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Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 36
Document publié le Jeudi 29 avril 2004
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Jura - RAA N° 36)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
galité + Fraternité
RECUEIL
DES ACTES.
ADMINISTR
JUILLET 2015
# RUE DE LA PREFECTURE - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 94 86 84 00 - TELECOPIE : 03 84 49 42 86 - INTERNET : WwW.jura.gouv.fr ee ee ne em Liberté + Liberté » Égaltul» Frotrnlé Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté d'autorisation n° Lo À £. 01 04. 4
concernant la renaturation de sept affluents de la
. Clauge en forêt de Chaux sur les communes de
direction Chateley, Chissey-sur-Loue, Etreprigney et Plumont départementale ‘
des territoires
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de l'environnement et notamment les artictes L 214-1 à L 214-6 et les articles-R
214-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions-et les départements ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône —
Méditerranée {(SDAGE RM) adopté par le comité de bassin et approuvé par le préfet coordonnateur du bassin le 20 novembre 2008 ;
Vu le dossier de demande d'autorisation déposé le 12 juin 2014 par l'office national des
forêts - Agence départementale du Jura — 536 en Bercaille - 39000 LONS LE SAUNIER -
représenté par son directeur d'agence - enregistré sous le n° 39-2014-00103 et relatif à la
renaturation de sept affluents de la Clauge en forêt de Chaux sur les communes de
Chateley, Chissey-sur-Loue, Etreprigney et Plumont ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015007-0001 du 7 janvier 2018 prescrivant la mise: à l'enquête
publique du projet sur le territoire des communes de Chateley, Chissey-sur-Loue, Etreprigney et Plumont ;
Vu le dossier et les registres de l'enquête publique qui s'est déroulée du.9 février au
12 mars 2015 inclus ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur déposés le 30 mars 2015;
Vu l'avis de l'office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) datant du
6 janvier 2015 ; gence régionde de santé (ARS} de Franche-Comté daïent du Vu l'avis de
17 décembre 2014
Vu le rapnort préserré le 3 mai 2015 au conseil départemental de l'ervironnemert ol des
risques sanialrés et #echnologlques du Jura (CODERST) :
Vu l'avis émis par le CODERST du Jura en date du € mai 2015 ;
Vus projet d'arrêté présenté à l'ONF le 17 juin 2016,
Vu la répanse de l'ONF du 22 Juin 2016,
Considérant que le projet répond aux dispositions de la directs cadre européenne sur l'eau
du 23 octore 2600 visant à l'atteinte du bon état écologique à l'échéance 2021 ;
Consléérant que les travaux envisagés s'inscrivent pleinement dans le cadrs du SDAGE et notamment les orientations fordamentsios OF2 « concrétiser la mise en ceuvre du principe
de non dégradation des mieux squatiques », OFB «préserver et re-développer les
foncionnallés naturelles des bassns et des milieux aquatiques » et n"OFB « gérer les
risques d'inendalions ën tenant compte du fonctionnement naturel du eours d'eau » :
Considérant que les travaux onvisagés contribuent à restaurer durablement les mieux
aquatiques du site ainsi que la faune cl la flore cui leur sont associées :
Sur propositian du secrétaire gônéral de la préfecture du Jura ;
Article 1° : Objet de l'autorisati
La forêt de Chaux dlsposo d'un réseau hydrographique Important, constitué d'une multiude de ruisssaux temporaires, æfimentane en particulier la Clauge.
Dans es années 1950-1980, ia été ertrepris des travaux de rectiicalion de ces ruisseaux
afln d'assainir la forêt qui présentait alors un caractère humide très marqué.
En 2007 et 2008, dans le cèdre d'une phase expérimentale sous la maîtise d'ouvrage de l'ofice national des forêts (ONF), 4 affluents de la Claugé ont été restaurés dans leur I
d'origine par bouchage parte! des ls rectllgnes, La sulvi réalisé après ces travaux a montré
eulls avaient pour effet une élévation du nveeu de la nappe d'accompagnement des
ruisseaux, une amélioraton de la réserve hycrigue du sol en période sèche ét une
calonisation accrue des mieux aquatiques par des espèces à fort enjeu écologique.
L'ONF souhaïte poursuivre cetts démarche en meltant en œuvre Un programme do
renaturatlon de 7 affuents temporaires de là Clauge qui représentent un IInéaire total de
13,3 kilomètres. Une successlon de petits barrages constitués principalement de matériaux
prélevés eur pléce permeltra de restaurer les cours d'eau dans leur H d'arigine. Sur certains tronçons, le lit rectfié sera complètement rébauché ou des emâoles seront fixés afin de
permettre au cours d'eau d'opérer un rechargement sédimentairs à l'amont
L'office national des forêts - Agence départementale du Jura, raprésenté par le directeur
d'agence, est aUlorlsé, dans les ccncitions fixées par le précent arrêté, à effocluer la
reneturation de sept affluents de Ia Clauge en forêt de Chaux sur les communes de
Chateley, Chissey-sur-Loue, Ereprigneÿ et Plument Les travaux consistent :
+ au comblement total du lit rectifié, sur un linéaire de 1360 mètres ;
* à la mise en place de bouchons à noyau de bois étanché par un géotextile, sur un
linéaire de 1410 mètres ;
+ à la mise en place de bouchons à noyau de bois simple, sur un linéaire de
4180 mètres ;
*__ à la construction de bouchons terreux, sur un linéaire 1830 mètres ;
- à la fixation d'embâcies avec recharge sédimentaire à l'amont, sur un Inéaire de
1370 mètres ;
- à la fixation simple d'embâcles, sur un linéaire de 2780 mètres ;
* au remplacement de 2 ponceaux avec reconstitution d’un lit semblable au lit naturel
du cours d’eau au niveau du radier de ces ouvrages.
Ces travaux sont autorisés au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement et correspondent aux rubriques suivantes de la nomenclature :
3.1,1,0, Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours d'eau,
constituant un obstacle à l'écoulement des crues (autorisation).
3.1.2.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités condulsant à modifier le profil en long ou
le profil en travers du lit mineur d’un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, où conduisant à la dérivation d'un cours d'eau, sur une longueur de cours d'eau
supérieure ou égale à 100 m (autorisation).
Article 2 : Prescriptions particulières
1- Dispositions générales
L'ensemble des fravaux concernés par la présente autorisation devra être réalisé selon le
descriptif technique et les plans du dossiet de demande d'autorisation présenté par l'office
national des forêts — Agence départementale du Jura, en tout ce qui n'est pas contraire au
présent arrêté.
Le pétitionnaire est tenu de respecter les prescriptions générales applicables aux travaux de modification du profil en long et du profil en travers du ft mineur du cours d'eau, fixées par
l'arrêté du 28 novembre 2007 modifié Joint.
En tout état de cause, foutes les dispositions devront être prises par le pétitionnaire pour
réduire les incidences de l'opération sur l'eau et les milieux aquatiques.
Les prescriptions seront intégrées dans les cahiers des clauses techniques particulières des
dossiers de consultation des entreprises et le présent arrêté devra être notiflé par le
pétitionnaire à son maître d'œuvre et aux différentes entreprises intervenant sur le chantier.
2- Dispositions particulières en phase travaux
2.1- Prévention et traltement des pollutions accidentelles
Toutes les mesures et tous les moyens devront être pris pour prévenir et traiter l'effet d’une
pollution accidentelle des eaux superficielles ou souterraines.
L'entretien des engins, et le stockage des produits polluants sont interdits sur la zone de
travaux. le remplissage des réservoirs de carburant sera effectué sur une aire étanche en
dehors de la zone de travaux. 2,2 Prescrintions pour les travaux
Pour l'accès au chanter un plan de circulation sera élaboré à partir du réseau de desserte
existant, Le cheminement se fera de la manière suivante :
— depuis les routes forestières ;
— puis depuis les sommières ;
— puis les limites de parcelles ;
— enfin cheminement le long du cours d'eau à moindre dommage.
L'utllisation de matériaux pris sur place est envisagée. Les siles d'emprunt de matériaux
seront désignés dès l'amont du chantier, afin de limiter la circulation des engins entre les
différents sites.
En cas de découverte de nids d'espèces d'oiseaux protégées dans la zone de travaux
{cigogne noire, busard saint martin en particulier}, un périmètre de quiétude sera mis en
place jusqu'à l'anvol des jeunes. L'envol a lleu vers le 15 juillet pour la cigogne noire, el ie
31 Juillei pour le busard saint martin.
Les travaux seront effectués de préférence entre le Ter juillet ef le 47 octcbre. || s'agit de la
période d'assec des ruisseaux temporaires. À est précisé que les travaux ne devront pas
commencer avant la signature de l'arrêté.
Lorsqu'un épisode pluvieux surviendra, générant un écoulement ei le risque de mise en
suspension de matériaux fins, les travaux seront suspendus par FONF jusqu'au refour à
l'assec suivant, Ceite clauses spécifique figurera au marché de travaux
Les engins de chanlier, notamment les pelles mécaniques, seront de tonnage moyen
présentant une charge au so! faible afin d'éviter les tassements de sol. Les chenilles an
matériaux souples seront favorisées,
Toutes les précautions nécessaires seront prises afin de limfter le risque d'introduction ou de
développement de plantes envañissantes,.
Les cotes de radier des nonceaux seront inférleures au lit actuel du cours d'eau, Les radiers des ponceaux seront comblés avec des matérlaux de granulométrie comparable à ceile du
ht du cours d'eau existant.
Article 3: Exécution des travaux
Les travaux seront exécutés avec le plus grand sain, conformément aux rêgies de l'art.
Les agents du service chargé de la police de l'eau, ainsi que les fonctionnaires et agents
habilités pour constater les infractions en mafière de police de l'eau et de police de |s nêche,
auront, en perrnanancs, libre accès au chantler et aux ouvrages en expiattation,.
Ariicle 4 : Durée de l'autorisation — délais
Le présent arrêté sera considéré comme nul et non avenu si les travaux ne sont pas réalisés
dans un délai de cinq ans à compter de la date de notification du présent arrété à l'office
national des forêts - Agence départementale du Jura.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer, dans les délais fixés, aux dispositions du
présent arrêté, le Préfet pourre prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fall, sans préjudice de l'application
des dispositions relatives aux contraventions et délits en matière de polics de l'eau ou de le
pêche. Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions du présent
arrêté, le pétitionnaire changerait les caractéristiques des ouvrages sans y avoir été
préalablement autorisé,
Article 5 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité,
Si, à quelque époque que ce soit, l'administratlon décidait, dans un but d'intérêt général ou
de salubrité publique, de modifier d’une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages concédés par le présent arrêté, je pétitionnaire ne pourrait demander aucune
justification ni réclamer aucune indemnité.
Lorsque le bénéfice de l'autorisation est transmis à une autre personne que celle qui est
mentionnée dans le présent arrêté, le nouveau bénéficiaire doit en faire la notification au préfet, qui, dans les deux mois de cette notification, devra en donner acte où signifier son
refus motivé.
Indépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions du
présent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de se mettre en conformité dans un délai déterminé, Si, à l'expiration du délai fixé, li n'a pas été obtempéré à cette injonction par
le bénéficiaire de la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire
de l'installation s'i n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble des
dispositlons du code de l'environnement concernant la consignation d'une somme
correspondant à lestimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office des mesures
prescrites et la suspension de l'autorisation.
Article 6 : Respect des autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Cessation de l’exploitation- renonciation à l'autorisation
Au cas où le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononce le
retrait d'office et peut imposer la remise en état du site aux frais du pétitionnaire.
Article 8 : Réserve du droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 : Publication et information des tiers
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat
du Jura pendant une durée d'au moins 1 an.
Un extrait de l'arrêté d'autorisation, indiquant notamment les motifs qui fondent la décision
ainsi que les principales prescriptions auxquelles l'ouvrage, l'installation, les travaux où
l’activité sont soumis et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires sont affichés pendant
un mois au moins dans les mairies de Chateley, Chissey-sur-Loue, Etreprigney et Plumont.
Un dossier sur l'opération autorisée sera mis à la disposition du public à la préfecture ainsi
qu'aux mairies de Chateley, Chissey-sur-Loue, Etreprigney et Plumont pendant deux mois à
compter de la publication de l'arrêté d'autorisation.
Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est Inséré, par les soins du préfet et aux frais de
l'exploitant, dans deux journaux locaux où régionaux diffusés dans le département du Jura;
il indique les lieux où le dossier prévu à l'alinéa précédent peut être consulté. Atticle 10
Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le diraciour départemental des territoiras
sont changés, chacun en ce qu 18 concerne, dé l'exécution du présent amêté qui sera nolfié
au pétiionnaire, publié au recuel des actes administrtfs de la préfecture du Jura st affiché pendent un mois dans les males des communes de Chateey, Chissey-sur-Lous,
Étrapelgney et Plument au moins 10 jours avant le début des opérations.
Une amplation du présent arrêté sera adressée à:
— Messieurs les maires des communes de Chateley, Chissey-sur-Loue, Etreprigney ot
Plument ;
— Monsieur le directeur départemental des terrtlres du Jura ; Monsieur le chef du service départemental de l'office natonal de l'eau et des mieux
sauetiques du Jura :
— Monsieur le président de la fédération du Jura pour la pécho et Is protection du mi
aquatique.
Fait à Lons-“e-Saunier, le 7 8 JU, 2045
Le Préfet
ourle PrÉTET cf par otages
la een
Renedd NURY
oies et défaïs de recours
Recaurs contentieux ;
Tbunal acministrafif de Besançon
30, rue Charles Nocier
26 D44 BESANCON Cedex
JAnel que prévu à l'aricle L214-10 do code da l'environnement, la présente décssion peut être! déférée à 18 juridiction administrative [ifbunal acrinisiat f de Besançon) dans lee candlions prévuos|
à l'article R. 514-8-1 du même cada à aval:
— par les ler, personnes physiques ou morales, les communes Intérossées ou leurl groupement, en raison dos Inconvénients ou des dangers que 1e fonctionnement de
installaäon présente pour les Intérôls mentiannés aux aricles L. 211-1 6t L, B11-1 dans
un dés d'un an à compter de la aubicatlon au de l'aMicnage de cos décisions.
Toutefois, si la mise en service de linstalladon n'est pas Infervens sit mols après Ia poblcatian au l'afchage de ces décisions, la délai de recours continus à courr Jusqu'à
l'expiration d'uns périade £e six mols après cette mise en service ;
— parles demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dela date à
fquelie Ia décision ieur à 8t6 notée. LE Liberté » Îgaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Service interministériel de défense
et de la protection civiles
Arrêté n° DSC-SIDPC-20150716-001
Arrêté portant organisation de la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L '2212-1 et L.2242-2 ;
V4 le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.123-1 à L.123-4, R.123-1 à R.123-55 et
R.152-6 à R.152-7;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.125-15 à R.125-22 :
Vu le code du travail, notamment l'article R.4216-32 à R.4216-34 ;
Vu le code forestier, notamment son article L.322-1-1 ;
Vu le code du sport, notamment son article D.312-26 ;
Vu la loi n° 91-663 du 13 juïlet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité
aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant
du publie ;
Vu la loi n° 2006-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures
législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports
publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie
pour les personnes handicapées :
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
PRÉFECTURE DU JURA + 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - € : 03 84 86 84 00 - A: prefecture@jura.gouv.fr
Horaïras d'ouverture au public : consultez notre site Internet www jura. gouv.fr, rubrique « Horaires » Vu le décret n° 2066-555 du 17 mai 2006 relallf à l'accessibilité des établissements recevant du
publics, des installtiens ouvertes au public et des bäiments d'habitation et modifiant le code de la
construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2066-872 du 8 juin 2006 relali à fa création, à la compesition et au fenctiennement
de commissions administratives 4 caractère consultatif;
Vu le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques. pour
l'accessibilité de la volie et des espaces publi ;
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 seplembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
étabissements recevant du public et des immeubles de grande haute, modifiant le code de Ia
constustion et de l'habitation et portant diverses disposilions reaüves au code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 2009-4484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementaiss
interministèrielles ;
Vu le décret du 20 juin 2018 nommant Monsieur Jacques QUASTANA, Prélet du Jura ;
Vu le décretn” 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilté-agenda
d'accesslbilté programmés pour la mise en accessibiité des services de Wransport public de
voyageurs :
Vu lo décret n° 2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d'arrêt des services de transport
public à rendre accessibles de façon priorilaire aux personnes handicapées et précisant la nclion
d'impossiblité technique avérée ;
Vu le décret n° 2014-1226 du 8 novembre 2014 modifant les dispositions du code de (a
construction et de l'habilalion relatives à l'accessibiilé aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des instalations ouvertes au publi :
Vu le décret n° 2014-1327 du'8 novembre 2014 relatif l'agende d'accessibilité programmée pour
Ia mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 25 Juin 1980 modifié partant approbation des dispositions générales du règlement
de sécurité contre ss risques d'incendie et de panique das les Etablissements recevant du Public,
(ERP):
Va l'arrêté du 1° août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 41-18
R 411-187 du code de la construction et de lhabilation relatives à accessibilité aux personnes
handicapées des béïiments d'habiiation collectits et des maisons individuelles lors de leur
construction ;
Vu l'arété du 1” acût 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des aricies R 111.18 à
R 119-8 et R 111-186 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessihilté aux
personnes handicapées des établissements recevant du public et des installallons ouvertes au public
lors de leur construction ou de leur création ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 204 fixant les dispositions srises pour l'application des articles À. 111-
18-7 à R 1141-19-11 du code de la construction et de labitation et de l'aricle 14 du décret n° 2008- 555 celetives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public
sftués dans un cadre bé existant et des installations existantes ouvertes au publ:
Vu l'arrêté préfecloral n° 1398 du 26 octobre 2010 portant réorçanisarion de la commission
consultative départementale de sécurié et d'accessibiité :
Vu les arrêtés préfectoraux n° 290 du 21 mars 2011 et n° 743 du 7 jullet 2011 modifiant l'arrêté
préfectoral n° 1398 du 25 octobre 2010 ; «
Vu les avis des services et arganismes concernés ;
Considérant au regard de toutes les modilications intervenues, qu'i y a nécessité de réorganiser
le fonctionnement de la commission consultaïive départementale de sécurité et d'accessibilité ; ARTICLE 1°":
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral n°1398 du 25 octobre 2010 portant
réorganisation de la commission consultative départementale de sécurité-et d'accessibilité,
La commission consultative départementale :
e sécurité et d'accessibilité
ARTICLE 2 : ATTRIBUTIONS
La commission est l'organisme compétent, à l'échelon du département, pour donner son avis à l'autorité investie du pouvoir de police en matière de :
a) sécurité contre les iisques d'incendie dans les établissements recevant du public, les immeubles de grande hauteur, conformément aux dispositions des articles R 122-19 à R 122-29 etR 123-1 à R 123-5 du code de la construction et de l'habitation ;
b} dérogations aux règles de-prévention d'incendie et d'évacualion des lieux de travail visées à
l'article R 235-4-17 du code du travail
c) conformité à la réglementation des dossiers techniques amiante prévus aux articles R
1334-25 et R 1334-26 du code de la santé publique par les’ établissements recevant du
public (1% et 24" catégories) et les immeubies de grande hauteur :
d) accessibilité aux personnes handicapées :
- dérogations relatives à l'accessibilité des logements, conformément aux dispositions
des articles R. 111-18-3, R 111-18-7 et R 111-18-10 du code de la construction et de
l'habitation
- dispositions relatives à l'accessibilité des ERP et les dérogations à ces dispositions
dans les établissements et installations recevant du public, conformément aux
dispositions des artictes R. 111-19-6, R.111-19-10, R 111-19-16, R 111-19-19 et R
1411-19-20 du code de la construction et de l'habitation
-_ dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées
dans les fieux de travail, conformément aux dispositions de l'article R 235-3-18 du
code du travail
-__ dérogations aux dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées ou
à mobilité réduite de la voirie et des espaces publics, conformêment aux dispositions
du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics
- dispositions relatives aux agendas d'accessibilité programmée et aux schémas
directeurs d'accessibilité-agendas d'accessibilité programmée
€) protection des forêts contre les risques d'incendie visées à l'article R 321-6 du code forestier
D) homologation des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public prévues aux articles L 312-5 à L 312-410 du code du sport
g) prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des
terrains de camping et de statlonnement des caravanes ;
h) sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des
articles L 118-1 et L 118-2 du code de la voirie routiére, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du
30 décembre 1982, L 445-1 et L 445-4 du code de. l'urbanisme
Le Préfet peut consulter la commission sur :
a) les mesures prévues pour fa sécurité du public et l'organisation des secours lors des grands
rassemblements
b) les aménagements destinés à rendre accessible aux personnes handicapées les
installations ouvertes au public et à la voirie La cornmission n'a pas de compétence en matière de solidité des bâtiments. Elle ne peut rendre
un avis. dans les domaines mentionnés à l'article 2 que lorsque les contrôles techniques ont été
effectués at si les conclusions des rapports des organismes agréés lui ont été communiquées.
ARTICLE 3 : PRESIDENCE
La commission consultative départementale est présidée par le Préfet, Il peut se faire représenter
par un autre membre du corps préfectoral ou par le Directeur des services du Cabinel.
ARTICLE 4 : SONT MEMBRES DE LA COMMISSION AVEC VOIX DELIBERATIVE
1 - pour toutes les alfrihutions de la comrnission les personnes énumérées claprèés ou leurs
suppléants :
a} six représentants des services de l'Etat
- le directeur départemental des terntoires,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logernent,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le commandant du groupement de gendarmerie,
- de chef du service interministériel) de défense et de la protection civiles
b) Le directeur départemental des services d'incendie et de secours
c) Trois conseillers départementaux, ou leurs suppléants, désignés par le Conseil
Départemental du Jura
d} Trois maires, ou leurs suppléants, désignés par l'Associalion des Mairés du Jura
2 - en fonction des affaires traitées :
s Le maire de la commune concernée ou un adjoint où un consélller municipal, désigné
par Jul.
e ke président de FEiablissement Public de Coopération Itercormmunal {EPCI compétent
pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, HN peut se faire représenter par un vice-président
ou un membre du comité ou du conseil désigné par lui.
3 - en ce quil concerne les établissements recevant du public et les immeubles de arande
hauteur : |
s un représentant de la profession d'architecte, désigné par l'ordre des architectes où son suppléant
À - en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicanées :
+ Quatre représentants des associations de personnes handicapées ou leurs suppléants $
- et en fonction des affaires traitées :
s trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements
+ trois représentants des maitres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espace public
e trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public 5 - en ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des
manifestations ouvertes au public :
«+ le président du comité départemental olympique et sportif, ou son suppléant ;
+ un représentant de chaque-fédération sportive concernée ;
* un représentant de l'organisme professionnel de qualification en matière de réalisation
de sports et de loisirs.
6 - en ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement
des caravanes :
* un représentant départemental des exploitants, ou son suppléant,
ARTICLE 5 : QUORUM
La commission consullative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibére
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
- présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 4 (1°, a et b), - , . : .
- présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 4 (1°, a etb),
- présence du maire de la commune concernée ou de j'adjoint désigné par lui.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère. valablement sans condition de
quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. En
cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
ARTICLE 6 : SECRETARIAT
Le secrétariat de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
assuré par la Préfecture, service interministériel de défense et de la protection civiles.
Le rapport annuel d'activité de ta CCDSA, préparé par le SIDPC, est validé en commission
plénière et transmis :
° au Ministère de l'intérieur,
+ au conseil départemental consultatif des personnes handicapées,
+ aux membres de la commission.
ARTICLE 7 :
Les représentants des services de l'Etat où les fonctionnaires territoriaux titulaires ou leurs
suppléants doivent être de catègorie À ou du grade d'officier.
ARTICLE 8 :
La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son
supplèant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Û
ARTICLE 9 :
La formation plénière se réunira au moins une fois par an pour évaluer l'activité giobale du
dispositif et examiner les rapports des commissions spécialisées. Elle emét un avis sur la liste des
ERP ouverts nécessitant un contrôle particulier ERP : à visiler périodiquement ou frappés d'un avis
défavorable à {a continuité de leur exploitation par exemple. TITRE HN cr ce ‘ ee, PE LS es ir Le: Sous commission départementale _
“our ra sécurité contre les risques d'incendie
ARTICLE 18 :
Il sst créé, au sein de la commission consultaiive départementale de sécurité incendie et d'accessibliité, une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les établissernents recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
ARTICLE 44: ATTRIBUTIONS
La sous-commission est compétente, sur l'ensemble du département, pour formuler des avis sur:
s les études de dossiers de permis de ,COnstruire, déclarations de travaux, travaux
d'aménagement portant sur les ERP de 45* catégorie :
les visites de sécurité Incendie portant sur les ERF de 1° catégorie:
toutes les demandes de dérogation au réglement de sécuriié des ERP);
les chapiteaux et gradins recevant du public dans le cadre de leur homologation,
les études des dossiers concernant les uülisations exceptionnelles des locaux prévues à
Particle GN6 de l'arrêté du 25 juin 1080 susvisé,
ère
&
À
à
+
ARTICLE 12 : PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie est présidée
par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services du cabinet.
En cas d'empêchement, la présidence peut être assurée par les secrétaires généraux des sous-
préfectures de Dole et Saint Claude.
Elle peut être également présidée par l'un des membres titulaires prévus à l'articie 13 {alinéa a) où
l'adjoint en titre de fun de ces membres, sous réserve que cet adjoint Soit un fonctionnaire de catégorie À, ou un militaire du grade d ‘officier où de Malor.
ARTICLE 43 : MEMBRES DE LA COMMISSION
a} sont mernbres avec voix délibérative les Dersonnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours, rapporteur
- le directeur départemental des territoires,
- Île direcieur départemental de la sécurité publique ou le commandant du grouperment
de gendarmerie, selon les zones de compétences
b} sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées
- Je maire de la commune concernée ou un adjoint ou un conseiller municipal désigné
par {ul
_ d'autres représentants des services de l Etat, membres de la commission consultative
départernentale de sécurité et d'accessibilité dont la présence est requise pour
l'examen de dossiers particuliers inscrits à l'ordre du jour.
r Ù
ARTICLE 14 : QUORUM
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie ne délibère
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies : + - présence de la moitié au moîns des mernbres ayant voix délibérative,
* réception, au plus tard jors de la sous-commission, de l'avis ècrit motivé de l'ensemble
des membres, ayant voix délibérative, absents et non représentés,
* présence du maire de la commune concernée ou de son représentant {adjoint ou
conseiller municipal) ou à défaut, son avis écrit motivé,
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission ne délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 45 : SECRETARIAT
- Ja direction départementale des service d'incendie et de secours qui établit :
* le calendrier annuel des visites périodiques ;
* l'ordre du jour, fes convocations, les procès-verbaux établis pour chaque dossier
préentés en sous-commission départemental ;
* la tenue d'une liste des ERP du département nécessitant une visite périodique ;
+ __ l'envoi des procès verbaux aux membres de la sous-commission.
- Ja direction départementale des territoires pour :
«la présentation des dossiers techniques amiante
ARTICLE 16 :
La sous-commission départementale de sécurité se tient, selon un rythme mensuel, dans les
locaux du SDIS ;
DER TITRE NI: EUR : Sous-commission départementale d'accessibilité
ARTICLE 47 :
il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité incendie et
d'accessibilité, une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées,
ARTICLE 48 : ATTRIBUTIONS
La sous-commission accessibilité est compêtente pour formuler un avis réglementaire sur :
-< lensemble des Üossiers concernant les établissements recevant du public de 1° catégorie (permis de construire et autorisations de construire, d'aménager ou de modifier les ERP) 7 + l'ensemble des dernandes de dérogation relatives aux dispositions portant sur l'accessibilité des ERP, des IOP, des logements, de la voirie et des espaces publics + __ l'ensemble des demandes d'approbation d'agendas d'accessibilité programmée + l'ensemble des demandes d'approbation des schémas directeurs d'accessibilité agendas d'accessibilité programmée
D. + les visites d'ouverture des établssemerts recevant du pubiic de 1°” catégorie iorsque la
fouraïure de l'attestation de prise en compte des règles d'acoessibilité n'est pas
obligatoire.
ARTICLE 19 : PRESIDENCE
La sous-commisslon départemenale d'accessibilité est présidés par un membre du corps
aréfectoral au le directeur des services du cabinet. Le président a voix délibérale et prépondérante
Daur toutes les affaires,
En ces d'empéchement, sa suppléance est assurée par le directeur départemental des temitoires
ou le directeur désartemental de la cohésion sociale ei de la protectlan des populations {ou leurs
représentants).
ARTICLE 20 ; MEMBRES
8} Sant membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants
pour toutes les affaires:
+ le directeur départemental des territoires,
* _ le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
+ les'quatrs représentants des assoniatlons de personnes handicapéos.
biMembres avec voix délibérative
- pour les dossiers de batiments d'habitation :
trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logement
- pour les dossiers d'établissements recevant du publlc-ei d'instalalions ouvertes au publi
- trois représentants des propriétaires et exploitants d'étabiissements recevant du
publie
- pour las dossiers de voire et d'aménagements des espaces publics
+ = trois représentants des maîtres d'ouvrages et de gestionnaires de voire ou
‘espaces publics
Chaçue membre peut se faire représenter par un suppléant appartenant à la même catègorle de
représentant.
ci Mernbre avec voix délibérative en fonction des affairesIraitées:
-te maire de la comune, l'adjoint au le conseiller munlclpal désigné par ki
di Wembres avec voix consultative :
+ lechef du service territorial de l'architecture et du patrimoine
- les autres représentents des services de l'Etat dont ls présence s'avère nécessaire
pour l'examen des dosslers inscrits à l'ordre du jour
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonclionnaires terrioriaux
membres des sous-commissions ou de leurs suppléants, du maire de là commune concemée ou de
l'adjoint désigné par ll, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commisssan ne peut délibérer.
ARTICLE 24 : QUORUM
La sous-cammission départementale pour la sécurité contre las risques d'incendie ne délibère
valsblement que si les Uols conditions suivantes sont rêunies : + présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative,
+ réception, au plus tard lors de la sous-commission, de l'avis écrit motivé de l'ensemble
des membres, ayant voix délibérative, absents et non représentés,
+ présence du maire de la commune concernée ou de son représentant {adjoint ou
conseiller municipal) où à défaut, son avis écrit motivé.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission ne délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Les membres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nuïité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 22 : SECRETARIAT
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des terriloires
ARTICLE 23:
La sous-commission départementale d'accessibilité se tient dans les locaux de la DDT.
ARTICLE 24 :
Il est créé, au sein de la commission consultative départementale de sécurité incendie et
d'accessibilité, une sous-commission départementale pour fhomologation des enceintes sportives.
ARTICLE 25 : ATTRIBUTIONS
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, dont les
compétences sont définies par le code du sport, et notamment ses articles L 312-5 à 13 et R 312-8 et
suivants, est chargée d'émettre un avis sur l'homologation des enceintes sportives.
ARTICLE 26 : PRÉSIDENCE
La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est présidée par
un membre du corps préfectoral, le Directeur des services du cabinet, le chef du service
interministériel de défense et de [a protection civiles où le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations
JS ARTICLE 27 : MEMBRES
a} Membres avec voix délibéralive les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
. le chef du service Interministériel de défense et de protection civiles,
- Je directeur départemental de la sécurité publique où le commandant du groupement
de gendarmerie selon la zone de compétence,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le directeur départemental des territoires,
- Île directeur départemental des services d'incendie et de secours,
b) en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal, désigné par
lui
c} membres à tire consultatif et en fonction des alfalres traitées :
- Les représentants des fédérations sportives concernées par l'ordre du jour
- le représentant du comité départemental olympique et sportif
- Le représentant d'un organisme professionnel de qualification en rnatière de réalisation
de sporis et de loisirs où son supoléant
- les quatre représentants des associations de personnes handicapées
- te propriétaire de l'enceinte sportive
ARTICLE 28 : QUORUM
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie ne délibère
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
+ Drésence de la moltié au moins des membres ayant voix délibérative,
# réception, au plus tard lors de la sous-commission, de l'avis écrit motivé de lensernble
des membres, ayant voix délibérative, absents ef non représentés,
s présence du maire de la commune concernée où de son représentant fadjoint ou
conseiller municipal où à défaut, son avis écrit motivé,
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission ne délibère valablément sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
GUOrum ne sera exigé.
‘La sous-commission se prononce à la majorilé des voix des membres présents où représentés.
En cas de partage égal ces voix, le président dispose d'une volx prépondérante.
Les mernbres de la sous-commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
intérêt personnel à l'affaire qui est en obiet. Là violation de cette régle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est établi Que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 29 : SECRETARIAT
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale at de fa protection des populations,
service jeunesse, sports ef vie associative.
{0 Sous--commission n départementale pour.“le. sécurité ‘des terrains de camping et de stationnement des caravanes
ARTICLE 30 :
ll est créé, au sein de Ja commission consultative départementale de sécurité incendie et
d'accessibilité, une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement des caravanes.
ARTICLE 34 : ATTRIBUTIONS
La sous-commission départementale pour lasécurité des terrains de camping et de stationnement
des caravanes est chargée d'émettre un avis sur les prescriptions d'information d'alerte et
d'évacuation permettant d'assurer la sécurité des occupants des terrains de camping soumis à un
risque naturel ou technologique prévisible.
ARTICLE 32 : PRESIDENCE
La sous-commision départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement
des caravanes est présidée par un membre du corps préfectoral, par le directeur des services du
cabinet ou par un membre titulaire de la sous-commission désigné au a) du présent article.
a) Membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou [eurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de protection civiles, - le directeur départementai de la sécurité publique ou le commandant du groupement
de gendarmerie selon la zone de compétence,
- lé directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, - le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement,
b} en fonction des affaires traitées :
- le maire de la commune ou l'adjoint ou le conseiller municipal, désigné par lui
- les autres représentants des services de l'Etat membres de la commission
consultative départementale dont la présence s'avére nécessaire
- le président de l'EPCI concerné, ou un vice-président, ou un membre du comité ou
conseil d'établissement désigné par lui
En cas d'absence dé l'un des membres ayant voix délibérative et faute de son avis écrit motivé, la
sous-commission ne peut statuer.
c):Membres avec voix consultative :
- le représentant du syndicat de l'hôtellerie de plein air ou son suppléant
ARTICLE 33 : QUORUM
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie ne délibére
valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
+ présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative,
+ réception, au plus tard lors de la sous-commission, de l'avis écrit motivé de l'ensemble
des membres, ayant voix délibérative, absents et non représentés,
+ présence du maire de la commune concernée où de son représentant (adjoint ou
conseiller municipal) ou à défaut, son avis écrit motivé,
af
/X Lorsque le quorum n'est pas atieint, fa sous-cornmission ne délibère valablement sans condition
de quorum après une nouvelle convocation portant sur l8 même ordre du jour et spécifiant qu'aucun
quorum ne sera exigé.
La sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés,
En cas de partage égal des voix, le président dispose d'une voix prépondérante,
Les membres de la sous-comrmission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un
Intérêt personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la nullité de la décision
prise à la suite de cette délibération lorsqu'il n'est établi que la participation du ou des membres
intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 34 : SECRETARIAT
Le secrétariat pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes est
assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
TITRE VE:
EF incendieet de panique dans les établissements scan du publie
ARTICLE 35:
H est créé des commissions d'arrondissements pour la sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du public, dans les arrondissements de Lons-le-Saunier,
Dole et Saint-Claude.
ARTICLE 36: ATTRIBUTIONS :
La commission est compétents en matière de :
e études de dossiers de permis de construire, de déclarations de travaux gt de travaux
d'aménagement des établissements recevant du public de la 2% à ja 5% catégorie avec locaux à sommeil
s avis réglementaires relatifs aux établissements recevant du public et instalïations
ouvertes au public de la 2% à Ja 5°" catégorie
x visites d'ouverture des établissements recevant du public de la 2°% à la 5 avec locaux à sommeil
s Visites de contrôle - périodiques ou inopinées - des établissements recevant du public
de la 2% à la 5° catégorie avec locaux à sommeil
STng
catégorie
Les autres établissements de la 5°" catégoris ne sont pas visités: Toutefois, sur demande expresse du Maire où du président de ja commission, motivée par la sécurité Incendie, une visite pourra avoir lieu,
ARTICLE 37 : PRESIDENCE
Les commissions d'arrondissement sont présidées par les Sous-Préfets pour les arrondissements
de Dole et Saint-Cliaude el par le Directeur des services du cabinet pour l'arrondissement chef-lieu.
En cas d'absence ou d'empêchement du sous-préfet d'arrondissement compétent ou du Directeur
des services du Cabinet pour l'arrondissement chef-lieu, fa présidence est assurée par un autre
membre du corps préfectoral ou le secrétaire général de la sous-préfecture où par un fonctionnaire
de catégorie À où B avant délégation de signature.
42
> ARTICLE 33 : MEMBRES
a) Membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
« le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de
gendarmerie territorialement compétent
+ le directeur départemental des territoires
ele directeur départemental des services d'incendie et de secours, rapporteur
+ le maire de la commune concernée où l'adjoint ou le conseiller municipal, désigné par
lui,
ARTICLE 39 : QUORUM
-La commission d'arrondissement ne délibére valablement que si les trois conditions suivantes
sont réunies :
e présence de la moitié au moins des membres ayant voix délibérative,
«réception, au plus tard-lors de la sous-commission, de l'avis écrit motivé de l'ensemble
des membres, ayant voix délibérative, absents et non représentés,
+ présence du maire de la commune concernée ou de son représentant {adjoint ou
conseiller municipal) ou à défaut, son avis écrit motivé,
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la sous-commission ne délibère valablement sans. condition de quorum aprés une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La sous-commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
En cas de partage égai des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les membres de la commission d'arrondissement ne peuvent prendre part aux délibérations
lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui est en objet. La violation de cette règle entraîne la
- nullité de la décision prise à la suite de celte délibération lorsqu'il n’est établi que la participation du
ou des membres intéressés est restée sans influence sur la délibération.
ARTICLE 49 : SECRETARIAT
Le secrétariat des commissions d'arrondissements de Dole et Saint-Claude est assuré par les
sous-préfectures concernées et pour l'arrondissement de Lons-le-Saunier, par le services
interministériel de défense et de protection civiles.
TITRE VII
Commissions d'arrondissement pour. l' accessibilité dans les ‘établissements recevant du public
ARTICLE 41:
Il est créé des commissions d'arrondissements pour l'accessibilité dans les établissements
recevant du public, dans les arrondissements de Lons-le-Saunier, Dole et Saint-Claude.
4
ARTICLE 42; ATTRIBUTIONS
La commission est compétente pour donner son avis en matière de :
. dossiers de permis de construire et d'autorisations de construire, d'aménager ou de
modifier des établissements recevant du public à l'exception des établissements de
1ère catégorie
13
/ s visites d'ouverture des établissements recevant du public de la 2ème à la 4ème
cätégore lorsque la fourniture de l'attestation de prise en compte des règles
d'accessibilité n'est pas obligatoire
ARTICLE 43 : PRESIDENCE
La commission d'arrondissement pour laccessibililé est présidée par un membre du corps
préfectoral ou le Directeur des services du cabinet. Le président a voix délibérative et prépondérante
pour toutes les affaires.
En cas d'empêchement, sâ suppléance est assurée par le directeur départemental des territoires
{ou ses représentants) où par les secrétaires généraux des sous-préfectures de Dole et Saint
Ciaude.
ARTICLE 44 : COMPOSITION
a) Sont membres avec voix délibérative les personnes énumérées ci-aprés où leurs suppléants :
+ le directeur départemental des territoires ;
+ les quatre représentants des associations de personnes handicapées :
- le maire de {à commune concernée où ladioint ou le conseiller municipal désigné par
ii,
En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux
membres de la commission d'arrondissement ou de leurs suppléants, du maire de la commune
concernée ou de ladjoint désigné par fui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission
‘d'arrondissement pour ’accessibilité ne peut délibérer.
ARTICLE 45 : SECRETARIAT
Le secrétariat de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité dans les ERP est assuré
par la direction départementale des territoires pour l'arrondissement chef-lieu, Les sous-préfectures
assurent celui des arrondissements de Dole et Saint-Claude.
LE TITRE VISE MR in “GROUPES D'ETUDE OÙ DE VISITE
ARTICLE 46 : GROUPES D'ETUDE DES GRANDS RASSEMBLEMENTS
Le Préfet peut consulter la commission sur les mesures prévues pour la sécurité du public et
l'organisation des secours lors des grands rassemblements réunissant plus de 1600 personnes
simultanément ou pour les manifestations susceptibles de présenter un risque parüculier. À ce titre,
un groupe d'études des grands rassemblements est créé.
A } COMPOSITION :
a) Sont membres du oroune d'étude pour les grands rassemblements les personnes énumérées
ci-après ou leurs suphéants :
le maire de la commune, lieu de l'évènement,
le directgur départemental des territoires,
le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le directeur régional de l'agence régionale de santé de Franche-Comté,
le directeur du SAMU,
le directeur départemental de la sécurité publique, où le commandant du groupement de
gendarmerie selon les zones de compétence,
s le chef du service interrninistériel de défense et de la protection civiles,
L'1
#
LC]
ES
LI
L'organisateur de la manifestation peut être associé aux travaux.
KO b} en fonction de la manifestation
* tout autre représentant des services de l'Elat concernés
B ) PRESIDENCE :
Le- groupe d'étude pour les grands rassemblements est présidé par un membre du corps
préfectoral, le Directeur des services du Cabinet ou le chef du service interministériel de défense et
de protection civiles.
C ) SECRETARIAT :
Le secrétariat du groupe d'étude pour les grands rassemblements est assuré par le service interministériel de défense et de protection civiles.
D) RAPPORT :
Le groupe d'étude établi un rapport à l'issue de la visite, Ce rapport est signé par tous les
membres présents en faisant apparaître l'avis de chacun et est remis au maire de la commune
concerné par la manifestation.
ARTICLE 47 : GROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE POUR LA SECURITE CONTRE L'INCENDIE ET LES RISQUES DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Il est créé, pour la sous-commission départementale pour la sécurité contre l'incendie et les
risques de panique dans les ERP, un groupe de visite.
Ce dernier est chargé d'effectuer des contrôles périodiques où inopinés (article R.123-48 du code
de la construction et de l'habitation) sur l'observation des dispositions réglementaires et de la
réception de travaux ne conditionnant pas une autorisation d'ouverture ou de réouverture dans les
ERP de 1°° catégorie et les IGH.
A) COMPOSITION:
Sont membres du groupe de visite de la sous commission départementale pour la sécurité contre
l'incendie et les risques de panique dans -les établissements recevant du public les personnes
énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, rapporteur
- Je commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef-de la circonscription de sécurité
publique,
- le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui,
4
Pour les visites de réception des établissements recevant du public de catégorie, le
groupe de visite comprend également :
- le directeur départemental des territoires,
B) RAPPORT :
Le groupe de visite constate sur place l'application de la réglementation et établit un rapport à
l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé par tous les
membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-
commission départementale pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans les
établissements recevant du public de délibérer.
C) QUORUM :
En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 42 — A) du présent arrêté, le groupe de Visite ne procède pas à la visite. D} DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Le groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les éfablissements recevant du public peut se réunir simultanément
avec le groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées. Dans ce cas, la représentation des services concernés par les deux sous-commissions
peut être unique.
ARTICLE 48 : GROUPE DE VISITE DE LA SOUS-COMMISSION DÉPARTEMENTALE
POUR L'ACCESSIBILITE
ilest créé, pour la sous-commission départementale pourl'accessibilité, un groupe de visite.
Ce dernier est chargé d'effectuer les visites des établissements recevant du public de 1% calégore,
À } COMPOSITION :
Sont membres du groune de visite de la sous commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées les personnes énumérées ci-aprés ou leurs suppléants :
- le dirécieur départéernental deslerriloires,
- au moins Un féprésentant des quatre associations de personnes handicapées,
- le maire de la commune concernée
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative de
sécurké et d'accessiilité dont la présence s'avère nécessaire pour laxamen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
B } RAPPORT :
Le groupe de Visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conciu par une
proposition d'avis. I est signé par tous les membres présents en faisant apparaître fa position de
Chacun. Ce document permet à la sous-Commission départementale pour l'accessibilité de défbérer,
C } QUORUM :
En l'absence de l'un des membres désignés à l'article 43 — À) du présent arrété, fe groupe de
visite né procède pas à la visite,
D } SECRETARIAT :
Le directeur départemental des territoires assure les fonctions de rapporteur.
E } DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Le groupe de visite de ia sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes
handicapées peut se réunir simultanément avec celui le groupe de visile de là sous-commission départementale pour la sécurlté contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public, Dans ce cas, la représentation des services concernés par les deux sous-
commissions peut être unique.
ARTICLE 49: GROUPE DE VISITE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR LA SECURITE CONTRE LES RISQUES D'INCENDIE ET DE PANIQUE DANS LES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC
Îrest créé, pour chaque commission d'arrondissement, un groupe de visite. Celui-ci peut effectuer
les visites suivantes : , È
- contrôles périodiques où inopinés (article R 1234-48 du code la construction et de l'habitation)
sur l'observation des dispositions réglementaires ef réception de fravaux ne condhionnant
pas une autorisation d'ouverture ou de réouverture dans les ERP de la 2% à& la ms catégorie avec locaux à sornmel :
- éventuellement, visiies des ERP de 5? catégorie sans locaux à sommiell sur demande des maires (R 123-144 du CCHi.
6» Co À } GOMPOSITION :
Sont membres des groupes de visites des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre
les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public les personnes
énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur départemental des sevices d'incendie et de secours, rapporteur
- le commandant de la compagnie de gendarmerie ou le chef de la circonscription de sécurité
publique,
- le maire de la commune concernée (ou l’adjoint, le conseiller municipal ou l'agent municipal
désigné par lui),
Pour les visites de réception des ERP de 2°" et 3°" catégorie, je groupe de visite comprend également :
- le directeur départemental des territoires,
B} RAPPORT
Le groupe de visite constate sur place l'application de la réglementation et établit un rapport à
l'issue de chaque visite, Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé par tous les
membres présents en faisant apparaître, le cas échéant, la position de chacun. Ce docurnent permet
à la commission d'arrondissement pour la sécurité contre l'incendie et les risques de panique dans
les établissements recevant du public de délibérer en salle.
C} QUORUM
En l'absence de lun des membres désignés à l'article 44-A, les groupes de visite des
commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissernents recevant du public ne procèdent pas à la visite,
D } DISPOSITIONS PARTICULIÈRES :
Le groupe de visite des commissions d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public peut se réunir simultanément
avec le groupe de visite des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées. Dans ce cas, la représentation des services concernés par les deux commissions peut
être unique.
ARTICLE 50 : GROUPE DE VISITE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR
L'ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPÉES
lLest créé, pour chaque commission d'arrondissement, un groupe de visite. Celui-ci peut effectuer
les visites suivantes :
- visites d'ouverture des établissements recevant du public de la 2°" à Ja 4% catégorie lorsque la fourniture de l'attestation de prise en compte des règles d'accessibilité n'est pas obligatoire
A } COMPOSITION :
Sont membres du groupe de visite des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité des
personnes handicapées les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
- le directeur départemental des territoires,
- le maire de la commune concernée (ou ladjoint, le conseiller municipal ou l'agent municipal
désigné par lui),
- au moins un représentant des quatre associations de personnes handicapées
- les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, dont la présence s'avère nécessaire pour
l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
17 B} RAPPORT :
Les groupes de vislle établissent un rapport à lissus de chaque visite, Ce rapport est conclu par une proposition d'avis, l'est signé de tous les membres présents en faisant apparaltre la position de:
chacun, Ce doeuinent permet à la commission d'arrondissement paur l'accessibiilé des personnes handicapées de détibérér.
C} QUORUM :
En l'absence de l'un des membres désignés 4 l'aiote 45-A les groupes de visile des
commissions d'arandissement paur l'accessibilté des personnes andicapées ne procédent pes à la
visit.
D) SEGRETARIAT :
Le représentant de a direction départementale des territoires est désigné en qualité de rapoarteur
des groupes de visite.
E} DISPOSITIONS PARTICULIERES :
Le groupe de visite des commissions d'arrondissement pour l'accessibilté aux personnes
handicapées peut se réunir simulanément avec celui le groupe de visite des commissions
d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendle at de panique dans les établissements
recevant du publie, Dans ce cas, la représentalion des semvces concernés par les deux commissions.
peut être nique.
‘ î TITRE IX FEI
DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOUS. COMMISSIONS : DEPARTEMENTALES, AUX COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT
SET AUX GROUPES DE VISITE LS
ARTICLE 54
La convocation écrite, comportant l'ordre du jour, est adressés aux mémbres de la commission,
onze jours au moins avant la date de chaque réunion. Cette convocatior peut êlre envoyée par taus
moyens, y compris par télécopie où courrier électronique. Il en est de même des pièces où
documents nécessaires à la préparation de la “êunior. ou établis à l'issue de celle-dl
La saisie par le maire du secrétariat de {a commiss'on de sécurité et d'accessiblité en vus de
l'ouverture d'un ERP doit être effectué au minimum UN MOIS avant la dele prévue
ARTICLE 52:
Le Président peut appeler à siéger, à lire consullelf, les administrefians intéressées non
membres de ces commissions ainsi que loute personne quaifiée.
ARTICLE 53
Les commissions émetient un avis "FAVORABLE" ou "DEFAVORABLE" sur chacun des dossiers
qu'elles étudient. 4
Cet avis est obtenu par le réséitat du vote à la majorité des membres présents ayant voix
cétbérative. En cas de pariagé égal des voix, cell du président est prépondérante.
ARTICLE 54 : QUORUM
8) Les sous-commissions et commissions d'arrondissement pour la sécurité nc Pour les commissions ayant à rendre un avis, la présence du président est obligatoire pour
statuer.
La présence effective de la moitié des membres doit être assurée.
En cas d'absence d'un membre de la commission, le dossier est ajournè sauf si un avis écrit
motivé, favorable ou défavorable, est transmis, préalablement à la réunion, Cet avis peut être
transmis par tous moyens et sera pris en compte lors du vote de la commission.
b) Le groupe de visite de sécurité incendie
La présence des quatre membres (SDIS, DDT suivant les affaires traitées, police ou gendarmerie
et le maire) est obligatoire. ‘
La représentation du maire peut étre assurée par un adjoint désigné par lui.
D'autres personnes peuvent visiter l'ERP en même temps que le groupe de visite sans faire partie
de ce groupe.
