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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 45
Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 49
Document publié le Vendredi 11 février 2005
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 49)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Eau et assainissement,
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTR
OCTOBRE 2015
“RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 66 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura.gouv.frdirection
départementale
des territoires
EX LBherté » Egalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
OT. Se Do
Arrêté préfectoraln°® 9je 5 AG où
accordant quatre dérogations relatives à
l'accessibilité
aménagement d'un magasin de vente de
chapeaux
Mme ARGANT Catherine
20, place Nationale à DOLE (39100)
Catégorie ERP : 5îme,
AT 039 198 15 D 0028
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et Ja citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et & décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
Ja commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 partant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité.Va la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 188 15 D 0028 ;
Vu ls quere demandes de dérogstion aux règles d'accessibilité présentées or rie ARGANT Catherine portant sur :
— le dénivelé anfre le sol du magasin et la rue,
— la largeur de la porte d'entrée,
— la largeur des circulations intérieures,
l'espaco de manœuvre devant la porte d'entrée.
Vu l'avis favorable en date du 5 septembre 2015 de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que les quatre demandes de dérogation sont jusiflées par des impossibiltés
technicues liés à la structure du bâtiment existant {article R.111-18-10-1° du CCH) :
Sur proposition de M, re directeur départemental des territoires du Jura
ARRÊTE
Artiele 1 :
Les quatre déragalions aux régles d'accessibilté sont ACCORDEES pour les travaux visés
chdessus
Article 2 :
M. le secrétaire généra? de la préfecture du Jura, M, le directeur départemental des territoires
du Jura, M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le cancétne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Aricle 8 :
Par application de l'aticie R. 421-5 du code de justice sdminlstrafive, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fibunal administratif dans le délai de deux mors
à compter de sa notification. Durant c délai, un recours gracieux peut être exercé, auprès du préfet, prorogeant ie délai de recours cantentieux
Fat à Lonsde-Saunler le 4 à er 26
Le PréfetPREFET DU JURA
Tor -SE
Arrêté préfectoraln® w XX
accordant trois dérogations relative à
l'accessibilité
direction Amélioration de l'accessibilité du magasin départementale du demandeur : PATISSERIE BEDNAREK - toi Mme Sylviane BEDNAREK des territoires sonne 42 rue du Pré - 39200 SAINT-CLAUDE Catégorie ERP : 57,
AT 039 478 15 J0014
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2044 modifiant les dispositions du code de ia
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public :
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relalifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral] n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de là commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 478 15 J 0014 :
US22
Vu les trois demandes de dérogation aux règles d'accessibilité présentées par Mme Syviane
BEDNAREK représentent la Pâtisserie BEONAREK relatives :
— à In circulation intérieure verticale (discontinuité du cheminement entre l'entrée et le
reste du local desservant cette prestation de vente de pâfisseries) :
— à là circulation intérieure horizontale {largeur de cireulation camprise entre 1,14 m et
1,20 m:
— aux locaux ouverts au public, équipements et dispositifs de commande.
Vu l'avs favarable en date du & septembre Z01E de la sous-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que les {rois demandes de dérogation s'appulent sur des mposstbiltés techniques
iustifiées par une impossibilité technique liée à la structure du bétiment existent {rte R11149-10 du CCH) ;
Sur proposition de M. le directeur départemental des teritoires du Jura.
ARRÈTE
Article 1 :
Les trois dérogations aux règles d'accessibilité sant ACCORDEES pour les travaux visés
di-dessus,
Article 2:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des temitoies
du Jura, M. fe maire de la commune de Saint-Claude, sont chargés, chacun en ce qui le cancere, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralfs de la préfecture,
Anticle 3 :
Par application de l'anfele R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
aire l'objet d'un recours cantertieux devant le t‘bunal admnistraif dans le détai de deux mois
à compter de s8 notfication. Durant ce délai, un racaurs gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, brerageant ls délai de recours contentieux
Fait à Lans-e-Saunier le} 1130 9 4
Ransud BUYdirection
départementale
des territoires
Liberté» Égaliué + Fratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DST Sen
Arrêté préfectoral n° Qi _\o 06
refusant une dérogation relative à l'accessibilité
Cabinet dé psychologie
Mme CRETIN Nicole - 7 rue Simon Bernard à DOLE
(89100)
Catégorie ERP : 557,
AT 039 198 15 D0037
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu Farrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SiDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juilet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibiité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 039 198 15 D0037 ;212
Vu !a demande de dérogation aux règles d'accessibilité présentée par Mine GRETIN Nicote :
Vu l'avis défavoreble en date du 8 septembre 2015 de la sous-commission départementale
d'accessibil
Considérant que la demande de dérogation s'appuie sur la disproponian manifeste entre les
améllaratians apportées oa la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité
d'une part, et/eurs coûts, leurs effets sur fusage du bätment et de ses abords ou la viabilté de
l'exploitation de l'établissement, d'autre par. art. R 111-19-10--3* du CCH);
Considérant que le moëf de la demande de dérogation n'est pas suffisamment justifié et que
tous les pes de handicap n'ont pas été pris en compte gour la mise en accesslbiité de
Pétablissement :
Sur atoposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Article 1:
La déragalion aux régles d'accessibilité est REFUSEE noir las travaux visés ci-dessus,
Anticie 2:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du dure, M. le maire de la commune de Dole, sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recuell des 4eles administratifs de la préfecture,
Article 3:
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours cantentieux devant le Wrburtal administatf dans le déleï de deux mois
à compter de ss notifcation. Durant ce délai, un récours gracieux peut être exercé, auprès dÙ
préfet, prorogeant le délai de recours canientieux.
Fait é Lons-le-Saunier le 16 907-406
Le PréfetES Liberté » Égal £ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JLIRA
Lo DOr -SAC SR
Arrêté préfectoral n° 9N€ 1546-02
refusant une dérogation relative à l'accessibilité
d'un magasin de chaussures
direction à l'établissement du demandeur : départementale SAS DUBQURG -— 41, rue de Besançon à DOLE (39100) des territoires
Catégorie ERP : 5ème,
AT 039 198 15 DO039
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriates ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et La citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-5855 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
instaflations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n 2014-1326 du 8 novembre 2014 modifiant jes dispositions du cote de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d‘accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la É
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; Î
Vu l'arrêté préfectoral n°’DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;CES
sRReTr
js
Sésme daes Dm ee tee da ce
sat save Eldirection
départementale
des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÈFET DU JURA
CT - SRE 00
Arrêté préfectoral n° gg. \o_\8 6h
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
aménagement d'un magasin de vente (pâtisserie,
chocolaterie)
SAS Chocolaterie DUCRET représentée par M.
DUCRET Laurent
278, rue Pasteur Les Rousses
Catégorie ERP : 5ème,
AT 039 470 15 M0002
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de ia construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 Septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1° août 2006, 11 septembre 2007, 40 novembre 2007 et 8 décembre 2014 relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 204 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2018 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité22
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 039 470 18 MROD2 ;
Vu les deux demandes de dérogalion aux règles d'accessibilité présentées par
M DUGRET Laurent représentant Ia SAS Chocolaterié DUGRET relatives
— à la rupture du cheminement entre l'extérieur ot l'intérieur du magasin (marches de
22 em et 14 cm) ;
— à la cireulation intérieure horizontale {largeur de cireulation inférieure à 0,90 m en bout
de la vitrine réfégérée)
Vo l'avis favorable en date du 8 sepiembre 2015 de la sous-commission départementale
d'accessibilité :
Considérant que les deux demandes de dérogation sant Jusifiées par des impossibilité
techniques liées à la structure du bâtiment existant {article R.411-48-16 du CCH)
Sur proposition de M. le directeur dévariemental des lerritaires du Jura
ARRÊTE
Article 4 :
Les deux déragations aux régies d'accessibiilé sont ACCORDÉES pour les Wavaux visés
ci-dessus,
Article 2 :
M le secrétaire général do la préfecture du Jura, M, lo directeur départemental des terrkoires
du Jura, M, le maire de la commune de Les Rousses, sant chargés, chacun en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera puilié au recuei des actes administratifs de ls préfecture.
Antigle 3 :
Par application de l'aricle R. 421-8 du code de justice administrative, la présente décision peut fairs l'objet d'un recours comentieux devant le tribunal administratif dans le déléi de ceux mais
à complér de sa notification. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé, auprés du
préfet, prorageant le délai de recours contentieux,
Faità Lonsde-Seurier le À Ge 705
Le Préfetdirection
départementale
des territoires
GC
: Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Dior. St BL
Arrêté préfectoral n° D\S-15.\6- 05
refusant une dérogation relative à l'accessibilité
Travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibilité de l'auto-école.
du demandeur: OGEC NOTRE DAME représentée
par Mme LAMY Françoise
1, place Notre Dame 39400 MOREZ
Catégorie ERP : 4%,
AT 039 368 15 B0009
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation et {a citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relaiff à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1* août 2006, 11 septembre 2007, 80 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2044205-0004 du 24 juillet 2014 partant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 039 368 15 B0009 ;212
Vu fa demande de dérogaïien aux règles d'accessibilté, présentée par Mme LAMY Françoise,
relais à l'absonce de sanitzires adaptés à chaque niveau accessible au pueIic ;
Vu l'avis défavoceble en date du 8 septembre 2015 de la sous-commseion départementale d'accessibilité ;
Considérant que la déregallon s'appuie sur des impossibités techniques dues aux dificultés
liées au bâtiment avant ravaux fort. R 111-19-104-1° du CCH) :
Considérant que le projet ne permet pas de vérifier la confomité de l'établissement aux règles d'accessiilté à l'issue de ces travaux
Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La dérogation aux règles d'accessibilité ect REFUSEE pour les travaux viBéS ci-dessus.
Article 2 :
M, le secrétaire général de la préfecture du Jura, M, le directeur départemental des territoires
du durs, M. le maire de la commune de Morez, sant chargés, chacun en 68 qui le concerne, de
l'exécution du présent arélé qui sers publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Arifete 2 :
Par application de l'aile R, 42+-5 du code de justice administrate, la présente décision peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le frbunal adméistratif dans le délai de deux mois
à compier e sa nolficatien, Durant ce délai, un recours gracieux peut tre exercé, auprés du
préfet, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fil à Lons-le-Saunier, Le 46 aCT. 205
Le Préfet
Read Htry
AL.direction
départementale
des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Dore Sac ho
Arrêté préfectoral n° DAS 96-01
accordant une dérogation relative à
l'accessibilité
travaux d'aménagement d'un cabinet de
psychiatre
SCI CHARCOT représentée par
M. QUIQUEREZ Jean-Claude
27 avenue Georges Pompidou à DOLE (39100)
Catégorie ERP : 5ème
AT 039 198 15 D 0038
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu lé code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu Ja loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des pérsonnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-5565 du 17 mai 2006, n° 2006-1088 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ét à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation rélatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1* août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité êt d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150720-001 du 20 juilet 2018 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Vu la demande d'autorisation de travaux n° AT 038 198 15 D 0038 ;Vu Is demande de déragation aux rêgles d'accessibilté présentés par M. QUIQUEREZ
Jean-Claude représentant là SCI CHARCUT relalire à là ruplure di chéminement entire
l'extérigur et intérieur eu béfiment (escalier camportant trois marches — dénivelé total 0,88 mn);
Vu l'avis favarable en date du 8 septembre 2015 de la sous-commission départementale
d'accessiblité ;
Considérant que a demande de déragation est Justiiée par la.disproporiion manifeste entré les
améliorations apportées par la sise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité d'une part et leurs coûts, leurs effets sur l'usage du bâtiment et de ses abaros ou la viabilité de
l'exploitation de l'étabhssement d'autre part(artaie R #11-19-10--3* du CEH) ;
Sur propositian de M. le directeur départemental des terriloires du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 :
La déragation aux règles d'accessibilité est AGCORDÈE pour ex iravaux visés ri-dessus,
Article 2:
BA. le secrétaire général de la préfecture Au Jura, M. le directeur départemental des ferroires
du Jurs, M. le maire de la commune de Cole, sant chargés, chacun en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de là préfecture.
Article 3 :
Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut
faire l'otjet d'un recours contentieux deveni le lribunal administratif dans le délai de deux mois
à compter de sa natfleation. Durant ce délai, un recaurs gracieux peut être exercé, auprès du
préfet, prarageant le délai dé recours condentieux,
Fait à Lons-le-Saunier. le { g Q67. 205
Le Préfet
A4direction
départementale
des territoires
Liberté »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
+ Fraternité
Tr - SK. 0
Arrêté préfectoral n° QE .10Â6_ ©
accordant deux dérogations relatives à
l'accessibilité
aménagement d'un magasin de vente de
chaussures
Mme. RONOT Liliane
18, rue des Acacias à DOLE (39100)
Catégorie ERP : 5ôre,
AT 039 198 15 D 0027
Le Préfet du Jura
Chevalier de 1a Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction at de l'habitation ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-555 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
14 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatf à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu jes arrêtés des 1* août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2044 portant désignation des membres de
Ja commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU l'arrêté préfectoral n’DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de fa
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n"DSC-SIDPC-20150720-091 du 20 juillet 2015 modifié portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
AS212
Vu la demande d'aularisatlon de Favaux n° AT 039 188 45 D 0027;
Vu les deux demandes de déragstion aux règles d'auvessibiilé présentées par Mme RONOT
Lilians retaives
— à le rupture du cheminement entra l'extérieur el l'érieur du magasin (dénivelé de $1 em) :
— au maintien ce la largeur de l'escalier à 78,8 om
Vu l'avis favorable en date du 8 septembre 2045 de ia sous-commission départementaie d'accessiblité ;
Considérant que les deux demandes de dérogation sont jLstfiées par des impossibiltés
léchniques liées à ls stueturs du bâtiment existant {article R 11-19-10 du CCH)
Sur proposition de M. le directeur dépariemental des territoires du Jura
ARRÊTE
Artile 1 :
Les deux dérogations aux règles d'accessibilité sont ACCORDÉES pour les frevaux visés
ci-dessus.
Article 2:
M le secrètaire général de la prétecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jura. M. le maire de la commune de Dole, sont chargés, chacun en ce qui le cancarne, de
l'exécutian du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8:
Par application de l'arficle R. 421-5 du code de justipe administrative, la présente décision peut
féïre l'obiet d'un recours contentieux devant Je tibunet administratif dans le détai de deux mois à compter de sa notification. Durant ce délai, un recaurs gracieux peut être exercé, auprés du préfet, prorggeant le délsi cé recours contentieux
à Lonsde-Seunier, ls 18 OCT IDE
Lo Prétet
20EX Liberté » Égalité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
LOT -SRe-bo
Arrêté préfectoral n° LENS 13-608
refusant deux dérogations relatives à
l'accessibilité pour des travaux d'aménagement
d’un commerce de lingerie direction
départementale SAS LEDM représentée par Mme SAILLARD ot Laurence des territ
ss rriarss 35, Grande Rue à DOLE (39100)
Catégorie ERP : gère,
AT 039 198 15 D0040
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Va la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu les décrets n° 2006-5585 du 17 mai 2006, n° 2006-1089 du 30 août 2006, n° 2007-1327 du
11 septembre 2007 relatifs à l'accessibilité des établissements recevant du public, des
Mstallations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité des
établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu les arrêtés des 1* août 2006, 11 septembre 2007, 30 novembre 2007 et 8 décembre 2014
relatifs aux dispositions liées à l'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :HE
Vu larrêté préfectoral n'DSC-S/DPC-20150720-001 du 20 Juillet 2915 modifié porant
désignation des membres de la commission consullaive départementale de sécurité el
d'accessibilité ;
Vu la demande d'autorisation de travaux n'AT 039 198 15 D0Q40 ;
Vues deux demandes de dérogations aux règles d'accessibilité présentées par la SAS LEDM
représentée par Mme SAILLARO Laurence (dérogation n°1 relate à l'accés au commerce —
dérogation n°2 releiive aux circulations horizontales) :
Vu levis défavorable en daté du & septembre 2015 de la saus-commission départementale
d'accessibilité ;
Considérant que le moëf de la demande de dérogation n°1 relative à l'accès au bétiment n'est
pas sufisamment justifié et que tous les types de handicaps n'oft pas élé pris en compte pour
la mise en accessibilité de l'établissement :
ur proposition de M. 1e dirécieur départemental des territoires du Jura :
ARRÊTE
Aticle 1 :
Les deux dérogations aux rêgiés d'accessipiité sont REFLISEES pour les Iravaux visés
cidessus.
Article 2:
A le sourétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires
du Jure, M. le maire de la commune de Uole, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié a: roue des actos administratifs de [a préfeciie.
Atticte 3 :
Par application de l'aticie R. 421-5 du code de Justice administrative, 1a présente décision peut
faire lobjot d'un “emours contentieux devant ls tribunal administratif dans ls délai de deux mois à compter de sa notification, Durant ce délai, un recours gracieux pout être exercé, auprès du
gréfel, prorogeant le délai de recours contentieux.
Fait à Lons-le-Saunier le {f OCT. 205
AA DRAP. Gaec 2e AS. AS AZ (A
DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL ÊT RECOUVREMENT
Observations :
Aricle 1 : délégation de l'adjoint
Article 2 : délégation des agents exerçant das missions d'asslette et de recouvrement
Article 3 : délégation des agents exerçant des missions de recouvrement
Arlcle 4 : délégation des agents exerçant des missions d'assiatta
Le comptable, raspoñnsable du SIP-SIE de POLIGNY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe || et les articles 212 à 217 de son annexe IV:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-305 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relalf aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vule décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16 ; Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, Les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°)les avis de mise en recouvrement et las mises en démeure de payer ;
3°} Fensamble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justica ;
4°) les décislons relatives aux demandes de délai de paiernent, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
5°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Nom st prénom des grade Limite Eimite Durée Somme maximale agents des déclstona | des déclslans | maximale des | pour laquelle un contentiseuses gracieuses délals de | délai de pafement palement peut être accordé
DELPLANQUE Yves- Inspecteur des 60 090 € 15 000 € 42 mois 60 00D € Grégory finances publiques
« Adjoint au
responsable du
SIP/SIE
GLAVEL Christophe Inspecteur des 60 000 € 15 000€ 42 mois 60 000€ finances publiques
- Adjoint au
responsable du
SIP/SIEArticle 2
Détégetien de slgnaur ast donnée à Hrne Edlh CATTENCZ, Conirôlause principal des Finances Publiques, à l'eet
de signer:
19) en matère de contentieux fscel anclete, les décions d'admission totale, d'adinission padiche où de efet, de
dégrèvement ou nestlution c'afice, dans Ia lite précisée dans je tableau -deésous :
2°) an mañre de gracieux fiscal c'assialte ot da recouvrament, los décisions partant remise, modératlan ou rejet, dans
la Inile précisée dan le lebleau oideseous :
3 les déclsrons relaives aux demandes de déla de paiement, dans les limites de durée: et de montant indiquées dan
le tabiseu caps
4°) ies aus de mice ën raceuvrement et las mises en daneure da payer :
57) l'oncomble des actes raloils au racouvrement at notamment las actes de poursuites et les déclarations da
créances ;
grède Limite des décléluns
Éortenteuses
Dm [om lénenain
deu ibione| puma des | pour eue ae
dcees | DORA do paaent
Pain _ | aout oo
CATTENOZ Ein Contrilaur 1dûm0e ET 3rmais SU prneipai des
finances publiques. Le |
Nom et prénam des
agents
Article 3
Délégation de signature est dannëe à left de alger :
1°) en matière de gracieux fiscal de rmeauvrament, les décisions portant remise, odérailon ou refal, dans a lite
préciséo dans le tableau ci-dassaus ;
2°) les décisions roles aux demandes da dla de palement, dans les iles de durée et de montant irdiquéca dans
la tsbleau capté:
8°) loe avis do misa en receuvremant ét les mfses an derneure de payer :
4°) l'ensemble des aûlas rafale au recouvrement, et notamment les acte de pauruiles et les déclarations de
créances
aux agents désignés ckaprha
no een dre re EE ET
a L'an] déaseneune
MARGUET Lydie Cüntréleur des lnances EUR Emos 8000€ Î | Pas |
[7 BL ARDBaten | Agentdgañnancss | 280€ 6mois | some | ue L
pr
Délégation de slgnatire est donnée à Feet designer :
193 en matière de vonfendenx fcal d'assiefte, les décisions d'admission toiale, d'admission partie ou de rejet, de
dégrévement au restlulon d'ofice, dans 1 lime précisée dans le Iableau ci-dessous :
2°} an malère de gracieux fiscal d'assleto, le$ déclslons portent ramise, modération ou rejet, dns 14 lime précisée
dans le tableau ciessous aux agents désignés ctaprèe :Nom et prénom das grade Limite Limite agents dès décisions des décisions gracleuses contentieuses
CHAMBARD Christian | Contrôleur des finances 10 000 € 5000 €
publiques
STENTZ Catherine Contrôleur ptincipal des 10 000 € 5000 €
finances publiques
FAIVRE Marie-Thérèse | Contrôleur des finances 10 000 € 5 000 € publiques
GAUTHIER Véronique | Contrôleur principal des 40 000 € 5 000 € finances pubiiques
JEANNIN Anny Contrôleur principal des 10 O0Q € 5000€ finances publiques
MOYNÉ-REVERCHON | Contrôleur des finances 10000 € 8 000 € Agnès Publiques
BASSE Cathy Agent Administratif das 2000 € Finances publiques
COULANJON Sandrine | Agent administratif des 2 000 € finances publiques
DAV] Chrisüns Agent administratif 2000€ prinelpal des finances
publiques
DUBAT Mare-Claude Agent adminlstraüf 2 000 € . principal des finances
à publiques
FOISSOTTE Nathalie Agent administratif 2000€ prinelnal des finances
publiques
GUYET Thlerry Agent administratif 2 000 € principal des finances
publiques
JAILLET Stéphanie Agent administratif des 2000€ finances publiques
LAGROBSSE Séverine Agent administratif des 2 000 € finances publiques
MARECHAL Patrick Agent administratif 2000€
principsl des finances
publiques
REBQOUILLAT Didier Agent administratif 2000€ principal des finances
publiques
VERGEY Dominque Agent administratif 2 000 € principal des finances
publiques
Article 8
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administralif du département du JURA
APoligny, le 1* Octobre 2015
Le comptable public, ,”
responsable du S{P.SIÉ de,FOHIGNY,
22 jan CHÉQUELLI
fispeciice divisionnairs des finances publiquesARECTION GÉNÉRALE DES FIRANGES PUBLIQUES
jentre des finances publiqués:
“Ter Rue Reyhert - BP 181
9204 SAINT CLAUDE Codex
Félephons : 03.24,41,62.00
ft : slp-Ste. sainte
HaudeGgtipinances.gouvr
D
Arrêté portant délégation de signatire
Lo comalable, respansable du SIP-BIE de Salnt.Giaude,
Vu le code général des Impôts, et netamment arte 408 de son annexe I elles ares 212 à 217 de son antoxe
VA
Vu le dure des prarédures fiscales, st notamment les adicfes L. 267 À, L. 247 al R* 247-à et suants !
Vu fs décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portent diverses dispoailans relaïves à la direction générts des inances publiques ;
7 Vu la décref n° 2009-707 du 16 juin 2008 rejatlf aux services déconcentrés de [a deco dénéréta das
Frances publiques ;
Vu le dépret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 re? à la gestion budgétaire et complablo publique, et
notamment son anicle 18 ;
Artiste 19
Délégellon da signature at donnée à M, PETERSSON Fiers-Slanon st à Maëame QUESNE Sandra, mapécteurs
des francs publiques, agjeint eu responsable du SIP-SIF de SainbCaude, à l'effi de signer:
17) en mafiècs de contentieux fiscal d'agsiete, lee décislons d'admission iotale, d'admissien partiels ou dre, da dégräuement ou resiulian d'office, dans la ie de 80-000 € ;
2°) en matière de dracioux fiscal los décisions partant remise, macérelon, iransaclion au rejet, daris la
filte de 80 006 € ;
3°) les décisions sur les démandes de plafonnement an fnchon de Ia valeur ajoutée de corriation économique territoriale, sans lroite de rrontant pour los entreprises dont tous tés Slablisements sont slués dans le ressart du serdice :
4° les décisions sur Jes demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la lie de 10 GO € par demandé
&) les documects nécassaes à l'exéculion comptable des dédsians ralähfieuses et gracleuses sans laiton de montant;
&}les avis de mise en regeuvrament at les misss en danteurs dé payer :
es &RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
T° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60,000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursultes et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en Justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Arilcie 2:
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) én matière dé contentieux flscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adrnission partielle ou
de rejat, de dégrèvement ou réstltution d'office, dans la limite précisée dans le tableau d-déssous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cl-dessours :
3°) lea décisions relatives aux demandes dé délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans fe tableau ci-après :
4) les avis de mise en recouvrement ét les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, ot notamment les actes de poursuites at les
déclarations de créances ; :
aux agents désignés ci-après :
+
Nom et préhom des grade Limite Linite Durée omme maximal agents ° des décisions kles décislonsimaximale des] pour laquelle un contentieuses | gracieuses | défals de (délai de paiement |.balement _|paut être accordé
+ Mme BUFFARD Gontrôleur 10 000 € 5 000 € 8 mois 5000 euros Suzanne | Mrne ROUSSEAU
Anais
Mme DUBRULLE
Blandine L Mme GINDRE
Corinne
Article 3
Délégation de signature sat dannée à l'efiet de signer :
4°) en mallère de graclaux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
Indiquées dans le tableau ci-après ; :
o« 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°] l'ensemble des actes relsifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites ei les
déclarations de créances ;.aux agents désignés ctaprès :
RÉRUBLQUR FRIÇAIRE
Tan st prénom 485
agents
gate T Tienite — Due Home | des déclatuns Inaximals des] paur laquelle un
délais de délai de paiement
Délégation de signature est donnés à l'affat de signer:
3°) sn matière de contentieux fiscal d'assiels, les décisions d'
de rejet, de dégrèvement ou resélution d'offes, dans la limite précisée dans le Iébleau ci-dessou:
gracleusss
Boni . Peut être seconde MF GUYON Berre | Éontdleur EUDE __ 5mos “| “EHübeues
“Mine PONTES Joël Agent ÊT ine Sms | Soeur
Artite 4
dmiéélun totale, d'adinisslon cariel ou
2) an matière de gracieux fsco d'assialt, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau cldassaus ;
raùx agenls désignés ci-après :
[Hom et prénen des
agents
Érads Liroite.
des déclslans
ronentieuses
Die
des déciaions gracleuses
FBUERUTLE
ariek
- Me PONTARQLLO |
praniäi
Mme GANEVAL
Josiane
Mme AUGER Maryse)
À Mr ROBEZ Serge
Rien ZIMMÉRMANN
féronique
Mme JUSTIN Florian
Mme MUSSILLON
alérte
Mme MALIER
srine.
Mir CHIZAT
lexandie
line THEODORI
(Sandrine
na VUILLERUOZ
Chris
Mr GAUTHIER.
AANUEL Jemi-Paul
âne GRESSIER
Contre et
Coniréleur Principal
agent
10600 €
2009 €
F00E
Arfcle 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Jura
À Saint-Cleude, le 1° septembre 2015
Le comptable, responsable du SIP-SIE de Saint-
Claude,
HUlHETTE
:
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCESDIRECTION GHRERALE DES FINANCES
'UBLIQUES
IRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
AUBLIQUER OÙ JURA. ‘
Avrêté portant délégation de slsnature
EGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le compuble Dominique BEAL, responsable du seruice des impôts des entrogrises de LONS LE SAUNIER.
Va In eode général des impôts, ct notvmment l'licle 408 de sen aanext Let les atilea 212 à 217 de son annee IV ;
Fu Le Hvre des proue fionles, où rouummment les tele 1 247 ét A 2474 ex suivent 3
Vu Je décret n° 2008-306 du 3 avril 2006 poriant diverses dispositions relatives à Ja direction générale des fiñènes
publiques ;
Va le décret n° 2200-707 da 16 juin 2009 relaëf aux services décancenués de la diregtion généssle des fiannces
pbliqués ;
Vs Le déve n° 2012-1246 da 7 novembre 2012 ral à la gestion budgétaire el conptble oblique, ce cotamunent #0n
argile 16:
Arr:
Article 1
Délégation de signature est dorée à 'efTel de signer à
19) ex matière do contentieux fiscal d'assiete, ls décisions d'admission totale, d'sdméssion paille ou de rer, de
déigtéamenr ou resipufon d'aice, dans In Limite précisée dans Le tebleau el-dessous ;
2) en maitre de gcieux seal, les décisions portant remise, modératfn ou rejet, dons la Joie précisée dan Le
tableze eidessoss ;
3°) Les dérilome rotlives aux demandes du délai de paicment, dans les Envies de durée et de montant Extiguées ds Le
Mlkau Goprès à
47) Les avis de mise en recouvrement er [es mises en demnente de paye ;RÉPUBLIQUE PRANÇATSE
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
£
POLY-MEYNIER Contrôleur 10000,00€ | 10 000,00 € 3 mois 5 000 euros
Chantal
INVERNIZZI Contrôleur 10 000,00 € | 10 000,00 € Chantal
GARCIA Magali Contrôleur 10000,00€ | 10000,00€ VACHE Jean -Mare Contrôleur 10000,00€ 10000,00€ GAIDOT Agnes Contrôleur 10000,00€ | 10600,00€ KRAS Sandrine Contrôleur 10000,00€ 10000,00€ 3 mois 5000 euros
DESMARQUOY Contrôleur 10000,00€ | 10000,00E Annick
SAURIAT Asnès Contrôleur 10000,00€ 10090,00€
MUSELET Pierre Contrôleur 10000,00€ _| 10 000,00 €
BRESSON Damien Contrôleur 10 000,00 € | 10 060,00 € =.
BERNARD Frédéric| Contrôleur 10 000,00 € | 10 000,00 €
AUBERT Marielle Contrôleur 10 000,00 € | 19 000,00 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes adminisiratifs de la préfecture du Jura et le présent atrêlé sera affiché
dans les locaux où exercent lus agents délégataires,
À LONS LE SAUNIER le 01/09/2015
Le comptable, responsable.du service des impôts
des entreprises,
DOMINIQUE BEAL
ï
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCESont pa Pr
HéPuruQgs FRANÇAISE
PineCTION GÉNÉRALE es FINANCES PUBLIQUES
NTRÉ DIS FINANCES PUBLIQUES DE LONS LE:
AUMER
RVIGE LES IMPÔTS DES PARTIQULIERS
RUE TURGOT
3029 LONS LE SAUNIER CEDEX
EL. pl sand p-rancèé gout
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frétéphene ns 2e 4348 co
fFééccpte 103 8543 4020
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, Patrick GAGNEUR. responsatle du service des Impêts des pérleullers do Lons le Saunier
Que)
Vu te code général des impôts, ef notemment lartcle 408 de san anrexe IL et lss andcles 242 à 217 de 8on
annexe;
Vale tre des procédures flsgass, efnotamment les arictes L. 47, L. 257 A et R° 2474 oi suivants :
Vu le décret 1° 2008-209 au 3 avril 2998 portant diverses diepesitions relatives à la direchion générale des
finances puiiques ;
Va le dépret n° 2009-707 du 18 juin 2009 relatif aux services déconcentés de la dkection génêraie des
finances publiques ;
Vu le décrèt n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire ei comptable publique, et
notamment son aricle 16 ;
Arrêto :
Article 49
Délégallon de signature est donnée à Monsieur Mermet Pafres Inspecteur dsionnaire adjoint au
responsable du sérvlcs des impâts des particuliers dé Lans le Saunier, à l'effet de signer :
1} en matière de sontertleux fscel d'assletie, les décisions d'admisslan totsle, d'admission partelle ou de
rejet, de dégrèvementou restitution d'afice, dans la Imits de 60 000 €:
2} en maire de graclaux fiscal, les décisions porlent remise, madéralnn, iransactian ou rejet dans le Imite
de 60 000€;
æ) les documents nécessalrès à lexécuton comptable des dérisions conlentieusss et grecfeuses, sanslimitation de montant ;
4°} les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 8 mais
et porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment , les actes de pourauites el les déclarations
de créances alnsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service,
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de graciaux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
imite précisée dans (6 tableau ci-dessous ;
2°) les décisions retatives aux dernandes de délai de palement, dans les limites de durée de délai et de
montant indiquées dans le tableau ciaprès ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
décfarations de.créances : |
aux agents désignés caprès ;
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'asslette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
Nom et prénom grade Limite des Durée maximale | Somme maximale décisions des délais de pour laquélle un gracleuses païement délai de palement peut ôtre accordé
L_ Patrice Lagrost Inspecteur 7500 € 6 mois 3000 €
Françoise Jaillet | Contrôleur principal 5000 € 6 mois 3000 € Evelyne Bolard Contrôleur & # «
Xavier Guillaumie_| Contrôleur principal & & &
Article 3
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} en matière de gracieux fiscal d'assielte, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans ls tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ct-après :NG 6 prénont des grade Lire Timéte dés décisions graciouses
agents des déceions vontentfeuses
(auren LAC [ont pridipal 10000 € ETES
ins GLARMERLI ë _
GALL (Controleur
nie CHAFFIOT kr 3 aiherino CHATEL ontréleur principal — à
Nains CARNET (Conträleur | Bylvie GOILLOT
Einmanel ROUSSEAUX
ichèle RISE.
gnés JOUFTROY.
rançoise REGARD
Florence NESME
ISardrine NOIR
(Philippe RICHARD
vis GUINET
vie VIDELIER,
Mères SCHORSOH
Karine MAGNIN
Annie DESHIERE
Article 4
Le présent amêté sera pubié au recueil des actes administrals du déparfsment du Jura
peer RnR o7e mENANeRS
HR Das Doinees PUbISES
A Lonsfe-saunier, Je À er ootobre 2045
Te cemptalle, responsable du see des Impôts des
particuliers, -
Periek GAGNEUR "7 De
TT.RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE.CHAMPAGNOLE
F1, AVENUE DE LA REPUBLIQUE
39300 CHAMP AGNOLE
Arrêté portant délégation de signature
Le comptable, responsable de la Trésorerie mixte de CHAMPAGNOLE
Vu le code général des Impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et lés articles 212 à 217 de son annexe
W:
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L, 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-308 du 3 avril 2008 portant divérses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. MODOLO Olivier, Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
responsable de la trésorerie de CHAMPAGNOLE, à l'effet de signer :
1° }en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
de 15 000 €
2° )au nom ei sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les avis de mises en reçouvrement st les mises en demeure de payer :
b) les décisions relatives aux demandes de délai dé paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 €:
c) l'ensemble des actes relalifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice:
d) tous actes d'administration et de gestion du service
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Ÿ
É
î
èLe «Fe Feat
RÉPuBEIQUR FRANÇAIST
Article 3
Délégallon de signature est donnés à M. TIAMERMANS Didier, Contrôleur prinaipal des Finances publiques à
l'effet de signer
1° ) an matiére de gracieux flsaal de recouvrement, les décisions portant remise, madération ou rejet, dans la imite
de 2 QUDE ;
2° } los décisions relatives aux demandes de délai de palerment, la délai accordé ne pauvent excéder 8 mols et
porter sur uno somme sunérieure à 30 000 €
3 leg aus de mise en renouvrement ef Ies mises en demeure de payer ;
4° } l'ensemble des actes éelaiüfs au recouvrement, et notamment les actes de poursuhes et les déclarations de
créaieas :
Articie 4
Délégation de signature est donnée à Mme MAIBRDT Ghistine, Agent d'administralfon prmeipal des Finances
publiques à l'effet de signer:
1° } les décisions retalives aux demandes de délai ce paiement, le célel acoidé ne pouvant excéder 3 mais et
porter sur une somme supérieure à à 000 €
Articla 5
Le présent arrêté sera publi au recueil des actes administrabs du département ou JURA
À Chempagnole, Is 4 août 2015
Le comptab'e, respansable de la Trésorerie be ds CHAMPAGNOLE
A
Sie GAUTROT
Inspectice disionnairs des Finances publiques
MUSTÈRE DUS TINANGEE
Ë3 COMPTES PUBLICS
of 5/EX 18: Liberté + Ban RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE CHAMPAGNOLE
11, AVENUE DE LA REPUBLIQUE
9300 CHAMPAGNOLE
SPECIMENS DE SIGNATURES
NOM, PRENOM, GRADE SIGNATURES
GAUTROT Syie er
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques ue
MODOLO Olivier
Inspecteur des Finances publiques
TIMMERMANS Didier
Contrôleur principal des Finances publiques
MAIGROT Christine
Agent d'administation principal des Finances
publiques
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICSAIREGTION GENERALE DES FANGES PUBLIQUES
CENTRE DES ANANES EUDLIQUES - TRCOREQUE OE NOPEL
aus 8 aousrne
dn00 donez
Horaires d'ouverture ; 08h30-12200 / L3130.16h00
A mardi wn fendeodi / avec ou sans fouéee-vous
Affaire suivie par Thieréÿ CREVALLIER
Téléphone : 03.84.32.07.37
Télécopie + 03.84.33,54.43
MEL : Bnterry honte Qui .Œamees pen fr
DÉLRGATIONS DX SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX LT DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de Ta Trésorerie de Morez
Va lé gode général des impôts, ut notamment luniole AÏ8 de son annexe [A et les articles 212 à 217 de son annexe
Vi
Van le fivre des procédures fiscales, et motanument les articles L. 247, L. 257 À &tR* 2474 ct quivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 200 portant diverses dispositions relatives à le Direction Rénérele des
Finoaces publiques ;
Vu le désret n° 209-707 du 16 juin 2009 relatif aux services désoncentrés de la Direction générale des Finances
publiques :
Va fe débret n° 2012-1246 du 7 hovembre 2012 relatif à la gestion budgétaiie et comptable publique, et notamment
san article 16;
Are:
Artiele 1°
Délégation de signature est donnés à Madame Virginie PERNOT, Inspecteur des Financss pobliqes, adjoitte au
comptable chargé de la Trésorerie de Mever, à l’effèt de signer :
19) les décisions gracieuies relatives aux péualitée, aux Intérêts moratoires et aux fisis de poursuites et portant
remise, modération, ranssotion au rejet, dens la lime do 60 000 € ;
29) au nor et sous 1e responsabilité du comptable soussigné,
a) Jes décisions relatives aux demandes ds délai de paioment, sans restriction ;
b} les avis de mise eu recouvrement ;
) Fansomble des actes relatif 40 recouvrement, el notament les mises êù demenro de payer, es actes de
poursuites et es déelarsions de créances ainsi que pour ester en justice ;
d}tous acte d'adttiinistration et de-géstion du service,
nm
MEXISTÈRE RS PLNARCES
HEURS COURTUS PUBLIER Fnge L'aurà
4La même délégation de signatute est donnée à Madame Marguerite RINALDI, Contrôleur des Finances publiques,
sous réserve de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de la part du comptable, responsable de Ia Trésorerie de
Morez ou de celle de son adjointe Virginie PERNOT, les tiers n'ayant toutefois pas à se faire justifier cet
empêchement. Sans empêchement de la part du comptable ou de l’adjointe, les délégations en matière de
contentieux et de gracieux fiscal s’exercent comme fixé aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
.. Article2
Délégation de signature est donnée à l'effot de signer :
19) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites ét portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans Le tableau ci-dessous ;
25) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée ét de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
39) Les avis de mise en recouvrement ;
4°} l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes de
poursuites jusqu’à la saisie-vente incluse (actes supérieurs exclus) et les déclatations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents| Grade Limite Durée maximale! Somme maximale l Des décisions | des délais de ouf laquelle un détail gracieuses paiement _ |de paiement peut être
| accordé Monsieur onitôleur des Finances :
BKavier PIPART es 500€ S mois 5 000€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ei-après ;
3°) Les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes courants relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes
de poursuites, saisie-vente et actes supérieurs exclus ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite Durée maximale] Somme maximale Des décisions | dés délais de pour laquelle un délai
| gtacieuses paiement |de paiement peut être
| un . . accordé.
adame Agent administratif des à Prades MELET Finances publiques 300€ S mois L 3000€
Page 2 sur 3Article 4
Le présent arrêté aers publié au recueil des acten administratifs du département du Juca,
ait à Morez, Le 1° septembre 2015
Inspacteur divisionnaire
des Firances publiques
Page 3 suràFe nu ec Le BAS ACAS LOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU JURA
Liste au ler septembre 2015 des responsables de service disposant de la délégation de
signature eu matière de coutentieux et de gracieux prévue par le II de l'article 408 de
l'annexe {1 au code général des impôts
Nom Prénom Responsable des services
Dominique DELATOUR Service de la publicité foncière de Lons Le
Saunier
Dominique BEAL Service des Impôts des entreprises de Lons le
Saunier
Patrick GAGNEUR Service des Impôts des particuliers de Lons le Saunier
Jean Michel BARBIER Services des impôts des entreprises de Dole
Patrick DONIER Service des Impôts des particuliers de Dole |
Josiane CHOQUELLE Services des impôts des particuliers et des
entreprises de Poligny
Gille AUCHETTE Services des impôts des particuliers et des
entreprises de Saint Claude
David RUSSIER Brigade départementale de vérifications
Florence CLAVEL Pôle départemental de contrôle et d'expertise
Cellule patrimoniale départementale
Anne GAILLARD MINY Pôle départemental de recouvrement spécialisé
[yriam FOURNY Pôle départemental topographique et de gestion cadastrale
Christophe COTTET Trésorerie d'Arinthod
Mattéo PISEDDU Trésorerie de Beaufort
Patricia TREFFOT Trésorerie de Bletterans
Sylvie GAUTROT Trésorerie de Champagnole
Sylvie BONNIN Trésorerie de Chaussin
Pascal JARNO Trésorerie de Clairvaux les Lacs
Valérie BONNAMOUR Trésorerie de Dampierre .
Eric GUILLEREY Trésorerie de Moirans
Thierry CHEVALLIER Trésorerie de Morez
Christelle MICHALLET Trésorerie d'Orgelet
Rémy OLIVIER Trésorerie de Sellières
Elisabeth OBELIANNE Trésorerie de Salins les Bains
Francis GALODE ‘Trésorerie de Val d'AmourDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES EUBLIQUES D'ARINTHOD =.
Arrêté portant délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable, reshonsable de la trésorerie d'Arinthod
Vu le code général des impôts, ét notamment l'article 408 de son année il et les arlicies 212 à 217 de son annexe
W;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses disposilions relatives à {a direction générals des finances
publiques ;
Va le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relaïf aux services déconcentrés de la direction générals dés finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1248 du 7 navembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publlque, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 17
- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1%) les décisions relatives aux dumandes de délai de paièment de l'impôt sur le revenu, dé la taxe d'habitation, de
la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et dé montant Indiquées dans
le tableau ci-après ,
aux complables de SIP désignés ci-après :
Nom du responsable de SIP Durée maximale) Somme maximale
sil des délais de | pour isquelle un
paiement | délai de paiement
peut être accordé
Patrick GAGNEUR LONS LE SAUNIER 6 mois 3000€
6 mois 3 000 €
|
Avticle 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1% sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés
sous leur autorité dans les mémés limites.RéréLooe NAMquss
Aniole3
Ls présent arrêté sera publié au recueil des actes administratits du département du JURA
AArinhod, le 13 otabre 2015
Le comptable,
Le égorer daunthon
Chistaphe GOTTET
- x
MINISYÈRE DE L'ÉCONOMIE
ÉTDES FINANCESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU JURA __.
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DEBÉAUFORT.
Décision dé délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable de la Trésorerie de BEAUFORT;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe It et les arlicles 212 à 217 de son
annexe [V :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arilcles L. 247 et R* 247-4 el suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avi] 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décrét n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direcljon générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, ét
notamment! son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demancles de délais de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation,
de la contribution à l'audiovisuel public et des laxes foncières, dans les limites de durée et ds montant
indiquées dans le tableau ci-après:
Responsable de SIP SIP Durée maximale des Somme maximale pour délais de paiément laquelle un délai de paiement } peut être accordé
M. GAGNEUR Patrick LONS-LE-SAUNIER 6 mois 3 000 €
. nn
MINISTÈRE DU BUDGET
DÉS COMPTES PUBLICS
DE LA FONCTION PUBLIQUE
EP DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT
ua
atAricie 2
Les reépansables de SIP désignés à l'article
plecés sous leur aulorRé dois les mêmes lines.
soft aulorisés à subdélèguer leur signaluré à ues agents
Aile 3
Le présent anêté sera publié au recuel des actes administrat}s du dégarlement du JURA.
