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Déliberation - 2023 166 Avenant convention transport scolaire avec region
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 166 Avenant convention transport scolaire avec region)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
" | A CONSEIL COMMUNAUTAIRE SE LUNDI 3 JUILLET 2023 Sant-flou DÉLIBÉRATION N°2023-166
Conseillers en exercice : 77 L'an deux mille vingt-trois, le trois juillet, à dix-neuf Présents : 53 heures, le Conseil Communautaire s'est réuni en séance Absents excusés : 18 ordinaire à la salle des Conférences du Rozier Coren à Pouvoirs : 6 Saint-Flour, après convocation légale en date du 27 juin Votants : 59 2023, sous la Présidence de Madame Céline CHARRIAUD.
Présents :
M. Didier AMARGER, MME Annie ANDRIEUX, MME Béatrice ANTONY, MME Nicole BATIFOL, MME Pierrette BEAUREGARD, MME Sophie BENEZIT, M. Jean-Paul BERTHET, MME Marina
BESSE, M. Jean-Luc BOUCHARINC, M. Jean-Marc BOUDOU, M. Joël BRUN, MME Céline CHARRIAUD, M. Pierre CHASSANG, M. Marcel CHASTANG, M. Gilbert CHEVALIER, M. Guy CLAVILIER, M. Bernard COUDY, M. Gérard COURET, M. Philippe DE LAROCHE, M. Frédéric DELCROS, M. Philippe DELORT, M. Marc MAGENTIES, MME Ghislaine DELRIEU, M. Philippe
ECHALIER, M. Jérôme GRAS, MME Olivia GUEROULT, M. Daniel GINHAC, M. Jean-Pierre JOUVE, MME Nathalie LESTEVEN, MME Annick MALLET, M. Philippe MATHIEU, M. Bernard MAURY, M. Jean-Marie MEZANGE, M. Guy MICHAUD, M. Daniel MIRAL, M. Jean-Jacques MONLOUBOU, M. Gérard MOULIADE, M. Louis NAVECH, MME Emmanuelle NIOCEL JULHES, M. René PELISSIER, M. Jean-Luc PERRIN, MME Marie PETITIMBERT, M. Loïc POUDEROUX, M.
Marc POUGNET, M. Jean-Claude PRIVAT, M. Bernard REMISE, MME Bernadette RESCHE, M. Jean-Paul RESCHE, MME Jeanine RICHARD, M. Robert ROUSSEL, M. Jean-Luc SABATIER, M. Christophe VIDAL, M. David VITAL.
Absents excusés :
MME Agnès AMARGER, M. Frédéric ASTRUC, M. Hervé VIGIER, M. Gilles BIGOT, M. Claude BONNEFOI, M. Robert BOUDON, MME Yolande CHASSANG, MME Bonnie DELEPINE, M. Christian GENDRE, M. Eric GOMESSE, MME Marine NEGRE, M. Louis PECHAUD, MME Sylvie PORTAL, M. Pascal POUDEVIGNE, M. Olivier REVERSAT, MME Patricia ROCHES, M. Michel
ROUFFIAC, M. Pierre SEGUIS.
Pouvoirs :
M. Richard BONAL donne pouvoir à M. Philippe DE LAROCHE
M. Éric BOULDOIRES donne pouvoir à M. Philippe DELORT M. Vital GENDRE donne pouvoir à M. Bernard REMISE
MME Martine GUIBERT donne pouvoir à M. Daniel MIRAL
M. Adrien LAMAT donne pouvoir à M. Marc POUGNET
MME Maryline VICARD donne pouvoir à MME Emmanuelle NIOCEL JULHES
Monsieur Loïc POUDEROUX a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
La Présidente certifie qu'un extrait de la présente délibération sera publié sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté le 11 JUL 2072 ’ conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portants réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Acte rendu exécutoire après transmission en Préfecture du Cantal, le 1 1 JUL 2022
Tout recours contentieux à l'encontre de la présente délibération doit être déposé, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, auprès du Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-166-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 OBJET : TRANSPORTS SCOLAIRES - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GESTIONNAIRE DE PROXIMITE AVEC LA REGION AUVERGNE- RHONE-ALPES
RAPPORTEUR : Madame Céline CHARRIAUD
Vu la délibération n°2021-033 du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en
date du 10 mars 2021 tendant à refuser le transfert à la Communauté de communes de la compétence d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) locale ;
Rappelant qu'ainsi la Région Auvergne-Rhône-Alpes devient automatiquement AOM locale à compter du 1°' juillet 2021, en substitution à la Communauté de communes ;
Rappelant la convention de coopération en matière de mobilité conclue entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté suite à la délibération du conseil communautaire en date du 14 avril 2021 ;
Rappelant la convention de délégation de compétences en matière de mobilité entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté, et approuvée par délibération du conseil communautaire en date du 23 mars 2022 ;
Considérant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes s'appuie sur les Gestionnaires de Proximité des Transports Scolaires (GPTS) pour assurer un service de proximité à l'usager visant l'amélioration de son cadre de vie et des services qui lui sont proposés, d'une part, et l'optimisation de la gestion des circuits, d'autre part ;
Vu la délibération du conseil communautaire de Saint-Flour Communauté en date du 24 juillet 2018 portant adoption de la convention Gestionnaires de Proximité des Transports Scolaires (GPTS) et de son annexe financière entre la Région Auvergne-Rhône-Alpes et Saint-Flour Communauté, pour une durée de 6 ans (01/09/2017-31/08/2023) ;
Rappelant que la Région Auvergne-Rhône-Alpes s'engage à verser annuellement au GPTS une compensation financière neutralisant le surcoût budgétaire engendré pour les GPTS, au 1° septembre 2013, par le changement de dispositif et accompagnant le GPTS au maintien sur son territoire d'une aide aux familles ;
Considérant la proposition d'avenant n°1 émanant de la Région Auvergne-Rhône- Alpes :
- Modifiant la gestion administrative des inscriptions consécutive à la mise en place des inscriptions en ligne ;
- Prorogeant la durée de la convention GPTS jusqu'au 31 décembre 2024 ; - Abrogeant la participation financière du GPTS s'élevant à 10,5% du montant HT du coût des transports ;
- Abrogeant la compensation financière de la Région Auvergne Rhône-Alpes ;
Vu l'avis favorable du bureau exécutif ;
Le Conseil Communautaire après avoir entendu l'exposé du rapporteur et après en avoir délibéré,
+ APPROUVE l'avenant n°1 à la convention Gestionnaires de Proximité des Transports Scolaires (GPTS) avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes, ci- annexé ;
+4 AUTORISE Madame le Président à signer tout document contribuant à sa mise en œuvre.
