formalité
est
traduite
par
procès-verbal
dressé
par
les
soins
du
maire
et
transmis
à
la
préfecture
(bureau
de
l'environnement).
Le
présent
arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
de
Vendée
pendant
une
durée
minimale
de
4
mois.
Article
2.5
Diffusion
Une
copie
du
présent
arrêté
est
remise
à
l'exploitant.
Ce
document
doit
en
permanence
être
en
sa
possession
et
pouvoir
être
présenté
à toute
réquisition.
L'extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
| ‘exploitant.
Article
2.6
Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
Préfecture
de
la
Vendée,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
et
le
maire
de
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
de
|
h
Fait
à
La
Roche-sur-Yon,
le
|
5
JUIL.
2025
|
Le
préfet,
Pour
le
je
le
secrétaire
RE
Le
a
Préfecture
en
Éric
sa
Arrêté
n°
2025-DCPATE-396
Portant
dérogation
aux
prescriptions
de
distances
minimales
au
titre
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
pour
l'exploitation
d'un
élevage
de
vaches
laitières
par
l'EARL
LA
POSTIERE
au
lieu-dit
«
La
Postière
des
Landes
»
sur
la
commune
de
SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
Prescriptions
spéciales
29
rue
Delille
dossier
2024/0513
-
opération
2024/0513
85922
La
Roche-sur-Yon
Cedex
9
Tél.
: 02
51
36
70
85
- Mail
: prefecture@vendee.gouv.fr
wwwvendee.gouv.fr