Fal to 24 août 2018 Le comptahle
Mated\ Laroou
MINTSTÈRE BU EUHERT
DES COMPCRS FUULIES
DE LA FONCTION FUBLEQUE
ET PE LA RÉPORME DE L'ÉTATLire aile Trat cart
REPPHLIQUE FRANÇAISE,
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANGES
PUBLIQUES DU JURA
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE ALETTERANS
Annexe 2
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le Comptable de la Trésorerie de BLETTERANS
Vu le code général des impôts et notament l’article 408 de son annexe ÎT el les articles
212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générule des finances publiques :
Vu Je décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2072 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son aticle 16 :
Arrête :
Articlel
Délégation de signaturé est donnée à l’effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la
taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les
hiiites ele durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
#3aix comptables de S[P désignés ci-après
Responsable du SIP |SIP Durée maximalo des] Somme maxima &
délais de paiement |pour laquelle un déte
de parement peul être
acardé
lrooe GAëN un] LONS LE SAUNIE
riche
Articlez
Les re ossables de SUP désignés à Particle l° sont autorisés à subdéléguer leur siguature à
des agents placés saus ler autorité dans les mêmes limités.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administeatité du département du Jura,
Fait le 14 septembre 2015
Es Confpuble,
Fat REFFOT
üsë&
y on
Liboeré » Égatsd + Fraternbé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU JURA
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CHAMPAGNOLE
11, AVENUE DE LA REPUBLIQUE
89300 CHAMPAGNOLE À
Décision de délégation de signature en matière de délais de palement
Le comptable de la Trésorerie de CHAMPAGNOLE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
V:
Vu lé livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générals des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relalif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégakon de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la
contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les linltes de durée et de montant indiquées dans le
tbleau ci-après ,
au comptable de SIP désigné ci-après :
Somme maximale pour
laquelle un délai de paiement
Responsable de SiP SIP Durée maximale des délals de paiement
peut être accordé
Mme CHOQUELLE Josiane POLIGNY | 6 MOIS 3000 €
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTLS PUBLICSEnd Bee + Pari
RtUBLIQUE FRANÇAISE
Aricle 2
Le responsable de SIP désigné 4 l'erfine 1° 28t autorisé à sutidéléguer sa sigfaturs à des agorts placés sous gorr
autorité dans les mêmes limites,
Article 8
Le présent aëté sora publié au recueit des actes aurrinietraifs du département au JURA
Faille # seplermbre 2015
Le comptable,
À
Syhib GAUTRÔT
Inspecirice divistennaire des Finances publiques
HaSTÈRE D7S INANCES
HT VUS COMPTES PLRLICS
kePIS.
Liberté + Égalité » Fralernté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE © Î
Arrêté portant délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHAUSSIN
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe N et les articles 212 à 217 de son annexe W;
Va le livre des procédures liscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3409 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétalre et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1%
- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délal de palement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de
la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durés et de montant indiquées dans
le tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Nom du responsable de Sir Durée maximals Somme maximale SIP des délais de | pour laquelle un paiement délai de palement
peut être accordé
IMR DONIER PATRICK DOLE 6 mois 3 000 €
6 mois UT
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1° sont aulorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés
sous leur aulorité dans les mêmes limites,
Article 3
Le présent arrêté sera publié au racuell des actes administratifs du département du JURA
À chaussin , le PP Pa
Le comptable,
Sylvie BONNIN
“y5 Do Pt RÉFOELIQOR FRANEMSS
DiRECNON GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
canon vus evaers uniques
freres De GLanaby-urs- Lacs
(8 RUE DU PARTERRE FN 44
59140 CLAIRVAUX-LES-LAGS
Décision de délégation de signature on matière de délais de paiernent
Le compléble, responsable de la Trésorerie de Clairvaux les-L20S,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe fetes arüléé 212 à 247 de son annexe
D'E
Vue lire des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et ° 2474 el euants :
Vu fe décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions rétalives 4 la direction généralé.des finances
publiques :
Vü ie dégret n° 2009-707 du 46 juin 2000 relatif aux services déconcentrés dé la diréciion générale dés finances
publiques ;
Vue détret n° 2012-1246 du: ? novembre 2012 relatf à la gestion budgétaire et comptable publique, ct notamment
son arficie 48;
Arrête:
Article 1° - Déjégañon de afgnature est donnée à l'ifet de signerles décisions relatives aux demandes dé délat
de paiement de l'impôt ser Le revenu, de la axe d'habitation, de la contribution à l'audievisuel publie at des texes
foncières, dans la fimile de 8 mcis de durée et d'une somme maximale de 3.000 €, aux complabtes de SIP
désignée ci-après :
= M Ge HUGHETTE - Complable du SIP-SIE de Saint-Glaude,
= M. Palick GAGNEUR - Gompfale dti SIP de Lons-e-Saunier,
= Mme Josiane CHOQUELLE - Gomptable du SIP-SIE de Pollgny
Article 2 - Les responsables do SIP désigné À l'articié 4” sont autorisés à subdéléguer leur skyrature à des
agents placés sous leur autarité dns les mêmes lites,
Ariele 3 Lo présent arété sera publié au recuel des ackes admirisiralie du dépariement au jure.
À ClavalxLes-Lacs, le 39 août 2045
TT CT
MINISTÈRE DÉ L'ÉCONOMIR
EX DES FINANCESUberté + Égatité « Fraissuité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
[TRÉSORERIE DE CLAIRVAUX-LES-LACS
5 RUE DU PARTERRE BP 5d
RVAUXLES-CACS
Décision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le complable, responsable de la Trésorerie de Clairvaux-les-Lacs,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe 1] et les artleles 212 à 217 de son annexe
W;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et sulvants :
Vu le décret n° 2008-2309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 Juin 2009 relatif aux services. déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à la gestion budgétaire el comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°. Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de déJal
de paiement de impôt sur le revenu, de fa taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes
foncières, dans la limite de 6 mois de durée et d'une somme maximale de 3.000 €, aux comptables de SIP
désignés ci-après :
- M. Giüle HUCHETTE —- Comptable du SIP-SIE de Saint-Claude,
- M. Palrick GAGNEUR - Comptable du SIP de Lons-le-Saunier,
+ Mme Josiane CHOQUELLE — Comptable du SIP-SIE de Poligny
Article 2 - Les responsables de SIP désigné à l'article 1° sont autorisés à subdéléguer leur signature à des
agents placés sous leur autorité dans les mêmes limites.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs du départernent du Jura.
À Clairvaux-Les-Lacs, le 31 août 2015
e comptable public
seal JARNO
éciayt des Finances Publiqués a
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCESe
EX Liters4 « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
IRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE
AMPIERRE
PLACE ARTHUR GAULARD
9700 DAMPIÉRRE
Arrêté portant délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable, responsable de la tréscrerie de Dampierre
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Îl et les arlicles 212 à 217 de son annexe
IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247, L. 257 À et R* 247-4 et suivants :
Vu le dècret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
- Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impêt sur lé revenu, de là taxe d'habitation, de
la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les Jimites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Nom du responsable de SIP Durée maximale Somme maximale
SiP des délais de | pour laquelle un
paiement délai de paiement
L_ peut être accord
DONIER Patrick DOLE ... 6 mois 3 000 €
Article 2
Le responsable de SIP désigné à l'article 1% est autorisé à subdéléguer sa signature à des agents placés sous leur
autorité dans les mêmes limites.
SoRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du JURA
À Dampierre , le 14/09/2015
Le comptable,
Valérie Bonnamour
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
SA.bee UE Pot
RÉURLQUE FRANÇAIS
MIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
sms ans anvavces rrciques
ESORERIE DE MOIRANS EN MONTAGNE
> AVENUE DE SANT CLAUDE
Bécision de délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable, responsable de Ia Trésorerie ds Moirans en Montagne ,
Vu le code général des Impôts, st notamment larilclé 40 de son annexe ll etles arilles 212 à 217 de son annexe
W
Vue livre des pronédures fiscales, et notamment tes aricles L. 247 st R* 247-4 et auivants ;
Vu le dégret n° 2008.308 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générais des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatlf aux services déconcentrés de la direction générale das finances
publiques ;
Va le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2072 refatià la gestion budgétaire et comptable publique, at notamment
san aniple 15 ;
Arrête:
Acticle 1° . Délégation de signature est donnés à l'effet de sfgner les décisions Jelalivés aux demandes de délai
de paiement de Fimpôt sur 18 revenu, de la taxe d'habitation, de le contribution à l'audiovisuel pubiit et des taxes
foncières, dans ta lmite de 6 mois de durée et d'ns somme maximale de 9,000 €, aux comblables ds SIP
dérignés oiapres :
- M Gîlle HUCHETTE- Gomptabio du SIP.SIE de Saik-Orauide,
Axticle 2- Les responsables de SIP désigné à l'article 1° sont auloneës à subdéléguer leur signature 4 des
agents plsoës sous leur aitoriké dns iss mêmes limités.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié eur recueil des actes aéministralis ty département du Jura.
A Moirans en Montagne, 07 septembre 2015
Sr ésoere de Moirans 4 avenue de se
MIRISTÈRÉ DE L'ÉCONOMIE +
BCHÉS MINANCESÈS 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DÉS FINANGES PUBLIQUES - TRÉSORERIE BE MOREZ =
6 RUE DE L'INDUSTRIE
B.P.92
39400 MOREZ
Horaires d'ouverture : 08h30-12h00 / 13h30-16H00
du mardi au vendredi / avec où sans rendez-vous
Affaire suivie par Thierry CHEVALLIER
‘Téléphone : 03.84,33,07.37
Télécopie : 03,84,33.54,43
Mél. : thietry.chevallier@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE DELAIS DE PAIEMENT IMPÔTS
Le comptable, responsable de la Trésorerie de Morez
Vu Le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 17
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délais de paiement de l’impôt sur le revenu, de la taxe d’habitation, de la
coniribation à l’audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans Le
tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-dessous :
Ü Responsable de SIP SIP Durée maximale des | Somme maximale pour ; délais de paiement laquelle un délai de D : . paigment peut être accordé
porn SAINT CLAUDE 6 mois 3000€ ille HUCHETTE FU
PART USE"
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUELICS Page 1 sur2Article?
Les responsables de SIP désignés à l’article 1 sont autorisés à subdéléguer Teur Signture à des agenfs placés sous
leur autorité dans les mêmes limites,
Articles
Le présentarrêté sora publié au recueil des actes säministratifs du département du Jura.
Kaic à Moxfz, le 1 soptembre 215
“hier CHEVALLIER
Inspsctour diielonnaire
des Finances putliquae
Pags 2 eur 2
skLberié » Égali à Froterateé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRCETION DÉPARTEMENTALE DÉS FINANCES PUBLIQUE DU JURA
Délégation de signature en matière de délais de palement
Le comptable de la trésorerie d'Orgelet
Vu le code général des impôts et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de
son annexe IV:
Vu le Ilvre des procédures fiscales et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générales
des Finances Publiques:
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 refatif aux services déconcentrés de la direction générale des
services publiques:
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la bonne gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16; |
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impôt sur le revenu, de la
taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les
limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après,
aux comptables de SIP désignés ci-après :
Somme maximale pour
Durée maximale des laquelle un délai de SIP
Responsable du SIP | délais de palement paiement peut être accordé
M. Patrick GAGNEUR!| Lons lé Saunier 6 mois 3 000€
MINISTÈRE DUS FINANCES
ET DÉS COMPTES PUBLICS
ie]pue
ÉTEINT
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 4 sont autorisés à subdéléguer leur signature
À des agents placés sous leur autorité dans les rnèmes Inites.
Aile 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs au département du Jura
Fait le 8 septembre 2015
Le comptable,
ren
ÉD EENTCSLiber + En Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
j PLACE AUBAREDE
B.P, 49
BOLIOSALINS LES BARS
[Tél : 03-84-73-03-17 ‘
Courriel ; 1039022@üsfip.finances. gouv.fr
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT
Le cornpfable, responsable de la Trésorerie de SALINS LES BAINS
Va le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212 à 217 de son annexe
WW;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articies L. 247, et R* 247-4 ef suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2008-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, st notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°7-
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes dé délai de paiement de l'impôt sur {8 revenu, de la taxe d'habitation, de ta
contribution 4 l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites dé durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après,
aux comptables de SIP indiqués ci après :
D : Durée maximale des | Somme maximale pour Responsable de SIP SIP délaïs de paiement laquelle un délai de paiement peut être accordé
Mme Josiane CHOQUELLE POLIGNY 6 mois 3000 €
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1* sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés
sous leur autorité dans les mêmes lImites.Le à Éqlte Fatrat
RÉFUBUIRES PAAREAIES
Article 3
Le présent arts sera publié av recusil des actes adhnistrabfs du dépariement du JURA
Fait à SALINS LES BAINS, le 12 août 2015
rien,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
ESDIRECTION GÉNÉRALE DÉS FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES FUBLIQUES DE SELLIERES
IL RUE DES REMPARTS
<89230 SELLIERES *
Arrêté portant délégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable, responsable.ds la trésorerie de Sellières
Vule code général des impôts, et notamment l'article 408 de so annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu te livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 À et R* 2474 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-209 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le cécrei n° 2008-707 du 16 juin 2009 relaïlf aux services déconcentrés de la direction générals des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrêle :
Article 1°
- Délégation de signature est dorinée à l'effet de signer :
1°)jes décisions relatives aux demandes de délai de palsment de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habliation, de
la contribution à l'audiovlauel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant Indiquéss dans
le tableau cl-après ,
aux comptables de SIP désignés ci-après : :
Nom du responsable de || stp Durée maximale Somme maximale SIP des délais de | pour laquelle un paiement délai de palement
peut être accordé
GAGNEUR Patrick LONS LE SAUNIER 6 mois 3 000€
CHOQUELLE Josiane POLIGNY 6 mois 3 000 €
Article 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1% sant autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés
sous leur autorité dans les mêmes limites,
pesRÉeUELIQUE FRANÇARE :
Anicie 3
Le présent arrêté sara publié au recuel des actes administratifs du départament du JURA
À Seliéres , le 01/08/2915
Le cornptatle, Fe
Oh Te “
a 8
MINISTÈRE LR L'ÉCONGNGR
TOUS FINANCESRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
RESGRERIE VAL D AMGUR 119 RUE JULES GREV
“9380 MONT SOUS VAUDREY
[ét : 03-84--81-57-07
Courriel : 1039037@dgfip. finances gouv.Fr
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT
Le comptable, responsable de la Trésorerie du VAL D'AMOUR
Vu le code général des Impôts, et nolamment l’article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe
W; ° .
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment l8s articles L. 247, et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portent diverses dispositions rélatlves à là direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des flhañces
publiques ; ‘
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novernbre 2012 relatif à ls gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 4%
Délégation de signature sst donnés à l'effet de signer :
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement de l'impüt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la
contribution à l'audiovisuel public et des taxes foncières, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau cl-après,
aux complables de SIP indiqués ci après :
Durée maximale des Somme maximale pour Responsable de SIP SIP délais de palement laquelle un délal de
Lu. ... paiement pout être accordé Mme Josiane CHOQUELLE POLIGNY 6 mots 3000 €
Mr Patrick DONIER DOLE 8 mois 3000 €
Artlols 2
Les responsables de SIP désignés à l'article 1* sont autorisés à subdéléguer leur signature à des agents placés
sous laur autorité dans les mêmes limites,
CAE # en RUPret Fra Frans
Aie 3
Le présént arrêté sera publié au recueil der acles adnlafstreëfs du dépariement du JURA
Fait & MONT SOUS VALIOREY Le Jai8r201ë Le comptable,
Francts GALCIDE
% Mat “om #1 Du
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
EP DES FINANCESLiberté + Égalité « Fratyrabtf
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LONS-LE
SAUNIER
:JBERVICE DES-IMPÔTS DES PARTICULIERS £
2, RUE TURGDT ‘ | Houg8 LONS-LE-SAUNIER CÉDEX
TÉLÉPHONE : 03 84 43 46 00
MEL. : sipfonsde-saunier@dgfip.finances.gouv.fr
ours et heures d'ouverture :du lund! au vendredi femné ls merdi Î
Réception : de 8h30 & 12h et de 13h40 à 16h (Avec ou sans
RDV)
Affaire suivie par :
[Téléphone : 03 24 43 46 32
[Félécopls : 03 84 43 46 30
Réf:
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de délais de paiement
Le comptable, Patrick GAGNEUR responsable du service des impôts des particuliers de
Lons le Saunler (Jura)
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles
212 à 257 de son annexe [V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 267 À et R* 247-4 et
sulvants :
Vu le décret n° 2008-509 du 3 avrit 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des flnances publiques ;.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Va le décret n° 2012-1248 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu les arrêtés de délégation en matière de délais de paiement signés par les trésorlers
d'Arinthod, Beaufort, Bletterans, Clairvaux les lacs, Orgelet et Selllères
63Arôte:
Article 4%
Délégation eët donnée à l'effet de signer les décisions ralalives aux demandes de délai de
paiement, dans les limites de durée, de délai et de montant Indiquées dans ls tableau ct
après;
aux agents désignés étaprès :
Davéc du Adi
Témois
Limite de montant _fécteurs
5000 euros l'Arinthoë, Beaufort,
Btelorens, Clairvaux.
Ies lues, Orget,
Selfières
éme 3000 cures
Bolard Evelyne Étnois FD60 ares
Guillaume Xavier [6 mois [F000 os 7 |
À Lons lé Sannier Îe 15 octobie 2015
Le comptable epozsuble du sérVise des impôts des partieutiers
Patriék Gagner
ue
BINISTÈRE DES PURANERS
NT DES COMPTES PUBLICSDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE DELAIS DE PAIEMENT
Le comptable, responsable du SIP-SIE de POLIGNY, Place du champ de FOIRE &FOLIGNY 39800 -
et par délégations raçgues des comptables des Trésoreries de :
Champagnols, Selllères, Clairvaux, Val d'Amour et Salins
Vu le code général des impêts, et notamment l'arlicle 408 de son annexe II et las articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les arlcles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétalre et comptable publique, et notamment son
arücle 16; Arrête :
Article 1°
Délégation de signaiure est donnée à l'effet de signer :
1°} les décisions relaüves aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durés et'de montant indiquées dane
te tableau ci-après :
grade Durée maximale des délais de | Somme maximale
Nom et prénom des palement pour laquelle un
agents i üélal de palement
| | peut être accordé
MARGUET Lydie Contrôleur des finances publiques 6 mois 3000 €
BILLARD Bastien Agent d'administration des finances 6 mois 3 000€
publiques
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du JURA
APoligny, le 14 Octobre 2015
Le comptable public,
responsable du SIPSIE de ÆROTIGNY,
Josiane CHOQUELLE
Inspecirice divisionnaire des finances publiques
GSLite Fit
ROUE FRANS
Déclston de sub-délégation de signature en matière de délai de paiement
ET à Lo comptable, resporsable di SIP-SIE de BAINT-CLAUDE
Vu ie code général des Impôts, et notemment l'article 408. de son annexe ll ét les arûcles 212 à 217 de son
amexe W; :
Ville livre des procédures fiscales, et notamment les arficles L. 267 À, L, 247 êt R 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2006-209 du 3 avril 2008 portant diverses dispasilions félalives à la direction générale dés
Hances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2005 relatif aux serviLes déconcentrés de I8 dirgcliorl générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 201-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la yestion budgétaire el comptable publique, et
notamingnt son aie 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signalure est donnés à l'effet de signer les Gérisions. réiathes aux demandes de délai de
Balement de impôt sure revenu, de la taxe d'tabitation de Ja contribution à l'audiovisuel publi et des taxes
foncières , dans la ini de 6 mo de duréo et d'une-sorime maximale de 4000 €, aux agents suivants :
- Madame Sandra QUESNE: adjointe au responsable du SIFYSIE de Saint-Claude, species des finances
publiques
- Madame Josiane GANEVAL, Gontréleuse des finances publiques.
- Madame Chantal PONTAROLLO, Contréleise des finances publiques.
- Monsieur Yarink DUBRULLE, Contbleur des finances publiques.
- Monsieur Bemard GUYON , Contrôleur Principal des finanecs publiques.
Prticle 2
Le présent arrêté sera publlé au racuell des acles administratif els département du Jura,
A Saint-cleude le 1 septembre 2045
Le compteble, tespoglele du SIP-SIE de Sant:
Clæide. >
À p
nu Gils HÈÊHETTE
irssecteur Ditstohnaire hors Classe
MANETEUL Des PrNANCUS
ÉTDES ComrIRS EUVLIES
GéLiberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Arrêté confiant à Monsieur Thierry OLIVIER,
ET DES MOYENS DE L'ÉTAT : sous-préfet de Dole,
la suppléance du préfet du Jura,
Bureau des Collectivités Territoriales du vendredi 30 octobre au
et du Contentieux mardi 3 novembre 2015 inclus
Nr DODE - BEC - C4 . CC
LE PRÉFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services
et organismes publics de l'État dans les départements :
Vu le décret du 20 juin 2013 portant nomination de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Vu le décret du 30 avril 2014 portant nomination de M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture
du Jura ;
Vu le décret du 1% novembre 2614 portant nomination de M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole ;
Considérant l'absence simultanée hors du département du préfet du Jura et du secrétaire général de la
préfecture du Jura du vendredi 30 octobre au mardi 3 novembre 2015 inclus ;
ARRETE
Article 4° La suppléance du préfet du Jura est assurée par M. Thierry OLIVIER, sous-préfet de Dole, et
délégation de signature lui est donnée, dans ce cadre, pour toutes matières relevant des compétences et
attributions du représentant de l'État dans le département pour la période suivante :
du jeudi 29 octobre 2015 à 19 heures au mercredi 4 novembre 2015 à 8 heures
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le sous-préfet de Dole sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le { à ET, 2018
Le Préfel
D
Jacques QUASTANA
PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 38030 LONS LE SAUNIER CEDEX - F : 03 84 86 84 00 -‘F : prefecture@jura.gouv.fr 63 Horaires d'ouverture au publie : consultez notre sie internet wwwjura.gouvfr, rubrique « Horaires »direction
départementale
des territoires
EX
PREFET DU JURA
Arrêté n°2015 - 481
Commune de THERVAY
Mise en conformité du système d'assainissement de la commune
ARRETE PORTANT MISE EN DEMEURE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriates et notamment les articles L 2224-8,
L'2224-10 et R 2224-68 à R 2224-17 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 1311-1 et L 1931-1 à L 1331-16 ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211.1, L214.1 à L 214.6, L 216.1,
etR 214.1 et suivants ;
Vu le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif aux eaux usées urbaines ;
Vu le décret n° 96.102 du 2 février 1996 relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être
édictées les prescriptions et règles prévues par les articles 8 (3°), 9 (2°) et 9 (4°) de la loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et l'article 58 de la loi n° 64.1245 du 16 décembre 1964
relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution applicable aux
installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation où à déclaration par l’article
10 de la loi du 3 janvier 1992 ;:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modfifé par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'État dans les régions et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône —
Méditerranée (SDAGE) adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de
leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de
pollution organique supérieure à 1.2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systémes d'assainissement collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBCS ;
Vu la circulaire du 8 décembre 2006 relative à la mise en conformité de la collecte et du traitement des eaux usées des communes soumises aux échéances des
31 décembre 1988, 2000 et 2006 en application de la directive n°91/274/CEE du 21 mai
1991 relative au traitement des eaux résiduaires urbaines :Vu l'arrêté préfectora) n° 2014115-D001 du 25 avril 2014 modifè portant délégation de
Signature à Monsieur Jacky ROCHE, dtécteur départemental des terlores du Jura ;
Vu l'arrêté DT n° 2015410 du 28 août 2015 portant subdélégation de signaiure :
Vu le rapport de manquement administratif transmis pour avis sous un délei de quinze jours
&la commune de Thervaÿ le 5 juin 2015 :
Considérant que la capacité hydraulique de la station est souvent dépassée et que le taux
de collecte du réseau et la production de boues sont Irès faibles
Considérant que la station d'épuration ést by-passés en période de nappe hauté et que les
niveaux de rejets de l'arrêté du 22 juin 2007 « rolelf à la collecte, au transport et au tratement des eaux usées des agglomérations d'assalnissement ainsi qu'à la surveillance
de leur fonctionnement et de leur éfficacité » na sont pas toujours respectés ;
Considérant que le commure de Thervay n'a pas émis de remarque particulière vis-à-vis du
rapport de manquement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE:
ARTICLE ter : objet de la mise
La commune de Thervay est mise en demeure de respecter las dispositions suivantes :
en demaure
— _ résfiser une étude diagnostique ce ‘éseau avant le 31 décembre 2015 afin de
repérer les dysfonctiomements du réseao et d'établir un programme de travaux ;
— tensrétre à le direction départementale des territoires un programme
pluriannuel de travaux selbtf à la mise en conformité du système
d'assainissement de Thervay avant le 31/2/2018
ARTIGLE 2 - Dans (8 cas où lune des obligations prévues à l'article * ne serait pas satsfaite dans le délai prévu per ce même aricle, et incépendemment dec poursuites pénales qui pourrafent étre engagées, 1 pourra être pris à l'encontre de l'exploitant tes
mesures dé police prévues au ll de Tarte L. 171.8 du core de l'environnement
En outre, an cas de constat de pollution du cours d'eau récepteur par les rejets du système
d'assainissement existant, l8 commune de Thervav est passible des sanctions oénales
prévues per les erioles L 2168 et L 2169 etiou L 447-2 et L 4324 du code de Fenvironnement, dans les conditions prévues respectivement par les articles L 216-12 5, L 2186-70 el L 487-23 du même rade.ARTICÉE 3 - le présent arrêté sera notifié à la commune de THERVAY et publié aux recueils
des actes administratifs du département.
Copie sera adressée à :
* M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lagement (D.R.E.AL)) ;
* M. le président de la chambre d'agriculture (MESE) :
+ M. le président du conseil général du Jura (SATESE) ;
»* M. le délégué régional de l'agence de l'eau ;
« M. le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques
(ONEMA) :
Fait à Lons-le-Saunier, le ÿ 9 QCT 06
Le directeur départemenfal des territoires
Jac one
Voies et délais de recours
Recours contentieux !
Tribunal administratif de Besançon
30, rue Charles Nodier
25044 BESANCON Cedex
Ainsi que prévu à l'article L, 216-2 du code de l'environnement, ta présente décision peut être déférée
à la juridiction administrative (tibunal administratif de Besançon) dans les conditions prévues à
l'article R, 514-3-1 du même code à savoir :
— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées au leur
groupement, en raison des inconvénients où des dangers que le fonctionnement de :
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L, 211-1 et L. 511-1 dans
un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en servicé de l'installation n’est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage de ces décisions. le délai de récours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise an service ;
— par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.12AT: & à Agence Régionale de Santé Franche-Comité
DECISION N° 2015.509
portant création d'une place à la MAS « La Tour de Flore » à Salins les Bains
gérée par l'Association Saint-Michel le Haut
N°FINESS de l'établissement : 39 078 730 7
Le Directeur Général par intérim de l’Agence Régionale de Santé de Franche-Comté
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le décret n° 2010-870 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Jean-Marc TOURANCHEAU en qualité de
Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté ;
VU la décision n° 2015-01 du 1° janvier 2015 portant délégation de signature à l'ARS de Franche-Comté ;
VU la décision n° 2010.239 portant transformation d'agrément de la maison d'accueil spécialisée de Salins les
Bains ;
VU la décision n° 2013.797 du 25 novembre 2013 de la Directrice Générale de l'ARS de Franche-Comté
portant modification de l'agrément de la maison d'accueil spécialisée « La Tour de Flore » à Salins les Bains
gérée par l'Association Saint-Michel le Haut ;
CONSIDERANT les orientations du Projet Régional de Santé 2012-2016 et de son Schéma Régional
d'Organisation Médico-Sociale ;
CONSIDERANT le Programme Interdépartemental d'Accompagnement des handicaps et de la perte -
d'autonomie arrêté par décision n°2015.232 du 19 juin 2015 du Directeur Général par intérim de lJ'ARS de
Franche-Comté pour la période 2015-2019 ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement en année pleine d'une place à la MAS « La Tour de Flore »
à Salins les Bains est compatible avec le montant de la dotation régionale limitative ;
CONSIDERANT que la demande répond à un besoin de la population ;
SUR PROPOSITION du Directeur de l'Offre de Santé et Médico-Sociale de Franche-Comté ;
DECIDE
ARTICLE 1
L'autorisation visée à l'article L313-1-1 est accordée à l'Association Saint-Michel le Haut - Place de la
Barbarine — BP 14 — 39110 — Salins les Bains — pour la création d’une place à la maison d'accueil
spécialisée « La Tour de Flore » -2 rue de la Tour de Flore — 30110 - Salins les Bains
723ARTICLE 2
Les caracténisticues da la MAS « Les Sources » sont les suivantes : ER i à i catégorie canne ae | Med | nentrode
‘établissement Discipline Gatégoris de clientèle | 4 tionnement places 1 205 déficience 12 places
psychique (sans autre
pirdisation)
917 - accuoil spécialisé
pour adultes handicapés | 438 - cérébro lésée 10 places 44 = hébergement
sexe : mbxte complet âge : adultes 500 — polyhandicap 12 places
255 - Maison d'Accueil * 205-438-500
Spécialisée "dé ï P déficience psychique 4 place
+ cérébro lésès
l » polyhandicap
652 - accueil temporaire A
pour aduites handicapés |f98- Eérébro ses 41 — pébergement| places
complet
sexe: mixte | :
âge : adultes
La capacité totale de la MAS « La Tour de Flore » est de 37 places, dont une place autorisée soit au fre de
la déficience psychique, soit au titre cérébrolésés, sai au fre du polyhandicapl
ARTICLE 3
La durée de validité de cette autorisation est fixée à 15 ans & compter du 2 Janvier 2002 conformément au
régime d'autorisation concernent les établissements et services autorisés à cette date.
ARTICLE 4
Cette autorisation prend effel à compter de sa date de signature.
ARTICLE 5
Les nouvelles caractéristiques de l'établissement sont répertoriées dans le Fihier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux.
ARTICLE 6
Tout changement important dans l'activité, l'installation, lorganisalion, la direction ou le fonctonnement de
établissement par rappoñ aux caractéristiques prises en considération au niveau de l'autonsalion devra être
poré # la connaissance de l'autorité compétente selon l'article LS13-1 du CASF, L'autorisation ne peut être
Cécée sans l'accord de l'autorité compétente concernée.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet soit dun recours gracieux devant le Directeur Généraï par intérim de
l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, sai d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois suivant sa publicité.
ARTICLE 8
Le Directeur de l'Offre de Santé et Médico-Sociale de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté est
chargé de l'exéoution de là présente décision qui fera fotjet dune publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté.
A Besançon, le 19 octobre 2015
Le directeur général par intérim
Jean-Marc TOURANCHEAUDirection
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté N°2015-479
modifiant Parrêté n° 2015 — 249 du 22 juin 2015
portant modification du territoire de chasse
de l'Association Communale de Chasse Agréée
de Saint-Laurent la Roche
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les artictes L 422-10, L 422-183, L 422-414,
L 422.16 et R 422-52, R 422-53 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1097 du 8 septembre 1969 portant agrément de l'ACCA de Saint-
Laurent la Roche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°477 du 9 septembre 1968 modifié fixant la liste des terrains devant être souris à l'action de l'ACCA de Saint- Laurent la Roche ;
Vu ta demande de Monsieur THOMET Roger du 19 juin 2014 de réintégrer la parcelle ZB 12
dans le territoire de chasse de l'ACCA de Saint-Laurent la Roche ;
Vu le dossier reçu le 23 octobre 2014 par lequel Monsieur Armand VUITON, fait opposition,
ä des fins cynégétiques, au droit de chasse au titre de l’article L 422.10-3° du code de Fenvironnement sur un territoire sis sur la commune de Saint-Laurent la Roche ;
Vu le dossier reçu le 19 février 2015 par lequel Monsieur VOGLER Kurt fait opposition, pour
convictions personnelles, au droit de chässe au titre de f'article L 422.10-5° du code de
l'environnement sur un territoire sis sur la commune de Saint-Laurent la Roche ;
Vu le courrier de la direction départementale des territoires du 11 mars 2015 adressé au
Président de FACCA sollicitant son avis sur la demande de M. VOGLER Kurt ;
Vu le courrier en réponse du Président de l'ACCA du 07 mai 2015 ;
Vu l'arrété préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-410 du 28 août 2016 portant subdélégation de signature de
Monsieur le directeur dépariementa! des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2015-249 du 22 juin 2018 portant modification du territoire de
chasse de l'Association Communale de Chasse Agréée de Saint Laurent la Roche :
Considérant les dispositions du 5°) de l'article L422-10 du code de l'environnement qui
prévoient que « l'association communale est constituée sur les terrains autres que ceux
ayant fait l’objet de l'opposition de propriétaires, de l'unanimité des copropriétaires indivis
qui, au nom de convictions personnelles opposées à la pratique de la chasse, interdissent, y
compris peu eux-mêmes l'exercice de la chasse sur leurs biens... 5
Considérant que la parcelle cadastrée B n°561 - En Bornay — d'une surface de 69 ares
40 centiares n'appartient pas en propre à M. VOGLER Kurt, mais que cette derniére est
propriété indivise de M. VOGLER Kurt et M, HALDI Roger ;
Considérant que M. HALDI Roger n'a pas notifié d'opposition, en application de l'article
L422-10 du code de l'environnement ;
Considérant, de ce fait, que la parcelle B n°561 - En Bornay - d'une surface de 69 ares 4 centiares ne doit pas, en conséquence, être exclue du territoire de chasse de l'ACCA ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;ARRÊTÉ
Antigie +*: L'arrêté préfectoral n°2015-249 du 22 juin 2036 portent modification du temitaire
de chasse de l'Association Communaïe de Chasse Agréée de Saint Laurant la Roche est
mauffié comme suit,
À compter du B septembre 2018, la parcelle suivante, d'une superficie de 4 ha 10 a 64 ca
est réintégrée dans le lerripire de chasse de l'ACCA de Saint Laurent la Rache
Bupertoie
UE
section parcelles
A compter du E septembre 2015, les parcelles suivantes sont exques du terrire de chasse
de l'ACCA da Saint Laurent la Rüche
90,692, 503, 804, 506, 652,|
653, 557 à 670, 674 à 679, 687 à 681, |
699, 754, 766, 768,
i
vogterkur | |
Î|
€
Article 2 : Le territoire en opposition devra être signalé d& manière apparente sur à terrain
par les sains des propriétaires
Article 3: Le présent arrêlé sera publié au recueil des actes administratifs et affiché
pendant au moins 15 jaurs dans la commune de Saint Laurent la Roche.
Artisle 4 : Le présent arrêté peut taire l'objet d'un recours gracieux auprès de 4a préfecture
du Jure, dans un délai de deux mols à compter de 4 date de sa natfication ou tre déféré
devant le tribunal sdruinistrat# lerritorialement compétent dans les mêmes conditions de
délai
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le direcleur départemental des territoires du Jura, le chef du service départemental de Foffice national de la chasse et de la
faune sauvage, sont chafgés chacun en ce qui le cancemne de l'exécution du présent arrêté
dont une copie sera envoyée à la fédération départementals des chasseurs du Jura, au
Maire de la cemmune de Saint Laurent la Roche, au président de l'ACCA de Saint-Laurent
la Rache, à Messieurs THOMET Roger, VUITON Armand et VOGLER Kurt
tanste-Saunier le À 5 QCT, 2015direction
départementale
des territoires
Liber» Égalé + Fotern RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° s PAS. 40.49.04
attualisant les minima et maxima des loyers en
fonction de l'indice de fermage pour Fannée 2015
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi 95-2 du 2 janvier 1996 relative au prix des fermages ;
Vu le code rural et notamment l'article L. 411-141 :
Vu le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice
national des fermages et de ses composantes, et modifiant le code rural ;
Vu l'arrêté du Ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 20 juillet 2015
constatant pour 2015 l'indice national des fermages ;
Vu l'arrêté préfectoral DDT n° 609 du 8 octobre 2010 modifié, relatif à l'application du statut du
fermage dans le Jura ;
Vu l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du
5 octobre 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L'indice de fermage constaté pour 2015 a pour valeur 110,08 quelle que soit la
région agricole (base 100 en 2009).
Cet indice s'applique aux baux venant à échéance à compter du 1er octobre 2015 et jusqu'au
30 septembre 2016.
Article 2 : La variation de cet indice par rapport à l'année précédente est de + 1,61 %, quelle
que soit Ja région agricole.
Article 3 : À compter du 1*octobre 2015 et jusqu'au 30 septembre 2016; les minima et maxima
sont fixés en valeurs actualisées comme suit :
3 - Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation de polyculture-
élevage
3.1- Valeurs locatives minimales et maximales des terres nues en euros/ha/an
REGION AGRICOLE Minimum Maximum
FINAGE 13,9 193,96
VAL D'AMOUR 13,9 172,43
PLAINE DOLOISE 13,9 172,43
BRESSE 15,78 173,61
VIGNOBLE polyculture 17,15 196,31
der PLATEAU 17,61 200,46
PETITE MONTAGNE 14,82 183,71
HAUT JURA 10,46 130,45
COMBE d'AIN 14,38 178,2
2ème PLATEAU Nord 16,20 200,45
2ème PLATEAU Sud 10,72 133,65
AP indice fermage 2015 L5 locatives miinimaies et maximales des bâtiments d'exaloitetion en surosim'{an
+ Bâtiments de lagement des animaux {nouvella bagé au ter octobre 2011}
Bätiments de loge) ment des bovins.
comprenant
ab el lecniilé
€ coule promaltant ta
méconisaton
{paisage do ao avec
Lannion
surface par animal
Féponcan aux formes en
Mgueur
= Bélimenr aux noimes en
vigueur
cencemnentlg gestion de
effuente d'élevage ei le
Sert animal
bon état général
au eù l'etat
émet aux nanas an vigueur
concernanl la gestion des efluents
d'élevage at le tien animal
re réponcant gas à l'nsorble des aulces
erlètes dk Gatégarie
table eptravée camrenent
- eau et daté
: équisament pour Là pose d'un évacuataur
“lance à l'amnêre des anima a MORE
Eau à *,50 m Pots évarustour
bon al janéra.
alien aux nome 29 igueur
Sancerrant la gestion des Ehluene
élevage el 1e br-ée anima
gtobulation Ubre
Comarenant
lea et
Féleciiaité
[= répondant pas
l'ansamtle des
1 RACE ertares de
la catégorie 1
Hatment seven
nel des.
arimau el re
égondanl 238
catèista
Ses catégories
tel
Zone "7 l Éatégore Minimura LÉ Zone TCatégorle 1 ES ave 1: + - Caisgarie M EXA | Finage, Val d'Ameur, Pline RME
Duloisé, Bresse, Vigaobié EL T8 7 J'Eségorio NT its
Ba Tsiesone] 135 Zone RES — 5 Petle Montagne, tr Plateau. HR 1 Es de Hagen
Gombe d'A Calëçoris T° 1,63 [ostégoneT 7 EE
Zone FEstégone T EE
aire Plateau, Haut Jura Cl LES
Léger ln |
Favpet des etégoses
TakgoioT aigenell "| Ésgoroil | célégereY | Son a BTE bre comme bis one fl Encerb des
1
Sa rférer 8 l'arrêté
> Bâtiments de stockage
Autres hétiments d'élevage {non destinés aux bovins} :
préfectoral n°20 171176.
° Zone ! l_Éatégorie Minimum] Maximum. not Tstégoner Ext
Finago. Val d'Amour, Plaine |CarégoreT TE
| Delais, Bresse, grotte Génie ni
Zone ÉslaguieT Se 1 Pette Montagne, 1" Plateau, Catégurie 1] Er 1 Combe d'Ain Catégorie FT TE f Catégorsl LE Zone 111 = +
2 Pialeau, Hautaura [Re TC 5e L Caégate il AH i
Rappel dus vatigonms
Cniégoss i Cage TER RRgT Hana Tang eau grange Me au sim sur à tes faite au rom eur à focus répondant Pas UK contes ecniauès rarérsique des catégorie 1 Éaueurnimun de 8m au | hauteur maimun de 4 m au poison a pole Grange | LOEAE miimale du 4 m de hauteur el FE géré
l sn die
AP dire termage 2035à) Valeurs locatives minimales et maximales en exploitation viticole
4.4 - Valeurs locatives minimales et maximales des vignes en production en euros/ha/an
Appellations Minimum Maximum
ARBOIS Rouge et Rosé (et PUPILLINY 025,29 2220,26
ARBOIS blanc et PUPILLIN 073,22 2220,26
COTES DU JURA Rouge et Rosé 867,22 1971,69
COTES DU JURA Blanc 908,70 2057,31
L'ETOILE 941,69 2175,42
CHATEAU-CHALON 1367,18 2886,31
Château-Chalon déclassé 925,86 1954,30
4.2 - Prix de l'hectolitre fermage en euros/litre (à degré moyen entre 10,5°et 11,5°)
Arbotls Côtes du rouge et Arbois Jura ces du L'Etoile Château- rosé, blanc rouge et blanc Chalon Pupillin rosé
Moyenne 2014 2,19 2,45 2,16 2,52 1,99 4,18
Evolution 2013/2014 +4,94 % | +9,23% | +2,53% | +1,48% | +93,39% | -7,52%
4.3- Valeurs locatives minimales et maximales des bâtiments d'explaitation viti-vinicoles en
euros / m?/an
> Bâtiments de logement du matériel de culture et de récolte.
Catégorie | Catégorie I Catégorie I Catégorie IV Type
Bâtiment ancien
clos
{ouverture > 3m x
3m)
Bâtiment ancien
clos =
(ouverture < 3m x
3m)
Hangar cios
(ouverture 4mx5m s
minimum}
Hangar non clos
{hauteur > 4m au - -
poteau)
Autres hangars
clos
Autres bâtiments
de logement du - - “
matériel
2,86 € à 5,95 €/m° = - =
1,67 € à 2,86 €m* - -
1,67 € à 2,86 Æ/m?
0,72 € à 1,67 €/m° .
0,72 € à 1,67 €/m? -
0,72 Em?
> Locaux de vinification (ces locaux s'entendent vidés de tout matériel).
Type Catégorie | Catégorie ll
Cuverie
{hauteur mini 4m, ouverture 3rn x 3rrr 10,76 € à 14,34 Em?
Autres ouveries 7.17 € à 10,76 E/m?
Equipements de _cuverie : Les équipements immeubles sont à rajouter. Tout équipement
particulier devra faire l'objet d'une clause spécifique, après accord entre les parties.
AP indice fermage 2015 3
72 Locaux de stockage, de conservation, d'embouteiltage et d'expédition
Type. [ave erèrrée
Local climatisé u
Prauteur 23,5 sol 10.76 € à 14,84 Em loétenné, érncuation) = .
Autrs IGal dimatise ou,
TAGS ed =
> Lotaux administratifs et do vente (vaveai, point de vente situés au siège de
l'exploitation), locaux phytosanitaires
8) Valeurs focatives minimales et maximates des étangs en euros } ha
Lie TT a Has] Tes Le, Patte région ES He Te er Mrs
. un ON CET PL TES azee
Zn I Bresse Viprobs Ds à SEULE
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Haut ue LOT ET FE CEE
JA. Érene argus ma aie 5006 |l'as |
eng ce Ze Brosse, Vonebe AIS we) [ange | 1 pet Montagne Se jeu e) ee née |
en bien re ae oral ace mes [ange | ee Î Bath cet aetratene
Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture du Jura ot !e airocteur départemertal des temioires, sont chargés, chacun en ce qui le canceme, de l'exécution du présent afrélé qui sora
aublé au recuell des actes adminisiraifs de là Préfecture:
Fait 4 Lans le Saunier, le 8.6 &T. 208
Le préfes,
Pouéirétet
£ Renan MUR
AB race fsiage 2015F Pois
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territorlales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intercommunai du Foyer Logement pour personnes
âgées à Chaussin
Arrêté n° DOME CR DIS 0. 19- DZ
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5711-1 et suivants;
Vu l'arrêté préfectoral n°315 du 6 mai 1985 modifié autorisation la création du syndicat
intercommunal du foyer logement pour personnes âgées à Chaussin;. .
