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Déliberation - 2013 74 servitude de passage canalisation asst
Document publié le Jeudi 12 décembre 2013 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - 2013 74 servitude de passage canalisation asst)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2013-74 en date du 12/12/2013 concernant le passage d’une canalisation
d'eaux usées sur la parcelle D 821 aux Allois :
Le Conseil municipal de La Geneytouse s'est réuni à la mairie le 12 Décembre 2013, à
20H30, suivant convocation en date du 05 Décembre 2013, sous la présidence du Maire, M. Jean-Claude LEBLOIS.
M. BABAUDOU Pascal a été élu secrétaire de séance.
Membres Présents | Représentés Votants Exprimés Pour Contre
15 10 2 10 12 12 0
Présents: MM. LEBLOIS Jean-Claude, FAUCHER Alain, DESROCHE Roger, DUCHEZ Michel, BABAUDOU Pascal, BERGER Thierry, PASQUET Christophe, HARGÉ Andrée,
GILLES Dominique, ALAMARGOT Sylvie.
Représentés: MM. PAGO Corinne procuration à BABAUDOU Pascal, DUFOUR Aurore procuration à ALAMARGOT Sylvie.
Le maire expose au Conseil Municipal qu'une canalisation publique d'eaux usées traverse la parcelle D 821 située aux Allois. Cette canalisation a été construite lors de la réalisation de la 3°" tranche du collecteur du village des Allois pour raccorder la maison située sur la parcelle D 819.
Afin de régulariser cette servitude de passage consentie à la commune, il y aurait lieu de faire établir un acte authentique afin qu'elle soit inscrite aux services de publicités foncières.
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
- Considérant la délibération du Conseil Municipal du 28 Mars 2001 autorisant le maire à signer des conventions avec les propriétaires dont les terrains sont traversés par le collecteur
d'eaux usées des Allois, 3" tranche,
APPROUVE et confirme la création de cette servitude sur la parcelle D 821,
AUTORISE la prise en charge par la commune des frais afférents à la constitution de la dite servitude,
DECIDE de confier ce dossier à Maître Patrice Kim, notaire à Oradour sur Glane,
AUTORISE le maire à signer l'acte authentique ainsi que tous documents à intervenir.
A La Geneytouse, le 16 Décembre 2013
— Fr Ce
Délibération certifiée exécutoire, affichée le 16 Décembre 2013 et transmise à la Préfecture.