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Déliberation - 7. Lignes directrices gestion approbation 1
Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 7. Lignes directrices gestion approbation 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
N°121104/07
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
8 avril 2021
Date du
Conseil Municipal
14 AVRIL 2021
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents----31
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le:
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt et un,
Le quatorze avril, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni au Centre des Congrès — Hall des paris conformément à l'article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 modifiée par la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d'urgence jusqu'au 1 juin 2021, en présence de journalistes et d'agents municipaux justifiant d’un motif professionnel, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, LOILLIEUX, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, JARDIN, CAUCHY, BOUYER, DAGUIZE, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, GARRIDO, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, DUPONT-BELOEIL, JOUBERT, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Monsieur BEAUREPAIRE qui a donné pouvoir à Madame PRUKOP.
Madame DIVOUX qui a donné pouvoir à Monsieur JOUBERT,
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur GILLET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
71 LIGNES DIRECTRICES DE GESTION — APPROBATION
RAPPORTEUR: Madame MARTIN, adjointe au Maire
EXPOSE :
Les Lignes Directrices de Gestion (LDG) consistent à déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et à fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Prévues à l'article 33-5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par la loi de transformation de la fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019, elles constituent un nouvel instrument juridique de gestion des ressources humaines. Les modalités de mise en œuvre ont été définies par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Les LDG intéressent l'ensemble des agents de la Collectivité, quel que soit leur statut. Elles constituent une source d'information pour les agents, les encadrants, les organisations syndicales, qui souhaitent connaître les modalités de gestion des ressources humaines en matière de recrutement, d'affectation, d'évolution des carrières, de mobilité, d'égalité professionnelle. Il s’agit donc d'un document de référence pour la gestion des ressources humaines et la politique managériale de la Collectivité.
L'élaboration des LDG s'inscrit dans l'esprit du législateur autour de cinq objectifs : 1. renouveler l’organisation du dialogue social,
2. développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace,
3. simplifier et garantir la transparence ét l'équité du cadre de gestion des agents publics, [N°121104107]
2/2
4, favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics,
5. renforcer l'égalité professionnelle dans la Fonction Publique.
Les LDG de la Ville de Pornichet, annexées à la présente délibération, ont été élaborées par un groupe de travail composé d'un représentant des élus, d’un représentant des ressources humaines et de deux représentants des organisations syndicales présentes au sein de la mairie, puis soumises à l'avis du Comité Technique. Elles serviront de base, notamment, aux décisions individuelles prises à compter de l'année 2021 dans le cadre des procédures annuelles d'avancements de grade.
Les Lignes Directrices de Gestion seront effectives du 1% mai 2021 au 31 décembre 2026 et pourront faire l'objet, en tout ou partie, d’une révision en cours de période.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux Lignes Directrices de Gestion et à l'évolution des attributions des Commissions Administratives Paritaires,
+ Vu là délibération n°07.06.30 du Conseil Municipal en date du 25 juin 2007 fixant le ratio promu promouvable applicable au sein de la Collectivité pour la mise en œuvre des avancements de grade,
Vu l'avis du Comité Technique de la Ville de Pornichet en date du 26 mars 2021, œVu l'avis de la Commission finances et affaires générales en date du 7 avril 2021,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément aux articles L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 27 votes pour et 6 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT, Monsieur BELLIOT et Madame FRAUX),
- Approuve les Lignes Directrices de Gestion, à effet du 1° mai 2021 jusqu’au 31 décembre 2026, conformément au document annexé à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire, ou Madame MARTIN, à signer les actes D} es de Gestion.
t et délibéré les jours, mois et an susdits,
our extrait certifié conforme,
Le Maire,
Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un reco4LF pour excés de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois 2 Compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut ossi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerécours.f.