ARTICLE 55 :
Le président de la séance signe le procès-verbal portant avis de la commission, Le procès-verbal
est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police qui le notifie à l'exploitant.
ARTICLE 56 :
Les membres non fonctionnaires de ia CCDSA, renouvelables tous les trois ans, sont désignés
par arrêté préfectoral,
ARTICLE 57:
Canformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier,
dans un délai de deux mois à campter de sa publication.
ARTICLE 58 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dole et Saint-Claude, le directeur des
services du cabinet, les chefs de services concernés et les maires du département sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le À 6 JUIL. 2015
Le Préfet,
Jacques QUASTANA RDQUR PranÇAe
RRÉFET DC JURA
Direction des collectivités territoriales
&t des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant modification des statuts de la
communauté de communes du Val de Sorne
Arrêté n° "DerHE -ReTe- 29/6071. 001
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de la légian d'Honneur,
Officier de l'ordre nallonal du Mérile,
Vu le code général des colectvités 1erroriaes et natamiment ses articles 182115 et 1211-17;
Vu l'arrêté préfectoral n° 666 du 18 mai 1995 modifié autorisant la constitution de la communauté da
communes du Val de Sorne ;
Vu Ja délloération d. consel communautaire de la communauté de communes du Val de Sorne du
25 mars 2016 décidant de modifier ses statuts :
Va les déjbéraons des conseils municipaux des communes merriores Adhenas (20 mal 2015),
Hacomaÿ (24 aurit 2015) et Montaigu {15 avril 2015) favorables à la medfication des staluis de la
canimunauté de communes du Val de Some telle que proposée par le conseil communatitalre :
Va les déibérations des consells municipaux des communes membres de Bomnay {2 avril 2615),
Gevingey (12 mel 2018) et Vemnantois (19 evrl 2018) défavorables à la modification des statuts de a
commnauté de sommunes du Val de Sarno telle que proposée par le conseil communautaire :
Considérant qu'a défaut de délibération des consells municipaux concemés passé le défal dont is
disposent, eur déoision &st réputés fevorable ;
Corsidérant que les condfions sont réunies pour procéder à la modificslion des slaluts de la
communauté de communes du Val de Some
Sur proposition de M. le Secrétaire général ce la Préfecture du Jura ;
ARRETE
Article ter ; lanicle 2-5 des staluts de la communauté de commune du Vai de Some est modifié
comme suit:
PREFECTURE DL JURA. ru del Prague 86080 LONS-LE-SALAUER CEDEX - 2:08 4 48 34 00. D mélangent
Horse douar au publ consuez ra al inlerret vu jeu f, rubique « Hoi»
26 «2-5 Les travaux d'investissement et d'entretien sur les bâtiments communaux et
intercommunaux
La communauté de communes du Val de Some est compétente en matière de création,
d'investissement et d'entretien des bâtiments communaux et intercommunaux,
Sont considérés d'intérêt communautaire sauf :
1) Les travaux de création, d'investissement et d'eniretien concernant les bâtiments scolaires,
2) Les travaux de création, d'investissement et d'entretien des bâtiments de Malrie,
3) Les travaux de création, d'investissement et d'entretien des bâtiments à usage d'habitation,
4) Les travaux de création, d'investissement et d'entretien des bâtiments à usage de location,
6) Les investissements et la gestion des cimetières,
6) Les travaux d'investissement et d'entretien des églises,
Qui sont exelus de la présente compétence,
Atticle 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Président de la communauté de
communes du Val de Sorne, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont.mention sera insérée au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur départemental des Finances
. Publiques,
A-Lons-le-Saunier, le" & JUL, ans
Le Préfet,
Jacques QUASTANA
24 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL,
DIRECTION LE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES
Bureau da la réglementation
et des élecllons
Cammune de Les PLANCHES-PRÈS-AREO!S
Captage de la source de la Pochère
Arrêté n'DRLP/BRE-20169716-001
Arrêté portant déclaration d'utilité publique :
+ de la dérivation des eaux souterraines
+ de l'instauratian des périmètres de protection
Arrèté portant autorisation de traiter de j'eau
destinée À la consommation humaine
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités terrboriales :
VU le code de l'expranrialion ;
VU le code de l'environnement & notamment les articles L2144 à L.214-5 eur les régimes d'autorisation et de
déciarailon, l'article L214-18 sur les débits réservés, l'article L.215-18 relatif à l'autorisation de dérivation des
eaux dans un but d'intérêt général etes articles R214-1 à R.214-60 ;
VU Ie code du domaine de l'Etal :
VU ïe code de la santé publique & notamment les articles L1321-1 à L132140 et les articles R. 13211 à
R. 1321.63 concernant les eaux destinées à la consommation humaine ;
VU le code de l'urtanisme & notamment les anicles L.126-1 8t R,126.1 4 R.128-3 ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code rural ;
VU le code forestier :
VU la loi n° 82-3 du 3 jenvier 1992 sur l'eau modifiée ;
VU Le décret n° 95-835 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur [8 prix et la qualité des services publics de
l'eau potable at de l'assainissement;
VU le décret n° 2007-49 du 11 Jarvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation
Humaine ,
VU l'arrêté du 22 novembre 1993 relaliva au code des bonnes pre‘iques agricoies ;
VU l'arrêté du 90 avr 2002 relatif au référentiel de l'agriciure ralsonnée ;
VU les arrètés du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales appicables aux sondage, forage, eréation
de puis ou d'ouvrage souterrains soumis à déclaration ainsi qu'aux prélèvements soumis à déclaraton ou
autorisation relevant de la nomenclature ;
VU l'arrêté du 11 Janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eux brutes el des eaux destinées à la
consommeion humaine mentionnées aux anicles R. 13212, R. 1321-3, R. 1221-7 et R 1921-38 du code de
la saté publique ;
VU Farrêté du 11 Janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'anahyses dù contrôle sanitaire pour les
ea. fournies par un réseau de distribution, pris en épplicalion des articles R 1921-10, R. 1921-18-e1R. 1921
16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 releli à la conetiution du dossier de la demande d'autorisation d'uflisation d'eau
deslinée à le éonsammation humaine mentionnée aux articles R. 1321-6 4 R 1321-12 et R. 1321-42 du code
de la santé publique :
REACH DUR» eh TON LESAUITFRCEDEN RL EIRE «Bean
ane pi mn ve me 2
VU Ja circulaire du 24 juillet 1990 relative à la mise en place des périmètres de protection des points de
prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ;
VU la circulaire du 19 février 1998 relative à l'information sur la qualité des eaux d'alimentation à joindre à la facture
d'eau ;
VU la circulaire DGS/VS42000/166 du 28 mars 2000 relative aux produits de procèdés de traitement des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU la circulaire DGS/SD7A/2009/633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R. 1321-1 et
suivants du code de la santé publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à
l'exclusion des eaux minérales naturelles ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranés-Corse (SDAGE -
RMC), adopté par le comité de Bassin et approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le
20 novembre 2008 ;
VU le récépissé de déclaration n°38-2014-00095 concernant le prélèvement d'eau de la source de la Pochère de la
commune des PLANCHES-PRES-ARBOIS du 05 août 2014 :
VU les délibérations de la commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS, en date du 29 mars 2007 et du 19 Juin 2014 demandant :
+ de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection des captages,
e de l'autoriser à:
- délivrer aw-public de l'eau destinée à la consommation humaine,
et par laquelle la collectivité s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de tous
les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux ;
VU les rapports de lhydrogéologue agréé en matière d'eau et d'hygiène publique en date du 19 janvier 2009 et du 05 mars 2011 ;
VU la décision du tribunal administratif de Besançon en date du 20 octobre 2014 portant désignation de M. Jean-
Louis DAGOT, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et de M, Jacques AUGIER, en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
VU le dossier soumis à l'enquête publique :
VU les pièces constatant que l'arrêté préfectoral n°2014311-0010 en date du 07 novembre 2014 a èté publié et
affiché, qu'un avis au public d'ouveriure d'enquête a été inséré dans deux journaux et que le dossier d'enquête est resté déposé en mairie pendant 17 Jours consécutifs du 4” au 17 décembre 2014 dans les communes d'ARBOIS, BESAIN, CHAUX-CHAMPAGNY, CHILLY-SUR-SALINS, CROTENAY, IVORY, LA CHATELAINE, LES PLANCHES-PRÈS-ARBOIS, MESNAY, MOLAIN, MONTROND, POLIGNY, PONT-D'HERY et VALEMPOULIERES ; : L
VU les avis et conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 janvier 2015;
VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du Jura en date
du G4 juin 2015 ;
VU le document établi le 7 juillet 2015 par la commune de PLANCHES-PRÈS-ARBOIS exposant les motifs et
considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération, ci-annexé ;
CONSIDERANT QU’ il convient de protéger les ressources en eau et que, dès lors, la mise en place des
périmètres de protection autour du captage de la source de la Pochère ainsi que les mesures envisagées,
constituent un moyen efficace pour faire obstacle aux pollutions susceptibles d'altérer la qualitè de ces eaux
destinées à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général du Jura :
45 ARTICLE 1%* . DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarées d'utilité publique au bénéfice de la commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS :
+ La dérivation des eaux pour la consommation humaine à parti de la source de la Pochère, située sur la
commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS, conformément au plan annexé ;
+ La création des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour de l'ouvrage de captage
et l'institution des servitudes associées pour assurer la profection de l'ouvrage et la qualité de l'eau.
ARTICLE 2 - AUTORISATION DE PRELEVEMENT
La commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS est autorisée à prélever et à dérver une parlie des eaux souterraines au niveau de la source de la Pochère dans les condllons fixées par le présent arrèté.
ARTICLE 3 - CAPACITE DE POMPAGE - DEBIT CAPTE AUTORISE
Le volume maximal de prélèvement autorisé sur la source de la Pochère est le suivant :
+ Débit de prélèvement horaire 15 m}heure
+ Débit de prélèvement journalier : 60 m’jour
Les installations doivent disposer d'un système de comptage permettant de vérifier en permanence ces valeurs
conformément à l'article L.214-8 du Code de l'environnement
L'exploitant est lenu de conserver 3 ans les dossiers correspondant à ces mesures et de les Lenir à la disposition de
l'autorité administrative.
ARTICLE 4 - CARACTERISTIQUES, LOCALISATION ET AMENAGEMENT DU CAPTAGE
La source de la Pochère se situe sur la commune des PLANCHES-PRÉS-ARBOIS au sud du bourg, au pied de la falaise calcaire du Cirque du Fer à Cheval. La source de la Pochère est Issue de l'aqulière karstique constitué par les caicaires du Jurassique (Bajocien-Bathonien).
L'ouvrage de captage correspond à un ouvrage magonné, fermé par une porte cadenassée. L'eau captée par
l'intermédiaire de 4 barbecanes arrive dans la chambre de captage, munie d'un trop-plein. L'eau est ensuite
cheminée vers la station de pompage et de traltement située à côté.
L'eau est ensuite traitée puis refoulée par l'intermédiaire de deux pompes de 15 m’heure fonctionnant en alternance vers le réservoir communal.
Localisation du captage de la source de la Pochère :
Commune de LES PLANCHES-PRÉS-ARBOIS, au lieu-dit « À la Pochère », sur la parcelle n°639 - section B
Code BSS : 05565X00241S
Coordonnées Lambert 2e: X:864820 Y:2214380 Z:330m
Coordonnées Lambert 93: X:913815 Y:6645 646
ARTICLE 5 - INDEMNISATION ET DROIT DES TIERS
La commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS devra indemniser les propriétaires et exploitants des terrains situés dans les périmètres de protection de tout dommage qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par l'instauration de ces périmètres.
Les indernnilés qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou aux occupants concernés sont fixées selon
les règles applicables en malière d'expropriation pour cause d'utlité publique. ARTICLE 6 - PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée sont établis pour la protection de la source de la
Pochère.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications du plan de situation, du plan cadastral et des états
parcellaires annexés au présent arrêté,
Article 6.1 - PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Ce périmètre est constitué par des terrains appartenant en pleine propriété à la commune des PLANCHES-PRÈS- ARBOIS. If doit rester propriété de la collectivité.
Afin d'empêcher efficacement laccès du périmètre de protection immédiate à des tiers, ce périmètre, dans sa
partie arnont, est clos et matérialisé par une clôture munie d'un portail fermant à clé. Son accès est interdit au
public.
Les trappes et autres moyens d'accés à l'ouvrage de captage doivent être verrouillées et étanches.
Ce périmètre devra rester verrouillé et sera interdit à tous dépôts, installations ‘ou activités autres que ceux nécessaires à l'exploitation et à l'entretien des ouvrages de captage. Il n'y sera fait usage d'aucun désherbant, la croissance des végétaux n'étant limitée que par la taille.
Ce périmètre devra être maintenu déboisé et fauché réguliérement à la diligence de la commune des PLANCHES-
PRÈS-ARBOIS.
L'ouvrage de captage doit être maintenu en bon état et nettoyé régulièrement.
Les opérations de maintenance et d'entretien des ouvrages doivent être consignées dans un carnet sanitaire,
permettant d'en assurer la traçabilité (date, nature des travaux, opérateur, ..).
Article 6,2 - PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
L'emprise du périmètre de protection rapprochée est précisée sur le document cadastral annexé à cet arrêté.
Dans ces zones, les activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau seront recensées et régulièrement
contrôlées, pour, le cas échéant, mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
Des servitudes sont instituées sur les parcelles des périmètres de protection rapprochée mentionnées dans les
extraits parcellaires joints en annexe.
Le périmètre de protection rapprochée {PPR) est subdlvisé en deux zones distinctes, en raison du contexte
topographique particulier :
+ Un PPR A à j'amont de la source de la Pochère en direction de la commune de la Châtelaine jusqu'à Ja falalse caicaire ;
+ Un PPR B, en juxtaposition du périmètre de protection rapprochée À sur 2 kilomètres, sur le bourg de
Ja Châtelaine ;
à l'intérieur desquels les prescriptions sulvantes devront être respectées :
PPRA
Prescriptions générales :
+ _ Le périmètre de protection rapprochée est une zone inconstructible.
+ Dans ce périmétre, les prairles permanentes existantes et les parcelles boisées saront maintenues.
+ Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes.
Activités interdites :
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les
équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
«+ les constructions de toute nature autres que celles nécessaires à l'alimentation en eau potable ; + les Installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'ouverture et l'exploitation d'excavaliens diverses susceptibles de porter attelnle au réservoir auuière leis que
les carrières, les plans d'eau au les forages ou puits autres que ceux és à Fexpaïtation ou à la survellence
des eaux destinées à 1 consommation humaine :
+__ l'extraction de matériau atuviomaire, les exhaussemen(s ef afioulfements de sol :
«l'installation de réservoirs ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques :
+ le création de réseau de drainage ;
= la recharge artificielle de la nappe ;
= les canalsatlons autres que celles nécessaires au transport des eaux destinées à la consommation humaine ;
» les dépôts sur sol ny dimmondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
+ l'entepôt des déchets et des matières lermentescibles ainsi que [a création même momentanée de stockages
de famiers et d'engrais artificiels sur sol nu ;
«__ l'épandage de matières de vidange et de boues ce station d'épuration ;
+ l'épandage de fumure organique Iquide {isiers et purins) :
+ l'épandage de produits phyiosanitaires ;
+ la mise en place d'abreuvoirs ou de mangeolres à moins de 50 mètres des lmiles du périmètre de protection
immédiate ;
+ les terrains de camping
Activités réclemont
& Pratiques agricoles
Les dispositons du Code de Bonnes Prallques Agricoles, objet de l'arrêté du 22 novembre 1883, sont rendues
d'application obligatoire.
Les quantés. d'engrais apportées doivent être consignées par les exploitants agricoles dans un cahier
d'enregistrement
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date, concitions météaro'ogiques.
La fenue de ce registre nest pas nécessaire si les apports d'engrais font l'objet de plans de fumure à la parcelle et
de bians arnvels établis par un organisme compétent.
Ces informations doivent étre fsnuës à disposition de l'autorité sanitaire.
Epandages de fumures organiques st minérales.
Engrels orgeniques :
Surles parcelles du PPR A, les épandages de fumiers sont autorisés dans le respect des régles suivantes
= _ li sont formalisés dans les plans c'épandage des exploitations agricoles concernées ;
«les zones aptes à l'épandage sont slluées à plus de 15 mètres des delines où pertes et 28 mètres des
Iimies ces périmètres immédiats, sur des parcelles au soi aëré et suilfsamment profond (> 20 em):
+ _ les épandages doivent être réalisés en période favorable, Aucun épandage ne sera effectué sur so]
gelé, enneigé, en période de forte pluie ou sur des sols présentart une pente supérieure à 7%
Forilisation azote totale (minérale etlou organique) :
+ inférieure à 80 urités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile (S.A.L.) et par an.
= Los apports doivent être fractlonnés et tenir compte des relquats d'azote disponibles (plan de fumure
prévisionnel,
= "Implantation d'un ccuvert végétal d'hiver pour imiter les risques de lessivage après récolte.
«La fertilisation liquide ménérale ne devra pas être effectuée à moins de 16 mètres des dolines ou pertes.
# Entretien des volrles et autres infrastructures dc transport
Le délichemient et lentrelen des abords des voies routières ou des chemins d'exploiatlon qui traversent ls PPR À
sont réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques à l'exclusion de tout traitement chimique.
+ Exploitation forestière
Les parcelles Holséés concernées par ce périmètre de protection rapprochée doivent conserver leur vocation
forestière, Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont Intsrdies, Leg coupes rases dé moins de 4
Peciares devront ire Font 'une nfomation auprès del commune des PLANCHES PRÈS ARBOIS
38/ 6
« Est considérée comme coupe rase toute coupe de la totalité des arbres du peuplement la même année qui ne s'inscrit pas
dans un cycle de coupes progressives de régénération où qui n'est pas dictée par des raisons.sanitaires (cas des peuplements
scolytés) ».
Lors des travaux forestiers, toutes les précautions doivent être prises pour prévenir toute forme de pollution par les
hydrocarbures. Seul le ravitaillement en carburant des pelits engins utilisés (débroussailleuses, tronçonneuses) est
autorisé dans le périmétre de protection rapprochée, avec un transport jusqu’à 10 litres d'hydrocarbures dans des
bidons appropriés.
+ Pistes forestières
La création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forêt.
La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestiéres situées dans le PPR & de la source
de la Pochére rest autorisée que pour les propriètaires et gestionnaires forestiers et leurs ayants droit.
PPRB
Prescriptions générales :
+ Dans ce périmétre, les prairies permanentes existantes et les parcelles boisées seront maintenues.
+ Les zones de friche seront maintenues en friche ou reconverties en bois ou prairies permanentes,
Activités interdites :. |
A l'intérieur de ce périmètre sont interdits, sauf extension ou modification d'installations autorisées existantes, les
équipements ou activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de l'eau et en particulier :
+ __les installations classées pour la protection de l'environnement ;
+ l'ouverture et l'exploitation d’excavations diverses susceptibles de porter atteinte au réservoir aquifére tels que
les carrières, les plans d'eau ou les forages ou puits autres que ceux liés à l'exploitation ou à la surveillance des eaux destinées à la consommation humaine ;
+ __ l'installation de réservoir ou canalisations enterrés d'hydrocarbures ou de produits chimiques ;
«+ la réalisation de réseau de drainage ;
* la recharge artificielle de la nappe ;
+ les dépôts sur sol nu d'immondices, ensilage, déchets ménagers, agricoles et industriels ;
* _l’entrepôt des déchets et des matières fermentescibles ainsi que la création méme momentanée de stockages
de fumiers et d'engrais artificiels hors site d'exploitation et sur sol nu ;
+ _le rejet direct d'effluents non traité en milieu souterrain ;
+ _l’épandage de matières de vidange et de boues de station d'épuration ;
+ l'épandage de fumure organique liquide {lisiers et purins) :
+ les terrains de camping.
Activités réglementées :
+ Urbanisation
Seules les nouvelles constructions sans niveau enterré seront autorisées. Ces derniéres devront être conformes
vis-à-vis de leur assainissement.
Une vigilance particulière devra être apportée par la commune sur l'emplacement des futures constructions, en
cohérence avec l'actuel secteur bâti de la commune.
L'ARS sera consultée sur toute demande de construction dans le périmètre de protection rapprochée.
+ Assainissement
Les dispositifs d'assainissement des nouvelles constructions et des constructions existantes devront être soit
raccordés à un réseau collectif d'eaux usées solt conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2008 modifié par l'arrété du 07 mars 2012 en matiére d'assainissement non collectif.
Toutes les installations d'assainissement non collectif devront faire l'objet d'un diagnostic par le Service public
d'assainissement non collectif dans un délai d'un an à compter de la date de notification du présent arrété. Les
travaux de mise en conformité seront réalisés dans un délai de quatre ans à compter de la date du diagnostic.
+ Stockage d'hydrocarbures
Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce périmétre de
protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au moins
égale au volume du réservoir. 2 Mise aux normes dos exploitations agricoles
Les batiments d'élevage, qu'ils soïent soumis à la lgisttion des Installations classées pour 14 protection de
environnement ou qu'ls relévent des disposons du règlement sanitaire départemental, doivent être équipés de dispositifs étanches de récupération des déjeclions animales. Les purins, les lslers et les jus d'ensilagé doivent
également être évacués dans des fasses étanches, Toutes ces installations doWent être dimensionnées pour
respecter les durées de siackage minimum imposées par 18 réglementation {au moins 3 mois). Les eaux de levage
de laiterie seront sol recyclées, soit traitées, soi stockées en fosse étanche.
+ Pratiques agricoles
Les dispositions du Code de Bonnes Praliques Agricoles, objet de farrété du 22 novembre 1993, sont rendues
d'application oblige
Les quantités d'engrais apportées, ainsi que lutilsatfon de produits phytosani
exploitants agricoles dans un cahier d'enregistrement.
Ce registre devra comporter au moins les informations suivantes : n° de parcelle, produit, quantité, date, conditions
météorologiques.
La tenue de ce registre n'est pas nécessaire si les apports d'engrals font l'objet de plans de fumure à la parcelle,
ces plans dé fumure devant intégrer également les apports en produits phylosanitaires, et de bilans annuels établis
Par un organisme compétent.
Ces informations doivent être tenues à disposilion de l'autorité sanitaire
rs, doivent être consignées par las
Epandages de fumures organiques et minérales
Engrais organiques :
Sur les parcelles du PPR B, les épandages de fumiers sont autorisés dans le respect des règles suivantes :
= _ is sont formalisés cans les plans d'épandage des exploitations agricoles concernées :
+_ les zones aples à l'épandage sont situées à plus de 15 mètres des dolines ou pertes et 35 mètres des
limites des périmètres immédials, sur des parcelles au sol aéré el suffisamment prolond €> 20 cr) ;
+ les épandages doivent être réalisés en période favorable. Aucun épandage no sera effecius sur sok
gelé, enneigé, en période de forte pluie où sur des sols présentant une pente supérieure à 7%.
Fortllisation azotée totale (minérale atfou organique) :
+_ inférieure à 120 unités d'azote par hectare de Surface Agricole Utile {.A.U.) et par an.
«Les apports doivent être fractlennés et lenir compte des reluals d'azote disponibles (plan de fumura
prévislornel,
+" Implantalon d'un couvert végétal der pour imiter les risques de lessivage après récolte,
+ La fentiisalion liquide minérale ne devra pas être effectuée à moins de 16 mêtres des dolines ou pertes.
Utlisation de produits phytosanitaires - Harbicides
Sur la totafté du PPR 8, l'utlisation des herbicides est restreinte aux usages pour lesquels [| n'existe aucune autre
alternative en matière de désherbage ou de lutte contre les adventiees.
Sont concemés les usages agricoles et nan agricoles (parlculiers ou collectNités)
En fonclion des résultats ablenus par le contrôle sanitaire, des mesures de restriction ou d'interdiction d'usage
pourralent être prises,
# Entrotlen des voiries et autres Infrastructures de transport
Le dérichement et l'entretien des abords des volés routières ou des chemins d'exploialion qui traversent les
périmêtres de protection rapprochée sant réalisés par des moyens mécaniques ou thermiques À l'exckrslon de tout
traitement chimique.
4 Exploitation forestière
Les parcelles Lolsées concemées par ce périmètre de protection rapprochée doivent conserver leur Vocalion
forestière, Les coupes rases de plus de 4 hectares d'un seul tenant sont interdites, Les coupes rases de molns de 4 hectares devront faire l'objet d'une Information auprés de la commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS,
4 Est considérée comme conpe rase tous coupe de la otalilé des arbres du peuplement la même année qu ne s'inscrit pus dans un gpele de coupes progressives de régénération où au n'est pas dictée par des raisons santiates (cas des peuplements seal) ».
Lors des travaux foresliers, toutes les précautions doWent être prises pour prévenir toute forme de pollution par les
hydrocarbures. Seul le raitailement en carburant des petits engins ublisés (débroussaileuses, tronçonneusos) est
autorisé dans le périmètre de protection rapprochée, avec un transport jusqu'à 30 lfres d'hydrocarbures dans des
bidons appropriés, * Pistes forestières
La création de piste forestière est interdite en dehors d'un plan global d'aménagement de la forêt.
La circulation et le stationnement d'engins motorisés sur les pistes forestières situées dans le PPR B de la source
de la Pochère n'est autorisée que pour les propriétaires et gestionnaires forestiers et leurs ayants droit.
Article 6.3 - PERIMÊTRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Ce périmétre a pour rôle de participer à la préservation générale de Ja qualité des eaux alimentant {a source de la
Pochére. On veillera, à l'intérieur de ce périmètre, à la conformité des règles administratives qui s'appliquent aux
activités agricoles, urbaines et industrielles.
Notamment :
+ Les stockages d'hydrocarbures (fioul) à usage domestique, agricole, ou industriel recensés dans ce périmètre
de protection, doivent être placés sur une cuvette de rétention étanche et incombustible dont la capacité est au
moins égale au volume du réservoir,
« Les bâtiments agricoles (siège ou lieu de stockage de produits ou de matériel de stabulation) seront autorisés à
condition que leur bâti, stockages et rejets d’eaux usées soient conformes aux règlements en vigueur.
+ Les dispositifs d'assainissement des constructions devront être soit raccordés à un réseau collectif d'eaux
usées soit conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 07 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 07
mars 2012 en matière d'assainissement non collectif.
ARTICLE 7 - PUBLICATION DES SERVITUDES
La notification individuelle du présent arrêté sera faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
aux propriétaires des parcelles comprises dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée ainsi qu'aux
exploltants agricoles concernés,
Lorsque l'identité ou l'adresse d’un propriétaire est inconnue, la notification est faite au maire de la commune sur le
territoire de laquelle est située la propriété soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et, le cas échéant, la
communique à l'occupant des lieux.
La commune des PLANCHES-PRÉS-ARBOIS, bénéficiaire de l'autorisation préfectorale, est chargée d'effectuer ces formalités, Elle conserve l'acte portant déclaration d'utilité publique et délivre à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont rattachées.
ARTICLE 8 - DELAIS.DE MISE EN CONFORMITE
Sécurisation de l'ouvrage de captage dans un délal de 4 an à compter de la date de signature de cet arrêté.
Dans les terrains compris dans les périmètres de protection institués par le présent arrêté, il devra être
satisfait aux obligations prévues à l’article 6 dans un délai de À an, en ce qui concerne les dépôts, activités
et installations existant à la date de cet arrêté,
ARTICLE 9 - RESPECT DES SERVITUDES - SANCTIONS
Les propriétaires et exploitants des terrains compris dans les périmètres de protection devront subordonner {a
poursuite de leur activité au respect des obligations imposées pour ja protection des eaux.
Non-respect de la déclaration d'utilité publique
En application de l’article L.1324-3 du Code de la santé publique est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 €
d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique.
Dégradation d'ouvrages, pollution
En application de l’article L.1324-4 du Code de la santé publique est puni de trois ans d'emprisonnement et de
46 000 € d'amende le fait de :
«dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation,
# laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des
puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique.
PAS ARTICLE 10 - ALTERATION DE FA QUALITE DE LA RESSOURCE
En cs de dégradation de la qualité de la ressource en eau pour Son usage « éau potable », la présente
auiorisation pourra être mocifiée par arrété préfectoral complémentaire et conduire à Ia mise an place de
presoriptions plus contraignantes.
ARTICLE 11 - MAITRISE FONCIERE ET DE L'OCCUPATION DES SOLS DANS LES PERIMETRES
DE PROTECTION RAPPRÔCHEE
Droit de préemption urbain. (Article L. 1321-2 du code de ia santé publique}
Dans les périmètres de proteclion rapprochée de prélévement d'eau destinée à laimentation des collecthités
humainés, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent
instaurer le droit de préemption urbain dans les conditlans définies à l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme. Ce
droit peut être délégué à la commune ou à l'établissement public de cogpérallon intercommunale responsable de la
production d'eau destinée à la consommation humaine dans les condltions prévues à l'article L. 213.3 du code de
l'urbanisme
Le droit de préemption urbain prèvu à l'aricle L. 1821-2 du code de {a santé publique peut tre institué même en
l'absence de plan local d'urbanisme {Art. R. 122118-3 du code de ls santé publique).
Prise en compte dans les baux ruraux des prescriptions instituées dans les périmètres de
pratection rapprochée {Art, R. 132113-4 du code de Ja santé publique)
1. — La collectité publique, propriétaire de terrains situés à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée des
points de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collecthités humaines, qui entend prescrire au preneur
des modes d'ulsation du sot afin de préserver la qualité do la ressource en eau, à l'occaslon du renouvellement
des baux ruraux porlant sur ces terrains, nollfe cos prescrptlons-au preneur di-huit mols au moins avant
l'expiration du bail en cours.
Si la coleetvité noie au preneur de nouvelles prescriptions avant la fin de son bail, mais au-delà du délai de die
hult mois prévu au premier alinéa, les nouvelles prescriptions ne peuvent entrer en vigueur qu'aprés un détai de cv
huit mois à compter de cette notifioation.
1. - La nofficatlon prévue. au { est faite par lettre recommandés avec demande d'avis de réception ou par scie
exrajudiciaire. Elle indique les mois justifiant les prescriptions et les parcelles concemées et précise que la
décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans un délai de ceux mois.
ARTICLE 12- MODALITES DE TRAITEMENT DE L'EAU
Le traitement consiste en uns désinfection par pompe doseuse de chere dans a bâche ce reprise de la station de
pompage et da traitoment
La commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS est autorisée à traïter de l'eau destinée à la consommation humaine prélevée à partir de son caplage, dans le respect des modalités suivantes «l'eau brute, avant distributian, fait l'ogjet d'un traitement de désinfection permanents ;
+_l8s eaux mise en distribution doivent respecter les exigences de qualité fixées par le code do là santé
publique pour le paramètre turbidité :
-_ Limite de qualité inférieurs à 1,0 NEU,
= Référence de qualité : inférieure à GE NFU;
+_le réseau de distibulion et les réservoirs doivent étre conçus et entretenus suivant les dispositions de la
réglernentation en vigueur ;
+ les eaux distibuées doivent satisfaire aux exigences de qualité fixées par ls code de !a santé publique et ses
textes d'application.
Seuls peuvent être utilisés les produits de procédés de traltemsnt des eaux déslinées à ia consommation humaine
autorisés par la réglementation en vigueur
Tout projet de modification de la filière de traitement au des produits utiisés doit faire l'objet d'une demande
d'autorisation préslable auprès du préfat
36 10
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité du traitement, [a
présente autorisation pourra être modifiée par décision préfectorale.
Rendement des réseaux de distribution :
Le réseau de distribution et les réservoirs doivent être conçus et entreterus suivant tes dispositions de la
réglementation en vigueur.
La commune des FLANCHES-PRÈS-ARBOIS veille au bon entretien et à l'étanchéité des canalisations de son réseau de distribution, Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour diminuer les éventuelles fuites sur le réseau et améliorer le rendement du réseau.
Un rendement élevé (rapport entre les volumes mis en distribution et les volumes consommés par les usagers) doit
être recherché en permanence. Un objectif de rendement minimal de 70 % est fixé.
ARTICLE 13 - SURVEILLANCE ET CONTROLE SANITAIRE DE LA QUALITE DE L'EAU
Surveillance
La commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS veille au bon fonctionnement des systèmes de production et de traitement et met en œuvre un plan de surveillance de la qualité de l'eau qui comprend notamment :
+ l'examen réguller des Installations,
«<__un programme de tests ou d'analyses sur des points déterminés en fonction des risques identifiés,
la tenue d'un fichier. sanitalre consignant l'ensemble des informatlons collectées au titre de la
survelilance.
La commune des PLANCHES-PRÈS-AREOIS tient à la disposition du directeur général de l'agence régionale de santé les résultats de la surveillance de la quaïité des eaux ainsi que touts information en relation avec cette qualité. Il porte à sa connaissance tout incident pouvant avoir des conséquences pour la santé publique.
En cas de difficultés particulières ou de dépassements des exigences de qualité, la commune des PLANCHES-
PRÈS-ARBOIS prévient le directeur général de l'agence régionale de santé dés qu'il en a connaissance. Dans ce cas, des analyses complémentaires peuvent être prescrites.
Contrôle
La qualité de l'eau est contrôlée dans les conditions et selon un programme annuel défini par la réglementation en
vigueur. Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS, Si la qualité des eaux venait à se dégrader, il pourrait être procédé à une nouvelle définition des périmètres et des servitudes,
ARTICLE 14 - DISPOSITIONS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS ET LE CONTROLE DES
INSTALLATIONS
+ _Le captage devra être équipé d’un robinet de prise d'échantillon d'eau brute avant tout traitement.
- _Les installations de traitement de l'eau doivent être équipées d’un robinet de prise d'échantillon de l'eau destinée
à l8 consommation humaine.
«+ Les agents de l'agence régionale de santé et du laboratoire agréé ont constamment libre accès aux installations
autorisées,
+ Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
ARTICLE 15 - INFORMATION SUR LA QUALITE DE L'EAU DESTINEE À LA CONSOMMATION
HUMAINE
Sont affichés dans les deux jours ouvrés suivant la date de leur réception et tenus à la disposition du public, en
mairie des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS :
«_ l'ensemble des résultats d'analyse des prélévements effectués au titre du contrôle sanitaire :
+ _ leur interprétation sanitaire faite par l'agence régionale de santé ;
« les synthéses commentées que peut établir ce service sous la forme de bilans sanitaires de la situation
pour une période déterminée.
+ ul
Les remarques essentielles formulées par l'agence régionale de santé concernant la qualté de Feau et la protection
de la ressource devront apparaître annuellement sur a facture d'eau de chaque 3bonné.
ARTICLE 16 - RESPECT DE L'APPLICATION DU PRESENT ARRETE
La commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS, bénéficiare de la présents auterisalion, veile au respect de l'application de cet arrêté y compris des prescriptions dans [es périmètres de protection.
Elle pourvoira aux dépenses nécessaires à l'application de cet arrêté tant au moyen de fonds dispenibles sur le
budget annexe dont elle pourra disposer que des emprunts qu'elle pourra contracter ou des subventions qu'elle
sera susceptible d'obtenir de l'État, d'autres collectivités ou d'établissements publics.
out projet de modification du système eclueï de production de Yeau destinée à la consommation hurneine de la
commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS devra être porté à la connaissance du préfet, accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
ARTICLE 17 - DUREE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation et participe à
l'approvisionnement de la cellectiilé dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 18 - NOTIFICATIONS ET PUBLICITE DE L'ARRETE
Le présent arrêté est transmis au mairé de a commune des PLANCHES-PRÈS-ARBOIS en vue de sa notification individuelle aux propriétaires et exploitants des parcelles concamées par les périmètres de protection rapprochée.
W_est également noffié aux maires d'ARBOIS, SESAN, CHAUX-CHAMPAGNY, CHILLY-BUR-SALINS,
CROTENAY, IVORY, LA CHATELAINE, LES PLANCHFS-PRÈS-ARBOIS, MESNAY, MOLAIN, MONTROND, POUGNY, FONT-D'HERY et VALEMPOULIERÉS en Vue de la mise à disposition du public, de l'affichage en male pendant une durée de deux mois et de son insertion dans les documents d'utban'sme dans un délai maximal dun an. Procès-veroal de l'accomplssement des formalkés d'affichage est dressé per les soins du maire et adressé à La préfecture.
Les maires des communes concemées conservent l'acte portant déclaration d'utité publique el délivrent & toute
personne qui le demande les Informations sur les servitudes qui y sont ratachiées
Un avis de cet arrêté est insèré, par les soins du prèfet et aux frais du bénéficiaire de l'autorisañon, dans deux
journaux iocaux et régionaux.
Le maitre d'ouvrage transmet à l'agence régionale de sardé dans un délai de 6 rois après la date de La signature
du présent arrêté, une note sur l'accomplissement des formalités concernant
+ la ofication aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée,
+ l'insertion ds l'arrêté dans ies documents d'urbanisme,
ARTICLE 19 - MESURES EXECUTOIRES
Le secrétaire général de la préfecture du Jura,
Le maire de le commune d'ARBOIS,
Le maire de la commune de BESAIN,
Le maire de la commune de CIIAUX-CHAMPAGNY,
Le maire de là commune de CHILLY-SUR-SALINS,
Le maire de la commune de CROTENAY,
Le malre da la commune d'IVORY,
Le maire de Ja communs de LA CHATELAINE,
Le maire de la commune de LES PLANCHES-PRÈS-ARBOIS,
Le maire de la commune de MESNAY,
Le maire de la commune de MOLAIN,
Le mairs de la commune de MONTROND,
Le maire de la commen de POLIGNY, Le maire dé la commune-de PONT-D'HERŸ,
12
Lé maire dé la commune de VALEMPOULIERES,
Le directeur général de l'agence régionale de. sänté de Franche-Comté,.
Le direcléur départemental des térritoiréS du Jura,
Lé directeur régional de l'environnement, dé l'aménagement et du logerñent de Fränche-Coïnté,
Sont chaïgés, chécün eñ ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté qui Sera publié au recueil dés actes adininistrafifs de la préfecture du Jura, et dont une-mention sera mise en ligne sur le site iñterhet de là préfecture.
Par ailleurs, une.copie sera adressée äu :
#
+
à
6
+
+
0 Président du Consell.départemental du Jura ;
Président de la Chambre:d'agricufture du Jura ;
Directeur régional de l'Office national des Forêts ;
Directeur du Bureau de Retherèheë géologiques et minières (BRGM) :
Directeur de l'Agencé de l'Eau Rhôrie-Méditerranée-Corse;
Chef du service départemental de l'office nafional.de l'eau et dés milieux aquatiques du Jura :
Chef du service départemental de l'office natlonäl dé la chasse et de la faune sauvage du Jura.
Lonë-le-Sauñier, lé 1 5 JUIL, 2015
Le.Préfet,
Pour le préfet et pär délégalton
Le sceritaire général
Renaud NURY')
| Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recouis devant le tribunal administratif: de Besançon däns un délai dè
deux mois à compter de la date de notification ou de püblication. me Vi par fe Prefet TT
pour demeurer aux fon omte de cs fat
Lons-e saunirede À 5 JUL, 2015
REPÜBLIQÜR TRANCAÏSE pour e pré Élu
Dégattement du Jurn Le sgeféaire général"
Curintriné LES PLANCHES près ARBOIS É
rss tea Gsnee
396 Les Planches Près Arbois h
fre Prés Aupok Renaud RERY/ ra, bac r0S
mairie planehertrbétsgiranadeo.s
Les Planéhes près ARISOTS, Je 7 tel 2075
OBJET : Exposé des motifs ct considératigns justifiant Lo caractère d'utilité publique
de Popération
= Présentation et objectifs de Popération
4/ Objet de T'opération:
Opération visaht à la inise en place des périmètres de protection du Champ Cuptant de li
source de la « Pochète %;
21 Objectifs de l'opération :
La commune de Les Plänches Près Arhois 5'est engagée dans la procédure de mise en place
des Périmèties de Protectionsle la reséauree ën. eau : ln procédure de protection conceune le
Champ Captant de Ja source de la « Pnchére» soif, nn auvrae actuellenient cxploité.
Cétre procédure est obligatoire a titre du Code de la santé Publique
Historique :
en 2007 (délihération. hi Conseil municipal du 29 mars),
= nomination de l'hycrelogue ngréé le 24 avril 2007 (accejsé je 9 mai),
- colorations réulisées en décembre 2007 et délit 2008 par Je cabinet d'études Seienges et
Fivirontement,
sad du rapport de l'hycrogéologue le 13 janvier 2009,
= dossier d'enquête publique provisoire déposée à L'ARS en scptembe 2011,
- enquête publique du 1% eu 17 décembre 2014
= dossice détinitif d'enquête publique täneniis à l'ARS' en mui 2014,
= projet d'atiété approuvé par le Conseil Municipal ca date du 19 juin 2014, - éxamen per fe CODIRST du préjet d'arrêté Le à juin 2015.
— Motifs et coïsidérations qui justifient son caractère d’intérél général
Les habitanté de La Commune de Les Planches Près Arhois sont dessorvis én eau dépuis 1981 pale Champ Capiani de Ja source de Je « Pochère ».
Ce Champ Captant à ce jour ne hénéficie que de lrès peu dé prôtcelian, J}n'est pes protégé
de manière réglementahe. Le bassin veisant, vâste de 170 km? et constitne l'unique ressomee de là coimitiune en san pôtable. Les élus de là commune, pat délibération du Éonseil Municipal eri date du 19 juin 2014, .ont approuvé le projet d'Arrêté Préfectoral visant lâ demande de déclaration d’utilité Publique.
Bilan
Avantages :
La commune de Les Planches Près Arbois cannaît une fréquentation importante, élle compte
de nombreux hébergements touristiques qui font angiñenter considérablernent a population,
partieulièrement en.été.
Le but de Popérätion est : .
- d'obtenir, garantir, pérenniser une eau de trés bonné qualité bactéfologique ét qui-iéponde
à tous les critères de comfoumité.
— $e donner les moyens juridiques dé pôuvoir piotégér sa ressource.
Inconvénients :
Les servitudes
-‘fravaux pouf mettre en conformité le périmètre de protection immédiät,
- indetnnités éventuelles accordées aux populations ët exploitants ägricoles daris lé PPR B
- réglementation plus siriete dés. pratiques agricoles ainsi que pour l'urbanisme et
l'assainissement des communes situéés dans le PPR B,
Lé Maire,
—Eübert D'ARBON
uA Qualité de l'eau
Unité de Gestion et d'Exploitation
ADD.COMM. DE LES PLANCHES P, ARBOIS
” de Verre
rer M an
Synthèse 2014 / UDILES PLANCHES PRES ARÉQer sauprs jean rte de ce er
Pour le préfererhRE Ÿ5 JUIL. 2015 Secrétaire général . .
Loan Fig RESSOURCE Restoure ktalique
PERIMETRES DE PROTECTION Renaud NURY Encours TRAITEMENT Déainfetion à eu de val FOBULATION DE L'UNITE DE DISTRIBUTION 7
Nom aa anses réal on 2014 at roprésantles de feu cable 6
Nora d'analyses non conformes allstant une fofuilon mlrobialogique présanlr un ris san oi]
orbro 'nolsos non salsaiantos atstant dun dylonelonnament ou de bseñe de Latemant 1
[EVOLUTION DES BILANS BACTERIOLOGIQUES SUR LES DERNIERES ANNEES:
Blans 2012 2013 2014
Fe d'analyses non conformes 0% 0% 0%.
SOUS PRODUITS DE LA DESINFECTION DANS L'EAU V'DSTRIRUEE POUR L'ANNEE 2044
Nonbre darae
Valeurs da qua fespaclant pos le
ours de qua
Chore résiduel lbre mp absence dodeurou
de saveur désagréable
ue: 0,06 402
Sons Mon qudu
Chaies (lomyée) man 62 ô
Fthalométhanes(ehore) 19 Er)
LIMITES DE QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE DE L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 20{4
Nainbr
Paraml ‘Uniés ||: Linie de qualité || d'a
Nils mg 80 mp 2
Don parmolécite à
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He wi 04 von 1 o 5e RÉFÉRENCES DE QUALITE PHYSICO-CHIMIQUE DE L'EAU DISTRIBUEE POUR L'ANNEE 2014
Ph n 73
Conduaniléa25"6 pSlem (200-1100 4 è 45S 600
Duieté "F aucuns 2 sens objet 25 m4 Tia. NrU 2 4 9 os EN] Amon gl Oteupésinalml 4 Ü 00 o1 Moïbre Orgarique mo 2 2 ° 10 1 Aluminium pal 20 °
For Bal 200 t s 180 180 Manganèso go ® o
ü2. Cammune des Planches-Près-Arhois — Pratection réglementaire de la$ource dela Pochère ; Document parcellälre
Liste des parcelles situées ën zoñe.de protection immédiate
Communé dés Planches-près-Arhoïis — Source de la Pochère
Comiiühe Section Périmètre N° de parcelle
Les
Platiches- B Immédiat 539
près-Arbois |
Vu par le Prefet
PGür deragurer annexe a.son arrête de da jen
pee. 15 JUIL. 2015 Pour le préfetot par délégalior
Le secrétaire général
Renaud NÜRY
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ss 3 L ÊTS aeapy on sunarues are | VPEP l'uomas ap-nant RE Luomes Rangudorg ua npainen tu Commune des Planches-Près-Arbois — Protection réglementaire de la source de la Pochère
Pièce n°9 - Document parcellaire
Liste des parcelles situées en zone de protection rapprochée A
Commune des Planches-près-Arbois - Source de la Pochère
Commune Section ‘n° de parcelle
Les Planches-
près-Arbois B S40pp-316pp-317pp-318
Arbois CE 20pp et 21pp
A3 Ï 381-382-383-459-638 La Châtelaine
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Pièce n°3 - Document parcellaire
Liste des parcelles situées en zone de protection rapprochée B
Commune des Planches-près-Arbois — Source de la Pochère
Commune Section n° de parcelle
A3
257 à 260-262 à 284-286-288 à 299-302-303-306-
307-310-313 à 315-317-320 à 324-328-329-331-
332-335-338-339-341-342-344 à 346-349 à 352-
354-355-357 à 372-376-377-426 à 428-440-449 à
453-457-467 à 469-474 à 481-526-528-535-544 à
547-556-557-559 à 567-569-577-595 à 599-611-
616 à 625-629 à 637-645-650-653-685 à 687-691-
693 à 695
La Châtelaine
A4
385-386-391 à 394-396-397-399 à 405-414-417-
419 à 421-424-429-432-438-442-447-448-454-
460 à 462-472-473-482 à 497-504-509-519-520-
522-524-525-530 à 532-536 à 538-541 à 543-548-
552-554-565-570 à 575-581 à 584-586 à 591-593-
600-602-603-609-610-526-641-655-666-690-692-
697-698-701 à 706-708
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RE du dossier +07-136 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHÉ-COMTE
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES REGIONALES
ARRETE n° DIRECCTE-SRC-20150709-02
Portant commissionnement de M. Michel CHENEVOIS
en matière de contrôle des fonds de la formation professionnelle continue,
de la collecte de la taxe d'apprentissage et de ses bénéficiaires,
des opérations cofinancées par le Fonds social européen
Le Préfet de la région Franche-Comté,
Préfet du Doubs,
Officier de la Eégion.d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Règlement (CE) n°1083/2006 du Conseil de l'Union européenne du 11 juillet 2006
{notamment l’article 62 $1 point b) portant dispositions générales sur le Fonds européen de
développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le
règlement (CE) n°1260/1999,
Vu le Règlement (CE) n°1828/2006 de la Commission des Communautés européennes du
8 décembre 2006 (notamment les articles 16 et 17) établissant les modalités d'exécution du
règlement (CE) 1083/2006 du Conseil et du règlement (CE) n°1080/2006 du Parlement euro-
péen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds européen de développement régional,
Vu le code du travail et notamment les articles L. 6252-4 à L. 6252-13, L. 6361-1 à L. 6363-2,
R. 6252-6 à R. 6252-8 et R. 6361-1 à R. 6363-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Torgani-
sation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu le décret du 8 novembre 2012 portant nomination du préfet de la région Franche-Comté,
préfet du Doubs, M. Stéphane FRATACCI,
Vu l'arrêté ministériel en date du 25 novembre 2008 portant nomination de M. Michel
CHENEVOIS dans le corps des attachés d'administration des affaires sociales et son
affectation à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de
Franche-Comté ;
Vu l'assermentation de M. Michel CHENEVOIS prononcée par le Président du Tribunal de
Grande Instance de Besançon en date du 7 juillet 2015.
Sur proposition du Secrétaire général pour les affaires régionales,
e ARRETE
Aticle 4°: M. Michel CHENEVOIS, attaché d'administration de l'Etat à la Direction régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-
Comté est nommé chargé de contiéle de la farmation professionnelle au service régional de
contrôle de la DIRECCTE à compter du 5 janvier 2015 en remplacement de Mr Patrick Rivière,
inspecteur du travail, commissionné par arrêté préfectoral n° 2012065-0001 en date du 5 mars
2012 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Franche Comte le
12 mars 2012
Atticle 2: M. Michel CHENEVOIS est commissionné à compter de la date du présent arrêté
pour effectuer le contrôle des fonds de la farmation professionnelle continue, de la collecte de la
taxe d'apprentissage et de ses bénéficiaires, des opérations cofinancées par le Fonds social
européen
Atticle 3: M. Michel CHENEVOIS est habité à intervenir sur l'ensemble du territoire de la
région Franche-Comté.
Article 3: Confomément aux articles. 226-13 et 26-14 du code pénal, M. Michel CHENEVOIS
est tenu au secret professionnel.