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal du foyer logement pour personnes
âgées à Chaussin du 27 avril 2015 décidant de modifier ses statuts;
Vu les délibérations des conseils municipaux de Le Deschaux (24 juin 2015), Peseux (16 juillet 2015)
et Rye (11 septembre 2015) favorables à la modification des statuts du syndicat intercommunal du foyer
logement pour personnes âgées à Chaussin telle que proposée par le comité syndical ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de la Plaine
Jurassienne du 16 juillet 2015 favorable à la modification des statuts du syndicat intercommunal du foyer
logement pour personnes âgées à Chaussin telle que proposée par le comité syndical ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du
intercommunal du foyer logement pour personnes âgées à Chaussin;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1er : Les statuts actuels du intercommunal du foyer logement pour personnes âgées à
Chaussin sont abrogés et remplacés par de nouveaux statuts qui demeureront annexés au présent
arrêté ;
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le président du
syndicat mixte gestionnaire de l'EHPAD Pierre Babet, les membres du syndicat sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des
Finances Publiques.
Fait à Lons-le-Saunier, le À 9 qût. aus Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation,
G rétaire Général,
Renaud NURY
PREFECTURE DU JURA » 8, rue de [a Préfeclure - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 84 00 - 4 : préfecture@hura.pous.ft
Horaires d'auventurs au publie : consultez notre slle internet vav.Jura gouv.fr, rubrique « Horaires xSTATUTS DU SYNDICAT MIXTE FERME
GESTIONNAIRE DE L’EHPAD PIERRE BABET
Prégmbule :
Le 14 janvier 1987, un syndicat intercommunal du foyer logement pour personnes âgées de
Chaussin s’est constitué entre les commmnes de Asnans-Beauvoisin, Balaiseaux, La Chainée
des Coupis, Chausain, Le Deschaux, Les Essards-Taignevaux, Gatey, Les Elyas, Longay sur
le Doubs, Neublans Abcrgement, Fetil Noir, Pleure, Rye, Saint-Baraing, Tassenières el Villers
Robert
La commune de Peseux a demandé son adhésion au syndicat le 30 novembre 1989.
Le comié syndical a accepté cetie nouvelle adhésion par délibération du 6 février 1990.
Suite à la médicalisafion de l'établissement an 1° mars 2005, ledit foyer logement s'est trensformé en EHPAD, Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes, et ce syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) s'est vu confié l'aménagement et lu gestion dudit EHPAD dénommé Résidence Pierre BABET,
Suite à fa prise de compétinse « Action sociale d'intérêt commentaire : création d'un CLAS
ayant pour unique objet la gestion de l'EMPAD », la communauté de communes la Plaine
Jurassienne par la procédure de représentation substitmion et conformément à l'arrêté
préfectoral en dato du 1“imars 2013 s'est subatituée aux communes de son taritoire, à savoir !
Asnms-Beauvoisin, Baleiscaux, La Choinéc des Coupis, Chaussin, Les Essards-Taignévaux,
Galey, Les Hays: Longwy sur le Doubs Neublans Abergement, Petit Noir, Pleure, Saint:
Baraing ef Tassenières.
Le syndicat intercommunal s’est transformé de pleir droit en syndicat mixte (L.5214-21,
L.8215-22.N et L,5216-7-1I du code génér! des collectivités territoriales).
Pac conséquent, La Plaine Jurassienne représente désommnis ses communes au sein du
syndicat mixte gestionnaire de l'EHPAD Pierre BABET.
32/Article 1 : FORMATION DU SYNDICAT MIXTE
En application des articles L.5711-1, L5711-2 et L5711-3 du code général des collectivités
territoriales(CGCT), il est créé un syndicat mixte fermé pour l'aménagement et la gestion de
l'EHPAD dénommé « Pierre BABET ».
Le Syndicat est un établissement public local sans fiscalité propre. Ses ressources sont
constituées de participations des membres adhérents déterminées suivant une clé de
répartition définie ci-après,
Le syndicat mixte est composé des membres suivants :
*La Communauté de Communes dc la Plaine Jurassienne en représentation
*La Commune de Le Deschaux
*La Commune de Peseux
*La Commune de Rye
*La Commune de Villers Robert.
Le siège est situé à la Résidence Pierre BABET
1 rue Henri Gagneur
39120 Chaussin
Le syndicat mixte a une durée illimitée.
Article 2: DUREE
Le syndicat mixte est constitué pour une durée illimitée
Article 3 : OBJET
Ce syndicat mixte a pour unique vocation l’aménagement et la gestion de l'EHPAD dénommé -
Résidence Pierre BABET.
Article 4 : RESSOURCES
Les ressources du Syndicat sont composées comine suit :
*Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et de tout autre organisme
*Le produit des dons et legs régulièrement acceptés
*Le produit des emprunts
*Les revenus des biens meubles ou imncubles appartenant au syndicat
*Les contributions budgétaires des collectivités adhérentes: pour mener à bien ses
compétences, le syndicat sollicite un financement de ses membres qui revêt un caractère
obligatoire.
Le principe de la répartition des charges entre les membres est fixé comme suit :
*80% en fonction de la population (le nombre d’habitants pris en compte pour
Pétablisserent du montant de la contribution est celui du dernier recensement publié)
*20% en fonction du nombre d’habitants de chaque membre admis à l’'EHPAD.
83MODE DE
d-L'organe délibérant ; Je comité syndical
Le syndicat mixte est administré par an organe défibéram, le comité syndical, composé de
délégués élus par les assemblées délibérantes des collectivités adhérentes
Il règle, per ses délibérations, les affaires qui sont de sa compétence.
11 voie, notamment, le budget, le compte administratif, les délégations de gestion d’un service
publie, et peut déléguer à son président et à son burcau certains actes d'administration
courante, à l'exclusion des akributions qui lui sont expressément réservées par l’article
1521-10.
Nombre ct tépurtition des sièges
Le nombre et la réprrtitfan des sièges sont fixés par le décision institutive du syndicat bte
Gaticle L5212-6 du CGCT), à savoir les communes de moins de 500 habitants sont
représentées par 2 délégués, les comme de 500 habitants et plus par 3 délégués.
La comtnunauté de communes depuis sa prise de compétences dispose d’un membre de
délégués égal à celui dont disposaient les communes de: son terrhoire avant I substitution.
Membres Notnbre de voix
La Plaine Furassienne 29 ï
Le Deschaux E 3 |
| Peseux 2. _ __ _Rye 2 1 L Vilièrs Roberts n 2 | 38 __] TotalA) Désigmation des délégués,
Les délégués sont élus par l'assemblée délibéranté des membres qu’ils représentent, La durée du mandat
de chaque délépué , titulaire ou suppléant, est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au sein
de la collectivité membre qu’il représente, Les représentants, dont le mandat local (membres du Comité et
Président) est expiré, restent en fonction jusqu’à la désignation de leurs successeurs,
Tout renouvellement du Cornité Syndical consécutif à une élection générale concernant les conseillers
municipaux conduira à une nouvelle élection du Président et du Bureau,
Si après deux fours de scrufin aucun candidat n°a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième
tour et l'élection a lieu à la majorité relative, En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Pour l’élection des délégués des communes et des syndicats de communes au comité du syndicat mixte, le
choix de l'organe délibérant peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire
partie d’un conseil municipal.
T'ouiefois, pour l'élection des délégués des EPCI à fiscalité propre (communautés de communes), le choix
de l’organe délibérant doit porter sur l’un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d’une
commune membre,
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du I de l’article L.5211-7 du CGCT, les agents
employés par un syndicat mixte fermé ne peuvent être désignés par une des communes ou un des EPCI
membres comme délégués au sein de l’organe délibérant de ce syndicat mixte fermé,
> Mode de fonctionnement du comité syndical
+ Quorum (Art. L2121-17 du CGCT) ; le Comité Syndical ne peut délibérer que lorsque la
majorité de ses membres en exercice assiste à la séance et si l’ensemble des collèges sont représentés
par au moins un délégué. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance, Dans le cas où des
membres du Comité se retirent en eours de séance, le quorum est vérifié avant la mise en délibéré des
affaires suivantes.
En cas d’empêchement d’un délégué, celui-ci peut donner pouvoir écrit de voter en son nom à un
autre délégué appartenant à la même collectivité.
Si les conditions ne sont pas remplies, la réunion se tient de plein droit dans les quinze jours suivant
sans condition de quorum. Les décisions sont alors prises sont alors valables quel que soit le nombre
de présents.
Sauf dispositions contraires prévues par décision expresses de l’assemblée délibérante, les
délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En
cas de partage des voix, celle du Président du syndicat mixte est prépondérante.
+ Fréquence des réunions : de l'organe délibérant se réunit au moins deux fois par an. Sur Ja
demande de cinq membres où du président, l’organe délibérant peut décider, sans débat et à la
majorité absolue, de se réunir à huis clos.
RSLe Drésident fixe l’ordre du jour de chaque réumion du comité,
Le Président peut réunir le Comité Syndical aussi souvent que les affaires l'oxigent, où chaque fois
qu'il en est requis par une demande écrite indiquent les motifs ct le but de Ia convocation et signée
par un tiers des membres du Comité syndical.
* Convocation (Ari. L2121-9 et 10 da CGCT}
= Toute convocation st faite par le Président.
= Elle indique Les questions portéos à l'ordre du jour.
+ Blle set affichée au siège du Syndicat.
- Elle est adressée ax membres du Comité par écrit à domicile, sauf demande
contraire, elnq jours francs avant celui de la réunion.
= Une note explicative de synthèse sur les affbires soumises à délibération doit être
adressée aux membres du Comité avant la réunion, Lors du vote da budget primitif
du Syndicat mie, un exemplaire du projct de budget est adressé aux membres du
Conité Syndical.
B) La présidence : art, LL 5211 ct suivauts)
Le président est l'organe exéculif du syndicat mixte, Il préprre et exévute les délibérations de J'organe
délibérant, I est l'ordonnateur des dépenses ct il prescrit l'exécution des recettes, Il nomme les différents
emplois . I est le chef des services du syndicat et représente le syndicat en justice el, plus vénéralennent
dans tous les actes de le vie civile.
1 effectue les formalités de passation, signe, notifie ci exécute les marchés publies et l'ensemble des
conventions conclues par le syndicat mixte. (1 est Le seut chargé de l’adeninistration, mais il peut déléguer
par amêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, ! ‘exercice d'une partie de ses Lonctions aux vice-
présidents. 1} peut égolement donner, sous sa survelllance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
Signature au directeur général des services. Ces délégations substitent tant qu'elle ne sant pas rapportées,
Le Président du Syndical mixte est élu par le Comité Syndionl sclon Les conditions nrévucs par le Code
Général des Collectivités Territoriales {art, LS21 1-8.
Dans les séances où fe compte administratif est débattu, le Président doit se retirer an moment du vote.
Le Président vérifie Le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre ia réunion, dirige les débats, accorde lt
parole, rappelle les orateurs À la question, met aux voix les proportions et les délibérations , dépouille lea
serutins, juge conjointement avec Le secrétaire les preuves des votes en proclame les résultats. 1] prononce
l'interruption des débats ainsi que Ia clôture de In réunion,
CJLe bureau synolent {art LS211-10 et L8211-11 du CGCT)
Le bureau du syndicat mixte est composé du président, de deux vice-président et de 14 membres de
lPorganc délibérants.
Dans la mesure où le bureau est appelé à prendre des décisions sur les affaires qui ln ont été déléguées
par l'organe délibérant, Le buréau doit respecter les règles applicables eux délibérations de l'assemblée
plénière, notamment en ec qui concerne les conditions du quorum, la majorité requise pour leur adoption,
les modes de scrutin et les conditions d'acquisition du cxractère exéculoire,
86Il se rénnit chaque fois que les affaires courantes le nécessitent et par principe au moins une fois par
trimestre, La réunion est provoquée et présidée par Le Président.
Le Président s’entoure de 2 vice-présidents élus à la majorité, sur sa proposition parmi les membres
titulaires du Comité syudical, Hs auront en charge La responsabilité de certaines thématiques et des projets
qui en découlent.
Selon l’article L5211-9, il peut donner délégation de signature à l’un des Vice-présidents en cas
d’absence ou d’empêchement .
Le bureau a une mission de coordination, 1! est chargé de {a préparation des assemblées plénières du
Comité syndical.
Le Président, comme !e bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l'organe
délibérant sauf en matière :
e budgétaire (vote du budget, approbation du compte administratif, institution et fixation des
taux , tarifs et redevances...) :
statutaire (modification des conditions de fonctionnement, durée du syndicat mixte) :
d'adhésion du syndical mixte à un auire syndicat mixte ou établissement public ;
de délégation de gestion d’un service public ;
de la prise de participation financière ;
de la fixation des effectifs du personnel. 2.
ce
Le Président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation de l’organe
délibérant lors de chaque réunion de celui-ci.
Article 6 : RETRAIT DES MEMBRES
Le membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu’avec le consentement du comité syndical exprimé
par une délibération votée à la majorité absolue des suffrages exprimés, Les bulletins nuls, les bulletins
blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés,
Le comité syndical fixe, en accord avec l’organe délibérant du membre intéressé, les conditions
auxquelles s’opère ce retrait.
Article 7 : MODIFICATIONS DES STATUTS
Les modifications apportées aux statuts sont adoptées à la majorité des 2/3 des membres représentants
50% de la population ou 50% des mnernbres représentants 2/3 de la population.
Article 8 : REGLEMENT INTERIEUR
Le syndicat mixte se dote d’un règlement intérieur, il est approuvé par le Comité à la majorité absolue.
1 définit entre autre :
-les modalités et contenus des différentes délégations confiées au burcau
-le fonctionnement des différentes instances syndicales
Il peut être modifié par délibération du Comité Syndical adoptée à {a majorité absolue.
Article 9 : REGLE DE COMPTABILITE
La fonction de comptable du syndicat mixte sera assurée par le percepteur de Chaussin.Article 10 ; DISSOLUTION
Lorsque le syndicat cst dissout (article L 32.12.43 et L 52.11.26) l'actif est partagé entre ses membres a
prorata de Leurs apports.
M cst dissous dans les conditions prévues à. l'article L.5721-7 du code général des collectivités
remitoriles.
Dissolutiôn de plebi drofl : Le syndicat mixte est dissous de plein éroit dans les deus as prévus par la
loi, c'est-à-dire :
3 Soit à l'expiration de In durée fixée par la décision instirutive :
> Soit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire
Je syndiest mixte est également dissous automatiquement par le consentement de tous les membres
intéressés,
Dissolation possible : à la demande motivée de 1 majorité des assemblécs délibérantes des membres,
Cette demande çst adressée au représentant de l'Etat. L'arrêté on le décret de dissolution détermine dans
Je respect des droits des tiers, les conditions de liquidation (transfert de patrimoine, vote du compte
administratif par assemblée dissoute).
Article 11 : Antres disositious
“oute disposition non prévue par les présents statuts est réglée conformément aux dispositions contenues
dans {8 Code Général des Collectivités Teitoriales.
Article 12 ; ADMISSIONS
Des comnmnes ou des établissement publics autres que ceux primitivement syndiqués ponvent être admis
à faire partie du syndicat mixte.
Les nouvenux sdhérenis devront accepter l’ensemble des dispositions eonfennes dans les présents statits
et dans le réglement intérieur du syndicat mixte.
Fait à Chaussin, Je 9 juin 2015
Le Pyfsident,
88Le Hg + rest
RÉPISLIQUR FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territarialos
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités feritatlales st du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts du syndicat
intércommunel à voration scolaire {SOS} de la Gombe
d'Al
Arèté nom E-BCRe- JoAs A8 008
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la léglon d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des coflectvités territoriales et notamment son article LE21 1-17;
Vu l'arrêté préfectoral n°1231 du 13 décembre 1954 modifié autorisant la création du syndicat
Intercommuna à vocation soo!airs (S/OS) de la Combe d'in ;
Vu la défibéraïon du comité syndical du SIVOS de la Combe d'Ain du 9 Juin 2018 décidant de
modifier ses statuts :
Vu les déïlbérations des conseîs municipaux des cornes Membres do Marigny (24 septembre
2016), Monnetle-Vile (10 juilet 2018), Mondlam/-eur-Ain (19 juin 2015) et Pont-du-avey {18 juin 2015)
favorables à la modification des statuts du SIVOS de la Cornbe d'Ain ;
Considérant que tes candiions sont réunies pour procéder à la modification des statuts du SIVOS de
la Combe d'Ain :
Sur propcsillon de M le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
ARRETE
Artle 8 1er : l'article 2 des statuts du SIVOS 2e la Combe d'Ain est complété coinme suit :
+ À compter de là renirée 2018, le syndicat exercera les aompétences de gestion de la
cantine et de gestion de la garderie du groupe scolaire de la Corbe d'Aln,
Article 2 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, la présidonte du SOS ce la Combe
d'AM, les malres des communes concernées, le président de la communauté de communes Champagnofe Parte du Haut-Jura, sont chargés, chacun en ce qu le concerne, de l'exéeution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes adminisiraufs da la Préfecture du Jura et dant une
sorie sera adressée au Direcieur départemental des Finances Publiques.
A Lons-le-Saurier, le À g DÛT. a Le Prétet Pour le Préfet st par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
eQnemct PREFÉGTUNC OU JURA 9, x dela ré - 22000 LONS-LESAUNIER GEDEX- B 09 24 66 8 Lo.
EAU 99 PL ons pare a are alu au, Ubique hedo*
Hlberté » Égaltté « Fri patté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territorlales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts de là
communauté d'agglomération du Grand Dole
Arrêté n° NE _ece. DAf-I.Du
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L5211-17 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1879 du 19 décembre 1997 modifié autorisant la transformation de la
communauté de communes Le Jura Dolois —- Le Jura entre Serre et Chaux en communauté
d'agglomération du Grand Dole ; -
Vu la délibération du consell communautaire de la communauté d'agglomération du 24 juin 2015
proposant le transfert de la compétence en matière de PLU, document d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale à compter du 1° novembre 2015 :
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Abergement-la-Ronce (28
juillet 2015}, Amange (10 août 2015), Audelange (21 septembre 2015), Aumur (29 juillet 2015), Baverans
(4 septembre 2015), Blarne (8 octobre 2015), Brevans (14 septembre 2015), Champdivers (10 septembre
2015), Champvans (2 septembre 2015), Choisey (22 septembre 2015), Damparis (25 septembre 2015),
Le Deschaux (18 septembre 2015), Dole (24 septembre 2015), Falletans (28 septembre 2015),
Foucherans (18 août 2015), Gredisans (2 septembre 2015), Jouhe {30 septembre 2015), Lavangeot (4
septembre 2015), Lavans-les-Dole (20 juillet 2015), Menotey (17 septembre 2015), Nevy-les-Dole (24
juillet 2015), Parcey (14 septembre 2015), Peseux (14 septembre 2016}, Rochefort-sur-Nenon (28
septembre 2015), Romange (22 juillat 2015), Saint-Aubin (8 septembre 2015), Sampans (31 août 2015),
Tavaux ( 7 septembre 2015) et Villers-Robert (17 septembre 2015) favorables au transfert de
compétence tel que proposé par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand
Dole ;
Vu les délihérations des conseils municipaux des communes membres de Archelange {11 septembre
2015), Authume (21 septembre 2018), Chatenois (8 octobre 2015), Eclans-Nenon (26 août 2015),
Frasne-les-Meulières (4 septembre 2015), Malange (18 septembre 2015), Monnières (1° octobre 2015) et Vriange (3 septembre 2015) défavorables au transfert de compétence tel que proposé par le conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Grand Dole ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux concernés passé le délai dont ils
disposent, leur décision est réputée favorable ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de la communauté d'agglomération du Grand Dole ; |
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
PREFECTURE DÙ JURA- 8, rue de la Préfeclure + 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 84 00 - F2 : préfechire@iura gouv.fr Horalres d'ouverture au public : consultez notre sile intérnet sv jura gouv.fr, rubrique « Horalres #
94ARRETE
Article or : les compétences obllgatoires en matière d'aménagement de l'espace communautaire
sont complétées camme suit:
Plan locat d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte comeurals à compter du novembre 2015.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfeclure du Jura, le Sous-Préfet de Dole, le Président de la communauté d'egatomérallon du Grand Dole, les malres des corimunes concernées, sont chargés,
chacun an ce qui le concerne, de l'exégulion du présent arrêté dont mention sara insérée au recueil des actes adminfstratifs de là Préfecture du Jura et dant une caple sera adressée au Directeur départemental
des Finances Publiques.
Alonsle-Saunier À 9 QCT, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le socrétaire général,
Renaud NURY
dyA 4
Libre + Égatité + Fraternite
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFET DU JURA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
B tation st des élecit Let ureau de la réglementation et des électtons Commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude
Arrêté n° DRLPLGRE . 224$ 404.001 aux fonctions de commissaire enquêteur
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R123-34, D123-35 à D128-40, R123-41, D123-
42et R123-43,
Vu le code de justice administrative,
Vu les articles 3 à 14 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,
Vu le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de. la parte réglementaires du code l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteur,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014146-0009 du 26 mai 2014 portant délégation de signature à M. Renaud
NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura,
Vu la délibération n° GD_2015_009 du 24 avril 2015 du conseil départemental du Jura,
Vu la désignation du 28 septembre 2015 de l'association des maires et des présidents de communautés’
du Jura,
Vu les propositions des 2 et 14 octobre 2015 de la direction régionale, de l'environnement, ‘de
l'aménagement et du logement, PO e
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRETE
Article 1% : La commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est composée comme suit :
Président :
- M. le Président du Tribunal Administratif de Besançon ou un magistrat délégué
Membres avec voix délibérative :
- un représentant du Préfet,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant,
PRÉFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture — 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ 03 84 86 84 00 — 53 prefeclure@jura.gouv.fr
Horaîres d'ouverture au public : consultez nalre sile internet vwweJura.gouv.fr, rubrique «Horairass= le chef de l'unfé tertorile de la direchon régionale de l'nvirennemant, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
= 6 directeur régional de Fenvironnement, de l'aménagement du ingement ou son représentant
- un représentant de l'association départementale des maires
- M, Louls-Paul CANDELA, male de Garuge, luiaire
* M. Jacques HUGON, malre du Moutoux, suppléant
= un représentant du conseil départemental
: Mme Hélène PELISSARD, conseilère départementaïe dy canton de Saint-Amour, titulaire « M Jean-Charles GROSDIDIER, conseiller départemental du canton de Molrans-en-Miantagne,
scppléant
- deux personnalités qualifiées en malère de protection de l'environnement :
M. Alain JOVENIAUX, président du groupe ornithologique du Jura
+ M Hewvé BELLIMAZ, fura Nature Énvironnemnent"
Membre avec voix consultative
- M. Gilsert MÉGARD, commissaire enquêteur, offisier de gendarmerie en retraile
Article 2 : Les membres de ja commission, autres que les représentants des administrations publiques,
Sont désignés pour teois ans. Leur mandat est renouvelable,
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat perd la qualité au tire de laquelle 1 a été
désigné, est remplacé pour la durée du mandat restent à courir par ure personne désignée dans les
mêmes conditions.
Article 3 : La Commission se réunit sur convacalion de son président, Elle na peut valablement délbérer
que si 18 moitié des membres la composant est présente.
Lorsque le quorum n'est pas allelnf, la commission délihère valablement sans condilion de quortim, après
une nouvelle convocation portant sur le même ordre du Jour et spécifié qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission défibère 4 la majorité des voix En cas de partage égal, la voix du orésident est prépondérante.
Article 4 : Le secrétariat de la commission est assuré par les services de a préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture éu Jura et le président du tbunal adrinistreïif sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une pubication au recueil des actes administratils de la préfecture.
Cet arrèté peut ètre consulté à la préfecture du Jura et au greffe du tibunal administrati
A Lons-e-Saunier le 4 D GET, 2015
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Renaud NURYDirection Régionale
des’Entreprises, 22 de la Concurrence, Liber + Égalité + Fraterntié
de la Corisommation, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
du Travail, et
de l'Emploi Franche-Comté
unité territoriale du Jura PREFET DU JURA
Service Marché du Travail
Téléphone : 03 84 87 26 46
Télécopie : 03 84 87 26 24
DIRECCTE Franche-Comté
unité territoriale du Jura
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP418595401 — Acte 73 B
NS SIRET. : 41859540100013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Jura le 15 octobre 2015 par Monsieur Jean Christophe CARIOU en qualité de Chef d'entreprise, pour
l'organisme &REVERMONT SERVICES» dont le siège sacial est situé 5 Rue du Moulin 39190 Cousance et
enregistré sous le N° SAP418595401 pour les activités suivantes :
"Assistance administrative à domicile
* Assistance informatique à domicile
*._ Collecte et livraison de linge repassé
«Commissions el préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
"Garde animaux (personnes dépendantes)
"Livraison de courses à domicile
+ Livraison de repas à domicile
+. Maintenance et vigilance de résidence
“__ Petits travaux de jardinage
«Soutien scolaire à domicile
Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire,
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cctte condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.Les effrs de la déclaration courent à compter du jour de [a demunde de déclaration, conformément à l'ticie
R.7232-20 du code di travail
Tourefois, sn application des suticles L.1232-1 etR.7232-1 à R 1232-17, les activités nécescitant un agrüment
(de l'ariele D.7231-1 du code du travail} r'onvrent droit à ces dispositions que si la seuatire à prédleblément
cbtenu l'agrément on le renouvellement de cet agrément.
Sons cette réverve, le présenté récépissé n'est pas Honité dau le terms,
sation peut être retiré dans Les conditions fixées aux artic'es R, 7232.22 à R7242.24 L'emegistrement de Je dé
du code du travvil,
Le présent récépissé sera publié av recueil des actes aibministntf de lu préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 96 gét, AUS
Pour Je Paélet du Jura
a par délégation
Le responsable de l'Unité territoriale,
dels Nr
f
Jean-Claude VERSTRANT/
”
Fées
96s 1
EX ; Liberté + Égaliré »Fratéralté ES libens « À E RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ê Æ ra: Li PREFET OU JURA —
DIRECTION TERRITORIALE DE LA CONSEIL DEPARTEMENTAL DU JURA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE DIRECTION GENERALE DES SERVICES
FRANCHE-COMTE Direction des Solidarités et de la Santé -_ Départementales
ARRETE CONJOINT N° 2/15/1860
portant cession d'autorisation du FOYER CAPVIE
à l’assoclation Juralliance et extension de capacité
LE PREFET DU JURA LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
VU
Le code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L. 313-4 alinéa 4 ;
Le code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
L'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante :
L'ordonnance n° 45-1845 du 18 Août 1945 relative au remboursemerit aux institutions privées des frais
d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des
services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
L'arrêté conjoint du préfet et du président du conseil général du département du Jura en date du 31 octobre
2000 autorisant la création d'un établissement dénommé « Foyer CAPVIE », sis 76 rue Saint Désiré à Lons- le-Saunier et géré par l'association du Foyer Saint-Joseph :
L'arrêté du préfet du Jura en date du 05 décembre 2011 portant renouvellement d’habilitation du Foyer
CAPVIE, sis 78 rue Saint Désiré à Lons-le-Saunier et géré par l’association du Foyer Saint-Joseph ;
La demande formulés le 28 juillet 2015 par madame la présidente de l'association Juralliance ;
La demande formulée le 30 juillet 2015 et le dossier présenté par monsieur le président de l’association du
Foyer Saint-Joseph à Lons-le-Saunier, sollicitant à compter du 1” octobre 2018 la cession au profit de l'association Juralliance de l'autorisation afférente au Foyer CAPVIE ;
Le traité d'apport partiel d'actif de l'association du Foyer Saint-Joseph à l'association Juralliance en date du
30 juillet 2015 :
Les statuts constitutifs de l'association Juralliance dont le siége social est situé 9 rue Chauvin — 39600
Arbois, en date du 16 décembre 2014 ;
Le procès-verbal de délibération du 14 septembre 2015 de l'assemblée générale de l'association du Foyer
Saint Joseph, sise 46 Rue des Ecoles à Lons-le-Saunier ;
Le procès-verbal de délibération du 23 septembre 2015 de l'assemblée générale de l'association
Juralliance, sise 9 rue Chauvin à Arbois ;
L'avis de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Est,L'avis de monsieur ls directeur des salidarités et de la santé départementales du département du Jura :
SUR PROPOSITION CONJOINTE de monsieur le directeur interégional de la protection judiciaire de la
ieunesse grand Est et de monsieur le directeur général des services du tépartement du Jura
ARRETENT
À compter du 1% actabre 2015, lassaciation du Foyer Saint Joseph est autorisée à céder au profit de
l'association Jurallance l'autorisation qui li a été délivrée par arrêté en date du 31 octobre 2000 pour gérer
l'établissement dénommé « Foyer CAPVIE », sis 78 rue Saint Désiré à Lons-le-Saunier.
H revient à Juralliance de procéder à la poursuite d'actvité du Foyer CAPVIE, et de présenter une demande d'habitation de ce servios dans les conditions prévues par le décret n°88.245 du & octobre 1988.
Article 2
Le Foyer CAPVIE à pour nouvelle entité gestionnaire l'association Juralliance sise © rue Chauvin - 39600
AREOÏS.
[PRNES ET TT j REmscs | D lag go7sts seaation JURAETJANCE u CN eI TABLISSEMENT ” Fason sociale
L'Etalissement CAPVIE poor raimeurs ETS
Attiele 3
L'association Juralliancs, bénéficiaire de la cession mentionnée à l'articla 1” se trouve subrogée à l'assoclation du Foyer Saint-Joseph dans tous les droits et obligalions résultant de ‘habitation à laide sociale départementale.
Article 4
L'association Juralliance, dont is siège est situé 9 rue Chauvin à Arbols, est autorisée à augmenter de deux places la capacité du Foyer CAPVIE sis 78 rue Saint Désiré à Lons-le-Saunier.
Cet établissement présente une capacité totale de 13 places pour des flles et garçons de 13 à 18 ans, se
répartissent de la manière suivante
= Hébergement résidentiel et séquential: 11 places dont une réservée à l'accueil d'urgence
notamment en allemative à l'ncarcération ;
-_ Hébergement indiduallsé : 2 places:
ai
Le présant arrêté s'inscrit aux Gîres
-_ De l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée ;
- Des articles 375 et suivants du cade civil :
- De l'amticle L312-1 À 4° du code de l'action sociale et des familles en ce qui conceme la protection administrative,
Aticie 8:
Les caractéristiques de cét établissement seront répertoriées dans le fchier nallonel des établlssements
sanitaires et soclauxcArticle ? :
La durée de validité de cette autorisation est fixée à 15 ans à compter de la date de [a premiére
autorisation, ou à compter du 2 janvier 2002 pour les établissements et services autorisés avant cette date.
Article 8 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de
l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l'autorisation devra
être porté à la connaissance des autorités compétentes selon l'article L 313-1 du code d'action sociale et
des familles.
Article $ :
La présente décision sera notifiée à l'association du Foyer Saint-Joseph et à l'association Juralliance.
Axticle 10 :
En application des dispositions des articles R312-1 et R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet :
- d'un recours administratif préalable gracieux devant le préfet de département et le président du
conseil départemental, autorités signataires de cette décision ;
d'un recours administratif préalable hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des coflectivités territoriales ;
— dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent.
Lorsque, dans le délai initial du recours contentieux, est exercé un recours administratif préalable, le délai
dans lequel peut être exercé un recours contentiaux est prorogé.
Article 11 :
Monsleur le secrétaire général de la préfecture du Jura, monsieur le directeur général des services du département, monsieur le directeur des solidarités et de la santé départementales, monsieur le directeur
intérrégional de la protection judiciaire de la jeunesse grand Est sont chargés, chacun en ce qui les
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et du département, ainsi qu'affiché à la préfecture et au conseil départemental du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 8 get. À ses Fi
Le Préfet Clèment PERNOT F Président du Conseil Départemental
Destinataires *
- Département
» Service Enfance et Famille
= Service Budget-Comptabilité
“Recueil des Actes Administratifs
- Etablissement
- Associations concernées
- Préfecture
- Protection Judiciaire de la JeunesseLiberié + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°39 2018 0150 GSPP
Etablissant la liste départementale des vétérinaires
pratiquant l'évaluation comportementale canine
au titre de l'article L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.211-11 à L.211-14-2 et D,211-8-1 ;
Vu le décret n° 2004-1318 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 août 2008 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste
départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de l'article L.211-14-4 du
code rural ;
Considérant qu'une liste départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine doit
être établie par arrêté préfectoral ;
Considérant les demandes des vétérinaires praticiens déposées auprès du directeur départemental de la
cohésion sociale et de la protection des populations ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÈTE
ARTICLE 1 - La liste départementale des vétérinaires praticiens inscrits au tableau de l'Ordre et pratiquant des
évaluations comportementales canines effectuées en application des articles L.211-11 à L.211-14-2 du code rural
est établie en annexe du présent arrêté.
ARTICLE Z -+ L'arrêté préfectoral n°39 2015 0108 CSPP du 30 juin 2015 établissant la liste
départementale des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine au titre de l'article
L.211-14-1 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental de la cohésion sociale et
de la protection des populations, le président de l'ordre régional des vétérinaires, les vétérinaires praticiens
désignés en annexe, les maires du Jura sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de lexécution du présent
arrêté, qui sera publié au recuell des actes administratifs.
Fait à Lons le Saunier, le 20 octobre 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation : le directeur départemental,
Par délégation : le chef de service santé/protection animale et environnementale,
Olivier MAS
Pour ampliation,
le chef de service santé/protection animale et environnementale,
Olivier MAS
îANNEXE de l'arèlé préfactaral N°29 2015 0190 CSPP
Liste des vétérinaires pratiquant l'évaluation comportementale canine dans le département du Jura
au lie de l'article L.211- du code rural et de la péche maritime
_ =
Adresse du domicile professionnel
NOM Prénom Téléphone . —
Li u i Voie ou lieu-dit Lei Gornmune.
VETRRINAIRES AYANT LEUR DOMICILE PROFESSIONNEL DANS LE JURA
COMTE Dicssoones [EIZtue Léone Gonesse fasse APR GNOLE | FRASSON Agnes 0384820263 |512 rue Léon et Gorges Bazinat 199200 CHAMPAGNOLE PAINZIUS Aude -Warie 0382520263 (512 rue Léon et Georges Bazieet IS0S0CHAMPAGNOLE _ BUNAND Florian 8125 3 up Louis Palaud _ (9:20/cHaUssIN BACG Vincent 54258055 [2 Impasse dv Tunnel EX D CLAIRVAUX LES LACS RUFFET Dominique fusate 10 2 ue Neue SSTSOIELAIRVAUX LES LACS LAGRON Manon loic4288066,9 a dela ae (89130 GLAIRVAUX LES LACS BUFFET Dominique 0984482882 [8 route de Champagnole 28670 CRANCOT. IDUNANDFiorian [0884820970 [88 av du maréchal de Late de Tassigey 20 100]DoLE DEMRELE Jurien [oSe820gr0 63 av. du maréiial de Lalrp de Tassiny[39100/DOLE [ un PEWAELE Stéphane SRAE20N70 (63 av. du maréchal de Latire de Tacsigny [3 100IDOLE SAINTANTOINE labos” 0364421788 105 avenue Eisenhower Rstaopoie (ARMANDO Laurence 5 avenue Etscnhouer 390D0LE DUPONT Dapise TGS Lo Impasoe es Goue. 18957000UCIER FALCGNNET gruno 6384242160 10 Rue Plerra ot Marie Curie B000LONS LE SAUNIER. MroLOT Frédere [29006 LONS LE SAUNIER 0884244119 12É baulevard Jules Ferry
0884241410 (276 route de Besançon CRENN Laurence (SS00QLONS LE SAUN ER
Ga8488a7d7 72 tue de le république (sséoolorez
Dak2ea7E7 f72 ne de a fépublique 35400
GRADE 2e du Docteur Bismutn —jasadil
AYS6217 7 chemin des AlBrrans ÉEZTOORGELEL
JHAGAQUE Dominique —|0304072268 rue des Acacios ÉssoofrougnY
Prev sésostien 0264487286 V4 ru Belloyue ie SAINT ANOUR
fchquer cécie “0324452078 25e Carnot És2oofsanr cLauTE Lacrou atanon 3606306 ( re Vator ge, aHÉGOEANT CHAUDE
To294852870 lue dès maréchaux 29820/SAINT AUUEN FOLLIET Laure AD HSDSAINT LAURENT EN SRANUVAUX
FRASSON ages o284501450 | 8 route des Jourais 39180SAINY LAURENT EN GRANDVAUX
CaÉAEDT4EO | route de Jourats
ca Jourats ZANZUS Aude
VESERINAIRES AVANT LEUR DOMICILE PROFESSIONNEL DANS LAN
IFEDIY Caroline
9150 SAINT LAURENT EN GRANDVAUX
BoucHeRE riens
0460869077 Forans LOG CHEZERT. FORENS ]
JBARRAS Jean 04506077 Forens (on toCHEZERT. FORENS
0474726204 183 ter Cours de Verdun 01000 7oNNax
VETERINAIRES AYANT LEUR DOMICILE RROFESSIONNEL EN COTE D'OR
DRE GUNERLEN Gap [on602018 410 due gu a
VETERINARES AYANT LEUR DOMICILE PROFESSIONNEL DANS LE DOURS
(ROSE au Tissue de enveate pue ]
VETERINAIRES AYANT LEUR DOMICILE PROFESSIONNEL EN SAONE-ET-LOIRE
ES TE CC HA B rue du Jura IDAMIAN Jean-Michel Éimiue vetérire de 1 TuRere |]r1800[ OUHANS-CHATEAURENAUE
FPHLENARENNES SAINT SAUVEUR
;
;
ÎLiberté » Égolité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET D ORÊT
: PURE ET DE HA KOR Arrêté d'aménagement n° 2015-068 Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de BRACON
Forêt communale de BRACON pour la période 2015 - 2034
Conténance cadastrale : 52,7253 ha
Surface de gestion : 52,73 ha
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 29 septembre 1994 réglant l’aménagement de la forêt
communale de BRACON pour la période 1994-2010 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de BRACON en date du 11
décembre 2014, déposée à la Préfecture du Jura le 22 décembre 2014, donnant son accord’
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de BRACON (Jura), d’une contenance de 52,73 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 51,82 ha, actuellement composée de pin
noir d'Autriche (23 %), d’épicéa commun (17 %), de sapin pectiné (13 %), de grands érables63 %), de hêtre (3 9%}, de chênes sessile et pédonculé (2 %), de frêne common {1 %), de buis
(0 %} ot d'autres feuillus (8 %). Le resta, soit 0,91 ha, est constitué d'uñe emprise de ligne
électrique.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en file per parquets et en.
fhtaie irrégulière.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terne Les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile {5,24 ha), le hôtre (7,21 ha), le pin noir d'Awtriche
(1,72 ha) et le sapin pectiné (11,68 ha). Les autres essences seront maintenues conne
essences objectif associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ane {20LS « 2034) :
= La forêt sera divisée en six groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d’une contenance de 3,41 ha, au sein duquel 3,41 ba
seront nouvellement ouverts en régénération, 3,41 ha seronl parcourus par une
coupe définitive au cours de la période et 084 be fermnt l'objet de travaux de
plantation, Les plants utilisés seront ceux préconisés par l'arrêté préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la
plantation:
"Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 0,84 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires À l'éducation des peuplements et qui pourrs être parcouru par une
première coupe d'éclairaie en fin de période :
= Un groupe d'amélioration résineux, d’une contenance de 18,80 ha, qui sera
parcourt par des coupes selon une rotation variant de 8 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
+ Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 12,80 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une stmcture équilibrée, selon une rofation de
15 ans:
“Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 15,97 ba, qui sera
laissé à son évolution naturelle ;
“Un groupe constitué d’une emprise de ligne électrique, d'une contenance de
0,91 ha, qui sera laissé en l'état,
0,745 kra de pistes de débardage et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la
desserte du massif ;
+ L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de BRACON de l'étai
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans Ja forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou À son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil et en s'assrant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concement la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur Les peuplements ;
- Les mestres définies par Îes consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d’mbres isolés à cavités, morts où
sénescents) ainsi qu'à La préservation des sols et des caux de surface seront systématiquement
mises en œuvre,
AArticle 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 14 août 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La. Chef du service régional de l'économie, des tetritoires et de l'environnement,
Fu ILLOTJobFiche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
N° à incrémenter 266
N° Arrêté 205-068
Années d'application 2015-2094
Département 38
Commune BRACON Type de praprlété communale
Région IF 318 + pentes intermédiaires jurassiennes
Surface {ha} 52,73
Révision d'aménagement ui
er aménagement
Modification d'aménagement
ui Prise en compte de la région forestière
L427.2 du CF sans objet
Cohérence entre pouglement st carto oui
Forët périurbaine pen
Aspects cynégéliques abordés son mentionné
Prise en compte cerf abeent
Bllan de Ia gestion passée oui
Objectifs du précédent aménagement aftsints Régé à à 47%, aménagement peu suivi
Présence d'un schéma du desserts oui ?
Desserte difficile sur 30 ha
Projet de desserte oui
Bilan économique out
lâfdes demancdéss non
Prêt FFN en cours non merdiannè
Ufiisatton d'une carte des staflons out
Pertinence du traitement eut
Cohérence avec DRA/SRA out
Cohérence entre stations et habléats non mentionné
Gotiérence des codes enlre sortes sf tableaux non vérifié
Cahérence des surfaces éntre les tableaux non vérifié
Description des peuplements oui
Programme des travaux ati
Provenance des plants sf plantation non mentionné
Récolte bois énergie abordée nn mentionné
Prise en compte du changement climatique ous
Avis at remarques aménagement simple incohérences entre surfaces par parquets et en futaie irrégulière
Traitement des enjeux environnementaux qui
Agence (Autsur de l'aménagement) Jura
essence, surface} - demande DREAL
Peuplement classé non menilonné
Fots de vieux bals non
Date saisie 03/08/2615
Points blaquants non
Utilisation des prérédigés N2000 - dlagnostir (mars 2014) {sans ghjet
Utüsation des prérédigés N2690 - analyse {mars 2013) Îsens objet
pan de l'aménagement avec le docob Matura sans objet
Plantation d'essences allochiones en site N2000 sans objetLiberté + Égañisé « Fraternité
RÉPUBLIQUE FHLANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGYONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement n° 2015-069
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura | de LESCHÈRES
Forêt communale de LESCHÈRES pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 344,3707 ba avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 344,37 ha du Code Forestier
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du
23 juin 2006 :
VU l'arrêté ministériel en date du 29 juin 1998 réglant l'aménagement de la forêt communale de LESCHÈRES pour la période 1995-2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de LESCHÈRES en date du 19 décembre 2014, déposée à la Sous-préfecture de Saint-Claude le 23 décernbre 2014, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réplementation propre aux sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPFILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alirmentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de LESCHÈRES (Jura), d’une contenance de 344,37 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
03drticle 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 344,37 ha, actuellement composée de
sapin pectiné (37 %), d'épicéa commun (7 %), de hêtre (50 %), de grands érables (3 %) et
d'autres feuillus (3%).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur
337,57 ba.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (310,11 ha) et le hêtre (27,46 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
- La forêt sera formée d’un groupe unique de fütaie irrégulière, d'une contenance de
344,37 ba, qui sera parcouru par des coupes visant à so rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 10 ans ;
= 1,88 km de pistes et 3 places de dépôt ou de retournement (hors forêt) seront créés afin
d'améliorer la desserte du massif ;
- L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de LESCHÈRES de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concemant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts on
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre.
Article 4 : Le document d'aménagement de la forêt communale de LESCHÈRES, présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier, pour le programme de coupes, de travaux sylvicoles et de desserte, au titre de la réglementation propre à Natura 2000 relative au site d'intérêt communautaire FR 4301316 Plateau du Lizon", instauré au titre de la directive européenne "habitats naturels” et à la zone de protection spéciale FR 4312026 "site Natura 2000 plateau du Lizon”, instauré au titre de la directive européenne "oiseaux" ; considérant que la forêt est située pour 1,6 % de sa surface en site Natura 2000.
Article 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 14 août 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
fstell, ILLOTFiche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
N° à Incrérmenter , 267 à
N° Arrété 2016-0688
Anndes d'anplication 2015-2034
Département 38
Gommune LESCHÈRES Type de propriété communale
Région ÎFN 410-547
Surface {ha} 344,37
Révision d'aménagement out
er aménagement
Modification d'aménagement
Prise en compie de la région forestière qui
L427-2 du CF 2600
Cohérence entre pouplement et carte gui
Forêt pérkurbsalne non
Aspects cynégéfiques abordés QUI
Prise en compte cerf présent, en développement
Btfan de la gestion passée Gui
Objectifs du précédent sménagement atteints Vor récolté : RX +32% FS -3% - Le vdume résineux sur pied réaugmenlse.
