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Déliberation - 2023 197 Avanant convention precaire parcelles interco USSEl
Document publié le Jeudi 30 juillet 2020 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 197 Avanant convention precaire parcelles interco USSEl)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
.…* Sant-flou eue meet COMMUNAUTE
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2023-197
PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Avenant à la convention précaire d'occupation des parcelles intercommunales sur la
commune d'Ussel
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 Juillet 2020 et n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la décision n°2022-425 en date du 21 juillet 2022 portant sur la convention précaire d'occupation des parcelles intercommunales sur la commune d'Ussel ;
Vu la convention précaire d'occupation, en date du 22 juillet 2022, précisant l'occupation et l'utilisation des immeubles appartenant à Saint-Flour Communauté et figurant à la matrice cadastrale (cadastrés section ZH n°93- ZH n°78 — ZH n°79 — ZH n°85 — ZH n°86 — ZH n°91 — ZHn°92) de la commune d'Ussel représentant une superficie de 16ha 12a 31ca ;
Considérant la fin de période de location annoncée au 21 juillet 2023 qui viendrait couper la saison de production des terrains ;
Considérant qu'il convient de prolonger la mise disposition précaire par avenant à ladite convention jusqu'au 31 décembre 2023 ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer le projet d'avenant à la convention d'occupation précaire relative à l'occupation et à l'utilisation des immeubles appartenant à Saint-Flour Communauté et figurant à la matrice cadastrale de la
commune d'Ussel représentant une superficie de 16ha 12a 31ca ;
Article 2 : De dire que la principale caractéristique de l'avenant est la suivante : - Durée : la convention est consentie pour la période courant jusqu'au 31 décembre 2023 ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour
Article 4 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. :
Fait à Saint-Flour, le 27 Avril 2023
La Présidente, Céline CHARRIAUD
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 1 {| MAI 2073
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance
n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
le 10 MAI 2023
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230427-DEC2023-197-AU
Date de télétransmission : 10/05/2023
Date de réception préfecture : 10/05/2023