Antice 5: Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la région Franche-Comté et des départements du
Doubs, du Jura, de la Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 9 juillet 2015
Pour le Préfet de Région,
le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales,
Eric PIERRAT
6 Liberté » Égolité » Pratrepité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direction Régionale de l'Environnement, . SÉPE 0e SA8INE de l'Aménagement et du Logement Franche-Comté 3 BOULEVARD DE L'EUROPE
Tour 0e L'Eurore 183
Unité territorlale du JURA
68100 MULHOUSE
COMMUNE DE CHAMOLE
. Le PRÉFET,
N° AP-2015-23-DREAL CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
° OrricIER DE L'ORDRE NATIONAL Du MÉRITE
Arrêté préfectoral d'autorisation pour l’exploitation d'un parc de 6 installations de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de CHAMOLE,
VU le Code de l'Environnement et notamment son titre 1° du livre V, relatif aux Installations Classées
pour la Protection de l'Environnement et son titre 1° du livre IV lié à la préservation du patrimoine
"naturel ;
VU farrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980
de la nomenclature des installations classées ;
VU l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU le Schéma Régional Éolien (SRE) de Franche-Comté approuvé par arrêté préfectoral n° 2012282 0002 du 8 octobre 2012 ;
VU la demande présentée en date du 2 octobre 2013 par la Société d'Exploitation du Parc Éolien de Sabine, dont le siège social est au 3 boulevard de l'Europe — Tour de l'Europe 183 — 68100 MULHOUSE, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant neuf aérogénérateurs d’une puissance maximale totale de 21,15 MW ;
VU le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 12 février 2014 ;
VU la décision en date du 27 mars 2014 du Président du Tribunal administratif de BESANÇON portant
désignation du commissaire-enquêéteur ;
mm VU l'arrêté préfectoral n° 2014086-0006 en daie du 27 mars 2014 ordonnant l'organisation d'une
enquête publique du 28 avril 2014 au 28 mai 2014 inclus sur le territoire des communes de CHAMGLE
et POLIGNY ;
VU l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public dans ces communes :
VU le registre d'enquête, le rapport et l'avis avec iecommandations, du commissaire enquêteur ;
VU faccomplissement des formalités de publication sur le she internet de ta préfecture ;
VU les avis émis par les consells municipaux des communes de : CHAMOLE, ARBOIS, BARRETAINE,
BUVILLY, LA CHATELAINE, MIERY, MOLAIN, POLIGNY, PUPILLIN, TOURMONT :
VU ies-avis exprimés par les différents services et organismes consuhés :
- la délégation territoriale du Jura de l'Agence Régionale de Sañté :
= l'institut National de l'Origine et de là Qualité ;
= de l'unité terrinriale de l'architecture et du patrimoine du Jura :
- du Conseil général du Jura — direction générale des services — direction des équipements
départementaux et de leur maintenance.
VU les arrêtés 2014-41 DREAL du 30 septembre 2014 et 201461 DREAL du 29 octobre 2024
prolongeant le délai d'instruction de la demande ;
VU la demande de diéfrichement du 27 avril 2025 ;
VU la demande de l'exploitant datée du 27 janvier 2015 visant à diminuer le nombre d'éoliennes de
9 à 6, modifiant le type d'écliennes et comprenant en particulier une analyse d'incidence du projet
en vue de l'application de la réglementation sur les espèces protégées ;
VU l'arrêté 2015-08 du 19 février 2015 prolongeant le délai d'instruction de la demande ;
VU le rapport et les propasitions en date du 13 mai 2015 de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis en date du 28 mai 2015 de la Commission départementale de la nature, des paysages et des
Sites au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
VU Le projet d'arrêté porté le 0 juin 2015 à la connaissance du demandeur
VU jes observations présentées par le demandeur sur ce projet par courrier en date du 12 juin 201$ ;
CONSIDÉRANT qué l'installation faisant l'objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale
au tire de la rubrique 2980 de la nomenciaure des installations classées pour la protection de
Penvironnement ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'arlcle L. 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne
peut être accordée que si les dangers au Inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des
mesures que spécifie l'arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que les modifications déclarées par l'exploitant dans le dossier en date du 27 janvier
2015 ne sont pas substantielles au regard de leurs effets Sur les impacts du projet Initial (réduction voire
suppression) ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées,
au regard des spéciités du contexe local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux notamment concemant les réseaux karstiques, la biodiversité et le paysage ;
Le CONSIDÉRANT que les mesures définies dans le dossier de demande et prescrites à l'exploitant, sont de nature à réduire, durant la phase de travaux et lors de l'exploitation, l'impact sur la biodiversité généré par le parc éolien ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement prescrites à l'exploitant permettent que le projet ne soit pas de nature à altérer significativement le statut biologique des espèces protégées et par Voie de conséquence l'état de conservation des populations desdites espèces ni des capacités d'accueil pour les communautés vivantes liées.
CONSIDÉRANT que les mesures prescrites à l'exploitant visant à assurer un suivi environnemental régulier, tout au long de l'exploitation, des impacts du parc sur la faune environnante en mettant l'accent sur les chiroptères et les oiseaux les plus sensibles du secteur permettent de limiter l'impact .sur {a biodiversité dès lors qu'au regard de ce suivi des mesures complémentaires visant à corriger cet impact pourront être élaborées et mises en place pour améliorer les mesures prédéfinies dans le dossier de demande ;
CONSIDÉRANT que l'implantation du parc éolien a été réalisée en tenant compte des secteurs à protéger et des distances d'éloignement réglementées en vigueur vis-à-vis des secteurs habités.
Le pétitionnaire entendu,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
3 ARRÊTE
Ariicie 1 - Exploitant tinuylaire de l'autorisation
La Société d'Exploitation du Parc Éollen de Sabine, dont le siège sacial est situé 3 boulevard de l'Europe - Taur de l'Europe 183 — 68100 MULHOUSE, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions définies par le présent arrêté, à exploiter Sur le territoire de la commune de CHAMOLE, les
installations détaillées dans les anicles 2 et 3.
Ariicle 2 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
F
.
——
—
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Lee
Rubrique! Désignation des installations Caractéristiques Puissance Régime
29801 Installaion terrestre de proguctionfParc de 6 aérogénérateurs (les 1EMW A
d'électricité à pair de l'énergiel« éolennes ») de puissance indiiduelle| (production
mécanique du vent et regroupant MW metmum et de 1 structure de] annuelle |
lun ou plusieurs aérogénérateurs ... ivraison. estimée à
M. Comprement au moins un 424)
sérogénérateur dont le mêt a une Hauteur du moyeu le plus haut: 136,4 m
hauteur supérieure ou égale à 50 environ.
m IHeuteur globale timitée en bout de pale à| 83.26 m maximum par rapport au terrain|
(naturel.
À : installation soumise à autonsation
Article 3 - Situation de l'établissement
Les installations autorisées citées à l’article 2 sont reportées sur les plans figurant en annexes 1 et 2 du
présent arrêté.
Elles sont situées sur la commune de CHAMOLE, parcelles et lieux-dits suivants :
Parcelles eudastrales
à Lieu-dt de la zone d'implartation 5 Installation h Fondotion |[Mateformo] "Survol latitude longitude de is fondation CG englas de | tien gas dela baise | _* émni)
Atrogénérateur est s 10" tent |Nagesis ]R0054510" | La Clef des Ripos B6,89 ; :
Aérogénérateur 5059" aa ag" 78,297, 619 RSR |n4esoSo Bo00S4#38" |A Terre Fouÿlat Bai ps oi nen,
tof T : h Bots Lucsron Tronnsusens | curés res bu Vs fans
EEE ose RES Nuésou |poonsasi" |surlehaut des chape Retux |R62s
éSéor — PMéSOS [Enr |LCerésRpa B2,B21 B19
ÉÉRRSER NaérsOS |ED0OSAS0i* Surlebont des champs Ratomx B625 je p308,Bai6 r T T T Stuchro de Lygesge gr magna |A Terre For Non (an vo: Sn (SL) 4604" Ep0os-4e37 2 |A Te Fouilat psi Meme Nan concerné Article 4 - Prescriptions applicables
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées sont applicables aux installations visées à
l'article 2 ci-dessus.
Elles sont complétées par les prescriptions des articles suivants du présent arrêté.
Article 5 - Conformité au dossier de demande d'autorisation
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du
présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. Elles respectent par ailleurs
les dispositions du présent arrêté et les réglementations en vigueur.
Article 6 - Caducité
La présente autorisation cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas
été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de
deux années consécutives. Toutefois, le délai de 3 ans peut être porté jusqu'à 10 ans sur demande de
l'exploitant et en l'absence de changement substantiel de circonstances de fait et de droit ayant fondé la
présente autorisation.
Le délai de mise en service est suspendu jusqu'à la notification à l'auteur de là décision administrative
ou à l'exploitant, dans les deux premières hypothèses, d'une décision devenue définitive ou, dans la
troisième, irrévocable en cas de :
* 1° recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation ;
“2° recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un
dépôt de demande simultané conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 ;
*__3° recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l’article L. 480-13 du Code de
Y'Urbanisme, contre le permis de construire ayant fait l'objet d'un dépôt de demande simultané
conformément au premier alinéa de l'article L. 512-15 du présent code.
Article 7 - Garanties financières
7.1 - Objet des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 2.
7,2 - Montant des garanties financières
Le montant initial des garanties financières à constituer en application de l'articie R. 553-1 à R. 553-4 du
Code de l'Environnement par la Société d'Exploitation du Parc Éolien DE SABINE, s'élève à :
M = (n x 50 000) x [index/indexe X (1+ TVA)/(L+ TVAo)] = 6 x 53 042 = 318 252 euros.
Ce montant a été calculé en tenant compte des indices TPO1 et des taux de TVA suivants :
as + Index : 6,5345 x indice TPOZ base 2010 (arrondi à une décimale) en vigueur à la clate
d'actualisation du montant de la garantie (soit, pour le montant inidal au moment de la
signature de l'arrêté préfectoral, une valeur TPOZ de 105,60 {indice de novembre 2014
publié au JO du 15/02/2015) :
#_ Indexa: indice TPOL en vigueur au 1 janvier 2011 {soit 682,6 index « octobre 2020 »
publié au JO du 30/12/2010) ;
+ TVA: taux de (a taxe sur la valeur ajoutée applicable au moment de la signature de
l'arrêté (soit 20 %) ;
+ TVAc: taux de la taxe eur la valeur ajoutée au 6 janvier 2011, soit 19,6 8.
73- Actualisation des garanties financières
L'exploitant réactualise le montant susmentionné de la garantie financière taus les 5 ans, par application
de 18 formule mentionnée à Fannexe 1 de l'amêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la
constitution des garandes financières pour les installations de production d'électricité utlisant l'énergie
mécanique du vent,
Anicle 8 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux
(biodiversité et paysage)
+- Protection de la fiorelavifaunetfaune
L1. Phase d'implantation, phase des travaux
Les conditions particulières suivantes sont fixées dans un cahier des charges des travaux de réalisation
du projet respecté par l'ensemble des ntervenants sur site. Leur respect est vérifé à chaque phase par un écologue et enregistré dans un registre de suivi des travaux tenu à disposition de l'Inspection des
installations classées
Conditions particulières :
+ Voie de circulation, base de chantier et engiris
Les voies de circulation et bases de chantier devront être timitées au minimum dans le milieu naturel et
correspondre à celles figurant dans le dossier de défrichement.
Les engins de chantier ne devront pas stationner dans les zones humides ou dans le mieu naturel
Les engins devront être indemnes de toutes espèces invasives en arrivant sur le chantier et le cas
échéant en reparant.
* Date des travaux
Les travaux d'abattage des arbres et de dessouchages et de décapage des sols en forêt doivent être
réalisés en dehors de la période de reproduction des espèces protégées concernées et hors de la
période de plus forte activité des chiroptères. ils doivent être conduits entre le 15 octobre et le 15
février, Une attention particulière doit être portée sur les lieux de dépose et de stockage des arbres
coupés.
Les travaux de terrassement et de construction doivent être conduits entre le 1 jullet et le 15 mars pour
les éoliennes présentes en forêt, - Maîtrise des coupes
Un balisage marquant les limites d’emprise doit être réalisé afin de limiter au strict nécessaire les coupes
et éviter toute divagation d'engins. Un arbre remarquable (près de la haie H14) au bord d'un accès doit
être préservé (zone d'exclusion sur Un rayon d'au moins de 6 mètres autour du tronc).
+ __ Reboisement
Les zones déhoisées qui ne trouvent plus d'usage durant l'exploitation du parc éolien doivent être
reboisées. Ce reboisement doit être mis en œuvre en étroite collaboration avec l'ONF,
Les travaux de rehoisement doivent intégrer la nécessité de pouvoir effectuer un suivi de la mortalité
dans un rayon dé 50 mètres autour de chaque mât. |! est nécessaire de laisser temporairement une
surface ouverte d'au moins 30 mêtrès de rayon autour de chaque mât dans les limites de temps
permises en application de la réglementation sur le défrichement.
Sauvetage préventif
Préalablement à la coupe des arbres à cavité, un écologue doit intervenir pour repérer là présence
éventuelle de chiroptères et assurer leur préservation ainsi que concernant l’arrachage éventuel des
haies et des lisières pour répérer la présence de muscardin où de hérisson.
L2. Phase d'exploitation
+ __ Maîtrise de l'éclairage
Le parc éolien ne doit faire l'objet d'aucun éclairage permanent hormis le balisage régiementaire pour
l'aviation.
+ = Régulation du fonctionnement des éoliennes en fonction de l'activité des chiroptères
L'exploitant met en œuvre les moyens utiles à la réduction des risques de mortalité des chiroptères
induits par le fonctionnement des aérogénérateurs. Un arrêt préventif des machines est mis en place selon un protocole d'asservissement défini par l'exploitant sur la base des conditions spécifiques locales établies dans l'étude d'impact et de la surveillance prescrite par le présent arrêté (espèces de chiroptères en présence et niveau d'enjeux) et les connaissances scientifiques.
Les justifications et les enregistrements concernant la mise en place, le fonctionnement effectif et le
réglage du dispositif doivent être tenus à disposition de l'Inspection des installations classées.
-__ Débrayage à l'égard de l'avifaune
Le parc éolien doit être équipé par un dispositif (par exemple de type DT Bird) permettant de
synchroniser le débrayage de 4 à 6 aérogénérateurs avec la présence d'avifaune cible (rapaces,
cigognes...) telle que définie dans l'étude d'impact.
Une vérification du fonctionnement de ce système est réalisée à la suite de sa mise en service en
particulier concemant :
> la capacité du système :
> à repérer un oiseau ;
> à évaluer les distances de l'oiseau en vol ;
> à identifier le groupe d'espèces.
> le temps nécessaire à l'arrêt complet des pales.
ce + Mesures d'accompagnement :
+ _reboisement et mise en valeur d'une parcelle d'environ 4,56 hectares dans le périmètre de
l'étude d'impact avec inscription au régime forestier pour unie gestion durable ;
v mise en place de 2,5 hectares d'flats de senescence et de 1,5 hectare dlots de
vieilissement sur les forêts de ta commune de Chamole ou du périmètre de l'étude de
impact ;
Y_ mise en place de 50 nichoirs et gîtes à chiraptères avec suivi de leur utilisation (après 3, 8 et
9 ans) dans les forêts de la commune de Chamofe :
+ création et préservation de 10 ares de bandes herbeuses permettant d'accueilir à l'écart du
champ éolien là reproduction de lalouette alu au sein du périmètre de l'étude d'impact :
v mise en place d'une signalétique d'information ‘du public en vue de la protection des
chiroptères de la réserve de la Côte de la Baume.
Ces mesures d'accompagnement doivent être mises en place avant la mise en service de la première
élienne. L'exploitant tent à la disposition de l'inspection des installations classées les justificatifs
{conventions signées) de mise en place de ces mesures d'accompagnement.
hi - Dispositions cancernant le balisage
Les aérogénérateurs ont la couleur RAL 7038.
Le balisage est réalisé conformément à l'arrêté ministériel du 13 novembre 2009 relatif à la réalisation
du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques.
Article 9 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
En ces de découverte fortuite de vestiges archéologiques, les lleux aoivent ëtre aussitot laissés en l'état
et le permissionnaire doit en aviser immédiatement la Direction Régionale des Affaires Culturelle en
Franche-Comté à BESANÇON.
Durant les travaux de décapage et d'extraction, et en cas de découvert, il appartiant aux deux parties
de formaliser éventuellement un accord, par convemion ou équivalent, établi conformément aux
dispositians réglementaires en vigueur et qui défini les modalités liées à la protection du site,
Aïn d'assurer la sécurité des fiers et le confinement du chantier au cours des phases travaux
€onstruction et démantélement), l'exploitant, avant la réalisation des premiers travaux :
+ met en place Un périmètre de chantier matériaisé (exemple : balise) duquet les engins ne
pourront pas sorüir (hormis par les voies d'accès au parc éolien) ;
+ met en place des panneaux de chantier indiquent a minima la nature des travaux, (a nature des
dangers qu'is impliquent, là période sur laquelie is se dérouleront, les cootdonnées des
personnes à joindre en cas d'incidents/accidents.
Un balisage kmineux diume et noctume est mis en place en accord avec les services de Faviation civile,
pour l'utilisation lors des travaux de cansuuction, d'engins de levage de grande hauteur.
Pour les vavaux de terrassement nécessaires à la mise en place des câbles et des fondations des mâts,
les études géatechniques systématiques doivent permeure, d'une part, d'idenüfer la présence de cavité
et, d'autre part, de préconiser es dispositions construcies à prencire qui devrant être rigoureusement
respectées par l'exploitant et les entreprises amenées à travailler sur le site.
Tous les matériaux excédentaires des déblais/remblais, générés lors des travaux de terrassement
effectués sur le site, devront être évacués vers une installation de stockage de déchets autorisée à cet
effet ou vers tout chantier susceptible d'assurer leur valorisation dans des conditions respectueuses de l'environnement. Ces matériaux seront indemnes de toute espèce invasive sinon ils devront être traités pour éviter toute propagation de ces espèces indésirables.
Le comblement de doïines avec des matériaux issus de chantier sera à éviter.
Durant la phase travaux, l'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires de manière à éviter les
pollutions des sols et des eaux par les produits liquides polluants (hydrocarbures, huiles, ..) et par des
espèces invasives, en particulier :
*__ aucun nettoyage des engins et matériels utilisés en phase chantier (camion toupie, grue, engins
de terrassement...) et aucun stockage de carburants ne sera effectué sur le site ;
+ le ravitaillement des engins se fait sur une aire étanche mobile ou tous autres dispositifs
équivalents ;
« l'entretien et les réparations des engins se font hors site. En cas de panne et de réparation sur
site des engins, du fait de l'impossibilité de leur évacuation, des mesures visant à garantir les
mêmes niveaux de protection sont établies.
Article 10 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
- le dossier de demande d'autorisation initial ;
+ les plans tenus à jour ;
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
«tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté et l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce
cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données,
Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Il comporte au moins
l'ensemble des éléments listés au dernier point de l'énumération ci-avant, représentatifs des 5 dernières
années de fonctionnement.
Article 11 - Surveillance
l- Surveillance des niveaux sonores
Une mesure de la situation acoustique est engagée, en respectant les dispositions de l'article 28 de
l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations soumises à autorisation sous la rubrique
2980, dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service des installations par un
organisme qualifié ou une personne qualifiée,
Les mesures de niveaux sonores se font aux emplacements permettant d'apprécier au mieux le respect des valeurs limites d'émergence dans les zones à émergence réglementée.
t— Surveillance par rapport à la biodiversité
+ Suivi mortalité
Le suivi de la mortalité des chiroptères et des oiseaux est effectué annuellement pendant au moins les 3
premières années de fonctionnement du parc. A l'issue de cette période et si les bilans de ces suivis ne
montrent pas d'impact significatif en terme de mortalité la fréquence du suivi pourra être ensuite
quinquennale.
75 EU]
Ce suivi est réalisé conformément au protocole reconnu par le ministère. À défaut, il est réalisé selon un
protocole fondé sur les demières évolutions scientfiques en vigueur ei les Plans Nationaux d'Action
(PNA).
Les résukats de ces subis doivent être directement utisés pour le réglage du débreyage et des
assenissements des machines afin que les éoliennes n'aient pas d'effets significatifs sur les populations
des espèces considérées.
* Suivi de présence des espèces en lien avec lé régulation du fonctionnement des machines
Aïin d'opimiser la régulation du fonctionnement des machines en fonction du comportement local des
chiroptères, l'explotant réalise durant les trois prernières années de fonctionnement du parc {hors
période d'hiberation) un enregistrement permanent des ultrasons émis par ces espèces à proximité des
éoliennes par un système de type Batbox et des campagnes d'observation selon le protocole défini dans
l'étude d'impact.
Ces mesures permettent :
« d'augmenter les connaissances sur l'activité saisonnière des chauves-souris à hauteur des
moÿeux et à plus faible hauteur :
+ de vérifier l'éventuelle présence du Vespère de Savi, du Minoptère de Schreibers et de la
Barbastelle d'Europe à hauteur de moyeux ;
» de vérifier que ces espèces ne se trouvent pas exposées à un risque significat,
Afin de vérifier et d'optimiser la réguiation des machines en fonction des flux migratsires post nuptiaux
des espèces d'oiseaux identifiées dans l'étude d'impact, l'explokant réalise durant les trois prernières
années de fonctionnement du parc des campagnes d'observation d'août à novembre (un passage par
décade) avec analyse du comportement des oiseaux migrateurs au voisinage des éoliennes et analyse
de l'effcacité du système d'arrêt des machines via le dispositif de type DT Bird,
Un bilan des mesures et des conclusions correspondantes sur fa régulation du fonctionnement des
machines est réalisé chaque année et est transmis à l'inspection des installations classées.
+ Suivi de la perturbation des espèces protégées
Afin de vérifier l'absence de perturbation significative sur les populations de chiroptères présentes autour du site, l'exploitant réalise durant les 3 premières années de fonctionnement du parc un suivi de l'hibernation et du regroupement automnei dans les cavités de la réserve de la Baurne.
Ain de vérifier l'absence de perturbation significative sur les popuiations de passereaux nicheurs
présentes autour du she, 'explokant réalise durant les 3 premières années de fonctionnement du parc
un suivi des espèces selon le protocole IPA ainsi que sefon le protocole QUADRAT pour l'alouette iulu,
la pie grèche écorcheur et le bruant jaune.
Afin de vérifier l'absence de perturbation significative sur la population de æilans royaux présente dans
une aire de 10 x 10 km autour du site de nidification recensé dans l'étude l'impact, l'exploitant réalise
durant les trois premières années de fonctionnement du parc un sui et un comptage des individus
présents,
Un bilan annuel de ces suis est réalisé et transmis à l'Inspection des installations classées.
L'ensemble des bilans mentionnés au présent articte comporte notamment (sous la forme d'un tableur)
les informations suivantes : le nom de l'opérateur, le nr latin des espèces, le lieu {epordonnées GPS,
par défaut en Lambert 83 ou en précisant la projection} et la date de l'opération.
& 11
Article 12 - Actions correctives
L'exploitant prend les actions correctives appropriées lorsque des résultats des mesures de surveillance
ou de suivi font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d'écart par rapport au
respect des valeurs réglementaires définies dans l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent.
ll précise sur un registre les actions réalisées et en informe l'Inspection des installations classées. 4
réalise Un nouveau contrôle pour vérifier que les actions réalisées sont suffisantes. Les résultats des
mesures sont tenus à la disposition à l'inspection des installations classées.
Article 13 — Intervention des services de secours et moyens de luite contre l'incendie
En complément des mesures de sécurité fixées par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux
installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation
soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 :
-_ la voie d'accès doit permettre aux engins de secours d'accéder à toutes les installations en
permanence et de tout temps ;
+ les abords immédiats de l'installation sont maintenus en bon état de propreté en lien notamment
avec le risque de feux de forêts lors de période de sécheresse ;
* des consignes affichées sur support inaitérable doivent indiquer le numéro d'appel des sapeurs
pompiers, les dispositions à prendre en cas d'accident ou de sinistre et le numéro d'appel du
service chargé de l'entretien et de l'exploitation ;
* une procédure écrite définissant les modalités d'intervention et de secours sur site doit être
établie en concertation avec le SDIS. Un exercice d'intervention sur site est organisé au cours de
la première année ;
+ l'exploitant doit doter les personnels intervenant sur les installations d'un moyen d'alerte afin de
pouvoir prévenir les services d'incendie et de secours en cas de besoin.
Article 14 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
ll peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Besançon :
-« par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de six mois à compter de
la publication ou de l'affichage de la présente décision ;
«par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le
voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté
autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Article 15 — Publicité
Le présent arrêté sera notifié à la Société d'Exploitation du Parc Éolien de Sabine, à l'adresse de son
siège social : 3 boulevard de l'Europe — Tour de l'Europe 183 - 68100 MULHOUSE.
èt 22
Conformément aux dispositions de l'aricie R. 512-39 du Code de l'Environnement, un extrait du présent
arrêté, mentionnant qu'une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la
disposition de toute personne intéressée, sera afiché en mairie de CHAMOLE pendant une durée
rinimunn d'un mois.
Le maire de la commune de CHAMOLE fera connaître par procès verbal, adressé à la préfecture du
Jura, l'accomplissement de cette formalité.
Le même extraît sera affiché en permanence, de façon visible, sur le site de l'exploitation au niveau des
deux entrées de la zone nord et des deux entrées de la zone sud, à là diligence de la Société
d'Exploitation du Parc Éolien de Sabine,
Une copie dudit arrêté sera également adressée à chaque conseil municipal cansulté, à savoir :
ARBOIS, BARRETAINE, BESAIN, BUVILLY, CHAUSSENANS, CHILLY-SUR-SALINS, GROZON, LA
CHATELAINE, {VORY, LES PLANCHES-PRES-ARBOIS, MESNAY, MIERY, MOLAIN, MONTROND,
PLASNE, POLIGNY, PUPILLIN, TOURMONT et VAUX SUR POLIGNY, dans le département du Jura.
Un avis au publie sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la Société d'Exploitation du
Parc Éolien de Sabine dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Article 15 - Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, le Maire de CHAMOLLE ainsi que le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Lagement de Franche-Comté sont chargés, chacun en ce
quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampiation sera également adressée :
+ A l'Agence Régionale de la Santé — Délégation Tenitoriale du Jura;
+ a Direction Départementale des Teritoïres
+ au Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine, Architecte des Bätiments de France ;
* au Service interministériel Régional des Affaires Civiles et Économiques de la Défense et de Ia
Protection Civile ;
+ à l'institut National de l'Origine et de la Qualité ;
+ la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations :
2 à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Franche-
Comté :
«Service Prévention des Risques - 17 E sue Alain Savary — BP 1269 — 25005 Besançon
Cedex ;
+ Unité Territoriale du Jura.
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Commune de Poligny
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RES x Haïtre d'ouvrage: [EME Lieu ds ls construction
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PREFET DU JURA
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ARRETE Ncproie RSR T du HO HARRIS
Autorisant l'épreuve sportive intitulée «Prix de Rochefort sur Nenon»
Le 9 août 2015
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER BE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l'article L 2218-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411-10 à R 411-32 ;
| VUIe code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 33145:
VU le décret n° 2012-312 du 8 mars 2042 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire interministériele NOR: SPOV1231601 © du 2 août 2012 concernant l'application du décret n° 2012 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012;
VU la circulaire interministérielle NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
Sportives ;
VU l'arrêté interministériel du 19 décembre 2014 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l'année ;
VU l'arrêté préfectoral n° 201 5018 du 20 janvier 2015 portant dispositif de surveillance renforcée de {a cireulation routière dit "Plan Primevère" ;
VU farrêté préfectoral n° 2015089-0002 du 30 mars 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, Sous-Préfet de Dole ;
VU la demande, reçue le 17 juin 2015, formulée par Monsieur Jean-Paul QUARRE, Président de
l'association “Vélo Ciub Dolois", en vue d'organiser une course cycliste dénommée “Prix de Rochefort sur
Nenon”’, le 9 août 2015 :
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
voie publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'État, ie département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu'en aucun cas ia responsabilité administrative ne pourra être mise en cause ;
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - & : 03 84 7 44 00 - TELECOPIE : 03 64 72 87 5B— E-MAIL : spdole@iura.pref gouv.fr INTERNET : WWw.JUra.pref.gouv.ir ës ouvertes à 14 Circulätion PUbIIQUE.
- Le stationnement prévu devra être suffisant pour accueillir les spectateurs et les organisateurs lors des
manifestations {courses et entraînements) ;
- Les accès aux parkings des spectateurs devront faire l’objet d'un examen particulier (entrées et sorties
devront présenter de bonnes conditions de visibilité) ;
- Prévoir à minima une place de stationnement réservée pour les personnes à mobilité réduite ;
- Interdiction de baliser l'itinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine
Public (sur les panneaux de signalisation routière, bornes, arbres, parapets de ponts, ec...) ou sur la
chaussée elle -même.
Article 3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur,
Article_4 : Les signaleurs devront respecter les dispositions de la circulaire interministérielle
NOR : SPOV1311759C du 6 mai 2013 relative à le sécurité des courses et épreuves sportives su i
Sont agréés en qualité de signaleurs : (ci-joint liste en annexe 1).
Article 5 : L'organisateur devra remettre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrèté et {a
fiche sur les droits et obligations du signateur.
Article 6 : En cas de non respect de priorité de la course par un Usager de la route, le signaleur devra en
rendre compte immédiatement à l'agent de police judiciaire présent.
Article 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le colonel, commandant le
groupement de gendarmerie si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures
prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas
respectées.
Article 8 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion
de manifestation.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à utiliser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours de
cette épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de la limitation des émissions au
déroulement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande politique, commerciale ou autre,
Article 10: Le nombre de véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les textes ministériels des différentes fédérations sportives, L'organisateur pourra leur adjoindre
deux voitures et deux motos,
Dans le cas où l'assistance de véhicules supplémentaires serait nécessaire, l'organisateur devra faire
parvenir à la préfecture 40 jours avant l'épreuve, la liste et l'affectation des véhicules concernés. Tous
les véhicules autorisés à suivre l'épreuve devront être repérés et porter un badge identifiable au nom
de l'épreuve.
En l'absence de dispositions particulières prévues dans Parrêté d'autorisation, les coureurs ainsi que
les voitures et motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code de Ja
route et des arrêtés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront utiliser que
la moitié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester libre à la circulation.
BP 76 - 39108 DOLE CEDEX - R : 03 84 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 58 - E-MAIL : spdoled@lura. gouv.fr - INTERNET : HA Jura. QOuv.fr
8 Article #1 ; Sont fornellerrent interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal :
le Jet de tracts, journaux, prsspectus, abjels ou produits quelcoriques sur la voie publique ;
- l'eppositon d'afiches, flèches de direclion sur les dépendances du domaine publie (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc.) el sur la chaussée elle-même;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-märte.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideralent, pour
quelque cause que Ge soit, d'annuler l'épreuve el d'en reporter là date, lls auraient Fobligation d'informer la
sous-préfecture de Dale de leur décision, Six Jours francs au moins awant la date prévue pour le début de la
manifestation.
Article 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, Mme la Directice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lons-le-Saunier, M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé
de Lons-le-Saunier, M. le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura. M. le Ghof
d'Escadron, commandant 23 compégnie de Gendarmerie de Dole, Monsieur le Président du Conseil Général,
Mensieur 1 Directeur Départemental des Territoires du Jura, M. le Maire de Rochefort sur Nekon sont
chargés chacun. en ce qui le concerne de l'exéeution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes
edministratfs de la Préfecture du Jura et dont deux copies seront adressées à l'organisateur
Faità Dolee 3 7 di 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le ssraile Dos,
Theo # ER
Si vous astinez que La présante décision ecl confeslable, vous avez la passbiié d'on demander la révision selon (es voies de recours ef es déiais mentionnés oppris
Recours gracieux auprés de mes serbes sous le présent linbre,
Recours biérarhique ntoduit sup de M. je Préfet ou dura
Racours contente : vous disposez d'un dél/ de deux mois soi agrés robfcalion du jer de la demande de recours gracieux où dy mjet un
recours Mérerhique, il en car de non réponse à l'un ou l'autre de 528 rocaurs ab fera o qua mo, pour Contest la dérision auprès
dé M Le Président du Tibunat Administade Bosançon
La vous préctss que pour conserver lea dés du recours contentieux, les éventuae recours grasieux ou hiérarehiques delkent être formés dans un
délai de deu mois à camer de la notation de la gagision 11. mes | brun oÇuye 4 | cc nan | ab DEGALE) pen] Pewd Isere) ren E RL I OOZCEGOTÉ |vba | fente mel GNANT ST199Y Grp nerf or er A 24 7” _ PT É 72i<1TesPare:rjoa.JESRG|vwrbrelTU FFEU 12380414 ra | nel S6/52/7 PP TON D ÉAS JYINANCD DONVSSIVN | ZONVSSIVN | 3Q SIWdad 3Q .N assauqv 3Q N3I7 |3Q 3ivq WON3d WON (oanauda | JUDADSaUIDW3S € ASÂGAUS D) SANIIVN9IS 530 31511 — = T—- " a pa) Parmi SLSBI dun ro gl Fa j LA /212 PA i ? e 1 Frreÿ TRE GS/oyi arf vo) | omva
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FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
+ Le signaleur doit être majeur et titufaire d'un permis de conduire en cours de validité.
+ |! doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée.
on.rôle.consiste.seulement-à.signaler.aux-autres-usagers-de-la.route.le.passage d'une -course.et...—... la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
H Toutefois, ilne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
: manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, i doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course,
* Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course.
il facilite manuellement la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
« Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
+ L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
92 Liber Égal » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION FRANCHE-COMTE,
PREFECTURE DU DOUBS
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE
ARRETE N° 01/15-5
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL
DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE
L'EMPLOI DE FRANCHE-COMTE DANS LE CADRE DES ATTRIBUTIONS
ET COMPETENCES GENERALES EN MATIERE DE COMPETENCES PROPRES
Va l’article 18 de la loi n° 2013-504 sur la sécurisation de l'emploi,
Vu le décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement pour motif économique,
Va le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
sigoature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-
Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu le décret du 08_ novembre 2012 portant nomination de M. Stéphane FRATACCI, préfet de la région
Franche-Comté, préfet du Doubs,
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2012 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL sur l'emploi de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Franche-Comté à compter du 15 avril 2012,
Vu l'arrêté portant localisation et délimitation des Unités de Contrôle et des sections d'Inspection du Travail
pour la Région Franche-Comté n° 2014240-0001 du 26 août 2014,
Vu le code du travail ;
ARRETE :
Article 1 : délégation de signature est donnée à :
= Agnès GONIN , secrétaire général et par empêchement à Daniel GONY,
- Pascal FORNAGE, responsable du pôle « entreprises, emploi et éconon
MALIVERNEY, Séverine MERCIER,
= Christian JEANTELET, responsable du pôle « politique du travail » et par empêchement à Emmanuel
GIROD,
- René THIRION, responsable du pôle «concurrence, consommé
métrologie », et par empêchement à Maryvonne REYNAUD,
= Lionel DURAND, responsable de Ja mission synthèse et par empéchement à Jean-Claude ARBAUT,
» et par empêchement à Jacques
n, répression des fraudes et
4ÿ - Sandrine PARAZ, responsable de l’Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain RATTE,
Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
- Elisabeth GIBERT, responsable de l’unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent
DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
- Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l’unité territoriale du Jura et par empêchement à François
PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
- Alain VEDY, responsable de l’unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas
LARDIER et Sylvie GIRARDOT,
à l’effet de signer, dans son domaine de compétence et suivant les notes d'organisation de service, dans le
domaine de la vie des services l’ensemble des actes, arrêtés, décisions et correspondances relevant des
attributions et compétences du directeur de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté.
Demeurent réservées à la signature de M. Jean RIBEIL, les notes à caractère général portant sur
l’organisation de la direction, les décisions relatives à l'affectation des agents, les propositions de promotion,
les arbitrages relatifs à la rémunération des personnels et aux réductions d’ancienneté, ainsi que les sanctions
administratives.
Article 2 : délégation de signature est donnée à :
- Pascal FORNAGE, responsable du pôle « entreprises, emploi et économie » et par empêchement à Jacques
MALIVERNEY, Patrice DU BOULET, Aimery LEHMANN, Séverine MERCIER et Khar SIDIBE,
à l’effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets suivants :
- services compétitivité, innovation, international et développement économique local (BOP 134)
- liées aux actions de contrôle de la formation professionnelle (BOP 103)
-__ de traitement des recours liés aux contrats de professionnalisation (BOP 103)
- actions concourant à l’accès et retour à l'emploi des publics cibles du S.P.E (BOP 102)
Article 3 : délégation de signature est donnée dans leur champ géographique de compétence à :
- Sandrine PARAZ, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empêchement à Alain RATTE,
Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
- Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l’unité territoriale du Jura et par empêchement à François
PETIIMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
- Elisabeth GIBERT, responsable de Punité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent
DUDNIK. et Damien KAUFFMANN,
- Alain VEDY, responsable de l’unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas
LARDIER et Sylvie GIRARDOT,
à l’effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs aux sujets suivants :
Sur le programme 103 :
- aides aux actions de reclassement et de reconversion industrielle,
- enregistrement des contrats d'apprentissage dans le secteur public,
217
LSLU —_ désignation des membres de jury, session de VAE et de délivrance des titres du ministère,
-_ décisions en matière d’exonérations zone de revitalisation rurale, zone de revitalisation urbaine et zone
franche urbaine.
Article 4 : délégation de signature est donnée à Christian JEANTELET, responsable du pôle « politique du
travail » ct par empêchement à Emmanuel GIROD, à l’effet de signer les courriers, actes et décisions relatifs
aux sujets suivants :
= recours contre les décisions de délivrance d'agrément, de changement de convention collective et de
retrait d'agrément relatifs aux groupements d'employeurs n’entrant pas dans le champ d'application d’une
même convention collective,
— avis au Préfet de région en ce qui concerne Les nominations à la commission régionale de conciliation,
= propositions au Préfet de région de saisie de la section régionale de la commission régionale de
conciliation,
-_ réclamations relatives aux refus d'admission à un stage de formation de coordonnateur du bâtiment en
matière de sécurité et protection de la santé,
traitement des recours sur mises en demeure résultant d’une infraction à l’obligation générale de santé et
de sécurité,
recours contestant la nature, l'importance ou le délai imposé par un inspecteur du travail par voie de mise
en demeure en matière de demande d'analyse de produit,
= avis au tribunal sur Le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions normales de santé
et de sécurité au travail suite à survenue d’un accident du travail dans une entreprise où ont été relevés des
manquements graves ou répétés aux règles de santé et sécurité au travail,
dispense à un maître d'ouvrage d'une partie des obligations en matière d’incendies, d’explosions et
d'évacuation dans Le cas de réaménagement de locaux ou bâtiments existants, sur propositions de mesures
compensatoires assurant un niveau de sécurité jugé équivalent,
- dispense temporaire ou permanente à un établissement d’une partie des prescriptions en matière
d'incendies, d'explosions et d'évacuation sur propositions de mesures compensatoires assurant un niveau
de sécurité jugé équivalent, lorsqu'il est reconnu qu'il est pratiquement impossible d'appliquer l’une de
ces prescriptions,
+ défense des contentieux formés contre les décisions relevant de l'inspection du travail,
+ négociation collective dans Le secteur agricole et suivi des commissions mixtes agricoles.
Article 5 : délégation de signature est donnée sur leur champ géographique de compétence à :
= Sandrine PARAZ, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empéchement à Alain RAITE,
Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
+ Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l'unité territoriale du Jura et par empêchement à François
PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigite CONTE,
- Elisabeth GIBERT, responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par emipéchement à Laurent
DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
- Akin VEDY, responsable de l'unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas
LARDIER et Sylvie GIRARDOT,
à l'effet de signer les courriers, actes et décisions relatif aux sujets suivant
s17
qu en matière d'égalité professionnelle, opposition au plan pour l'égalité professionnelle,
en matière de conseil de Prud'hommes, avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote,
en matière de conseillers des salariés,
en matière de rupture de contrat de travail à durée déterminée et contrat de travail temporaire, dérogation à
linterdiction de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail avec une
entreprise de travail femporaire pour effectuer certains travaux dangereux,
en matière de groupement d'employeurs, délivrance des récépissés de déclaration et opposition à
l'exercice de groupement d'employeurs n’entrant pas dans le champ d’une même convention collective :
décision d’agrément ou de refus d’agrément d’un groupement d'employeurs ; retrait de l’agrément ;
demande d’adhérer à une autre convention collective,
en matière d’exercice du droit syndical, décision de mettre fin au mandat de délégué syndical ; conditions
de communication des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de salariés,
en matière de dépôt des conventions et accords collectifs et de dépôt des procès-verbaux de désaccord
dans le cadre de la négociation obligatoire,
en matière de délégués du personnel, décision imposant l'élection de délégués de site et, en l’absence
d’accord, décision fixant les modalités électorales ; décision de répartition du personnel dans les collèges
électoraux ef de répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel ; reconnaissance du
caractère d'établissement distinct ou de la perte de la qualité d’établissement distinct,
en matière de Comité d'entreprise, décision accordant la suppression du comité d’entreprise ;
reconnaissance du caractère d'établissement distinct ou de la perte d’établissement distinct ; surveillance
de la dévolution des biens ; répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges
entre les différentes catégories de personnel,
en matière de Comité central d'entreprise, décision pour la détermination du nombre d’établissements
distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et catégories de personnel,
en matière de comité de groupe, décision de répartition des sièges entre élus du ou des collèges
électoraux ; désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé ses fonctions,
en matière d’élection de la délégation unique du personnel, répartition du personnel et des sièges en
Pabsence d’accord,
en matière de Comité d’entreprise européen, décision accordant la suppression du comité d’entreprise
européen,
en matière de Comité interentreprises de santé et de sécurité au travail, présidence du Comité dans le cas
de la prescription d’un plan de prévention des risques technologiques,
en matière de durée du travail, dérogation à la durée maximale hebdomadaire de 48 heures ; dérogation à
la durée hebdomadaire maximale moyenne de 44 heures calculée sur 12 semaines consécutives ;
dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne en agriculture suite à demande collective adressée
par une organisation patronale ; dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue en agriculture,
en matière d'aménagement du temps de travail, décision de suspension pour des établissements
déterminés, de la faculté de récupération des heures perdues suite à interruption collective de travail en cas
de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession,
en matière de congés payés, désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses de
congés payés du BTP,
en matière de rémunération mensuelle minimale, proposition au Préfet de versement direct aux salariés de
la part de l'Etat,
en matière d’accords d'intéressement ou de participation, accusé de réception de dépôts des accords
d’intéressement, des accords de participation, des plans d'épargne salariale et de leurs règlements :
demande de retrait ou de modification de dispositions illégales,
A4ÎT + en matière de prévention des risques liés à certaines apéraons, dérugtiuns aux règles d'accès au chantier
ou de raccordement à un réseau d'ean potable et d'électricité ; approbation de l'émde de séeuriué pour les
chantiers de dépollution pyrotechnique ; avis sur le plan de réalisation de mesures de sécurité demandé par
un juridiction suite à accident du travail,
+ en matière de formation en sécurité et prorectian le ia santé des coordonnateur du ätiment,
- en matière de cuntrèle technique destiné à vérifier le respect des valeues (ites d'expasition
professiunnelle aux agents chimiques,
en matière de mise en demeure lorsque le situation dangereuse créant un risque professionnel trouve san
arigine dans les conditions d'organisation du tveil. ou d'aménagement du poste de travail, dans L'êua des
surfaces de circulation, dans l’état de propreté et d'ordre des lieux de travail, dns le stockage des
matériaux et produits de fabrication,
en matière de suites réservées aux observations de l'inspection du travail dans les établissements de l'Etat,
les collectivités territoriales er leurs établissements publics administratifs, à l'exception de la saisine du
Ministre en cas de désaccord avec le-directeur de l'établissement,
en matière d'ICPE, avis au Préfer sur demande d'autorisation d'installation classée,
- en matière de coutrais de génération, contrôle de confannité des accords et plans d'action : mise en
demeure en cas d'absence d'accord ou de plan, où de non-conformité de l'accord on du plan ; mise en
demeure en cas de défaut de transmission ou de transmission incomplète du document annuel
d'évaluation,
en matière de handicap, proposition de désignation de représentants à la cummnission des duits et de
l'autonomie des personnes handicapées ; attribution de la prime à l'embauche d'u handicapé en contrat
d'apprentissage ; avis sur l'accessibilité et aménagements de postes de travail des travailleurs handicapés,
= en matière d'indemnisation des traveilleurs involontairement privés d'emploi, détermination des périades
ne donnant pas lieu à indemnisation des heures perducs pour intempéries du fait de l'arrêt habituel de
l'activité d'une entreprise de BTP ; détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants,
- en matière d'apprentissage, décision de suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de
rémunération en cas de risque sérieux d'atteinte à la santé ou à Uintégrité physique on morale d'un
apprent : décision d'autorisati ou de refus d’auturisation de reprise du contrat ; interdiction pour une
durée déterminée de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d'insertion en alternance,
= en matière de formation professionnelle, décision de retrait du bénéfice de l'exanération de cotisations
sociales liée an contrat de professicnnalisatior ; désignation du jury du titre professionnel et des certificats
complémentaires : délivrance du titre professionnel, des certificats de campétence et complémentaires,
en matière d'emploi des enfants dans fe spectacle, la publicité et la mode, instruction des demandes
d'autorisation individuelles d’embanche d'un enfant de moins de 16 ans,
= en wratière de ravail à domicile, demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage ; avis
au Préfet sur la composition de la commission déparementale compétente pour donner un avis sur les
temps d’exécurion,
- en matière de contribution pour l'emploi d'étranger sans titre de travail, engagement de la procédure
préalable à la décision de l'OFTE et avis sur la possibilité de frire application de la règle de solidarité
financière du donneur d’ordre.
en matière d'homologrtion des ruprurss conventionnelles
Article € : délégation permanente de signamure est danoée à:
+ Sandrine PARAZ, responsable de l'Unité Territoriale du Doubs et par empéchement à Alain RATTE,
Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
sir
Cre Jean-Claude VERSTRAET, responsable de l’unité territoriale du Jura et par empêchement à François
PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
Elisabeth GIBERT, responsable de l’unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à Laurent
DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
Alain VEDY, responsable de l’unité territoriale du territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas
LARDIER et Sylvie GIRARDOT,
à l'effet de signer au nom de Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, les actes limitativement mentionnés ci-dessous :
I Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, lorsqu'un projet de licenciement concerne 10 salariés ou plus
dans une même période de 30 jours :
accusé de réception du projet de licenciement prévu à l’article L.1233-46 du code du travail,
igonction à l'employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se
conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un
accord collectif dans les conditions prévues à l’article L.1233-57-5 du code du travail,
formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure
ou les mesures sociales dans les conditions prévues à l’article L.1233-57 et L.1233-57-6 du code du
travail,
décisions des contestations relatives à l'expertise prévue à l’article L.4614-12-1 du code du travail,
accusé de réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de
l'accord prévu à l’article L.1233-58-6 du code du travail,
en cas d’accord collectif, signature de l’homolopation.
I — Dans les entreprises non soumises à un PSE, formulation d'observations sur les mesures sociales,
conformément à l’article L.1233-58-6 du code du travail.
Article 7: Délégation de signature est donnée à René THIRION, responsable du pôle « concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie » et par empêchement à Maryvonne REYNAUD), sur les
domaines de compétence propres du DIRECCTE sur ce champ.
Article 8 : Sauf empêchement, sont exceptées des délégations ci-dessus :
les correspondances et décisions administratives adressées au président de la République, au Premier
ministre et ministres, aux parlementaires, aux conseillers régionaux et généraux ;
les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
les notes au Préfet de région ;
les courriers adressés aux administrations centrales, cabinet du ministre ;
demeurent réservés au DIRECCTE,
617 Article 9: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes
relatifs aux dossiers instruits devront être signés dans les conditions suivantes :
Dans le cas d'une sionature exercée : POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE,
ET PAR DELEGATION, LE ...
Le ces échéant : POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE,
ET PAR DELEGATION, LE ...,
Dans le cas d’une signature subdélégnée : POUR LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA DIRECCTE,
ET PAR SUBDELEGATION DO .. LE
Article 10:
Le présent arrêté, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 11: L'arrêté N° 01/15-4 du 13 avril 2015 est abrogé.
Article 12 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Franche-Comté et les délégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de répion, préfecture du
Doubs, des préfectures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire de Belfort.
Fait à Besançon, le 7 juillet 2915
Le Directeur Régional des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail et de l'Emploi de Franche-Comté
Jean RIBEIL
Lo Liberté + Égaltd » Pralérniid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant sur la modification du périmètre du
syndicat Intercommunal optionnel pour l'agglomération
Arrêté n°DCTHE. ÊR. 20150717 -CO2_ lédonienne (SICOPAL)
LE PRÉFET DU JURA,
Chevalier de Ja légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5711-1;
Vu F'arrêté préfectoral n° 361 du 22 mars 1991 modifié autorisant la constitution du SICOPAL :
Vu la délibération du conseil municipal de Château Chalon du 12 février 2015 demandant son adhésion au SICOPAL :
Vu la délibération du comité syndical du SICOPAL du 2 avril 2015 acceptant la demande d'adhésion
de la commune de Château Chalon ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Beaufort (19 mai 2015),
Cesancey (19 mai 2015), Chile (18 mai 2015), Courbouzon (24 avril 2015), Courlans (21 mai 2015),
Courlaoux (5 juin 2015), Frébuans (18 mai 2015), Lavigny (7 mai 2015), L'Etoile (22 avril 2015), Le Pin (6
mai 2015), Le Vemois (20 mai 2015), Lons-le-Saunier (25 juin 2015), Messia-sur-Sorne (12 mai 2018),
Montain (17 avril 2015}, Montmorot (17 juin 2015), Nevy-sur-Seille (28 mai 2015), Perrigny (23 avril 2018),
Poids de Fiole (1f juin 2015), Ruffey-sur-Seille (24 avril 2015), Saint-Didier (21 avril 2015), Sainte-Agnès (1% juin 20145), Saint-Germain-les-Arlay (17 -avril 2015), Trenal {20 mai 2015), Vercia (11 juin 2015), Vincelles (21 mai 2015) et Voiteur (28 avril 2015} favorables à la demande d'adhésion de la commune de
Château Chalon:
Vu la délibération du consell communautaire de la communauté de communes Petite Montagne du 28 mai 2015 favorable à la demande d'adhésion de {a commune de Château Chalon;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes concernées passé
le délai légat dont ils disposent, leur décision est réputées favorable pour la demande d'adhésion au
syndicat ;
Considérant que les conditions sont réunies pour procéder à la modification du périmètre du SICOPAL ;
Sur proposition de M, le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
PREFECTURE OÙ JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 09 54 88 84 00 - 53: préféctare@ure.gouv.fe Horaïres d'ouverture au publie : consultez notre ele Internet www.jura.aouv.fr, rubrique a Horaïres x
da ARRETE
Article Tac : est autorisés :
= l'adhésion de la commune de Chäfeau Chaion au SICOPAL
Le SICOPAL est donc composé des membres suivants
= les communes dé Arlay, Beumé-les-Messieurs, Beaufort, Eomay, Casancey, Château
Chalon, Chile, Chlly-le-Vignoble, Condamine, Coniège, Courbouzon, Courlans,
Courlaoux, Domblans, Frébuans, Gevingey, Grusse, Lemnaud, Lavigny.Le Louverot, Le
Pn, L'Etoile, Le Vernois, Lons-le-Saunier, Mecorney, Messia-surSome, Montaigu,
Montain, Monimorot, Newy-sur-Selle, Orbagna, Pannessières, Perrfzny, Plainolseau,
Poids-de-Fiole, Revigny, Rolalier, Ruffey-sur-Selfe, Saint-Didiér, Sainte-Agnès, Saint- Germain-es-Atay, Saint-Maur, Trenal, Vercie, Vemantois, Vileneuve-sous-Pymont,
Vincelles, Voiteur,
= la communauté de communes Pate Montagne.