Présonce d'un schéma de desserte 2 SDDF, dont Un en cours d'étude
Étesserte difficile aur 24he, parcelles 30 à 42
Projet dé desserte qui
Bilan éconemique out
Aides demandées ion
Prêt FFN on cours non mentionné
Utilisation d'une carte des stations ouf
Pertinence du traitement jou
Cohérence avez DRAISRA oui
Cohérence entre staflons at habltats non mentionné
Cohérence des coëes entre cartes st tableaux non vérité
Cohérence des surfaces entra les tableaux han vérifié
Description das peuplements oui
Programme des travaux oui
Provenance des plants si plantation ion méntionné
Récoite bols énergle abordée bas d'affouagé
Prisa en compte du changernent climatique non détailié
Avis et remarques RAS
Tralterient des enjeux envirennementsux aut
Agence {Auteur de l'aménagement) dura
Peuplement classé 48,78 na (hêtre 7)
fessence, surface} - demande DREAL
fit de vieux bois non mentionné
Date saiste 03/08/2015
Points bloquarmis non
Lélsation des prérédigés N2000 - diagnostic (mars 2013) loui
Utilisation des prérédigés M2000 - analyse (mars 2013) out
; x Gompatibilité de aménagement avec le deceb Natura | ns
2008
Piantation d'essences allochtongs on site N20û0 nonEr
Liberid + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
JE L'. CU] LA FORÊT PE M'AGRICUETUREET DE LA RO Arrêté d'aménagement n° 2015-070
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de ORGELET Forêt communale de ORGELET pour la période 2015 - 2034 Contenance cadastrale : 732,3562 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 732,36 ha
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
du Code Forestier
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, 1212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier :
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 :
VU l'arrêté ministériel en date du 5 avril 1995 réglant l’aménagement de la forêt communale
de ORGELET pour la période 1995 - 2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de ORGELET en date du 17
décembre 2014, déposée à la Préfecture du Jura le 11 décembre 2014, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice des
articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation propre à Natura
2000 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1”: La forêt communale de ORGELET (Jura), d’une contenance de 732,36 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 725,91 ha, actuellement composée de
Chênes sessile et pubescent (30 %), de hêtre (5 %), de charme (11 %), de feuillus précieux
(9 %), d’autres feuillus (5 %), de sapin pectiné (29 %)}, d’épicéa commun (4 %), de pin noir
AB{4 %), de pin sylvestre (2 %4), de Douglas (0,5 %) et de mélèze d'Europe (0,5 %). Le reste, soit
6,45 ha, est constitué d'emprises de Hignes électriques, d'ouvertures paysagères et de marais,
Les peuplements susceptibles de production figneuse seront traités en futaie régulière sur
341,96 ha, en taillis sous fütaie sur 230,74 ha et en futaie irrégalière sur 71,77 ba,
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (232,060 ha), le pin syivestre (18,00 ba), le pin noir
d'Autriche {30,00 ha), le hêtre (37,00 ha), le Douglas {3,00 ha}, le mélèze d'Europe (1,00 ha),
le chêne sessile (248,47 ha) et Le tilleul à grandes feuilles (75,00 ha). Les autres essences
seront malntenués comme essences objectif associées où comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une dure de 20 ans (2015 - 2934):
= La forêt sera divisée en sept groupes de gestion :
# Un groupe de régénération, d'une contenance de 31,24 ha, au sein duquel 24,06 ka
seront nouvellement ouverts en régénération, 18,39 ha seront parcourus par üne
coupe définitive au cours de la période et 6,14 ha feront l'obiet de travaux de
plantation, Les plants utilisés seront ceux préconisés par l'arrêté préfectoral relatif à
lernploi dés matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la
plantation ;
# Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,65 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peunlements et qui pourra êfre parcouru par une
première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“ Un groupe d'amélioration, d’une contenance de 265,21 ha, qui sera parcouru pat
des coupes selon une rotation variant de 8 à 20 ans en fonction de la croissance des
peuplements ;
# Un groupe de futaie par parquets, d’une contenance de 40,14 ha, au sein duquel
1,99 he seront nouvellement ouverts en régénération et 0,57 ha serpnt parcourus par
une coupe définitive au cours de la période et qui sera parcouru par des coupes selon
une rotation de S ans :
# Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 73,91 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de
15 ans ; |
“ Un groupe de taillis sous futaie, d'une contenance de 246,92 ha, qui pourra faire
l'objet de coupes selon une rotation de 50 ans ;
8 [fn groupe d’une contenance de 70,29 ha, qui sera laissé À son évolution naturelle,
- 1,25 km de route forestière, une place de dépôt et 2,75 km de pistes seront créés ainsi
que 0,5 km de piste remis aux normes afin d'améliorer Ja desserte du massif;
m L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de ORGELET de l'état
de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mnesures nécessaires À son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le nivean des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- Les rnésures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiveraité courante (notamment le conservation d’arbres isolés à cavités, morts où
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en CEUVYE.
Arficle 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de ORGELET,
présontement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier,pour le programme de coupes, de travaux sylvicoles et de desserte forestière, au titre de la
réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR 4301334
“site Natura 2000 petite montagne du Jura”, instaurée au titre de la directive européenne
"habitats naturels” et la zone spéciale de conservation FR 4312013 "site Natura 2000 petite
montagne du Jura”, instaurée au titre de la directive européenne "oiseaux" ; considérant que la
forêt est entièrement en site Natura 2000.
Ariicle 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
” Besançon, le 14 août 2015
Pour Le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l’alimentation, de l'agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
NT
enrFiche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
N°àincrémenter ; 268 à
N° Arrêté 2915-070
Années d'application 2015-2034
Département Ki]
Commune CRGELET Type de propriété communale
Région IFN 318-225
Surface {ha) 732,36
Révision d'aménagement oui
Her aménagement =
Modification d'aménagement
Prise an compte de la région forestière oui
LA27-2 du CF N2000
Cohérence entre peuplement sf carto out
Forêt péri-urbaine hors
Aspects cynégétiques abordés NE dégats signalés en réserve de chasse
Prise en compte cerf absent
Btian de la gestion passée out
Objectifs du précédent aménagement atteints Régé à 19% - régé suspendue demande commune + scolytes hors groupe régé
Présence d'un schéma de desserte 2 SODF en grande parie mis en ceuvre sur la forêt communale
Desserte dificie sur 45 ha
Projet de dessarte laut
Bilan économique Qui
Aides demandées out, contrat N2000
Prêt FFN on cours NON
Utilisation d'une carte des stations oui
Pertinence du traltement OU
Cohérence avec DRA/SRA out
Cohérence sntre stations et habitats QUI + habitats associés
Cohérence des confes entre cartes ot tableaux non vérillé
Cohérence des surfaces entre les tableaux non vérifié
Description des peuplements out
Programme des travaux lat
Provenance dés plants si plantation non mentionné
Récoîite bols énergie shordéa effouage sur 400 ha, offre dispersée, 4 affouagistes, 120 stères/an
Prise on compte du changement ellmatique lots d'épicées sur 25 ha
Avis el remarques anque Un groupe d'intérêt écolcgique - toujours difficile à appréhender par
VONF dans les parties sans enjeux de production
Traitement des anjeux environnementaux oui, mais les enjeux ne sont pas bian rapris dans la synthèse
Agence (Auteur de l'aménagement) Jura
Peuplement classé AG
fots de vieux bois non mentionné. Le programme d'assietis ne prévoit pas de coupe sur 49% de a surface de cette forét
Date saisie 04/08/2015
Points bloquants nor
lHlsation des prérédigés N200 - disgnestic {mare 2913) jouit
Uülisaton des prérédigés M2000 « analyse {mars 2013} Joui
Compatibilité de l'aménagement avec le docob Metura
2000 ou : pas d'ilois de VE préconisé
Plantation d'essences aïllochiones en ste N2000
(essence, surface) - demande DREAL 6,14 ha pin noir, épicéa (Douglas) ou météze
AYAMLiberté « Égoïité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
* Arrêté d'aménagement n° 2015-072 Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de PICARREAU Forêt communale de PICARREAU pour la période 2015 - 2034 Contenance cadastrale : 170,1025 ha
Surface de gestion : 170,10 ha
Révision du document d'aménagement
2015 : 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 :
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 octobre 2001 réglant l'aménagement de la forêt
communale de PICARREAU pour la période 2000-2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de PICARREAU en date du 10
décembre 2014, déposée à la Préfecture du Jura le 17 décembre 2014, donnant son accord
au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt :
ARRÊTE
Article 1 : La forêt communale de PICARREAU (Jura), d’une contenance de 170,10 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 170,10 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé (50 %), de hêtre (7 %), d’autres feuillus (29 %) et de sapin pectiné
(14%).
NLes peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
83,22 ha et en futaie irrégulière sur 76,10 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné (30,00 ha), le chêne sessile (15,00 ba) et le hêtre
(114,32 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées où
comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
- La forêt sera divisée en cinq groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance de 14,36 ha, au sein duquel 7,43 ha
Seront nouvellement ouverts en régénération, 10,86 ba seront parcourus par une
coupe définitive an cours de la période et 5,45 ha feront l'objet de travaux de
plantation. Les plants utilisés seront ceux préconisés par l’arrêté préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la
plantation ;
+ Trois groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 70,95 ba, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation varient de 7 à 18 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
= Un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 84,79 ha, qui sera parcouru par
des coupes visant à se rapprocher d’une structure équilibrée, selon une rotation
variant de 15 à 20 ans en fonction de la croissance des peuplements.
0,6 km de route et une place de dépôt et de retournement seront créés afin d'améliorer la
desserte du massif ;
+ L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de PICARREAU de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concemant la forêt est adapté à l’évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre,
article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de l'Office mational des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 14 aofit 2015
Pour Le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de La forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
EstelleFiche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
NS À Inerémenter A 270
N° Acrètè 20+5-072
Années d'applicaiton 2075-2034
Département 39
Commune PICARREAU Type de propriété communale
Région IFN 316-326
Surface (he) 479,1
Révision d'aménagement oui
er aménagement E
Modification d'aménagement
Prise sn compte de la région forestière oui
L127-2 du CF SANS OBJET
Cohérence entre peuplement at carto Qui
Forêt pérlurbaine nor
Aspects cynégétiques abordés eut
Prise en compte cerf ABSENT
Bilan de [a gestion passée ui
Objectifs du précédent aménagement atteints Régé à 60%, objectif bas et non tenu
Frésence d'un schèms de desserte SDDF pp, réalisé
Desserte incomplète
Projet de desserte eut
Bflan économique eut
Aldes demandées non
Prêt FFM en cours sn mentenné
Utilisation d'une carte des stations oui
Pertinence du traitement oui
Cohérence avez DRA/SRA oui
Cohérence entre stations et habitats oui
Cthérence des codes entra cartes et tableaur non vérifé
Cohérence des surfaces entre lea tableaux non vérifié
Description des peuplements oui
Programme des travaux Ou
Provenance des plants si sfantation non mentionné
Récolte bois énergle abordée affouage
Frise en compis du changement climatique non mentionné
Avis et remarques RAS
Traitement des enjeux environnementaux Gui, peu d'enjeux
Agence (Auteur de l'aménagement) dura
Peuplement classé nan mantionné
Kessente, surface} - demande DREAL
ilets de vieu bois non mentionné.
Date saisie 0/08/2015
Points bloquant non
Utilisation des prérédigés H2009 - diagnostie (mars 2013) SANS OBJET
Utilisation des prérédigés M2000 - analyss (mars 2013) [SANS OBJET
"ris de l'aménagement avec le docch Natura SANS OBJET
Plantetion d'essences allochtones en site N2000 SANS OBJETA2Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTU É FER RE KT PE LA RORÈT Arrêté d’aménagement n° 2015-075
Service régional de l'économie, des territoires et de portant approbation du document l'environnement d'aménagement de la forêt communale
de BANS
Département du Jura pour la période 2015 - 2034 Forêt communale de BANS
Contenance cadastrale : 81,2255 ha
Surface de gestion : 81,23 ha
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de 1 Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 18 décembre 1997 réglant l'aménagement de la forêt
communale de BANS pour la période 1995-2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de BANS en date du 26 septembre
2014, déposée à la Sous-préfecture de Dole le 3 novembre 2014, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRBÊTE
drticle 1° : La forêt communale de BANS (Jura), d’une contenance de 81,23 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 78,67 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé (47 %), de hêtre (17 %), de chêne rouge (1 %), de charme (7 %),
d’autres feuillus (2 %), de Douglas (10 %), d'épicéa commun (10 %), de pin sylvestre (3 %),
de pin weymouth (2 %) et d’autres résineux (1%). Le reste, soit 2,56 ha, est constitué d'un
étang et d'une ancienne carrière.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
78,67 ha.
/23Les essences prnoipeles obfectif qui déterminent sur le long temme les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile, Le chêne pédonculé, le hêtre, le Douglas, le pin
slvestre et le chêne ronge. Les autres essences maintenues comme essences objectif associées
où comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) ;
= La forêt sera divisée en huit groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d'une contenance de 14,72 ha, au sein duquel 14,72 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 14,72 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la périodc et 15,72 ha feront l'objet de travaux de
plantation, Les plants utilisés seront ceux préconisés par Parrélé préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la
plantation ;
2 Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,67 ha, qui fa l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui poune être parcours per une
première coupe d'éclsireie en fin do période ;
# Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 56,10 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon mme rotation variant de 7 à 20 ans en fonction de La
croissance des peuplements ;
3 Un groupe d'ilois de vieillissement traité en fataie régulière d'une contenance de
2,18 he, qui fera l'objet d'une gestion spécifique au profit de la biodiversité :
“Un groupe constitué d'un étang et d'une ancienne canière, d’une contenance de
2,56 ba, qui sera Jaissé en l’état.
L'Office national des forêts infonnera régulièrement le commune de BANS de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans a forêt et cette dernière mettra en ceuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son réteblissement en optimisant et suivant la capacité
d'acoueil et en s'assurant ea particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concemant la forêt eat adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dépôts
constatés eur les penplements :
= Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, mons où
sénescents) ainsi qu’à Ia préservation des sols et des eaux de eurface seront systématiquement
mises en œuvre,
diticle 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture ot de la forêt et le Délégué
territoriat de l'Office national des forts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
da Jura
Besaçon, le 14 août 2015
Pour le Préfet de La région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
Le Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
AFiche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
NS à inergrmenter at +
N° Arreté 2018-078
Années d'application 2015-2084
Département 39
Commune BANS Tyge de propriété communale
Région {FN 303
Surface {ha} 81,23
Révision d'aménagement out
Hér aménagement °
Modification d'aménagement
Prise an cornpte de la région forestière rats
L427-2 du CF SANS OBJET
Gohérence ertre peuplement ef carto out
Évrét péri-urbaine nan
Aspects cynégétiques abordèés nor mentionné
Prise en compte cerf non mentionné
Bllan dé la gostion passée oui
Objectifs du précédent aménagement attaints Régé à 56%, retard ei création d'un étang
Présence d'un schéma de desserte non mentionné
Desserte son mentionné
Projet da desserte on
Bilan économique cui
Aires demandèéss non
Prêt FFM en cours non mentionné
Utilisation d'une carte des stations fou
Pertinence du traitement out
Cohérence avec DRASRA oui
Cohérence entra statlans et habltats non mentionné
Cohérence des codes entre cartes et tableaux non vérifié
Cohérence des surfaces entré les tableaux non vérifié
Description des peuplements qui
Programmes des travaix Qui
Provenance des plants si plantation non mentionné
Récolte bois énsrale abordée alfousge
Prise en cornpte du changement elimatique S ha zapin et épicéa en plaine
vis et semarques épicéas et pin weymoulh gardés dans les essences objactifs à fong ferme
'rrattement des enjeux environnementaux oui, pau d'orjeux
Agence (Auteur da l'aménagement) Ur
lessance, surface) - demande DREAL
Peuplienent classé rien menticnné
flots de vieux bois IV de 2,18 ha
Date saisie 05/08/2018
Points blaguants Ron
Htilisation des prérèdigés N2000 - diagnosüc {mars 2013} ISANS OBJET
Htilisation des prérédigés N2000 - analyse (mars 2013} ISANS CEJET
Donpatpité de l'aménagement avec le docob Natura SANS OBJET
Plantation d'essences allochtones en site N2000 SANS OBJET
USA6Liberré » Égolité » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement n° 2015-077
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de COUSANCE
Forêt communale de COUSANCE pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 131,5500 ha
Surface de gestion : 131,55 ha
Révision du document d'aménagement
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
. Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 08 août 1996 réglant l'aménagement de la forêt communale
de COUSANCE pour la période 1995 - 2014 ;
VU la délibération du Conseil muticipal de la commune de COUSANCE en date du 22
décembre 2014, déposée à la Préfecture du Jura le 7 janvier 2015, donnant son accord au
projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de 1a forêt ;
ARRÊTE
Àrticle I“ : La forêt communale de COUSANCE (Jura), d’une contenance de 131,55 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle.
drticle 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 114,19 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé (52,5 %), de chêne rouge (2 %), de hêtre (7 %), de merisier (1 %),
de charme (11 %), d'autres feuillus (3,5 %), de sapin pectiné (13 %), de Douglas (6 %) et
d’épicéa commun (4%), Le reste, soit 17,36 ha, est constitué d'une emprise de lignes
électriques, du site de la chapelle Notre-Dame du Chêne et de mares forestières.
AYLes peuplements susceptibles de production Hgneuse seront traités en fütaie régulière sur
114,19 ba.
Les essences principeies objectif qui déterminent sur le long terme Les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le chêne sessile (77,94 ha), le chêne rouge (5,00 ba) Le hêtre (20,00
ha}, l'auine gjutinent (2,65 ha), le robinier (2,00 ba) et le Douglas (6,60 ha). Les autres
essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme essences
d'accompagnement,
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
ILa forét sera divisée en quatre groupes de gestion :
+ Un groupe de régénération, d’une contenance de 26,85 ha, au sein duquel 15,23 ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 15,72 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période et 15,72 ha feront l'objet de travaux de
plantation, Les plants utilisés seront ceux préconisés par l'arrêté préfectoral relatif à
femploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de la
plantation ;
“Deux groupes d'amélioration, d’une contenance totale de 87,64 ha, qui seront
parcourus par des coupes une rotation variant de 8 ans à 18 ans en fonction de la
croissance des peuplements ;
“Un groupe constitué dune emprise de lignes électriques, d'une contenance de
17,06 ha, qui sera lalssé en l'état.
= 0,3 km de route et une place de retonrnement scront créés ainsi que un km de route et
une place de retournement rernis aux normes afin d'améliorer le desserte du massif :
= L'Office national des forêts informera régulièrement la commune ds COUSANCE de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en œuvre toutes Jes
mesures nécessaires à son maintien on à son rétablissement en optimisant et suivant la
capacité d'accueil et an s'assurant en partienlier que le niveau des demandes
concemant la forêt est adapté à l'évalution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
= Les mesxes définies per les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
le biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou
sénescenis) ainsi qu’à la préservation des sols et des caux de surface seront systématiquement
mises ep œuvre,
Article 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de Pagriculinre et de 12. forêt et Le Délégné
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
l'exécution dn présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dn département
du jura
Besançon, le 14 août 2015
Pour Le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'écmomie, dés territoires et de l'environnement,A Fiche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
N° à Incrémentex 278 ’
N° Arrèté 2018-077
Années d'application 2018-2034
Département KE]
Commune COUSANCE Type de propriété communale
Région FN 303
Surface {ha} 194,55
Révision d'aménagement oui
er aménagement
Modification d'aménagement
Priss en compte de la région forestière oui
LA27-2 du CF SANS OBJET
Cohérence entre peuplement st carto QU
Forêt pérlinbaine non
Aspects cynégéSques abordés Ligneus largement consommés par le chevreuil
Prise en compts cart absent
Bilan de la gestion passée oui
Obisetifs du précédent aménagement attsints Régé à 43% limitée par te CM - sous réalisation
Frésencs d'un schéma de dessarte Liv]
Desserte “suffisante” avec nb cours d'eau
Frojat de deasorte oui
Bflan économique out
Aldes demandées (11
Brét FFN en cours G13
Uftlisafion d'une carte des statlons out
Pertinence du traitement oui
Cohérence avce DRASRA out
Cohérence entre stations ot habitats oui
Cohérence des codes antre cartes ot Hblsaux ner vérité
Évhérence des surfaces entre les tableaux nos vérifié
Bescrintion des seuplements out
Programme des travaux CI
Provenance des plants s! plantation non mentionné
Récalie bois énergie abordée affouage, 14,5 stèras/affouagisle/an
Prise en compte du changement climatique 12,5 ha sapin épicéa en plaire
Avis ef rermarquen pression chevreuil : “pas de mesure à prendre pour le moment" mais relance des plantations de chère.
Traitement des enjeux environnementaux ouf
Agence {Autour de l'aménagement) Jura
Peuplement classé non mentionné
flots de vieux bois non menlionné
Ksssencs, surface) - demandée DREAL
Dats saisie 07/08/2015
Points bloquants non
Utilisation des prérédigés N2008 - diagnostic (mars 2618) SANS OBJET
Utilisation dés prérédigés N2000 - analyse (mars 2014) SANS OBJET
Gempatbiité de l'aménagement avec le docob Natura SANS OBJET
2000
Plantation d'éssences aflochionas en site N2000 SANS OBJET/%PR
Égatité + Fratarni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement n° 2015-078
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de FORT-DU-PLASNE Forêt communale de FORT-DU-PLASNE pour la période 2014 - 2033
Contenance cadastrale : 608,9572 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 608,96 ha
Révision du document d'aménagement
2014 - 2033
. du Code Forestier
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l’Environnement ;
VU le schéma régional d’aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du
23 juin 2006 :
VU l'arrêté ministériel en date du 28 décembre 1994 réglant l’aménagement de la forêt
communale de FORT-DU-PLASNE pour la période 1994-2013 :
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de FORT-DU-PLASNE en date du
24 novembre 2014, déposée à la Sous-préfecture de Saint-Claude le 1er décembre 2014,
donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté et demandant
le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation
propre aux sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
. SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
drticle 1“ : La forêt communale de FORT-DU-PLASNE (Jura), d’une contenance de 608,96
ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle.
DMArticle 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 602,54 ha, actuellement composée de
sapin pectiné (52 %), d’épicéa commun (25 %), de hêtre (20 %), de grands érables {1,5 %) et
d'autres feuillus (1,5 %). Le reste, soit 6,42 ha, est constitué d'une emprise de ligne électrique,
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie jardinée sur
602,54 ha.
LLes essences principales objectif qui déterminent sur le fong terme Les grands choix de gestion
de ces peuplements seront le sapin pectiné, l'épicéa commun et 1e hêtre. Les autres essences
séront fvorisées comme essences objectif associées ou comme éssences d'accompagnement,
4 : Pendant une durée de 20 ans (2014 - 2033) :
- La forêt sera constiruée d’un groupe unique de futrie jardinée, d’une contenance de
608,96 ha, qui sera parcours par des conpes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée,
selon une rotation de 10 ans :
- L'Office nafonal des forêts informera régulièrement la commune de FORT-DU-
PLASNE de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mettra en
œuvre iontes les mesures nécessaires à son maintien ou à son nétablissement en optinnsant et
suivant la capacité d'accueil et en s'assarant en particalier que le niveau des demandes de
plens de chasse concemant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et
des dégâts constatés sur les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à La préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou
sénescents) ainsi qu’à a préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre,
Article 4: Le document d'aménagement de la forêt communale de FORT-DU-PLASNE,
présentement amrêté, est approuvé par application du 2° de l'ticle L122-7 du Code Forestier,
pour le programme de coupes et de travaux syivicoles, au titre de la réglementation propre à
Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR 4301313 "site Natura 2000
Grandvar”, instaurée eu titre de Le directive européenne "habitats naturels” : considérant que
Ia forêt est située pour 3 % de sa surface dans le site Natura 2000.
Arsicle 5 : Le Dirécheor régional de l'alimentation, de l'agriculne et de Ja forêt ct le Délégué
territorial de l'Oise national des forêts sont chargés, chacan en ce qui le conceme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura.
Besançon, le 14 août 2015
Pour Le Préfet de le région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeurrégional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
SLT
LL'AT. stelte SORPILLOT
F
/8a
Fiche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
[N° à inerémanter à 274 #
N° Arrêté 015-078
Années d'application 2014-2083
Département 39
Commune FORT-DU-PLASNE Fyve de propriété communale
Région IFN 410-312
Surface (ha) 608,98
Révision d'aménagement oui
Her aménagement £
Modification d'aménagement
Prise en compts de le réglon forestière oui
1127-2 du CF N2560
Cohérence entre peuglement at carto Qui
Forêt péri-urbaine rot
Aspects cynégétiques abordés Qu
Prise en compis cart encore seulement de passage"
San de la gestion passée out
Objectifs du précédent aménagement atteinte Récolte à 103% des prévisions - chablls résineux = 31% de la récolte
Présence d'un schéma de desserts 2 SOCF
Desserte difficile sur 1 ha entre RNS et rivière Lemime
Projet de desserte entretien et amélicrations ponciuelles
Bitan économique Qui
Aides demandées noë
Prêt FFN on cours non
Utiisation d'une carts dés statlons oui
Perfinence du traitement qui
Cohérence avec DRA/SRA oui
Cohérence entre stations et habitats incomplet
Cohérence des codes entre cartes et tableaux non vérifié
Cohérence des surfaces entre les tableaux non vérifié
Description des peuplements Qui
Programme des travaux fout
Provenance des plants sl plantation non mentionné
Récolte bois énergie abordée afouage tivré faconné
Passe en compte du changement climatfque forêt qui ss rajeunit
Avis et remarques ta forêt se réentichit suite à un long processus de rejounissement
Traitement des enjeux ervdronnementaux oui
Agence (Auteur de l'aménagement) Jura
Peuplement tiassé 434,30 ha d'éploéa commun
Hots de vieux bois non souhaité par le propriétaire
Date saisie 06/08/2015
Points bioquarts son
Uullsatlon des prérédigés N2000 - diagnostic (mars 2013) oui
Utiisation des prérédigés N2000 - analyse {mars 2014) out
Compatibilité de l'aménagement avec le dérob Natura
12009 oui, sife non forestier
Plantation d'essences allochtones an site M2000
(essence, surface} - demande DREAL non
A8 21%Liberté + Égattie + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
PE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT Arrêté d'aménagement n° 2015-079 Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de AUGERANS Forêt communale de AUGERANS pour la période 2015 - 2034
Contenance cadastrale : 73,2833 ha avec application du 2° de l'article L122-7 Surface de gestion : 73,28 ba du Code Forestier Révision du document d'aménagement
2015 -2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 14 juin 1993 réglant l'aménagement de la forêt communale
de AUGERANS pour la période 1992-2011 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de AUGERANS en date du 18
décembre 2014, déposée à la Sous-préfecture de Dole le 19 janvier 2015, donnant son
accord au projet d'aménagernent forestier qui lui a été présenté et demandant le bénéfice
des articles L122-7 et L122-8 du Code Forestier au titre de la réglementation propre aux
sites Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M, LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1° : La forêt communale de AUGERANS (Jura), d’une contenance de 73,28 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, touten assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multi fonctionnelle.
drhcle 2: Cette forêt comprend ne partie boisée de 72,67 ha, actuellement composée de
chène sessile et pédonculé (58 %}, de hêtre (13 %}, de robinier (10 %}, de chêne ronge (8 %),
d'autres feuillus {S %) et de pin sylvestre (6 %). Le reste, soit 0,61 ha, est constitué d’une
énprise de ligne électrique.
Les peuplements susceptibles de production Heneuse seront traités en futaie régulière sur
72,67 ha.
Les essences principales objectif qui détemuinent sur le long terme les grands choix de gestion.
de ces peuplements seront le chêne sessile (59,22 ha}, le hêtre {7,05 ha} et le robinier (6,40
ha), Les autres essences seront maintenties comme essences objectif associées où comme
essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2015-2034) :
- La. forêt sera divisée en six groupes de gestion :
5 Un groupe de régénération, d’une contenance de 12,95 ha, au sein duquel 6,94 ba
seront nouvellement ouverts en régénération, 12,95 ha seront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période et 1,76 ha feront l'objet de travaux de
plantation, Les plants utilisés soront ceux préconisés par l'arrêté préfectoral relatif à
l'emploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur au moment de Ïa
plantation ;
"Un groupe de jeunesse, d’une contenance de 4,47 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru par vie
première coupe d'éclaircie en fin de période ;
“(Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 55,86 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon une rotation variant de 6 à 15 en fonction de la
croissance des peunlerments,
= L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de AUGERANS de
l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dermiète mettra en œuvre toutes les
mesures nécessaires à son maintien on à son rétablissement en optimisant et suivant Îa
capacité d'acoueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements :
= Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts ou
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des éaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre,
dyticle d' Le document d'aménagement de la forêt communale de AUGERANS,
présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du Code Forestier,
pour le programme de coupes et de travaux sylvicoles au titre de la réglementation propre à
Natura 2000, relative à la zone de protection spéciale FR 4312005 "site Natura 2000 forêt de
Chaux”, instaurée au titre de la directive européenne "aiseaux" ; considérant que Îa forêt est
située en totalité dans le site Natura 2000.
AEArticle 5 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le Délégué
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
du Jura,
Besançon, le 14 août 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subdélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,1Flche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
Bifan de la gostion passée
N° & incrémenter 4 27? 4
N° Arrèté 205-078
Années d'application 2015-2034
Département 38
Commune AUGERANS Type de propriété communale
Région: IFM 327
Surface {ha} 73,28
Révision d'aménagement oui
fér aménagement
Modlfication d'aménagement
Prise en coiipte de la région forestière
L127-2 du CF 2000
Gohérence entre peuplement ét carto qui
Forêt péri-urbaîre non
Aspects omégétiques abordés ion mentionné
Prise an compte cerf non mentionné
oui
Objectifs du précédent aménagement atteints Régé à 19% retard el envahissement robinier
Présence d'un schéma de desserte non mentionné
Desserts nan mentionné
Proiet de desserte un gué avec gros bloes anvisagé
Blian économique ou
Aides demandéss non
Prèt FFN en cours non mentionné
Élisation d'une carte des stations out
Pertinence du traltement oui
Gcohérencs avec DRA/SRA out
Gohérence entre stations et habitats out
Cohérence dés codes anire caries et tableaux non vérifié
Cohérence des surfaces entre les tableaux non vérifié
Description des peuplements out
Programme des travaux oui
Provenance des plants si plantation oon mentionné
Récolte bole énergie abordée affouage
Prise en corps du changement cilmatique eg mentionné
Avis st remarques Aménagement simple
Fraltement des enjeux anvirennementtux oui
Agente {Auteur de Paménagement Jurs
Peuplement classé non mentionné
flots de vleux béis à fétude F 2 ou 5, non pragrammé dans l'aménagement, | a déja un effet
raeutre à posiif
{essence, surfacs} - demande DREAL
Date safato dro8f2q1s
Points bloquants non
Utilisation des prérédigés N2009 - diagnostic {mars 2013} non
Utilisation des prérédigés M2000 - analyse (mars 2013) Horme simplifiée
Compatibiité de l'aménagement avec le doccb Matra non vérifié
2006
Plantation d'sssences aHochtones en sité N200C nor,
Liberié » Sgalité + Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
Arrêté d'aménagement n° 2015-080
Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document
d'aménagement de la forêt communale
Département du Jura de SAINT-CYR-MONTMALIN Forêt communale de SAINT-CYR-MONTMALIN pour la période 2015 - 2034 Contenance cadastrale : 170,4638 ha
Surface de gestion : 170,46 ha
Révision du document d’aménagernent
2015 - 2034
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 12 décembre 1996 réglant l’arnénagement de la forêt
communale de SAINT-CYR-MONTMALIN pour la période 1995 - 2014 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-CYR-MONTMALIN en
date du 26 novembre 2014, déposée à la Préfecture du Jura le 4 décembre 2014, donnant
son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de SAINT-CYR-MONTMALIN (Jura), d’une contenance de
170,46 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction
écologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une
gestion durable multifonctionnelle,
Article 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 170,46 ha, actuellement composée de
chênes sessile et pédonculé (40 %), de hêtre (33 %), de charme (11 %), de frêne commun
(3 %), de merisier (0,5 %), d’autres feuillus (9 %) et de Douglas (4 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie régulière sur
170,46 ha.
/4tLes essences principales objectif qui déterminent sur Le long terme les grands choix de gestion
dc ces peuplements seront le chêne pédaneulé (7,48 he), le hêtre (21,00 ha) et le chêne sessile
(41,98 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences objoctif associées ou
comme essences d'accompagnement,
Anticle.3 : Pendant une durée de 20 ans (2015 - 2034) :
= La forêt sera divisée on six groupes de gestion
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 21,11 ha, au sein duquel 20,38 ba
seront nouvellement ouverts en cégénération, 21,11 ha scront parcourus par une
coupe définitive au cours de la période et 11,15 ha feront l'objet de travaux de
plantation, Les plants utllisés seront ceux préconisés par l'arrêté préfectoral relatif à
Pemploi des matériels forestiers de reproduction en vigueur a moment de la
plantation ;
* Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 1,55 ha, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements;
“Quatre groupes d'amélioration, d’une contenance totele de 147,80 ha, qui seront
parcourus par des coupes selon ane rotation variant de 7 à 15 ans en fonction de la
croissance des peuplements,
+ Lit km de route forestière et une place de dépôt et de retournement seront créés afin
d'améliorer la desserte du massif;
- L'Office national des forêts infonnera régulièrement la commune de SAINT-CYR-
MONTMALIN de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans a forêt et cette dernière mettra
en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant
t suivant la capacité d'accueil et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de
plans de chasse concemont la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et
des dégôts constatés sur Les peuplements :
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de
la biodiversité courante (notamment La conservation d'arbres isolés à cavités, merts ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre.
Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculure et de la forêt et le Délégué
territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le conçeme, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département
évJure
Besançon, le 14 août 2015
Pour le Préfet de la région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régional de lalimentatian, de l'egticniture et de la forêt et par subdélégation,
Le Chof du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
LP 7
> L s
PO
Esteli@WURPILLOT
JarFiche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
NS à Incrémenter 280 :
N° Arrêté 2015-0860
Années d'application 2015-2084
Département 33
Commune SAINT-CYR-MONTMALIN Typs de propriété corrunate
Région IFN 308
Surface (ha) 170,46
Révision d'aménagement oui
er aménagement
Medification d'aménagement
Prise en comprie de la région forestière eut
11227 du CF sans objet
Cohérence entre peupiement et cart out
Forêt péri-urbaine non
Aspects cnégétiques abordés OU
Prise en compte cerf absent
Bilan de La gestlon passée ouf
Objectifs du précédent aménagement aîiteints Régé à 48% retard en forêt visilie
Présence d'un schéma de desserte non
Desserte difficile P 60 à 68 : zone humide et nombreux ruisseaux
Projet de desserte ee da ao Fe do n'évite pas le zone humide, Ca va encore pester
Bilan économique oi
Aides demandées non
Prêt FFN en cours non menticnné
Lilisation d'une carte des atañlons oui
Pertinence du traitement oui
Cohérence avec DRAISRA oui
Cohérence entre stations ot habitats ou
Cotiérence des codes ant cartes et tableaux non vérifié
Cohérenss des surfaces entre les tableaux non vérifié
Deseription des peuplements jeta
Frogramrme des travaux oui
Provenance des plants sl plantation non menllonné
Récoîte bois énergle abordée affouage limité à 25-80 atères/affouaglete par la commure, les pauvres
Prise en compte du changement climatique oui
Avis et ramarquen BAS
Traitement des enjeux environnementaux aui
Agence {Auteur da l'aménagement) Jura
Péuplément claseé non mantionné
fiote de vieux bois on souhaité par le commune
{assencs, surface} - demande DREAL
Date saisle AHCar20ts
Points bloquants non
Utilisation des prérédigés N2509 - disgnoste {mars 213} {sans objet
Utilisation des prérédigés N2500 - analyse (mars 2013} sans chjet
j x
Compatiiiiité de l'aménagement avec le docob Natura ans objet
EU]
Plantation d'essences allechtones an site N2000 sans objet
A3Liberrd + Égañits « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION FRANCHE-COMTÉ
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
AG î
PE L'AGRICUERURE ET PE LA RORET Arrêté d'aménagement n° 2015-082 Service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement portant approbation du document d'aménagement de la forêt communale Département du Jura de CLUCY
Forêt communale de CLUCY pour la période 2014 - 2033
Contenance cadastrale : 24,1013 ha
Surface de gestion : 24,10 ha
Révision du document d’arménagement
2014 - 2033
Le Préfet de la région FRANCHE-COMTÉ,
Préfet du DOUBS,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-I, D212-2, R212-3, D212-5,25, D214-15 et
D214-16 du Code Forestier ;
VU le schéma régional d'aménagement de la région FRANCHE-COMTÉ, arrêté en date du 23 juin 2006 :
VU l'arrêté ministériel en date du 12 novembre 1996 réglant l’aménagement de la forêt
communale de CLUCY pour la période 1996 - 2013 ;
VU la délibération du Conseil municipal de la commune de CLUCY en date du 12 novembre
2014, déposée à la Préfecture du Jura le 17 novembre 2014, donnant son accord au projet
d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-222-245 du 10 août 2015 portant délégation de signature du
Préfet à M. LINARD Jean-Luc et la décision n° 2015-147 du 11 août 2015, portant
subdélégation à Mme WURPILLOT Estelle et M. CHAPPAZ Olivier ;
SUR proposition du Délégué territorial de l'Office national des forêts ;
SUR proposition du Directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRÊTE
Article 1” : La forêt communale de CLUCY (Jura), d’une contenance de 24,10 ha, est affectée
prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout en
assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durable
multifonctionnelle,
drticle 2: Cette forêt comprend une partie boisée de 24,10 ha, actuellement composée de
chêne sessile (18 %), de hêtre (15 %), d’autres feuillus (13 %), de sapin pectiné (36 %),
d’épicéa commun (13 %) et d’autres résineux (5 %).
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie par parquets sur
23,01 ha et en futaie jardinée sur 1,09 ha.LLes essences principales objectif qui déterminent sur le lon terme les grands choix de gestion
de ces perplements sesont le chêne sessile (4,59 ba}, le hêtre (18,42 ha) et le sapin pectiné
(L09 Ma. Les autres essences seront melntemues comme essences objectif associées on
comme essences d'accompagnement.
Aréele 3 : Pendant ane durée de 20 ans (2014 « 2093) :
— La forêt sers divisée en six groupes de gestion :
* Un groupe de régénération, d’une contenance de 2,86 ha, au sein duquel 2,86ha
seront nouvellement ouverts en régénération, 2,46 he seront parcourus per une
coupe définitive au cours de la période ;
* Un groupe de jennesse, d’une contenance de 2,50 he, qui fera l'objet des travaux
nécessaires à l'éducation des peuplements :
+ Deux groupes d’améligration, d'une contenance totale de 14,63 ha, qui seront
parcourus pat des coupes selon unc rotation variant de 7 à 9 ans en fonction de In
croissance des peuplements :
* Un groupe de jardionge, d’une contenance de 1,09 ha, qui sera parcourt par des
coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de I
ans;
“Un groupe constitué du surplus, d’une contenance de 3,02 ha, qui sera laissé en
l'état.
= Une place de dépôt sera créée afin d'améliorer la desserte du massif;
L'Office national des forêts informera régulièrement la commune de CLUCY de l'état de
l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et cette dernière mottre en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien ou à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil et en s'assurant en particulie que le nivéau des demandes de plans de chaise
concemant la forêt est adapté à l'évolution des papulations de grand gibier et des dégâts
constatés sar les peuplements ;
- Les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à Ia préservation de
la biodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts où
sénescents) ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface seront systématiquement
mises en œuvre.
Arécle 4 : Le Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et ie Délégué
territorial de l'Office rational des Jbrêts sont chargés, chaeun en ce qui le concbme, de
l'exécution du présent artété qui sera publié au recueil des actes administratifs dn département
du Jura.
Besançon, le 14 août 2075
Pour ie Préfet de ia région Franche-Comté et par délégation,
Le Directeur régionel de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et par subéélégation,
La Chef du service régional de l'économie, des territoires et de l'environnement,
#
Estelle SURPILLOT
g8 Fiche d'instruction pour l'approbation d'un document d'aménagement
ÂN° à ineréruenter 278 4
Ne Arrbté 2018-087
Années d'application 20142033
Département Et
Commune CLUCY [Type de propristé communale
Région IF 326
Surface (Ha) 24,10
Révision d'aménagement out
er aménagement :
Modification d'aménagement
Prise sn compts de la région forsstière qui
L422,7 du CF sans abtet
Cohérence entre peuplement st carto QU
Forêt pérlurbalne non
Aspects omégétiques abordés non mentionné
Prise en compts cerf non mentionné
Bilan de fa gestion passée oui
Ghjectifs du précédent aménagement afiaints Régé à 271% avec parcelle 7 ajoutée suite chablis
Présence d'un schéma de desserte non
Desserte nés mentionné
Projet de desserte Qui
Ban économique oui
Aides demantées uen
Prêt FFN où Cours non mentionné
Utilisation d'uns cartes des stations oui
Pertinence du traitement qui
Cohérance avec DRA/SRA oui
Cohérence entre stations et habitats kon mentionné
Cohérence des codes entrs cartes et tableaux non vérifié
Cohérence des surfaces entre les tableaux non vérifié
Deseription des peuplements oui
Programme des travaux Qui
Provenance des plants si plantation non menionné
Récolte bols énergis abordée affouage
Prise en compte du changement climstlque non mentionné
vis ét ramerques te surface an syiviculture,
aménagement simple, avec contradiclions inlemes sur la surface hoisés et
Traitement des anjaux environnementaux ouf
Agence (Auteur de l'aménagement} Jura
Péuplement classé non mentionné
flots de vieux bois ner mentionné
Date saisle 10/08/2016
Points bioquants Got
Utilisation des prérédigés N2000 - diagnostic (mars 2044) sans objet
Utilisaëon des prérédigés N2000 - analyse {mars 2013) sans objet
Compatibilité de l'aménagement avec la doceb Natura ans ctjet
2060
Plantation d'essences allachtones en site N2000 sans objet
{sssence, surface) « demande OREAL
|
|A ri
Libsrté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ JURA
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et des élections
Arrêté préfectoral portant modification de la composition
nominative des membres de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites
Formation « Carrières »
Arrêté n° DRLP-BRE-20151020-001
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 341-16, R 341-16 à R341-28 ;
Vu le décret n° 2006-6656 du 7 juin 2006 relatif à ta réduction du nombre et à la simplification de ta
composition de diverses commissions administralives ;
Vu le décret n° 2006-6872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif ;'
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013070-0002 du 14 mars 2013 nommant les membres de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Vu les arrétés préfectoraux n° 2014112-0002 du 22 avril 2014, n° 2014147-0001 du 27 mai 2014,
n° 2014189-0006 du 8 juillet 2014, n° 2014202-0002 du 21 juillet 2014, n° 2014288-0002 du 16 octobre
2014, n°2015092-0001 du 2 avril 2015, n° DRLP-BRE-201606004 du 18 mai 2015, n° DRLP-BRE-
20160628-002 du 28 mai 2018, n° DRLP-BRE-20150821-001 du 21 août 2015,
n°DRLP-BRE-20160831-002 du 31 août 2015 modifiant la composition de la commission départementale
de la nature, des paysages et des sites ; -
Vu Ja délibération du conseil départemental du Jura du 24 avril 2016 portant désignation de ses
représentants au sein de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014146-0009 du 26 mai 2014 portant délégation de signature à monsleur
Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Articie 4°: Sont nommés membres de Ja formation spécialisée des « Carrières » de la CDNPS, en tant que représentants du Conseil Départemental :
au titre du 2" collège : représentants des collectivités territoriales et des groupements intercommunaux:
Membres ltulaires:
- M. Franck DAVID, conseiller départemental du canton de Authume
- M, Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux
PRÉFECTURE DU JURA - 8, ruë de fa Préfecture - 99030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # ; 09 84 68 84 C0 - 52: prefeclwta@jura.gouvfr
Horaires d'ouverlure au public: consullez note site Internet wnwlura. gouv.fr. rbriqua « Horaires » . A 3Le
- _inembres suppléants:
- M. Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental du canton de Poligny
- M. Jean-Charles GROSDIDIER, conselller départemental du canton de Moirans en Montagne
Article 2 : est annexée au présent arrêté la fisle des membres de la CDNPS, forrnation des
«Carrières», Le mandat des membres nouvellement désignés prendre fin en même temps que celui des
membres nommés par arrêté préfectoral précité, soit le 11 mars 2046.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Lons-le-Saunier, le va: NET. 2015
Le préfet,
Pour le préfét el par délégation,
- Le secrétaire général
=
Renaud NURY‘ Annexe à l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20151020-001 ‘
Formation spécialisée des "Carrières"
1" collège : représentants de services de l'Etat
M. le Préfet ou son représentant
M, le Chef de FUnité territoriale de la Direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son représentant
M. le Directeur régional de l'envirannement, de l'aménagement et du logement où son représentant
M. le Directeur départemental des territoires où son représentant
2°% collège : représentants des collectivités territoriales
Titulaires Suppléants
- M. Franck DAVIE, conseiller départemental du canton de Authume
- M. Gilbert BLONDEAU, conseiller départemental du canton de
Saint-Laurent-en-Grandvaux
- M. Patrick SAUTREY, maire de Monniéres
- Mme Françoise VESPA, maire de Saint-Laurent-en-Grandvaux
«M, Dominique CHALUMEAUX, conseiller départemental du canton
de Patigny
M. Jean-Charles GROSDIDIER, canselller départemental du canton
de Moirans-en-Montagne
- M. Jean-Marie EGOIFFIER, maire de Briod
- M. Claude BENIER-ROLLET, Maire de Charchlila
gome
collège : personnes qualifiées
Titulaires Suppléants
- M, Cédric BONGAIN, représentant de la Chambre d'Agriculture du
Jura .