POUR : 58 VOIX
NE PREND PAS PART AU VOTE : 1 (M. Jean-Jacques MONLOUBOU) Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20230703-DELIB2023-166-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Ainsi délibéré en séance les jours, mois et an susdits, et les membres présents ont signé au registre,
La Présidente, Le secrétaire de séance
M. Loic POUDEROUX
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-166-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 La Région ?
Auvergne-Rhône-Alpes a? —
.…*: Sant-flou uen COMMUNAUTE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE
GESTIONNAIRE DE PROXIMITÉ DES TRANSPORTS SCOLAIRES
ENTRE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
ET SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
Entre
La REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES, sise 101 Cours Charlemagne, CS 20033, 69269 Lyon, Cedex 2, représentée par Monsieur Laurent WAUQUIEZ, son Président, en vertu de la délibération n° de la Commission Permanente du
ci-après dénommée « la Région » d'une part ;
et
La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE représentée par la présidente en exercice Madame Céline CHARRIAUD, en vertu de la délibération n° XX en date du
ci-après désignée par « le délégataire » d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code des transports,
VU le code de l'éducation,
VU le règlement régional des Transports Scolaires
VU la délibération n° XXXXX du Conseil Communautaire de Saint-Flour Communauté du approuvant notamment le présent avenant.
VU la convention de gestionnaire de proximité des transports scolaires en date du 14 novembre 2018 à échéance du 31 août 2023 approuvée par délibération n°1632 du 29 mars 2018.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit,
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-166-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Préambule
La Loi NOTRé dans son article L. 3111-1 stipule que « Sans préjudice des articles L. 3111- 17 et L. 3421-2, les services non urbains, réguliers ou à la demande, sont organisés par la Région, à l'exclusion des services de transport spécial des élèves handicapés vers les établissements scolaires ».
C'est dans ce cadre que la Région et Saint-Flour Communauté ont signé une convention Gestionnaire de Proximité des Transports Scolaires approuvée par délibération n°1632 en date du 29 mars 2018.
La Région est l'autorité organisatrice, compétente de plein droit, pour gérer les services de transport scolaire sur l'ensemble de son territoire, à l'exception du ressort territorial de la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Aurillac.
Pour organiser localement le service de transport scolaire à destination des élèves des établissements primaires et secondaires et assurer une proximité avec l'usager, la Région, s'appuie sur les Communautés de Communes du département qui prennent la mission de Gestionnaire de Proximité des Transports Scolaires (GPTS).
Ainsi, dans le cadre de la mise en place des inscriptions en ligne pour la totalité des élèves, le présent avenant a pour objet de prolonger jusqu'au 31 décembre 2024 la délégation de compétence de gestionnaire de proximité des transports scolaires sur le territoire de Saint-Flour Communauté.
Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention de de gestionnaire de proximité des transports scolaires conclue entre la Région et Saint-Flour Communauté le 14 novembre 2018 jusqu'au 31 décembre 2024 et de préciser les modalités de fonctionnement pour l'année scolaire 2023/2024 et la rentrée 2024 pendant la rédaction et la mise au point d'une nouvelle convention.
L'article 2 — Durée est ainsi modifié
Elle prend fin au 31 décembre 2024
Les article 3 — Missions du Département et_article 4 — Missions techniques du GPTS font l'objet d'une procédure de fonctionnement consécutive à la mise en place des inscriptions en ligne.
L'article 5 — Participation financière du GPTS au service de transport scolaire est abrogé.
L'article 8 —- Compensation financière est abrogé
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-166-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023 Article 2 : Articles inchangés
Les articles de la convention de délégation initiale non cités dans le présent avenant demeurent inchangés et restent applicables.
Fait, 1& ...............................
Le Président de la La Présidente de Saint-Flour Communauté Région Auvergne-Rhône-Alpes
Laurent WAUQUIEZ Céline CHARRIAUD
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20230703-DELIB2023-166-DE
Date de télétransmission : 11/07/2023
Date de réception préfecture : 11/07/2023