Auticle 2 : la commune ce Chêleau Chalon sers représentée au sein dû comité syndical par un
délégué tiulaire et un délégué suppléant.
Arilole 3 : Le Secrétale géréral de la Préfecture du Jura, ie président du syndicat SICOPAL, les
meies des communes membres du syrdisat, le Président dé la communauté de communes Pedite
Montagne, sent chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution au présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Jura et dont uné copie sera adressée
au Direcieur départemental des Finances Publiques,
A Lons-le-Saunier, # 7 JU 26
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Renaud NURY
Poe) Liberté » Égallté + Pratératté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈT DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté portant sur la modification du périmètre du
syndicat horticole et d'embellissement de la région de
Champagnele
Anétén® DeTHE Re. ÉD. D}
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officler de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-18 et L5211-49;
Vu l'arrèté préfectoral n° 233 du 26 février 1966 modifié autorisant la création du syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la réglon de Champagnole ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mirebel du 26 septembre 20%4 demandant son retrait du
syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole :
Vu la délibération du conseil municipal de Ménétrux-en-Joux du 10° octobre 2014 demandant son
adhésion au syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Vu les délibérations du comité syndical du syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la
région de Champagnole du 31 mars 2015 acceptant le retrait de la commune de Mirebel l'adhésion de la
commune de Ménétrux-en-Joux ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres de Ardon (15 mai 2015),
Champagnole (28 mai 2015), Chapois {29 avril 2015), Chaux-des-Grotenay (14 avril 2015), Chaux-des-
Prés (10 avril 2016), Cize (26 mai 201€), Clairvaux-les-Lacs (6 mai 2018), Cogna (27 mars 2015),
Equevillon (7 mai 2015), La Favière (26 mars 2015), Foncine-le-Bas (30 avril 2015), Foncine-le-Haut (30 avril 2048), Lent (13 mai 2015), Les Nans {21 mai 2018), Le Vaudioux (3 avril 2015), Loulle (10 avril
2015), Montigny-sur-l'Ain (3 avrif 2015), Mont-sur-Monnet (10 avril 2018), Ney {9 avril 2015), Pillemoine (3
avril 2018), Pont-du-Navoy (23 avril 2015), Saint-Germain-en-Montagne (8 avril 2018), Saint-Laurent-en-
Grandvaux (28 mai 2015), Sapois (11 mai 2015), Sirod (13 avril 2015), Songeson (14 avril 2018), Supt (4
mai 2015), Syam (8 avril 2018) et Valempoulières (7 mai 2015) favorables à la demande de retrait de
Mirebel et à la demande d'adhésion de Ménétrux-en-Joux ;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes concemées passè
le délai légal dont ils disposent, leur décision est réputée défavorable pour la demande de retrait du
syndicat;
Considérant qu'à défaut de délibération des conseils municipaux des communes concernées passé
le délai légal dont ils disposent, leur décision est réputée favorable pour la demande d'adhésion au
syndicat ;
Considérant que fes conditions sont réunies pour procéder à la modification du périmétre du syndicat
intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole ;
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du Jura :
PREFECTURE DU JURA : 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 51 : préfecture@iura.souv.fr
Horalres d'ouverture au publle : consuliez notre site Internet www. lura.gour. fr, rubrique « Horaires »
A04 ARRETE
Article Ter : Sont autorisés :
- fe retrait de la commune de Mirebel
- l'adhésion de la commune de Ménétrux-en
Le syndicat intercommunal horticole et d'ernbellissement de la région de Charnpagnole est donc composé des communes suivantes :
Andelot-en-Montagne, Ardon, Champagnole, Chapois, Châtelneuf, Chaux-des-Crotenay, Chaux-des- Prés, Cize, Clairvaux-les-Lacs, Cogna, Crotenay, Cuvler, Doucler, Dove, Entre-deux-Monts, Equavillon, Foncine-e-Bas, Foncine-le-Haut, Fontenu, Gillois, La Favière, Le Frasnois, Lent, Le Pasquier, Les Nans, Les Planches-en-Montagne, Le Vaudioux, Lemuy, Loulle, Ménétrux-en-Joux, Monnet-la-Vifle, Montigny- surPAin, Mont-sur-Monnet, Ney, Nozeroy, Pioarreau, Pillemoine, Pont-du-Navoy, Saffloz, Saint-Germain- en-Montagne, Saint-Laurent-en-Grandvaux, Sapois, Sirod, Songeson, Supt, Syam, Valempouliéres et .
Vers-en-Montagne,
Articie 2 : La commune de Ménétrux-en-Joux disposera d'un délégué titulaire et d'un délégué
euppléant au sein du comité syndical du syndicat intercommunal horticole et d'embellissement de la région de Champagnole,
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture du Jura, le président du syndicat intercommunal
horticoles et d’ernbelllssement de la réglon de Champagnotïe, les maires des communes membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont mention sera
insérée au recueil des actes administratifs de la Préfeciure du Jura et dont une copie sera adressée au
Directeur départemental des Finances Publiques.
À Lons-le-Saunier, le j 7 JUL, 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrélaire Général, -
Renaud NURY
2 direction
départementale
des territoires
Ex Liberté » Égolté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 4045. %% 0
portant mesures temporaires de restriction de
la navigation dans le cadre
du déroulement de la manifestation
«triathlon de Dole »
Le 2 août 2015
sur le canal du Rhône au Rhin.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transporis et notamment les articles R 4241-38 relatifs aux manifestations
nautiques et À 4241-26 relatifs aux mesures temporaires prises par les préfets et les
gestionnaires ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014217-0005 en date du 5 août 2044 portant règlement
particuller de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin
branche sud ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2612 déterminant la liste des mesures
temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être
prises par le gestionnaire de la voie d’eau ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-137 du 30 juin 2015 de subdélégation de signature de
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura ;
Considérant la demande en date du 2 juin 2015, par laquelle l'association « DFF.ORG » ,
sollicite l'autorisation d'organiser sur le canal du Rhône au Rhin du point kilométrique 18,600
au point kilométrique 19,100 et sur 600m sur le canal Charles Quint l'épreuve de natation du
triathlon, le 2 août 2015 sur la commune de Dole ; ’
Considérant que le préfet du département exerce les compétences qui !uf sont dévolues en
matière de police de la navigation intérieure ;
Considérant que la manifestation est susceptible d’entraver la navigation, et qu'elle
nécessite des mesures prescriptives de la navigation ;
Sur proposition de la directrice territoriale Rhône-Saône de voies navigables de France,
ARRETE :
Article er : Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le péfitionnaire d'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au fltre d'autres polices ou réglementations.
L'association « DFF.ORG » est autorisée à organiser l'épreuve de natation du triathlon de
. Dole sur le canal du Rhône au Rhin, le 2 août 2015 de 9h30 à 10h00, de 10h45 à 11h00, de
41h05 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 du point kilométrique 18,600 au point kilométrique
18,100 et sur 600 m sur le canai Charles Quint, sur la commune de Dole.
Le responsable opérationnel de la manifestation est Monsieur Damien FAVRE-FELIX qui devra être joignable à tout moment au numéro suivant : 06.74.98.27,27,
I! est précisé que cette épreuve n'est autorisée que dans les limites strictes des jours et
heures indiqués, à l'exclusion de toute autre période, y compris pour les entraînements, Artlcie 2 : Mesures lemaoraires
1j Interption de la navigation
La navigation sera interrompue sur le canal du Rhône au Rhin du point Hiométique 18,800
au point omëtrique 18,100 ct sur 600m sur ls canal Charles Quint le 2 août 2015 6e 9h80 à
10h06, de 10h45 à 11h00, de 11h05 à 11h30 où de 14h00 À 16h00 conformément à l'ardele
R.4241-38 du code des transports afin de permeïtr le déroulement de la manfestation.
Cette disposition ne s'applique pas aux bateaux des forces de l'ardra et des secours, du
gestlonnalrs et des organisateurs de la manlfestation.
21 Limitation de vitesse
En termes de Imitation de vitesse pour les bateaux de sécurité, Il devra être fait application
du réglement partieuller de pales du canal du Rhêns au Rhin :
3 Intardietion
Los parllipants aux épreuves de naïatlon né devrent pas évoluer dans le chenal en dehors
des heures prévues pour ces épreuves.
Artlete 3 : Report de le manifestation
itient à l'organisateur de prend-e la décision d'annuier, de retarder ou d'interrompre la
statlon nautique si los conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui
Paraissent pas présenter toutes les garanties de séturté souñaltables. Notamment, si certains moyens prévus pour assurer la sécurité des participants et du publie no sont pas
opératiannels ou sl les conditions météorolealaues sont ou deviennent défavorables, compie- ténu des caractéristiques des embarcations engagées.
Arisie 4 : Suspension de l'autorisation
La présente autorisation sera suspendue dès lors qu'un as à à b naxigation pour cause de crue » sera émis pour [a période considérée.
Article 8 :lnstallations techniques et balisage,
Les différentes installations techriques et le balisage du oireult qui serant installés dans le
chenal navigable, pourront être mis en placs le 1" août 2515 à partir de 19h00 et seront enlevés le 2 août à 17h00 au plus tard
Les corps maris servant à maimenir les bouées seront enlevés en même temps que calles-el
Article 6 : Sécurité
L'organisateur devra veller à la mise en place et au maintien permanent de 2 bateaux de
sécurhé sur le sito. Ces 2 bateaux devront être situés, l'un à amont dé là manifestalion,
l'autre à l'aval, hors chenal navigable ét do manière à avoir une bonne visiblité de la naulgatlon.
Articie 7 : Etat des lieux
Les lieux devront être tenus parfaitement propres. Le nettoyage de la berge (ramassage ei
évacuation de détitus, déchets, etc.) sera à la charge du oétllonnairo.
Articie 8 ; Environnement
Aucune cégradation (arbres, végétaux aquatiques, berges, #tc.) ne sera tolérée et la
réparation de ‘outes les dégradatons éventuelles constatées sera à la charge du
pétilonnaie, 313
Article 9 : Responsabilité
La responsabilité du gestionnaire du DPF sera totalement dégagée en cas d'accident ou
d'incident, le pétitlonnaire étant le seul responsable du bon déroulement de cette
manifestation et de ses conséquences.
Article 10: Obligations d’information
Le demandeur devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des
avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter la subdivision de Voies navigables de
France territorfalement compétente.
Article 41: Information usagers
L'information des usagers de la voie d'eau de cette mesure temporaire se fera par
l'intermédiaire de voies navigables de France au titre des avis à la batellerie,
Article 12 : M. le sous-préfet de Dole, M. le commissaire de police de Dole, M. le directeur
départemental des territoires du Jura, Mme la directrice territoriale Rhône-Saône de voies
navigables de France, M. le maire de la ville de Dole, M. le chef du service départemental
d'incendie et de secours du Jura-sont-chargés;-chaeur-en-ae-quiHe-conçerne.-de-l'exéeution
du présent arrêté qui sera pubilé au recueil‘des actes administratifs de la préfecture du Jura,
et dont une copie conforme sera-adressée à chacun ainsi qu'à l'organisateur.
Fait à Lons-le-Saunier, le 17 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
L’adjoint à la chef de service ;
ri MOUILLOT
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent,
dans un délal de deux mois à compter de sa notification.
A08 | |
La go atmt
RÉPOLIQU FRANÇAISE
PREFET DU JURA
ARRETE N'éraE REG lisa vlau ÿ 7 JUL 216
Autorsant l'épreuve sportive intitulée «Triathlon de Dale»
Le 2 août 2015
LE PREFET DU JURA
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITÉ
VU l'article L2218-1 du code général des coflectités territoriales ;
VU le code de 18 route et notamment ses articles R 411-108 R 41-32 ;
VU le code.du sport 2t notamment ses articles R.521-6. R 3341-45;
VU le décret n° 2072-312 du 8 mars 2012 relatif aux manifestations spartives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
Vu la circulaire mterminstérielle NGR : SPOVI221601 C du 2 août 2012 concemant l'application du décret
n°2072 du 8 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la ciroulation
publique, ainsi que de ses arrêtés d'application des 14 mars, 28 mars et 3 mai 2012 ;
VU a circu aire interministérielle NOR : SPOV1314789C du 5 mai 2013 relaive à la sécurité des courses et
épreuves sportives ;
VU Fartété interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives ;
VU l'arrêté Intermmstériel du 18 décembre 2014 portant nterdicton de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l'année :
VU arrété préfectoral n° 2013018 du 20 janvier 2015 partant dispositif de sunveillancé renforcée de la
circulation routière dit"Plan Primevère" :
VU l'arrêté préfectoral n° 2015089-0002 du 30 mars 2015 portant délégation de signature à
Monsieur Thierry OLIVIER, Sous-Préfe! de Dole ;
le 22 juin 2015, formulée par Monsieur Damien FAVRE-FELIX, Président de VU la demande, reçi
en vue d'organiser un iathlon dénommé "Triathlon de Dole", le 2 août 2016 l'assoctation "DFF.OR(
VU l'attestation d'assurance relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la
vaie publique :
VU l'engagement par lequei les organisateurs déchargent expressément l'État, ls départemer:, las communes et leurs représentants de toûte responsablité civile en ce qi concerne tous les risques éveniuels et notamment les conséquences des dommages qui pourralent être causés eux personnes et aux biens par le fai, soit de l'épreuve où de ses essais, soit d'un accldent survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, supporteront ces mêmes risques et déclarent Ale assurés à cel effet auprès d'une compagnie natoirement solanle par un cantret spécifiant qu'en augun cas la responsabilté acministrate ne pourra être mise en cause :
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis
en œuvre à l'occasion du dérouiement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de
PRE A0 108 DALE GED. 4 04 7 162. TELEGDPI 4 672 F 60EMAL: pote go INTERNET Jr ROUE
IA toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à
leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des autorités administratives chargées de la voirie et de la
surveillance de ja circulation ;
VU l'absence de réponse dans le délai imparti du service Départementai d'incendie et de Secours du Jura ;
VU l'avis des Maires concernés ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Dole ;
ARRETE
Article fer : Monsieur Damien FAVRE-FELIX, Président de l'association "DFF.ORG", est autorisé à
organiser un triathlon dénommé “Triathion de Dole" le 2 août 2015.
Article 2 : En application des dispositions de l'art. R 411-80 du Code de la Route, une priorité de passage est
accordée à la course, aux carrefours, intersections et endroits dangereux du parcours, à l’arrivée et au départ,
Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte observation des
dispositions des décreis et arrêtés susvisés, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services de
secours et par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- Orlentation de victime vers le Centre Hospitalier de Dole après régulation par le centre 15 de Besançon ;
- _ L'ambulance ne fait pas d'évacuation ; elle sert de PS pour les premiers soins ;
- Prévoir la présence de plongeurs et kayakistes ;
- Prendre toutes les dispositions ét précautions nécessaires au bon déroulement de l'épreuve afin d'assurer
la sécurité de l'ensemble des usagers ;
- Prévoir des signaleurs en nombre suffisant (notamment aux carrefours et intersections) avec leur mise en
place prévue sur le plan; ajouter un signaleur après la traversée du Doubs en direction de Falletans (cet
axe éfant trés étroit à cet endroit) afin de prévenir les éventuels automobilistes venant en sens inverse (D
244 en direction de Brevans) ;
- Un arrêté réglementant la circulation sur l'Eurovéloroute 6 à été établi par l'Agence de Dole
-__ Usage d'une voiture pilote en début de course et d'une voiture balai en fin de course ;
- Les participants et les véhicules suiveurs devront respecter scrupuleusement le code de la route ;
-_ Appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Française de Triathlon ;
- Prévoir, la prise d'arrêtés de circulation (interdictions de circulation, de stationnement, ....) par les
gestionnaires des voies concernées (commune de DOLE) ;
- Le ravitaillement, si a lieu, devra se faire en toute sécurité ;
- Donner un maximum d'informations aux usagers pour annoncer les perturbations de circulation ;
- _ Aucune gêne ne devra être apportée à la circulation générale ;
- La circulation des spectateurs devra pouvoir se faire en toute sécurité ;
- Veiller à meitre en place des barrières, au départ et à l'arrivée de la course ;
&P 76 -239108 DOLE CEDEX - @ : 03 64 79 nd 00- TELECOPIE : O3 84 72 87 56 — E-MAIL : spdole@jure gouv.fr + INTERNET : www.jura gouv.fr spdole@Jura. gouv.fr
Cette priorité devra être portée à la connaissance des usagers par une signalisation appropriée.
AOY Lier uné atondion oarfuièr san s ass au so par le put {sérursafon cz années et des sorties
es sscalaues aura Maux Ge ame à
= Le aatonrement pra dev di sus pour meme se spectrieus at 6e anieteurs is des
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les nemonnes 8 monte mate 2 Erévairé mia uns place de ststonnement résonée,
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Far agréée an 4 du gnmiaurs {joie te rene 2
Artiste 6 : L'aensale sr devra mur Cire 21x éignaleurs, avant là imanllstalen, Ame rés et la
are sure rois 1 auligarlons eu shgnaleu.
AAricle 6 : Er cos de on respaet de pré de a mure aa un uexger de Ia ru, le à naleur dev-a en
fendre somple mmréc lement agori de paies [ue présent
Aicla 7 : L'auiofezion de l'ézreune pour être mppraèe à faut mamerl par lo Golorai, commandant ke groupement de gendarmers si lès romRgns ce SAINS ne se Pouerl 1e 1OMA 26 Lu 5: LUE MaauTSS Brévuar pour ta 'uterlon du ou ou des ceneuriorés parle néylenert pau ir d8 pre vo FE SON 22e hasuées
Antele_& : Len réparsions des dégradations évantuelse d domere puis seronl à IA charge dec
organisateurs, ana cas es He Le mise er one du servira d'ordre mcaplunr= ris en £aoe à Enepasion
dé menestelion.
Asie D: -es omganiaeure sant a.rorises à Lisar una seule pile mure dun auteur aù cours 8e
Spin Sur son pencours dans + déparemonr 2: sous récane de à oallu ecs Crisis Et
érlermert de pre ue, à lare usler fn Ce outpropagande pa que, commerciale au cuir
Aulèie 10: Le nortre de séhieules cer
D'écargé ur lee euea m vslériels des dérartes
deu voitures ct dun roles.
2 4 sure “épree ceva de au mcine Agal au rer
se fééraienc oparies —'omanieareur pour leur adj rare
Dans le cas ai Lagsistance de véhieuler sueplémentaires serait nécessaire, larganisateur devra faire
psrventr à fa préfecture 10 joure avant "épreuve, la ste etlafiectatlon Ues véhicules cencerrés. Tous les véhiculse autorisés à Eure l'épreuve Seurenl Br ropérés OÙ porter un badge IferUiluble aù ram de l'épreuve,
En l'absence de dispositions particulières prèvues dans l'art d'autorisation, les coureurs ainsi que
les velturce ot motos sulveuces devront ohsorser rgoursusement is prescriplions du rate de a.
route et des anütés préfectoraux OÙ municipaux réglementant la teulatlun €? no devront User que
la mofié de la voie publique, la deuxième moitié devant rester re à la ceulatian
en nee rose at an DORE 60837 EL pe EE ma a Article 11 : Sont formellement interdits, sous peine des sanctions prévues par le code pénal ;
- le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la Voie publique ;
- l'apposition d'affiches, flèches de direction sur les dépendances du domaine public (panneaux de
signalisation routière, bornes, arbres, etc...) et sur la chaussée elle-même ;
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
Article 12 : Dans l'hypothèse où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient, pour
! quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation d'informer la
Ë sous-préfecture de Dole de leur décision, six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de la
Î manifestation.
Articie 13 : M. le Sous-Préfet de Dole, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations de Lons-le-Saunier, M. le Délégué Départemental de l'Agence Régionale de Santé
de Lons-le-Saunier, M. le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours du Jura, M, le Chef
d'Escadron, commandant la compagnie de Gendarmerie de Dole, Monsieur le Commandant de Police à
FEmgloi Fonctionnel, Chef de la Circonscription de Sécurité Publique de Dole, Monsieur le Chef de Service
des Voies Navigables de France, Monsieur le Président du Conseil Général, Monsieur le Directeur
Départéméntal des Territoires du Jura, MM. les Maires dé Dole et Brévans sônt chargés Chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du Jura et dont deux copies seront adressées à l'organisateur.
Fait à Dote,le .f 7 Ji. 2015
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet de Dole,
Eu
VA rrÿ OLIVIER
Si vous estimez que la présente décision est contestabie, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies de recours el les délais
mentionnés ci-après :
os Recours gracieux auprès de mes services sous le présent timbre.
+ Recours hiérarchique introduit euprès de M. le Préfet du Jura
es Recours contentieux : vous disposez d'un délai de deux mois soit après nolification du rajet de la demande de recours gracieux ou du rejet d'un
recours hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de quatre mois, pour contester le décision auprès
de M. Le Président du Tribunal Administralif de Besançon
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchiques doivent ètre formés dans un
délai de deux mois à compter de la notification de Ja décision .
ep 76- 39108 DOLE CEDEX - @ : 03 64 79 44 00 - TELECOPIE : 03 84 72 87 8B — EMAIL : spdolo@ura gouv.fr - INTERNET : WwwiUra.gouv.fr spdole@iura gouv.fr
408 Date: 02 fat LAS
Lieu : fyrtnes di Lola (Pet) .
horaress 930" AABo 4 Al
Iréléphonesuriesite: 674 26 2724
Organisateur :
Association: DFE: SR G
Nom - Prénom du responsable du dossier :
Adresse: Zee 4e Crek
Noms et type de Re manesttions “TRIRTH LON DE Joe
AUD
FAURE ELUX Dormien
DA DLO SAINT PHUBERT
[ Nom de naissance et | Date etlieu de N° du permis de Adresse prénom ! naissance conduire
TANT MARCEL 96/01/00 PPTETE AS FRE
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PATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISAFEUR :
* gi besoin. utlser plusiaurs imamés pour indiquer tous les sigaaleurs
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Jin Annexe 2
FICHE RELATIVE AUX DROITS ET OBLIGATIONS DES SIGNALEURS
«< Le signaleur doit être majeur et titulaire d'un permis de conduire en cours de validité.
« Il doit être agréé par le Préfet dans le cadre de l'autorisation de la manifestation sportive
considérée,
...Son.rôle.consiste.seulement à.signaler.aux. autres. Usagers.de.là route.le.passagé.d'une.course.et............
la priorité qui s'y rattache en vue d'assurer une meilleure sécurité.
Toutefois, il ne dispose d'aucun pouvoir de police et ne peut en aucun cas et d'une quelconque
manière s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas la priorité
donnée à la course. En pareille situation, il doit rendre compte immédiatement et avec le plus de
précision possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
« _Le signaleur doit être identifiable par l'usager au moyen d'un gilet haute visibilité de couleur jaune
et doit être en possession d'une copie de l'arrêté autorisant la course,
If facilitée manuellément la circulation à l'aide d'un piquet mobile à deux faces (modèle K10). Les
équipements sont fournis par l'organisateur.
+ Le signaleur doit être présent et équipé un quart d'heure au moins et une demi-heure au plus
avant le passage théorique de la course.
+ L'agrément accordé au signaleur peut lui être retiré s'il apparaît qu'il .ne s'est pas conformé à
l'exercice de sa mission.
JAH ben 2 Été Bern
RÉPUBLIQUE FRANÇABE
PREFET BU JURA
SOUS-PREFECTURE DE SAINT-CLAUDE
ARRETE Sion Dei or Æ-- &A. relati à
UNE COURSE PÉDESTRE
LE PREFET DU JURA.
Chevalier de la Légion d'Honnetr,
Chevalier de FOrdre National du Mérite,
VU l'article L'2216-1 du code général des collectivités territoriales :
NU le code de la route et notamment son artcle R 414 et suivants ;
VU te décret n° 2007-1133 du 24 juilet 2007 et Jes aricias du code du sport portant réglementation
générale des épreuves et compétitions Sportives sur lé voie publique ;
VU le décret n° 82-757 du 3 août 1992 (JO Gu 05/08/1982) modifiant le code de la roule et réa à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes 4 la circulation publique ;
VU T'arrêté du îer décembre 1859 portant applicstion du décret n° 58-1266 du 18 cetobre 1055 et
notamment son te !, ses articles & êt6 ;
VU les arrêtés du 26 mars 1880 et du 28 décembre 2018 portant interdiction de certaines routes aux
épreuves sportives
VU l'arrêt interministériel du 26 aoû 1962 pont applcalon du décret n° 82-787 du 3 août 1882 ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fhent le Référentiel Kational retatif aux oisposiis prévisionnels de
secours ;
VU la circulaire ministérielle n° 86-364 du $ décembre 1985 relative à l'exercice des pouvoirs de police
per le maire, le président du conseil général ef le représentent de l'Etat dans le département en mtiéte
d'épreuves et manifestations sportives ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016048 du 20 Janvier 2015 portant dispositif de surveñlance renforcée de la
cireutation routière dit « Plan Primevère à ;
VU la demande formulée par M. Eric GRENARD, responsable de l'épreuve pour l'asscciatlen AMICALE
SPORTIVE DU HAUT-JURA, dont le siège social est situé à Lajoux (38), en vue de l'organisation de la
course pédestre intitulée « RUBATEE VERTE le dimanche 9 août 2045 ;
VU le réglement de Is manfestetion ;
VU l'atestaion d'assurance du 24 avril 2015, relative aux polices d'essurances des épreuves et
compétitions spores sur la vois publique ;
VU l'engagement par lequel les organisateurs déchargent expressément l'Etat, le département, les
communes et leurs représentants de toute responsabilté vive en ce qui conceme tous les nsques éventuels et notemment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux persannes ét aux biens par
le tai, sait de l'épreuve ou de ses essais, soit d'uri aGoident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve,
s'engagent à supporter ces mêmes “isques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie
netairement soable par Un contrat spécifant qu'en aucun cas la responsablité administrative ne pourfa être
miss en cause ;
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| VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnellement mis -en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie pubiique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs où à leurs préposés ;
VU les résultats de l'enquête ouverte auprès des services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation ;
VU l'avis de l'Agence Régionale de Santé ;
VU l'avis des maires des communes concernées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2015012-0003 en date du 12 janvier 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Joël BOURGEOT, sous-préfet de Saint-Claude et, en cas d'absence ou d'empêéchement de M.
Joël BOURGEOT, à Mme Valérie SPAETH, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Claude :
ARRETE:
ARTICLE À - Monsieur Eric GRENARD, responsable de l'épreuve pour l'association AMICALE SPORTIVE
DU HAUT-JURA (38), est autorisé à organiser le dimanche 9 août 2015, une course pédestre intitulée
« RUBATEE VERTE»,
ARTICLE 2 — Cette autorisation est accordée conformément à sa demande, sous réserve de la stricte
observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par
les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation :
- l'organisateur devra appliquer les mesures de sécurité édictées par le règlement de la Fédération Françalse relative à la manifestation et respecter le dispositif de secours prévu dans la convention avec les services de la Protaction Civile du Jura,
- l'organisateur devra vellier au respect des règles du code de la route en agglomération et que les
participants respectent scrupuleusement les consignes de sécurité,
- l'organisateur devra veiller que les ravitaillements, ainsi qu'un complément de rafraîchissement
selon les conditions climatiques s'effectuent en toute sécurité ;
- la course s'étendant dans la forêt, un essal des lialsons GSM devra être effectué ;
- prévoir un local adapté pour l'éventualité d'un contrôle anti-dopage ;
- l'organisateur devra veliler à la mise en place effective et en nombre suffisant de signaleurs prévus
sur le plan joint à la demande, porteurs de chasubles réfléchissantes et devra porter une attention particulière sur tous les points où le tracé de la course rencontreralt une voie ouverte à la circulation
publique et maximum d'informations devra être donné aux usagers pour annoncer les perturbations
de circulation,
- l'organisateur devra veiller à mettre en place des barrières, au départ et à l'arriviée de la course,
- l'organisateur devra veiller à la circulation des spectateurs qui devra se faire en toute sécurité et
veiller que Je long de l'itinéraire, ils se maintlennent hors des voies de circulation et ne gënent pas
les coureurs, et que le stationnement aux différentes intersections leur solt Interdit ainsi qu'à leurs
véhicules,
- l'organisateur devra s'assurer que les accès aux parkings des spectateurs fassent également l'objet
d'un examen particulier. Les entrées et sorties devront présenter de bonnes conditions de visibilité
et devra prévoir si besoin, des arrêtés de circulation par les gestionnaires concernés (maire ou
conseil général), interdisant le stationnement à proximité des accès au site (sécurité des spectateurs
et des secours) et prévoir, à minima, une place de stationnement réservée pour les personnes à
mobilité réduite (à proximité de l'arrivée par exemple),
- l'organisateur devra s'assurer de l'accord des propriétaires de terrains privés traversés par la
course ou susceptibles d'être fréquentés par les spectateurs et informer les présidents des
A.C.C.A /A.I.C.A. et des sociétés de chasse concernées du déroulement de l'épreuve,
- la surveillance de la brigade de Gendarmerie sera effectuée dans le cadre du service normal,
(TT ER
J43 - l'organisateur devra veller au nettoyage du parcours après le passage de fa course fdébelisage,
ramassage des déchets),
- forganisateur devra prendre toutes les dispositions et précautions nécessaires au Bon
déroulement de l'épreuve ain d'assurer Ja sécurité de J'ansemble des usagers,
- l'organisateur dovre respecter les préconisations suivantes émises par le Parc Naturel du Haut
Ji
-_ au pied du téléski, une poblte parie du trajet traverse un pré de fauche sur Jaquel conviendra que les coureurs suivent strictement le tracé de Ja course pour éviter le piétinement (bien que Ja Faucho sera vraisemblablement effectuée À la data de l'événement),
- en ce qui concerne l'ouverture de la course, si elle est effgctuée en quad, celui-ci devra
emprunter strictement le tracé et ne pas + divaguer » de port ot d'autre de l'itinéraire ni multiplier
les aller-retour (un passage d'ouverture et un pessage de clôture seulement),
+ rmspecter la gestion des déchets et do fs rubellse éventuellement utiisée pour le balisage : le site
doit être remis strictement en état.
ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.
ARTICLE 4 - Les signaleurs devront respecter les dispositions de l'arrêté du 26 août 1882 portant application
du décret n° 92-757 du 3 août 1892 modifiant le code de la toute et relatif à la sécunté des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la cirautation publique.
Sont agréées en qualité de “signaleurs", les personnes figurant sur la listé jointe en annexe,
ARTICLE $ - L'organisateur devra remeñre aux signaleurs, avant la manifestation, une copie de l'arrêté et la
fiche sur les droits et obligations du signaleur.
ARTICLE 6 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le Commandant de ia compagnie de Gendarmerie de Saint-Claude si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si
les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par règlement paricuier de l'épreuve
ne sant pas respectées.
ARTICLE 7 — Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des
organisateurs, ainsl que les frais de mise en place du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'ocasion
de ja manifestation.
ARTICLE & - Les organisateurs sont autorisés à utllser une seule voiture munie d'un haut-parleur au cours
de catte épreuve sur son parcours dans le département et sous réserve de le limitation des émissions au dérouiement de l'épreuve, à l'exclusion formelle de toute propagande poïtique, commerciale ou autre,
ARTIGLE 9 - Le nombre des véhicules autorisés à suivre l'épreuve devra être au moins égal au nombre
préconisé par les texes ministériels des diférentes fédérations sportives, L'orgenisateur pourra leur
edjoindre deux voltures et deux motos
En l'absence de dispositions particulières prévues dans l'arrêté d'autorisation, les coureurs ainsi
que les voitures et les motos suiveuses devront observer rigoureusement les prescriptions du code
dé la route et des arrètés préfectoraux ou municipaux réglementant la circulation et ne devront
utiliser que Ia moltié de la vole publique, la deuxième moitié devant rester libre à la cirulation,
ARTICLE 10 - Le strict respect des consignes de ti des déchets doit 8 observé par les organisateurs et
les paricipants (les poubelles bleues ne peuvent recevoir que les déchets recyclables).
ARTICLE 41. Sont formellement interdits, sous peine de sanctions prévues par le Gucte Pénal :
le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique,
dt - le balisage de Pitinéraire au moyen de flèches, inscriptions, etc. sur les dépendances du Domaine Public
(sur les panneaux de signalisation routiére, bornes, arbres, parapets des ponts, etc...) et sur la chaussée
elle-même. Seuls peuvent être tolérés des panneaux provisoires, amovibles, mis en place la veille de
l'épreuve en accord avec l'Ingénieur subdivisionnaire intéressé et enlevés au plus tard le lendemain de celle-
ci,
- tous actes de propagande visant des buts étrangers à l'épreuve elle-même.
ARTICLE 12 - Dans l'hypothése où les organisateurs, bénéficiaires de la présente autorisation décideraient,
pour quelque cause que ce soit, d'annuler l'épreuve ou d'en reporter la date, ils auraient l'obligation
d'informer de leur décision la sous-préfecture six jours francs au moins avant la date prévue pour le début de
la manifestation.
ARTICLE 13 — Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura, Il
peut faire l’objet d'un recours gracieux auprés du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du ministère de
l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un dèlai de deux
mois suivant sa date de notification.
L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer le recours
contentieux
ARTICLE 14 - Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le
Directeur Départemental du Service d'incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le
Délégué Territorial du Jura de l'Agence Régionale de Santé, le Chef Départemental de l'Office National des
Forêts, le Président du Conseil! Départemental, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du
Jura, ainsi que le Maire de Lajoux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera remise aux bénéficiaires à titre de notification.
Fait à SAINT-CLAUDE, le 17 juillet 2015
Pour le Préfet du Jura,
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RÉPIRLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Lagement Franche-Comté GRACE SAS
ZA « LES FOULLETONS »
Unité territoriale du Jura 39140 LARNAUD
Arrêté Préfectoral d’Autorisation k
n° AP-2915-15-DREAL LE PRÈFET,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
+ le Code de l'Environnement — Partie Réglementaire et notamment son titre 1° du Livre V, relatif aux
installations classées pour la protection de l'Environnement ;
+ le Code de l'Environnement — Partie Législative ;
+ ie Règlement 1013/2006 du 14 juin 2006 relatif aux mouvements transfrontaliers de déchets ;
+ l'arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter
les nuisances lumineuses et les consommatlons d'énergie ;
+ l'arrêté du 26 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2008 et relatif à la déclaration annuelle
des émissions polluantes (GEREP) ;
+ l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R.
5431-46 du Cote de l'Environnement ;
+ arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique
applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal » ;
+ l'arrêté du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
+ l'arrêté du 03 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés de liquides
inflammables exploités dans un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la
législation des installations classées pour la protection de l'environnernent ;
+ arrêté du O1 juin 2010 modifiant l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la
consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation ainsi
que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux ICPE soumises à déclaration sous les
rubriques n° 1433, 2330, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930, 2940, 1140, 1150, 1158,
1222, 1612, 2530, 2531, 2570 et 2711;
« l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs
équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de [8 rubrique 1432 de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
é& l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif à la déclaration annuelle des émissions poliuantes des installations
classées soumises à autorisation ;
+ l'arrêté du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des
accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
+ l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux :
+ l'arrêté du 02 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux
émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises
à autorisation :
La 2
+ l'aété du 23 janvier 1997 relatif à la imhatlan des bruits émis dans l'emironnement par les Installations
classées pour la protection de Fenvirennernent ;
+ larêé du 31 mars 1980 portant réglementaion des installaïans électriques des établissements
réglementés au tire de fa législation sur les installations classées susceptibles de présenter des risques
d'explosion ;
+12 demande du 30 avril 2014, présentée par la société GRACE SAS dont le siège social est: ZA « Les
Foullétons » - 39140 LARMAUD, repnisentée par son Président Directeur Général et concement
l'exploitation d'installations de fabrication de produits et adjuvants pour les bétons sur le territoire des
communes de LARNAUD et RUFFEY SUR SEILLE à la même adresse que le siège social:
+ _ le dossier déposé à l'appuï de sa demande en date dur 30 avril 2024 et ses compléments;
+ l'étude CNPP du 31 mars 2014 relsive au dimensionnement des besoins en eau d'extincion et des
capacités de rétention ;
+ le rapport CR 13 9480-1 du 19 mars 2014, rédigé par le CNPP, relati à l'évaluation de l'imtensité des effets
des phénomènes identifiés comme dangereux au sein des installations explaltées par la société GRACE
SAS:
+ ke rapport R.14.0012 du 1 avril 2014 relatif au dimensionnement des moyens d'exinetion canfarméraent
aux dispositions de l'arrêté du 03 oetabre 2010 ;
+ le mémoire complémentaire en dte du 05 novembre 2014 répondant aux observations fomaulées au cours
de l'enquête publique :
+ la décision en date du 26 juin 2014 du présigent du tibunal adrninistraf de Besançon portant désignation
du commissalre-enquéteur
+ rarêté préfectoral n° 2014212-0001 organisant l'ouverture d'une enquête publique du 15 septembre 2014
a 17 octobre 2014 inclus sur le tenitoire des communes de LARNAUD, RUFFEY SUR SEILLE, #insi que
pour les communes concemées par le rayon d'affichage: VILLEVIEUX, FONTAINEBRUX,
MONTMOROT ;
+ laccomplissement des formaltés d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public :
&_l'accomplissement des formalités d'avis d'enquête publique, dont les avis ont été publiés dens la « Voie du AURA» (Exemplaires du 28 août et du 18 septembre 2014) et « Le Progès » (Exemplaires du 28 août et
au 18 septembre 2014):
+ l'avis de l'autorité environnementale en date 29 juilet 2014 :
+ ke registre d'enquête ransmis au Préfet du JURA le 18 novembre 2014 et l'avis du commissaire enquêteur
en date du 13 novembre 2024 ;
+ l'accomplissement dés formalités de publicafion sur le site internet de Ja préfecture :
+ _les avis émis par les consells municipaux des communes de LARNAUD, RUFFEY SUR SEILLE, SAINT
DIDIER, VILLEMEUX ;
+ _ tes avis exprimés par les différents services er organismes consultés ;
+ le rapport et les propositions en date du 25 février 2015 de la DREAL et de son service en charge de
l'inspection des installations classées ;
+ l'avis en date du 10 mars 2015 de CODERST av cours duquel le demandeur a eu l'occasion de pouvoir
s'exprimer ;
+ le courriei du 12 mars 2015 consultant « past-coderst » le pétiionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral
d'autorisation d'exploiter dans sa version définie :
+ le courriel du pétiionnaire en date du 12 mars 2015 ne formulant pas d'observations particulières,
CONSIDERANT
+ que la demande d'autorisation d'exploiter susvisée et son dossier, visent à permetue à la société GRACE
SAS l'exploitation d'installatians en en avec la fabrication de produits de construction (aluvants) sur les
communes de LARNAUD et RUFFEY SUR SEILLE, permettent de satisfaire aux obligations définies dans
le Code de l'Environnement ;
+ que les enjeux du projet, développés au travers d'une analyse des impacts et des dangers susceptibles de
survenir du fair de l'exploration de ce type d'activité, ont été pris en compte par le pétiionnaire en vue de
nréserver les intérêts visés aux arücles L, 211-1 et L, 511-1 du Code de l'Environnement susvisé ;
+ que certains aspècis ont été précisés au cours de l'instruction, notamment sur le volet sanitaire en cas de
Siristre eties témaliques « Baux», « Incendie » ;
1 3
+ qu'au cours de instruction de la demande par l'Inspection des installations classées, le demandeur a été
conduit à apporter des améhorations à son projet initial en le dotant d'équipements complémentaires visant
à maftriser le risque « incendie » ;
+ qu’en application des dispositions de l’article L. 512-1 du Code de l'Environnement, l'autorisation ne peut
être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures
que spécifie l'arrêté préfectoral ;
+ que les mesures imposées à l'exploitant, notamment : la préservation des milieux en cas de sinistre, la
définition des activités et des stockages, le contrôle des rejets atmosphériques et des rejets au sein des
installations sont de nature à prévenir les nuisances et ies risques présentés par les installations ;
+ que les conditions d'aménagement, d'exploitation et les modalités d'implantation, prévues dans le dossier
de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers ;
+ que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ; ‘ + que le CoDERST a émis un avis FAVORABLE au cours de sa séance du 10 mars 2015;
+ que le pétitionnaire a été consulté en date du 12 mars 2015 (consultation post-CoDERST) sur le projet
définitif d'arrêté préfectoral d'autorisation ayant reçu un avis FAVORABLE de la commission compétente ;
+ que le pétitionnaire n'a pas formulé d'observations iors de la consultation « post-Coderst » sur le projet
d'arrêté présenté au cours de la séance du CoDERST en date du 10 mars 2015
Le pétitionnaire entendu,
Sur preposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE TITRE 12 PORTÉE D DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1, EXPLOITANT TTTULAIRE DE L'AUTORISATION
La société GRÂCE SAS, dénommée ctprès « L'exploitant », représentée par san Président, dont le siège social est situé : ZA « Les Foulletons » - 39140 LARNAUD est autorisée, sous féserve du respect des prescpians du présent arrêté, à exploter sur le teritoire des communes de LARNAUD et RUFFEY-SURSEILLE, es installations détaillées dans les articles suivants et exploitées à la même adresse que ls siège soclal.
ARTICLE 3.12. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTES AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Arte 1.1.2.1. Prescriptions modificatives
Les prescriptions de l'article 1-1.1 de l'arrêté préfectoral n° 1367 du 03 août 1999 sont modifiées par
tes prescriptions de l'article 1.1.1. du présent arrêté.
Article 1.1.2.2. Suppression des prescriptions antérieures
Les prescriptians techniques des actes antérieurs sant abragées et remplacées par les dispositions du
présent arrêté :
_
: -
LL
DS rêtsPré Document intégral Abrogé ex remplacé par les dispasitions d'Autorisatlon d'Exploiter à rexcepton de son
| n°1867 du 03 août1999 _ l aricie 121.1 modiié du présent arrêté
Aricle L.1.2.3. Rappel des actes antérieurs dont les prescriptions sont modifiées par le présent arrêté
F Te Arcèté Prétectoral 'Autrisation d' Exploiter n° 1267 du 03 août 1999 | Récépissé de Déclaration N° 610 du 14 décembre 1993
Récépissé de Déclaration N° 182499 du 09 décembre 1999 |
Récépissé do Déclaration N° 1721/2005 Eu 03 sctabre 2005
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OL SOUMISES À DÉCLARATION OU ENREGISTREMENT
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans
l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proxmité ou leur connexité
avec une installation scumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette instalation.
Les dispositions des arrêtés ministériels exstants relais aux prescriptions pénérales applicables aux installations
cassées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans
établissement dès lors que ces Installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations
ciæssées soumises à enregistrement sont applicables aux Nstallations classées soumises à enregistrement
inquses dans l'établissement dès lors que ces prescriptions générales ne sont pas contraires à celles fixées dans Le présent arrêté.
ARTICLE 11,4. AGRÉMENTS
Sans objet. ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE
CHAPITRE 1.2 NATURE
DES INSTALLATIONS CLASSÉES
DES INSTALLATIONS
Rub* Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature Critère de Volume
de classement autorisé**+
l'installation
L 139 m° de produits de première
catégorie (Coeff = 1) dont :
-94 nr de PF
Liquides inflammables (stockage en) 8
réservoirs manufacturés de) 45 mr de MP
1432-2-a 2. Stockage de liquides inflammables! 164 m° de produits de deuxième 174 n Eq visés à la rubrique 1436 : catégorie (Coef = 1/5) dont
- 144 nf de PF
la Représentant une cagacité totale -20 rm de MP supérieure à 100 m°
22 m3 de Fuel GNR réparis selon :
- (Coetf TGAP = 3) - 20 m8 de fuel (10 x 1 m° + 10 mi) avec coefficient 1/15
- 2m de GNR (2 x 1 m°) avec
coefficient 1/5
Crauiaents = 174 M°EQ
Colorants et pigments organiques, ”
minéraux et naturels
2. Emploi, La quantité de matière) Quantité de pigments et colorants 2. 7 £ . tonn: 2640-2-a tillsée étant : {MP} entrant dans la fabrication des 23 jon sf PF
a Supérieure ou égal à 2 v jour Pigments minéraux = 18 tj
Pigments organiques = 5t/j
(Coeff TGAP = 2)
ns 1 |
122 leroyage, concsssage, ... criblage.
lensachiage, pulvérisation, notioyage
sage, mélange de pierres,
inerais rodufts|
minéraux naturels ou artificiels au el
\déchets non dangereux inertes.
Installations __de __brovage, 208 kw
ribl hage.
ivérisation,_ nettoyage, tamrisage.
large de pierres, — caille
nerals et autres produits miné
aturels ou artificiels nu de déchets
nee M DéEnsachage : 51 vis de vidange pour jensachage soit 51 KW
esistb] €
rroyage : 2 broyeurs de 37 kW = 74
kw
Hiélange : 14 mélangeurs pur une
jpuissance totale de 83 KW
j lb) Supérieure à 200 KW, mais inférieure)
! jou égale à 550 KW
{Pas de TGAP)
La quantité totale équivalente del
liquides inflammabies de la
catégorie de rétérence (Coef = 1}
susceptible d'être présente est
| Liquides inflammables (istallationsiPenviron 22 tonnes réparties selon : | ke mélange ou d'emploi de) :
nAS-Ab] DC A fnsialiations de
| raid:
le Métangeurs s :
SB127m;sB2=2m;smssil 22
me SB4r6m;SB6= 8m
Lorsque la quantité totale équivalente), seurs ».en fnçade : de liquides _inflammabies _de _1aie SP" sn fase : (catégorie de références (coefficient 1|. Petit disperseur = 0,06 m°
| Maé pat le mbtique 2430) suscen#hle, grand disparseur 0,7 né
p Supérieure à E + mais inférieure à 50!
ï
imple mélan
Un Pas de TGAP L 1433-B-b pc
Liquides inflammables {installations
de mélange ou d'emploi de) :
B., Autres installations :
catégorie de référence (coefficient
visé par la rubrique 1439) susceptible]
d’être présente est :
b} Supérieure à 1 mais inférieure à 10
É
Pas de TGAP
Lorsque la quantité totale équivalentel
de__ liquides _inflammables_ de I
La quantité totale équivalent de
liquides inflammables de la
catégorie de référence (Coeff = 1)
susceptible d'être présente est
d'environ 7 tonnes réparties selon :
x Mélangeurs » jusqu’à 70 °C :
B5S=Sm
Broyage (soiv:
SB2=2nm
+ poudre) :
7t
1200
Comburants (fabrication, emploi ou
stockage de substances ou
mélanges) tels que définis à là
rubrique 1000 à l'exclusion des
substances visées nominativement
eu par famille par d'autres rubriques :
totale_suscentihle d'être pré:
dans Pinstallation étant :
c) Supérieure ou égale à 2 it mais
pre à 50 t
{Pas de TGAP)
2. Emploi ou stockage. La quantité
ie alcium Tétrahydrate = 20 tonnes
Nitrite de soude et le « Tool 201
(Meutral » en quanüté limité (environ
Kg)
20 tonnes
1172 NC
rès toxiques pour Îes organismes
aquatiques (stockage et emploi de
substances ou préparations) telles
Lis ques l'environnement {A},
l'exclusion de celles visé
inominativement ou par famille parl
d'autres rubriques.
Volume autorisé*** < à 20 t
Pas de TGAP
que définies à la rubrique 1000, ;
es] Listées dans DDAE
{page 21)
At
VE jangereux pour l'environnement (3}
faxiques pour les organismes]
quatiques {stockage et emploi del
substances ou préparations) telles|
que définies à ts rubrique 1000, à
Listées dans DDAE
au7s | No f'exctusion de cells visée teaoe 22) at
laominativement eu per famille pan
autres rubriques.
Volume autansé=* < à 10D t
Pas de TGAP
[Gaz à effet de serre fluorés visés pal De = le réglement (CE) n° 42/2005 ou
Te S oeanroent JL Eroupe fo, Eau Gcciée (ie! 10 Couche d'ozone visées par le] saufSE2) pour mairie de la T-C à
Méglement (CE) n° 1005/2009 9-88 4W (Gt kg de R4O7C)
uss | ne ke fabrication, emploi, stockage). | une toi Eau gycatée écié a56l #8
2 pour maimtien de la T° à 0'C = 61
Volume autorisé" < à 100 t KW (GE Kg de R407C)
Pas de TGAP
Î Entepèts couverts {sockage iatères au produits combustibles)
len quantité supérieure à 500 tonne:
lans des}, à l'exception des dépôtel in 12004:
tiisés au stockage de cafégories del Magasin 1 (200 4 agro | NC (matières, produits où substances/15 000 m'avee moins de 200 tonnes del
relevant, par alleurs, de 13 présente produits combustibles
momenciature, des bâtiments) .
lstinés exclusivement au remisage Magasin 2 (100 9 :
ls véhicues à moleur et de lun
Memarque, des” étblissements)! 0 17 ave mois 19DæmAES Ge recevant du publie et des entrepôts Produits combustibles
rigorifiques.
Volume autorisét# < à 5000 m°
Volume autorisée < à 500 t
Pas de TGAP
Lt. 20 2 le |
(C7 | 2910-A
2925
NC
Combustion à l'exclusion des
installations visées par les rubriques
2770 et 2771.
IA. Lorsque l'installation consomme
xclusivement, seuls ou en mélange,
idu_gaz naturel, des gaz de pétrole
liquéfiés, du fioul domestique, du
charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telie que définie au a ou au
b_{i} ou au b (iv) de la définition de
biomasse, des produits connexes de
scierie issus du b {v) de la définition]
de biomasse ou lorsque (a biomasse!
est issus de déchets au sens de
l'article L. 541.43 du code de
lenvironnement, à l'exclusion des
installations _ visées par_ d'autres
rubriques de la nomeñiclature pour
lesquelles la combustion participe à
la fusion, la cuisson ou au traitement
en_ mélange avee_ les gaz. de
combustion, des matières entrantes]
si la puissance thermique nominale
de l'installation est :
|
Volume autorisé*#t < à 2 MW
Pas de TGAP
300 kW pour fa chaudière du
magasin 1
[6 X 135 KW pour les « jumbo » fioul
(chauffage mabile)]
[262 KW pour le générateur d'air chaud
de l'atelier huile (Fioui) ]
0,3 MW
NC
Accumulateurs (ateliers de charge
d”).