- M. Daniel BERNARDIN, représentant “Jura Nature Environnement"
. [-M. Daniel VIONNET, représentant la Fédération du jura pour fa
pêche et la protection des milieux aquatiques
- M, Jacques LOUIS, représentant la section du Jura du syndicat de
propriétaires forestiers privés priovés de Franche-Comté
- Mme Jocelyne FAVIER, membre de la Chambre d'Agriculfure du
Jura
- M. Jacques LANCON, représntant “Jura Nature Environnement"
- M. Marc MICHOUX, représentant la Fédération du jura pour la
pêche et la protection des milleux aquatiques
- Mms Eliane PLAISANCE, présidente de la section du Jura du
syndicat de propriétaires forestiers privés de franche Comté
47% collège : personnes compétentes
Titulaires Suppléants
- Mme Sandra BAILLY, SARL Carriéres BAILEY
- M, Thierry BOUCHET, Société Jurasslenne d'Entreprise
- M. Marc PERNOT, transport PERNOT Carriéres
= M, Martial ROUX, SAS ROUX Père et Fils
- M. Jacques LAURENT, Société des Carriéres de Franche-Comté
- M, Gilles STREIT, HOLCIM Granulats France -Région Est
- M. Jean-Christophe FAMY, société FAMY
- M, Mickaël ROUX, PIQUAND TPASEdirection
départementale
des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
OT -SAc.
Arrêté préfectoral n° 291 -Ve -ti-0)
Portant refus d’un Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad'AP n° 039 368 15 B0009
Commune : MOREZ
Demandeur : Mme LAMY Françoise
Nom de l'établissement : OGEC NOTRE DAME
Adresse de l'établissement ‘1, place Notre Dame 39490 MOREZ
Nature des travaux : Mise en conformité totale aux régles d'accessibilité ;
ERP de 4 " catégorie.
Demande d'Ad'Ap formulée pour l'ensemble des travaux sur la période de juillet 2016 à fin
septembre 2016, coût 45 OO0€ ht
Le Préfet du Jura
Chevalier de Ja Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Ja demande d'Ad'Ap référencée ci-dessus :
Vu les dispositions du code de là construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n’DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu Favis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 8 septembre 2016 sur la demande d'autorisation de travaux ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité le
mardi 4 août 2015 sur la demande d'agenda d'accessibilité programmée ;
Considérant l'article R.111-19-3841 du code de la construction et de l'habitation.ARRETE
Article À:
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par Madame LAMY Françoise, est refusé.
Article 2:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. lé directeur dépéntemental des territoires
du Jura, M. le maire de l8 commune de Morez, Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes admihistratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur, Une amnpliation est transmise à la mairie de Morez.
Fit à Lons-le-Säumer, ie 7? QCT 20
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur V2 des tatritoires
f f
Pr
71
Le demandeur peut contester la légalité de ta décision dans les deux mais qui suivant la date
de notification. À cet effet, Î peut saisir le fribunal administratif terrornalement compétent d'un
recours contentieux. 1! peut également saisir d'un recours gratieux l’auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de {8 construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mols vaut rejet implicite).Liberté » Égalité + Fraternité ù
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation at des élections ‘ Déclaration d'utilité publique BRE/BC/2015
des travaux de reconstruction du Centre d'Incendie
et de Secours de l’agglomération lédonienne
au profit du Service Départemental d'Incendie
et de Secours
Commune de VILLENEUVE SOUS PYMONT
ARRETE n° DRLP-BRE:20151014-002
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de *Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles ;
Vu les délibérations du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de
secours du département du Jura n° 2011-18 et 2012-11 et n° 2014-15 du 3 juillet 2014 adoptant le
dossier du projet de reconstruction du centre d'incendie et de secours (CIS) de Lons fe Saunier sur le
territoire de la commune de Villeneuve-sous-Pymont, et demandant l'ouverture des enquêtes
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015100-0012 du 10 avril 2018 prescrivant, les enquêtes conjointes
d'utilité publique et parcellaire du projet susvisé sur le territoire de la commune de Villeneuve-sous-
Pymort ;
Vu le dossier de demande de déciaration d'utilité publique constitué conformément aux
dispositions de l'article R112-4 du code de l'expropriation et le registre y afférent ;
Vu les piéces constatant :
- que l'avis d'ouverture d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique a été affiché à
la mairie de Villeneuve-sous-Pymont au moins 8 jours avant l'ouverture de l'enquête et ce
pendant toute la durée de celle-ci :
- que ce même avis a été publié, affiché et inséré dans deux journaux du département à
deux reprises, soit 8 jours au moins avant l'enquête et pendant la première semaine de
son déroulement ;
- que le dossier d'enquête est resté à disposition du public pendant 23 jours à la mairie de
Villeneuve-sous-Pymont, soit du mardi 18 mal au mercredi 10 juin 2018 inclus ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur en date du 8 juillet 2015 sur l'utilité publique du
projet ; | ‘
Considérant la situation actuelle du CIS dans des locaux exigus et vétustes, enclavés au sein
d'une zone d'habitat, entourés d'axes à forte cireulation, qui induit une organisation pau fonctionnelle
pénalisant les conditions de travail des sapeurs pompiers et l'efficacité des secours apportés en cas
d'urgence, sans capacité d'agrandissernent sur son site actuel ;
PRÉFECTURE OÙ JURA - 8, tue da la Préleclure - 3900 LONS LE SAUNIFR CÉDEX - $ : 03 84 86 84 C0 - 2: prafecluré@ure gouv.fr
Horaires d'ouveiure au public : consuitaz notre site internel wirajura.gouvir, rubrique 4 Horaires »
AS+
Considérant que Fimpiantation du projet de reconstruction du CIS sur un terrain de la
comroure de Villeneuve-sous-Pymont à proximité du giratoire de fa RD 1083, bénéficie d'un accès
rapide aux voies de communication majeures et contribue à l'amélioration des conditions
d'accessibilité, favorisant ainsi une rapidité et une efficacité d'action des sapeurs pornplers dans
exercice de leurs rnissions de service public en termes de luite contre les incendies el dé secours aux
Dérsonnes ;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, la Hmitation de la
consommation du foncier agricole par la mise en cœuvre de mesures compensatoires, ne sont pas
excessives eu édard à Fntérêt du projet :
Considérant que l'opération est compatible avec le POS de Vileneuve-sous-Pymont ;
Sur proposition du secrétaire général de fa préfectures du Jura;
ARRETE
Article 14%: Est déclaré d'utilité publique le projet de reconstruction du centre d'incendie et de secours de l'agglomération lédonienne, sur le territoire de la commune de Villsnauve-sous-Pyrmont au
profit du Service Départemental d'incendie et de Secours du département du Jura.
Article 2: Le Service Dévartementai d'incendie et de Secours est autorisé à acquérir soit à
l'amiable, soit par voie d'expropriation, les Immeubles nécessaires à la réalisation de opération
envisagée lle qu'elle résulte du plan ci-annexé.
ärticle 3 : L'expropriafion devra être accomplie dans le délai de cina ans à compter ds la date
de fa publication de la présente décision.
Article 4 : L'aménagement du site devra privilégier un pourtour et une zone d'implantation du
projet au plus près des infrastructures et des voiries exlstantes, afin de préserver ie cœur du secteur et
ses continultés écologiques.
Article 85 : Le présent arrété fera Pobiet d'un afflchage à la mairie de Villeneuve-sous-Fvmont
pendant un mois et d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jurs et
d'une mise en ligne sur le site "internet" de la préfecture,
Article 6 : Le secrétaire général de la préfeciure du Jura, le président du Conseil
d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours et le maire de la commune de
Vileneuve-sous-Fymont sont chargés, chacun én ce qui le concerne, de lexécutlon du présent arrêté,
dont une cople sera adressée pour information :
- au directeur départemental des territoires
- au directeur départemental des finances publiques, service du domaine,
Fait à Lons-le-Saunier, le { 3 SÉT. 2015
CI
Le préfet,/
Â
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4 DSTT
Jacques QUASTANA ae eu
IC
Un recours peut être formé contre la présente décision auprès du iribunal administratif dé BESANÇON dahs un délai
de deux mols 4 compter de sa publication,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU TURA
direction Arrêté péfectoral n° AeAT. 40 18 départementale
des Territaires
Jura ARRETE
MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL N° DDT-SEA-2015-08-12-1 DU 12 AOÛT
2015 RELATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE
LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS
| (CDPENAF)
service économie agricole
Le Préfet du Jura
Chevalier de [a Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ; VU ie décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatf à la création, à {a composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
VU l'arrêté DDAF/SEA n° 2013078-0006 du 19 mars 2013 portant habilitation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles du Jura ;
VU ja loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
VU {a loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014
VU le décret n° 2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
VU la demande formulée par l'association Jura Nature Environnement en date du 26 août 2018;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er :
L'arrêté préfectoral n° DDT-SEA-2015-08-12-1 du 12 août 2018 est modifié comme suit, en son
article 7%:
Monsieur Claude BORCARD remplace Monsieur Patrice BAU en tant que suppléant pour
représenter l'association Jura Nature Environnement
NXAricie 2:
Le secrétairo général de la préfecture du sura. ie directeur départemental des territoires sant
chargés, chaeun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera oubilé au
recueil des actes administrabfs de la préfecture dk ra.
Lons-le-Saunier, le 4$4 DCT. ETS
Le Préfet,
predirection
départementale
des territoires
Jura
Es
Libarid Égalié + Fratrnitt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrèté n VOIS. 0-82. C3
portant délimitation des zones contaminées où
susceptibles de l'être par les mérutes dans la
commune de Salins les Bains
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L 133-8 et L133-9 du code de la construction et de l'habitation ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Salins les Bains en date du
31 août 2015 identifiant des foyers de mérules et délimitant les zones de présence d'un
risque de mérulés ;
Sur proposition du conseil municipal de Salins les Bains en date du 31 août 2015 ;
ARRETE
Article 4°: Zonage de présence d'un risque de mérules
Le zonage de présence d'un risque de mérules indiqué sur les 2 plans annexés est le
suivant :
- Rue de la Liberté du n° 29 au n°48bis {plan 1):
* Rue Charles Magnin n° 34 + bâtiment dit de la Visitation situé rue du Temple et rue
de la Liberté {plan 1):
* Rue Pasteur du n° 16 au n° 32bis (plan 2).
Article 2 : Obligations en cas de vente, dans les zones délimitées par l'arrêté préfectoral
En cas de vente de tout où partie d'un immeuble bâti situé dans la zone délimitée par
l'arrêté préfectoral, le vendeur doit fournir une information sur la présence d'un risque de
mérules.
Ce dispositif d'information est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à
l'acte authentique de vente.
Article 3 :
Le secrétaire général de Ja préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires du
Jura, le maire de la commune de Salins les Bains sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture,
Lons-le-Saunier, le
21 OCT 206
Le Préfet
ss
Renaud NuCaographie del catctié 7 Plan À Due de Bars |Cartographie de la coflectivité
aeALlu ra
ARRETE N° 2015.188
Etablissant la liste des personnes qualifiées pouvant intervenir en établissement ou service
social ou médico-social
Ar & » Agence Régionale de Santé Franche-Comté
LE DÉPARTEMENT
LE PREFET DU JURA
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE
FRANCHE-COMTE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENT AL DU JURA
VU la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L.311-5, R.311-1 et
R.311-2 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret 2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée ;
VU l'arrêté n° 2013.117 du 28 juillet 2013 ;
SUR PROPOSITION du Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de
Franche-Comté, de Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du
Jura et de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Jura ;
ARRETENT
ARTICLE 1
L'arrêté n°2013.117 en date du 25 juillet 2013 relatif à la nomination des personnes qualifiées
pouvant intervenir en établissement et service social ou médico-social dans le département du
Jura est abrogé.
ARTICLE 2
Sont nommées Personnes Qualifiées au sens de l’article L.311-5 du Code de l'Action Sociale
et des Familles :
Monsieur Bernard AMIENS, 9 rue du COURNOT, 39600 ARBOIS
Madame Michèle MOREY, chez M. Martin ORTEGA, 12 rue des EQUIVILLONS, 39100 DOLE
Monsieur Jean-Pierre MULLER, 15 rue de l'EGLISE, 25000 BESANCON
Monsieur Jean MARCHON, 6 rue du CHÂTEAU, 39600 VADANS
Liste des personnes qualifiées pouvant intervenir
en établissement ou service social ou médico-social Page 1ARTICLE 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur général par
intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté, le Président du Conseil
Départemental du Jura où le Fréfet du Jura, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif dans un délai de 2 mois à comgter de sa notification, ou publication pour les tiers;
LE PATEMCAT
ARTICLE 4
Le Directeur de l'offre de santé et médico-suciale de l'Agence Régionale de Santé de
Franche-Comté, Monsieur le Directeur Général des Services du Conseil Départemental du
Jura et Monsieur le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations du Jura sont chargés de l'exécution du présent arrèté qui sera publlé au Recueil
des Actes Administratifs de ta Préfecture de la région Franche-Comté, au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Jura et au Recueil des Actes Administratifs du Conseil
Départemental du Jura.
Fait à Besançon, le 8 octobre 2015
La Directeur Général par Le Président du Conseil Le Préfet du Jura
intérim de l'Agence Départemental du Jura
Régionale de Santé de
Franche-Comté
Jean-Marc Clément PERNOT Jacques QUASTANA TOURANCHEAU
Liste des personnes qualifiées pouvant intervenir
en établissement ou service sociai ou médice-social Tage 2Liberté + Égalité + Pratéraité 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires
de la communauté de communes Jura Nord
Arrêté n° “THE RCTC- 904023 00 |
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6-
1etL5211-6-2 ; .
Vu Je code électoral et notamment les articles L273-1 et suivants ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405-QPC du 20 juin 2014 - Commune de Salbris, déclarant contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du ! de l'article L5211-6-1 du
. code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 20145-264 du 9 mars 2015 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2013298-0008 du 25 octobre 2013 constatant le nombre et la répartition des
sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes Jura Nord à compter du
prochain renouvellernent général des conseils municipaux de mars 2014 ;
VU la démission de Monsieur Patrick PETIGNY de ses fonctions de maire et de conseiller municipal
de la commune de Ougney acceptée par le Préfet le 6 août 2016 ;
Vu la démission de Madarne Nelly QUELET de ses fonctions de maire et de conseiller municipal de
la commune de Pagney acceptée par le Préfet le 6 août 2015 ;
Vu Farrété préfectoral n'SPDOLE/REG/20150902-004 du 2 septembre 2015 convoquant les
électeurs de la commune d'Ougney les 11 et 18 octobre 2015 afin de procéder à l'élection de trois .
membres du conseil municipal et fixant lés dates de dépôt des candidatures ;
Vu l'arrêté préfectoral n°’SPDOLE/REG/20150902-002 du 2 septembre 2015 convoquant les
électeurs de la commune de Pagney les 11 et 18 octobre 2016 afin de procéder à l'élection de deux
membres du conseil municipal et fixant les dates de dépôt des candidatures ;
Vu les délibérations des conseils municipaux de La Barre (5 octobre 2016), La Bretenière (18
septembre 2015), Courtefontaine (29 septembre 2018), Dampierre (5 octobre 2015), Evans (28
septembre 2015), Gendrey (24 septembre 2015), Louvatange (2 octobre 2015), Our (2 octobre 2015),
Pagney {2 octobre 2015), Plumont (18 septembre 2016), Petit Mercey (22 septembre 2015), Ranchot (28 septembre 2016), Romain (8 septembre 2015), Rouffange (18 septembre 2015), Sermange {5 octobre
2015), Serre-ies-Mouliéres (2 octobre 2015) Taxenne {23 septembre 2015) et Vitreux {2 octobre 2015) se
prononçant sur le nombre total de sièges de conseillers communautaires et leur répartitlon par communes
membres dans le cadre d'un accord local, soit 36 sièges dont 4 pour Fraisans et Dampierre, 3 pour
Orchamps, 2 pour Evans et Salans et 1 pour les 21 pour les autres communes ;
PREFECTURE OÙ JURA - 8, ré de la Préfecture - 39090 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 52 : préfechye@iuea.gonv.fr Horalres d'ouveriure au public : consultez notre site internel vaw.jura.gou.fr, rubrique « Horaires »
ESà
Considérant qu'en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une
communauté de communes dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord
intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des siègas de conseiller communautaire en application de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction
issue de la 101 n°2015-264 du 9 mars 2016, dans un délai de deux mois à compter de l'événement renidant
nécessaire le renouvellernent du conseil municipal :
Considérant que le 2° de l'article L52114-8-1 du CGCT prévoit que l&S conseils municipaux des
communes d'une communaué de communes peuvent adopter un projet d'accord locaï de répartition des
sièges dès lors qu'il est adopté par la moitlé des conssils municipaux regroupant lss deux tiers de la
population totale de l'ERCI où par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette mère population totale; cette majorité devant également comprendre le conseil municipal de la
commune dont l& population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la
population totale des communes membres ;
Considérant que les conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes
Jura Nord avaient jusqu'au 6 octobre 2015 pour délibérer sur le nombre et la répartition des sièges au
sein du conseil communautaire dans le cadres d'un accord local;
Considérant que les conditions nécessaires sont remplies pour un nouvel accord local ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de ta Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article er : Le conseil communautaire de la communauté de communes Jura Nord compte 36
sièges répartis entre les communes membres conformément au tableau ci-après :
Communes membres Population municipale au 17 Nombre de sièges janvier 2015
Courtefontaine 227 À
Dampierre 14191 4
Etrepigney 423 Â
Evans 627 2
Fraigans 1237 À
Gendrey aû1 É
La Barre 226 1
La Bretenière 234 À
Le Petit Mercey 103 À
Louvalange 106 1
Müonteplain 129 1
OrchamMmps 1042 3
Qugney 318 Â
Qur 149 Â
Pagney 378 À
Plumont gi À
Ranchot | 480 i Rans GG À Romain 208 É Routfange 95 À Salans 568 2 Säligney 178 { Sermange . 271 É Serre-les-Moulières 186 £ Taxenne DA 1 Vitreux 257 À CC JURA NORD 9705 36
Articie 2 : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siègé, un conseiller communautaire
suppléant est désigné en application de Particle L5214-6 du code général des collectivités territoriales,
Articie 3: Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées :
AGE3
Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole, le président de la
communauté de communes Jura Nord, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances Publiques,
A Lons-le-Saunier, le 23 001. 205 Le Préfet,
a dé Jacques QUASTANA
AY/eiORGA 20731
Liberté » Égalité = Frassraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DREAL de FRANCHE-COMTE
ARRETE n° DREAL-DIR-JMC-201510. 26 2
portant subdélégation de signature
Le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement
et du Logement de la région Franche-Comté
VU
- Le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie,
“Le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de
l’environnement, de l'aménagement et du Logement (DREAL)
- Le décret du 29 juin 2013 portant nomination de Monsieur Jacques QUASTANA, Préfet du Jura,
- L'arrêté ministériel du 8 février 2012 nommant Monsieur Jean-Marie CARTÉIRAC, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Franche-Comté à compter du 13
février 2012
- L'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à l’organisation de Ja DREAL de Franche-Comté
- L'arrêté n° 2014-162-0004 du 11 juin 2014 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marie
CARTETRAC, Directeur Régional de la DREAL de la région Franche-Comté
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de Aménagement et du Logement,
ARRETE
Article 1
Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Hugues DOLLAT, directeur régional adjoint et à Madame Marie
RENNE, adjointe au directeur. .
Article 2
Dans les limites de leurs compétences définies par l’organisation de la DREAL, ont subdélégation :
1 — Dans les matières visées aux points (a) à (im) de l’arrêté de délégation de signature susvisé :
Madame Corinne SILVESTRI, chef du service Prévention des Risques (PR), et Monsieur Antoine SION, Chef de
service Adjoint Prévention des Risques (PR) ainsi que :
s pour les points (d) à (j), Monsieur Alain PARADIS, chef du département risques accideniels, et Monsieur
Franck NASS, chef du département risques chroniques et sous-sol :
» et pour le point (1) également à Monsieur Christophe FLORES, ingénieur à l’UT 39, Madame Anne-Claude
ISNER et Monsieur Jean-Luc MILLIER, ingénieurs au département risques accidentels .
Sont toutefois réservés à la signature de la direction les actes prononçant, retirant où suspendant la reconnaissance
d'un service inspection conformément à l'article 19 du décret 99-1046 du 13 décembre 1999 modifié.
2 — Dans les matières visées aux points {n) à (p) de P’arrêté de délégation de signature susvisé :
Monsieur Jean-Marie ROUX, chef du service Logement, Bâtiment, Energie (LBE), Madame Virginie MENIGOZ,
chef de service adjointe Logement, Bâliment, Energie (LBE) et Monsieur Jean-Charles BIERME, ehef du
département énergieA an 9 mé rio dm
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nds Fons CHAUÉMEN Tu eo, que Mi Cie LEE, hf de
2 du hi pénl a eoprsunGn de 1er
2 EVER draps ras game
ZE Siuaense
Li on tante, 1e eat 6: espnneaas 26 1 dune pate Se SRE DA Ba
Arcade DE Gus À Ra Ce Cale rame ele OLA Le pe ce ieArticle 5
Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte el nonobstant les limitations précisées aux articles 2 et 3, ont subdélégation pour signer les actes non réservés à la direction, dans le cadre d'un incident ou accident : Monsieur Yvan BARTZ
Monsieur Jean-Charles BIERME
Madame Corinne SILVESTRI
Monsieur Eric FLEURENTIN
Monsieur Pierre CHRISMENT
Monsieur Alain PARADIS
Monsieur Jean-Marie ROUX
Monsieur Franck NASS
Monsieur Yvan GOBET
Monsieur Olivier BOUJARD
Monsieur Antoine SION
Article 6
Le présent arrêté abroge, à la date de publication, celui pris antérieurement.
Article 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Besançon dans un
délai de deux mois à compter de sa publication où de sa notification.
Article 8
Le Directeur Régional de la DREAL de Franche-Comté est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura
Lons-le-Saunier. le 7 3 OCT, 20
P/Le Préfet du Jura,
Le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ET
Jean-Marie CARTEIRAC
PH9.Liberté « Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de survol d'aéronefs télépilotés pour effectuer
des activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
DBI CONCEPTION
du 26 octobre 2 5 2 ARRETE n° DSC-CA L JuiFIO TZ - 006 4 u 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 202 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
VU les articles D. 1383-10 à D. 1833-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2018portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société DBI CONCEPTION représentée par M. Didier BILLARD, dont le siège se situe 53 rue des Armoisières à 57000 METZ.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 5 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérlenne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
28 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux sur la totalité du département du Jura du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur DBI CONCEPTION,
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE + 39040 LONS LE SAUNIER CEDEX - % : 03 84 88 84 09 - TELÉCOPIE : 03 84 49 42 86 - INTEANET : way jura gouvifrARTICLE 3: L'opéreteur est lenu de respaoter les cohélions lechniques emnexées à la présente
autorisation
ARTIGLE 4 : L'opérateur est responsable de la protectian des tirs et des blens à la surface.
ARTICLE exploitant devra
+ connaitre les règles pariculères dutllseïion de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou louts autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurié des vols qu'il compte
Effectuer :
= appliquer un strictrespeet du stalut des espaoss aériens concernés par les vols ;
= s'assurer des concitlons météorologiques fn notamment que l'séronef Mlépiloté reste en vue at hors
nuage
ARTICLE 6 : Les actiilés réalisées à ure hauteur de vol supérieur à 160 mèlros au-dessus dé la surfaco où
à 80 mères au-dessus de tout obstacle artifoie! de plus de 100 mèfres sont présentées per la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation chute tertorialement compétente au comité régional de çestion de
l'espace aérien conceiné pour aocord.
ARTICLE 7 ; Un protgcols devra être établi entre le responsable de l'atvité êt 'orgenisme gestionnaire de la
défense, lorsque l'activité se sfuo dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'nfrastructures destinées à
l'aternssage ou au décollage, ou sf élles interfrent avec un espace aérlen contrôlé, une zone réglémentée,
dangereuse on interifte.
ARTICLE 8 : En ces d'nterférence avec un aclvité déclenchée par le ministère de le Défense et fisant
l'biel un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vai de l'aéronef téléploté sera suspendue saur sl accord
particuller des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 9 ; Le survol des emprises domanlales de la Défense est intercit saufautorisation spéciique de
du Soutien de la Défense (EMSD) concemé,
ARTICLE 10 ; Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones Iterdiles confcrmément
à l'arrêté interministériel du 15 mal 2007 fant la liste des zones intercites aux enregistrements aériens par
apparels photographiques, cinémetographiques ou par out aura capteur.
ARIIGLE 14: Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
Îesqu'à règlement du iüge et ne saura en aucun ças être invoquée pour restreindre la responsablité du
télépiote en ças de Tige.
ARTICLE 42 : Cette autorsalion ast révocable à tout mament, en ças de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes au d'inahservetlons des régles de sécurité
ARTICLE 43 : La présente autorsalon sera publiée au Reouell des Actes Administraifs de la préfecture au
dura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tibunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compiler dé la dae de sa notficafon à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14
1 M le Goïonel, commandant la zone aérieme de défense Nord
2 M le Délégué intertégional de la sécurité de l'aviation civle de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacun en ce qui ls conceme de l'exécution dk présent arrêté dont une copie sera adressée à
la société DB1 CONCEPTION.
LonsieSaurier, te 23 schbe Le iT
Âtéauc GILLETNTATE Égañtt' Fräternité
RÉPUBLIQUE l'RANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR :DBI CONCEPTION
N° et date de l'arraté : DSC- ch B- 2eiflol5 680 4 du 23 pelle 2e IT
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi ef sur les capacités requises dès personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les äérorefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des régles particuliéres d'utilisation
de l’espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de
fespace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 1943-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 88 84 CO - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : ww]ura.gouvfr,, =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de survol d’aéronefs télépilatés pour effectuer
des activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
Franck CRAMETTE
du 26 octobre 2018 au 25 octobre 2016
ARRETE n° : DSC Ch É . doi No 13. vno7.
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qul circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circutent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par M. Franck CRAMETTE, domicilié 293 rue Garibaldi à
68007 LYON.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les régles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
28 octobre 2015 au 28 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur Franck CRAMETTE.
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière corespondant à l'altestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 3909 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 A4 86 84 00 + TELECOPHE : 09 84 49 42 86 - INTERNET ! www Jura gouv.fr
+ARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les condilons techniques anexèes à la présenté
autorisation
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la prateclion des tiers et des blens à la surface,
ARTICLE 8 : L'exploitant devra :
= connaitre les règles parlculères dullisalon de l'espace aérien, les reshrictions temporaires ou
permarentes ou toute autre infommation pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'i compts
effectuer;
= sppliquer un stictrespecl du stalut des espaces aériens concernés par les vols;
= s'assurer des cordiions météorologiques #fn notamment que l'aéranef Hélépilolé reste en vue ef hors
nuage.
ARTICLE 6 : Los gciivités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 160 mèlres au-dessus de la surface ou
8 50 mètres au-dessus de tout obstacle artificial de plus de 100 mètres sont présaniées par la direclion
interrégionale de la sécurité de l'aviation che tattorislement compétente au comié réglonal de getion de
l'espace aéran concerné pour accord.
ARTICLE 7 : Un protocole devra être établ entr le respansable de l'aclWité et l'organisme gesflonnalr de la
défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aërodrome, à proximité d'infrastructures destinées à
l'atterrissage au au décollage, ou si elles interfärent avec un espace aérien contrèlé, une zone réglementée,
dangereuse ou interdite
ARTICLE 8 : En cas d'nterférence avec une acfié déclenchée par fe ministère de la Défense et faisant
jet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en voi de l'aérane télépliots sera suspendue sauf si accord paniculier des autorités militaires compétentes.
ARIIGLE 9 : Le survol des emprises domaniales de Ja Défense est interdit sauf autorisation spécifique de
l'ÉtetMajor du Soutien de 18 Défense (EMSD} aoncerné,
ARTICLE 40 : Le département du Jura ne peut 8lfs survolé qu'en dehors des zones interdites conformément
à l'arété interministériel du 18 mal 2007 Tant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par
apparels photographiques, cinématographiques on par tout autre capteur.
RUGLE 11: Cette autarisafion peut à tout moment êire suspendue en cas d'nfractior constatée ët ce
jusqu'à réglement du Itige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsæblité du
tétéplote en cas de litige.
ARTICLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservatlans des règles de sécurité
ARTICLE 13 ; La présente aulorisallon sera publiée au Recuel des Acles Adminislraifs de la préfecture du
Jura. Elle pourra faire l'objet éfun recours devant 18 Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa notcation à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14:
C M. le Golonel, commandant la Zone aérienne de défense Nord
C M. le Délégué Interrégional de la sécurté de l'avion civle de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacun en ce qui le concerre de l'exécution du présent arrêté dant une copie sera adressée À
la société Franck CRAMETTE,
Lonsie-saunter te 25 schobre Doi
La pré
Pour le préfet et fl délégation,
Ariafid GILLETRE
rt à Égaltié à Fradsratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AU SATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR : Franck CRAMETTE
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les tétépllotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du voi qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent étre
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
Fespace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 : en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- J'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 1343-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 30030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 88 84 CO - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www. jure. gouv.fr
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PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol
d’aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
VAL - DRONE
du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
ARRETE n°: DSCCAB: 2oiriots. 0002 hs For
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 1433-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de touts nature.
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société VAL - DRONE représentée par M. Claude
BÉLIARD, dont le siège se situe 33 rue des Sillons de Boulanger à 95570 SAINT WITZ.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 5 octobre 2015.
VU FPavis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE der : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de opérateur VAL - DRONE,
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronefs) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 86 - INTERNET : www jura. gouv.frARTICLE 2: L'opérateur est tenu ée respecter les condllons technieues annexées à Ia présente
autorisatfon.
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de La prolecfion des lers et des Hlens à la surface.
ARTICLE & : L'exploitant devra :
- connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les réstiictons temporaires ou
permanentes ou toute autre Informalion pouvent aval une Incidence sur le sécurité des vols qu compte
effacluer;
= appliquer un strict respect du stalul des espaces aériens concemés par les vols :
s'assurer des conditions météorologiques afn notament que l'aéronef Iépiolé resto en vue af hors
nuege.
ARTICLE € : Les acivilés réalisées à une heuteur de vol supéfeur à 150 mètres au-dessus de la surface ou
à 60 mêtres au-dessus de tout obstacle arliiclel de plus de 100 mètres sont présentées per la direclon
interrégionale de 1a sécurité de l'aviallon civile territoriatement compétente au comilé régional de gestion de l'espace aérien concerné pour accord.
ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'aclvité el l'organisme gestionnaire de la
défense, Irsque l'actiité se situe dens l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à
l'tierissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrélé, une zone réglementée,
dangereuse ou interdite
ARTICLE 8 ; En cas d'iterférence avec une activité déclenché par le ministère de la Défense at faisant
l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef félépiloté sera suspendue sauf sl accord
pañieuller ces autorités milaires compétentes,
ARTICLE 9 : Le survol des emprises dontanales de la Défense est Interdit sauf autorisalion spéciique ds EtalMejor du Souten de la Défenss {EMSD) concerné,
ARTIÈLE 19 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones Intarciles conformément
à l'arrêté Mtérministériel du 15 mai 2007 fin le liste des zones Inerdites aux enregist'ements aériens par
appareils photographiques, cnémiatographiques cu par tout aulte capteur.
ARTICLE 1 : Cetle autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'Infraction constatée et ce
Jusqu'à réglement du lfige et ne saurai en aucun cas êlre mroquée pour restera la responsabfilé eu
tétéplote en cas de ge.
ARTIÈLE 12 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessilé ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'nobsemallons des règles de sécurité.
ARTICLE 13 : La présente autorisalion sere pebliée au Recueil des Actes Administaffs de La préfecture du
dure. Ele pourra fake lobjet d'un recours devant le Telbunel Aümistalf, dans un él de deux mois, à
compler 6e la date de sa ralcafon À l'intéressé où de sa publication au document précité.
ARTICLE 13:
M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
Ci M. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'avlalian civile de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés cheçun en ce qu le conceme de l'exécution du présent arrêté doni une copie sera adressée à
la société VAL - DRONE.
fa,
(par délégation,
de cabinet,
Lonsessauniorle Locke Let
Amand GILET4
Liberid Égoltté » Fraiérales
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D’AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR : VAL - DRÔNE
NE et date de l'ameté: fe CAB: 2otT0ZF- 060% du 17 schhre 217
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour ef scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble. des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particuliéres correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté Une assurance couvrant les risques llés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, où de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type 53 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecté l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 refatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si lactivité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrament de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 99930 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE ; 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwwJura.gounsirLEALiberté « Égalité + Fraternii
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PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol
d’aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
KATSURA
ARRETE n° : DSC: C8 6-20: FR 91 - Oo du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre Natlonal du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux condilions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU FParrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature,
VU arrêté n° : DCTME-BCTC-20160820-002 du 20 août 2016portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société KATSURA représentée par M. Thierry
CHORIN, dont le siège se situe 13 rue Paul MEYAN à 78150 TRIEL SUR SEINE.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vof à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur KATSURA.
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Partieulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
$ RUE DE LA PRÉFECTURE - 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 8ä 84 00 - TELECOPIE : 03 84 49 42 46 - INTERNET : w4.jura gouv.irARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les condilions féchriques annexées à la présents
autorisation.
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de a protscilon des fers et des biens à la surface.
ARTICLE 6 : L'exploitant devra:
= connaître les règles parlcullères d'tilsafion de l'espace aérien, les resiclians temporaires où
perrnanents ou foule autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'i compte
effectuer :
= appliquer un strictrespeot du statut des espiaces aériens concemés parles vols:
= s'asourer des condilons météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors
nuage.
ARTICLE € : Les aotiutés réalisées à une hauleur de vol supérieur à 180 mèlres au-dessus de la surface ou
à 60 mètres au-dessus de tout obstacle artificiel de plus de 100 mètres son: présentées par la direction
nlerréglonale de la sécurité dé l'aviation aile terorialement compétente au comité régionel de gestion de
l'espace aérien concérné pour &ccard,
ARTIGLE 7 : Un profocole devrs être établ entre le responsable de l'atvilé et organiste gestionnaire de la
défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodroms, à proximité d'infrastruclures destinées à
l'allerissage ou ou décalage, au sl &lles Inerfèrent avec un espece aérien conpèlé, une zone réglementée,
dangereuse ou inlerdite.
ARIICLE 8 : En cas d'inierférence avec une acfhité déclenchée par le minislère de la Défense et faisant
l'objet c'un NOTAM ou d'un SUPAIF, la mise en vo] de l'aéronei télépiloté sera suspendus sauf si accord
pariculer des aulortés militaires compétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est Intercit sauf autorisation spéciique de
l'Etat-Maior du Soutien de la Défense (EMSD! concerné.
ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut 8lre survolé qu'en dehors des zones interdites confornément
à l'arrêté terminfstérie du 16 mi 2007 fxant la liste des zones interdites aux enregisirements aériens par
apparois fhotographiques, cématographiques ou par teut autre capteur.
ARTICLE 11 : Cetés autorisation peut à tout moment êlre suspendu en cas d'infraction constatée et ce
qu'à règlement du lg et ne saurait en aucun cas êire invoquée pour restreindre la résponsabilté du i
féléplote en cas de Higo.
ARTICLE 42 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques Imprévus
pour la sécurité des personnes ou 'inobservafions des règles de sécurité.
ARTIGLE 13 : La présents autoñsation sera publiée au Recueli des Actes Administratifs de la préfeclure du
Jura, El pourra faire “objat d'un recours devant le Tribunal Adminisiraüf, dans un délai de deux mois, à
compier de la date de sa notficalion à l'intéressé ou de sa publication au document précité
ARTICLE 14:
GN le Secrélaire Général de la Préfeclurs du Jura
D M.Ie Colonel, commandant la Zone nérlonne de défense Nord
O M.Ie Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviallon civile de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacurs en ée qui le concerne de l'exécution au présent arrêté dont une copia sera adressée à
la soriété KATSURA,
Lons-le-Saunier, ls À 2 scheme Let Le pr Pour le préfet etl
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR : KATSURA
N° et date de l'arrêté: DS€-cAË- Jelrlii?-0 vou eu? echire ®i,
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi et sur les Capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opèrationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel! précité ;
- l'opérateur a contracté Une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l’espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du voi qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type 53 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particuller, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec {e reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D, 133-10 à D, 133-14 du code de
Faviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
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16188Liberté » Égalité » Fraternit
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PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol
d'aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
aggiomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cablnet
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ARRETE n°: 9 [CCR - Zoifb 12 - 060€ du 26 octobre 2015 au 28 octobre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à fa conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D, 133-10 à D. 133-14 du code de l'avialion civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d’autorisation présentée par la société FOUET COCHER PRODUCTIONS représentée
par M. Christian BAUDU, dont le siège se situe 7 rue Saint Conwoïon à 435600 REDON.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2046.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2018 et pour toutes les opérations de l'opérateur FOUET COCHER PRODUCTIONS.
ARTICLE 2 : le(s) télépilate(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE : 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 88 84 09 - TELECOPIE : 03 84 41 42 86 - INTERNET : wwe Jura. gouv.frARIIGLE 2: L'opérateur est tenu de respecter les condilons techniques annexées à la présente
Autorisation,
ARTIGLE 4 : L'opérateur est responsable de la prolection des tiers et des biens à la surface.
ARTICLE 5 ;L'exploitant devra :
= connaître les règles partculères d'uilsaton de ‘espace aéren, les restdefions temporaires ou
permanentes ou toute autr Infarmation pouvait avoir une Incidence sur la sécunté des vois qui comiple
éffecluar ;
= appliquer un strict respect du stalui des espaces aériens concernés par les vols ;
+ s'assurer des condilions mélécrologiques af notamment que l'aéranef téléplioté reste en vue at nors
nuage.
ARTIGLE 6 : Les aciités réaisées à une hauteur de vol supéribur à 150 mètres au-dessus de la surface ou
à 80 mères au-dessus de ut obstacle ariiciel de plus de 100 mètres sont présentées par la directlon interrég'onale de la sécurité de l'avion civile teritorialement compétente au comité régional de gestian de
l'sspace aérien gorcems pour aecord
ARUIGLE 7 : Un protocole devra être établi entr le responsable de l'actilé et l'organisme gesfonnaire de là
défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérogrome, à proximité d'nfrastruelures destinées à
l'atterrissage ou au décollage, ou sl elles Inferférnt avec un espace aéflen contrôlé, uns zone réglementée,
dangereuse ou Interdite.
ARTICLE 8 : En ces d'interférence avec une aclité déclerchée par le ministère de la Défense et falsant
l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, le mise en vol de l'aéronef ilépiolé sera suspendue sauf si accord
periculler des autorilés miltaires compétentes,
ARTICLE 9 ; Le survol des emprises domaniales de la Défense est Interdit sauf aulorisalion spécifique de
l'tat-ajor du Soutien de la Déjenss (EMSD) concerné.
ART'GLE 40 : Le département du Jura ne peur être survolé qu'en dehors des zones interdies conformément
2 larrété interministériel du 15 mai 2067 frant 8 ste des zones interdies aux enregistrements aériens par
appareis pholcgraphiques, cinématographiques ou per tout autre capleur.
ARTICLE 11 : Cette autorlsstlon peut à tout moment Etre suspendue en cas d'infraction constatée et ce
Jusqu'à règlement du litige el ne saurait en gucun cas re Mvoquée pour restreindre la responsabilité du
téiépilote en cas de fige.
ARTICLE 12 : Geïte autorisalion est révocable à out moment, en cas de nécessité ou de risques jmprévus
pour ta sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 43 : La présente autorisation sera publié au Recueil des Actes Adminlstraüfs de 18 préfecture du
Jura. Êlle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Adrrinistrali, dans un délei de deux rois, à
compter de la date de sa notFcalion à l'intéressé ou de sa publication au document précité
ARTICLE 44
LM. le Colonel, commander la zone aérienne de défense Nord
DM. le Délégué Interrégional de la sécurité de laviallon cie de Baurgogne Franche-Comté
sont changés chacun en ve qui le cencetné de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
la saviété FOUET COCHER PRODUCTIONS,
Lorso-Saenier te 22 oebebre Ti Le pré] Fourle préfet et “délégation, cebinet—
à
q
Arnaud GILETférié + Éçattté © Fraterilté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE À L’ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR : FOUET COCHER PRODUCTIONS
N° et date de l'arrêté: Dfc-cnG- Loisie 23. 2088 em 13 schobre 17
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particullères pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utllisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particuliéres correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux Inscrits dans Îe manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique {AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des régles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires où permanentes, où de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirés sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - : 03 84 88 84 CO - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwwjura.gouviff192Liberté « Égalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de survol d'aéronefs télépilotés pour effectuer
des activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
TF1
du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
ARRETE n°; DSC-CAB-20151023-0006
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D, 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20160820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société TF1 représentée par M. Jean-Baptiste MINES,
dont le siège se situe 1 Quai Point du Jour à 82656 BOULOGNE Cedex.
VU Favis de l'inspecteur de survelliance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à [a procédure acceptée par ie préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE der : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue dé jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur TF1
ARTICLE 2: le(s) télépilote(s) et le(s) aéroneï(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE + 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX + # : 03 84 86 84 09 - TÉLECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET ! www.fura goutARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les condions techniques amnexéos à la présente
autorisation
ARTICLE 4 : L'opérateur sst responsable de la protection ces fiers et des biens à la surface.
ARTICLE 6 : L'exploiant devra
comeîte les règles partcullères dutltsalon de l'espace adrien, les restitions temporaires ou
Perrianentes où toute autre Information pouvent avoir une incidence sur la séeurté des vols qu'il compte
éffectuer;
= appliquer un stfctrespact du statut des espaces aériens concernés par les vols ;
s'assurer des condlions météorologiques al notamment que l'aéronef téléploté reste en vue et hors
nusgs
ARTICLE 6 : Les aclivités réalisées à une hauteur dé vol supérieur à 150 mètres au-dessus de le surface ou
à 60 mères au-dessus de tout obstac arfiiol de plus de 160 mètres sont présentées par le direction
interrégionsle de là sécurité de l'avlafon dvi téritonelement compétente au comité régional de gestion de
Jespacô aëricn concerné pour accord.
ARHIËLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'aclvié at l'organisme gestionnair de la
défense, lorsque l'actnié se sie dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'inrasuciures desinées à
l'aterissage ou au décolage, où si elles inierèrent avec un space aérien coniolé, unie zone réglementée, dangereuse où interdit.
ARTICLE 8 : En cas d'Interférence avec une aofivilé déclenchée par le ministère de la Défense et faisant
l'objet d'un NOTA. ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef lééploté sera suspendue sauf si accord pañiculier des autorités militaires compétentes.
ARTICLE 8 : Le survol des érmprfses domaria es de la Défense est interdit sauf utorisation spécifique de
l'EtetMejor du Souflen de la Défense (EMSD) concerné.
ARUCLE 40 : Le département du Jura ne peut être survalé qu'en dehors des zones intertlles conformément
à l'arèté Nerministériel du 15 mai 2007 fixant l liste des zones interdites aux enregistrements aériens par
appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.
ARTIQLE 11: Got autorisalon peut à dout moment être suspendue on cas d'infraclon constatés et ce
Jusqu'à règlement du Hlge et ne sauralt en aucun cas être invoquée pour réstraindre [a responsabilité du
télépilote en cas de ltigë.
ARTICLE 42 : Cette auloriselion est révocabis à tout moment, en cas de nécessité ou de dsques imprévus
pourla séeurité des personnes ou d'inabservalions des règles de sécurité
ARTICLE 13 : La présente aulnisallon sera publiée au Recueï des Actes Administrelifs de la préfecture du
dura, Elle pourra fair l'objet c'un recours devant le Tabunel Aéministrf, dans un délal de deux mois, à
compter de la dale de sa nolfication à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14
9 M6 Géloñel, commandant la zone sérfenne de défense Nord
G Mie Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation cie de Bourgogne Franche-Connté
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à la société TFA
Lons-le-Saunier, le 5 che Lei Le pré Pour le préfel et bi]!délégation,
Eérecteur Hjcabinet,
Arnéd GILET47
‘ Ltbersd + Égaltié » Friernlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L’'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR :TF1
N° et date de l’arrêté : DSC-CAB-20151028-0006 du 23 octobre 2015
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les téléplotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en Vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, où de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte Fensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des persannes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l’ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'apparéils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 85 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 86 - INTERNET : Wwvrjure.gourfr136Libsrté + Égalit£ » Fratarnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation
et des élections La Commission départementale
d'aménagement commercial du Jura
- Séance du 22 octobre 2018 -
SECRETARIAT CDAC
Aux termes .du procès-verbal de ses délibérations en date du 22 octobre 2015, prises sous la présidence
de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura ;
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de Modernisation de l'Economie ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
Vu le décret n° 2015-166 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015056-0005 du 25 février 2015 instituant la Commission départementale
d'aménagement commercial du Jura ;
Vu la demande de permis de construire n° 039 056 15 C0008 valant autorisation d'exploitation
commerciale déposée le 8 août 2015 à la mairie de Bletterans par la SNC LIDL représentée par Monsieur
Rémi REBORD en vue de créer un magasin à dominante alimentaire à l'enseigne « LIDL », 20 Avenue Jean
de Chalon Arlay à Bletterans ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DRLP-BRE-20150916-001 du 16 septembre 2015 annexé au procès-verbal et
précisant la composition de la Commission départementale d'aménagement commercial du Jura pour
l'examen de la demande susvisée ;
Vu le rapport d'instruction prèsenté par la Direction Départementale des Territoires du Jura ;
Après délibération des membres de la commission :
M. François PERRODIN, Maire de Bletterans,
M. Jean-Louis MAITRE, président de la communauté de communes Bresse Revermont,
M, Alain FABRY, représentant M. le président du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural du pays lédonien,
Mme Françoise VESPA, Maire de Saint Laurent en Grandvaux, représentant les maires au niveau
départemental,
M. Miche! ROCHET, président de la communauté de communes du Val d'Amour, représentant les
intercommunalités au niveau départemental,
M. Jacques ROBIN, personnalité qualifiée du collège de la consommation et de la protection des
consommateurs,
Mme Isabelle DESGOUILLES, personnalité qualifiée du collège de la consommation et de la protection
des consommateurs,
M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnalité qualifiée du collège du développement durable et de
l'aménagement du territoire,
Mme Nadine ROBELIN, Maire de Saint Germain du Bois du département de Saône et Loire,
Assistés de :
“_ Monsieur Pascal BERTHAUD, représentant M. le Directeur départemental des Territoires du Jura,
PREFECTURE DU JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - Æ : 08.84.88.84.00 « TÉLECOPIE : 03.84.43.42,86 - 5 : preleclure@jura.gouv.ft Horaires d'ouverture au publie : consultez notre site Internet : #ww.Jura.gouv.fr, rubrique « horaires »Considérant que: «
À EMIS UN AVIS FAVORABLE à la demande de permis de construire
autorisation d'exploitation commerciale déposée le 5 août 2015 à la mai
ce projet de transfert avec extension du magasin LIDL déjà existant sur là commune
permettra de conforter son atvaclvité en améliorant lé confort d'achat des consommateurs
et en maintenant un niveau de service de quallté dans le respect des siandards de l'enseigne ;
ce projet est facilement accessible depuis le centre-ville de Bletterans pour (es piétans et les
cyclistes. Le pétiionnaire s'engage à aménager une piste cyclable et un trottoir afin-de relier le se commercial actuel et le nouveau magasin permellant l'accès au sit en toute
sécurité :
ce projet est Inscril dans une zone de chalandisé dont la population a connu une
&ugmentation de 11,12 % entre les deux demiers recensements ;
le transfert dans un nouveau bétiment situé à proximité ne devra pas se traduire pêr une
augmentation sensible des flux de véhicutes
renselgne LIDL envisage de réaliser un bâtiment dont la construction sera basée sur les
normes de la réglementation thermique RT 2012. Elle envisage également la miss en place
de différentes mesures visant à maîtriser les consommations énergétiques ;
ce projet est compalie avec le Projet d'Aménagement et de Dévelopoement Durable {PADD) dui decument d'urbanisme en aurs d'adeption, qui prône en pañticuller le maintien
et le renforcement des commerces existants et un développement équiibré des activités commerciales à l'est et à l'auest de la commune, En effet, le magasin LIDL se trouve à l'est
de Blettérans alors qu'un supermarché SUPER U est silué à louest, Ce projet contribue
ainsi au bon équiibre entre ces deux secteurs du serritoire communal :
le transfert du magasin sur un terrain occupé actuellement par des entrepôts qui seront
démols permettra la réhablltation d'une friche Maustrelle ;
ce projet parait ainsi compatible avec les aisposiions de l'article L.752-6 au code de commerce.
639 D68 15 00008 valant
de Blettorans par la SNC
LIDL représentée par Monsteur Rémi REBORD en vue de créer un magasin à dominante alimentaire à
Fonselgne « LIDL », 20 Avenua Jean de Ciralon Arlay à Bletterans,
Ont donné un AVIS FAVORABLE :
PRERECIURE DU JURA -8u2 de aréfteure — 3030 LONS.LE-SAUNIER CEDEX « ; 2.4.6 44 00» TELECOPIE: 0.4 43.2.
M4. François PERRODIN, Maire de Bletterans,
F4. Jean-Louls MAITRE, président de là communauté de communes Bresse Revermont,
M. Alain FABRY, représentant M. le président di, Pôle d'Equilire Territorlal et Rural du pays lédonien, Mme Françoise VESPA, Maire de Saint Laurent en Grandvaux, représentent les maires au niveau
départemental,
M. Michel ROCHET, président de la communauté de communes du Val d'Amour, représentant les
inlercommunaltés au niveau départemental,
M. Jacques ROBIN, personnalité qualilée du colège de la consommation et de la protection des
censorimateurs,
fm Isahellé DÉSGOUILLES, personnalité qualifiée du collège de la consammation ct de la protection
des consommateurs,
M. Jean-Pierre VUILLEMOT, personnallé qualièe du collège du développement durable et de
l'aménagement du temitalre,
Mrne Nedine ROBELIN, Méire de Saint Germain du Bols du département da Saëne et Loire.
Les coordonnées du pétittonnalre sont ; SNC LIDL - Direction réglonaie LIDL — ZA le Prélong —
74300 MONTCEAU LES MINES malt: cgras@lidlfr,
Fe: prtou@ragonD.
Hot dnatne au pe eonrue map ala Mama mena ef, que € hasLa surface de vente demandée est de 1420 m°,
'
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Jura.
À Lons-le-Saunier, le 22 octobre 2016
Le Président de la Commission départementale
d'aménagement commercial,
Le Secrétaire général,
Renaud NURY
MODALITES ET VOIES DE RECOURS :
Article L. 7582-17 du code de commerce {extrait) :
L-Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant da l'Etat dans le département, tout
membre de la commission départementale d'aménagement commerclal, teut professionnel dont fl'aclivité, exercée dans les limltes de la zone de chalandise définte pour chaque projet, est susceplibie d'être affectée par le projet ou toute association les
représentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Conunission nationale d'aménagement
commercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commerctal.
La Commission natlonale d'aménagement commerclal émet un avis sur la conformité du projet aux critères énoncés à l'article L.
152.6 du présent code, qui se substitue à celui de la commission départementale. En l'absence d'avis exprés de le commission nationale dans le délai de quaire mois à compter de sa safsine, l'avis de fa commission départementale d'aménagement commercial est réputé confirmé.
À peine d'irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier allnéa du présent | est
un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l'autorité administrative compétente pour délivrer le
permis dé construire. Le maire de la commune d'implantation du projet et le représentant de l'Etat dans ls département ne sont
pas tenus d'exercer ca recours préalable.
Article R.752-30 du code de commerce :
Le délai de recours contre uné décision ou un avis de la commission départementale est d'un mois. I} court :
1° Pour le deriandeur, à compter de la notification de la décision ou de l'avis :
2° Pour le préfet et les membres de la Commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d'avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
3° Pour toute autre personne mentionnée à l'article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publiclté prévues
aux troisième et cinquième alinéas de l'article R. 7562-19,
Le respect du délal de recours est apprécié à la date d'envoi du recours.
Article R.752-31 du code de commerce (extralt} :
Le recours est présenté au président de la Commission natlonale d'aménagement commerclal par tout moyen sécurisé ou,
lorsqu'il est présenté par le préfet, par la vole administrative ordinalré,
A peine d'irrecevabillté, le recours est motivé et accompagné de la Justification de la qualité et de l'intérét donnant pour agir de
chaque requérant,
Lorsque le recours est présenté par plusieurs personnes, ses auteurs élisent domicile en un seul lieu. À défaut, les
notificalions, convocations ou aulres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire,
Article R,752-32 du code de commerce (extrait) :
A peine d'irrecevabllité de son recours, dans les cinq jours sulvant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il
est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, sol par tout moyen sécurisé.
Article R.762-33 du code de commerce :
Lorsqu'après l'expirallon d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant
retire son recours contre la décision ou l'avis de [a commission départementale, la commission nationale peut néanmoins,
selon les règles prévues au premier alinéa de l'article R. 752-38, décider de se prononcer sur le projel qui lul est soumis. Elle
informe les parties de sa décision dix jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le projet sera examiné.
Article R.752-34 du code de commerce :
Le délai de quatre mois prévu aux | et Il de l'article L. 7582-17 court à compter de Ja réceplion du recours par le secrétariat de la
commission nationale.
Quinze jours au moins avant a réunion de la commission nalionale, les parties sont convoquées à la rèunion et Informées que la commission nationale ne tiendra pas compte des plèces qui seraient produites moins de aix Jours avant la réunion, à
l'exception des pièces émanant des autorités publiques.
PREFECTURE DU JURA = 8 rue de la préfecture - 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # : 08.84.80.84.00 + TÉLECOPIE : 03.84,43,42.88 — A: préfecture@]ura.gouv.f 4 Horalies d'ouverture au public : consultez notre site Internet : www.jura.gouv.fr, rubrique « horalres »
135Liberté + Égalité » Fraterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol
d'aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
CAPTURALTA
du 26 octobre 2016 au 25 octobre 2016
ARRETE n°; }/C Ch} la ti022. 061
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relaëf à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord,
VU les articles D. 133-190 à D, 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature,
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société CAPTURALTA représentée par Mme Maria
AMPARO TUR BORRAS, dont le siège se situe 12 cité Vaneau à 75007 PARIS.
VU favis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE Aer : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur fa totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur CAPTURALTA,
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronefs) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 390 LONS LE SAURNIER CEDEX - # : 02 84 86 84 OÙ - TELECOPIE : 0 84 43 42 86 - INTERNET : nvn Jura gouv.fr
2ARTICLE 3: L'opérateur est lonu de respecler les condlions techniques annexécs à ia présente
autorisation.
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de la prolection des liers et das bians à Ia curface,
ARTICLE & : L'exploltant devra :
+ connaitre les règles pariculères d'ufisatlon de l'espace aérien, les restriclions temporaires ou
permanentes ou toute autre information peuvent avoir Une Incidence sur la sécurité des vols qu'i compte
effectuer ;
= appliquer un etct respeet du statut des spaces aériens concernés perles voi ;
S'assurer des condilons météorologiques afn notamment que laéromef télépiolé reste en vus ot hors
nuage.
ARNIÇLE 8 : Les actes réalsées à une auteur de vol supérieur à 150 mères au-dessus de a surface ou
à 50 mètres au-dessus de tout obstacle aride plus de 100 mètres sont présentées par la direction interréglonale de la sécurité de l'aviation civile territoralement compétente au comité régional de gestion de
l'espace aérien concerné pour accord.
ARTIGLE 7 ; Un protoccle devra être étabi entre le responsable de l'activité et l'organisme gesl'onnaire de la
défense, lorsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'infrastructures destinées à
l'ttemissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien contrélé, une zone réglementée,
dangereuse ou interit.
n ces d'interférence avec une aclMllé déclenchée par ls ministère de la Défense et faisant ARTICLE
sccord Fohjet d'un NOTAM ou d'un SUPAI, la rise en vol de l'aéronef tééplclé sera suspendue saut
parieulier des aulorités militaires compétentes.
ARTIGLE £ : Le suivol des emprises dameniales de la Défense est Interdit seuf autorisation spécifque de
l'EtetMajor du Soutien de la Défense (EMSD} concerné.
ARTICLE 40 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zanes interdites conformément
3 l'arrêté termnistérel du 16 mal 2007 fxent la Iste des zones ferdltes aux envegislraments aériens par
enpsreils photographiques, cinéatographques ou par fout autre capteur
ARTICLE 11 : Celle autorisation peut à tout montent être suspendue en cas d'infraction corstalée et ce
Jequ'à règlement du tige et ne saurait en aucun cas être nvoquée pour restreindre la responsabilité du
térépilote en cas de lige.
ARTIGLE 42 : Cette autarisellon est révocable à toul moment, ea cas de nécessilé où de risques imprévus
pour la sécurité des personres ou d'observallons des règies de sécurité.
ARTICLE 43; La présents autorisation sera publiée au Recuel des Actes Admintratis de Ia préfecture du
Jura Elk pourra fre l'objet d'un recours devant le Tlbunel Admhstatf, dacs un délai de deux mois, à
compter dela date de sa noiicalion à l'intéressé ou de sa publcation au document précité.
ARTICLE 14
LMI le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
LM. le Délégué Interrégional de Ia sécurilé de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
sort chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
la sociélé CAPTURALTA
" Lonste-Seunion te L3 eclobe 217 Lept
Four lé préfet et
Le hstegtur
délégation,
lcebhet,
Arnélid GILETberid + Égaltié « Fréiernlt£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEE TELEPILOTE
QPERATEUR : CAPTURAËTA
N° et date de l'arrêté : DSc- cAB.LeiTin22 . vooY dx LA scbobe 217
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opéralionnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur ernploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépllotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des régles particuliéres d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2042 refalif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utillsent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronéfs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne lusage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUË DE LA PREFECTURE - 39060 LONS LE SAUNIER CEDEX « : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwaJura.gourefr04Um
Liberté + Égallté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs télépliotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
EYES IN AIR
ARRETE n° : DSC Ch b : Luf 013. 000 Ÿ du 26 octobre 2018 au 25 octobre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 20142 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utiisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature,
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société EYES IN AIR représentée par M. Kevin MAOR
ou M. Régis LE FUR, dont le siège se situe ZI La Pradelle - Voie de la Pradelle à 31190 AUTERIVE.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2016.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23juillet 2045.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE _{er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règies de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur EYES IN AIR,
ARTICLE 2 : le(s) télépliote(s) et le(s) aéronefs) télépiloté(s} sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
ARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques annexées à la présente
autorisation.
8 RUE DE LA PREFECTURE « 39030 LONS LE SAUHIER CEDEX + @ : 03 84 86 84 00 + TELECOPIE : 09 84 43 42 86 - INTERNET : www jura.gouv.frARTICLE 3: L'apéraleur est fenu de respecter (es cendilons techniques amexées à la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable dela protection des fiers et des blens à a surlace.
ARTICLE 8 : L'exploitant devra :
= connaitre les règles parleulères d'ufiisallon de l'espace aëren, les reshictions temporaires ou
permanentes ou Houte autre information pouvant avoie une incidence sur la sécurité des vois qu'il compte
effectuer:
= appliquer un sfr respect du slalut des espaces aériens concernés par lee vais :
= s'assurer des condifons météorologiques afin notartiment que l'aéronef téléploté reste en vue et hors
nuage.
ARTICLE € : Les scthités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 130 inètres au-deseus de la surface où
à 80 mètres au-déssus de fout obstacle artiiclel de plus de 100 mètres sont présentées par là direction
Ntérréglonale de ls sécurité de l'avlalon cie terriorialement compétente au comté réglonal de gestion de
l'espace aérien concerné pour accord.
ARTICLE 7 : Un protoeole devra être éiahl entr le responssble de l'activité et l'organisme gestionnaire de la
défense, lorsque l'acté se situe dans l'emprise d'ur aérodrome, à proximité d'infastuclures destinées à l'aterissage ou au décollage, ou si elles inerférent avec un espace aérien conträlé, une zone réglementée,
dangereuse ou interdite
ARTICLE 8 : En sas d'iterférence avec une activité déclenchée par le mislère de la Défense et faisant objet d'ün NOTAM où dun SUPAIP, le mise er vol de l'aéronef téléploté sera suspendue sauf 8] accord
paricuïer des autorités mitaires compétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprisés domanis'es de la Défense est interdit sau” autorisation spéclique dia
YÉtatajar du Soutien de la Délenss (EMSD) concerné.
ARTICLE 19 : Le département du Jura ne peutêtre sunvolé qu'en dehors des zones interdites conformément
à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant le liste des zones Interdites aux enregistrements aériens par
appareils photographiques, cématographiques où partout autre capteur
ARTICLE 41 : Gette autorisation peut à fout moment étre suspendue en cas d'nraclion constatés et ce
Jusqu'à réglement du Mige et no saurai en aucun cas êre invoquée pour restreindre Ia respansatiité du
télépilole en cas de lége.
ARTICLE 12 : Cetis autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurilé des personnes ou d'inobsenvaïions ces règles de sécurité
ARTICLE 15 : La présente autorisafion sera publiés au Recuell des Actes Administratifs de la préfecture du
dura. Ele pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administraff, dens um délai de deux mois, à
compter de la dale de sa noëlation à l'intéressé ou de sa publication au document précité
ARTICLE 14
LI M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
ü M. 6 Délégué interrégional de la sécunté de l'aviation civile de Bourgogne Franchs-Cornié
sont chargés chscun en ce qui fs concerne de l'exécution du présent arrété dont une copie sers adressée à
La société EYES IN AIR.
Lons-le-Samnier 8 cle Le U7
Axréud GILLET
x 242
Lfarnt + Égalit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR: EYES IN AIR
N° et date de l'arrêté: DIC- Ch b:QolTi022.B8DF en L3 echbie 2oiT
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- lopérateur respecte fensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particuliéres correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques Ilés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique {AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connalssance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires où permanentes, où de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du voi qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 re/ätif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 re/atif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-109 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinémalographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
& RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CÉDEX - & : 09 84 86 84 C0 - TELECOPIE : 03 84 43 42 66 - INTERNET : wwwJura.gouvifrLiberté » Égaltié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol
d'aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
ASTRON VIDEO
du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
ARRETE n° : DSC-CAB-20151023-0009
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utillsent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à Futiisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 1338-10 à D. 1383-14 du code de l'aviation civile français concemant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société ASTRON VIDEO représentée par M. Gilles
VILLAYES, dont le siège se situe 8 rue Evariste Galois à 86139 JAUNAY CLAN.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté en date du 5 octobre 2016.
VU l'avis du colonel, saus-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de voi à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2018 au 28 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur ASTRON VIDEO,
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef{s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE : 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 &6 84 00 - TELECOPIE : O9 84 43 42 86 - INTERNET : war. Jura.gouv.frARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les condifons lechmques arnexées à la présenle
autorisation
ARTIGLE 4 : L'opéräteur est responsable de le profection des tiers at des blens à la surface.
ARTICLE 8 : L'expioltant devra
+ connaitre les règles panicuières d'utlisation de l'espace aérien, les restictions temporales où permanentes ou toute autre information pouvant avoir une Incidence sur la sécurité des vais qu'il comple effectuer :
= appliquer un sh respect au statut des espaces aériens concernés parles vols ;
= s'assurer des concitions météorologiques afn notamment que laéranef télépioté reste en vue et hors
nuage.
ARTICLE 6 : Les ac'ités réalisées à une Fauleur de vo supérieur à 160 mètres au-dessus de la surface ou
8 50 mètres au-dessus de tout obstacle arificiel de plus de 100 mètres sont présentées par ls direction
intérréglonale de la sécurité de l'aviaion civile terrtor lement compétente au comité régional de gestion do
l'espace aérien concemé pour aocord.
ARTICLE 7 : Un protpcole devra être Stabli entre le responsable de l'acfvité et 'orgenisma gestionnalre de la
défense, lorsque l'activité se silue dens l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'nfastrudiures des'inés à
laterissage ou au décollage, ou si alles interèrent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée,
dangereuse ou nterafls.
ARTICLE 8 : En ces d'nerférnce avee une activé déclenchée par le ministère de la Défense et faisant
Fabjet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef télépiloté sera suspendus sauf sl accord
particulier des autorités militaires comaétentes.
ARTICLE 9; Le survol des emprises domania.es de le Défense esl Interdit sauf autorisafion spéciique de
T'Etat-Major du Soutien ce la Défense (FMSD) concerné,
ARTICLE 40 : Le département du dura ne peut fra survolé qu'en dehors des zones Ilerdites conformément
à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 ant la lists des zones interdites aux enregistrements aériens par appaeis photographiques, cinématographiques cu par tout autre capteur.
ARTIGLE 41 : Celté autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée el ee
jusqu'à réglement du Ilige et no saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépiots en cas de ge,
ARTIGLE 12 : Celte autorisation est révorable à tout moment, en cas de nécessité ou de fscues imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'observations des règles de sécurité,
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publée at Recueil des Actes Aministrafs de la préfecture du
dure. ll pourra faire l'objet d'un récours devant le Tribunal Adrinistratl, dans un délai de deux mois, à
Gompler de la date de sa notficaÿon à intéressé ou de sa publication au document précité
ARTICLE 14:
OM je directeur de cabinet du préfet éu Jura
OM. le Colonel, commandant! la zone aérienne de défense Nord
G M. le Délégué inlerréglonal de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Corité
sont chargés chacun en ce qui le eonceme de l'exécution du présent arrêté dont ne cople sera adressée à
la société ASTRON VIDEO.
Lons-le-Saunier le LE sehebre Loir D délégation, Pour.le préfet ot
binet Le érrébteug.
Aräud GILETA
Liberté + Égaliré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR : ASTRON VIDEO
N° et date de l'arrêté :Dsc- cé dotf1022-0009 lu L3 ochre ir
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 re/atif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, où de tout autre information pouvant
avoir une incldence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type 83 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulant sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- lopérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l'espace aérlen par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particuller, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D, 1433-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE -39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 09 84 26 84 00 - TELECOPIE : 03 84 49 42 86 + INTERNET : wmvjura. gouv.frl'ad É
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET OÙ JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
LES DRONES DU JURA
ARRETE n° : DJC-Ch & - die 13 -D04-0 du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevaller de la Légion d'Honneur
Offlcler de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU flarrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection at d'enregistrement de données de toute
nature,
VU l'arrêté n° ;: DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société LES DRONES DU JURA représentée par M.
Pierre MEUNIER, dont le siège se situe 5 rue du Four à 39240 LAVANS SUR VALOUSE.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 06 octobre 2015.
VU lavis du colonel, sous-directeur régional de la cireulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procèdure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2016,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur LES DRONES DU
JURA,
ARTICLE 2: le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux Inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39020 LONS LÉ SAUNIER CEDEX - & : 09 84 86 84 00 « TELECOPIE : (S 64 43 42 86 « INTERNET : wiw.]ura.gouv.frARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les conditions techniques amnexées à la présente
autorisation.
ARTICLE 4 ; L'opérateur est responsable de la protection des tiers el des biens à la surface.
ARTICLE 8 : L'exploitant devra :
= connaître les règles particulières d'ullisaion de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou foute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'i compte
effectuer ;
+ eppliquer un strict respect du stalut des espaces aériens concemés par les vols ;
= s'assurer des conditions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors nuage.
ARTICLE 6 : Les actvités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-dessus de la surface ou
à 50 mètres au-dessus de fout obstacle ariciel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction interrégionale de la sécurité de l'avition civile teritorialement compétente eu comité réglonal de gestion de
l'espace aérien concemé pour accord.
ARTICLE 7 : Un protocole devra être établi entre le responsable de l'actvité et l'organisme gestionnaire de la
défense, lorsque l'aclwté se sue dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'ifrastructures destinées à laterrissage ou au décollage, ou sl elles Interfrent avec un espace aérien contrlé, une zone réglementée,
dangereuse ou interélle.
ARTICLE 8 : En cas d'ierférence avec une activité déclenchée par le ministère de la Défense el faisant
l'objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef lléploté sera suspendue sauf si accord
paricuier des autorités mtaires compéentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de l'Étet-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.
ARTICLE 40 : Le département du Jura ne peul être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément
à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 nt la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par epparels photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur.
ARTICLE 41: Cette autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
Jusqu'à règlement du Ifige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
félépilote en cas de liige.
ARTICLE 12 ; Cet autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservalions des règles de sécurité,
ARTICLE 43 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administralifs de la préfecture du
Jura. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compter de la date de sa nolifcation à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14
GI M.le Colonel, commendant la zone aérienne de défense Nord
5 M.le Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée à
la société LES DRONES DU JURA.
Lons-e-Seurier le L2 œchbre Doit
Ame GILLET 2
PAU4
Uberté + Égaltté à Fiaierrité
RÉPUBLIQUE MRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
NNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PA NEF TELEPILOTE
OPERATEUR :LES DRONES DU JURA
N° et date de l'arrêté :DSc-cAB-loplo23-6040 du Le score Lot
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel 53, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Partlculières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté Une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utllise les cartes aéronautiques et l'informatlon aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérlen, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 41 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2072 re/atff à l'utilisation de
l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si l’activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 B6 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.]ura.gouv.fr2PS
Liberté + Égalité » Fraternhté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de survol d'aéronefs télépilotés pour effectuer
des activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
DRONE EXPERT
ARRETE n° :)fC. ch D -Aoiyid1 3 -pt42 du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les aricles D. 133-160 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concemant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société DRONE EXPERT représentée par M. Frédéric
DAUCH, dont le siège se situe Lieu-dit Pradère à 82600 SAVENES,
VU Favis de l'inspecteur de survelllance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 06 octobre 20156.
VU l'avis du colonel, sous-directeur réglonal de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par te préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l’opérateur DRONE EXPERT.
ARTICLE 2 : le(s) télépiote(s) et le(s) aéronef{s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente,
8 RUE DE LA PREFECTURE -39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - © : 03 84 86 84 C0 - TELECOPIE : 03 84 43 42 46 - INTERNET : www. Jura gouv.fr
0
EARTICLE 3: L'opérateur es tenu de respecter les condiions iechriques anrexées à la présente
auterisation
ARTICLE 4; L'opérateur est responsable de la protection des tlers et des biens à la suriace,
ARTICLE 8 : L'exploitant devra ;
= connaïlte les régles parfulères d'ulisalon de espace aérien, les restilcions temporaires ou
pesmarentes ou loute autre Information pouvant avotr une Incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer;
= appliquer un art respect du statut des espaces aériens concernés par 1es vols;
= s'assurèr des condiions météorologiques afin notamment que l'aéronef télépioté reste en vue et hors
nuage.
ARTICLE 8 : Les actVités réalisées à une faufeur de voi supérieur à 10 mêtres au-dessus de la surface ou
à 60 mètres au-dessus de tout obstacle artifciel de plus de 100 mètres sont présentées par [a direcion
Interréglanals de la sécurité de l'aviation civile teritarialement compélente au comité régional de gestion de
l'espace aérien concerné pour accord.
ARTICLE 7 ; Un protocole devra être établi entre le respansable de l'activité et l'organisme sesilonneire de la
défense, lorsque l'actiié se situe dans l'ernprse d'un aérodrorné, à proximité d'ifrastraclures destinées à
l'altorissage ou au décollage, ou si elle interfèrent avec un espace aérien contrôlé, uma zone réglomentée,
dangereuse ou Interdite.
ARTICLE 8 : En cas d'interférencs avec une activité déclenchée par fe ministère de la Défense et faisant
loëjet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de laéronef léléplolé sera suspendus sauf si accord
pariculer des autrités miltaires compétertes,
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de 1a Défense est interclt sauf autorisation spécifique de
Etaæ-Major du Soutien de la Défense {EMSD) concerné.
ARTICLE 40 ; Le département du Jura ne peut êlre survoié qu'en dehoré des zones Inlerdies conformément
8 l'arêté itémninistériel du 16 mai 2007 fxant l liste des zones interdites aux enregisiremenls aériens par
appareils phétograpiiques, cinérnstogrephiques ou par out autre capteur.
ARTICLE 14: Cette autorisalion peut à tout moment être suspendu en vas d'infraclion constatée el ce
Jusqu'à réglement du Mige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
téléplole en cas de liige.
ARTICLE 42 : Getle aulorisatloo est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pourla sécurité des personnes ou d'inobservatlons des règles de sécurité.
ARTICLE 12: La présente autorisalon sara publiée au Recuel des Actes Admiristralifs de la préfecture du
Jura. Elle pourra faire l'objet d'un receurs devent le Tribunal Administratif, dans un délal de deux mois, à
compter de lx date de sa notification à l'itéressé ou de sa publication au document précité
ARTICLE 14
11 M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
D M. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation civlle de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent a-rêté dont uns copie sera adressée à
la société DRONE EXPERT.
Lonsde-Saunier le 22 schebre LITLlbarsd » Égolud » Fraièritité
RÉDURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L’ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR :DRONE EXPERT
N° et date de l'arrêté : DSC-CHB: Lol 123-0044 lu 23 edohe Loir
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particuflères pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2042 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emplol et sur les capacités requises des persannes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l’ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité :
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIR, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, où de tout autre Information pouvant
avoir Une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particuller, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 1383-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE -99030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 66 84 O0 « TELECOPIE : 03 84 42 42 86 - INTERNET : wwwJure.gouvfrRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET OU PREFET Arrêté portant renouvellement d'autorisation de survol d'aéronefs télépilotés pour effectuer
des activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
DRONESWAY
ARRETE n° DSC 8. elnot1-be 4e du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'ulilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord,
VU jes arlicles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de tétédétection et d'enregistrement de données de toute
nature. ‘
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société DRONESWAY représentée par M.Benoït
THUMERELLE, dont le siège se situe 46 A rue du Brouaz à 74100 ANNEMASSE.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 06 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur DRONESWAY.
ARTICLE 2 : le(s) télépllote(s) et le(s) aéronef{s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans ie Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE-39030 LONS LE SAUNIER CEDEX + & : 04 84 89 84 00 - TELECOPIE : 06 84 43 42 86 - INTÉRNET : ww#.Jura.gouv.#ARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les condllions techniques annexées à la présente
autorisaton.
ARTICLE 4 ; L'opérateur est responsable de le protection des flers et des biens à la surface,
ARTICLE 8 : L'exploitant devrs :
= connalte les règles parlculères dutlsallon de l'espace aérien, les reshiclions temporaires ou
pérmanentes ou toute &uiro information pouvant avoir Le incidence.sur la sécurié des vols qu'l comple
effectuer;
= appliquer un sbriel respect du stat des espaces aériens concemés parles vais;
= s'assurer des condillons météoroiogiques #fin notamment que l'aéronef télépilolé reste an vue et hors
nuage
ARTICLE € : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 160 mètres &1-dessus de la surface ou
à 80 mètres au-dessus de lout obstacie are de pis de 100 mètres sont présentées par la direchon
inerréglonale de la sécurité de l'avialan civile teritorialement compétente au comité régional de gestion da l'espace aérien concerné pour accord
ARYIGLE 7 : Un protocole devra 8tre étabi entr le responsable de l'activité ét l'organisme gestionnaire de la
défense, lorsque l'actaité se situe dans l'emprise d'un aérodroms, à proximité d'infrastruclures destinées À
aterssage ou au décollage, ou sl elles inlerfrent avec un ospace aéren contrôlé, une zone régiementée,
dangereuse ou inertie,
ARTICLE 8 : En cas dinterfétence avec une actité déclenchée par là ministère da la Défense et faisant
l'objet d'un NOTAN ou d'un SUPAP, la mise en vol de l'aéronel télépioté sera suspendue sauf s1 accord
parleur des aulorilés militaires cornpétentes.
ARTICLE 9 : Le survol des emprses domanisles de Ja Défense est Interdit sauf aulorisæion spécifique de l'Etat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concerné.
ARTICLE 49 : Le département du Jura ne peul êfre survol qu'en dehors des zones Interdites conformément
à l'arté ntérministériel du 15 mai 2007 fixant la (Isle des zones hiorcites aux enregistrements aérens par
appareils photagraphiques, anémalogrephques ou partout autre capteur
ARTICLE 41 : Cette autorisation peut à tout mortent étre suspendue en cas d'infraction constatée et ce
iusqu'à réglement du tige et ne saurait en aucun cas ëtre invoquée pour restreindre la responsabilité dt
téléplote en cas de litige.
ARTICLE 42 : Celte autorisation est révocahle à tout moment, en cas de nécessité où de risques imprévus
pour a sécurié des personnes ou d'inobsemvallons des règles te sécurité.
ARTICLE 13; La présente aulorisallon sera puèllée au Recueil des Actes Administratifs de la préfacture ou
Jura. Élle pourra faire l'onjet d'un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compter de la dale de sa natiiælion à l'ntéressé ou de sa publication au document précité.
ABTIGLE 14;
1 8 le Colonel, commandant la zons aérienne de défense Nord GH. le Délégué interrégionel de la sécurité de l'aviaüon civile de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacun en ce qui ls conceme de l'exéqulion du présent arrêté dont une copie sera adressée à
la scciélé DRONESWAY.
Lonsie-Saurien le 13 scheme toit
Afflavd GILET 2Lerit +
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL ELEPILOTE
OPERATEUR :DRONESWAY
\ =
N° et date de l'arrêté : PSC: CAb Lo N 1023 -004 Z du 27 sobre 2e
- l'opérateur bénéficie d'une attestalion de dépôt de son Manuel d'Activités Particuliéres pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatff à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux Inscrits dans le manuel précité ;
- Fopérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des régles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particullères visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensernble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 refatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l’utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39050 LONS LE SAUNIER CEDEX -'& : 03 84 86 84 00 - TÉLECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www Jura gouv.fr
CS RSLu#7Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol
d'aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes où d'animaux
Bureau du Cabinet
CLEVER-DRONE
ARRETE n° :D5c-Ch8 201 902 2 -9p4.3 du 28 octobre 2015 au 2 octobre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura ;
VU la démande d'autorisation présentée par la société CLEVER-DRONE représentée par Messieurs
Jean-Yves DUPIN et Charles-Antoine HOCHMAN, dont le siège se situe 15 ure des Peupliers à
32600 FLEURANCE.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'avialion civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 06 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 julllet 2015,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE 4er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2018 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur CLEVER-DRONE,
ARTICLE 2: le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
B RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX « @ : 03 84 86 84 09 - TÉLÉCOPIE : 09 B4 43 42 96 - INTERNET : w#W.lLta. gouv.fr
LUARTICLE 3: L'opérateur est (en de respecter les conditions techniques amexées à la présente
autorisation.
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de Ia protection des fers et des biens à a surface.
ARTICLE 8 : L'exploitant devra
+ connaître les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires où
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'i compte
effectuer;
= appliquer un shot respect du stalut des espaces aériens concernés par les vols;
= s'assurer des condifions météorologiques afin natamment qué l'aéranef léléplclé reste en vue et hors
nuage.
ARTICLE & : Les aclhdtés réallsées à une hauteur de vol supérieur à 150 mêtres au-dessus de la surface où:
à 50 mètres au-dessus de toul obstacle arifcie: de plus de 100 mêtres sont présentées par la diraction interrégionale de la sécurité de l'aviaflon che terorialement compétents au comité réglonal de gestion de
l'espace aérien concemé pour aocord.
ARTICLE 7 : Un protocole devra être étebl entre le responsable de l'activité st l'organisme gestionnaire de la
défense, lorsque l'acivité se sllue dens l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'nfrastuctures destnées à
l'aterissage où au décollage, ou sl alles Interférent avec un espace aérien contrôlé, une zone réglementée,
dangereuse ou interdits,
ARTICLE £ : En cas c'intetférance avec une acfiité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant
l'objet é'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de l'aéronef téléplioté sera susperdus sauf sf acaord
pariculler des autorités militaires compélentes.
ARTICLE 9 : Le survol des empiises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisation spécifique de
l'Etattejor cu Soutien de te Défense (EMSD) concerné.
ARTIGLE 10: Le département du Jurs na peut être scrvalé qu'en denors des zones Inferiles conformément
à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fiant la lite des zones interdites aux enregistrements aériens par epparels photographiques, cinématographiques ou par taul atlre capteur.
ARTIGLE 41: Cette aulorisation peut à lou moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce
Îusqu'8 réglement du Ikige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabiié du
téépilote en cas de lilge.
ARTICLE 12 : Celle autorisañon est révocable 8 tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservaions des règles de sécurité.
ARTICLE 13 ; La présente auforisalion sera putliée au Recueil des Actes Administraifs de la préfecture du
dur. Ele pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, dans uit délai de deux mois, à
compter de la date de sa notation à l'intéressé ou de sa publicalon av document précité.
ARYIGLE 14
13 M le Galonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
1 M. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Fraiche-Conté
sont chargés chaoun en ce qui le conceme de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressés à
la sociélé CLEVER-DRONE,
Lonsb-Saunien le 23 echbre Lo I
k,
délégation,
cabiriel,
Le
Pour le préfet
Le directeLibärié « Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TÉLÉPILOTE
OPERATEUR :CLEVER + DRONE
N° et date de l'arrêté :D$c.cAB.20o1r 1013-0042
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utilisent et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ; .
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des régles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou
interdictions particuliéres visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 refatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 1338-10 à D, 133-14 du code de l'avlation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection el d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 O0 - TELEGOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wmwjura.gouvir
72)2
Liberté + Égallté + Fraternité }
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol d’aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
KRYZALID FILMS
du 26 octobre 2015 au 28 octobre 2018
ARRETE :D SE cAB -2uis 0 LE - doc't
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Natlonal du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-144 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de donnéss de toute
nature,
VU Farrêté n° : DCTME-BCTC-20160820-002 du 20 août 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société KRYZALID FILMS réprésentée par M. Luis
FERNANDEZ, dornit le siège se situe 8 boulevard Henri Arnauld à 49100 ANGERS,
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les rêgles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur KRYZALID FILMS.
ARTICLE 2 : lets) télénilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE : 39010 LONS LE SAUNIER CEDEX + & : 03 94 B8 84 00 - TELÉCOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : mwvr. Jura gour.frARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les condions techniques annexées à la présents
autorisation.
ARTIGLE 4 : L'opérateur est respansable de la protection des fiers et des biens à la surface.
ARTICLE & : L'exploitant devra
+ connaître les règles pariculères d'ullsation de Pespace adfen, les restsclions temporaires où
permanentes ou toute autre information pouvent avoir une incidence sur la sécurté des vols qu' compte
effectuer;
= appliquer un strict respect dr sialut des espaces aériens concernés par les vols ;
+ s'assurer des condiions météorologiques af notamment que l'aéronet téléplloié reste en vue ot hors
nuage.
ARTICLE 6 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètros au-dessus de ja surface ou
à 80 métres au-dessus de tout obstacle arte de plus de 100 mètes sont présentées par la direction
interrégionale de la sécurité de l'aviation alvis tardtoralement compétente au comité régional de gestion de
l'espace aérien concerné pour accord.
ARTIGLE 7 : Un protocole devra être établ entre le responsabie de l'actité et l'organisme gestionnale de la
défense, larsque l'activité se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proxhnité d'infrastructures destinées à
l'atterrissage ou au décollage, ou sl elles uterfèrent avec Un espacé aérien contèlé, une zane réglementée,
dangereuse ou Interdite,
ARTICLE 8 : En cas d'interférence avec une aolité déclenchée par le ministère de la Défense et faisant
objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIF, la mise en vol de l'aéronet Héléplioté sera suspendus sauf si accard
parieulier des autorités milalres compétentes.
ARTICLE 8 : Le survot des ermprises domariales de ja Défense est interdit saut autorisation spécifique de
Fétal-Major du Soullen de [a Défense (EMSD) concerné.
ARTICLE 10 : Le département dk: Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones interdites conformérnent
8 l'arrêté Mterministésiel du 15 mai 2007 fran la liste des zones interdites aux enregisteemenrs aériens par
apparels pholographiques, cinématographiques ou par toul autre capteur.
ARTICLE 11: Celle autorisallon peut à tout Moment &tre suspendue en cas d'isactian canstalés at ce
jusqu'à réglement du fige ex ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la respansabiflé du
Héléplote en cas de 1ige.
ARTICLE 12 : Celle autorisation est révocable à tout moment, en 85 de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inabsersafions des räglas de sécurité
ARTIGLE 43 ; La présente autorisation sera publiée au Recuei des Acies Administratifs de la préfecluré du
Jura. Elle paura ‘are l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois, à
compter de la daté de se natiicallon à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 44:
D M. le Golonal, commandant la zone aérienne de défense Nord
E: M.le Délégué interréglonal de la sécurité de l'aviation cvlle de Bourgogne Franche-Comté
Sont chargés chacun en ce qui ‘e concsms de l'exéculion éu présent arrêté cont une copie sera adressés à
la société KRVZALID FILMS,
Losiegeunier te LE octole Les Le pffet, Four le préfet ethar délégation,
lscabi _— Le drecteurl
Arnaud GILLETLibsir + Égalt
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PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D’AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR : KRYZALID FILMS
N° et date de l'arrèté DC. B-Roi 1626. 098 i du Z6 cchb e
- l'opérateur bénéficle d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particutières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel 83, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procèdures applicables et les dispositions techniques et opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques llés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes äéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l’ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conceplion des aéronefs civils qui circulent sans aucune persorine à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de l'aviation civil français si Pactivité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE »39020 LONS LE SAUNIER CEDEX - 2 : 03 84 88 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : wwjura.gours fr3eL Liberté + Égallté » Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol
d'aéronefs télépilotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
MANHATTAN STUDIO PRODUCTIONS
du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
ARRETE ni DSC Che LOS I0 24 - vo?
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Offlcier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de 1eur emploi sur tes capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU Farrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature. '
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Amaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d’autorisation présentée par la société MANHATTAN STUDIO PRODUCTIONS
représentée par M, Olivier GARDE, dont le siège se situe 225 chemin des Vernes à 38420 REVEL.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2015,
VW l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 Juillet 2015,
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
| ARRETE
ARTICLE 1er : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations el les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur MANHATTAN STUDIO
PRODUCTIONS,
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s} et le(s) aéronefs) télépiloté(s} sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Partculière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 88 84 0 - TÉLÉCOPIE : 03 44 43 42 88 - INTERNET : wwwjura gour. fr
DS ie [eARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les conditions lechniques amnexées à la présente
Butorisation.
ARTIGLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des fiers et des lens à la surface.
ARTICLE : L'exploitant devra
+ connaître les rèles pariculères dutlisafion de l'espace aërien, les reskclions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'il compte
effectuer:
= applgrer un strict respect du stétut des espaces aériens corcemès par les vols ;
+ s'aseurèr dés condiions méléorologiques an notamment que l'aéronef téléploté reste en vue et hors
nuage.