La puissance maximale de courant
continu ___ utilisable QU ettel
opération étant supérieure à 50 kW
| Volume autorisé" < à 50 KW
24 chargeurs d’une puissance
cumulée d'environ 37 KW
37 KW
L
* Rubrique de la nomenclature définie dans la colonne « A » de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de
l'Environnement
* Régime de classement : À = « Autorisation » ; Ë = « Enregistrement ; DC = « Déclaration avec Contrôles
Pas de TGAP _{
Périodiques soumis au L. 512-11 du CE » ; D = « Déclaration » ; NC = Non Classée
#* Capacité, volume, surface exprimée dans une unité appropriée
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ÉTABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur fes communes, parcelles et fieux-dits suivants :
\2+ 18
Parcelles Lieuxdits Surace
[_oozu35 «Au Troussents [aiüizm
00 21127 Au Troussent Enaron 3 700 fe sur 13
710 me? (convention avec
REF)
LARNAUD CHE [eat Mare au coups 18270 me
LARNAUD 000 2132 Lea la Mare au loups 7 15 630m TOTAL. (36812 n°
RUFFEY SUR SFILLE |000 AW 51 Îe Le Trouseant> Environ 1 500 me sur 82
Gien chemin de fr] Rap (orpenton avec raversant le ste)
RUFFEY SÛR SEILLE |000 AW 125 (bois et bassin} _[« Le Troussant» 2285 m°
RUFFEY SUR SEILLE [000 AW 130 (bâtiments) "| «Le Troussent» 8400 n°
FOFAL 238
Source : pitps: Hans cadastre gouv {1 (09 janvier 2014)
ARNCLE 12.4 AUTRES LIMITES DE L'AUTORISATION
Article 1.2.3.1, Fonctionnement de l'exploitation
établissement est exploité du lundi au vendredi entre SHOO et 21H00 {ouverture des Bureaux de CBHOO à 17H00).
Ponctuellement, le fonctionnement des installations est toléré le samedi paur garant le respect des prescriptions
du présent arêté et en cas de force majeur. Les samedis « fonctionnés » Sont notamment répenoriés dans le
rapport annuel prévu à l'Article 10.4.1.2.
Article 1.2.3.2. Capacité de production annuelie
ATELIERS Î
L ATELIER « BIO »
| Nombre de containers ce 1 m° | ?
ATELIER « Poudres »
i ATELIER € Haies »
Narbre de containers de 1m
ADJUVANTS
Nombre de containers de 1 n°
La production annuelle pour chaque atelier est rappelée dans le rapport annuel précisé à l Article 10.412.
ARTICLE 1.2, CONSISTANCE DES INSTALLATIONS AUTORISÉES
L'établissement compreram l'ensemble des installations classées et connexes, est organisé de la façon suivante :
(HA il
- 4 bâtiment administratif dédié aux activités de bureaux et comprenant trois laboratoires : un
taboratoire « béton », un laboratoire « qualité » et un laboratoire R & D:
+ 1 bâtiment 1 dénommé ci-après : ATELIER « Poudres et adjuvants » comportant notamment un
ateller de maintenance, deux zones de mélange à froid, différents stockages de MP et PF et une zone
de conditionnement,
+. 1 zone dénommée ci-après : ATELIER « BIO / HUILES » comportant :
* 1 bâtiment abritant différentes zones de mélange à froid et à chaud, des stockages de MP et PF
susceptibles de contenir des produits inflammables et des solvants ;
* 1 zone de stockage en « ARMOIRES » au « Sud » du bâtiment, Les armoires sont équipées d’un
système d'extinction à poudre automatique ;
* 1 zone dite « CUVERIE aérienne » constituée de 5 cuves d'un volume allant de 5 à 10 m° et
contenant des produits inflammables dans 3 des cuves.
- 1 magasin L comportant des zones de stockage de MP et PF inflammables, un local bureau et une
chaudière ;
- 1 magasin 2 comportant des zones de stockage en « masse » de MP et PF non inflammables,
+ Z ensemble enterré de cuves « doubie enveloppe» de stockage de MP, dénommé ci-après :
« STOCKAGE ENTERRE » ainsi qu'une cuve vide « tampon» en cas d'écoulement sur la zone de
dépotage.
CHAPITRE 1,3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
ARTICLE 13.1. CONFORMITÉ
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément
aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de
cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les
réglementations autres en vigueur,
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
ARTICLE 14,1. DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation cesse de produire effet si l'installation n'a pas été mise en service dans un délai de trois
ans ou n'a pas été exploitée durant deux années consécutives, sauf cas de force majeure (cadticité).
Le cas échéant, la durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des
prescriptions archéologiques édictées par le Préfet de région en application du décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive.
CHAPITRE 1.5 GARANTIES FINANCIÈRES
Sans objet.
CHAPITRE 1.6 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
ARTICLE 1.6.1. PORTER À CONNAISSANCE
Toute modification apportée par le demandeur aux installations, à leur mode d'utilisation ou à leur voisinage et de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, est partée avant sa réalisation à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation. ARTICLE 1.6.2, MISE À JOUR DES ÉTUDES D'MPACT ET DE DANGERS
Les études d'impact et te dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue à
lanicle R 512-33 du Code de l'Environnement, Ces compléments sont systémaliquement communiqués au Préfet
qui pourta demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications pariculières, effectuée
par un organisme extérieur expert dont le choix est souris à son approbation. Tous les frais engagés à cette
occasion sont supportés par l'exploitant.
ARTICLE 1.6.8. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
L'exploitant s'assure que les équipements abandonnés ne sont pas maintenus dans les instaltions et procède
régulèrement à leur enlèvement. Toutelois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les canditions
immédites d'exploitation, des dispositions matérielles ou orgarisatianneles interélront leur réutiisation afin de
garantir la mise en sécurité des biens, des personnes et la prévention des Incidents et accidents pouvant être
induits, De la même manière, ces mesures s'appliquent aux conditions de stockage temporaire avant enlèvement.
ARTICLE LE.4. TRANSFERT SUR UN AUTRE EMPLACEMENT.
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'Arücle 1.2.1. du présent arrêté nécessite
use aouvele demande d'auterisafion ou d'enregistrement ou de déclarafon. L'information est portée à Ia
connaissance du Préfet dans les conditions définies à l'Aticle 1.6.1,
ARTICLE 1.8.5. CHANGEMENT D'EXPLOITANT
Dans le cas où Fétablissement change d'expioant, le successeur fait 1 déclaration au Préfet du JURA dans le
mois qui suit la prise en charge de l'exploitation.
ARTICLE 16.6. CESSATION D'ACTIVITÉ
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du Code de l'Environnement, pour l'application des arlicies R.
512-39-1 à R, 512-30-5, l'usage À prendre en compte est le suivant : « Usage Industriel {logistique ».
Lorsqu'une instalation classée est mése à l'arrêt définit, l'exploitant noie au Préfet Ja date de cet arrêt trois mois
au moins avant celui-Cl.
La notifealion prévue c+dessus dique fes mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arêt de l'éxplohation, la
rise en sécurité du sie, Ces mesures comperient notamment :
»_ l'évacuetion ov l'éimatlon des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de
stockage dé déthets, celle des déchets présents sur le site ;
+ des interdictions oulimitations d'accès au site ;
+ la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
+ la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de installation dans un état tef qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts
mentionnés à l'aricie L, 5111 et qu'l permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au
premier alinéa du présent arücie.
CHAPITRE L7 RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
ARTICLE 1.7.1 RÉGLEMENTATION APPLICABLE
Les dispasitions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice de la réglementation en vigueur pouvarit Etre
apoliquée à l'établissement {liste nan exhaustive), 13
=
(DATES
02/02/1998 Arrêté « relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau alnsi qu'aux émissians de toute nature des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation »
23/01/1997 | arrêté < relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la
protection de l'environnement »
31/01/2008
04/10/2010
déchets »-
Arrêté « relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des transferts de polluants et des
Arrêté « relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection
de l'environnement »
15/12/2009
07/07/2009
29/02/2012
29/07/2005 |Arrêté « fixant le formulaire de bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du
Arrêté du 15 décembre 2009 « fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R, 512-33, R. 512-
46-23 et R. 512-54 du Code de l'Environnement
Arrêté « relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans {es ICPE et aux normes de
référence »
Arrêté « fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 au Code de l'Environnement »
décret n° 2005-635 du 30 mal 2005
11/03/2010 Arrêté portant modalités d'agrément des laboratoires ou des organismes pour certains types de
prélèvements et d'analyses à l'émission des- substances dans l'atmosphère »
19/11/1996
D
|
Décret n° 96/1010 «relatif aux appareils et aux systèmes de protection destiiés à être utillsés en
atmosphère explosive
01/07/2013 | Arrêté « modifiant les arrétés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises
2160, 2550, 2551, 2552, 2030 et 2940 »
18/04/2008
à déclaration sous les rubriques n°° 1158, 1310, 1311, 1330, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434,
Arrêté « relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à
autorisation où à déclaration au titre de la rubrique 1432 de [a nomenclature des Installations classées
pour la protection de l'envirannement »
03/10/2010 Arrêté « relatif au stockage en réservoirs aérlens manufacturés de liquides inflammables exploités dans
un stockage soumis à autorisation au titre de la rubrique 1432 de la législation des installations clsssées
pour la protection de l'environnement »
11/09/2008 Arrêté « modifiant l'arrêté du 18 avri. 2008 relaïlf aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à
leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement »
10/02/2011 Arrêté « modifiant les arrêtés du 22 décembre 2008 et du 3 octobre 2010 relatifs aux stockages de
tiquides inflammables classés au tire de la rubrique 1432 de la fégislation des Installations classées pour la pratection de l'environnement et les arrêtés du 15 avril 2010 relatifs aux stations-service classées au
titre de la rubrique 1435 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnemernit »
20/04/2005 Arrêté « relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration
sous la rubrique n° 1433 (installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables} »
15/12/2009 Arrêté « modifiant l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi
qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations
classées pour fa protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n°°1433, 2330, 2345, 2351, 2360, 2415, 2450, 2564, 2661, 2685, 2930 et 2940 »
\a ] 2112/2007 | Arrêté « modifiant l'arrêté du 20 avri 2005 relatif aux prescriptions nénérales applcabies aux Installations
clessées pour la protection de environnement soumises à déclaration sous la rubrique r° 1433, relative aux Installations de mélange ou d'emploi de liquides inflammables
Fa |
L —
— 1
l'ouëzo1n |arêté « modifiant rarrêté du 02/02/28 relaüf aux prélèvements et à la consomiadon d'eau ainsi qu'au émissions de loute nature des ICPE soumises à auiorisaron ainsi que les amêlés de presenpuons générales applicables aux (CPE soumises à déciararion sous [es rubriques nos 1433, 2320, 2352, 2360,
faune
2415, 2450, 2564, 2861, 2685, 2940, 2940, 1140, 1150, 1158, 1212, 1612, 2590, 2531, 2970 et 2711»
arrété «relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage,
criblage, ete. relevant du régime de fenregistrement au te de la rubrique n° 2515 de la nomenciature
des installations classées pour [a pratection de l'environnement » ]
lArèté « retaët au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des mansferts de polluants et des déchets »
lavouzoos
—
28h2/2012 Arrêté « modlflant larêté du 31 Janvier 2008 retail au registre et à la déclaration annuelle des émissians poluartes st des déchets »
1112/2014 Anêté « modiflant l'arrêté du 31 Janvier 2008 relatif au registe et à la déclaration annuelle des émissions
: | Plantes ai des déchets »
29/4/2014 Arrêté « relatif à la mansmission des données rie surveillance des émissions des Installations classées | pour la protection ae lemironnement 2
ARTICLE 1.7.2. RESPECT DES AUTRES LÉGISLATIONS ET RÉGLEMENTATIONS
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
des autres législations et réglementations applicables et notamment le code minier, le code ci, le coce
de l'urbarisnte, le code du traval er le code général des collectivités teritoriales, la réglementation sur
les équipements sous pression et métrologiques ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réseivés.
La présente autorisation ne vaut pas penis de construire.
6 15
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans ia conception, l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter la consommation d'eau et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
-_ respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après ;
- da gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers où
inconvénients pour ja commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, peur
fagricuiture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l'utilisation
rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des
éléments du patrimoine archéologique.
ARTICLE 2.1.2. IMPACTS SUR LE MILIEU NATUREL : MESURES D'ÉVITEMENT, DÉ RÉDUCTION ET DE COMPENSATION DES IMPACTS
Aîin de vérifier d'éventuels impacts sur le milieu naturel (sols, eaux superficielles, eaux souterraines), l'Inspection
des installations classées pourra être amenée à solliciter des analyses complémentaires dans les milieux afin de
s'assurer de l'absence d'impacts générés sur ces milieux par le fonctionnement des installations.
Ces analyses pourront porter notamment sur les cours d'eaux à proximité du site et susceptibles d'être impactés
par les produits/réactifs/déchets utilisés etfou générés ou comprendre des analyses de soi au droit du périmètre
exploité par la société GRACE. L'ensemble des frais, liés à ces recherches de substances dans les milieux, sont à
la charge de l'exploitant,
ARTICLE 2.1.3. CONSIGNES D'EXPLOITATION
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage; de dysfonctionnement ou
d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'ensemble des consignes applicables aux installations sont classées dans un document mis à dispositions des
services de l'Inspection.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'explaitant et ayant une
connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Les consignes d'exploitation sont affichées et portées régulièrement à la connaissance du personnel, notamment
après chaque mise à jour.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.2.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de
neutralisation, Hquides inhibiteurs, produits absorbants, émulseur, etc... CHAPITRE 2.3 (NTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.3.4. PROPRETÉ
L'exploitant prend les disposons appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble
des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets. Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues... sont mis
en place en tant que de besoin, Les eaux éventuellement issues de ces lavages respectent les dispositions
prévues au TITRE à.
ARTICLE 2.3.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploïant sont aménagés et maintenus en bon étar de propreté (peinture... Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin paniculier (plantations,
engezonnement.
CHAPITRE 2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
ARTICLE 2.4.1. DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est inmédiatement
poré à la connaissance du Préfet par l'exploitant avec les éléments d'appréciations et les mesures prises ou
envisagées pour ÿ remédier.
CHAPITRE 2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
ARTICLE 2.5.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déciarer dans {es melleurs délais à l'inspection des installagions classées les accidents ou
incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à parer ateinte aux intérêts
mentionnés à l'aricls L, 511-1 du Code de l'Envirannement.
Ua rapport d'accident ou, sur demande de l'Inspection des installations classées, un rapport incident est transmis
par l'exploiant à l'inspection des installations classées, À précise notamment les circonstances et les causes de
l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour
évier un accident ou Un incident similaire et pour en palier les effets à moÿen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 CONTRÔLES, TRANSMISSION ET MISE À DISPOSITION DE DOCUMENTS
ET INFORMATIONS
ARTICLE 2.8.1. DOSSIER « INSTALLATION CLASSÉE »
L'exploitant établit et tlent à jour un dossier comportant fes documents suivants :
= le dossier de demande d'autorisation Inflal et ses compléments ;
=. les pians tenus à jour des réseaux, de l'implantation des stockages et des ouris de production :
: les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas dinstelaions soumises à
déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
= les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en
cas d'installations soumises à enregistrement non couveries pañ un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relais aux installaions soumises à autorisation, pris en applcailon de la
législation relative aux instalations classées pour la protecfon de l'environnement
Tous les documents fiches de données de sécurité notamment), enregistements, résuhafs de vérification et
registres répertoriés dans le présent artêté; ces documents peuvent être infomalisés, mais dans ce cas des
disposidons doivent être prises pour là sauvegarde des données. Ces documents sam tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées pendant une durée minimale de 5 ans. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.7 RÉCAPITULATIF DES POINTS PARTICULIERS
ARTICLE 2.7.1. INFORMATIONS / CONTRÔLES } DOCUMENTS À DISPOSITION ET À TRANSMETTRE
Les tableaux ci-dessous n'ont pas vocation à se substituer aux prescriptions du présent arrété qu'il appartient à l'exploitant de respecter.
L'exploitant transmet les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Échéances
Notification de la cessation d'activité . 5 » _
Article L.6.6. | accompagnée de son rapport relatif à [a mise 3 mois avant lamise a art définiif des en sécurité du site !
Éléments d'appréciation relatifs À la mise en
: évidence de tout nouveau danger ou nuisance 2
Aricle 2.4.4. non prévenus par les dispositions du présent Sans délai LL arrêté
Article 251. | Rapport d'accident d'incident 15 jours
Article 10.3.4. Émissions sonores 1 mois après réception du rapport final
À i y 1 use Plan de Gestion brSoivants de l’année Avant le 2 avril de l'année N#1
Article Émissi héri : ès récection di 103.52. missions atmosphériques À mois après réception du rapport final
Article 10.3.6, Émissions aqueuses 15 jours à réception des résultats d'analyse PF :
pe Bilan GEREP Avant le 1° avril de l'année N+1 |
nUtE Bilan annuel | Avant le 1° avril de l'année N+1 |
L'exploitant procède au contrôle des points suivants :
[ Articles Contrôles à effectuer Périodicité du contrôle
Afticle 4.1.2. Relevé des consommations d'eau Hebdomadaire a minima os|
: Fonctionnement et entretien des dispositifs . Lo Aricle 4.2.4.2. permettant d'isoler les réseaux Semestriel a minima
; Contrôle/vidange des deshuileurs, fosses . . Article 4.3.4, septiques, microstations, ete. Annuelle où plein au 2/3 a minima
Article 8.2.4.2. Test d'étanchéité 1 fois par an
Contrôle et vidange du débourbeur/deshuileur
Article 8.3.4. | et vérification du fonctionnement des vannes Sernestriel a minima
de fermeture ét obturateurs
. : Délivrés à chaque intervention dans les zones à Articie 8.5.2. Permis de « feu » ou permis de « travaux » risques particuliers
Article 8.5.3, Contrôle des installations électriques 1 fois par an a minima
Selon les dispositions de l'articte etles
Article 9.12.3, Contrôle des générateurs préconisations constructeurs larice 9125 Moyen dé prévention et de lutte conire | 1 fois par an a minima ou après chaque utisation | Tincendie au dégredetion accidentelle
: Seton nécesshé et dispositions anphcablesaus
| Aide 921. Ertretien et conte des éventuels travers du Gode de l'Environnement — Livre M — Paie Réglementaire
439% | Conte de 1a sisation du bassin de rétention | Lois par an a minima
Aricie 10.2:1. T— Gontréle des émissions amasphérques Lois par an a rime | _
Aide M | Contrôle des eux résiduaires 2fois par an a minima
Ù
Contrle des eaux souterraines
L _
E. me | mére
l
2 fois par an a minima
Contrôle des émissions sonores Triennal (3 ans)
Articles _informations à communiquer Conditions f échéances ' Anicle 1621 | 7 Dossier de « porter àconnaissance » | Au préalable de tout projet eat Exercice « incendie » 15 jours avant area [Fons este Due nous du
price ae, | Peluion accidentelle suscaptlle d'avoir des | Sans délai: FARS, le Maire de LONSLE. cle 4.4.8. conséquences « hors site » SAUNIER,
Article 8.242. Réalisation d'un test d'étanchété TC 18 jobrs avant réarsaion EF
exploitant met à disposition les dcuments suivants:
= Artlcles. Dorumentsà dispositian de l'inspection Observations ' Arte 213. Consignes d'exploitafon
L Aile 26,1. Dossier « ICPE » D
L Aide 2.21, Registre des alarmes /arrêié des Imsrllaons |
Aide ALT Regisre des relevés de consommation d'eau
= = = + --- Article 42.2, {Plan des réseaux à jour et gite des anomalies |
Article 4.34. Registre spécial des ouvrages de tritement des œaux + BSD |
Î Aricie 4310 / 7 Mise à disposrion de l'état des fosses et SH '
TT amcesaa Renistre des substances | Aticie 822 Liste des substances préoccupames Î Ï
| Anicie 62.3. l Liste des mesures de gestion adapiéas ! “Aticie 8.24, l Liste des substances candidates à substition Ï
D ange 825. Liste des substances à impacts surle cimat | Article 811. Î Plan de zonage des dangers
Ace 85,4. _ Consignes d'exploitation ï
Aricle 9.221. Aricie 9.31. En L | Aticle 9,5.11. Article État permanent de stocks de PF, MP et PSF
96.11 Aricie 9.713.
Registre des déchets et informations relatives aux | Anicle 10.24. prestataites 19
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'exploitant prénd toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des
installations de manière à fimiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en
œuvre de technologies propres, le développement de techniques de vaiorisation, la collecte sélective et le
traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant
notamment l'efficacité énergétique,
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de manière à réduire à leur
minimum Îes durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement fleur fonction.
Les installations de traïtement d’effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de manière ;
- À faire face aux variations de débit, température et composition des effllents ;
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en arrêtant les
installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en
marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute
circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à fair libre est interdit à l'exclusion des essais incendie, Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
Les dates retenues dans le cadre de la réalisation des exercices « incendie » sont communiquées, au préalable,
15 jours avant leur réalisation aux services de l'inspection à titre d’information.
ARTICLE 3.1.2. POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelies et pour que les
rejets correspandants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique. La conception et
emplacement des dispositifs de sécurité destinés à protéger tes appareïllages contre une surpression interne
devraient êtres tels que cet objectif soit satisfait, sans pour cela diminuer leur efficacité ou leur fiabilité,
Les pollutions accidentelles entrent dans le champ des dispositions de l'Article 2.5.1.
ARTICLE 3.1.3. ODEURS
Article 3.1.3.1. Dispositions générales
Les dispositions nécessaires sont prises- pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à fa sécurité publique.
Article 3.1.3.2, Cas particulier des fluides frigorigènes
Toutes dispositions sont prises pour éviter le rejet à l'atmosphère des fluides frigarigènes halagénés contenus dans des déchets d'équipements de production de froid, y Compris de façon accidentelle lors de leur manipulation.
Le dégazage du circuit réfrigérant de ces équipements est interdit.
ARTICLE 3.1.4. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les
envals de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (fornes de pente,
revêtement, etc...) et convenablement nettoyées ;
Ée. tes véhicules sortant de l'installation n'entraînent pes de dépôt de poussière ou dé boue sur les voies de
cireuléion. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules peuvent être prévues
en cas de besoin ;
les surfaces oû cela est possible sont engazennées ;
des écrans de végétation sont mis en place le ces échéant
Des dispasitions équivalentes peuvent être prises en leu et place de celles-ci.
ARTICLE 3.1.5, ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS PE POUSSIÈRES
Les stockages de produits puiérulents sont confinés {réciplents, silos, bâtiments fermés) et les installations de
fanipulañon, transvasement, ranspor de produits puvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée,
munies de disposiifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envois de poussières, SI nécessaire, les
disposiéfs d'aspiration sont ragcordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du
présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par alleurs la prévention des risques
d'incendie et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
CHAPITRE 8.2 CONDITIONS DE REJET
ARTICLE 3,21 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les poims de rejet dans le rrilieu néturel doivent 8tre en nombre aussi réduit que possible. Tout rejet non prévu au
présent chapitre ou non conforme à ces dispositions est interdit, La dilution des rejets atmosphériques est Interdite,
Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu récepleur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après tratement évemuel,
par l'intermériaire de cheminées pour permetie une bonne diffusion des rejets. L'emplacement de ces conduits.
st tel qu'i ne peut y avoir à aucun moment siphannage des effluents rejetés dans les conduits Où prises d'air
avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leur parie la plus proche du débouché à l'aimosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des ga? dans l'anosphère. La partie terminale de là
cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant les régles de l'a lorsque ia vitesse d'éjection est plus
élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point
anguieux et la variation de la Section des conduits au voisinage du débouché est continue et fente.
Les poussières, gaz polluants au odeurs sont, dans là mesure du possible, captés à la source et can
préjudice des règles relatives à l'hyglène et à la sécurité des travailleurs,
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suM, dont les points de rejet sont reprs ci-
après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement, emplacement des appareils, longueur droite pour là mesure des particules) de manière à permettre des mesures représentatives des
émissions de polluants à l'atmosphère. En paniculier les dispositions des normes NF 44-052 et EN 13284-1 sont
respectées.
Ces points doivent étre aménagés de manière à être aisément accessibles er permettre des Interventions en toute
sécurité, Toutes les dispostions doivent également être prises pour faciiter l'intervention d'organismes extérieurs à
Ia demande de l'nspecfion des Installations classées.
Les Incidents ayant entraîné le foncüonnement d'une alarme etfou l'arrêt des installations ainsi que les causes de
ces incilents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre mis à disposition des
services de l'inspection, Selan la nature et les conséquences de ces incidents, les dispositions prévues à l'Article
2.5.1. sont susceptibles de s'appliquer.
ss, sans
ARTICLE 3.2.2, CONDUITS ET INSTALLATIONS RACCORDÉESI CONDITIONS GÉNÉRALES DE REJET
Les installations de combustion dédiées exclusivement au chauffage des locaux, respectent les dispositions du
Code de l'Ervironnement définies dans le Livra 1} — Titre |] - Chapitre IV — Section 2, notamment ses arcles R.
22416 à R. 224-41-4 selan la puissance des chaudières. Les installations ainsi concernées sont :
21
- 1 chaudière fixe (300 kw) et 1 générateur d'air chaud fixe (262 kw) dont les puissances sont inférieures à 400 kW
Points de rejets atmosphériques identifiés :
installations H |Diam. Débit l'A Puissance / Combustible Autres N° reccordées | (en | en | Nominal| éjection | jte caractéristiques Conduit m) | mm) | (en Nm°i | (en m/s) | Traitement
»)
CHAUDIERES et GENERATEURS D'AIR CHAUD
Générateur MC E Atelier « Poudre/ : . elier « Poudr. N°2 méze. d. FA FA d. 135 kw Fioul Adjuvants » - mobile »
Générateur Atelier « Poudre! °6 L. FA FA FA 135 kw Fioul : . . N (côté mélangeur) Adjuvants » - mobile
Générateur Côté Atelier « Poudre/ ° 8 FA d A. A 135 kw Fioul N à j" (Masse adjuvant) . Adjuvants » - mobile
Générateur Côté Atelier « Poudre/ 5 10 À, PA FA FA 135 Fiout N s N°4 (Adjuvants) kw ‘ Adjuvants » - mobile
} . Atelier
J. Générateur d. J À, FA 135 kw Fioul « Huile »mobile
Générateur d'air
chaud : . N° 14 (Atelier UA d FA À, 262 kw Fjoul Atelier « Huiles »
« Huiles »)
Chaudlère
N°11 . À À. PA FA 300 kw Floui Magasin 1 {magasin}
l. Générateur FA A J. A 135 kw Fioul < laboratoire »
EXTRACTEURS |
Extracteur [ L Ateller « Poudres » N°1 . 3,75 | 300 720 >3 Média filtrant | Électricité | & « Adjuvants »_Bât (Poudres jaunes } 1
Extracteur | Atelier « Poudres » N°3 {Chargement | 520 | 400 3 350 >4 Média fätrant| Électricité | &« Adjuvants»_Bât Conditionnement) 1
FXrATIEUT | Atelier « Poudi . En rate ier « Poudres » N°7 PoseNo de | 460 | 300 1 520 >6 Média filtrant | Electricité & « Adjuvants »
Extracteur : ñ N°9 6,90 | 250 | 2930 | >17 |Médiafitramt| Élecicté | Atelier « Poudres » (Mélangeur SNC) : & « Adjuvants » :
—
Extracteur
N° 12 3 | 400 | 6280 | >314 J. Électricité Aller « BIO» | {muïi postes) (ATEX)
Éxracieur Ateller « BIO É : er « » N° 13 (rrémies SB 1à 6 400 6 920 >16 d Électricité {ATEX) ) _) _ —
(33 [ Exraceur :
favas | Chwgemen |25 400 | 5200 | >22 4 Élecriché | Aïllers Huiles » poudre dans base
anueuse) l JL L Ê TOUR « ASPIRATION = 1
T en or «Fours» |
we | sors | 1 | mo | asso > | Fee | coté | & Ads» Pat _— D | 1 T [ on | Aer outre »
N°5 Tour n2. 24 | mo | 25e | »20 | FM Eloorié &«Aduwants» Bar Ur. Rejet diffus spécifique
Geamee | |. Te TT means Li buryle u [ # y + NC | ‘enaméess
ARTIGLE 3.2.3, VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LES REJETS ATMOSPHÉRIQUES}
VALEURS LIMITES DES FLUX DE FOLLUANTS REJETÉS
Les rejets issus dés installations doivent respecter les valeurs limies suivantes en concentrations, les volumes de
gaz étant rapportés :
- à des condifions normaïisées de rempéraiure (278 kelins) et de pression {101,8 klopascals) après
déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) pour les installations non dédiées au séchage ;
= Aune teneur en Oz ou COL précisée dans le tableau ci-dessous,
Sauf autorisation explicite, le dilution des efflients ost Interdite, En aucun cas, elle ne doit constituer un moyen de
respecter les valeurs limites fixées par le présent arrêté
On entend par flux de polluant la masse de polluant rejetée par unité de temps. Les fiurc de polluants refetés dans
atmosphère doivent être inférieurs aux valeurs iimites suivantes :
CHAUDIERE. Magasin 1 :
La chaudière fait l'objet de dispasitions payticulières précisées à l'Article 2.2.
: Conduit n° 1.
Concentration max gi Nm | Flux en Kg h
en pointe}
Flux max journalier .... |
1 poussières [190 |
... D (
Débit (Nr? h sur gaz sac} Sur tous les conduits
Teneur € oxygène | Les résuiats sont ramenés à | 3% de
[7 Vitesse d'éjecion Relevée a chaque mesure
| Temps de fonctionnement |
| {en han) Relevé & chaque mesure 23
EXTRACTEURS :
nu | Conduits
Conduit N°1 | Conduif N°3 | Conduit N°7 | Conduit N°9 N°12 Conduit N°15
etw°13
Concentration max | mg/ | Flux | mgf | Flux | mg/ D Fux mg | Flux | mg | Hux | mg Flux : Né en Naÿ | en Nm en Nm en Né en Nr en
{en pointe) Kg! Kg Kg! Kg Kg! Kgé
Flux max journalier en an sn en an an
Poussières | 100 1 109 20 100 19 100 10 100 | 300 | 100 40
COv FA FA PA 1. PA A PA L FA 110 |4000| 4. 1
Cyclohexane À, L. À. A J, A PA PA J J
Heptane 4, d, L L À, FA ‘A À, À }
| Hexane 4 J À A À, À FA FA FA 1
Méthylcyclohexane | ./. d NA [A J. L L JF | 110 4000! J. r]
Hydracarbures 4, FA FA LA PA FA FA FA FA J
aromatiques _] |
Hydrocarbures / KA ! / 4. Î d. A J, Î
aliphatiques [ L
TOUR D'’ASPIRATION :
Conduit N°4 Conduit N°5
Concentration | mg/ Ne | Aluxen | mg/Nm° | Flux en max Kg/ an Kg/ an
{en pointe) |
Flux max
journalier _L
| Poussières | 100 50 109 | 50
REJETS DIFFUS PARTICULIERS :
Cuve
Atelier « Poudres » h
& « Adjuvants » « acétate de
butyle »
Concentration |mg/Nmf| Fluxen | mg/ Nm | Fluxen
max Kg/ an Kg/ an
{en pointe)
Flux max
journalier
cov 1 | 02 j, 10
iul GENERATEURS D'AIR CHAUD :
Les générateurs d'air cheud font l'abjet de dispositions particulières reprises au CHAPITRE 0.4
Co CET | Conduit N°2" Conduit N°8 | Conduit N°8 | Candur wr0 | n°4 nd.
I
Tempsde fonchonnement <1890 heures Jan
{nb J
ARTICLE 3.2.4, ODEURS - VALEURS LIMITES
Sans objet
ARTICLE 3.2.5. CAS PARTICULIER DES INSTALLATIONS LITILISANT DES SUBSTANCES ÉMETTANT DES
cov
Les installations fort l'objet d'un schéma de maltise des émissions de COV.
Ce schéma garanti que le fux total d'émissions de COV de l'installation considérée ne dépasse pas le tux qui
serait ateint par une applcafion sricte des valeurs limites d'émissians canalisées et diffuses telles que définies
dans l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié.
L'exploitant met en place un plan de gestion des savants mentlonsant notamment les entrées et les sorties de
soanis des installations cancemées,
ARTICLE 3.2.6, DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN CAS D'ÉPISGUE DE POLLUTION DE L'AIR
Sans objet
Lo 25
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE 4,1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
ARTICLE 4.1.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Les prélèvements d'eau dans le milieu naturel ne sont pas autorisés s'ils ne s'avèrent pas à la lutte contre un
incendie ou aux exercices de secours.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la
quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement.
Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et consultable par l'Inspection des installations classées.
Les quantités annuelles sont limitées dans les conditions suivantes :
Réseau public | 2 000 m*/an
ARTICLE 4.1.2. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE PRÉLÈVEMENT D'EAUX
L'utilisation du réseau public d'alimentation en eau potable est autorisée sous réserve que le raccordement aux installations sanitaires, voire industrielles de la société GRACE soit réalisé dans les règles de lart par des professionnels.
L'exploitant est en mesure de connaître Ses consommations à tout moment et tient un registre faisant état
des relevés mensuels du ou des compteurs installés pour ses besoins dans les différents ateliers. Les
sous-compteurs installés sont recensés et référencés par l'exploitant.
ARTICLE 4,1.3, PROTECTION DES RÉSEAUX D'EAU POTABLE ET DES MILIEUX DE PRÉLÈVEMENT
L'exploitant prend toutes dispositions utiles pour s'assurer que lexpioitation de ses activités n'est pas de nature à
entraîner des inconvénients ou dommages pour le réseau public et les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3.1. Protection des réseaux d'alimentation
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bats de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties
équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances
dans les réseaux d’adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
Article 4.1.3.2. Prélèvements en nappe
Les prélèvements en nappe sont interdits à l'exception de ceux nécessaires dans le cädre de la surveillance des
eaux souterraines prévue à l'Article 10.2.3.2.
Article 4.1.3.3. Critères d'implantation et de protection de l'ouvrage
L'exploitant implante ses ouvrages de manière judicieuse en prenant en compte, notamment, la géologie et
Phydrogéologie du site, les voies de circulation, la présence de stockages ou d'emploi de substances dangereuses
pour Fenvironnement, susceptibles de représenter un risque pour lés milieux.
L'exploitant surveille et entretient par la suite les forages, de manière à garantir l'efficacité de l'ouvrage, sa protection, ainsi que la protection de la ressource en eau vis-à-vis de tout risque d'introduction de pollution par son
intermédiaire. Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
Article 4.1.3.4. Réalisation et équipements de l'ouvrage
Lors de la réalisation de forages en nappe, toutes les dispositions sont prises pour éviter de mettre en
communication des nappes d'eau distinctes, sauf autorisation explicite dans l'arrêté d'autorisation, et pour prévenir toute introduction de pollution de surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou d'utillsation de substances dangereuses,
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation des forages se font confonnément à la norme en vigueur (NF X
10-999 ou équivalente).
(us La création d'ouvrages de surveillance des eaux souterraines respecte les prescriptions définies dans l'Aide
10.2.3.2. du présent arrêté, ainsi que celles définies à l'Annexe 5_Implanration d'un ouvrage plezomerrique.
L'exploitant fai inscrire le {ou les) nouvel(eaux) ouvrage(s) de surveillance à la Banque du Sous-Sol ai
ouvrages existant non référencés, auprès du Service Géologique Régionel du BRGM. F recevra en retour les
codes BSS des ouvrages, isemifants uniques de ceux-ci
Les prélèvements, l'échartitonnage et le conditionnement des échantllons d'eau doivent être effectués
contormément aux méthodes normallsées en vigueur.
Les seuls de détersion retenus pour les analyses doivent permettre de comparer les résultats aux valeurs de
rétérence en vigueur (normes de potabilté, valeurs-seuil de qualité fixées par SDASE..
Le forage sera équipé d'un tube de mesure crépiné permettant lutisafion d'une sonde de mesure des niveaux,
Les têtes de chaque ouvrage de suivellance sont nivelées de manière à pouvoir tracer la carte pléramétrique des
eaux souterraines du sit (orsque le traçage est possible : au minimum, tois piézomètres {un amant, deux aval)
pour réaliser une carte piézométrique). ls doivent être capotés, sécurisés et vétifés à chaque campagne.
Article 4.1.3.5. Abandon provisoire ou définitif de l'ouvrage
L'abandon de l'ouvrage sera Signelé au service de contrble en vue de mesures de comblement.
Tour ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garanir l'ahsence de transfert
de pollution et de circulaëon d'eau entre les différentes nappes d'eau souterraine contenues dans les formations
equifères.
= Abandon provisoire : en cas d'abandon ou d'un arrêt de longue durée, le forage séra déséquipé (extraction de la pompe si tel est le cas). La protectan de la t8te et l'entretien de ja zone neutralisée seront 2SSUTÉS.
= Abandon définitif dans ce cas, la protection de tête pourra être enlevée et le farage sera comblé de
gravier ou de sables propres jusqu'au plus ? m du sol, suivi d'un bouchon de sohrnlte jusqu'à — 5 m et le
reste sera cimenté (de 5 m jusqu'au 50),
ARTICLE 4.1.4 ADAPTATION DES PRESCRIRTIONS SUR LES PRELEVEMRNTS EN CAS DE SECHERESSE
Sans objet,
ARTICLE LS. PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION
Sans ojei.
ARTICLE 4.16. COMPATIRILITÉ AVEC LES OBJECTIFS DE QUALITÉ DU MILIEU
L'implamation et le fonctionnement de l'installation est compaÿle avec les objecuis de qualité et de quantité des
eaux visés au IV de l'tiie L. 212-1 du Core de l'Environnement. Elle respecte les dispositions du SDAGE et du
SAGE s'ils existent.
La conceptlon et lexplottation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau eties flux polluants.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.2.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'efluent liquide non prévu à l'Aricle 4.3.1. au non conforme i
aux dispositions du CHAPITRE 4.3 est interdit. !
Aferception des cas arcidentels où la sécurité des personnes ou des instalafions serai compromise, I est interdit
d'étahir des lalsons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits
etle milieu récepteur.
HeA 27
ARTICLE 4.2.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour,
notamment après chaque modification notable, et datés. ils sont tenus à la disposition de l'inspection des
installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours,
Le plan des réseaux d'alimentation et de caliecte fait notamment apparaître :
« l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation ;
+ les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou
tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire.) ;
« les secteurs collectés et les réseaux associés ;
= les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs, débourbeur, deshuileur, fosses, microstation) :
- fes ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature
(interne ou au réseau) ;
- les réserves d'eau et les bassins de rétention d'eaux de toutes natures.
ARTICLE 4.2.3, ENTRETIEN ET SURVEILLANCE
Les réseaux de collecte des efluents sont conçus et aménagés de manière à être curabies, étanches et résister
dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes canalisations accessibles sant repérées conformément aux règles en vigueur.
ARTICLE 4.2.4 PROTECTION DES RÉSEAUX INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux d'égouts ou de
dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par mélange avec d'autres
effluents.
Article 4.2.4.1, Protection contre des risques spécifiques
Les réseaux « secs » {télécom, EDF, autres, etc...) susceptibles d'être exposés à un ruissellement d'eau de toute
nature, notamment par le biais de regards disposés au sol, sont protégés par des moyens adéquais, Les regards
concernés sont notamment étanches aux eaux de ruissellement.
Article 4.2.4.2. isolement avec les milieux
Des dispositifs, permettant de garantir l'isolement des réseaux de l'établissement avec les milieux extérieurs sont
maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste
de commande.
Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne et réalisés au moins
semestriellement (vannes, obturateurs, etc...)
Les anomalies sont enregistrées, Ces opérations sont consignées sur un registre mis à disposition des services de l'Inspection.
CHAPITRE 4,3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.3.1, IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
Les seuls effluents autorisés sont :
- effluents d’origine sanitaire (notés ES) ;
- effluents susceptibles d'être pollués tels que les eaux de voiries {notés ESP) ;
-effluents réputés non pollués tels que les eaux de toiture (notés ET)
L'exploitant ne rejette pas d’effluents industriels (El). Les eaux utilisées dans le cadre de nettoyage sont
recyclées sur site ou évacuées comme « déchet ». ARTIELE 442, ROLLEGTE DES ErFLQENTS
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ARTIGLE 4.3 3, GESTION DES OUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCHONNEMENT
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ARTIGLE 4.3.4 ENVRENEN ET CONQUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT.
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ARTIGLE 4:28, LOCALISATION DES POINTS DE REJET
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Eaux pluviales Eaux pluviales _ Maure des (ESP) et EauxES (ESP) Eaux ED Eaux de voirie (ESP)
« incendie » et « incendie »
Eaux pluviaies
Collecteur principal | Collecteur canalisées Eaux | Collecte 7 prin cip 21 | rain pour bassin de canallsées Ruissellement « Nord »
rétention
Pré- . Traitement | SHn° Let SH n°2 : . SH n° 5 (magasin 2) . u Micro-station Fosse septique SHn 4 interne Décantation &SHn°3 4 JURATRI
Milieu nature) Milieu naturel Milieu naturel Milieu naturel Milieu naturel Destination k } k via fossé D 137 |viafossé D 137! vVafossé D 137 | via fossé D 137 Via fossé D 137
Milieu La : La N récepteur La « Madeleine » | « Madeleine » La « Madeleine » « Madeleine » La « Madeleine »
Bassin de rétention | Magasin 1 & 2 de l'atelier ATEX H Nord-Est ne (BIO et Huiles) | Laboratoire + | VOMES «< NOlC-ESU> - . Particularités + voies du bureaux Bassin rétention Magasin 1 Parking « employés »
laboratoire et eaux «incendie » du | pluviales magasin 1 :
Un rejet S5, exutaire d'un drain agricole non exploité par la société GRACE est conservé pour mémoire. Il se
rejette dans le fassé s’écoulant le long de la D 137,
Article 4,3.5.1. Repères internes
Les paints de rejets sant localisés sur le plan des réseaux tenu à disposition des services de l'Inspection,
ARTICLE 4.3.6. CONCEPTION, AMÉNAGEMENT ET ÉQUIPEMENT DES OUVRAGES DE REJET/ TRAITEMENT .
Article 4.3.6.1 Conception
Les dispositifs de rejet des effluents liquides sont aménagés de manière à réduire autant que possible la
perturbation appaitée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l'utilisation de l'eau à
proximité immédiate et à l'aval de celui-ci
lis doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.
En cas d'occupation du domaine public, une convention sera passée avec le service de l'État compétent,
L'exploitant s'assure en toutes circonstances de l'accessibilité des regards permettant de cantrôler les rejets mentionnés à l'Article 4.3.5. ,l ‘accessibilité des ouvrages de traitement, pré-traitement et tous les dispositifs de
sécurité (obturateur, disconnecteur, etc.....).
ARTICLE 4.3.7. CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE L'ENSEMBLE DES REJETS
Les effluents rejetés doivent étre exempts :
*- de matières flottantes ;
LUN Éd
+ de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans ie mieu naturel, directement ou indirectement,
des gaz ou vapeurs toxiques, Infamables ou odorantes :
=. de tout produit susceptible de nutre à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables
ou précipitables qui, directement ou indiectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement
des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
= Température : 30°C
= PH: compris entre 5,5 et 8,5
DC {NFT 90105) : 300 mg
DBOS : 100 mg |
MES {NFT 90105) :100 mg}
= HOT {NET 90114): 5 mg/l
Métaux totaux : 15 mg/ |
En sus des condiäions précisées ci-dessus, les effluents susceplbles d'être évacués du site par les rejets identifiés
par l'établissement ne Sont pas de nature à dégrader le réseau hydrogéologique de « La Madeleine ».
ARTICLE 4,3,8, GESTION DES EAUX POLLUÉES ET DES EAUX RÉSIDUAIRES INTERNES À L'ÉTABLISSEMENT
Article 4.3.8.1. Confinement des eaux palluées ou susceptibles de l'être résultant d'ur incident
accident
Les eaux pôluées, résultant d'ur incidentaccident au sein de l'établissement, sont immédiatement confinées sur le
site par mise en œuvre des dispositits équipant l'établissement (obturateur, vannes de confinement, plaques
obturatrices shuées près des regards, etc.
Les eaux poluées lors d'un accident, y compris les eaux d'extinction d'incendie sont récupérées et traitées comme
des déchets, sauf justfication de la compatbiilé de leur rejet avec la qualité du mieu et Fusage AEP aitendu en
aval hydraulique du site et du respect des normes de rejet en vigueur,
Article 4.2.8.2, Obligation d'infarmation
L'exploitant est 1enu d'informer dans fes meilleurs délais le Maire de LONS-LE-SAUNIER, l'Agence Régionale de
Santé dès lors qu'un Incident accident est susceptible de porter aneinte à la qualté des eaux superficielles.
ARTICLE 43.9. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX RÉSIDUAIRES AVANT REJET DANS LE MILIEU NATUREL OÙ DANS UNE STATIGN D'ÉPURATION COLLECTIVE
Les eaux résiduaires sont les effluents notés : « ESP » dans le présent arrêté, ainsi que « ET » lorsque les réseaux
d'évacuation vers le milieu naturel sont communs.
L'exploitant respecte les conditions définies à l'Arice 4.3.7. du présent arrêté.
ARTICLE 4.3.10, VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX DOMESTIQUES
Les eeux santaires (ES) sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur et applcabies sur Ia commune de LARNAUD où se situént le siège Social ét la majeure parte des installations, objeis du présent arrêté.
L'exploitant tent à Jour un état de la siuation des dispostifs de raitement/pré-valtement des eaux Saniaires
équipant son ske (fosses sepiques, mirostation, elc...). Cet état est mis à disposition des services de
inspection.
ARTICLE 43,11. EAUX PLUVIALES SUSCEPTIBLES D’ÊTRE POLLUÉES
Les eaux pluviales susceptibles d'être poluées respectent les caractéristiques du CHAPITRE 4.3
PT 31
ARTICLE 4.3.12. VALEURS LIMITES D'ÉMISSION DES EAUX EXCLUSIVEMENT PLUVIALES
Les eaux pluviales respectent les dispositions générales du CHAPITRE 4,3 et les dispositions complémentaires
prévues dans le cadre de l'autorisation de rejet délivrée par le gestionnaire du réseau public de collecte et de
traitement des eaux-.pour la zone industrielle de LONS-LE-SAUNIER.
ARTICLE 4.3.13. CONTRÔLES SUPPLÉMENTAIRES
Les services de l'inspection pourront procéder à des contrôles inopinés et/ou complémentaires des effluents
rejetés dont les frais seront mis intégralement à la charge de l'exploitant.
Dans le cadre de ces contrôles, les services de l'inspection se réserve la possibilité de compléter la liste des
polluants précisée à l'Article 4.3.7. d'autres paramètres dont la recherche, dans ls prélèvements, pourraït s'avérer
utile au regard des pratiques et des activités exercées par l'exploitant,
la9 TITRE $ - DÉCHETS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
ARTICLE 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'explaitent prend tautes les dispositions nécessaires dans la conceptien, l'aménagement et l'exploitation de ses
installations pour :
= en priorité, prévenir et réduire la production etla nocivité des déchets qu'il produit;
+ assurer leur bônne gestion en prbilégiant les opérations visant :
2) la préparationie conditionnement en vue d'opérations de réemploi ou de réuflisation ;
je recyclage ;
© tours autre valorisation, notamment Ia valorisation énergétique :
d) l'élimination
Cet ordre de profité peut être modifié si cels se justifie compte tenu des effets sur l'environnement, la santé
humaine et des conditions techniques et économiques. L'exploitant ent alors les justifcations nécessaires à
disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 5.12. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant efiectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à
assurer leur onemation dans les fères autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets
dangereux sont définis par Particle R. 541-8 du Code de l'Environnement
Les hufes usagées sont gérées confomément aux anicles R. 5438 à R. 543-15 et R. 54-40 du Code de
VEnvironnement, Dans l'attente de leur ramassage, elles Sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des
conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non
huïleux ou contaminé par des PCE.
Les déchets d'emballages industriels sont gérés dans les conditions des ailes R. 543-66 à R. 543.72 du code de
l'environnement,
Les les et accumulateurs usagés sont gérés confornément aux dispositions de l'article R. 843-131 du code de
l'environnement.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions de l'article R. 543-187 à R. 543-181 du code
de l'environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations. d'élimination)
où aux professionnels qui uflisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour
l'ensilage.
Les déchets d'équipements électriques et électroniques sont entevés et traités selon les ispositions des articles R.
543-185 à R. 543-201 du Code de l'Environnement.
Les déchets d'éléments d'ameublement sont enlevés et trakés selon les dispositions des articles R. 543-246 à R.
543-250 du Code de l'Environnement.
Les bouteilles rechargeables destinées à un usage individuel et les déchets de boutelles de gaz sont enlevés et
traités selon les dispositions des articles R. 543-262 à R, 543-265 du Code tie l'Environnement.
Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les déchets produits et entreposés dans l'établissement sont mis sous ab. Is sont stgckés ls sont stockés dans
des candiions satisfaisantes visant à imerdire les nuisances pour les ters et l'environnement (odeurs, envois,
risque de lixiviation).
En parüculèr, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur
des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus ou résultant d'un |essivage.
ARTICLE 5.13, DÉCHETS GERES À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'expiaitant ariemse les déchets produits dans des ilières propres à garantir les intérêts visés à l'article L, 511.1 et
L. 541-3 du Cade de l'Environnement.
si 33
s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les instaliations
destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
1 faït en sorte de fimiter ie transport des déchets en distance et en volume.
N garantit la traçabilité des déchets et en conserve la trace au moyen des hordereaux de suivl (BSD).
ARTICLE 5.1.4. DÉCHETS GERES À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant n'est pas autorisé à traiter de déchets dans l'enceinte de l'établissement. Seules les mesures visées à lArticie 5.1.1. sont autorisées,
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets
non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas
des déchets sont interdits.