ARTICLE 5 : Les aclvlés réalisées à uno hauteur de vol supérieur à 160 mètres au-dessus de la surface où
à 8û mêrres au-dessus de tout cbslacle arfiiciel de pius de 100 mètres sont présentées pr la direcion
interréglonale dé la sécurilé de l'aviation aivie terilorislement compétente au corié ‘égionel de gestion de
l'espace aérien concerné pour accord.
ARTICLE 7 : Un protocole devra êlra étebl ent le responsable de l'aclivité et l'organisme gesllenneire de Ja
défense, lorsque laciité se slue dans l'empuise d'un aérodrome, à proximité d'hfrestugiures destinées à
faterissage ou au décollage, ou sl alles Interfèrent avec un espece aënlen coniôlé, una zone réglementée,
dangereuse ou inter.
ARTICLE 8 : En cas d'interférenca avec une actiité déclenchée par le ministére de la Défense et faisant
Fobjet d'un NOTAM ow d'un SUPAIP, la mise en va! de l'aéronef léléplloté sera suspendue saut si accord
parleuller des autorités miltaires compétentes.
ARIIGLE 8 : Le survol des emprises domanieles de le Défense est Interdit sauf autorisation spécifique de
FÉtat-Major du Soutien de la Défense (EMSD) concemé.
ARTICLE 40 : Le département du Jura ne pout être sunvolé qu'en dehors des zones interailss conformément
à l'arrêté Me:ministériel du 15 mal 2007 fixant la liste des zones interdites aux enregistrements aériens par
apparcis photographiques, ciématographiques ou par tout autre capteur.
ARTICLE 11: Celte aufarisallon peut à fout moment étra suspéndue en cas d'infraction constatée et ce
jusqu'à régleimert du Migé et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
Héplots en cas de lige.
ARTIGLE 42 : Cette autorisalion est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
ARTICLE 43 ; La présente auterisalion sera publlée au Recuel des Actes Administrete ce le préfeclura du
dura. El pourra faire lobjot d'un resours devant ie Tribanal Administratif, dans Un délai de deux mois, à
Gompter dé le date de sa notiicallon à l'nférassé ou de sa publication au document précité
ARTICLE 14:
CM. lo Colonel, commandant la zone aérienne de défanse Nord
IE M. lo Dé'équé intertégionel de à séeurlé de l'aviation civile dé Bourgogne Franche-Comté
Sont chargés chacun en ce quille conceme de l'exéculion du présent arrêté dont une copie sera adressée à
le sociôté MANHATTAN STUDIO PRODUCTIONS
Le plie,
Pour le préfe elljar délégation,
Tédiegteur a cabinel
Lonsie-Seunier le 2.6 oehhe dot
Arnaud GILLETLiber « Égaltt à Fratarritel
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PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOÔTE
OPERATEUR : MANHATTAN STUDIO PRODUCTIONS
NS at date de l'aets: DSC CRE 2oisio 26 - coe 2 eu 26 ec bic 2 15
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérallons et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations dé type S3 peuvent étre
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'ufiisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
« l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de
laviation civil français si l'activité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUË DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 09 84 43 42 B6 - INTERNET : wnwjure.gounifr4
a.
Liberté « Égalité + Fraternité
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PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol
d’aéronefs télépllotés pour effectuer des
activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d’un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
CAMERA AIRWAYS
du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2018 ARRETE n°: DSC cn #-Aoin\0 2 £.vco 3
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU farrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utiisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature. |
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20160820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société CAMERA AIRWAYS représentée par M. Eric
LEGRAND, dont le siège se situe 77 rue Labat à 75018 PARIS,
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation.de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE der : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomératlons et les rassemblements de personnes où d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 28 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur CAMERA AIRWAYS,
ARTICLE 2: le(s) télépilote{s) et le(s) aéronef(s) téléplloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - TÉLECOPIE : 03 84 43 42 96 - INTERNET ! vravrjuta gouv.frARTIGLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les condlllons techniques annexées à la présente
autorisation,
ARTICLE 4 : L'opérateur és responsable de Ja protection des fers et des biens à ia surface.
ARNIÇLE L'exploitant devra
connaître les régles particulières d'utllsaton de l'espace aéren, les restrictions temporaires ou
permanentes ou toute autre information pouvant avoir une Incidence sur la sécurité des vols qu'il compte effeciuer :
appliquer un strict respect du slalut des espaces aériens concemés par les vols ;
+ S'assurer des condiflons méléorologiques afin notamment que l'aéfonei téléplloté reste en vue el hors
nuage.
ARTICLE 6 : Les acthités réalisées à une haufeur 68 vol supérieur à 150 mêtres au-dessus de la surtace au
8 50 mètres au-dessus de fout obstacle artificiel de plus de 109 matres sont présentées par la direction
inerrégionale de la sécurité de l'aviation civile terhorialsment compélenie au comité régionaï de geslion de
l'espace adrien concerné pour accord.
ARTICLE 7 : Un protocole ceurs être érabli ertre le responsabie de ‘activité et l'organisme gestornaire de la
défense, locsque l'acthità se slce dans l'ercprise d'un aérodrome, à proximité d'ifrestruclures deslnées à
l'atewissage ou eu décollage, ou si elles intertèrent avec un espace aéren contrôlé, une zone réglementés,
dangereuse ou interdite.
ARTICLE & : En cas d'interférence avec une aoûuité déclenchée par la ministère de la Défense et faisant
l'objet d'un NOTAM au d'un SUPAI, 18 mise en vol de l'abranef té éploté sera suspendue sauf si accord
parleuter des auioriés maires commpéientes.
ARTIGLE à : Le survol des émprises comarllles de la Défensa est interdit sauf autorisation spécifique de
l'Etat-Major du Soutien dé la Dé’ense (EMSD} concerné.
ARTICLE 10 : Le département du Jura ne peut êlre sunvolé qu'en cehars des zones Interellss conformément
à l'arrêté interministériel du 16 mei 2007 fixant la ste des zones Inte-les aux enregistrements aériens par
erpareis photographiques, dinémalographiques ou partout autre capteur.
ARTICLE 41 : Celle autorisation peut à tout moment être suspendue en cas d'nfraclion constatée et ce
Jusqu'à réglement du liige el ne Saurelt en aucun cas être invoquée pour testrelndre la responsabilité dur
télépilote n cas de lise.
ARTICLE 12 : Catte autorisation est révocable 8 tout moment, en 085 ca nécessité ou de risques Imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobservaions des règles de sécurté.
ARTICLE 43 : La présente autorisation sera publiée au Recuel des Actes Administratifs de la préfecture du
dure, Elle pourra faira l'objet d'un recours devant le Tdbunal Administralif, dans un délai de deux mois, à
cometer de la date de sa notfcalion à l'intéressé ou de sa publication au document précité
ARTICLE 14
D M, le Colonel, commandant la zore aérienne de défense Nor
A M. le Délégué intarrégional de la sécurilé de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté sant chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressés à
la société CAMERA AIRWAVS,
Lanse-Saunier le Ÿ 6 octobre ZeetŸ ep Four préfatet
Le directeur
Amaud GILLET22
Ltbérd + Ésolité « Fra
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PRÉFET DU JURA
ANNEXE À L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TÉLEPILOTE
OPERATEUR : CAMERA AIRWAYS
N° et date de l'amété: DSC cab Scifinét.goo? cu 2 G echbie 2e
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ; °
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, où de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer, En particulier, des restrictions ou
interdictions particuliéres visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avri 2012 re/atif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personrie à bord,
aux conditions de leur emploi et Sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à l'utilisation de
l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si lactivité entraîne lusage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39090 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 CO - TELECOPIE : 03 84 43 42 89 - INTERNET : wwwrjura.gouvfrtoL Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de survol d’aéronefs télépilotés pour effectuer
des activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
Bureau du Cabinet
AEROPIX
du 26 octobre 2015 au 265 octobre 2016
ARRETE n° : De. CE - lolÿ tot .6cou
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officter de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU Farrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 1338-10 à D. 1383-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature,
VU l'arrêté n° : DCTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société AEROPIX représentée par M. Olivier
LOIZELET, dont le siège se situe 25 rue de la Houblonnière à 21000 DIJON.
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 5 octobre 2015.
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2016.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE fer : L'opérateur es auforisé à survoler, selon les règles de voi 4 vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du
25 octobre 2015 au 25 octobre 2018 et pour toutes les opérations de l'opérateur AEROPIX.
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) téléplloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE DE LA PREFECTURE + 49090 LONS LE SAUNIER CEOEX - & : 03 64 86 84 00 - TELECOPIE : (9 84 43 42 86 - INTERNET : www Jura gouv.fr
AAARTICLE 3: L'opérateur est ten de respacter les conditions techniques amnexées à la présente
aulorisal on.
ARTIQLE 4 : L'opérateur est responsable de la protection des fers et des biens à la surface,
ARTICLE £ : L'exploltant devra :
= comaïire les règles particulières d'utilisation de l'espace aérien, les restrictions temporaires ou
permanentes ou fous autre Information pouvent avoir une incidence sur la sécurité des vols qu'i compte
effecluer;
= appliquer un siiot respect du stalut des espaces aériens concerrés par Les vols ;
+ s'aseurér dés condlons météorologiques af notemment que laéronef télépioté resté en vus et hors
nuage,
ARTICLE $ : Les actités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 160 mères au-dessus de {a surface où
& 50 mètres au-dessus de tout chstacte ariiciel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction
Wierrégionale de ls sécurié de l'aviation chi temiorialement sompélents au comité régional de gestion de
l'espace aérien concerné pour accord.
ARTICLE 7 ; Un protocolo devra êtra élabl entre le responsable de l'activité et rorganisme gestiannaire de 1a
défense, lorsque l'ecihé se sllue dans ‘emprise d'un aéradrome, à proximité d'infrastructure destinées à
l'allerissage ou au décollage, ou s elles interèren avec un sspaca aérlen conrôlé, une zone réglementée,
dangereuse ou interdite.
ARTICLE B ; Er cas d'interférence avec une activité déclenchée par & ministère de la Défense et faisant
l'objet œ'un NOTAH ou d'un SUPAP, la mise en vol de laéronef tléplicté sera suspendus sauf si accord
parouer des autorités miltaires compétentes,
ARTICLE 9 : Le survol des emprises domaniales de la Défense est interdit sauf autorisaflon spécifique de
l'Etet-Major du Soufien de la Défense (EMSD) concerné,
ARTICLE 49 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en déhos des zones interdites con'ormément
à l'arrêté terministériel du 15 mal 2007 fixant la lite des zones Interdies aux enregistrements 2érlens par
appareil photographiques, cinématographiques ou par tout autre sapteur.
ARTICLE 11 : Cette autorisation peut à tout moment tre suspendue en cas dnffaction constatée et ce
jusqu'à réglement dt lllge et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du
télépiiolé En cas de llge.
ARTICLE 12 : Celte autorisation est révacable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus
Four la sécurité des personnes ou d'inobservalions des règles de sécurité.
ARTICLE 13 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
dura, Elle pourra faire l'objot d'un recours devant le Tribunal Admirisraf, dans un délai dé deux mois, à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.
ARTICLE 14:
Ü M. le Colonel, commandant la zone aérienne de défense Nord
OM. le Délégué Interrégional de la sécurité de l'atation civile de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacun en ce qui la concema de l'exécution du présent arrêté dont ne cople sera adressée à
la société ARROPIX,
tonse-Saunierte LE sebehe 215 Le Bour l préfet étar délégation,
Le diragte
Arnaud GILLETUbared + Égalltd à Frdtérriltf
RÉTUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'AR D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR : AEROPIX
: F x \ VERRE NP et date de l'ameté : DSC-CnbLoltioZé. cool du À oc. Vobie do
- l'opérateur bénéticle d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particuliéres pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l’article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relafif à la conception des aéronefs clvils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des régles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2072 refafff à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter tes exigences des articles D. 133-10 à D, 133-14 du code de
l'aviation civil français si lactivité entraîne l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
6 RUE DE LA PREFECTURE - 39020 LONS LE SAUNIER CEDEX - À : 03 84 88 84 CO « TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : www.Jura.gouvir
as < ty2D
Liberté » Égaltté + Fraterniit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant autorisation de survol d'aéronefs télépilotés pour effectuer des
Bureau du Cabinet activités particulières se déroulant en agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes ou d'animaux
B2i - BOST Images et ldées
ARRETE n° ;5$T-Cn 8 - Dotfloit ou du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016
LE PREFET DU JURA
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent,
MU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utiisalion de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord.
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature.
VU l'arrêté n° : DÔTME-BCTC-20150820-002 du 20 août 2015portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par la société B21 - BOST Images et Idées représentée par
M. Michel BOST, dont le siège se situe 1223 chemin de Cambulsson à 84740 VELLERON,
VU l'avis de l'inspecteur de surveillance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comié
en date du & octobre 2016. ‘
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE der : L'opérateur est autorisé à survoier, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes où d'animaux sur la totalité du département du Jura du
26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l’opérateur B2i- BOST Images et
Idées,
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté(s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente.
8 RUE CE LA PRÉFÉCTURE - 39040 LONS LE SAUNIER CEDEX -« @ : 09 84 66 84 00 - TELÉCOPIE : 9 84 49 42 65 - INTERNET : werw.jura.gouvifrARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter les condillons techniques annexéss à la présente
autorisation.
ARTICLE 4 ; L'opérateur est responsable de la protection des flers et des biens à la suriace.
ARTICLE “exploitant devra
= connalre les règles pariculères d'ufisaflon de l'espace aérien, les resridions temporaires ou
permanentes ou toute autre Inforrnatlon pouvant avolr une incidence sur la sécurité des vo's qu'il compte effectuer ;
= appliquer un strict respect du statut des espaces aérians concernés par les Vols ;
= s'assurer des condiions météorongiques afin notamment que l'aéronef télépiloté reste en vue et hors
nuage.
ARUCLE 8 : Les activités réalisées à une hauteur de vol supérieur à 150 mètres au-déssus de la surface ou
à 80 mêtres au-dessus de tout obstacle arfficiel de plus de 100 mètres sont présentées par la direction
interrégionale de la sécurité de Faviaïlou: chlle terrioriaiement compétente au comié réglonal de gestion de
l'espace aérien consemé pour accord.
ARTIGLE 7 ; Un prolocole devra être établi entre le responsable ce l'actvité et l'organisme gestionnaire de la
défense, lorsque l'acthi se situe dens l'emprise d'un sérodromte, 8 proximité d'inirasiruetures destinées à
latterissage ou eu décollage, ou si elles interfbrent avec un espece aérien contrôlé, une zone réglementée,
dangereuse ou Interdite,
ARTICLE 8 : En ces d'interférenco avec uné actilé déclenchée par te ministère de la Défense et faisant
f'objel c'un NOTAN ou d'un SUPAP, la mise en vo de l'aéronef télépiloté sera suspendue sauf si accord
pañiculier dés autorités maires compétentes.
ARTICLE 9 ; Le survol des ermnprises dernanieles de la Défense act Interdit sauf autorisation spécifique ce
tat-Major du Soul de la Défense (EMSD) concerné
ARTICLE 10 : Le déparement du Jura ne peut le suniolé qu'en dehors des zanes interdites conformément
à l'arrêté nierministériel da 48 mel 2007 fixant la liste des zones interciles aux enregistrements étions par
appareils photographiques, cinémelographiques ou par tout autre capteur.
ARTICLE 11 : Cetie autorisation peut à tout moment être suspendue en ces d'infraction constatée et ce
Iusqu'à règlement du litige ét ne saureil en aucun cas étre invoctée pour restreindre la responsabllté du
iélépllote en cas de lige.
ARTIGLE 42 : Cette autorisation est vocable à tout mament, en cas de nécessité ou de feques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'i:observations des règles de sécurité.
ARTIGLE 3: La présente autorisallon sera publiée au Recuel des Actes Adinistratis ce la préfecture du
dura. Ele pour fée Fobet d'un recours devant le Frbunal Administstf, dans un déal de deux rois, à
cormpter de la dete de sa noticaton à lntéressé ou de sa publlcelion au document précité.
ARTICLE 14:
O M.le Colonel, commandant la zone aérienne de césense Nord OM. le Délégué interségional de la sécurité de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
sont chargés chacun en ce qi le concemne de lexéaufion du présent arrêté dant une copie sera adressée à
18 société B2i - BOST Imaÿes et idées.
Vebie den Le pr Pour le préfet et
LE dir
Lons-le-Saunier, le? ldélégation,
cabinet
Arnaud GILLETES
er à Évaïts
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D’AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
OPERATEUR : B2i-BOST Images et Idées
N° et date de l'arrêté : DSC. ChB Pol lo2e. Cons du 26 che 2eiT
- Fopérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénarlo opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emploi ef sur les capacités requises des personnes qui les utllisent, ef l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
l'arrêté susvisé : °
- l'opérateur respecte l'ensemble des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique (AIR SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, où de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du vol qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 refafif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 11 avril 2012 refatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en
particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 133-10 à D, 1338-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne flusage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature.
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : DS 64 86 84 00 - TÉLÉCOPIE : 03 84 43 42 86 - INTERNET : www.jura. gouv.frATAA
‘ Liberté » Égalité + Fratérait L
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
CABINET DU PREFET Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de survol d'aéronefs télépllotés pour effectuer
des activités particulières se déroulant en
agglomération ou à proximité d'un
rassemblement de personnes où d'animaux
Bureau du Cabinet
Fabrice PARRIAUX
Ne du 26 octobre 2015 au 25 actohre 2016
ARRETE n°: DSC cRËZoitio26.poné.
LE PREFET DU JURA
Chevaller de la Légion d'Honneur
Officler de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à
bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent.
VU l'arrêté du 11 avril 2012 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans
personne à bord,
VU les articles D. 133-10 à D. 133-14 du code de l'aviation civile français concernant l'usage aérien
d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature,
. VU l'arrêté n°: DCTME-BCTC-20160820-002 du 20 août 2016portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet du Jura.
VU la demande d'autorisation présentée par M. Fabrice PARRIAUX, domicilié 7 rue du Bois Joli à
25300 GRANGES NARBOZ.
VU l'avis de l'inspecteur de survelllance de la délégation de l'aviation civile de Bourgogne Franche-Comté
en date du 6 octobre 2018,
VU l'avis du colonel, sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord à 37130 Cinq
Mars la Pile, conformément à la procédure acceptée par le préfet du Jura dans un courrier en date du
23 juillet 2015.
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Jura.
ARRETE
ARTICLE fer : L'opérateur est autorisé à survoler, selon les règles de vol à vue de jour uniquement, les
agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux sur la totalité du département du Jura du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2016 et pour toutes les opérations de l'opérateur Fabrice PARRIAUX.
ARTICLE 2 : le(s) télépilote(s) et le(s) aéronef(s) télépiloté{s) sont ceux inscrits dans le Manuel d'Activité
Particulière correspondant à l'attestation de dépôt la plus récente,
8 RUE DE LA PREFECTURE-39030 LONS LE SAUNIER CEDEX + & : 03 84 66 84 Gû + TÉLECOPIE : 03 84 43 42 80 - INTERNET : www.Jura. gouv.fr
244ARTICLE 3: L'opérateur est tenu de respecter [es conditions ‘echniques anrexées à la présente
autorisation
ARTICLE 4 : L'opérateur est responsable de le protection des dors et des biens à la surtsce
ARTICLE “exploitant devra :
= connaît les règles pariculères d'uflsation de l'espace aérien, les restrictions temporaires au
permanentes ou toute autre infomnatlon pouvant avoir une incidence sur la sécurilé des vois qu'i compte effectuer;
= appliquer un shictrespect du stalut des espaces aériens concemés par les vois ;
s'assurer des conditions méféorologiques an notamment que l'aéronef téploté reste en vue et hors nuage.
ARTICLE & * Les actiilée réahsées à une hauteur de vol supérieur à 160 mères au-dessus de Ja surfece où
À 50 mètres au-dessus de ‘out obstacle arte de plus de 100 êtres sont présentées gar la direcion inlercégionale de ta sécurité de l'aviation civile temiteria'ement compétente au camité régional de gestion de
l'espace aérian concerné pour accord.
ARTICLE 7: Un protocole devra être établi entre le responsab®e de l'anlvité el l'organisme gestionnaire de la
défense, lorsque laclvlé se situe dans l'emprise d'un aérodrome, à proximité d'irrastruclures destinées à
l'alleissage ou au décollage, ou si elles interfèrent avec un espace aérien conirèlé, ura zone réglementée,
dargereusé ou interdite.
ARTICLE 4 : En cas d'inerférance avec une aclvité déclenchée par le ministère de la Défense et falsant
objet d'un NOTAM ou d'un SUPAIP, la mise en vol de lséronel Iéléploté sera suspendue sauf sl accord
pariculer des autorités miltalrés compéentée,
ARTICLE 8 : Le survol des emprises domariales de la Défense est Interdit saufautorisation spéciique de
d'Etat-Major du-Souien de la Défense {EMSD) concerné.
ARTICLE 19 : Le département du Jura ne peut être survolé qu'en dehors des zones Inierdites conformément
à l'arrêté interministériel du 15 mai 2007 fixant Fa liste des zones Inlerdites aux enregistremems aériens par
appareils photographiques, cinématographiques ou par tout autre capteur,
ARTICLE #1: Cetie autorisation peut à lout moment Etra suspendue en cas d'action corstatée et ce
Jusqu'à réglement du hige et no saura en aucun cas êlre invoquée pour restreincre la responsatilté du iétéplots en cas de iige.
ARTICLE 12 : Gette autorisation osf révocable à tout moment, en c85 de nécessilé ou de Hièques imprévus
pour la sécurité des personnes ou d'inobsorvalions des règles do sécurité.
LTICLE 43 ; La présente autonisalion sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du
durs, Ele poùrra léire l'objet d'un recours devent le Tabunel Administall, dans un délai de deux mois, à
compter de La dal de sa noticalion à l'intéressé ou de &a publication au document précité.
ARTICLE 14
D M. le Colonel, commandant ia zone aérienne de défense Nord
D M. te Délégué interrégional de la sécurité de :avlation che de Bourgogne Franche-Comté sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présert arrété dont une copie sera adressée À
Ma société Fabrice PARRIAUX.
Lonsre-Saunier ls 26 selebre Lei
Arnaud GILET
a(2
Liberté + Ésallid + Fratainlté
RAPUBLIQUE RANGÇAISE
PRÉFET DU JURA
ANNEXE A L'ARRETE D'AUTORISATION DE SURVOL PAR AERONEF TELEPILOTE
QPERATEUR : Fabrice PARRIAUX
N° et date de l'arrêté ; DJE.CA L. Lots 020. ovet eu 26 ocVobre AT
- l'opérateur bénéficie d'une attestation de dépôt de son Manuel d'Activités Particulières pour des
opérations effectuées de jour en scénario opérationnel S3, conformément à l'article 4 de l'arrêté du 11
avril 2012 relatif à la conception dés aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord, aux
conditions de leur emplol et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent, et l'exploitation
de ses aéronefs télépilotés est conforme à l'ensemble des conditions techniques et opérationnelles de
Farrêté susvisé ;
- l'opérateur respecte l'ensSenbie des procédures applicables et les dispositions techniques et
opérationnelles de l'édition de son Manuel d'Activités Particulières correspondant à l'attestation de
dépôt la plus récente ;
- les télépilotes et les aéronefs télépilotés sont ceux inscrits dans le manuel précité ;
- l'opérateur a contracté une assurance couvrant les risques liés aux opérations ;
- l'opérateur utilise les cartes aéronautiques et l'information aéronautique {AIP, SUP, AIP et NOTAM)
en vigueur pour préparer ses opérations et prendre connaissance des règles particulières d'utilisation
de l'espace aérien, des restrictions temporaires ou permanentes, ou de tout autre information pouvant
avoir une incidence sur la sécurité du voi qu'il compte effectuer. En particulier, des restrictions ou
interdictions particulières visant les opérateurs approuvés pour les opérations de type S3 peuvent être
publiées ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables de l'arrêté
du 11 avril 2012 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune personne à bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
- l'opérateur respecte l'ensemble des exigences de l'arrêté du 14 avril 2012 relatif à l'utilisation de
l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et notamment son article 4 ; en particulier, l'attention de l'opérateur est attirée sur sa responsabilité vis-à-vis de la cohabitation de son
aéronef télépiloté avec le reste de la circulation aérienne ;
- l'opérateur est tenu de respecter les exigences des articles D. 1393-10 à D, 1393-14 du code de
l'aviation civil français si l'activité entraîne lusage aérien d'appareils photographiques,
cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature,
8 RUE DE LA PREFECTURE - 39020 LONS LE SAUNIER GEDEX - & : 03 84 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 43 42 88 - INTERNET : mww.jura.gouvir968.MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
ET DU DIALOGUE SOCIAL
UNITE TERRITORIALE DU JURA
‘ DELEGATION: oi de signature fe la responsable de l'Unité. de. Contrôle
La responsable de l’unité de contrôle de l’unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l'emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises du Jura,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.4731-1 à L.4731-3, L.8112-5 et R.4731- 6,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de Ja consommation, du travail
et de emploi de Franche-Comté, en date du 30 septembre 2014, affectant Madame Brigitte CONTE,
inspecteur du travail responsable de l’unité de contrôle 3 de l’unité territoriale susmentionnée,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Franche-Comté, en date du 2 octobre 2015 portant création d’un
réseau compétent en matière de prévention des risques particuliers liés à l'amiante.
Décide :
Article 1":Délégation est donnée à :
-Monsieur Christian MARTINEZ, contrôleur du travail,
-Madaine Nathalie SNITKOFF, contrôleur du travail,
-Monsieut Hervé JAMRICH, contrôleur du travail,
-Monsieur David GROSPERRIN, contrôleur du travail,
-Monsieur François LESAY, contrôleur du travail,
À leffet de prendre toutes mesures utiles et de signer à compter du 30 septembre 2015:
-notamment, l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions d’autorisation ou de reprise des
travanx, prévus aux articles L,4731-1 et L.4731-3 du code du travail, en cas de danger grave et
imminent constaté sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics,
-les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, Parrêt teinporaire de l’activité, ainsi que
les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, prévus aux articles
L4731-2 et L. 4731-3 du code du travail, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à
une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2: La délégation s’exerce sous l’autorité de la responsable de l’unité de contrôle,
Article 3: La responsable de l’unité de contrôle est chargée de l’exécution de la présente décision, qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Lons le Saunier, le 19 octobre 2015
La responsable de l’unité de contrôle
Brigitte CONTE24direction
départementale
des territoires
iré + Fritern, Liberié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté nc is .i0.26.01]
prescrivant la mise en révision
du plan de prévention des risques
mouvements de terrain
de {a reculée de Conliège - Revigny
Communes de Conliège, Montaigu,
Pannessières, Perrigny et Revigny
Le Préfet du Jura
Chevalier de {a Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 562-1 à L 562-7 et les articles R 562-1
à R 562-10-2 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.126-1 ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents
ayant une incidence sur l'environnement ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable du
3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec la population et
l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 941 du 22 octobre 1992 portant délimitation d'un périmètre de risques
géologiques dans les communes de Pannessières, Perrigny, Conliège, Montaigu et Revigny,
pour application de l'article R 111-3 du code de l'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°Ae-2015-000382 du 30 septembre 2015 qui indique que le projet de
révision du plan de prévention des risques géologiques dans les communes de Pannessières,
Perrigny, Conliège, Montaigu et Revigny n’est pas soumis à évaluation environnementale ;
Va le porté à connaissance du 22 avril 2015, au titre de l’article L121-2 du code de l'urbanisme,
des nouvelles cartes des aléas sur l'ensemble des territoires des communes du périmètre du
plan de prévention des risques mouvements de terrain de la reculée de Conliège-Revigny ;
Considérant l'existence des phénomènes ignorês en 1992 lors de l'élaboration du PPR,
notamment le glissement de terrain qui s'est produit en 2002 à Vatagna sur la commune de
Montaigu ;
Considérant les résultats de l'étude préliminaire à la révision du plan de prévention des risques
mouvements de terrain de la reculée de Conliège - Revigny - Communes de Conliège,
Montaigu, Pannessières, Perrigny et Revigny, et notamment la nécessité de procéder à la
refonte du règlement ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;212
ARRETE :
Article er : La révision du plan de prévention des risques mouvements de terrain de là
reculée de Collège - Revigny - Communes de Conlège, Montaigu, Pannessiéres, Pemigny et
Revigny — approuvée par arrêté préfectoral n94i du 22 octabre 1992, est prescrite sur le
territoire des communes de Pannessières, Perrigny, Conhège, Montaigu el Revigny:
Article 2 : La direction départementale des territoires (DDT) du Jura est chargée d'élaborer et d'instruire la révision du plan de prévention des risques défini à l'article 7
Article 3 : Une concertation est instaurée pendant toute la durée de l'élaboration du projel
Selon les madaïlés suivantes :
+ difusian d'une plaquette d'information sur les pians de prévention des risques auprès
des mairies canceméss peur la mise à disposition au publie:
+ arganiéation avant enquête publique d'une réunion publique donnant leu à débat avec compte-rendu ;
+ mise en ligne du projet de PPR avant l'enquête publique sur le site internet des
services de l'État dans le Jura.
és de concertation seront mises en œuvre par la DDT du dura
Aticia Une évaluation environnementale nest pas requise paur le nouveau PPR
conformément à ls décision de l'autorité administrative de FÉtt compétente en maïère
d'environnement du 30 septembre 2013
La décision de celle aulorilé eat annexée au présent arrêté.
Article 8 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes ainsi qu'aux présidents des
colectiités lemitoriales et des établissements pubics de coopération intercommunale (EFCI)
compétents pour l'élaboration des decurments d'urbanisme dont le territoire est inclus, cn tout où pari, dans le périmètre du projet de plan. ll sera affiché dans les mairies et aux sièges des
EPCI concernées pendant une durée de 4 mois.
Article 6 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de La préfecture du
Jura et mention en sara faite dans le Journal déslgné ci-après « Le Progrès »
Article 7 : Le présent amêté paut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mais
suivant sa notification ou sa publication
Conformément à l'article 1835 bis Q du cade général des impôts, aréé par la loi n° 201-200 du
28 juillet 2041 et au décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011, uno contribution pour l'aide
ivridique de 35€ esl exigible lors de lintrodustior de tout recours devant le trbural
administatf, sous peine d'irrecevabiité de ce recours non susceptible dulérieurement
régulerisée. IF devra être justifié de l'acquittement de cette contribution par l'apposition de
timbres moblles sur la requête où par la remise d'un justficali Jorsque la contribution à été
acauittée par la vois électronique
Article 8 : Messieurs ie secrétaire général de la préfecture du Jr, le directeur départementai
des teritaires du Jura, les mars de Pannessières, Ferrigny, Canliège, Montaiau et Revigny,
les présidents des collectivités terriorisies et établissements publics de coopération
intercommunale (EFCI} concernés sont chargés. chacun en ce qui les concerné, de l'exécution
du présent arrêté
FaitàLonssesaunere 28 OCT, 20{5
Le Préfet
Le ere
ASTANA neeAr & 3 Agence Régionale de Santé Franche-Comté e.
DECISION N° 2015.570
portant modification de capacité de la Section d'Accueil pour Polyhandicapés
gérée par l'établissement ETAPES
N° FINESS de l'établissement : 39 000 181 6
LE DIRECTEUR GENERAL PAR INTERIM DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE FRANCHE-COMTE
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret n°2010-336 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2014 paru au Journal Officiel du 12 décembre 2014 portant nomination de
Jean-Marc TOURANCHEAU, directeur général adjoint, aux fonctions de directeur général par
intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté ;
VU la décision n°2015-01 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Comté par
intérim portant délégation de signature en date du 1° janvier 2015 ;
VU l'arrêté du préfet de région du 1°’ décembre 2005 portant capacité de l'établissement ;
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens 2015-2019 conclu le 10 août 2015 entre l'ARS de
Franche-Comté et ETAPES et notamment l'objectif opérationnel | À « Anticiper les besoins par une
offre diversifiée »,
VU la circulaire n°DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de
l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux
accueillant des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la décision n°2015-430 du 22 septembre 2015 du Directeur Général par intérim de l'Agence
Régionale de Santé de Franche-Comté
CONSIDERANT que la modification de capacité de l'établissement s'effectue par redéploiement des
moyens alloués dans le cadre de la dotation globalisée commune du CPOM susvisé ;
CONSIDERANT que la demande est compatible avec le Programme Régional et Interdépartemental
d'Accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2015-2019 ;
CONSIDERANT que les crédits alloués sont compatibles avec la dotation régionale
SUR PROPOSITION du Directeur de l'offre de santé et médico-sociale de l'ARS de Franche-Comté :DECIDE
Article 1
La décision n°2015-430 du 22 septembre 2015 est annulée et remplacée comme suit
Article 2
L'autorisation visée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est accordée à
l'établissement ÉTAPES pour modifier la capacité de la Section d'Accueil pour Palyhandicapés (SAPH} sise
174 Avenue de Verdun — Les Mesnils Pasteur — 39100 DOLE selon les caractéristiques suivantes :
Catégorie Mode de Nombre tétebli Discipline Catégorie de clientèle de d'établissement fonctionnement
places
901 - Education
| générale et soins 11- Hébergement n 188 — Spécialisés pour complet internat Etablissement pour | SPÉS SES pour cher enfants et enfants handicape - Pelyhandicap
adolescents Sexe : mède
13: Semiintemat 8 Age :4 8 20 ons emiinternat
La capacllé otale de la SAPH est portée à 12 places à l'issue de l'opération.
Atticle 3
Les nouvelles caractéristiques de ce service seront réperotiées dans le fichier national des établissements
sanitaires et saciaine (FINESS)
Article 4
La présente décision sera eftective à compter de sa date de signalure
Atticle 5
La duree de validité de cette autorisation est fixée à 15 ans à compter de le date de la première autorisation de
l'établissement
Article &
Tout changement important dans l'activité, lnstallation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du
service par rapport aux caractéristiques prises en considération au niveau de l'autorisation devra être porté à la
connaissance de lauterité compétente selen l'aricle L.313-1 du CAF. L'autorisation ne peut être oëtiée sans
l'accord de l'autarité compétente concernée.
Article 7
La présente décisien peut faire l'objet d'un recours gracieux dans les 2 mois suivant Ja date de sa nofiicatien
devant le Directeur Général par intérim de l'Agence Régionale de Santé de Franche-Cams.
Un recours contentieux peut ëtre déposé devant le tnbunal aürmimistratt de Besançon - 30, rue Charles
Nodier — 28000 BESANCON dans un délai de 2 mois après sa date de puelication.
Article 8
Le D'recteur de l'offre de santé et médico-sociale de l'ARS de Franche-Comté est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée aux racuells des actes administratifs de la préfecture de la région
Franche-Comté et de la préfecture du Jura.
A Besançon, le 26 octobre 2015
Le Directeur Général par intérim
Jean-Marc TOURANCHEAUDirection Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et PREFET DU JURA
de l'Emploi Franche-Comté °
unité tercitoriale du Jura
Liberta Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Service Marché du Travail
Téléphone : 03 84 87 26 46
Télécopie : 03 84 87 26 24
DIRECCTE Franche-Comté .
unité territoriale du Jura
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489496729 6 Acte 74 B
N° SIRET : 48949672900018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le Préfet du Jura, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Constate
qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale
du Jura le 23 octobre 2015 par Mesdames Véronique RENAUD et Nathalie BLANCHON en qualité de gérantes,
pour l'organisme DUBOIS SERVICE À DOMICILE dont le siège social est situé 14 Avenue Maillot 39870
Montmorot et enregistré sous Le N° SAP489496729 pour les activités suivantes :
* Collecte et livraison de linge repassé
+ Commissions et préparation de repas
* Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Garde enfant +3 ans à domicile
+ Petits travaux de jardinage
“Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 dun code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article
R.7232-20 du code du travail,
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, Les activités nécessitant un agrément
{1 de l'article D.7231«1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7237-24
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié eu recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 26 actobre 2015
Pour Je Préfet du Jura
t par délégtion
Le responsable de l'Unité Territoriale
de la DIRECTE,
Jean-Claude VERSTRAIdirection
départementale
des territoires
Liberté Égotité
RÉPUBLIQUE F
PREFET DU JURA
DR
3 À AT Arrêté n°
GOMMUNE DE CHEVIGNY
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite,
Vu le code de Furbanisrne, notamment ses anicles L.110, L.121-1, L.f24-1, L.124-2, L.492-1 et
R.124-1 à R.124-8 ;
Vu la loi n° 2914-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la délibération du coniseil municipal en dale du 5 juin 2009 décidant l'élaboration d'une carte communale :
Vu l'arrêté municipal du 10 octobre 2012 mettant le proiel de certe communale à l'enguète
publique qui s'est déroulée du 2 novémbre 2013 au 5 décembre 2013:
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du +0 septembre 2615 portant approbation de la
carte communale, reçue er sous-préfecture de Dole le 16 septembre 2015, accompagnée du dossier de carte communale :
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur preposition du secrétaire général dé la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1: ja carie communaie de la commune de Chevigny est approuvée conformément au
dossier ci-annexé.
Article 2 : les décisions individuelles relatives à l'autorisation et à l'utilisation du sol régies par le
code de l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune, eû application de
l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2014-2366 du 24 mars 20t4.
Article 3 : te présent arrêté fera l'obiet, d'une part, d'un age en mairie pendani üne durée
d'un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et, d'autré part, d'une gubiication au recuelf des actes adntinistratifs de la préfecture du Jura.az
Anricle 4. la carte ccimmanale sera exéeutcirs & çarapter de J'accomplissement de l'ensemble dés mesures de publié visées à l'aricie R124.8 du code de l'urbanisme, ot ienuë à la dispostion du publie om maire de Chévigny, ainsi qu'é là préfedure du duré, à là
réfésture de Cole ci à ta direction départementala des leritaires du Jura, sous
Article 8: le secrétare général de la préleciure du Jura, & directeur dépariomental des srloires et je maire de Chevigny sont chargés, chatun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté.
Fait Lonse-Saunir ke 98 Qc. 208
Le Préiel
Four je Préfet et par
délégation,
Reñaud NURYdirection
départementale
des territoires
4
|
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
IST S
Arrêté n° Dos ES Ass,
COMMUNE DE LOULLE
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.110, L.421-1, L.124-1, L.124-2, L.422-1 et
R124-1 à R.124-8 ;
Vu la loi n° 2014-3668 du 24 mars 2014 pour l'accès au ilcgement et un urbanisme rénové,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 janvier 2013 décidant l'élaboration d'une
carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 7 avril 2015 mettant le proiet de carte communale à l'enquête publique qui s'est déroulée du 16 juin 2915 au 18 juillet 2015 :
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu ia délibération du conseil municipal en date du 11 septembre 2015 portant approbation de la
carte communäle, regue en préfecture le 17 septembre 2016:
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1%: {3 carte communale de la commune de Loufe est approuvée conformément au
dossier ciannexé.
Article 2 : les décisions individuelles relatives à l'autorisation el à l'utilisation du sol régies par le
code de l'urbañisme seront délivrées par le maire au nom de la commune, en aoplication de
l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Article 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage an mairie pendant une durée
d'un mois et dure mention dans un journal diffusé dans le département et, d'autre part, d'une publication au recueil des actes administralifs de la préfecture du Jura.25e
Anticie d : 18 rare commarsle sera exécuter à voinpter dé l'accprplissement de ensemble
des mesures ce pubfcilé visées à ‘ace R.124-8 du code ce lürhanisme, er tenue À 12
disposilien du puâi en mairie de Loulle, abs: qu'à la préfaciuue ds durs, 81 à io decton
départerentlc des terrolres ds Jura
Aniele 5: le secrétaire général de lo préfelure du dura, ia direcieur départementsl des
lerrieres etle mañe de Loule sent chargés, chacun en ce qui ls cuncerne, de l'exéculion du présent arrêté.
Fait à Lonste-Saunier, lé 3 $ QCY. 2015
Le Préfe,
au NURYdirection
départementale
des terrioires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET OU JURA
Arrêté n°
COMMUNE DE VALEMPOULIERES
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L,110, L.121-1, L.124-1, L.124-2, L 422-1 et
R.124-1 à R.124-8 ;
Vu là foi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement el un urbanisme rénové,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 septembre 2012 décidant l'élaboration
d'une carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 19 mai 2016 mettant le projet de carte communale à l'enquête publique
qui s'est déroulée du 9 juin 2015 au 10 juillet 2015 ;
Vu les conclusions du commissaire-enquéêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 4 septembre 2015 portant approbation de la
carte communale, reçue en préfecture le 16 septembre 2018:
Vu l'avis favorable du directeur départementai des territoires :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1": la carte communale de la commune de Valempauliéres est approuvée
conformément au dossier ci-annexé.
Article 2 : ies décisions individuelles relatives à l'autorisation et à l'utilisation du sol régies par le code dé l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune, en application de
l'article L. 422-1 du code de urbanisme modifié pér la loi n° 2014-3686 du 24 mars 2014.
Articie 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une pan, d'un affichage en mairie pendant une durée
d'un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département et, d'autre part, d'une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Article 4 : la carte communäie sera exécutoire à compter de l'accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité visées à l'article R.124-8 du code de l'ürbanisme, el tenue à la
disposition du public en maäirie de Vaiempoulières, ainsi qu'à la préfecture du Jura, et à la
direction départementale des territoires du Jura.PE
Anticle 5: le secrétaire générel de la préfecure au dure, le directeur déparementor dés
lemaires et le maire de Velempoulères sont charges, chaœun én ce qui la concerne. de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 28 acT. ai
ie Préfet.
T'dégetion,
Renaud NURYEt des élections
Liberté » Égalité + Fraterntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES ARRETE
Bureau de la réglementation portant renouvellement d’une
habilitation dans Le domaine funéraire
ARRETE N° DRLP-BRE-20151026-005
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de ia Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi 93,23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VA du livre 11] du code des communes et relative à la
législation funéraire ;
VU les articles L.2223-19 ; L.2223-28 ; L.2223-24 ; L.2223-25 et R. 2223-56 à R.2223-65 du code
général des collectivités territoriales ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation funéraire transmise par Messieurs ANDRIQUE
Dominique et ANDRIQUE Manuel, co-gérants de la SARL P.F. DU MASSIF JURASSIEN, sous l'enseigne
« POMPES FUNEBRES REGARD », dont le siège social est situé 634, rue Bazinet à Champagnole ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
ARTICLE 1% ; L'établissement principal de la SARL P.F. DU MASSIF JURASSIEN, sous l'enseigne « POMPES FUNEBRES REGARD » situé 634, rue Bazinet à CHAMPAGNOLE, géré par Messieurs
ANDRIQUE Dominique et ANDRIQUE Manuel, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national
les activités funéraires suivantes :
+ Transport de corps avant mise en bière ;
+ Transport de corps après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
+ Soins de conservation, par sous-traitance ;
+ Fourniture des housses, des cercuells et de leurs accessoires Intèrieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
+ Fourniture des corbillards ;
+ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
PRÉFECTURE OÙ JURA - 8 rue de la préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - «+ 03 84 88 84 00 — m profecture@ure. gouv.fr Horalres d'ouverture au public : censullez notre site Intarnel www:jura.gouv.fr, rubrique sHoralrégs
ACTARTIGLE 2 : Le numéro de l'habitation est ; 45,39,58.
ARTICLE 3 : La durée de l'habiltation est fixée à six ans.
ARTICLE 4: L'kablltaon prévue à l'article L2223-25 paut-êlre suspendus pour une duréo maximum
d'un an ou rallée, aprés mise en demeure, par le représentent de l'Etat dans le département où les faits
eurent sté constatés, pour les mots suivarits :
1. non-respect des dispositions du C.G.C.T. auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou
assoclafions habilitées confommément à l'anicle L2223-23 ;
non-exercice au cessallan d'exercice des activités au litre desquelles elle a été délivrée ;
atteinte à l'orére public au danger paur [a salubrité publique ;
Dans 1e cas d'un célégataire, la retrait de l'xahiltatlor entraine la déchéance des délécrations.
ARTICLE & : Le secrétaire général de la préfaciure du Jura est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera adressée au demandeur, au délégué territorial dé l'agence régionale de santé, au
mairs de CHAMPAGNOLE, et qui fera l'objet 'üns Inserlion'au recueil des actes aciinisiralfs dé la préfecture du Jura
Lons-le-Saunier, le 2 5 GOT, 20j#
Le préfet,
fet et par délégation,direction
départementale
des territoires
EX Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREÉFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'Ap)
Dossier AT/Ad'AP n° AT 039 173 15 J0002
Commune : COUSANCE
Demandeur : Bar Le Cortez, représenté par Mme BATAILLARD-DEVILLARD Isabelle
Nom de l'établissement : Bar-Tabac Le Cortez
Adresse de l'établissement : 47 Grande Rue 39190 COUSANCE
Nature des travaux : Travaux d'aménagement de mise en conformité d'accessibilité de l'escalier avec demande de dérogations,
ERP de 5" catégorie, type N.
Demande d'Ad’Ap formulée jusqu'à la fin du 2° semestre 2016, représentant un coût global
indiqué à 1 400 €.
Action : Installation d'une deuxième main courante, la mise aux normes d'accessibilité de
l'escalier et renforcement de l'éclairage.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d'Ad'Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivanis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0006 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilitéHE
ARRÊTE
Articte 4°
L'agenda d'Accessibiité Pragrammée, solBcité par Mme BATAILLARCDEVILLARD Isabelle pour le bar-tabac Le Cortex à Cousance est accordé jusqu'à la fin du 2° semestre 2016
Article 2 :
Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestetion d'achèvement de travaux et
auires actions de mise en accessiilté sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réallsatlon des travaux et actions prévues par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli
recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à la éommission communale
pour l'accessihllité.
Passé ce délai le bénéFciaire de cet Ad'A9 s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
LHH17-10 du code de la coneiruetlon et de l'habitation,
Article
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le diecteur départemental des territoires du Jura, Monsieur le mare de la commune de Cousance sont chargés, chacun en ce qui le
cancerne, de l'exécution du présent artêlé qui sors publié au recuell des actes administralis de
18 préfecture,
Article 4 :
Le présent arrété est noëfié au demandeur. Une ampliaton est transmise à la mairie de
Cousance.
Fait # Lons-le-Saunier, le 2 7 OCT, 25
Le Préfet
Pour le Préfeÿfet par délégation,
1e diraateur départehentel des leraires
Le demarideur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent là date
de notication. À cel efet, il pout saisi le tribunal admintstrati territorialement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisie d'un recours gracieux l'auleur de la décision ou
Sun recours hiérarchique le Ministre chargé de la corsirueton ou lé Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État, Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mais suivant là réponse (l'absence de réponse au lerme de
deux mois vaut rejet inplicit)direction
départementale
des térritoires
Liberté+Egalité ? Fraternité
RÉPUBLI
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT/Ad’AP n°030 300 15 KO012
Commune : LONS LE SAUNIER
Demandeur : DR BOIS GROSSE Marcelle
Noun de j’établissement : Cabinet médical
Adresse de Pétablissement :13 Avenue CAMILLE PROST
Nature des travaux: Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l'établissement avec demande de dérogation
ERP de 5°" catégorie.
Demande d’Ad°Ap 2 ans. formulé jusqu’à la fin du ler trimestre 2016, représentant un coût
global indiqué ä1 445,00 € HT.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad°Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les
articles L111-7-5 à L111-7-1] et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
pottant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité :
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 201$ par la sous-commission départementale
d'accessibilité212
ARRETE
Artiele 1 :
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par le docteur Mme BOIS GROSSE Marcelle
est accordé jusqu-à la fu du Ter trimestre 2016,
Article 2 :
Compte tenu de ls catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de ravaux ot autres
actians de mise an accessibilité seua établie par le proprictsire cm l'exploitant. Elle est algrs
accompagnée de toutes piéces jusifisnt la réalisation des wravaux et actions prévues par
l'agenda
Cette arrestation ser adressée, dans les deux mois qui sniveut l'achèveinent des traveux et
actions de mise en accessibilité, a préler ayant approuvé cut agenda, par ali recommandé avec
demande d'avis de réception sinsi qu'à la conmnission coromunale pour l'accessibilité
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sunctions ençourues par
l'article LIL1-7-16 du code de la construction et de l'habitation:
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Juré, M. le directeur départemental des territoires due
Jura, M. le wnaîre de là commune de Lons-le-Saunier sont chirgés. chacun en ce qué le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sèra publié au reeneil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent amété est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier
Fait à Lons-le-Saunier le 2 7 QT. 208
le de Hour le Prété 72par détégation,
1e directeur déparhfhental des territoires
4
ag Riche
V4
Le demandeur peut contester le légalité de Ja décision dans les deux mois qui suivent la date de
notification. À ce effet, 3 peut saisir le tibunal adrainisatf rerritorlalement compétent d’un
recours egntentieux. Ll peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur dé le décision où
d'un recours hiérarchique {e Ministre chargé de la cansiruction ou le Préfet pour les arrêtés
déliveés au nom de l'État, Cette demarche prolonge le délai de récours contentieurt qui dit
alors être introduit dans les deux mots suivant la Céponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite}direction
départementale
des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET OÙ JURA
Arrêté préfectoral n° ;
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap}
Dossier AT/Ad’AP n° 039 300 15 K0027
Commune :LONS LE SAUNIER
Demandeur : Mme BOYET Barkissa
Nom de l'établissement : Steak House
Adresse de l’établissement : 20 Rue Emile MONOT
Nature des travaux Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l'établissement avec demande de dérogation
ERP de 5°" catégorie.
Demande d’Ad*Ap formulée jusqu’à fin décembre 2015 représentant un coût global indiqué
à 15 800.00 € HT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la canstruction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à LI11-7-1I et RI11-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
14 commission consultative départementale de sécurité ét d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de séeurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des meinbres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 2015 par la sous-commission départementale
d'accessibilité212
ARRETE
Arlele 1:
L'Agerda d'Accessibiité Programmée, sollicité par Mme BOYET Bakiwa restaurant
Steak House est accordé Juequ'à fin décembre 2015.
âcticie 2:
Compte tenu de la catégorie d'établlssement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en sccessibilté sera établie par le propriétaire ou l'exploitant, Ele est
Alors accompagnée de toutes piéces justifant la réalisation des travaux et actions prévus pr
l'agenda
Cette attestation sara adressée, dans les deux mais qui suivent l'achèvement des raveux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à la commissien cemmunale pour l'accessibill.
Passé ce délai le énéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du code de ta construction et de l'habitation
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jure, M. le directeur départemental des territalres
du Jura, M. le maire de la commune de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de
fa préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est nolfié au demandeur. Une ampliation est transmise à la maire de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 3 p ge, 26
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le direcieur dépariéméhtal des territoires
Le demandeur paut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent là date
de noffication. À cet effet, I peut saisir le tiunal administrabf terriorialement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ia décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de là construclion ou le Préfet pour les arrêtés
délrés au nom de l'État. Cete démarche prelonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
daux mois vau rejet implicite)direction
départementale
des territoires
LE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation d’Agenda d'Accessihilité
Programmée (Ad'Ap)
Dossier AT/Ad°AP n° AT 039 013 15 J0006
Communé : ARBOIS
Demandeur : Hôtel des Messageries, représenté par M. CHARIFI Thomas
Nom de l'établissement : Hôtel des Messageries
Adresse de l'établissement : 2 Rue de Courcelles 39600 ARBOIS
Nature des travaux: Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l'établissement avec demande de dérogation
ERP de 5!"° catégorie.
Demande d’Ad'Ap formulée jusqu’au 2° semestre 2018, représentant un coût global indiqué
à 29 400 €.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu Ja demande d'Ad'Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 Juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départérnentale de sécurité el d'accessibilité ;
Va l'arrêté préfectoral n° 201$107-0005 du 17 avril 201$ modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 2015 par la sous-conunission départementale
d'accessibilitéaie
ARRETE
Artiele 1 :
L'Agenda d’Accessibilité Programmée, sollicité par M. CHARIT Thomas pour l'Hôtel des
Messneeries d'Arhals, est acéardé jusqu'au 2° semestre 018.
Article 2:
Compte lena de la catégorie d'établissement, une attestation d'achéveneut de travaux et autres
actions Je mésc en accessibilité sera établie par le propriétaire où l'exploitant, Elle est alors
accompagnée de loures pièces justifiant La véalisation des travaux et actions prévus par l'agenda.
Cctte attestation sera adressés, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'asis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'access/biliré
Passé ce délai, le bénéficiaire de ce Ad'Ap s'expuserait tx sanctions encourues par l'article
LII1-7210 du code de In construction ef de l'habitation
Article
M Le secrétaire général de Hu préfecture du Jura, M. le directeur déparæmentat des territoires du
Jura, M. le maire de la comftume d'Arbois sont chars, ehaun er ce qui le voncemte. de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratiis de la préfecture.
Article
Le présent anêté est noufié au demandeur, Une ampliation est transinise à la mairie d' Arbois
Fait à Lons-le-Sannier, Le
27 0.
Pour le Bréfit Ët par délégation
Je directeur départehegal des territoires
2
PES
Le démandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui sufvenr la dote de
notification. A cer eRRt, it peur saisie ke teibuna) administratif wrritorialement compétent d'un
recours comentieux. IL peut également saisir d'un cecours gracieux l’auteur de la décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la cumsuuction où le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Ceue démarche prulonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant [a réponse (l'absence de réponse an terme du
deux mois vaut rejet implicite)direction
départementale
des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Æs mn À
LOT
Arrêté préfectoral Gi ie
Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'Ap}
Dossier Ad’AP n° AA 039 574 15 À 0004
Commune : VILLEVTEUX
Demandeur : Commune de VILLEVIEUX, représentée par M. GAUTHIER Jean-Paul, maire
Noms et adresse des élablissements :
* Mairie, 12 route Nationale à Villevieux
+ Salle (ancienne fromagerie), route Nationale à Villevieux
» Eglise, route Nationale à Villevieux
Demande : Approbation d’un Agenda d’Accessibilité Programmé pour 3 établissements recevant du
public
ERP de 5% catégorie,
Demande d’Ad'Ap formulée jusqu'à fin 2017, représentant un coût global indiqué à 17 100 €.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d'Ad'Ap référencée ci-dessus ;
Va les dispositions du cade de la construction et de Phabitation 8t notamment les articles L111-7-5 à
L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril
2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 20{$ portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC 20150720-001! du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité, le mardi 6 octobre
2015, sur Ja demande d’agenda d'accessibilité programmé ;
Considérant l'article R,111-19-38-IT du code de la construction et de l’habitation.dE
ARRETE
Article 1:
L'Agenda d’ Accessibilité Programmée, solieié par la commune de Vievieux, représentée par Monsieur
GAUTHIER Jeux-Paul, aire, pour la maiie, La salle (ancienne fromagerie) et l'église de Villesieux est
accordé jusqu'à fn 2017.
Arüee2:
Compte tenu de la catégorie d'éblissement, une atestation d'achèvement de mavaux et autres acions
de mise ën accessibilité sers établie par fe propriétaire où l'exploant. Elle êst slors acéompaynée de
outes pièces justifiant le rélisalion des travaux ei astions prévus par agenda,
Cette attèstation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux ct actions do
aise en accessible, au préfet ayan prouvé cet agenda par pli recommandé avec demande dvis de
réception ainsi qu'à là commission communale pour l'accessibilité
Fassé ce délai, 1e bénéficiaire de cet Ad'Ap s’exposerait aux sanchons emrourues par l'article LI 11-10
du code de Ia construction et de l'hubitation:
Article 3:
Me secrétaire général de la préfecnre du Jure, M. le directeur départemental des tecctoice du Jura, ME
le maire de la commune de Villevieux, sont chaés, chacun en ve qui le conceme, de l'exécution dn.
présent attêté qui séra publié au recueil des actes adetistratifs de La préfecture.
Article 4 :
Le présent arrété est notifé au denundeur.
Le derutedeur peut contester ds légalité de a décision dans Les deux muis qui suivent le dat de
notification. À cet et, il peul saisfe le tribunal adininistralif territorlalèment compétent d'un recours
conentieps. 1 peut égilement saisir d'un recours gracieux leuteur dé [à décision où d'un recours
hiérarchique te Ministre chargé de ls sonstruction ou le Préfet pour los arêtés délivrés au nom dé l'État
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qué doi als être Iicoduit dans les deux mois
suivant la réponse ('ebsence de réponse au terme de deux mois vaut rjet implilte)direction
départementale
des territoires
LS Liberté « Égali RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Æroternité
Arrêté préfectoral n° SAT, Vos Le: Liu
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'Ap)
DOSSIER N° AT 039 392 15 J 0002
N° urbanisme :
Commune : OFFLANGES
Demandeur : Commune d'Offlanges
Adresse du demandeur : place Charles Boisseau 39290 OFFLANGES
Nature des travaux : travaux d'aménagement
Nom établissement : Salle communale
Adresse des travaux : place Charles Boisseau 39290 OFFLANGES
Type / catégorie ERP : Salle communale - ERP de 5ème catégorie
Demande d'Ad'Ap formulée jusqu'en juillet 2016 pour un coût global prévisionnel
de 2 500 €,
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad'Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de lhabitation et notamment les articles
L111-7-5 à LF11-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001]
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 2015 par la sous-commission dépariémentale
d'accessibilité :ARRETE
Ardcle 1 :
L'Agenda d’Accessihilité Programnée, sollicité par la commune d'Ofanges, représentés par
M. ke Maire, Marc BARDIER est accordé jusqn”en juillet 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire où l'exploitant. Llle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant In réalisetion des travaux el actions prévus par
l'agenda.
Cette aeation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des truvaux et
actisas de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet aucnda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad” Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
LHIE-7-10 du code de [a construction et de l'habitation.
Article 3:
M le seurtaire général de Ja préfecture du Jura, ML Le directeur départemental des territoires
du fura, M. le maire de ta commune d'Offlanges, sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de l'exécution du présent arrêté qui sem publié au recueil des actes administratifs de La
préfecture.
Article 4 :
Le préseur amêté ési notifié au demandeur.
Fait à Lons-le-Saunier le 27 OCT. 20
Len
Pour le Préfet et bar délégation,
Le directeur départementAl/es tarñoires
Le demandeur peut contester 1 légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la daté
de notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent
Sun recours contentieux. | peut également saisir d'un recours sracieux l'auteur de la décision
ou d'un recours hiérarchique le Ministee chargé de la construction ou Je Préfet pour Les arrêtés
délivrés au nova de V'Étaz. Cente démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alars êtes introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'abvence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite),direction
départementale
des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Lors ds Arrêté préfectoral n De ES 2 +
Portant approbation d'Agenda d'Accessibilité
Frogrammée (Ad'Ap)
Dossier AT/Ad’AP n° AT 039 128 15 J0009
Commune : CHAUSSIN
Demandeur : Commune de CHAUSSIN, représentée par Madame TORCK, maire
Nom de l’établissement : DDFIP Trésorerie
Adresse de l'établissement : 23 Rue des Ecoles 39120 CHAUSSIN
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
ERP de 5% catégorie.
Demande d’Ad'Ap formulée jusqu’au 12 décembre 2016, représentant un coût global indiqué à
21283 €.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande -d° Ad’ Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrèté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant orgamisation de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité, le mardi 6
octobre 2015, sur la demande d’agenda d'accessibilité programmé ;ARRETE
Article 1:
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité por Je commune de CHAUSSIN, représentée
par Madame TORCK, more, pour la mrésarcrie de CHAUSSIN est accordé jusqu'au
Article 2 :
Compre tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de travaux et autres
actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire où Fexploitant. Elle est alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par l'agenda
Cette shestatian sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfé ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de récrption ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité.
Passé ce délai, le bénéficivire de cet Ad'Ap s'exposcrait aux sanetions encourues par l'article
LIIT-7-10 du code de la construction et de l'habitation:
Article 3 :
M le secrétaire général de Ta préfecture du Jurs, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Madarne le maïre de la commune de Chaussin, sont chargés, chacun en 0ë qui Le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes aëministratils de la
préfecture.
Article 4 :
Le présent arrété est notifié au demandeur,
Faità Lons-le-Saunier, le 27 OCT. 206
Le Pret
Pour le Préfes pt par délégation,
Ie dfrcvteui “ÿ ental des territoires
£ coche
4 f
Le demundeur peur contester Îs légalité de fa décision dans les deux mois cui suivent ta date de
notification. 4 cet effèr, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux IT peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de là décision ou
d'un recours hiérarchique le Minisre chargé de la sonsuction on le Préfet pour Les arrêtés
és au nom de P’État. Cette démarche prolonge Ie délei de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet impiicite).direction
départementale
des territoires
EX Liberté « Égalité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA = -
PR Nr.
æs uen CT LÉ Das. LES a niet i
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'Ap}
Dossier AT/Ad'AP n° 039 300 15 KO0029
Commune :LONS LE SAUNIER
Demandeur : M. Michel DEGOUHANT
Nom de l’établissement : AD2M, LA PRESSE A QUATRE FEUILLES
Adresse de l’établissement : 76 Rue DES SALINES
Nature des travaux ‘fravaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de
l'établissement avec demande de dérogation
ERP de 1*° catégorie.
Demande d’Ad’Ap formulée jusqu'à la fin du 27% semestre 2016 - Pupitre Française des Jeux
adapté Remis par la Française des Jeux
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Offieier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée ei-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Va l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portani désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 201$ par la sous-commission départemeniale
d'accessibilité2/2
ARRETE
Article 1 :
L’Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. Michel DEGOUHANT AD2M,
LA PRESSE À QUATRE FEUILLES est accordé jusqu’à la. fin du 2°" semestre 2016.
Article 2 :
Compte tenu de la catégorie d'établissement, une attestation d’achèvement de travaux et autres
actions de mise en accessibilité sera établie par un contrôleur technique titulaire d'un agrément
l'habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l'article 2 de la loi du 3
janvier 1977 sur l'architecture. L'attestation prévue par l'article L, 111-7-4 en tient lieu pour les
travaux soutmis à permis de construire.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu’à chacune des commissions prévues pour l’accessibilité
prévues à l’article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des commune
concernées, qui la transfèrent , le cas échéant, à la commission intercommunale compétente,
Passé ce délai le bénéficiaire de cet Ad’Ap s’exposerait aux sanctions encourues par l’article
L111-7-10 du code de la construction et de l’habitation.,
Article 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, Monsieur le maïre de la commune de Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur. Une ampliation est transmise à la mairie de
Lons-le-Saunier.
Fait à Lons-le-Saunier, le 27 OCT. 205
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
notifieation. À cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un
recours contentieux. [1 peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de fa décision ou
d’un recours hiérarchique Le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être intraduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).
JAdirection
départementale
des territoires
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
DOSSIER N° AT/AdAP 6039 434 15 D 0011
Commune : POLIGNY
Demandeur : SARL Automobiles - VILLET Bernard
Adresse du demandeur : 1 route de Lons 39800 POLIGNY
Nature des travaux : mise en accessibilité totale d'un garage automobile et création
d'une place de stationnement pour les PMR
Nom établissement : SARL Automobiles VILLET Bernard
Adresse des travaux : 1 Route de Lons 39800 POLIGNY
Type / catégorie ERP : Commerce vente automobiles — ERP de 5ème catégorie
Demande d'Ad'Ap formulée jusqu'au 31 octobre 2016 pour un coût global prévisionnel
de 3 500 €
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad'Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à Lt11-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l’arêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectaral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’artêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de
la commission consultative départementale de sécurité ei d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 2015 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :ARRETE
Article 1 :
T'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par la SARL AUTOMOBILES, représentée
pat NL Bemard VILLET, est accordé jusqu'au 31 octobre 2016,
Article 2:
Compte tenu de la catégorie d'établisseménL, une aiteslation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera étiblie par le propriétaire au l'exploitant. Elle est
alors accompagnée de toutes piéces justifiant la réalisation des travaux e€ actions prévus par
l'agenda,
Cette altestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvemunt des travaux et
actions de mise en avuessibiité, au préfér ayant mpprouvé cet agenda, par pli recommandé
avec demande d'avis de réception ainsi qu'à [a commission communale pour l'accessibilité
Passé ce délai le bénéficinire de cet Ad’Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'anicle
LIT1-7-10 du code de lu construction et de l'habitation
Article
M. lc secrétaire général de la préfecture du Jura, M. 1e directeur départementel des territoires
du fura, M. le maire de Ja commune de Poligny, sont chargés, chacun en £e qui le cuncerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sers publié au recueil des actes administratili de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté st notifié aû demandeur. Une ampliation est tronémise à la mairie de
Poiigns:
Faità Lonse-Seuaie Le 27 OCT
Le Préfet,
Pour le Préfat ol par délégation,
Le directeur département des territoires
Le denandeur peut contester La légalité de la décisian dans les deux mois qui suivent La date
de notfisation. À cet elfd, À peut saisir Le tribunal adouoistratil tecritocialement compétent
d'un recours contentieux, LÉ peut Également ssistr d'un recours gracieux l'auteur de Ja décision
où d'u secours hiérarchique le Ministre chargé de la censmielion où le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de État. Cétre démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alois étre introduit dans les deux mois suivanr la réponse (‘absence de réponse au terme de dés mois vaut rejet Hmplicite)
24direction
départementale
des territoires
EX Liberid » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET OÙ JURA
Arrêté préfectoral n° IE se LI66
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad’Ap}
Dossier AT/Ad’ AP n° AT 039 128 15 J0008
Commune : CHAUSSIN
Demandeur : Commune de CHAUSSIN, représentée par Madame TORCK, maire
Nom de l’établissement : Gendarmerie
Adresse de l’établissement : 2 Rue de la Gendarmerie 39120 CHAUSSIN
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
ERP de 5° catégorie.
Demande d’Ad’Ap formulée jusqu'au {* juin 2018, représentant un coût global indiqué à 2] 940 €.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamiment les articles L111-7-5 à
L111-7-11 et R111-19-31 ei suivants ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-000! du 25 avril
2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires :
Va l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de séeurité et d'accessibilité ;
Vu J'avis favorable formulé le mardi 6 octobre 2015 par la sous-commission départementale
d'accessibilité sur la demande d’agenda d'accessibilité programmé
Considérant l'article R.1L1-19-38-11 du code de la construction et de l'habitation .212
ARRETE
arte t:
UAgendu d'accessibilité Programmée, sollicité par la commune de CHAUSSIN, remésentée par
Madaoe TORCK, maire, pour ln gendarmerie de CHAUSSIN est accurdé jusqu'a 1° juin 2018.
Articie 2:
Cumpte ienu de lu calégorie d'établissement, une atiestarion d'achèvement de travaux et autres actions:
de mie en accessibilité sera établie par Le propriétaire ou l'exploitant, ELe est alors accompagnée de
touts piéces ustifiane Ka réalisation des mavaux et actions prévus par l'agenda.
Cette autestarion sera adeessée, dans leu deux mois qui suivent l'achévement des travaux et actions de
mise en aeevssibilté, au préfet ayant approuvé cet apenda par pli revommandé avec demnee d'avis de
réception ainsi qu'à Ja commission communale pour l'accessibilité
Passé ce délei, Le hénéficioire de cet Ad’ Ap s'expostrai aux sanctions cncouruës par l'article LI1E-7-10
da code de la consirction e1 de l'habitation.
Arte 3:
M le secrétaire générel de Ia préfeeture du Jura, M. le directeur déphitenienta des Leritoires du Jura.
Madans te muire de le communs de Chaussin. sônt chargés, chacun en ce qui Le concerne. die l'exécution
du préseet arrêté qui veu publié au recueil des ace adminhsuratif de La préfecture
Arte 4:
Le présent arrété est nodifié ou demandeur.
Fair à Lons-le-Saunier, le 2 7 DT 20%
Je Préfet
Pour le Préfet et
Le directeur départements}
Le denacdeur peut contester la légalté de In décision dans les deux mois qu suiveur Îà date de
motificatiau. À cet effer, il peut saisir le wibunal administratif territurislement compétent d'un recours
contentieux. D peut également sais d'un recours gracieux l'auteur de le décision ant d'un recours
hiérarehique le Minisire chargé de la construction ou le Préfet pour les arrétés &élisrés au ueun de l’État
Cette démarche prolenge le défal de recours contentieux qui doit alors être introhit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse a lenme de deux mers vaut refet implicite)direction
Départementale
des territoires
F4 Liberté + Égoliré rnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° 3e 4: 23.68 UE
Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT/Ad'AP n° AT 039 173 15 J0004 |
Commune : COUSANCE
Demandeur : SAS Immo Colruyt France représentée par M, ROELS Geert
Nom de Pétablissement : Bâtiment commercial de mayenne surface Colruyt
Adresse de l'établissement : 55 rue des Charrières 39190 COUSANCE
Nature des travaux : Travaux d'aménagement, de rénovation et d’extension du supermarché
Colruyt.
ERF de 3°" catégorie, type M.
Demande d'Ad’Ap formulée jusqu’à la fin du 2* semestre 2016, représentant un coût global
indiqué à 3 500 €.
Action :
- création de trois places de parking pour les PMR ;
- aménagement d’une caisse de paiement pour les PMR.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 201$ portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de (a commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 2015 par la sous-commission départementale
d'accessibilité.212
ARRETE
Article 1:
L'Agend® d'Accessibilié Progremmée, sollicité par M. ROËLS Geet pour
la SAS IMMO COLRUY T à Cousance est uecordé jusqu'à la fin du 2° semestre 2016.
Articte
Compre tenu de la catégorie d'établissement, une aitesration d'achèvement de travaux: er autres
actions de mise vn accessibilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitant. Elle ést alors
accompagnée de toutes piéces justifiant Ja réalisation des wavaux et actions prévus par l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mais qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibiLté. au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec
Semande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accussibilté
Passé ce délai, le bénéficiaire de cet Ad’Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
LUUI-T-10 du code de Ia construetion er de J'hahitation
Article 3 à
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le crecteur dépactemental des terrtoires alu
Jura, Monsieur le maire de la commune de Cousence sont chargés, chavut) en ce qui le
conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aa recueil des actes administratifs de
la préfecture
Article 4 :
Le présent arrété est motité 20 demandeur. Une ampliation est transtiise à la meirie de
Cousance.
27 00 206 Fait à Lons-le-Saunier, le
Le Préfe
Four le Préfot bt par délégation,
Je éirecteur dépariehepfôl des teriroires
Le demardeur peut contester la légalité de la décision daûs Les deux mois qui suivent Ja date de
notification. À cer eflt, ÎL peut saisie le iibumal administratif rerritorialemeut compétent d'un
recours contentieux. 11 peut égaleinent saisie d’un récouTs gracieux l'auteur de la décision ou
d'an recours hiérarchique le Ministre chargé de la constetion ow le Préfet pour Les arrêtés
délivrés at nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours conteiticux qui doit
alors être iutroduit dans les deux mois suivant réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite).direction
départementale
des territoires
Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
Portant approbation d’un Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad'Ap)
Dossier AT-Ad’AP n° AT 039 333 15 J 0002
Commune : MOIRANS EN MONTAGNE
Demandeur : SAS Immo Colruyt France représentée par M. ROELS Geert
Nom de l’établissernent : Bâtiment commercial de moyenne surface Colruyt
Adresse de l’établissement : Avenue de Franche-Cotnté 39260 MOIRANS EN MONTAGNE
Natute des travaux : Travaux d'aménagement de rénovation et d’extension du supermarché
Colruyt.
ERP de 3 {"* catégorie.
Demande d’Ad’Ap formulée pour trois places de parking pour PMR et une caisse adaptée sur la
période de juillet 2016 à fin décembre 2016, coût 3 500€ HT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la dernande d’Ad'Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L{11-7-I1 et R111-19-31 et suivants :
Va l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-cominission départementale d’accessibilité le
mardi 6 octobre 2015 sut la demande d'autorisation de travaux ;HE
départementale d'accessibilité le Vu levis Bvorble Érmulé por la sous-commissi
lié programmée : mardi 6 octobre 2015 sur la demande d’ugenda d'acces
Considérant l'aricie R111-19-38-{1 du code de 18 construction et de l'habitation:
ARRETE
Article
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. ROËLS Geert est accordé.
Article 2:
Compte tenu de la catégorie d'établissement, une apestition d'achèvement de travaux ct autres:
actions de mise en accessibilité sera éablie par un contrienr technique timlaire d'en agrément
l'habifitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au seas de l'article 2 de [a loi du 3
Saavier 1977 sur l'architechwe. Lattesration prôvue par l'article L. 1L1-7-4 em tient lieu pour les travaux séuanis à permis de construire,
Cette stestotion sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achévement des travaux 61
aetions dé mise en aceessibilité, au préfer avant approuvé cet agenda par Ali recommandé avec
demande d'avis de réception ainsi qu'à chacune des commissions prévues paur l'accessibilité
prévues à l'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales des coramune
concernées, qui la transfèrent , le cas échéant. à la commission intercommunale compétemie.
Passé ec délai le bénéficiuire de cel Ad’Ag s'exposerait aurt sanclions encrurues par l'article
LTA1-7-10 du code de [a construction et de l'habitationr
Article 3 :
M. le svcrétaire général de le préfecture du Jura, M. le dirécteur départemental des territoires du
Jura, M, le maire de lu commune de Moins en Montagne, sont chargés, chäcun en 6e qui le
canceme, do l'exécution du présent aurêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture,
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié au demandeur, Une mmplition cst trssmise à le mairie de
Moitans er Montagne.
Fait Lons-le-Saunier, le 2 7 OT. 208
Le Préfet
Peur le Préfet
le directeur départejhs
zr délégation,
al des territoires
Le demandeur peur contester la légalité de La décision dans 1es deux mais qui suivent a duté de
notificulion, À cet effet, peut saisir le Wribunal administratif torritorinlement compétent d'un
recours contentieux. Il peut également saisir d'un reeours gracieux l'auteur de la décision où
d'un recours hiérarchique Le Ministre chargé de li construction ou ie Préfet pour les arrêtés
délivrés au nora de L'État, Cette démarche prolonge Le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans Jes deux mois suivant IR réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mais vaut rejet implicite).ES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° LA S.\t?. Us
direction Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
départementale A : des territoires Programmée
(Ad’Ap)
Dossier AT/Ad’AP n° AT 039 198 15 D 0047
Commune : DOLE
Demandeur : AFUL du centre commercial CASINO
Nom de l'établissement : Hypermarché CASINO
Adresse de l'établissement : Zone Industrielle et Portuaire 39100 DOLE
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité du parking, du mail
et des sanitaires
ERP de lere catégorie.
Demande d'Ad’Ap formulée jusqu’au 31 mai 2016, représentant un coût global indiqué à 22 920 €.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad”Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de Ia construction et de l'habitation et notamment les articles L111-7-5 à
L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015107-000$ du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril
2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20150716-0I du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu larréêté préfectoral n° DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l’arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'avis favorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité, le mardi 6 octobre
2015, sur la demande d'agenda d’accessibilité programmé ;
Considérant l'article R.111-19-38-11 du code de la construction et de l'habitation .2i2
ARRETE
arte 1 :
L'Agenda d'Aeusssibilité Brogrammée, sullicité par L'ALUL du centre commercial CASINO, pour
F'hypermarché CASINO de DÔLE est accordé jusqu'au 31 mai 2016,
Artice 2
Compte tenu de Ia catégorie d'établissement, une amtestation d'achèvement de travaux et autres actions
de mise en necesstbilité ser établie put un contrôleur techaîque timlaire d'un agrément l'habitant à
intervemr sur Les bâtiments ou par ti architsete au sens de l'uticle 7 de la loi du 3 janvier 1977 sur
T'axchitecture, L'attestalion prévue par lagiele L. 111-74 en lent eu pour les travaux soumis à perrnis
de construire.
Cette attestation sera adressés, dau les deux mois qui suivent l'achévement des travaux et actions de
rise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda far pli recommandé avec demande d'avia de
réception ainsi qu'à chaeure des coumissions prévues pour l'accessibilité prévues à l'article L. 2143-3
du code général des callectivités territoriales des commune concernées, qui La trassfèrent le cas échéant,
2e commission énrercommunale compétente.
Passé ce délai le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'amtcle Li L--10
du code de In conçiue-ian er de habitation,
Artiele 3 :
M. le serrétaire général de lo préfecture du Jura, M. 1e directeur départemental des teriteires du fims, M.
le maire de fa commune de Dole. son chargés, chacun en ce qui le eoncere, de l'exécution du présent
arrêté qui sers puhlié au recueil des actes admmistratifs de la préfecture
Artlele 4 +
Le présent arréud est notifié au demandenc. Une ampliation est iransmise à la qrarie de Dole.
Fair Lons-le-Saunier. le 27 OCT. 25
Le demandeur peut conteser la légolié de la décision dans les deux mois qui suivent Ja date de
rotficatin. A ver eff, 11 peur saisie le ribural admintati LBrilarialement compétent d'un recours
contentieux. 1 peur égslement saisir d'in recours gracieux l'auteur de La décision ou d'un recours
Miérarchique le Ministre chargé de 1 construction on Le Peélec pour es arëtés délivrés an nom de l'État.
Cite démarche prolange le délai de recours contentieux qui doit aloes être introduit dane les deux mois
Suivant Ju réponse (absence de réponse au ere de doux mois vaut reel implicite)
qudirection
départementale
des territoires
Liber » Égalité » Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
244 A 0 en tn ES LA
Arrêté préfectoral n GE RON
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée {Ad’Ap)
DOSSIER N° AT 039 198 15 D 0036
Commune : DOLE
Demandeur : MAUBLANC Christophe
Adresse du demandeur : 1 Rue du Prélot 39100 DOLE
Nature des travaux : Travaux d'aménagement
Nom établissement : Restaurant le Moulin
Adresse des travaux : 1 Rue Prélot 39100 DOLE
Type / catégorie ERP : Restaurants et débits de boissons - ERP de 5ème catégorie
Demande d'Ad'Ap formulée jusqu'au 1* trimestre 2018 pour un coût global prévisionnel
de 15 000 EHT.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d'Ad'Ap référencée ci-dessus :
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
2111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté portant
désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 2015 par la sous-commission départementale
d'accessibilité :HE
ARRETE
Article 1 :
L'Agenda d'Acceselbilté Programmée, solicité par M. MAUBLANC Chrisiophe «st accordè Juoqu'au 1" trimestre 2018.
Article 2
Compte tenu de le catégorie d'établissement, une attestation d'achèvement de wevaux et
autres actions de mise en accessibilté sera établie par lé propriétaire ou l'exploitant. Ele est
alors accompagnée de toutes pléces Justfant a réalisaion Des travaux ët actions prévus per
agenda
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, au préfes ayant approuvé cet agenda jar li recommancé
avec demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibiité
Passé 0e délai 1e bénéficiaire de cet Ad'Ap s'éxposerait aux Sanctions encourus par l'article
L1H1-7-10 du code ce la construction et de lnabtation.
Article 3
M le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. lé directeur départemental des territoires.
du Jura, là le maire de la commune de Dole, soni chargés, chacun en ce qui le canceme, ce
lexéculion du présent arrété qui sera publé au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est noütié au demandeur. Une amgllation est {ransmise à la Mairie de Dole.
Fait à Lons-le-Saunier le 2 7 DUT. 201$
Le Préfet
Pour le Préfet À par délégation,
te directeur départs LA des torritoires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de noffication. À cet effet, i peut saisir le tribunal administrahf territorialement compétent d'un
recours contentieux. l peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où
d'un recours hiérarchique le Ministre chargè de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de ‘État. Cette cémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux MoÏs vaut rejet implicite}hs Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
direction Portant approbation d’Agenda d'Accessibilité départementale Programmée (Ad'Ap)
Dossier AT/Ad’AP n°039 300 15 K0025
Commune :LONS LE SAUNIER
Demandeur : M. Dany MULKOWSKI
Nom de l'établissement : sas Bienvenue concept store déce
Adresse de l'établissement : 12 Rue LECOURBE
Nature des travaux : Travaux d'aménagement sur commerce avec changement d’activité avec
demande de dérogation
ERP de 5% catégorie.
Detnande d’Ad’Ap formulée de juillet à septembre 2015 représentant un coût global indiqué à
9 800.00 € HT
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad'Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l’habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et RI11-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l’arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directert départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral 1°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis formulé le mardi 6 octobre 2015 par la sous-commission départementale
d’accessibilitéARRETE
rticle 1 :
L'Aueada d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. Dany MUEKOWSKI pour la
SAS Bienvenue concept store déco est accordé.
Article 2:
Compte tenu de la catégorie d'érablissement, une atiestation d'achévement de éravanx et autres
actions de mise en aceessihilité sera établie par le propriétaire ou l'exploitent. Elle ést alors
accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travanx et actions prévus par l'ageura
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qui suivent l'achèvement des travaux et
actions de mise en accessibilité, an préfet ayant approuvé cet agenda par 91 recommandé avec:
Semande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'ascessibilité
Passé ce délai, le bénéficiaire de cel Ad'Ap S'exposerait aux sanctions encourtes pat
l'aficle LI 11.7-10 dn code de la consirnetian ct de:
Article 3:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jurs, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de Je commune dé Lons-le-Saunier sont chargés, chacun en cé qui le
coucvrié, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récuei des actes administratifs de
a préfecture.
Article 4 :
Le présent amêté cat notifié au demandeur. Une amplistion est tnewise à la mairie de
Lons-fe-Saunier,
Fait à Lons-le-Saauier. le 27 OCT. 105
LePréfh 9
Pour t& Préfet per délégation,
le éirecieur départehmghtat des teriroires
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dens Les deux mots qui suivent la date de
notification. À cet effet, 1 peut saisir le wibumal administratif territorialement compétent d'un scouts conteatieux. 1 peut égélement saisir d’un recours gracieux l'auteur de La décision où
d'un recours hiérarchique fe Minisue chargé de la consuction ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nam de l'État, Cetie démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ia réponse (absence de féponse au terre de
deux mois vaut rejet implicite):direction
départementale
des territoires
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n°
Portant refus d'un Agenda d'Accessibilité
Programmée (Ad’Ap)
Dossier AT-Ad’AP n° 039 534 15 J0002
Commune : LA TOUR DU MEIX
Demandeur : M. VUILLERMET Eric
Nam de l'établissement : Auberge de la Tour
Adresse de l'établissement :1 Combe Martenant LA TOUR DU MEIX 39270
Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité
ERP de 5 ‘" catégorie.
Demande d’Ad’Ap formulée pour ensemble du projet pour début mai 2016 fin mai 2016 coût
1200€ ht (signalétique, escalier)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad’Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001
du 25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental
des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC-20150716-01 du 16 juillet 2015 portant organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DSC-SIDPC 20150720-001 du 20 juillet 2015 modifiant l'arrêté
portant désignation des membres de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité ;
Vu l'avis défavorable formulé par la sous-commission départementale d'accessibilité Le
mardi 6 octobre 2015 sur la demande d'autorisation de travaux :22
Va l'avis défavorable formulé par la sourcommission départementale d'accessibilité Le
mardi $ outebre 2015 sur la demande d'agend d'accessibilité programmée :
Considérant l'article RU L- 19-38-11 du code de la ennstruetion et de habitation.
ARRFTE
Article
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par M. VUILLERMET Eric cet refusé.
Conformément à l'amicle R 111-19-40 du cude de la construétion ct de l'habitation. le
pécitionnaire doit présenter une nouvelle demande dans un délai de 3 mois à compter de la
notification de ls décision.
Article 2 :
M le sécréraire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des territoires du
Jura, M. le maire de la commune de La Tour du Mix, sont chargés, chacun en ce qui te
conceme, de J'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes diministratifs de
le préfecture,
Articie 3:
Le présent arrêté est uotifié au demandeur. Line ampliation est transhise À la mairie de
La Tour da Meix.
Fast à Lons-le-Saunier, le 97 fC7 201
Le Préfgt
Pour Le Préfeÿfei par délévuion,
Le directeur départgfneglal des territoires
Lé demandeur peur contester la légalité de Ia décision dans les deux mois qui suivent Ja date de
notification, A cet effet, 1] peut saisie Le tibunal administratif terrtorjalement compétent d'un
recours contentieux. 1! peur également saisir d'un recours grackux l’auteur de Ja décision ou
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la cogstruetion ou le Préfit pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours coutendieux qu doit
alors être introduit dans les deux mols suivant [a réponse (lubsençe de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite)Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉT DU JURA
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation . A Arrêté Et des élections
autorisant la création
d'une chambre funéraire
à ARINTHOD
ARRETE N'DR LP. QAE. Lois 6922 054
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur ;
Officier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code général des collectivités territariales (CGCT), notamment les articles L. 2223-19, L. 2223-23 et
L. 2223-38, R. 2223-74 à R. 2223-79 et D. 2223-80 à D. 2224-87 ;
Vu la demande de création d'une chambre funéraire à Arinthod à l'angle de la RD 80 et de la rue Jean
Breuil, présentée par M. CORDIER Frédéric, gérant de la SCI IMMOCORDIER, dont le siège soclal est situé
3 place de l'Eglise à ORGELET accompagnée d'un dossier conforme à l'article R. 2223-74 susvisé ;
Vu la publication de l'avis au public dans deux journaux locaux ;
Vu l'avis favorable du conseil municipal d'Arinthad en date du 9 juin 2015 portant sur le projet de création susvisé ;
Vu l'avis favorable émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technolagiques (CODERST) en sa séance du 10 septembre 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°° M. CORDIER Frédéric, gérant de la SCI IMMOCORDIER est autorisé à créer une chambre
funéraire à Arinthod à l'angle de la RD 80 et de la rue Jean Breuil, selon les modalités du projet présenté qui
comprend :
Pour la partie publique :
" {hall d'accueil et d'attente ;
“2 salons de présentation des corps :
“des toilettes adaptées aux personnes à mobilité réduite.
Un magasin d'articles funéraires sera également installé dans ce bâtiment,
L'entrée du magasin d'articles funéraires est distincte du funérarium
8 RUE DE LA PREFECTURE - 89030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00- TELECOPIE : 03 84 43 42 86 - (NTERNET : www. Jura. gouv. ffPour la parie technique.
= une salle de préparation des corps ;
= une celle réfrigérée comprenant 4 cases ;
“des sanitaires spécifiques au personnel avec douche et vestiaire.
La suracs des bâlments est de 18741 m2.
A l'extérieur, un parking de 4 places sl réalisé comprenant À place réservée aux personnes à mobilité
réduile.
Anicte 2: La chambre funéraire, dans sa réalisation, dolt répondra aux prescriptions techniques prévues
par les articles D. 2223-80 à D. 2223-88 du code général des collectivités territarlales.
Arilcle: 3: L'aménagement du bâtiment doit être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la
Commune cansidérée et respecter les presenptions suivantes :
1} conformément à lanicle 83 du Règlement Sanitaire Départemental, l'exutoire de l'air vic'é dot
être situé à 8 mètres au moins de toutes fenêtres ou prises d'alr neuf:
2} un pare-vue [hale permanente ou claustra) doit être implanté afin de masquer les transferts des
corps.
Ariel 4 ; Avant son explaitallon, ét san ouverturs au publie, l'exploitant de ta chambre funéraire doit faire effectuer ja visite de confornilé technique prévue à l'ariole D. 2223-87 du CGCT, par un organisme de contrèle acerédité par le comité français d'accréditation (COFRAG), puis solliciter l'habitation préfectorale
prévue par l'article L. 2223-23 du même code.
Arlicle 5: Toute modification ou extension de la chambre funéraire doit faire l'objet d'une nouvelle
autorisation préfeciorale préalable, dans les mêmes formes que la présente autorisation
le 6 : L'exploitant de la chambre funéraire est tenu d'adopter Un règlement Intérieur ét de l'afficher à la Vue du publie dans les locaux d'accueil de la chambre funéraire.
Ce réglement inléreur doit être transmis daté ét slgné, dès son adoption et lors de toute modification, auprès de la préfecture.
Article 7 : La Yste des opérateurs funéraires habiltés doit être affichée dans [es Jocaux d'accueil de la
Chambre funéraire aty être disponible.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le délégué territorial de 'ARS, le maire d'Arinthod
Sont chargés, chacun en ce qui Is concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une cople sera adressée
au demandeur, au délégué teriorlal de l'ARS et au maire d'Arinthod, ex qui Sere publié au recueil des actes administratifs de la préfaclure du Jura.
Fañà Londe-Saurier le 2 À SÉÉ, 205
Le préfet,
Pour ke préfet et par délégation,
Le secrétairs général,
a TT Ü Renaud NURYTOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 28 octobre 2015
Dépôt légai 4*® trimestre 2015
Imprimerie de la Préfecture du Jura