ARTICLE 5.1.5. TRANSPORT
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants, Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l'Environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article
R. 541-45 du code de l'environnement.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 AR.
541-64 et R. 541-79 du Code de l'Environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de
déchets. La liste, mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des
installations classées,
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) ne peut être réalisée qu'après accord des autorités
compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006
concernant les transferts de déchets.
ARTICLE 5.1.6, DÉCHETS PRINCIPAUX PRODUITS PAR L'ÉTABLISSEMENT
Les principaux déchets pouvant être générés par l'établissement dans le cadre d'un fonctionnement
normal des installations sont les suivants : (liste non exhaustive)
(SI q | Volme | T Désignation Gode | Localisation Stoëkage | Commentaires stocké sur site max
Huiles hydrauïques ! | : Cuves, fûts, jemicans 130110 am . üts, je
non chiorées sur rétentions | AUS solvants en u à Cuves, f0ts,jerticans
mélange 04010 érieur sr surrétemions | À à | Surpslemestiméss, Embaïages [150210 | Exrérieur 140 m Î as emonlages | 4
Baues de sh D ï
Eaux elevage loi | Eté | 25m 4
. ; Volume des | Boues contenues au | Séparateurs à
5sH+1fosse+1 1 1806 02 | Sursie ouvrages | fond des séparateurs | hydrocarhures 'miosation md — | jee
Echanéllons liquides | i
en provenance du . : ï Déchets paeranee de | 2605 08e | Intérieur am Paietes fimées |, Pé
«qualité »
Décheis non » Cuves, füts,jericans
halogénes (602127 | Iniéieur 2m sur rétentians 4 Atsorbents/ trans | Caisses métal de 2m contenant des “ aisses nk ni 150202 | Extérieur 150 | L substances termées en extérieur dangereuses 1
Meñières plastiques ‘| 20 0139 ] Benne | (l Benne TE HT Te | | _ intérieur 4 ; Poudres et plomens | 160004 | MA am Bis Bag ou caisses
ns ans ET . 3 Cuves, tits, jemicans
[ Émusons © oorzo | mieu Zn SU réeons
Papierseartons [180101 | xérer | 30m Benne
Emballages | x Î à 150202 |Benne exéiawe| 20m Benne
Matières plastiques LMarères plastiques _— -
Désactivant de : Produits non | ire groncs | iméreur sm Beme ae
Gravais/esiloux | 170504 Benne 20m Benne
Déchets municipaux 20 03 01 genre | 30m Senne d Métaux liroio7 | Benne | 10m | Senne [ 4
ARTICLE 5.17, AGRÉMENT DES INSTALLATIONS ET VALORISATION DES DÉCHETS D'EMEALLAGES
Sans objet A
CHAPITRE 5.2 ÉPANDAGES
Sans objet. 35
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. IDENTIFICATION DES PRODUITS
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d’être présents dans l'établissement
nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'Inspection des installations
classées.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'Inspection des installations
classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des produits, et en particulier
les fiches de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur
le site,
ARTICLE 6.1.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET MÉLANGES DANGEREUX
Les fûts, réservoirs et autres emballages portent en caractères très lisibles le nom des-substances et mélanges, et
s’il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au règlement n°1272/2008 dit CLP ou e cas échéant par la
réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront également
être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.2.1. SUBSTANCES INTERDITES OÙ RESTREINTES
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des réglementations européennes, et notamment
<. qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique de produits biocides contenant des substances actives ayant fait
l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règiement 528/2012 :
+ qu’il respecte les interdictions du règlement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
* qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du règlement n°1907/2006.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient l'analyse
correspondante à la disposition de l'Inspection.
ARTICLE 6.2.2. SUBSTANCES EXTRÉMEMENT PRÉOCCUPANTES
L'exploitant établit et met à jour régulièrement, et en tout état de cause au moins une fois par an, la liste des
substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances candidates à l'autorisation telle qu’établie par l'Agence européenne des produits chimiques en vertu de l'article 59 du règlement 1907/2006.
L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'Inspection des installations classées,
ARTICLE 6.2.3. SUBSTANCES SOUMISES À AUTORISATION
Si une des substances de la liste établie en application de l’article précédent devient soumise à « Autorisation » au
être du Règlement REACH inscription à l'annexe XIV du règlement 1907/2006), l'exploitant en informe l'inspection
des installations classées sous un délai de 3 mois après la mise à jour de ladite liste. É
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dent il entend assurer sa conformité avec le règlement
1907/2008, par exemple sd prévait de substituer là substance considérée, s' estime que son Ltllsaïion est
exemptée de cete procédure où 5 prévoi d'être couvert par une demande d'autorisation soumise à l'Agence
européenne des produits chimiques.
S'U bénéficie d'une autorisation délivrée au tire des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006, l'exploitant tient à
&isposition de inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de gestion qu'elle prévoit.
Dans tous les css, l'exploitant tient à la disposition de l'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le subi des rejets dans l'environnement de
ces substances.
ARTICLE 6.2.4. PRODUITS BIOCIDES - SUBSTANCES CANDIDATES À SUBSTITUTION
L'exploitant recense les produits bivcides utilisés pour les besoins des procédés industriels et dont les substances
actes ont été identifiées, en raison de leurs propriétés de danger, comme « candidates à la substitution », au sens du réglement n°528/2012. Ce recensement est mis à jour régullérement, et en tout état de cause au moins
une fois par an.
Pour les substances et produis idenués, l'exploitant tient à la disposition de l'Inspection son analyse sur les
possiités de substiution de ces substances et les mesures de gestion qu'i a adopiées pour la protection de la
santé humaine et de l'environnement et le suivi des rejets dans l'envirunnement de Les substances.
ARTICLE 6.2.5. SUBSTANCES A IMPACTS SUR LE CLIMAT ET LA COUCHE D'OZONE
L'explañant informe l'inspection des Installations classées s'1 dispose d'équipements de réfrigération, cmasations
et pompes à chaleur contenant des chlorofuorocarbures et hydrochloroïiuorocarbures, tefs que définis par le
réglement n°1008/2009,
Si dispose d'équipements de réfigérafion, de cfimatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz à effet de
sen fluorés, tels que définis par (e règlement n°517/2024, et dent le potentiel de réchauffement planétaire est
supérieur ou égel à 2 500, l'exploitant en fient la ste à la dispasition de l'Inspection, 37
TITRE 7 PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 7.1.1. AMÉNAGEMENTS
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à origine de
bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé
ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruîts émis dans
l'environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles
techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans
l'environnement par les installations classées sont applicables.
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de
l'installation. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces
mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de
l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à
la demande de l'inspection des installations ciassées, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de
modification de l'installation susceptible d'imgacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
ARTICLE 7.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des
articles R. 571-1 À R. 571-24 du Code de l'Environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à
l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 04 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
ARTICLE 7.13. APPAREILS DE COMMUNICATION.
L'usage de tout apparel de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parieurs...) gênant
pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement
d'incidents graves ou d'accidents,
CHAPITRE 7.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 7.2.1. VALEURS LIMITES D'ÉMERGENCE
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure
aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée,
Niveau de bruit ambiant existant dans les |” Émergence sdmissible pour la période allant de 7 ha22h, | Étnergence admissible pour D période zones à émergence réglementée (incluant sauf dimanches et jours friés allani de Je bruit de l'établissement) 22 h à 7 b, ainsi que les dimanches et jours fériés
Supérieur à 43 dE(À) : S'aA) 3 dB(A)
Les zones à émergence réglementée sont définies à l'Annexe 4_Émissions sonores au présent arrêté.
ARTICLE 7,2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT EN LIMITES D'EXPLOITATION
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
pour les différentes périades de la journée : | | PERIODE DE JOUR PERIODE DE NUIT | PERIODES Alant de 7h à 22h, Allant de 22h à 7h, | {sauf dimanctres et jours fériés) ainsi que dimanches et jours fériés) [= sonore imite admissible)” ET F 60 dE)
_ L — i _
ARTICLE 7.2.8. TONALITÉ MARQUÉE
La recherche de tonaltés marquées pourra Etre demandée à l'exploitant en cas de nécessité ou de nuisances
particullères mises en évirlence ou exprimées par le voisinage. Les frais seront mis à la charge de l'exploïant et
l'organisme retenu pour effectuer le contrôle sera soumis, au préalable, à l'avis des services de l'inspection.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
ARTICLE 7.3.1. VIBRATIONS
En Gas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou
des personnes, fes points de cantêle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux
vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la ciroutaire
ministérielle n° 23 du 23 juilet 1986 relaive aux vibrations mécaniques émises dans l'enviromement par les
installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière À réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, l'exploitant prend les
dispositions suivantes
+ les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après a fin de l'açcupation de ces
locaux ;
= les iluminations des façades des bâliments ne peuvent être allumées avant le coucher du sole et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des biens
lorsqu'elles sont assenvies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'explotant au bâtiment doit s'assurer que 18 sensibilité des dispositifs de déteclion et la temporisation du
fonctionnement de Pinstallarion sont cantormes aux abjectis de sabriété poursuivis par la réglementation, ceci afin
d'éviter que l'éclairage fonctionne toute la nuit 39
TITRE 8 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 GENERALITES
ARTICLE 8.1.1. LOCALISATION DES RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être
à forigine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité
publique ou le maintien en sécurité de l'installation,
L'exploitant détermine pour chacune de ces parties de l'installation [a nature du risque (incendie, atmosphères
explosives ou émanations toxiques). Ce risque est signalé par une signalétique visible, explicite et adaptée à
l'environnement de l'entreprise, Les ateliers et aires de manipulations de ces produits font partie de ce
recensement.
L'exploïtant dispose d'un plan général des ateliers et des stockages indiquant les différentes zones de danger
correspondant à ces risques. Ce « plan de zonage des dangers » est actualisé à l'occasion de toute modification
et est tenu à disposition des services de l'Inspection,
Les zones à risques sont matérialisées par tous moyens appropriés au sein des installations.
ARTICLE 8.1.2. LOCALISATION ET ÉTAT DES STOCKS DE PRODUITS DANGEREUX
L'inventäire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'Article 6.1.1.
seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la
disposition des services d'incendie et de secours.
ARTICLE 8.1.3. PROPRETÉ DE L'INSTALLATION
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières
dangereuses où polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les
produits et poussières.
ARTICLE 8.1.4. CONTRÔLE DES ACCÈS
Les bâtiments abritant les installations sont fermés par un dispositif capable d'interdire l'accès à toute personne non autorisée.
ARTICLE 8.15. CIRCULATION DANS L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
ARTICLE 8.1.6, ÉTUDE DE DANGERS
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l'ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
S4 CHAPITRE 8.2 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
ARTICLE 8.2.1 COMPORTEMENT AU FEU
Toute modification des sucres existantes ou nécessitant l'extension, la construction ou feconstuciion de
bâtiments, devra &tre réalisée en prenant en compte les dispositions de l'arrêté du 03 octobre 2010 motifié
susvisé.
Les locaux abritant l'installation présentent la caractéristique de réaction au feu minimale suivante :
chasse A1 Selon NF EN 13 501-1 (Incombustible),
Article 8.2.1.1, Accessihitité
L'installation est accessible pour permettre l'intervention des services dincend'e et de secours. Elle est desservie,
sur au moins une face, par une Veie-engin au par une voie-échell si le plancher bes du niveau le plus haut de
catte inställation est à une hauteur supérieure à 8 mètres par rapport à celte voie, En cas de local fermé, une des
façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Les ouvertures effectuées dans les éléments séparatfs (passage de gaines et canalisations, de convoyeurs) sont
munies de dispositfis assurant un degré coupe-feu équivalent à celli exigé pour ces éléments séparatts.
Les justificatifs attestant des prodétés de résistance au feu sont conservés et tenus à la disposition de l'inspection
des Irsrallations classées.
ARTICLE 8.2.2, CHAUFFERIE(S)
Les installations exploitées par GRACE SAS disposent d'une chaufferie située dans le magasin 1. Le
chauffage des locaux est assuré par diférents généraieurs d'air chaud éncadtés par ls prescriptions du
CHAPITRE 9.1.
ratéraux de
ARTICLE 8.2.3, INTERVENTION DES SERVICES DE SECOURS
L'installation dispose en permanence de deux accès « pompiers » pour permettre à tout moment l'intervention
des senices d'incendie et de secours précisés comme suit
- 1 accès principal au site Josalisé au « Nord » des installations par la RD 137 ;
- L'accès secondaire desservant la partie « Ouest » du site en prolongement du « parking » employés.
Au sens au présent arrêté, on entend par « accès pompiers » une ouverture rellant la vale de desserte ou publique
et l'intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permette l'entrée des engins de secours et leur mise en
œuvre.
Les véhicules dont Is présence est liée à l'exploitation de linstalltlon stationnent sans oecaslonner de gêne pour
l'accessibifté des engins des sendces de secours depuis les voies de circulation exemes à l'nstallation, mêrne en
dehors des heures d'exploitaion et d'ouverture de l'installation.
A proxiiité du bâtiment ATEX (Ateller «BD» et «Hulles»), est aménagée une plate-fomne dont les
caractéristiques d'accessibilité, dimensionnelles, d'implantation et de stabilté permettent son utisation efficace par
ls services d'incendie et de secours. Les accès à cetle plate-forme et la plate-forme elle même, sont en
permanence disponibles, accessibles et entretenus.
L'exploitant mer à disposition des services d'incendie et de secours Jes réserves d'eau et d'émulseurs nécessaires à répondre à l'obligation de traitement d'un sinistre en molns de 3 heures conformément à l'arrêté du 03 octobre
2010 susvisé. Ces réserves sont en permanence disponibles, accessibles et entrétenues.
L'exploitant dispase d'un « plan de méfense incendie » régulièrement mis à Jour et tenu À disposition du SDIS.
ARTICLE 8.2.4, DÉFENSE « INCENDIE »
Article 8.2.4.1, Moyens de défense et de lutte contre
L'installation est dotée de moyens de Iuite contre l'incendie appropriés aux risques et conformes aux dispositions
prévues dans son « Étude des dangers », notamment :
d'un moyen permettant d'aferer les services d'incendie et de secours ;
+ d'une détection Automatique d'incendie télé-suvellée avec information reporée (par la
télésurveillance) auprès d'un cadre d'astrelnte +
incendie 41
« d’une réserve d’absorbanis incombustibles d'au moins 100 litres ;
= de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description
des dangers pour chaque local, comme prévu à l'Article 8.1.1. ;
+ de deux poteaux «incendie » «PA» n° Pi 279.001 et n° PI 279.002 situés à proximité des
installations ;
- d’une aire « d'attaque de feu » aménagée à proximité de l'atelier « ATEX » (Bio/ Huiles) ;
: d'extincteurs répartis judicieusement sur le site et apte à combaitre efficacement le danger pour lequel
ils ont été installés ;
- d'une réserve d'eau destinée à la lutte contre l'incendie d’un volume de 480 m? au minimum aménagée
de manière à permettre son Utilisation par 3 véhicules. La réserve est équipée d'une aire d'aspiration
crépinée et équipée de raccords « pompiers » de DN 100 ;
. d'une réserve d'émulseurs de 4 m”, conditionnée en containers de 1 m°, ainsi que du matériel nécessaire à sa mise en œuvre (lances à mousse, injecteurs, etc...) ;
= de dispositifs obturant pour chaque regard situés sur les chaussées afin d'assurer l'étanchéité des
zones de collecte des eaux de ruissellementäncendie ;
-. toutes les zones du site GRACE où sont susceptibles de s'écouler/ruisseler/se déverser des eaux
d'extinction, disposent d'un revêtement étanche en bon état.
L'exploitant est en mesure de justifier au Préfet la disponibilité etfective des débits d'eau par tous moyens. En
l'absence de débits suffisants, l'exploitant prend les mesures nécessaires afin de disposer de réserves
complémentaires disponibles en permanence équipées des dispositifs nécessaires pour permettre une action
efficace des services d'incendie et secours en cas de sinistre (accessibilité, plate-forme de pompage, etc....), Ces
réserves sont implantées de manière à être disponibles même en cas de sinistre au regard des données de l'étude
des dangers,
Article 8.2.4.2. Dispositions particulières
+. les regartis des réseaux électriques sont rendus étanches afin que ces demiers ne soient pas exposés
en cas de ruissellement des eaux d’extinction ;
-«" un test d'étanchéité est réalisé une fois par an afin de vérifier les procédures et l'efficacité des dispositions d'isolement des réseaux. L'inspection des installations classées est informée, au préalable, 15 Jours avant la réalisation, Les conclusions de cet essai sont intégrées au rapport prévu à
FArticle 10.4.1.2, :
CHAPITRE 8.3 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
ARTICLE 8.3.1, MATÉRIELS UTILISABLES EN ATMOSPHÈRES EXPLOSIBLES
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'Article 8.1.1. et recensées comme pouvant être à l'origine d'une
explosion, les installations électriques, mécaniques, hydrauliques et pneumatiques sont conformes aux dispositions
du décret du 19 novembre 1996 susvisé dans sa version consolidée du O1 mars 2008.
ARTICLE 8.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES
L'exploitant tient à la disposition de linspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en hon état et contrôlées après leur installation ou suite à
modfication. Elles sont contrôlées périodiquement par une personne compétente, conformément aux dispositions
de la section 5 du chapitre-V] du titre H! de livre H de la quatrième partie du Code du Travail relatives à la vénification
des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables,
Les matériaux utilisés pour l'éclairage naturel ne produisent pas, lors d'un incendie, de gouttes enflammées. 4
Le chauifage de l'nstallaton et de ses annexes ne peut être réalisé que par eau chaude, vapeur produite par un
générateur thenique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
Dans les locaux présentant un risque « ATEX x où « Incendle », confommément au plan de zonage défini à l'Article
SLT. , à proximité d'au mains fa moifé des issues est Instalé un interrupteur central, bien signalé, permettant de
couper l'alimentation électrique,
ARTIGLE 8.2.3. VENTILATION DES LOCAUX
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail les locaux sont convertablement ventilés pour prévenir la
tommæfon d'atmasphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la ventilation est placé aussi loin que
possible des immeubles habités au occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur.
La lorme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à l'amosphère, est
conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des paluants dans l'aimosphère (par
exemple l'utilisation de chapeaux est intercite)
ARTICLE 8.3.3. SYSTÈMES DE DÉTECTION ET EXTINCTION AUTOMATIQUES
Chaque local technique, amoire technique où partie de l'installation recense selon les dispositians de l'Anicle 8.3. en raison des conséquences d'un Sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispos de détection de
substance pardculière#umée. L'exploitant dresse la ste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine jes
opérations d'entretien destinées À maintenir leur efficacité dans le temps. Le registre d'entrétien est tenu à
disposition des services de l'Inspection.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les disposiis de détection
Lie cas échéant d'exinction. | orgarise à fréquence semestrielle au minimum des vérficalions de maintenance
et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'Inspection des installations classées,
En cas d'installation de systèmes d'extinction automatique d'incendie, ceux-ci Sont conçus, installés et entretenus
régulièrement conformément aux référentiels reconnus,
ARTICLE 8.3.5. ÉVENTS ET PAROIS SOUFFLABLES
Dans les parties de Fhstallation recensées selon les tispostions de l'Aritle B.1.1. én raison des risques
s'explosion, l'exploitant met en place des évents/parois soufflsbles dont la surface et la pression de rupture sorit artapiées.
Ces éventsiparois soufflables sont disposé(e}s de façon à ne pas produire de projection à hauteur d'hornmé en cas
d'explosion.
CHAPITRE 6.4 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE B.A.L RETENTIONS ET CONFINEMENT
À Tour stockage d'un liquide suscepéble de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont ie volume est au moins égal à fa plus grande des deux valeurs suivantes :
100 96 de la capacité du plus grand réservoir:
- 80 % de la capacité torâle des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux 1ésduaIres.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au
moins égale à :
- dans ie ces de liquides inflammables, 50 % de ja capacité totale des {0 ;
- dans kes autres cas, 20 9% de la capacité tool des fs ;
- dens tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 ltres.
3. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à lactlon physique
et chimique des fluides. ! en est de mêmè pour son éispositi d'abturation qui est maintenu fermé,
60 4
Les produits récupérés en cas d'accident sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou réclpients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à Une même rétention,
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement,
n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, où assimilés, et pour les liquides
inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IH. Pour les stockages à l'air libre, les rétentions sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y
versant.
IV, Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme
ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir
les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
V. Toutes les mesures sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, afin que celles-ci solent
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à l'installation. Les dispositifs
internes sont interdits [orsque-des matières dangereuses sont stockées.
En cas de dispositif de confinement exteme à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière
gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité spécifique. En cas
de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureuse de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
En cas de confinement interne; les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut. En cas de
confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un dispositif automatique
d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être polluées y sont portées. Tout moyen
est mis en place pour éviter la propagation de fincendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon_suivante. L'exploitant calcule la somme :
- du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d’une part ;
- du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
- du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par mètre carré de surface de drainage vers
l'ouvrage de confinement lorsque le confinement est externe.
Les eaux d'extinction collectées sont analysées avant d'être éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
CHAPITRE 8,5 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
ARTICLE 8.5.1. SURVEILLANCE DE L'INSTALLATION
L'exploitant désigne une ou plusieürs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de l'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou stockés dans l'installation et des dispositions à mettre en œuvre en càs d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
ARTICLE 8.5,2. TRAVAUX
Dans les parties de l'installation recensées à l'Article 8.1.1. et notamment celles recensant les locaux à risque, les
travaux de réparation ou d'aménagement ne peuvent étre effectués qu'après délivrance d'un « permis d'intervention » (pour une intervention sans flamme et sans source de chaleur) et éventuellement d'un « permis de
feu >» (pour une intervention avec source de chaleur ou flamme) et en respectant une consigne particulière.
Ces permis sorit délivrés après analyse des risques liés aux travaux et définition des mesures appropriées.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et ia consigne particulière sont établis et visés par l'exploitant ou par une personne qu'il aura nommément désignée, Lorsque les travaux sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne parñticulière relative à la sécurité de l'installation, sont signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
\6{ Dans les parties de Hnstallaion présentant des risques d'incendie ou d'explosian, il est interdit d'apporter du leu
sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu». Cette
interdiction est affichée en caractères apparents.
ARTICLE 8.5.2. VÉRIFICATION PÉRIDDIQUE ET MAINTENANCE DES ÉQUIPEMENTS
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périacique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie mis en place (systèmes de détection, dispositifs d'exünation, portes coupe-feu).
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces véricaüons, Ce registre est maintenu à disposition des services de
Mnspection,
ARTICLE 8.5,4, CONSIGNES D'EXPLOIFATION
Sans préjudice des dispositions du Code du Travail, des consignes sori établies, tenues à jour et affichées dans
les lieux fréquentés par (8 personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
= l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quefcanque, notamment Finterdielon de fumer dans les
zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
+ l'interdiction de tout brülage à l'air Mbre ;
= obligation du "permis d'intervention ebou «permis de feu» pour fes parties concemées de
linstelletion ;
les conditions de canservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour
l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
+ les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'nstallation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les modalités de miss en œuvre des dispositifs disalement du réseau de celecte, les moyens
d'extinction à utiliser en cas d'incendie,
les modalités à observer par le personnel en cas d'incendie, en particulier pour là magasin 1 et ces
restrictions associées (parking) +
+ le procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'inervention de l'établissement,
des services d'incendie et de secours, etc
+ l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'acoident.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES LIÉES AU CLASSEMENT DE
ÉTABLISSEMENT SOUS LE RÉGIME DE L’AUTORISATION AVEC SERVITUDES
Sens Objet
CHAPITRE 8.7 SUBSTANCES RADIOACTIVES
ARTICLE 8.7.1. ÉQUIPEMENT FIXE DE DÉTECTION DE MATIÈRES RADIOACTIVES
Sans objei. 4
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 GÉNÉRATEURS D'AIR CHAUD
ARTICLE 9,1.1. UTILISATION
Les générateurs d'air chaud à combustion indirecte employés sur le site sont des moyens mobiles uniquement
destinés au chauffage des locaux pendant les 6 mois les plus froids de l’année. lis n’ont pas vocation à être utilisés
en dehors de la période s'étalant du 1° octobre jusqu'au 1” avril, Les générateurs sont répertoriés à l'Article 3.2.2.
ARTICLE 9,12. SÉCURITÉ
Article 9.1.2.1. Implantation
Les dispositifs (brûleur et son réservoir de carburant) ne sont en aucun cas présents dans les bâtiments.
L'exploitant s'assure en permanence que Îles dispositifs ne sont pas de nature à représenter un risque pour les tiers
et l'envirannement.
Les réservoirs de carburant déportés, d‘un volume individuel d’1 m°, sont obligatoirement double enveloppe avec détecteur de fuite et indication de niveau.
Article 9.1.2.2. Dispositions techniques
Chaque dispositif comporte, a minima, les dispositifs suivants maintenus en permanence en bon état :
+ Contrôle de flamme permanent.
* Sécurités de surchauffe.
- Refroidissement automatique.
- Protections électriques,
A partir du 1% avril de chaque année, les dispositifs sont mis en sécurité.
Article 9.1.2.3. Contrôles
Avant chaque début de période définie à l'Article 9.1.1. ou après réparation, la mise en service du dispositif tait
Vobjet d'un contrôle approfondi destiné à garantir que son démarrage, son fonctionnement ou son arrêt ne sera pas
de naîture à représenter un risque pour les installaïions et les tiers situés dans son environnement rapproché ou
pour le dispositif lui-même.
L'exploitant fait contréler par un organisme tiers agréé (à défaut par le constructeur) les dispositifs et leurs
équipements annexes/connexes au moins 1 fois/an avant remise en service.
L'exploitant dispose d'un stock de pièces d'usures connues qui ont été idenitifiées par le constructeur. Les pièces d'usure identifiées par le constructeur sont en stock et recommandées dès leur utilisation. Tout dispositif
endommagé est arrêté et isolé des installations présentant un risque incéndie/explosion.
Le dispositif endommagé est changé ou remis en service après un contrôle approfondi tel qu'il est défini dans le
présent article.
Article 9.1.2.4. Respect des préconisations du constructeur
L'exploitant dispose en pemmañence sur son site de la noûce constructeur des appareïs qu'il détient. 11 applique les
consells prodigués. L'appareil n'est pas utilisé en dehors des règles strictes définies par le constructeur,
Les dispositifs sont conformes à la DTU et à la réglementation applicable à ce type de dispositif,
Article 9,1.2.5. Moyens de prévention et de lutte contre l'incendie
L'exploitant recense la présence des générateurs d'air chaud sur le plan de zonage précisé à l'Article 8.11. du
présent arrété.
A proximité de chaque dispositif, des moyens de protection et de lutte contre l'incendie sont présents et peuvent
être utilisés efficacement à tout moment. Les moyens de lutte contre l'incendie sont adaptés aux risques qu'ils sont
amenés à combattre. lis sont accessibles, visibles, en bon état et contrôlés 1 fois par an a minima. CHAMTRE 32 MAGREIN 11670
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ARTICLE 2 2 IS?DS TN GE PRÔTFCHONS COMPLÉMENTAIRES
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Un dispositif permettant d'orienter les fluides (incendie/déversement/eaux pluviales) est implanté au droit de l'accès
au site situé près du bassin de rétention du magasin 1 (dos d'âne, caniveau).
Les regards au sol, présents sur la zone dite « versante des eaux d'extinction », peuvent être isolés en cas de
nécessité au moyen de dispositifs individuels obturant. Ces dispositifs sont implantés à proximité immédiate des
regards. Leur mise en œuvre est définie par une procédure interne.
CHAPITRE 9.3 MAGASIN 2_1196 M?
ARTICLE 9.3,1, DISPOSITIONS DE PRÔTECTION COMPLÉMENTAIRES
Le magasin 2 ne contient pas de produits finis (PF) ou de matières premières (MP) inflammables.
Le stockage des produits « en masse » est limité à 4 800 m°, sur une hauteur maximale de 4 mètres.
Les regards au sol, présents sur la zone dite « versante des eaux d'extinction », peuvent être isolés en cas de
nécessité au moyen de dispositifs individuels obstruant. Ces dispositifs sont implantés à proximité immédiate des
regards. Leur mise en œuvre est définie par une procédure interne.
La quantité maximale de MP/PF sous forme liquide est limitée à 200 m',
L’expioitant tient à jour un état permanent des stocks présents.
CHAPITRE 9.4 ATELIER ATEX (BIO{ HUILE)_CUVERIE AÉRIENNE T2
CHAPITRE 9,5 À T4_ARMOIRES_2 600 M°
ARTICLE 9.5.1. DISPOSITIONS DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES
Article 9,5.1.1. Le bâtiment 2
L'atelier « BiO »est constitué :
+ d'une zone de 450 m2 dédiée au mélange à froid et à chaud avec SB 1 à 5 T° C < à 70 °C (ATELIER
BIO) ;
- d'une zone de stockage de MP et PF sans liquides inflammables de 350 m? (ATELIER « BIO »),
Une procédure définie la conduite à tenir au sein dé l'atelier « BIO ».
L'atelier « BIO » est équipé de détecteurs de solvants judicieusement étalonnés et positionnés dans l'atelier, Les
détecteurs sont réglés sur deux seuils :
- 1° seuil (15 % de la LIE) : déclenche : 1 flash lumineux au sein de l'atelier ;
lextraction/ ventilation forcée de l'air de l'atelier ;
l'ouverture des portes ; ‘
1 appel sur plusieurs téléphones (astreinte, maintenance, etc...)
- 2m seuil (30 % de la LIE) : décienche : L alarme sonore générale d'évacuation
En outre, certains procédés de l'atelier « BIO », nécessitant un refroidissement de cuves de fabrication, dipose d'un système de refroidissement par eau glycolée :
- cuve de 8 m° =process des ateliers « Huile » et « BIO » à l'exception de SB 2 avec une température
de9°C
- 1 cuve de 0,3 m° = process « SB2 » avec refroidissement à 0°C L'atelier e HLILES » est constitué
-_ d'une zone de 564 m* dédiée au mélange à froid et à chaud (WB 1 à 9) et M203 T°C « à 70°C;
-_ d'une zone de stockage de MP et FF Sans liquides inflammables de 286 me (ATELIER « BIO »).
La quantité maximale de MP/PF sous fmme liquide est limitée à 42 m°, L'exploitant tient à jour un état
permanent des stocks présents.
Article 9.5.1.2. La cuverie aérienne
La CUVERIE aérienne {hors bâtiment) est constituée :
En outre, différents stockages de produits inflammables sont présents à proximité de l'atelier x ATEX » en cuves
+ Guve T1= Non ufllsée ve10m
- Cuve TZ + Naphta V#10m
- Cuve T3 = Acétate de métho-propanol =6m
- Guve T4 5 Acéfate de butyle 5m
Cuve V5 = Non urlisée Ve5m
Les cuves sont sur rétention. La rétention des cuves répond aux dispositions prévues Aricle 8.4.1.
Les ARMDIRES [hors bâtiment} sont constituées :
Les armoires sont équipées d'une proteclion automatique «incendie » (poudre) en cas de sinistre isolé au sein de
Farm
Article 9.5.1.3. La rétention des eaux d'extinction associée au bâtiment
Les regaris au sai, présents sur Ja zone dite « versante des eaux d'extincdon », peuvent Etre isolés en cas de
nécessité au moyen de disposi®fs individuels obstruant. Ces dispositifs sont implantés à proximité immédiate des regards, Leur mise en œuvre est définie par une procédure interne.
Le volume de la rétention des eaux d'incendie « Est » fait au minimum 750 nv. Elle est étanche.
CHAPITRE 9.6 ATELIER POUDRE & ADJUVANTS_207D M°
ARTICEE 9.6.1 DISPOSITIONS DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES
Article 8,6.1.1. Le bâtiment « POUDRES/ADJUVANTS »
L'atelier « Paudres » gst constitué ;
d'une zone de 1 200 m* dédiée au mélange à froid ;
= d'un mélangeur accueillant du « Noir de carpone »
Les mélangeurs sant équipés de contacteur de sécurl£ en bon état de fonctionnement et régulièrement vérifiés.
“atelier « Ad(uvants » est constitué :
-_ d'une zone de stockage en « masse » de 1800 m', le stockage étant réalisé sur 2,50 mètres de hauteur:
- d'un atelier maintenance d'endran 40 me ;
=" d'un atelier de conditionnement d'environ 200 me :
+ d'une zone de stockage d'adiuvants en « masse » d'environ 600 mi, le Stockage Étant réalisé sur 25
mètres de hauteur :
= d'un stnckage de MP et PF en x racks », La hauteur des racks étant limitée à 5 mètres ;
= d'une zone de mélenge à froid non inflammable. Les mélangeurs sont équipés de détecteurs de
riveaux, Le niveau haut arrête déclenche une lame sonore, arrête le mélangeur et la pompe de
transient
(6 49
- de deux zones de stockage de MP et PF non inflammables en réservoirs fixes représentant environ une
surface de 360 m°,
La quantité maximale de MP/PF sous forme liquide est limitée à 440 m”. L'exploitant tient à jour un état
permanent des stocks présents.
Le bâtiment est équipé de trappes de désenfumage en nombre suffisant-et de 2 skydômes à ouvrants pilotés.
Article 9.6.1.2. La rétention des eaux d'extinction associée au bâtiment
Le bâtiment accueillant l'atelier « poudre & adjuvant » est considéré sur rétention à hauteur de 414 nf. :
Une cuverie est présente au sein du bâtiment 1 dans laquelle sont stockés les MP les produits intermédiaires et les
PF,
Dans l'environnement du bâtiment, les regards au sol, présents sur la zone dite « versante des eaux d'extinction »,
peuvent être isolés en cas de nécessité au moyen de dispositifs individuels obstruant. Ces dispositifs sont
implantés à proximité immédiate des regards. Leur mise en œuvre est définie par une procédure interne.
Une vanne (V1) est implantée en « Amont» de SH n° 3, permet d'isoler lexutoire « S3 ». En fonctionnement
« normal », cette vanne est par défaut en position « ouverte » pour permettre l'écoulement des eaux pluviales,
En cas de sinistre, le fonctionnement de cette vanne est encadré par une procédure.
CHAPITRE 9.7 CUVERIE ENTERRÉE
ARTICLE 9.7.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9.7.1.1. Caractéristiques
La cuverie enterrée est constituée de 12 cuves de 80 m°, compartimentée en deux volumes de 40 m°.
Les cuves sont en fosse maçonnée étanche rernplie d'un matériau inerte.
Toutes {es cuves sont « double-enveloppe » avec détecteur de fuite et alarme reportée dans l'atelier « BIO » et
l'atelier « Huïle ». Elles sont étiquetées, disposent d'un détecteur de niveau et sont équipées d’évents.
Article 9.7.1.2. Rétention de fa zone
La zone de dépotage offre une rétention d'au moins 15 m°,. En cas d'écoulement, la cuve « T 125 A » offre une
capacité de rétention supplémentaire de 40 m°. En cas d'anomalie sur la zone de dépotage, un dispositif permet de
commander l'ouverture de la vanne d'accès à ce volume et la manœuvre est signalée par l'allumage d'un
gyrophare.
Les écoulements sur cette zone font l'objet d'une procédure décrivant les opérations à réaliser.
Article 9.7.1.3. Dispositions particulières de sécurité
Détection d'un niveau « haut » :
- une afarme sonore retentit au niveau du poste de dépotage ;
- les fermetures des électrovannes d'entrée et de sortie des produits se font automatiquement ;
- une sirène au niveau du poste de dépotage retentit ;
- un report visuel sur l'automate présent dans l'atelier < Huile » est réalisé.
Détection de fuite dans coffres semi-enterrés :
Les pompes et les départs/arrivées tuyauteries associés à chaque double cuve, sont placés dans des coffres semi- enterrés étanches et disposant d'un détecteur de liquide, En cas de détection de liquide dans ces coffres :
les pompes sont arrêtées ;
les électrovannes sont coupées ;
une alarme sonore est déclenchée au niveau de la zone de dépotage ;
È
une alarme est reportée sur l'automate de l'atelier « Huile », Dépotage des salvants +
Les solvants sont exclusivement dépotés par gravité.
État des stocks :
L'exploitant est en mesure de connaître en permanence l'état des stacks présents.
CHAPITRE 8.8 BUREAUX } LABORATOIRES_870 M?
ARTICLE .8.L DISPOSITIONS DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES EN CAS D'INCENDIE DANS L'ENVIRONNEMENT PROCHE DU BÂTIMENT
Article 9.8.1.1. Protection de Pexutoire a S1 »
Les regards siués entre le bassin de rétention des eaux d'extinction (häfiment « ATEX ») et le rejet dans Je milieu naturel « $1 », sont surélevés afin d'être mis à une côte identique. L'exploitant défini la côte de référence.
La jointure des rehausses, permettant d'atieindre la côte de référence, est réputée étariche ou assimilée.
Article 9,8.1,2, Protection de f'exutaire « 52»
Une vanne barrage (V3) est installée en aval du dernier regard {microstation), avant la limile de propriété, afin de
se prémunir d'un disque d'écoulement des eaux susceptibles d'être polluées par le réseau d'eaux usées sanitaires.
Le fonctionnement de cette vanne est défini par consigne.
Article 9.8.1.3. La rétention des eaux d'extinction associée au bâtiment
Les regards au sol, présent sur la zone dite « versante des eaux d'extinction », peuvent être isolés en cas de
nécessité au moyen de dispositifs individuels obstruant. Ces dispositifs sont implantés à praxienité immédiate des
regerds. Leur mise en œuvre est définie par une procégure interne,
CHAPITRE 9.9 PARKING EMPLOYÉS
ARTICLE 8.8.1. DISPOSITIONS DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES EN CAS D'INCENDIE
Article 9.9.1.1. Deuxième accès pompier
Un deuxième accès « pompiers » est mis à disposition des services d'incendie et secours, Cet accès dessert
notamment la plate-forme d'« attaque » d'un incendie se déciarant dans l'atelier « ATEX », la réserve d'eau «incendie » « Sud » etla réserve d'énulseurs prévue par les dlspositons du présent arrêté.
L'accès est matérialisé au sul, le stationnement ou es arrêts, même temporaires, sont interdits.
Article 9,9.1,2, Restrictions d'usages et d'accès du parking ën cas d'alarme
L'exploitant établi une consigne, à Fatrention de son personnel, des prestataires interuensunt sur site, des visiteurs
Ou de tout autre personnel, interdisant l'accès au parking « employés » en cas de sinistre.
Cet intormation est portée À la connaissance des intéressés au lravers des consignes de sécurité applicables au
sie.
CHAPITRE 8,10 RESERVE D'EAU INCENDIE « SUD »
ARTICLE 8.10.1 DISPOSITIONS DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES EN CAS D/INCENDIE
Article 8.10.1.1 Situation de ja réserve
La réserve d'eau « incendie » Sud présente un volume uëlle, en permanence dispos le, de 480 mm a minimum,
168 31
Cette réserve est étanche. Elle est équipée d'une aire d'aspiration et de dispositifs connexes (crépine(s}, raccord{s)
pompiers, etc...) conformes aux recommandations de l'étude des dangers et de ses compléments susvisés. Elle
permet d'accueillir au moins 4 véhicules d'intervention.
La réserve est accessible en permanence et entretenue régulièrement.
La réserve dispose d'une vanne permettant de réguler les apports d'eaux pluviales en direction du bassin de
rétention des eaux «incendie » situé à l'Ouest» du site (Bassin de rétention dédié à l'atelier ATEX). Le .
fonctionnement de cette vanne est défini par consigne.
La situation du bassin est contrôlée a minima 1 fois par mois. Les observations sont consignées.
CHAPITRE 9.11 ENTRÉE DU SITE
ARTICLE 9.11.1. DISPOSITIONS DE PROTECTION COMPLÉMENTAIRES EN CAS D'INCENDIE
Article 9.11.1.1. Rétention complémentaire de 15 m°
Une rétention des eaux « incendie » située à l'entrée du site (portail) présente un volume utile, en permanence
disponible, de 15 m° au minimum. Cette réserve est étanche aux fluides qu'elle est susceptible de recueillir.
Article 9.11.1.2. Vannes d'isolement V1 et V2
En sus de la vanne (V1), une vanne (V2) est implantée au niveau du regard présent au portail d'entrée et
communique avec la réserve de 15 m°. La vanne (V2) est par défaut en position fermée afin de préserver le volume de la rétention. Le fonctionnement des vannes (V1) et (V2), étroitement lié en cas de sinistre, est
encadré par une procédure.
CHAPITRE 9,12 UTILITÉS
ARTICLE 9.12.1. MÉLANGEUR SB 2
Le process réalisé dans la cuve de 1 m°, dénommée « SB 2 » nécessite les conditions minimales suivantes :
l'exploitant dispose d'une cuve d'azote, télésurveillée, destinée à « inerter » un process présent dans
l'atelier « BIO » dénommé « SB2 » ;
- la pression relevée du mélangeur, la pression d'azote et la teneur en oxygène sont suivies en
permanence. L'instaljation est équipée d'un « arrêt de flamme » anti-déflagration et d’un clapet taré
dont la pression de déclenchement est adaptée :
- les modifications apportées à l'usage des silos s'inscrivent dans les dispositions prévues à l'Article 161, ; |
-_ l'atelier « BIO », où se situe le-process est inscrit dans le plan de zonage défini à l'Article 8.1.1. :
-— le réacteur est équipé d'un évent avec soupape de surpression réglée de manière adéquate, les
moteurs sont équipés de thermoïusibles déclenchant une pulvérisation de CO2 en cas d'élévation
excessive de là température.
ARTICLE 9.12.2. SiLOS
Le site GRACE comporte 5 silos de MP :
-trois silos contenant du métakaolin : 2 silos de 23 m° et 1 silos de 25 m°;.
- un silo contenant de la silice (25 m°) ;
-un sio présent mais non utilisé de 23 m°.
Tous les silos comportent des évents d'explosion et un détecteur de niveau.
Une consigne d'exploitation définie les conditions de chargement des silos.
Les poussières émises lors du déchargement sont récupérées par dépression/iltration en partie haute de
l'installation. Les modifcations apportées à l'usage des silos s'inscrivent dans les dispositions prévues à l'Article 1.6.
TITRE 10 - SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
CHAPITRE 10.1 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 19.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîiser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement, l'exploitant définit
et met en œuvre sous sa responsablité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit
programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette survellance pour
tenir compte des évolurions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligafons réglementaires,
et de leurs effets sur l'environnement, L'exploitant décrit dans un document tenu À la disposition de l'Inspection des
installations classées les madaltés de mesures et de rnise en œuvre de son programme de surveillance, ÿ compris:
les modalités de wransmissian à l'inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en termes de nature de mesure, de
paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l'environnement,
ainsi que de fréquence de transmission des données d'auto survellance.
ARTICLE 10.12, MESURES COMPARATIVES
Outre les mesures anquelles I! pracède sous sa responsabilité, afin de s'assurer du bon fanctiannement des
disposifs de mesure et des matériels d'analyse ainsi que de la représentativité des valeurs mesurées (absence de
dérive), l'exploltant fait procéder à des mesures comparatives, selon des procédures nomalisées lorsqu'elles
existent, par un ofganisme extérieur différent de Fentté qui réalise habitellement les opérations de mesure du
programme d'auto surveillance. Celui-ci doit être accrédité ou agréé par le ministère chargé de l'inspection des
instälations classées pour les paramètres considérés.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l'inspection des instalstions
classées en application des dispositions des articles L, 514-5 et L. 5148 du Code de l'Environnement Cependant,
les contrôles inopinés exécutés à la demande de l'inspeclion des installations classées peuvent, avec l'accord de
cetie demière, se subsstuer aux mesures comparalives,
CHAPITRE 19.2 MODALITÉS D'EXERCICE ET CONTENU DE L'AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 10.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
L'évaluation des émissions rejetées à l'etmosphère est réalisée 1 fois paï an conformément aux disposiions du
CHAPITRE 3.2. Les résuïtats sont transmis à une fréquence amnuelle et intègrent le rapport prévu à l
Les mesures réalisées dolent permettre de réaliser le Plan de Gesdon des Solvants propre à l'établissement sur
la base du guide technique de 2009 proposé par l'INERIS ou son équivalent acmualisé en cas de mise à Jour.
ARTICLE 10.22, RELEVÉ DES PRÉLÈVEMEATS D'EAU
Les installations de prélèvement d'eau sont munies d'un dispositf de mesure totalisateur, Les prélèvements d'eau
répondent aux dispositions de l'Article 4.1.2. et de l'Arücle 4.1.3.
Le bilan annuel des consommaïions d'eau et les sources d'écanamies possibles sont précisés dans le rapport de l'Anicte 10.41,
ARTICLE 19.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX
Article 10.2.3.4, Autosurvelllance des eaux résiduaires
Les points de rejets n° 1, 3 et 5 définis à l'Aricle 4.3.5. Sont contrôlés 2 fois par an dans les conditians définies à
r'Artide 4.37.
Les points n° 2 et 4 sant contrlés sous la responsatilt
l'assainissement non collectif.
de l'exploitant au regard des disposons propres à
2% ré 53
Article 10.2.3.2. Autosurveillance des eaux souterraines :
Les ouvrages de surveillance des eaux souterraines PZ 1; PZ 2 et PZ 8 sont implantés sur site selon les
dispositions de l'Annexe 2_Localisation des PIEZOMETRES. Un ouvrage « aval », noté PZ ibis, sera implanté et
viendra compléter le réseau de surveillance.
Les eaux souterraines sont contrôlées 1 fois par an selon les modalités suivantes :
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants, avec les fréquences associées :
Statut | N°BSS | Fréquence des | Localisation de profondeur Paramètres Î de analyses l'ouvrage T- , Nom Code Fouvrage SANDRE
Potentiel 1302
PZ1 « AVAL » 5,77 Hydrogène 2962 et HCT Totaux ”
PZ bis «AVAL » COHv 2034 Ouvrages annuelle HAE |s114; 1278; vrages |__| H- es existants . 1497 ; 1780
PZ 2 Amont « SO » 1369
9,58 Arsenic
LL PZ3 | | Amont « N-E » | 3,83
ARTICLE 10.2.4. AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
L'exploitant tient à jour le registre des déchets prévu par là réglementation fixant le contenu des registres
mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-465 du Code de l'Environnement :
En outre, il conserve et-tient à disposition pour une durée minimale de 3 ans :
- les incidents/anomalies/accidents auxquels i à été confronté au cours de l'année notamment du fait de
l'entreposage, du stockage, du traitement ou de l'évacuation des déchets sans préjudice des
dispositions prévues par le CHAPITRE 2,5 ;
- a lists des prestataires et opérateurs avec lesquels il a travaillé au cours de l'année en cours
(transporteurs, éco-organismes, prestataires divers en lien avec l'élimination/le traitement/la valorisation ou le recyclage des déchets) ;
l'état des mouvements transfrontaliers le cas échéant.
ARTICLE 10,2.5. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont
effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur
une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais te l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à
la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible
d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Ce contrôle sera effectué selon le plan de l Annexe 4_ Émissions sonores et aux conditions particulières précisées au CHAPITRE 7.2. Ds
CHAPITRE 10.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 102 ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVELLANÇE
Lea uit ut reg IM ad a ru ang
ae Mme. prend Cas Euh a acions once apnides Ereqpe 8 réias r
précer de tenues Gu Mconvêmene Four londromement où déeat par appart 2e lempart des veus Rgleramares ebes un émis do sas salons ou dur Ets ar l'enrememe
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ARTICLE 10.32 AUTOSURVEILLANGE DES DÉCHR 6.
Sans préjudor des ciseshions rêves à lnkle 1024. taumeunellnce das déchets sims dons les
pasions pannes à CG LDA LL
ARGLE 1033. AUTOSURVEILLANCE DE L'ÉPANDARE
Sans ja
ARTICLE 1.4 AUTOSURVELLANCE DES AIVEAUX SONDRES
LI
a ur resto vernis press Bora arte.
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ARMIELE 202. AUTOSURVELLANGE DES RE3ETS ATHOSPHÉRIQUES
Arte 102 5.2, Plan de Gaston de Sohvents à Schéma de mairise des émissions
Les 1éautar du Fla ne Gezten de Scans (PS) au bre de lannée ing qe sen schéma se ruse des
isa, tnt uenards à ranar d2 Pré du QURA 2 lu tale dv ml de Famnée M2 ec le
Énmenie à poprohens évenles der Are.
Ati 1028,2 Chaudtres générateurs, extacteurs at our d'aspiration
2 pans À ME PA 4 JURA dans
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28 ui de wants als e apzBzato de FAR 1022. Amal Qu SUR For ace me cpl
ARTIGLE 17:34 AUTOSURVELRNCE DES REJETS AQUEUX
Los aratges réa ar de doses dl Ale 10222 eo ana à Le Pré du JURA au moyen
ea olttome démacéraste GPA où sen Gquiment Les nautaes sont ransmia sous 19 ours à DEN
En qe d'massé fchnque rotable à out) IDF ou éubalen np ane a cs seu
mn «papas rs ce mr ea & ne oecion des méalaens dassées 55
CHAPITRE 10.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 10.4.1. BILANS
Article 10.4.1.1. Plate-forme dématérialisée GEREP
La déclaration « GEREP » est réalisée dans le respect des seuils définis par la réglementation et des quantités de
polluants émis par les installations exploitées,
En cas d'impossibilité technique imputable à l'outil GEREP ou équivalent, l'exploitant transmet les résultats sous
forme « papier » dans ce même délai à l'inspection des installations classées.
Article 10.,4.1.2. Rapport annuel :
Une fois par an, lFexploitant réalise un rapport d'activité comportant une synthèse des informations prévues
dans le présent arrêté (notamment celles récapitulées au CHAPITRE 2.7) ainsi que, plus généralement, tout
élément d'information pertinent sur l'exploitation des installations dans l'année écoulée.
Le rapport de l’année « N » est transmis au plus tard le 1” avril de l'année « N+1 » à l'Inspection des
installations classées,
Article 10.4.1.3. Information du public
Sans objet.
ARTICLE 19.42. BILAN ANNUEL DES ÉPANDAGES
Sens objet.
ARTICLE 10.4,3. BILAN QUADRIENNAL (ENSEMBLE DES REJETS CHRONIQUES ET ACCIDENTELS : EAUX
SUPERFICIELLES
Sans objet. 56
TITRE 11 - NOTIFICATION — PUBLICITE - EXEGUTION
ARTICLE 10.1.1. NOTIFICATION ET PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera notifié à la société GRACE SAS.
Un extrait du présent arrêté sera affiché en permanence de façon Ésible dans l'installation par les soins du
bénéficiaire de l'autorisation
Un extrait sera affiché en maires de LARNAUD et RUFFEY SUR SEILLE par les soins des Maires pendant un
mois.
Un avis au public sera inséré par les soins de la préfecture et aux frais de la société GRACE SAS dans deux
journaux diffusés dans tout le département.
ARTICLE 10.12. EXECUTION ET AMPLIATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura, M. le Maire de EARNAUD, M, le Mars de RUFFEY SUR SEILLE,
ainsi que M. le Directeur Régignai de l'Environnement, de l'Aménagernent et du Logement de Franche-Comté sont
chargés, chacun en ce qui le co'ceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera également adressé À
“ M. le Maire de LARNAUD
2 Mie aïe de RUFFEY SUR SEILLE
+ Mie Maire de LONS-LE-SAUNIER
< M.ie Maire de FONTAINEBRUX
+ Mile Maire de MONTMOROT
+ Mile Maïe de ST DIDIER,
= M.le Mare de VILLEVIEUX
# Mile Directeur Départemental des Temhoïres
- M. le Délégué Territorial de 'Agence Régicnale de Santé
+ M.le Chef du Services mterministériel de Défense et de la Protection Cle
+ Me Chef de l'Instfut National de l'Origine et de la Qualité
+ M. le Directeur Départemental du Service Incendie et de Secours
à M. le Directeur Régional de l'Environnement, do l'Aménagement et du Logement de Franche-
Cornté à BESANÇON
« M. te Directeur Régional de lEnvirannement, de l'Aménagement et du Logement de Franche- Comté - Unité tertoriale du JURA À LONS LE SAUNIER.
Fait à LONS-LE-SAUNIER, le 5 AVR, 205
Le Préfr
_
=
en 57
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1j peut être déféré au Tribunal Administratif :
1, Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte lui a été notifié.
2. Par les fiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison
des Inconvénients ou des dangers que le fonctionnement des installations présente pour les intérêts visés aux
articles L.511-1 et L.211-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de
ces décisions, le délal de recours continué à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise
en service.
Les üers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage des
installations que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de ces
installations ne sont pas recevabies à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
TITRE 12: ÉCHÉANCES
Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance
Étanchéification des regards permettant
Article 424.1 d'accéder au réseau électrique. Ces 12 mois à compter de la notification du
en regards étant susceptibles d’être présent arrêté
impacter par des écoulements de fluides.
Aménagement du bassin « Sud » de
Article 8.241 réserve d'eau incendie {volume utile = 12 mois à compter de la notification du
‘ " | 500 m°) et mise en conformité die la plate- présent arrêté
forme d'aspiration
Mise en conformité des différents
Article 9,111. dispositifs de rétention des eaux
d'extinction (Rétention de 15 m* à
et l'entrée du site + implantation d'une 12 mois à compter de la notification du Article 9.5.13 vanne en « Amont » de «x SH 3» Bassin présent arrêté os de rétention « Est », ouvrages
d'isolement)
Article 10.2.3.2. | Mise en place d'un nouveau piézomètre 12 mois en « aval » hydraulique du site 9
: Étanchéification de la rétention des 6 mois à compter de la notification du présent Article 9.5.2. : cuves aériennes arrêté
14 58
GLOSSAIRE
Définition
ADEME Agence De l'Endronnemen etde la Maise de l'Energie
AM Anèté Ministériel :
ANDRA [Agence Nationale pour la gestion des Déchets RAdioacts
ATEX | Aimosphères Ecposibles
BSD Bordereau de Suivi des Déchets
caa Cour Administrative d'Appel
ce Code de l'Environnement ou Communauté Économique
cee Communeuté Économique Européenne
cHscT Comité d'Hygiène, de Sécurié et des Conditions de Travail
CTP Candifons Normales de Température et de Pression
CoDERST Conseil Départemental de l'Envrannement et des Risques Sanitaires st Technologiques
Co Jcomposés Organiques (Halogénés) Voiatis
DaNf m*__ Décanemton par mètre car (iorce)
«98 {A)» Évaluafion en Décibels d'un riveau sonore avec pondération « À »
DEGS Demande Biologique en Oxygène sur 8 jours :
Dco Demande Chimique en Oxygène
“DRE DE [Déchets d'Équinemens Electriques et Électroniques
DN 100180 [Diamètre Nominai de 100 ou 150 millimètres
aFcr Établissement Pubte de Conpéraion Imercommunal _
GEREP | Gestion Électonique du Regisns des Émissions Polluantes
cr Goranties Financières
GIDAF _ |Gestion informatisée des Données d'Autosurveitance Fréquentes
cure Gazoie Non Routier
HT Hydrocarbures totaux
HE 6600" ©} _ | Heat Exposition (Casse de protection contre l'exposition Ale chaleur)
In Industrial Émission Directive (Directe relaie aux émissions industrielles)
IPENA Instrument de Pesage à Fonconnement Non Automatique
kg» Kiogramme (masse)
FT Lire (Volume)
aricie Législatif n° 512 fret L du Couë de l'Environnement
Metres carrés (Guriace)
Mêtres cubes (Volume) l
Métières En Suspension
Matères Premières
NFEN X. © Norme Française et Européenne 59
D —
Abréviations Définition
La norme est un document établi par consensus, qui fournit, pour des usages communs et
répétés, des règles, des lignes directrices ou des caractéristiques, pour des activités ou leurs
résultats, garantissant un niveau d'ordre optimal dans un contexte donné.
Les différents types de documents normatifs français
Le statut des documents normatifs français est précisé par les Indications suivantes :
- HOM pour les normes homalaguées,
- EXP pour les normes expérimentales,
- FD pourles fascicules de documentation,
- RE pour les documents de référence,
- ENR pour les normes enregistrées.
- GA pour les guides d'application des normes
- BP pour les référentiels de bonnes pratiques
- AC pour les accords
Nm Normo mètre Cube
PC Permis de Construire
PCB PolyChlaroByphényls (pollunat) | PDEDND Plan Départemental d'Eliminafion des Déchets Non Dängereux
PEDMA Plan d'Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés
P.I Poteau Incendie EL PF Produits Finis
PGS Plan de Gestion de Solvants _]
PLU _| Plan Local d'Urbanisme
| POI | Plan d'opération Interne
POS Plan d'Occupation des Sols
PPA Plan de Protection de l'Atmosphère
PPI Plan Particulier d'intervention
PREDD L Flan Régional d'Elimination des Déchets Dangereux
PREDIS Plan Régional d'Elimination des Déchets Industriels Spéciaux
| PRQA Plan Régional pour la Qualité de FAir T7 PSF | Praduits Semi-Finis
pere du} Article Régtementaire 51-39 du Code de l'Environnement
REACH Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals
REI 120 Résistance mécanique/ stabilité — Étanchéité aux flammes — Isolation Thermique de 120 minutes
SA et SAS Société Anonyme et Société par Actions Simplifiée
SAGE _| Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
SDAGE | Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
|SIAAL | Service intercommunal d'Assainissement de l'Agglomération Lédonienne |
SID PC _| Service interministériel de Défense et de Protection Civile
Las co
Abréviations Détinition
SIREN Système Informatique du Répertoire des ENteprises
(SIRET Système d'identfication du Répertoire des ETablissements T SEP Seation d'Epuration
«te ‘Tone (masse) : :
TA THDUPAI Adminisuatt
GAP axe Bénérals sur les AcIMIéS Polluates
Tro1 indice d'actualisation des pri currespondant à une catégorie de ravaux punis (gros œuvie)
ZER Zune à Émergence Réglementée
a Zone Industrielle 61
ANNEXES
ANNEXE 1 LOCALISATION / PERIMETRE ICPE
” Situation cadastrale au 09 janvier 2014 :
he
pu
Fu + ef
AT +
TH
Périmètre ICPE :
RUFFEY SUR SEILLE &
ANNEXE 2_ LOCALISATION DES PIEZOMETRES £9
\al SEHONOSSNOISSINIT+AXBXNY Æ
182 Pudquo
2
<2p 9480 ei & Won
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RÉrURLIQUR FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
CABINET DU PREFET
Servica interministériel de défonse
üt de pretseton cles
Arrêté n° DSC-SIDPG-20150720-001
Arrêté modifiant l'arrêté portant désignation des membres de la
Commission Consulfative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité
La Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vule code de la sécurité Mtérieure, notamment son fre VIT;
Vu la loi du 43 août 2004 de modemisation de la sécurité civile ;
Va le décret n° 985-280 du & mars {RE nrodifé relatif à la commission consutaive départementale
de sécurité et d'acosssibiité, notamment son article 84 ;
Vu te décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relalf aux pouvoirs des Préfels, à l'erganisalion ct à
l'aclion des services de l'Etat dans les réglans et les déparlsments ;
Vue décret n° 200-666 du 7 juin 2006 relatif à la réductian du nombre ef à la simplilcation de la
composition des diverses cammisslans administralives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonclionnement
de commissions administralives à caractère consullatf;
Vu le décret n°2009-236 du 27 février 2009 relaëf à l'organ'sation et aux misslns des directions
réglonales de environnement, de l'aménagement et du loger
Vu le décret n° 2009-1484 du 6 juin 2008 relatif à certaines commissions administeatives 4
caractère consultatif relevant du inistére de l'écologie, de l'énergie, du développement duratle et de
l'aménagernent du territalre ;
Vo le décret n° 20094484 du 3 décembre 2008 relalf aux decllons départementales
interministériel ;
Vu le décret du 20 juin 2013 nommant Monsieur Jaoques QUASTANA, Préfet du Jura :
Vu le décret n° 204-1342 du 31 octobre 2014 modifiant le décrèt n° 25-260 du 8 mars.1965 relatif
à la commission consulte départementale de sécurité et d'acosssibilté :
Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20750718-001 du 18 juilet 2016 portant réorganisation de la
commission cansultale départementale de sécurité et d'accessibilé :
Va l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 Juilet 2014 portant désignation des membres de la
cammission consultative départementale de sécurité et d'accessibilté ;
PRÉPECTURE DU JURA - à, ue dl ln Préfet - 36030 LONS 2F SAUNIER CEDEX - Æ : D3 84 06 84 00 - F2: prefactura dura gout
Horaires d'ouveñure au publ : ceroulez no sl internet wa gouvf, rubraus à Horaires n
gt Vu l'arrêté préfectoral n° 2014206-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de 1a
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu la désignation d'un nouveau suppléant représentant des propriétaires et gestionnaires de
logements signalée par courriel en date du 28 juillet 2014 ;
Vu la désignation d'un titulaire et d'un suppléant au seln de l'association Valentin Haüy signalée par
courrier en date du 28 août 2014 ;
Vu la désignation d'un titulaire et d'un suppléant au sein de fassociation APEI, pour l'arrondissement de Saint-Ciaude signalée par courrier en date du 20 mai 2018 ;
Vu la désignation d'un titulaire et d'un suppléant au sein de l'association APEI, pour l'arrondissement de Lons-le-Saunier signalée par courrier en date du 23 juin 2016 ;
Vu la désignation d'un titulaire et d'un suppléant au sein de l'association APEI, pour
l'arrondissement de Dols signalée par courriel en date du 16 juillet 2018 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRETE
ARTIGLE1 :
L'article À alinéas 4-2 et 4-6 de l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant
désignation des membres d8 la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité sont remplacés par les dispositions suivantes :
4 - en ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
e Quatre représentants des assoclations de personnes handicapées :
o Association Valentin Haüy :
Centre social Soleil Levant 15, rue de Franche-Comté 39200 SAINT CLAUDE
Sous-Commission départementale :
+ . Titulaire : Madame Martine NOSJEAN
« Suppléant: Madame Christelle LONJARET
Commission d'arrondissement de Lons-le-Saunier :
< Titulaire: Madame Christelle LONJARET
* Suppléant: Madame Martine NOSJEAN
Commission d'arrondissement de Dole :
s Tituare: Monsieur Pierre-Marie MICHELI
°_ Suppléant: Madame Dominique DELCEY
Commission d'arrondissement de Saint-Claude :
+ Titulaire: Madame Jeannette GRONDIN
° Suppléant: Monsieur Christian GELDHOF
\8S a Association APEI:
immeuble fe Président 1 avenue Paul Segtin
BF 40115 — 30008 LONS LE SAUNIER
Sous-Commission départementale :
s Titulaire:
se Suppléani:
Monsieur Dominique DALOZ
Monsieur Etienne GARNIER
Commission d'arrondissement de Lons4e-Saunier :
+ Tiiulaire:
* Suppléant:
Monsieur Dominique DALOZ
Monsieur Etienne GARNIER
Commission d'arrondissement de Dicle :
e Titulaire:
s Suppléant:
Monsieur Bernard PEYRET
Monsieur François VENET
38, rue d'u Pont Central 39250 SAINT CLAUDE
Commission d'arrondissement de Saint-Claude :
° Titulaire:
eo Supréant:
Monsieur Jacques MANZONI
Madame Hélène BANOS
Sont également membres avec voix délibérative, en fonction des dossiers à l'ordre du jour :
o Renrésentant l'association départementale des organismes OPH du Jura
Titulaire : Monsieur Denis ARROYO
Supoléant: Monsieur Eric POLI
Le reste demeure sans changement
ARTICLE 2:
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Dois et Saint-Claude, Îs directeur des
services du cabinet, les chefs de services concernés, les conseillers généraux et les maires du
département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera
publié au Recueil des Actes Adralnistratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 O JU, 2015
Le Préte
mm,
Pl
Go Jacques QUASTANA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JÜRA
Arrêté n° 4045-8%U
portant décision d'établissement dü plan
d'exposition au bruit de l'aérodromé de
diréction
départementale Dolé-Tavaux des teritôires
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'hanneur, :
Officier de l'ordre national du Mérite
“Vu le code de l'urbanisme, notämment les aïticles L 147.1 à:L 447-8 et R 147-4 à R 147-11 portant dispositions particulières aux zones de bruit des aéradromes ;
Vu lé code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 à L 4123-19, L 571-11 à
L 571 18, R 123-1 à R 123-23, R 571-58 à R571-65 et R 571-70 à R 571-80 ;
Vu le code des transports, notamment les articles L. 6361-1 à L 6361-5 et L 6362-1 à L 63623;
Considérant qu'il conviént.de: limiter l'urbanisation lorsqu'elle ‘pourrait conduire à éxkposer
des populations nouvelles aux nuisances spnores généréés par le développement. de
l’activité aérienne ;
Considérant que l'identification d'une zone D dans le plan d'exposition au bruit
conformément à l'article L 147-5 du code de l'urbanisme permet d'assurer une information
élargie aux riverains de l'infrastructure ;
Sur proposition du directeur départemental des-territoires du Jura ;
ARRETE :
Article 1%:
Conformément aux dispositions de. l'articte R 147-6 du code de l'urbanisme, il est décidé
d'établir le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de DOLE-TAVAUX comprenant les zones À, B, Cet D.
Article 2 :
Les indices LDEN définissant les limites extérieures des zones A, B, C. ét D sont fixées respectivement.à.70, 62, 55 et 60.db. aiè
Article 3 :
En application de laricle R 147-7 du code de l'urbanisme, la présente décision sera noËféa
accompagnés du projet de plan d'expesition su br comportant un rappor: de présentation
et une cérte. a 1/26 000 du prôjet LT, aux malres des cômmünes concemtées et aux présidents d'établissements publics: de conpérbtion intercommunale compèlents indiqués ci
après.
Communes EPCI:
+ Champdivers “Communauté d'agglamération du
* Choiséy Giérid Dole
‘Dole + Communauté de communes de 13
+ Gevry Plaine Jurassienre
“ Tavaux
Article 4 :
Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes conce:nées insi qu'aux présidents
des établissements piiblics de coopération intercommunale éompétents.
Dès réception de Ia lettre de natfcalion, es conseils manlcipaux et cs organes délibérants
des établissements publics. de coopération intercommunele. compétents susmentiennés,
disposerent d'un délai de deux mois paur faire connaître au préfet du département leur avis sut le projet
À défaut de répnse dans lo délai par, leur avis sera réputé Éavorable.
aficle 8 :
Le présent arrêté fo l'objet d'un affchagé, dans chacune des malfes concernées ainsi
qu'aux sièges des ‘établissements publles de coopération intercomr umale compétents
susmentionnés, pendant Une durée de un mois; mention en sera iNséréc dans deux
jburnau à diffusion régionale, Il sera punié eux réeuéis des actes administratifs de là
préfecture du Jura,
atticle 8
MM: lé secrétaire généraf de la préfecture du Aura, je directeur de la sécurité de l'aviation
civile nord-est, le directeur départemental des teritaires du Jura, lés maires des communes
citées à l'aigle 2 et les présidents des établissements publics de coaférafioi intercommunale compétents son chargés, chacun en cà que le cuncerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Lons-è-Säuñier le
ou 6
Le Préfet,
nn, be
a 5 AUASTANA
Le présent arrêlé pourra laite loajetd'un recours devant Je tribunal üministratf compétent, dans un défai de deux mois à comprér de se noffication direction
départementale
des tarritoires
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° DO SU
sn BL
Portant approbation d'Agenda d’Accessibilité
Programmée (Ad'Ap}
Dossier AT/Ad'AP n°AT 039 099 15 DO001
Commune : CHAMPDIVERS
Demandeur : M. le Maire de CHAMPDIVERS
Nom de l'établissement : Commune représentée par M. le maire
Adresse de l'établissement : rue du Finage
Nature des travaux : réaménagement et mise en accessibilité de la salle communale
ERP de 5" catégorie.
Demande d'Ad'Ap formulée jusqu'à fin décembre 2016, représentant un coût global indiqué
à 32 000 €.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d'Ad'Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1398 du 25 actobre 2010 modifié portant réorganisation de ta
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0005 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'avis formulé le mardi 7 Juillet 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
Article 1°:
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par la commune de Champdivers représentée
par M, le Maire pour le réaménagement et mise en accessibilité de la salle communale est
accordé jusqu'à fin décembre 2016,
Article 2 : 212
Compte tenu de a catégerie d'établissement, une atlesiétion d'achèvement de travaux ct
autres actions de mise en accessibilité sera étable par le propriéteire ou l'exaloftant, Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisadon des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cette attestation sera adressée, dans les deux mois qu suivent l'achèvement des
travaux et actions de miso en accessibilité, au prélet ayant approuvé cet agenda par pli
récommandé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à là commission communale
pour Vaccessiblté.
Passé ca délai le bénéfictaire de cal Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article LA11-7-10 du code de la conshuction et de l'habitation,
Afticle 3 :
M. le secrétaire général de la préfecture du lura, M. le diréctaur départemental des territoires du Jura, M. le maïs de la commune de Champdivers, sont chergés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté est notifié æ demandeur Une ampllatlon est ransmise à la mairio do
Champdivers,
Fait à Lans-te-Saunien ls 20/fo4e
Pour ie Fréfetfet pg/délégation,
le directeur départe/hepéal dos torifoircs
CHE
Le demandeur peut contester la légalé de Ia décision das las doux mois qui suivent la date
de notiiestion. À cet etat, 3 peut selsir 18 ‘ibunal administratif temtorialement compétent d'un
recours contentieux. 11 peut également salsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où
Sun recours hlérarchique le Ministre chargé de ‘a cansrrurtion ou ls Préfet pour les arrêtés
délivrés au nom de l'État, Gctte démarche prolonge le délaï de recours contentieux qui cit
alors épe indrodit dans les deux mois suivant la réponse {l'absence de réponse au termo de
deux rois veut rajst implicite}
185 direction
départementale
des ternitolres
Liberré « Liber » Égetré à Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté préfectoral n° TXT SOHEC
is. -
Portant approbation d'Agenda d'Accessihilité
Programmée (Ad'Ap)
Dossier AT/Ad'AP n°0389 300 15 KOG09
Commune : Lons-le-Saunier
Demandeur : M. Alexandre CHIRAT
Nom de l'établissement : SOCIETE NOUVELLE DU CASINO
Adresse de l'établissement :795 Boulevard de l'Europe
Nature des travaux: travaux d'aménagement et création de volumes nouveaux dans les
volumes existants d'une part et des travaux de mise en conformité totale aux règles
d'accessibillté d'autre part.
ERP de 25" calégorie. .
Demande d'Ad’Ap formulée jusqu'à fin décembre 2017, représentant un coût global indiqué
à 35 700 €.
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la demande d’Ad'Ap référencée ci-dessus ;
Vu les dispositions du Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles
L111-7-5 à L111-7-11 et R111-19-31 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 1398 du 25 octobre 2010 modifié portant réorganisatlon de ta
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014205-0004 du 24 juillet 2014 portant désignation des membres de
la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015107-0006 du 17 avril 2015 modifiant l'arrêté n° 2014115-0001 du
25 avril 2014 portant délégation de signature à M. Jacky ROCHE, directeur départemental des
territoires ;
Vu l'avis formulé le mardi 7 juillet 2015 par la sous-commission départementale d'accessibilité ;
ARRÊTE
Article 1° :
L'Agenda d'Accessibilité Programmée, sollicité par là SOCIETE NOUVELLE DU CASINO
représentée par M. Alexandre CHIRAT concernant les travaux d'aménagement et création de
191 3/2
volumes nouveaux dans les volumes existants et des travaux de mise en conformité totale aux
règles d'accessibilité est accordé jusqu'à fin décembre 2017.
Article 2:
Compte tenu de la catégorie d'établissement, une aftestation d'achèvement de travaux et
autres actions de mise en accessibilité sera établie par le propriétaire où l'exploitant, Elle est
alors accompagnée de toutes pièces justifiant la réalisation des travaux et actions prévus par
l'agenda.
Cofte attestation sera adrossée, dans les deux mols qui sulvent l'achèvement des
travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet avant approuvé cet agenda par pli recommancé avec demande d'avis de réception ainsi qu'à la commission communale pour l'accessibilité,
Passé ce délai le bénéficiaire de cet Ad'Ap s'exposerait aux sanctions encourues par l'article
L111-7-10 du Code de la construction et de Fhabitation.
Article 3:
M. le secrétaire général de la préfecture du Jura, M. le directeur départemental des terriolres
du Jura, M. le maire de la communs de Lons-le-Saunier, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Articie 4 :
Le présent arrêté est notlié au demandeur. Une ampliation esi fransmiss à la mairle de
Lons-e-Saunler.
Fait à Lons-le-Saunier le À « f/54€
Le demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date
de notfication. À cet effet, |} peut saisir le iribunal administratif terrilorialement compétent d'un
recours contentieux. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où
d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de la construction ou le Préfet pour les arrêtés
délivrés au norn de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de
deux mois vaut rejet implicite}.
arm? NS direction
départementale
des territoires
Jura
SE | Liberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° DIT-sen- 2ZO1S-C+- 70-14,
ARRETE
RÉLATIF À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE
CONSOMMATION DES ESPACES AGRICOLES
(CDCEA)
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code Rural et de la pêche maritime;
VU le code de l'urbanisme;
VU la Loi de Modernisation de l'Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-8672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n° 2011-1890 du 16 février 2011 relatif à la commission départementale de la consommation des espaces agricoles ;
VU le décret du 20 juin 2043 portant nomination de Monsieur Jacques QUASTANA, préfet du
Jura; , . .
VU l'arrêté DDT n° 793 du 17 mai 2011, modifié relatif à la composition de la Commission
Départementale de Consommation de l'Espace Agricole ;
VU l'arrêté n° 2013078-0006 du 19 mars 2013 portant habilitation des organisations syndicales
d'exploitants agricoles du Jura ;
Considérant la demande en date du 16 juin 2015 de l'Association des Maires du Jura concernant
le renouvellement de ses membres ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1 :
l'arrêté n° 793 du 17 mai 2014, modifié est abrogé.
Article 2:
La Commission Départementale de la Consommation de l'Espace Agricole du Jura, placée sous la présidence du Préfet ou son représentant, comprend :
e le président du conseil départemental du Jura ou son représentant ;
e les représentants de l'association des maires du Jura
> Titulaire : Monsieur Jean-Louis MAITRE
> Suppléant : Monsieur Denis RENAUD
Titulaire : Madame Evelyne COMTE
Suppléant : Madame Françoise BENOIT 212
«le président d'un syndicat mixte ou établlssément public ou son représentant ;
> Titulaire: Monsiour Patrick ELVEZI, président du syndicat mixe du SCoT du
Pays lédonien
> Suppléant : Monsieur Michel BRUTILLOT
«lo directeur départemental des territoires ou son représentant ;
+ _ le président de la chambre d'agriculture ou son représentant ;
+ le président de la fédération départementale du syndicat des exploitants
agricoles (FDSEA) où son représentant ;
«_le président des jeunes agriculteurs 29 (JA39} ou son représentant ;
«fe président de la coordination rurale ou san représentant ;
+ _ lo représentant de la confédération paysanne ;
+ ls représentant des propriétaires agricoles nommé en CDOA ;
© un représentant de la chambre départementale des notaires ;
* deux représentants d'associations agréées de protèction de l'environneme
> un représentant de Jura Nature environnement
> un reprégentent de la fédérallon des chasseurs
Article 3 :
Sont désignés au tire ce membres experts
- M, lo président directeur général de la SAFER Franche-Comté où son
représentant
- M. l'ingénieur terroir et défimitation - INAO unité temitoriale Gentre-Est ou
S0n représentant.
Le préfet peut faire entendre per la commission, si besain st, toutes personnes qualfiées
au regard de leur connaissance en matière foncière dans le département
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en 68 qui le conceme, de l'exécution du présent arrété qu sera publié au
recusi des actes administratifs de la préfecture du dura.
Lans4e-Saunier, le 10 AL. 206
Le Préfet.
Jacques QUASTANA
1sù Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRETE n° 07/15-2
portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dans le cadre de ses attributions de responsable
délégué de budgets opérationnels de programme et d'unité opérationnelle
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2009 portant réglement de. comptabilité au ministére du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et
de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délègués ;
Vu l'arrêté n° 2012-331-0004 du 26 novembre 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Franche-Comté,
Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n°-2012-332-0007 du 27 novembre 2012 de Monsieur le Préfet du Doubs, portant délégation
de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu f'arrêté n° 2013189-0096 du 8 juillet 2013 de Monsieur le Préfet du Jura, portant délégation de
signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 507 du 7 juillet 2015 de Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, portant délégation de
signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de ia
consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 2014097-0040 du 7 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, portant
délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de [a concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
ARRETE
Article 4 : Subdélégation de signature est donnée, en tant que responsable de budget opérationnel de
programme de la région Franche-Comté, à l'effet de :
1} Recevoir les crédits des programmes suivants :
102 : accés et retour à l'emploi,
103 : accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi,
111 : amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,
134 : développement des entreprises et de l'emploi,
155 : conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail.
2! Répartir les crédits par action et par titre suivant le schéma d'organisation financiére ;
3/ Procéder à des réailocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
à
J45 - Agnès GONIN, Secrétaire Général,
- Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi at économie »,
-__ Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politlaue du travail »,
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable d'unité opérationnelle
régionale, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Elat imputèes sur
les titres 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme de la région Franche-Comté
Pour les programmes :
102 : accès et retour à l'emploi
103 : accompagnement des mutations éconorniques, et développement de l'emploi
111: amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
134 : développement des entreprises ef de l'emploi
+85: conception, gestion et évaluation des politiques de Femploi et du travail - et dans les limites
fixées par note de service
- Agnès GONIN, Secrétaire Général,
- __ Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,
- Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,
- René THIRION, Responsable du Pôle « Concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie ».
Pour le programme 155 et dans les limites fixées par note de service à Dartel GONY, Adjoint au
secrétaire général
Pour les programmes suivants et chacun dans le ressort terrilorial de sa compétence :
155 - titres 3 et5 et dans les timites fixées par note de service
111- action 2 « qualité et effectivité du droit du travail » - « conseiller du salarié »
- Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement à Alain
RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-ÆESRUN, Amandine ABDOLU et Nicolas CHAPUIS,
- Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, ei par ermpêéchement à
François FETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
- Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empéchement à
Laurent DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
- Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort et par empêchement à Nicolas LARDIER, Sbivie GIRARDOT et Martine ECKEL,
Article 3 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable d'unités opérationnelles, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des receltes et dépenses de l'Etat imputées sur tes titres 2, 3,.5
et 6 des budgets opérationnels de programme nationaux
Pour les programmes suivants :
102 : accès et retour à l'emploi |
103 : accompagnement des mutalions économiques, et développement de l'emploi, 134 :
155:
788:
développement des entreprises et de l'emploi
conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
Agnès GONIN, Secrétaire Général,
Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,
Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,
René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie ».
Pour les programmes suivants :
102: accès et retour à l'emploi, à l'exception, pour le département de ia Haute-Saône, des crédits
portant sur l'insertion économique (entreprises d'insertion et de travail temporaire d'insertion,
associations intermédiaires, chantiers d'insertion, fonds départemental pour l'insertion)
103: accompagnement des mutations économiques, et développement de l'emploi
- Sandrine PARAZ, Responsable de l'unité territoriale du Doubs, et par empêchement à Alain
RATTE, Béatrice GRANDCLEMENT-LEBRUN, Amandine ABDOU et Nicolas CHAPUIS,
-__ Jean-Claude VERSTRAET, Responsable de l'unité territoriale du Jura, et par empêchement à
François PETITMAIRE, Bernard VIAL et Brigitte CONTE,
- Elisabeth GIBERT, Responsable de l'unité territoriale de Haute-Saône et par empêchement à
Laurent DUDNIK et Damien KAUFFMANN,
Alain VEDY, Responsable de l'unité territoriale du Territoire de Belfort et par empéchement à
Nicolas LARDIER, Sylvie GIRARDOT et Martine ECKEL.
Article 4 * Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable des programmes techniques
FSE, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses effectuées à partir du
compte de tiers 464.1 de l'Etat dédié aux fonds structurels européens hors budget de l'Etat
a
Agnès GONIN Secrétaire Général,
Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie ».
Article 5 : Subdélégation de signature est donnée en tant que responsable de service programmeur,
centre de coûts, en vue de signer les expressions de besoins sur l'action 2 du BOP 333 (dépenses
immobilières de l'Etat occupant) et sur le BOP 309 (entretien des bâtiments de l'Etat), à hauteur des
crédits alloués sur son centre de coûts, et d'assurer les traitements des engagements juridiques et
demandes de paiement et leur validation par le centre de service partagé Chorus habilité
a
Agnès GONIN, Secrétaire Général,
Daniel GONY, Secrétaire Général Adjoint,
Pascal FORNAGE, Responsable du Pôle « entreprises, emploi et économie »,
Christian JEANTELET, Responsable du Pôle « politique du travail »,
René THIRION, Responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et
métrologie ».
+ hi FLN Libert£ + Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHE-COMTE
ARRETE n° 08/15-1
portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) aux agents chargés de la Validation des
formulaires dans Chorus
Vu l'arrêté ministériel du 31 janvier 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emplei pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté n° 2012331-0004 du 26 novembre 2012 de Monsieur le Préfet de la Région Franche-
Comté, Préfet du Doubs, portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté :
Vu l'arrêté n° 2012332-0007 du 27 novembre 2012 de Monsieur le Préfet du Doubs, portant
délégation de signature à Monsieur Jean RIBEÏL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 2013189-0036 du 8 juillet 2013 de Monsieur le Préfet du Jura, portant délégation de
signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 507 du 7 juillet 2015 de Monsieur le Préfet de la Haute-Saône, portant délégation de
signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
Vu l'arrêté n° 2014087-0040 du 7 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Territoire de Belfort, portant
délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté ;
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de valider les formulaires dans Chorus
(demande d'achat, demande de subvention, service fait, demande de création de tiers,
communication) à :
- Madame Anne CORBIERE, contrôleur du travail,
- Madame Myriam FAÏVRE, adjointe administrative,
- Madame Bérengére MORITZ, secrétaire administrative,
- Madame Giséle PERRIGUEY, secrétaire administrative. Article 2: L'arrêté N° 08/14-2 du 2 juin 2014 cst abrogé,
Article 3 : Le directeur régicnal des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de Fernpioïi de Franche-Comté et les subdéiégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les
cenceme de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueis des acles administratifs de la
préfecture de Région, préfecture du Doubs, des préfeclures du Jura, de Haute-Saône et du Territoire.
de Belfort
Faità pere ie 17 juillet 2015
Le Directeur Régonal des Enireprises,
de la Céncurrence! de la Gonsammation,
du Travail et de l'Emploi de Frenche-Comté
Fou
/
le RIBER. direction
départementale
des territoires
Jura
Service de l'eau,
des risques, de
l'environnement
et de la forêt
| 4 Libarté » Égalité « Fratarnttt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° 2015-33 4
portant agrément de l'association
intercommunale de chasse agréée fusionnée (AICAF)
de la Diane d'Oliferne
{Cezia — St Hymetière — Chemilla — Lavans sur Valouse)
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu fa lol du 4 juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 64-606 du 10 juillet 1964 relative à l'organisation des associations communales
et Intercommunales de chasse agréées ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-3, L.422-26, R.42241,
R.422-2, R.422-4 et R.422-69 à R,422-78 ;
Vu la loi 2012-3265 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu le dossier de demande d'agrément et notamment la déclaration de constitution de
l'association intercommunale de chasse agréée fusionnée (AICAF) parue au Journal
Officiel des Associations et Fondations d'Entreprises du 11 juillet 2018 et les statuts et de
règlement intérieur et de chasse de l'AICAF ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégatlon de signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-137 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Considérant que les statuts et le règlement intérieur et de chasse de l'AICAF comportent
les dispositions obligatoires mentlonnées aux articles R.422-75 à R.422-77 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 4% : L'association intercommunale de chasse fusionnée «de la Diane d'Oliferne » est agréée. ‘
Article 2 : L'AICAF résulte de la fusion des ACCA de Cezia — St Hÿmetière — Chemilla —
Lavans sur Valouse, dans les conditions fixées par les statuts.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans
les communes de Cezia — St Hymetière — Chemila — Lavans sur Valouse pendant au
moins 5 jours.
Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture du Jura et le directeur départemental des
territoires du Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont une copie est transmise au président de l'AICAF de la Diane d'Oliferne et aux
maires des communes de Cezia — St Hymetière - Chemilla — Lavans sur Valouse.
Lons-le-Saunier, le 20 juillet 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
La chef de service,
fus
Johanna DONVEZ Birechion régionale.
des affaires culturelles.
Franche-Comté
Conservation des
antiquités st objets
dart du Jura
Ubont» Élu» Frrers
RérvanQne Française
PRÉFET DJ JURA
Arrêté raodificahf de l'arèté numéro Gdu 20 décembre 2011
portänt composition dé lu commission départementale des objets mobitiers
Aèlé numéro 20
GADA Jura DTA, L'adyrebe- 13, me Lou Ranssrau sébDD Lens le Saunlr- & Flépror
LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la Légion d'Ronneur,
Chevalier de l'Ordre Netionol du Mérite,
Vu le cade du patrimaine, fre VI res ! et
Vu la lo du 31 décomibre 913 modifiée surles monuments Historiques, notamment ses arioles 24. bis et37.
Vila lof 70.128 du 23 novembre 1976, modifiant et complétant [a ei du 81 décembre 1913 eur
eë monuments Histériques et notainmen sôn anicle 2 inshuzint une commission départementale des
objets mobiliers,
Ve le décret 71-858 du 48 octobre 2971 is pour Faplication de {a lofn70-1218 du 23 décembre
1970 mosient et complétant la lol du 31 décembre 1913 surles-monuments Historiques, et fitant la
compasléon de Facite commiséion norfiée per le décret n°ü4.6à du 18 janvier 1984.
Vu la cieuair du 31 janvier 1984 du Mmisière de La Culure hnent les condifions d'appication du
décret susvisé.
Vu le décret r°2094-374 du 29 aurl 2004 relatif aux pouvuirs des prés, à larganisation et à faction
des serbes de l'État dans les départements et les.rôgions:
Vu le décret n°2007487 du 30 mars 2007 relsif aux monuments historiques et aux zones de
pretectiôn du patimaine architeétral, uibain st paysager. et au fonetiannément des |a Soinmnission
déprriementele des sis mobiliers.
Vu l'arfété portant composition de la cammissién départementalé des abjeis mabilers du Jura n°
1894 du 19 novsmbre 2007.
Vu la lo n°2042463 au 47mai 2018 inétiuant lés conseils départementaux en remplacement des
eonegis généraux.
Vu la proposition dé Mansieur le Président du Conseil départements) du 26.mei 20715.
Vu La praposiion de Madame la Présidents des Maires du Jura du 23 féwor 2015,
Bur proposition du Secrétaire général dè le Préfecture du Jura,
ARRETE
fon de le coxnrission départementale des chjets mobiliers du dura est réa ainsi qu
18
8 24. 187. THÉORIE 00,08 98, FLAN
40% 218
© Membres de droit :
— M. le Préfet où.son représentant, Président,
— M. le Directeur régional des affaires culturelles (ou sori représentant),
— M. le Conserväteur régional des moñuments historiques (ou Son représentant),
— M. ie Conservateur dés moñumenis historiques chargé de de l'inspection des objets mobiliers de la région,
— M.le Conservateur des antiquités et objets d'art du Jura,
— Mme la Conservatrice déléguée des antiquités et:objets d'art du Jurä,
— M. l'Architecte des bâtiments de France (ou son représentant),
— Mme la Conservatrice régionale du service
— de l'inventaire (ou son représentant)
— Mme la Directrice des services d'archives du département (ou $on représentant),
M. le Directeur départemental de la sécurité piblique (ou son représentant),
M. le Commandant du groupement de gendarmerie (ou son représentant),
® Membres désignés par le Préfet :
conservateur de musées et de bibliothèques:
— Mme Justine SEVE, attachée de conservation en charge des Musée d'Arbois, titulaire,
- Mme Marie-Jeanne LAMBERT, Conservatrice départementale en charge de
l'archéologie, suppléante,
— M. Rodolphe LEROY, Directeur médiathèque de Dole, titulaire,
— M. Emmanuel MARINE, Directeur médiathèque de Lons-le-Saunier, suppléant,
& Maires :
— Mme Evelyne COMTE, Maire de Supit, fitulaite,
— M. Michel BOURGEOIS, Maire d'Entre-Deux-Monts suppléant,
— M. Pascal CARDINAL, Maire de Baume-lés-Messieurs titulaire,
- M. Gîïles BEDER, Maire dé Salins-les-Bains, suppléant,
— Mme Chantal TORCK, Maire de Chaussin, titulaire,
M, Roger REY, Maire de Conliège, suppléant, Î
& Membres désignés par le Conseil Départemental du Jura :
l Mme Marie-Christine CHAUVIN, Conseillère Départemental du canton d'Arbois, titulaire,
M. René MOLIN, Conseiller Départemental du canton d'Arbois, suppléant,
Mme Danielle BRULEBOIS, Conseillère Départemental du canton de Bleiterans, titulaire,
M. Michel GINIES, Conseiller Départemental du canton de Dole 2, suppléant
& Personnalités désignées par le Préfet :
— Mme. Colette MERLIN, Historienne, professeur honoraire d'histoire,
_— M. Jean-Luic MORDEFROID, Directeur du musée archéologique de Lons-le-Saunier,
— M, Jean-Michel BONJEAN, Président de:la Société d'Emulation du Jura,
M. Michel ROGER, Professeur honoraire de léttres et de musique,
— M. Alain BOUVIER, Secrétaire de [a commission d'art sacré au diocése de Saint-
Claude,
l
313
CAOA Jura! UTAP, L'odyssée. 13, rue Louis Rousseau - 89000 Lons te Saunier» ÆTéléphone, 03.84.35.13.57- &Télécopieu’. 04.84.35,18.,58.
2403 3/3
& Représentants d'associations où de fondations avant pour obiet de favoriser la
connaissance, a protection ou la conservation du patrimoine:
— M. Bernard BRENNAUX, Président de l'association des. Amis. de la collégiale Notre
Dame de Dole. tfisaire.
— M. l'Abbé Jacques FOUCHARD, Vice. Président de l'association des Amis de la
collégiale Notre-Dame de Dole, suppléant
— M. Gaston BORDET Président de l'association de Sauvegarde du patrimoine
polinais, Htulaire, | |
— Mme Jeannine MASSON, représentant l association de Sauvegarde du patrimoine
bDülinois, Suppisante.
Aricte 2 : Le mandat des membres de la commission départementale des objets modiliers
est déterrriné poûr une durée de 4 äâns à partir de ja date dudit arrêté.
Article 3: Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution
du présent arrêté.
Ayticle 4 ke présent arrêté fera l'objet d'une publication au sein du recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Jura.
Fait à Lons-le-Saunier le: à8
Le Préfet
Four le préfet ef par déléaation:
Le secrétaire général
< ane,
D { Renaud NURY
CAGA Jura/ UTAP, L'odyssée. 13, rue Louls Rousseau — SS00Û Lons le Saunier - & Téléphone, 09.64.36 13.87- &Tétécopieur. 09.64.36 13.58 Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Direction des Services du Cabinet Arrêté portant interdiction temporaire
Service interministériel de Défense du stationnement des usagers
et de Protection Civiles : Lun
sur les berges et îles de la rivière d’Ain
Arrêté n° DSC-SIDPC-20150721-001 en aval du barrage de Vouglans
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-331 du 17 juillet 2015 décidant un lâcher d'eau sur la rivière d'Ain, le mardi
21 juillet 2015 à 22 heures ;
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité publique sur les berges et les îles de la rivière d'Ain dans les
communes concernées par le lâcher d'eau susvisé ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Jura.
ARREÈTE
Article 4°: Le-stationnement des usagers de la riére est interdit sur les berges et les îles des communes de CERNON, CHANCIA, COISIA, CONDES, LECT, MONTCUSEL, THOIRETTE et VESCLES du mardi 21 juillet 2015 à 20 heures au mercredi 22 juillet 2015 à 8 heures.
Article 2 : L'article 1° annule et remplace toute disposition antérieure contraire, et notamment l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2015-331 du 17 juillet 2015 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de deux
mois à compter de sa notification où d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de BESANCON,
dans lé même délai, ou le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux.
Article 4 : Monsieur le Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura, Monsieur le Secrétaire Général
de la Préfecture du Jura, Monsieur le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie Départementale
du Jura, Mesdames et Messieurs les Maires de CERNON, CHANCIA, COISIA, CONDES, LECT, MONTCUSEL,
THOIRETTE et VESCLES, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons le Saunier, le 21 juillet 2045
Le Préfet
Pour le préfet et par délégation
secrétaire général
ns
Renaud NURY
PREFECTURE DU JURA - B Rue de ia Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03.84.86,84.00 — BA: prefeclure@jura.gouv.fr Horalres d'ouveriure au public : consultez nolre sile INTERNET : www.jura.gouv fr, rubrique « Horaires »
405 Direction Régioncle
des Entreprises,
de l Conturence. PUBLIQUE FRANÇAISE
de la C'onéemmation,
du Fravall, cl
de l'Emgloi Franche-Conté
it Lerritoriale du Jura
BREFRT D'HURA
jar vice March du Travail
Téléphone : F3 44 AT 2645
Télécopie : UE BL 87 26 24
DIRECCTE Franche-Comté
unité territoriale du Jura
Réépissé de déclaration
d'un organise de services à la persaune
enregistré sous le N° SAP#4Z291425 — Acte 71
N° SIREF : 812291428000 13
et formulée conformément à l'article L. 7232-11 da
code du travail
Vu ie code du travail etnotmment Les articles L.723 1 à L47233-2, R7232-18 à 7232-24, D.T23L.) et
2 à D.233S,
Le Préfet du Sure, Chevalier de la fégion d'Hüuseur, Officier de Ordre National du Mérite
Cônstate
qu'eme déclaration d'activités de services & la personne a été déposée auprès de la DIRECCTR - ul iritortale ti
dure Je 21 juillet 2915 par Madame Nathalie EUSCHI en qualité de gérants, pour l'organisire SARL MS2N Dole
dont Le siège socinl est situé 44 avenue du Maréchal Join 39100 DOLE & euregisté seus le
N° SAP812291425 pour les activités suivantes
+ Accomip/Séplaceraenit enfants #3 ads
+ Commissions et prépartiun de repas
+ Eutretién de Tr maison ct travaux nÉnggers
+ Garde onfét +3 ans à douricile
+ Livraison de courses à domicile
- Melenance et vigiaunce de résidence
+ Pois travaux de jerdinage
+ Travaux de petit bricolage
Ces activités sunt effectuées en quâlité de prestaizire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'urc déclaration modificätite préalble,
Sous réseive d'être exercées à tre exclure (au sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
disvensées de cette conditiue), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des Aicles
L.T2242 du code du travail ct L. 241-10 du ende de iaséurité sociale dans les condilions prévues par ces urficles.
Les effets de Ja déclaration courent à compter éu jour de la demände és déclaration, conformément à l'article
R7242-29 du code du travail.
Toutefois, en appifcation dès artieres L.1232.1 et R7237-1 à R 7232-17, les activités néceseitmit un agrément
de l'atiele D.7251-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces disosilians que si In stmeture à préaiablement
obtean l'agrément ou Je renouvellement de cet aément
206 Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 21 juillet 2015
Pour le Préfet du Jura
et par délégation
Le responsable de l’Unité territoriale
À la DIRECCTE
f Kim
207 vu
VU
VU
VU
VAS
VU
de
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
DÉCISION
La Commission rationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la loi n° 204-366 du 24 mars 2074. pour l'accès au logement et un urbanisme rénové :
la foi n° 2014-626 du 18 juin 2044 relative à l'artisanat, au commerce et aux très pelites entreprises.
le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial :
le recours exercé par la saclété par actions simplifiée ISAS}) « SOCIETE D'EXPLOITATION
GAUTHIER » représentée par son avocat, Me Philippe JOURDAN, enregistré le 11 mars 2015, sous
le n° 26587,
et dirigé contre la décision de la commission départementale d'aménagement commerclal du Jura du
28 Janvier 2016,
accordant à la société anonyme (SA) « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES »-
Fautorisation préalable requise en vue de créer, aux Rousses, un supermarché à l'enseigne &INTERMARCHE 5, de 1704 m? de surface de vente, et un point permanent de retrait par la
clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile,
sous l'enseigne « INTERMARCHE », de 2 pistes dé ravitaillement et 28 m° d'emprise au so! affectée
au retrait des marchandises :
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 12 juin 2016;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 11 fuin 2015 :
Après avoir entérndu :
M. Séhastien de PALMAERT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Philinne JOURDAN, avocat de de la SAS « SOCIETE D'EXPLOITATION GAUTHIER » ;
MM. Bernard MAMMET, maire des Rousses, Pascal BCURGOINN, exploitant di supermarché & INTERMARCHE », Benjamin GUILBERT, développeur à la SA «L'MMOBILIERE DES MOUSQUETAIRES », et Me David DERAUSSART, avocal ;
Mme Sylvie DONNE, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 25 Juin 2015 ;
20 à * CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
DÉCIDE :
Votes favorables : 5
Vote défavorable : 0
Abstention : 1
2656T
que le projet s'inscrit dans le cadre de l'aménagement de la zone d'activité « André
Lizon » Inltiée par la mairie, à proximité du centre-bourg et d'un quartier d'habitations, en
continuité du tissu urbanisé ;
que le projet génèrera peu de flux automobiles supplémentaires, lesquels seront
aisément absorbés par la voirie existante ; que 16 giratoire qui sera créé en entrée de site
sécurisera l'accès à celui-ci ; que l'aménagement d'un cheminement piéton, à l'iniflative
de la mairie, pour relier le site au centre-bourg, facilltera l'accessibilité piétonne ;
que le projet permettra d'offrir aux consommateurs Un espace plus grand, plus confortable et plus moderne que celui proposé par l'actuel supermarché 4 INTERMARCHE CONTACT », exploité en sortie nord de la commune, depuis 1989, sur 699 m°; qu'it élargira l'offre sur la commune, en proposant, notamment, un rayon « poissonnerie » et un « drive », à ce Jour inexistants ; que le projet a vocation à retenir sur la commune, au profit de l'ensemble de ses commerces, des habitants et touristes tentés de faire actuellement leurs achats à l'extérieur, et à attirer davantage de consommateurs suisses ;
que le projet permettra de pérenniser et développer des partenariats avec des
producteurs locaux, ains! que le soutlen à diverses associations locales ;: que la
reconversion du site actuel du magasin « INTERMARCHE CONTACT », en chalets
d'habitation, semble acquise ;
qu'ainsl, ce projet répond aux critères énoncés à l’article L.782-6 du code de commerce.
Le recours n° 2656T est rejeté,
Le projet de la SA « L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES » est
autorisé.
En conséquence, est accordèe à la SA « L'IMMOBILIÈRE EUROPEENNE DES
MOUSQUETAIRES » l'autorisation préalable requise en vue de créer, aux Rousses
(Jura), un supermarché « INTERMARCHE » de 1 704 m? de surface de vente et un point
permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail comnrandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile, de 2 pistes de ravitaillement et de 28 m° d'emprise
au sol.
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial
AM EL.
Michel VALDIGUIÉ
20 Gréciion
dérariementals
des terrtores
Le rot
éruRHTQpE FRANÇAISE
PREFET OÙ JURA
Arétén 5 L $
fixant le plan de chasse gélinotto pour la
campagne 2015
Le Préfet ou Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Gisier de l'arere national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu larrêlé ministériel du 22 janvier 2009 relatif à ie rise en œuvre du plan de chasse et au
marquage du gibler ;
Vu l'amêté préfectoral N° 2014115-000t du 25 avril 2014 modifié portant délégaïion de
slgrature à M te directeur départemental des trilores du dure ;
Vu larêté DDT n° 2015187 du 30 juin 2018 portant subdélégation de signature de
M. directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2015-279 du 30 juin 2015 relatif à l'ouverture ef là ciêiure de la chasse pour la
campagne 2015-2018 dans le département du Jura :
Vu le schéma départorental de géstion cinégétque (SDGC) approuvé par arrêté préfectoral n° 2018189-0024 dur? juilet 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de 1à chasse et de la faune sauvage en date du
25 Juin 2015 ;
Sur proposition du secrétalre général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 1°: L'attribution rélatvee au plan de chasse gélinotie pour la saison 2015/2016 est nulie sur la totalié du département du jura. En conséquence, 1 est interdit à tout détenteur de droit de
chasso de prélever cette espèce.
Articlo 2: Tout amimei lré en contravention à cc plan de chasse entraînera les sanctions
prévues par les articles R, 428-11, R, 42813 et R 428-14 du code de l'envlrennément
Articie 3 : Une copis du présent arrêté préfectoral est adressée au président de ia fédération
départementale des chasseurs du Jura,
Atticle 4: Le secrétaire général de le préfecture du Jura, le cirocteur déparamental des
terroires, le chef du service départemontal de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'acence du Jura de l'office national des farêts als! que toutes
autorfés hablilées à constater les infractions à la pole de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lonsde-Saunier, je 23 ML 208
Pour le préfet et far
le directeur départeméntd£es territoires,
lo direction
départementaie
des territoires
Ex Liberid « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2015-260
fixant le plan de chasse grand gibier pour fa
campagne 2015-2016 (chamois, cerf et dalm}
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l'amélioration et la simplification du droit de la
chasse ;
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L425-1 à L425-13, R425.1 à R425,14 et R428-11 à R428-15.
Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2008 modifié relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-172 fixant les fourchettes minimales et maximales d'animaux à
prélever dans le cadre du plan de chasse au grand gibier dans le département du Jura ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
signature à M, le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DDT n° 2015-137 du 30 juin 2015 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2015-279 du 30 juin 2016 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2015-2016 dans le département du Jura ;
Vu le schéma départemental de gestion cynégétique {SDGC) approuvé par arrêté préfectoral
n° 2013183-0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
25 juin 2015 ;
Vu la participation du public du 15 juin 2015 au 5 juillet 2015 et la synthèse des observations
reçues dans ce cadre ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1° - Exécution du plan de chasse
Les détenteurs des droits de chasse figurant aux tableaux ci-annexés sont autorisés, sur les
territoires désignés, à prélever au maximum le nombre de têtes de grand gibier indiqué dans les
tableaux ci-joints. Ils ne peuvent prélever un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué.
Article 2- Mutualisation
Les bénéficiaires de plans de chasse individuels concernant des territoires contigus appartenant
à une même unité de gestion cynégéfique peuvent les gérer ensemble dès lors que chacun
d'eux a prélevé le nombre minimum d'animaux qui lui a été attribué, Les intéressés en informent
le préfet par letfre recommandée avec accusé de réception. Le maximum de prélèvement autorlsé s'apprécie globalement et est égal à lä somme des maxima des plans de chasse
individuels en cause,
Article 3- Marquage de l'animal
. Tout animal prélevé en exécution du présent plan de chasse devra être muni, sur le lieu même
de sa capture et avant tout transport, du dispositif de marquage réglementaire.
Dans le cas où le titulaire d'un plan de chasse partage un animal, les pièces de venaison ne
peuvent être transportées qu'accompagnées chacune d'une attestation établie par le
bénéficiaire du plan sous sa responsabilité, sauf par les titulaires d'un permis de chasser valide pendant la période où la chasse est ouverte.
Tout animal où partie d'animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du aispositif de
marquage où de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation,
Tout animal tué en contravention à ce plan, et notamment tout dépassement du maximum
autorisé ou toute non-réalisation du minimum attribué, entraînera les sanctions prévues par les
articles R428.13 à R428.15 du Code de l’environnement, sans préjudice des sanctions prévues
par le cahier des charges de la location du droit de chasse sur le territoire intéressé,
A Article 4- Révision des attributions
Toute demande de révision d'attribution doit être acressée à la direction dépatomentale ces
territoires par letfre recommandée avec demande d'avis de réception dans un délai de quinze ours à compler de ia date de notication de la décision contestée,
Article $- Communication des réalisations
Le notnbre d'animaux prélevés en appllcation du Flan de chasse devra être communiqué à La
direction départementale des territoires par la fédérellon départementale des chasseurs du
Kira pour tout déterteur Incividuel et par l'afice national des forêts pour chaque lot des forêts domanlales dans les 10 jours suivant la clôture de la chasse
PLAN DE CHASSE CHAMOIS
Article 6 - Prélèvement qualitatif des chamois
Un prélèvement quelatf est définl pour la réalisation du plan de chasse « chamols », Il se
décompose comme sul :
- catégorie jeun : chevreau, éterfou et animaux dont la hauteur des comes est inférieure ou égale à celle des oreilles, à marquer avec un bracelet « jeune »,
- catégorie Indéterminée : à marquer avec un braceiet x indéterminé ».
Chaque détenteur est tenu d'effectuer un préévement en fonction des catégories d'animaux
attribués dans ls cadre du présent plan de chasse et d'apposer le bracelet adéquat, Toutefois, l'apposstion d'un bracelet « Indéterminé » sur un animal de catégorie « jeune » est autorisée.
PLAN DE CHASSE GERF
Article 7- Prélèvement qualitatif des ce-fs élaphas
Un prélèvement qualitatif est défini en ce qui conceme le plan de chasse « cerf», | se
décompose comme suit
= GEM : cerf mâle.
- GED : cerf daguet (porteur de dagues)
= CEF : cerf femelle de plus d'un an.
- GEJ : faon mâle ou femelle {de moins d'un an).
Chaque défsnteur de olan de chasse est tenu d'eifectuer un prélèvement en fonction des
catégories d'animaux allfbués dans ls cadre du présent plan de chasse el d'apposer le bracelet adéquat.
Toutefois, dans les conditions suivantes :
- dès que le minimum de 80 % de la réalisation du plan de chasse est exécutée,
- pour es détenteurs dant le plan de chasse individuel est de À animal,
1e détenteur est autorisé à apposer un bracelet dé catégorie
- « EM » sur un cerf « CED » ou « CEJ » ;
+ « CED » sur un cerf € CEU #
= « CEF » sur un cerf « CEJ »
Article 8- Prélèvement des corfs élaphes sur le plateau de Maisod
Les bracelets destinés aux détenteurs de droit de chasse adhérents au groupement d'intérêt
aynégétique {GIC) pour la gestion du cerf dans la région de Moïrans en Montagne sont
stribués à ce GIC qui est chargé de le réparltion de ces bracelets.
Article 9- Contrôle
Le ftulairs du plan de chasse ou son détéqué informe le service départemental de l'Offlee
national de Ja chasse et de Ia faune sauvage du Jura au numéro de permanence « cerf » au
06 33 44 32 5B par message oral ou SMS du prélèvement de tout IndWidu de l'espèce ceri ebattu dans les 4 h aprés le prélèvement pour un contrôle éventuel {n° de bracelet, catégorie et
territaire) | PLAN DE CHASSE DAIM
Article 10 - Prélèvement des daims
Le préèvement est défin! par l'appositlon de bracelet DAI.
Article 1i- Une copie est adressés au président de ia tédérallon dépariementele des
chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs ce droit de chasse sous forme d'extraits iniidusls.
Article 12. Le secrétaire général de La préfecture au Jura, le directeur départemental des |
teritoires, lo cief du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office natlonal des forêts ainsi que toutes autorilés nabiitées à constater les lnfractions À la police de la chasse sont chergés de
l'exécution du présent arrêté dant mention sera publlée au recuell des actes administratifs.
Fait à Lonsde-Saunier le 20 juilet 2045
félégatian,
le directeur dépariarfeftal des territoires,
is CHAMOIS
Demande de plan de chasse 2015-2016 - CHAMOIS -
Attribution N-| Réalisation réaitaion Demande Proposition UG chamols 1 Ne N-1 2015 groupe de travail
9 L 0 L 0
10
11
12 6 2 33%| 13 7
13 2 2 100%) 3 3
14 8 6 75%| 11 7
15 16 10 63%| 28 18
16 6 4 67%| 12 5
17 9 7 78%| 10 9
18 14 9 64%| 18 13
19 23 16 70%| 26 21
20 0 0 0% à 0
21 20 7 35%| 2 13
22 3 L 33%| 9 | 1
23
24 13 40 77%) A7 9
25 1 1
26 6 0
27 5 4 80%| 16 5
28 7 7 100% 11 6
29 11 6 55%] 23 9
30 7 2 29%| 11 6
31 9 3 33%| 21 6
Total 162 97 60%| 269 139
DDT 39
mise à Jour : 08/06/2015 ssNEmm]seGr: 2ÊDMSD+EKE E8sÜweTEsdE ssCNETopis&e £nu ÊGusëOTz 19ElSazCHEREER Tv=rMT6:>4 ûùoD6 208Dséeesseæ|+ ZLESE815
Sade uorsodosg | °% 29 sgopueeg| A) uanesiegu à uornamy| #29 LLJ l+ AN0 -ANAO-9102-6107eSSeu)spueldepepuewue êlü Demande de plan de chasse 2015 - LIEVRES -
UG llèvre Atributlon N- fiéallaation réalisation pesage Fe de Tendance N<4 travell
1 16 13 81% 21 21 31%
2 121 78 64% 182 128 6%
3 37 22 59% 40 40 8%
4 281 177 77% 302 297 29%
5 40 31 78% 48 45 13%
6 23 18 78% 30 29 26%
7 66 38 58% 76 71 8%
8 45 25 56% 45 45 0%
9 88 48 55% 86 84 5%
10 219 128 58% 226 225 3%
11 105 8i 77% 107 107 % 12 109 72 66% 117 116 5%
13 60 28 42% | 64 63 5%
14 23 g 39% 25 24 4% l
15 121 69 57% 134 129 7%
16 57 26 46% 6e 63 11% !
17 58 25 43% 65 60 3%
18 59 31 53% 62 ëi 3%
19 67 37 55% 77 75 12%
20 70 40 __57% | 77 76 9%
21 69 30 43% 78 74 7%
22 33 13 39% ai 34 3%
23 38 20 61% 28 16 -52%
24 128 71 55% 139 135 5%
25 113 57 50% 128 124 10%
26 97 47 48% 99 g2 5%
27 25 13 52% ° 27 27 8%
28 55 38 69% 58 57 4%
29 69 34 43% 72 68 -1%
30 31 10 32% 34 30 3%
31 46 31 67% 50 46 0%
TOTAL) 2314 1352 58% 2558 2462 6%
215 direction
départementale
des territoires
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n°2015-259
fixant le bilan de chasse lièvre
pour la campagne 2018
Le Préfet du Jura
Chevalier de la Légion d'honneur,
Cfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 lanvier 2009 relatif à la mise en œuvre du clan de chasse et au
marquage du gibier :
Vu Farrèêté préfectoral N° 201411500017 du 25 avri 2014 modifé portant délégation de
signature à M. le directeur départemental des ferriiolres du Jura :
Vu l'arrêté DOT n° 2016-1397 du 30 Juin 2075 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté n° 2015-279 du 30 Juin 2018 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la
campagne 2016-2016 dans le département du Jura ;
Vu le schérna départemental de gestion cynégétique {SDGC) approuvé par arrêté préfeciorai
n° 2013183.0024 du 2 juillet 2013 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du
28 juin 2015 ;
Vu la participation du public du 45 juin 2015 au & Juillet 2015 et la synthèse des observations
reçues dans ce cadre :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura :
ARRÊTE
Article 4%: Les détenteurs de droit de chasse figurant aux tableaux ci-annexés sont autorisés,
sur les territoires désignés, à prélever le nombre de lièvres attribués sur ceux-ci.
Article 2: Tout animal tré en contravention à ce plan de chasse et notamment tout dépassement de l'attribution autorisée entraînera les sanctions prévues par les articles
R. 428-11, R. 428-318 et R. 4286-14 du code de l'environnement.
Article 3: Une copie du présent arrêté préfectoral est adressée au président de |a fédération
départementale des chasseurs du Jura ainsi qu'aux détenteurs de droit de chasse sous forme
d'extraits individuels.
Article 4: Le secrétaire général de [à préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune
sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts ainsi que toutes
autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont l'extrait sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Lonse-Saunter, Fe 20 juillet 2015
cg des territoires, Pour le préfet et pér le directeur déparie:
Lo7 2
Liberté « Égalird + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° DDT SAC. AU 2045 - 0123 -A
direction COMMUNE DE BROISSIA
départementale APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE
des territoires
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officer de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.110, L.121-1, L.124-1, L.124-2, L.422-1 et
R124-1 à R.124-8 ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2011 décidant l'élaboration d'une
carte communale ;
Vu l'arrêté municipal du 25 novembre 2013 mettant le projet de carte communale à l'enquête
publique qui s'est déroulée du 6 janvier 2014 au 5 février 2014 ;
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 septembre 2014 portant approbation de la carte communale, reçue en préfecture le 8 janvier 2015 ;
Vu les pièces modifiées, plan des servitudes complété par la servitude "plan d'alignement
(EL7)" reçu le 2 juillet 2015 en préfecture ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des territoires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Atticle 1°: la carte communale de la commune de Broissia est approuvée conformément au
dossier ci-annexé.
Article 2 : les décisions individuelles relatives à l'autorisation et à l'utilisation du so! régies par le
code de l'urbanisme seront délivrées par le maire au nom de la commune, en application de
l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme modifié par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.
Aiticle 3 : le présent arrêté fera l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie pendant une durée
d'un mois et d'une mention dans Un journal diffusé dans le département et, d'autre part, d'une
publication au recueil des actes administratifs de Ja préfecture du Jura.
ar 2/3
Article 4 : la carte communale sera exécutoire à compter de l'accompiäissement de l'ensemble
des mesures de publicité visées à l'article R.124-8 du code de l'urbanisme, et tenue à la
disposition du public en malrle de Broissia, ainsi qu'à la préfecture du Jura, et à la direction
départementale des territoires du Jura.
Article 5: le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires at le maire de Broissia sont chargés, chacun en ce qui is concerne, de Fexécution du
présent arrêté.
Falt à Lons-le-Saunier, le ÿ 3 ut 20
Le Préfet,
Pour te Préfekai par délégation,
le Secrélaire Générat,
Renaud NURY
218 Liberti » Égalité « Fralsrnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités territoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux .
Arrêté constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires
de la communauté d'agglomération ECLA
Arrêté n° "DCTME - RTC - 20480722. 002,
. LE PREFET DU JURA,
Chevalier de la légion d'Honneur,
, Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6-
1etL5211-6-2;
Vu le code électoral ef notamment les articles 1273 et suivants ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 Juin 2014 — Commune de Salbris,
déclarant contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du ! de l'article L5211-6-1 du
code généräl des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2015:264 du 9 mars 2018 autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller
communautaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015063-0004 du 4 mars 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges des conseillers communautaires de la communauté d'agglomération ECLA à compter du 22 mars 2015 ;
Considérant que au plus tard six mois après la promulgation de la loi du 9 mars 2015, lorsque la
répartition des sièges de l'organe délibérant d’une communauté d'agglomération a été établie entre le 20
juin 2014 et cette promulgation, if peut être procédé à la détermination du nombre et à la répartition des
sièges de conseiller communautaire par accord en application du 2° du | de l'article L5211-6-1 du code
général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la présente loi ;
Vu-les-délibérations-des-conseils-municlpaux-des-communes-membres-de-Briod-(30-avril-2045)}, ——_———
Cesancey (19 mai 2018), Chille (18 mai 2018), Condarnine (26/06/2018), Conliége (3 juin 2015), Courians
(21 maï 2015), Courlaoux (6 juin 2015), L'Etoile (22 avril 2016), Frébuans (18 mai 2015), Lons-le-Saunier
(T3 avril 2015), Messila-sur-Sorne (12 mai 2016), Mirebel (22 mai 2016), Perrigny (28 juin 2015), Le Pin (6
mai 2015), Publy (16 avril 2075), Saint-Didier (29 mai 2015), Trenal (20 mai 2015), Verges (27 avril 2015),
Vevy (11 juin 2015) et Villeneuve-sous-Pymont (24 juin 2015), se prononçant sur un nouvel accord local ;
Considérant que les conditions nécessaires sont remplies pour un nouvel accord local ;
Sur proposition de M, le Secrétaire général de la Préfecture du Jura ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture + 38030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - # : 03 84 86 84 00 - © : préfecture@iura.vouv.fr Horaires d'ouverture au publie: consultez natre site internet mww.lurs.gouvifr, rubrique « Horaires »
À ARRETE
Auticle fer : Le conseil communautaire de ta communauté c’agglomération ÉGLA comate 53
sièges répañis ente les comitunes membres conformément au tableau ci-après : -
nn Communes merpres Fopuiafon municipale au Nombre de sièges . PP
Bo _2it I 7
Gesancs 405 — î Chlie 298 : 1
Chifde-Vignoble 645 1
= Condemire . À I 1 Conlège = A 1 —
Courbozon 685 1 : Courens u 868 2 u
CE Couraoux É 2 L'Etoile 556 1
- Frébliens 380 ï
Loïse-Sauner HE 25
CE Messie-sur-Sorng 638 LE Hirebei : ñ
Hiontmerot 308€ 4 Pannéssiéres 7 455" f
Perigny LES 2
Le Pa 260 î
Pub LL 282 _ 1. Li
= Résign 266 1 Saint Didier 208 a
L Trenal me î : Verges EF: 1
Vewr 248 1 Vileneuve-sousPymon | PE] u u 1
Z GA ECLA 3166 C 53
Article 2 : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège, un conseiller communautaire
suppléant sf désigné en application de l'ertcle L821 1-6 du code général des collectivités terrtoriales.
Toutes disaosilions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sent abragées : Attici
Aitiole 4 : Le Secrétaire général de le Préfecture du Jura, le président de la communauté
W'aggomérallon ECLA, les maires des communes membres sont chargés, checun en ce qui le concerne, de lexécufon du présent arrëté dent mention sera insérés au recuell des actes administatfs de la
Préfecture du Jura et dont une.copie ser achessée au Directeur départemental des Finances Publiques:
Lons JeGatnlèrrle— 2-31 2015
Le Préfet,
F { es QUASTANA
320 EEE NI]
ertd + Égalité » Fralerniif
, RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU JURA
Direction des collectivités terrléoriales
et des moyens de l'Etat
Bureau des collectivités territoriales et du
contentieux
Arrêté fixant le nombre et [a répartition des sièges des conseillers communautaires
de la communauté de communes du Pays des Lacs
Arrêté n° : DCIMERCTC- i50723-00 |
LE PREFET DU JURA, . :
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L5211-6, L5211-6-
4 etL5211-6-2 ;
Vu le code électoral et notamment les articles L273-1 et suivants ;
Vu la décision du conseil constitutionnel n°2014-405 QPC du 20 juin 2014 - Commune de Salbris, déclarant contraires à la constitution les dispositions du deuxième alinéa du 1! de Particle L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 205-264 du 9 mérs 2015 autorisant l'accord local de répartition des. “sièges de conseiller
communautaire ; .
Vu l'arrêté préfectoral n°2013298-0018 du 25 octobre 2013 constatant le nombre et la! répartition des
sièges des conseillers communautaires de la communauté de communes du Pays des Lacs à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014;
Vu le décès le 6 mat 2015 de Monsieur Marius DUBIEF, Maire de Charcier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DRLP-BRE-2015-0602-001 du 2 juin 2018 portant convocation des électeurs
de la commune de Charcier les dimanches.28 juin et & juillet 2045 afin de compléter l8 conseil municipal
(deux membres) et fixant les dates de dépôt de candidatures pour jes deux tours de scrutin ;
Considérant qu'en cas de renouvellement partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une
communauté de communes dont a répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord
TT ter vent avant le 20 juin 20 T4;il-est-procédé-à-une-nouvelle-détermination-du-nombre-et-de-ta-répartition——-... — des sièges de conseiller communautaire en application de l'article L5211-6-1 du CGCT, dans sa rédaction
issue de la lol n°2015-264 du 9 mars 2015, dans un délai de deux mois à compter de l'événement rendant
nécessaire le renouvellement du conseil municipal : .
Considérant que le 2° de l'article L5211-6-1 du CGCT prévoit que les conseils municipaux des
communes d'une communauté de communes peuvent adopter un projet d'accord local de répartition des
sièges dès lors qu'il est adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la
population totale de l'EPCI ou par les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette
même population totale; cette majorité devant également comprendre le consel municipal de fa
commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres ;
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS-LE-SAUNIER CEDEX - & : 03 64 66 84 00 - 62; préfecture gouv.fr Horalles d'ouverture au public : consullez notre sie Internet sans Jura.gouvft, rubrique « Horaires »
204 Consfdérant que les consells municipaux des communes membres de {a communauté de communes
du Pays des Lacs avaient Jusqu'au &juïlet 2015 pour délbérer sur le nombre et la réparilion des sièges
22sein du conseil communautaire dans le cadre d'un accord local;
Considérant qu'à défaut d'un accord local trouvé, 1 appartient au Préfet d'arrêter la composition du
conseil communautaire suivant à répartlien prévue du I! au V de l'article LS211-6-1 du CGCT :
Considérant qué la population muneipale de la communauté de communes du Pays des Lacs au 1%
Janvier 2018 est de 6 097 habltants :
Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture du dura ;
ARRETE
Article er : Le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays des Lace compte
44 sièges répañis enre fes communes membres conformément au tableau claprès
77777 Cammunes membres Population municipale au 1 Nombre de sièges janvier 2016 _
Barésie sur PA LEZ
Léie 155 La Boissie 133
Bonlieu 273 — Gharaier 172
Charézier 1E0 = Chatilon, és
Chevrotane EH Glalrvauxles-Lacs 4439 =
Cogna 260
Denezires 82 pue 500
Fonte 70
Hauiecour Te
ia rasnée #7
Largilay Masonna) 38 _
Le Frasngis CS —
Margn 188
Hlénétrux en Joux ët LL
Mesnoïs 200
Patorne 189
[Port de Poe 663
Saffloz Li Saint Maurice-Crilat
Saugeot u 7
Céongeson
Soucie L Fhoiria
Uxelles
Vertambo—
CC DU PAYS DES LACS.
Adicle 2 : Lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul siège, un conseller communautaire
supoléant est désigné en applcaion de l'article L8211-6 du code général des collectivités Eerriteriales.
Article 3; Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arèté sont abrogéss :
Atticle 4 ; Le Secrétaire générat de la Préfecture du Jura, le président de la communauté de
comraunes du Pays des Lacs, [es maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutlon du présent arrété dont mention sera insérée au recueil des actes adininistralifs
de la Préfecture du Jura et dont une copie sera adressée au Directeur déparemeniai des Finances
Publiques.
Alensle-Beunier le à 4 ju Até Le Préfet,
_—
Re
haΠLe +
Her »« Érattt e Fréteralit.
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PREFET DE LA REGION FRANCHÉ-COMTE
arrete VOS. Soh- 448
FORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL AGADEMIQUE DE L'EDUCATION NATIGNALE
INSTITUE DANS L'ACADEMIE DE BESANCON
Le Préfet de la Région Franche-Comté
Préfet du Doubs
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Naïfonal du Mérite
VU ta loi n° 85.212 du 2 mars 1982 relative âux droits el libertés des communes, dés départements el des régions et notarnment son arlicle 78 :
VU la loi n°.83-663 du 22 juillet 1983, notamment son article 12, modifiée et complétée par la loi n° 85- 97 du 26 janvier 1945 poriant dispositions divérses relalves aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales ;
MU ia iaf n° 84-62 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 19 :
VU la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public, notamment
son atticle 6:
VU la loi n° 89-466 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation nationale, hotamment son article 24 : VU le décret n° 85895 du 21 août 1885 modifié par le décret du 26 janvier 1991 relatif aux consells de Yéducation nationale dans tes départements et les académies ;
VU l'arrêté n° 2046-055-0001 du 24 février 2015 portant composition du Conseil Académique de l'Education Nationale institué dans l'Académie de Besançon ;
SUR proposition du. Recteur de l'Acattémie de Bésañçon, Chanceller des universités :
ARRETE:
Article 4 : Outre {es présidents et vice-prégidents, rappelés à l'article 4, le Conseil Acadèmique de l'Education Nationale institué dans l'Acadérnie de Besançon est composé comme-suit :
1) 24 représentants de la région, des départements et des communes
F 8 conseillers régionaux désignés par le Conseil Régional parmi ses membres :
Titulatres Suppléants
M Jean-Paul CARTERET M. Pierre MAGNIN-FEYSOT M. Patrick BONTEMPS M. Eric HOULLEY Mme Salima INEZARENE Mme Myriam CHIAPPA-KIGER Mine Véronique MOUGEY-GLORIOD Mme Fanny GRANDVOINET Mme Sylvie MEYER Mme Anne VIGNOT Mme Mireille PEQUIGNOT Mme Françoise BRANGET Mme Véronique DEGALLAIX Mrne Anne-Laure BREUILLARD-FLETY Mme Hélène PELISSARD Mmé Florence BESANCENOT
ae > 8 conseillers décartementaux désignés à raison de deux par département par éhétoé Conseil départemental parmi ses membres :
Tulalres
DOUBS
Mme Forence ROGEROZ
M. Rémy NAPPEY
JURA |
Mme Françoise VESPA
Mme Céline TROSSAT
HAUTE-SAONE
M, Gérard PELLETERET
Mme Valëtie HAEHNEL
TERRITOIRE DE BELFORT
M Eric KOËBERLE
Mme Marié-Claude CHITRY-CLERC:
Suppléants
M. Jeari.Luc GUYON
M. Noël GAUTHIER
M. Sitbeit BLONDEAU
M. Grille BRERO
M, Jean-Jacques SOMBSTHAY
Mme Carmen FRIQUET
Mmé Marie-Hélène IVOL
Mme isabelle MOUGIN
> 4 maires ou conseillers municipaux désignés par accord entre les: quatre assuciatigns départementales des maires :
Titulaires
M. Araud GROSPERRIN,
Maire de ROSET-FLUANS (25
M. Philippe MAREOHAL,
Maire J'AMANCEY {25}
Mme Nathélie JEANNET,
Adiointe au maire de DOLE {39)
M. Bernard MAMET, |
Président de la CC Siation des Rousses
M. Philippe COMBROUSSE, Maire de MONTIGNY-LES-VESOUL (70)
KA. Roger RENAUDOT, | Maire de VORAY SUR L'OGNON (70)
ML Yves BISSON,
Maire de NOVILLARD {90)
M. Philope GIRARDIN,
Maire de VAUTHIERMONT (90)
Suppléants
M, férémié GULLOZ, |
Malre de ROCHE LES CLERVAL (25)
M. Jean-Claude MOUSIN,
Maire d'ECURCEY (25)
Mrfie Aline HEIMLICH, |
Maire de MENETRUX-EN-JOUX (39)
M. Guy DAVID,
Maire d'AIGLEPIERRE (30)
M, Offvier RIETMANNK,
Mairé de JUSSEY {70)
M, Michel YVEYERMANN,
Maire-adoint de VILLERS LES LUXEUNL(7O}
M. Didier PORNET,
Maire de SEVENANS (60)
M. Yves DRUET,
Maire de CRAVANCHE {80)
2} &4 riembres représentant des personnels tlulaires de l'Éfai des services adminisirallfs et des étabissements d'enseignement et de fommatlon du premier et du sécond degré ainsi que dés établissements d'enseignement supérieur dont :
+ 2 représentants des Services adminéralifs 6l des -élabliesements d'énselonement ét dé formation agricole siégeant au comité régional de l'enseignement agricole sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture ét de la forêt:
ce Titulaires
M. Jean-Michel LOUVET
LEGTA dé Besançon Granvelle
Mme Marie-Agnès L(EGEON
ENIL de Poligny
Suppléants
M. Arnaud VELASCO
LEGTA Lons-le-Saunier Montmorot
Mme Marie-Odite REMOND
LEGTA de Lons-le-Saunier Mañcy
> 16 représentants des personnels titulaires des services administratifs ef des établissements
d'enseignement ét de formation des premier et second degrés ralevant du ministère de
l'Éducation nationale, dént au moins un représentant des personnels ensefgnants exerçant
ses fonctions dans les classes post-baccalauréat des lycées, sur propositions des organisations syndicales, transmises par le Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier
des universités :
Au titre de la Fédération Syndicale Unitatre Régionale (FSU)
Titulaires
M. Yannick FAVORY
Mme Nathalie FAIVRE
M. Adrien GARDE
M. Samuel JOST
M. Olivier MAGAGNINI
Mme Géraldine TAPIE
Mme Blandine TURKI
M. Laurent WALBRON
Titulaires
M. Yvgs FEURTEY
M. Didier BOURDIN
M. Yannick LUGAS
M. Stéphane FAUCOGNEY
Titulaires
Mme Amina DAVID
M. Érancis CURTY
Titulaire
M. Nicolas DÉMORTIER
Suppléants
M. Sylviane GUTIERREZ
M, Mohamed MOKRANI
Mme Virginie BQUVOT
en cours de désignation
Mme Nathalie PSZOLA
Mme Isabelle REMY
Mme Nadine GASTIONI
M. Stéphane GREGOIRE
Au titre de lUNSA Education
Suppléants
Mme Alexandra BOURGEOIS
Me Christine PECHIN
M. Joël MARCHANDOT
M. Daniel JOURNOT
Au titré du SGEN-CFÜT
Suppléants
Mme Marie-Joséphe CLEMENT
Mme Mariella PACAUD
Au-titre du FNEC FP FO
Suppléant
M. Théophile HOUNKPATIN
4 représentants des personnels dés établissements publics d'eriseignemient supérieur, $ur propositions des organisations syndicales transrises par le Recteur de l'Académie de Besançon, Chancelier des universités :
Titulaire
Au Etre de la FSU
Suppiéant
225 M. Gifes ANDRE
Tiujaire
Mraë Maryvonné DELANGHE
Titulaire
Mme Aude PETIT
Titulairé
Mi. Oscar FREAN HERNANDEZ
Au tre du SGEN CFOT
Au Gtre de da GOT
M. Ghristan VIERON-LEPOUTRE
Au Etre de FUNSA Edncation
Supptéant
Mme Christelle TRAXER
Suppléant.
M. Benoît LITTARO!
Suppiéant
Mroe Marie-Pascale BEHRA
> 3 réprésentants des présidents d'Univergité et directeurs d'établissements publics
d'enseignement supérieur, suÿ proposition du Recteur de l'Académie dé Basançan :
Titulaires
M Jean Robert BELLIARD
Mme Kart MONNIER JOBE
M Eie PREDINE
2} 24 représentants autres dont :
Suppléants
M. Frédéric MUYARD
M. Bernard CRETIN
M, Joë} PIÉRRE-EUGENE
> £&.représentants désignés parmi les associaloüs reptésenlétives des parents d'élèves, sûr propositions des organisations syndicales transmises per le Recteur de l'Académie de Besançon et is Directeur régional de l'agriculture et de la forêt, à raison de 7 au fire des établissements scolaires relevant du ministère dé lEduéation Nationale et d'1 au titre des établissements scolaires relevant du ministère de l'Agriculiure :
À fitre de ls Fédération des Conseils de Parents d'Elèves des Ecoles Publiqués (FCPE)
Titulaires
FR Joët DÉLEULE
M, Martine PAUL
Mrre Michella GIRARDIN
Mme Béatrice GENET
M. Eric GETE
Mimi Magali BARRET
Suppléants
Mme Bénédicte BONNET
M, Jean-Pierre GRANGE
Mme Naïette SOUNNI
M, Yves LAZZARINI
Mme Laureñce AUT
M. Hassan ZOURBIR Au titre de l'Union Régionale des Parents d'Elèves de l'Enseignement Public {PEEP}
Titulaires Suppléants
Mme Claudine ORSACZEK M. Frédéric MAILLE
Au titre dès établissements relevant du Ministère de l'Agriculture
Titulaire Suppléanit
Mine Marie-Laure SCHNEIDER Mme Jacqueline GÜIOT
Y 3-étudiants désignés parmi les orgahisalions réprésénitafivés dés éllidiants, sur propositiôns des organisations représentalives des étudiants transmises par le Recteur de l'Académie de Besançon :
Tituialres Supptéants
M, Ronan FEURTEY (UNEF}
M. Pierre MARTIN {(UNI-MET)
M. Alexandre SCHNEIDER (BAF-A'DOC)
Me Elise AEBISCHER (UNEF)
Mme Priscilla BORGEROHFF (UNI-MET}
M. Mikael REGARD (BAF-A'DOC)
> Gréprésentants dés orgänisations syndicales de salariés, en proportion des troanisations :
Autltre delaceT
Titulaires : Suppléants
M, Ofivier GOULON Mine Chantal HERR-FUJOL
Mme Catherine SALVADORI M. Thierry DIEUDONNE
Autitre de la CGC
Titulaire. Süppléant
M.Yves VINOT M, Alain TÜAILEON
Au titre de la CFDT
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Claire BUDNA M. Gérard THIBORD
Aütitre de la CFTC
Tituiafre Suppléant
Mme Françoise VALLAT M: Patrice MOUTON
Au fitre de Force Ouvriéré
Titulaire Suppléant
M. René MICHOULIER M. Frédéric VUILLAUME
22? +. Greprésentante des organisations syndicale d'emaloyeurs, sur proposiion des
organisalians :
MEDEF de Franche-Comté
“Tikulalres Sippléants
Mine Elisabelh GINER M, Garlos FONTINHA M. Yves KERLEROUX M. Laurent PERNIN M. Henri VENET M, Dénis SCHNOFRELEN
Autitre du Comité régional dés PME de Franche-Coïnts
Httaire Suppiéant
44. Chaude FILISETTI M Ed AMIOTTE
Au étre de l'Uilon professlonnelle aitisaiiale
Titutatre Suppléant
Mme Marine ETOURNAUD ML Vies BRELOT
Au ditré du syndicat des explôtiants agribôles
rrituiatre Suppléant
4 Philippe AUGER M: Jean-Yves MAIRE
> Monsieur Dominue ROY, Président dit Conseil Econorriaus Bociät et Eniironnementel Régional de Franche-Comté, membre de droit.
Ati 2 : Le Corsa Académique de l'Education Nañonale siilué dans l'Académie de Besançon ast Lo-présié per le Préfet de Région et per la Présidente du Gancoil Régienal ou préigé par lun ou
l'autre selon la nature des quesllons examinées. 1 est présidé, en cas d'empèchement du Préfet de
Région, par le Recteur de l'Académie de Besançon, Chanceïier des universités où par la Directeur
Régional de l'Alimentation, de lAnlcullurs et de ta Forêt de Franche-Comlé larsque les. questions
éxaminées concernent l'enseignement agricole, vice-présidents. En cas d'empéchement de la
Présidente du Gonsll Régional l es présidé 4er le conseiller réglonal délégué à cet effet,
Aiticle 3 : À Pinifelive des présidents où vise-présidents, eut être lès loute pérsdone dorit la
Présence est utile, autre que les agents des services de ÿCtat dans l'Académie ou des semices de à
Région qui ne peuvent $ke entendus qu'après accord des autorités dent ils dépendent.
Article 4 : Ladurée de mandat des membres du Conseil Académique de l'Educalfon Nationale est de
rois ans à combler du 17 mal 2013, ale de rerouvellement da présent Consel Académique de
FEduoation Nationale,
Ariigie 5: Tout membre ayant perdu la quaïté en raison de laquelle il 4 été nommé cesse aissltot
S'appertenit au Conseil Académique de l'Education Nationale:
Les rrembres suppléants ne peuvent siéger et êtie présents aux Séances du conseil qu'en l'absence
des membres tlulalres.
En cas de dècès, vacance ou empéchemen défini, | est procédé, dans un tell de trojs mois, at
pour la durée du mandaf en coufs, au jerrlacemen des mesnbrez dans les mêmes condiions que telles dans lesquelles ils ont été désignés.
£LE Article 6 : Le présent arrêté abroge et remplacé l'arrêté préfectoral susvisé n° 2015:055-0007 du 24 février 2015 portant composition du Conseil Académique de l'Education Nationale institué dans l'Atadémie de Besançon.
Aitiste 7 : Lé Secrétaire Général pour les Affaires Régionales est chargé de l'exécution &u présent
arrété dont copie cerfifiée conforme à l'original éera adressée à éhacun des intéressés el qui sera
publié au récueil des actes administratifs de la Préfeciure de la région Franche-Comté ainsi qu'à celui de fa Préfecture des queire départements de la région. .
Fait à Besançon le 23 JUIL. 2015
Peur le Péf due Riccinn,
L'adjointe ad ane siétérul
pour Res AGREE DéGienales
Matalio AUSSY
7 EE = Labo à ad rat RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
DIRECCTE DE FRANCHE-COMTE
Unité Territoriale du Jura
Décision d'agrément « entreprise solidaire »
au sens de l'article L.3332-17-1 du code du travail
N° d'agrément : 039 2015 004
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la légion d'honsenr,
Officier de l'ordre nationel du mérite.
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 sur l'épargne salariale,
VU le décret n°2009-304 du 18 mârs 2009 relatif
L.3332-17-1 du codo du travail,
VU les articles E.3332-17-1, R.3392-21-1 et R.3332-21-2 du code du travail,
VU la demande complète du 10 Juillet 2015 présentée par Monsieur Thomas GAILLARD, Président
de l'Association «MJC de DOLE»,
l'agrément «entieprise solidaire régi par Particle
SUR proposition du Responsable de l'Unité Térritoriale du Jura
ARRETE
Article 1er :
L’Assoc ion « MJC de DOLE» dont le siège social est situé 21 Place Barberousse. 39100 DOLE, n° de SIRET 778383422002 - code APE 9490Z est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens des articles L.3332- R.3332-21-1 et R.3332-21-2 du code du travail pour une durée de 2 ans. du 10juillet 2015 au 9 Juillet 2017.
Article2 :
La demende de renouvellement d'agrément est déposée au plis tard trois mois avant le terme de Ia
période d'agrément.
Article 3 :
L'association « MJC de DOLE » est tenue d'indiquer dans l'annexe de ses comptes annuels les informations
qui attestent du respect des conditions qui ont permis la délivrance de l'agrément.
22 >
Article 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture du Jura et le responsable de Unité Territoriale du Jüra sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Jura
Fait à Lons-le-Saunierle 9 4
JUIL, 20
Le Préfet
Renaud NURY :
23 CR be = Égulité à Faaraté RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
BREFET DU JURA
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ETDES MOYENS DE L'ETAT
Arrêté portant délégation de signature
BUREAU DÉS COLLECTIVITES TERRITORIALES à Monsieur Renaud NURY, ré secrétaire général, ETDU GONTENTIEUX sous-préfet de Saint-Claude par intérim
RE DEME- BCD 20024 00
LE PRÉFET DU JURA
Cnevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VA le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 riodifé relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vue décret du 26 Juin 2513 portant nominalion de M. Jacques QUASTANA, préfet du Jura ;
Vu le décret du 30 avril 2074 portant nomination de M. Renaud NURY, sous-préfet, secrétaire
généraï de la prélecture du Jura :
Va le décret du 8 juilet 2075 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de
Saint-Glaude, sous-préfet de Montbard :
Considérant la vacance du poste de sous-préfet de Saint-Claude à compter du 30 juillet 2015 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Aile 1er : En complément des disposifons de l'amété n° 2014146-0006 du 26 mai 2014
donnant délégation de signature à M. Renaud NURY, secrétaire général de la préfecture du Jura,
délégation de signature lui est donnée, à l'effet de signer dans le ressort de l'arrondissement de
Saint-Cleude, tous documents, correspendances où décisions relevant des compétences du
représentant de l'Etat dans le département à l'exception
- des réquisiions de la force armée :
- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de confit ;
- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables
du trésorier payeur général, contiéfeur financier love! en matière d'engagement. des
dépenses ;
- des déférés au tibunal agministratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon
générale les saisines pour jugement ou avis ou là présentation des mémoires devant la
iuridietion administrative ainsi que éevant la chambre régionale des comptes
- des correspondances avec les administrations centrales et régionales, sauf d'adrinistration
courante ;
- des actes, contrats et décisions relatifs aux opérations financées où subventionnées sur des.
fonds publics, nationaux ou européens où supposant un concours de l'Etat ou de ses agents
sous quelque forme que ce soit, sauf d'administration courante ;
!
BALE DE LA PREFECTURE 2820 LONS LE SAUMIER GED - TELEPHONE +0 4 8 8605 TELEZOIE : 9 € 3.288 ERNET NE UC. DOUU fr - en matière de nationalité et d'état civil, des documents relatifs à l'admission et au séjour des
étrangers, des titres uniques de séjour et de travail, des visas de sortie et de retour délivrés
aux étrangers, de la prolongation exceptionnelle des visas consulaires, des récépissés valant
autorisation provisoire de séjour pour demandeurs d'asile et autorisation provisoire de séjour
et des titres de voyages pour les réfugiés ;
- des délivrances et retraits de titres, documents et autorisations soumises à une commission
départementale ;
- des titres et documents relatifs aux véhicules automobiles de toutes catégories ;
- des actes relevant de la police spéciale des débits de boisson ;
- des autorisations relatives aux armes et explosifs ;
- des décisions relatives aux demandes d'indemnisation du fait de la mise en cause de la
responsabilité de l'Etat.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud NURY, la délégation de signature
qui est conférée à l'article 1 du présent arrêté sera exercée dans l'ordre par Mme Valérie SPAETH, secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Claude et Mme Brigitte DELSUC, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'exception :
- de la correspondance avec les pariementaires et les conseillers généraux ;
- des lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité ;
- des actes d'engagement et de liquidation sur le budget de la préfecture et des
sous-préfectures dans le cadre du centre de responsabilité "sous-préfecture de Saint-Claude",
supérieurs à 2 000 €.
Atticle 3 : Pendant la période où il assure la permanence du corps préfectoral au niveau
départemental, M. Renaud NURY, sous-préfet de Saint-Claude par intérim, est autorisé à signer toute
décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui prendra effet
à compter du 30 juillet 2015, sont abrogées.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons-le-Saunier, le 2 # JUIL 285
acques QUASTANA
22 drecton
départementale
éesterfolres
dura
Serice de l'eau,
des llsques. de
teniirannemant
et dela forêt
bee Bd Pair
RAPULIQUE FANÇISE
SRE
L A04S- 735$
Arrêté préfectoral fixant la liste des terrains
devant être soumis à l'action de
l'AICAF « la Diane du Bel Afro
{louchard-Pagnoz}
PREFET OÙ JURA f
Le Préfet du Jura,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Offiier de l'ordre Naïlanal du Mérite,
VU la loi du 1% juilet 801 relative au canirat d'associallon ;
VU la loi n° 64-696 du 10 juillet 1964 relative à Porgarisation des associations communales et
intercommunales de chasse agréées ;
VU Ie code de l'envirannement et notamment ses articles L,422-2 à L.422-27 et RA22-1 à
R.422-88 ;
VU la loi du 2012-3925 du 7 mars 2042 portant diverses dispostions d'ordre cynégéllque
VU l'arrêté préfecioral n° 714 du 29 octobre 1968, modifié par l'amêté n° 99-102 du 22 mars 1909
el n°2008-8 du 6 janvier 2005 fxant la liste des lerrains devant être souris à l'action de
l'association communale de chasse agréée de Mauchard :
VU l'arrêté préfectoral n° 462 du 5 seplemère 1268 xant la liste des terrains devant être souris à l'action de l'assoc'ation communale de chasse agréée de Pagnoz ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014118-0001 du 25 avri 2014 modifié portant délégation de signature
à M. ROCHE, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté DOT n° 2015137 du 28 avril 2015 portant subdétégation de signature de M, ROCHE
directeur départemental des territoires ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2045-239 du 23 Juin 2018 pertant agrément de l'AICAF de la «Diane du Bel Air»;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Juia ;
ARRETE :
Article 1: Le territoire de chasse de l'AICAF de La « Diane du Bel Air» est consillué ds l'ensemble des terrains compris dans le territoirs communal de Mouchard et de Pagnez , À
l'exception de ceux mentionés à l'atiols L 422-10 du code de l'Envirannement.
L'annexe 1 du présent arrêté désigne les terrains exclus du territoire de chasse à la demande des
propriétaires,
L'ennexe 2 du présent arrété désigne les pervelles classées comime enclave au san de l'acte R 422.59 du code de l'Environnement
Anlcle 2: Une copie du présent arêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au maire de la communs de Mouchard, au rraire de la
commune de Pagnoz au président de l'AICAF « la Diane du Bel Air ».
Article 3 : Le présent arrêté sara publié au recueil des actes administralis et affiché pendant au moins 15 jours dans ‘a commune de Mouchard ef de Pagnoz
Article 4 : Le présent arrêté peut faira l'objet d'un reœurs gracieux auprès de ia préfecture du
dura, dans un délai de. deux mois à compter dé Ia date de sa notification ou être déféré devare le
tribunal administrati terriortalement campétent dans les mêmes conditions de délai. Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des \ territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président de l'AICAE de « La Diane du Bel Alr » ainsi que toutes autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 24104 1.4$
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départémental des territoires
et par subdélégation,
la chef du service
= —
Johanna Donvez
275 Annexe 1 à l'arrêté fixani ia iste des lerrains devart être soumis à l'astion de l'AICAF de «la Diane du Bel Ain.
& les parcelles désignées dans le tableau ci dessous sont exclues du territoire de chasse de
l'AICAF de « la Diarre du Bel Air»
commune Terrains exclus du terntoire de chasse
section numéros
Mouchard A 28 et 30
c 63, 54, 109, 161, 160
23 Annexe 2 a l'arrêté fixant la liste des terrains devant &tre soumis à l'action de l'AICAF de « la Diane du Bél Air »
« les parcelles désignées dans le tableau ci dessous sont classées en enclaves
commune Liste des parcelles classées en enclave
section numéros
néant
23+ direciion
départementale
dos territoires
Jura
Services de l'eau,
des risques, de
l'environnement
at de Ja forét
Liberté « Égalité + Fraternlié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU JURA
Arrêté n° To41S RS 6
fixant la lists des terrains devant être soumis à
l'action de F'AICAF « la Diane de la Cimante»
(Meussia-Covroni
Le Préfet du Jura,
Chevalier de ls Légion d'honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu la loi du 1% juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu la loi n° 64-696 du 10 juitlet 1864 relative à l'organisation des associations communales ef
intercommunales de chasse agréées :
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.422-2 à 1.422-27 et R.422-1 à R,422-
66 :
Vu la loi du 2012-3285 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 1102 du 13 décembra 1968, modifié fixant la liste des terrains
devant être soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Meussia ;
Vu l'arrêté préfecioral n° 1156 du 20 décembre 1968 fixant la liste des terrains devant être
soumis à l'action de l'association communale de chasse agréée de Coyron ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de signature
à M. le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu Farrêëté DT n° 2018-1937 du 28 avril 2016 portant subdélégation de signature de M. le
directeur départemental des ferritoires ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-233 du 22 juin 20156 portant agrément de l'AICAF de la « la diane
de la Cimante » :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE :
Article 4%: Le territoire de chasse de l'AICAF de «la Diane de la Cimantes est constitué de l'ensemble des terrains compris dans le territoire communal de Meussia et de Coyron, à
l'axcsption de ceux mentionnés à l'article L 422-140 du code de l'environnement.
L'annexe 1 du présent arrêté désigne les terrains excius du territoire de chasse à la demande des
propriétaires.
L'annexe 2 du présent arrété désigne les parcelles classées comme enclavs au sens de l'article
R 422-509 du code de l'environnement
Ârtiele 2: Une copie du présent arrêté sera adressée au président de la fédération
départementale des chasseurs du Jura, au maire de la commune de Meussia, au maire de la
commune de Coyron et au président de l'AICAF «la Diane de la Cimantes.
Article 3 : Le présent arrété sera publié au recuell des actes administratifs et affiché pendant au
moins 45 jours dans la commune de Meussia et de Coyron,
RS LL
"
LS Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfecture du
Jura, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou être déféré devant je
tribunal administratif territorlalement compétent dans les mêmes conditions de délai.
Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
territoires du Jura, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la
faune sauvage, le directeur de l'agence du Jura de l'office national des forêts, le président de
l'AICAF de «fa Diane de la Cimante » ainsi que toutes autorités habilitées à constater les
infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Lons-le-Saunier, le 24107145
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la chef du service
Fes Johanna Donvez
BF15-312
239 Annexe 1 à l'arrêté fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'AÎCAF de « la Dlans de la Ciments ».
« les parcelles désignées dans le tableau ci dessous sont exclues du territoire de chasse de
PAICAF de « la Dians de la Clmanie »!
commune Terrains exclus du territoire de chasse
section numéros
Meussia C 667, 818, 888 à BBA, 897, 808, 899
FA 27
E 187,9 à 11, 119 à 148, 159 à 163, 600, 634,
a UO Annexe 2 à l'arrêté fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'AICAF de « la Diane de la Cimante »
« les parcelles désignées dans le tableau ci-dessous sont classées en enclaves
E commune Liste des parcelles classées en enclave
section numéros
Meussla C 821, 895, 896
Qu4 Dirscion
dépsrtementale
der Tértores,
Jua
Senics dereau,
ges disçus, de
l'environnement
et dela ftrét
Le Préfet du Jura,
RÉPUBLIQUE FANÇAISE
PREFET DU JURA
abs LUAS- RÉ A
porlart modffcafian du tertiaire de chasse
del'Assoriation Communale de Chasse Agrése
de Coionns
Chevalier de la Légion d'Hanneut,
Officier de l'Ordre Nationaï du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L 422-140, L 422-143, LA22-15 ei R
4223-52, R 422.89:
Vu l'arrêté Préfectoral n° 814 du 14 mai 1868 portant agrément de l'ACCA de Colonne ;
Vu les arr és préfectoraux n° 899 du 16-octobre 1988, n°107 du 6 févr 1868 el n°2010
234 du 7 mai 2010 fixant la liste des terrains devant êire sumis à l'action de l'ACCA de
Colonne;
Vu l'art préfectoral N° 2014115-0001 du 25 avril 2014 modifié portant délégation de
Signature à Monsieur le directeur départemental des territoires du Jura ;
Vu l'arrêté DOT n°2015-187 du 28 avril 2018 portant subdélégation de signalure de
Monsieur le drecieur départemental des territoires du Jura ;
Vu le dossier du 14 ootvbre 2014, par léquel Monsieur Rolend Beïthelier, Mairé de la
commune dé Biefmérin, démtande le rattachement de parcelles giseé sur le léréloire commune de Colpnne au teritaire de: chasse de l'ACCA de Bieïinorin au ütre.e l'artiche.L
422.12 8 Code de lervironnement:
Vu le courrier du Président de PACCA de Colénne en date du: ? avril 2015, en réponse à la danande d'avis envoyée par la-DDF-du- durée 18-Hévrer-2015-réceplionné-le 20 février 201
Sur propositien cu directeur départemental des territoires du Jura ;
Asticle 1°: le feritoire de chasse de lACCA de Coionne, te! qu'il a été défini dans
Yannexe 1 des arrêtés préfectoraux n° 609 du 16 octobre 1968, n° 107 du & février 1989 et
n*2040-234 du 7 mai.2010 fixant la Üste des terrains devant êlre soumis à l'action de
TAGCA de Colonne, est modifié comme suit
A compter du 14 mal 206, les temitoires désignés ciaprés sont exelus du Kéirioire de
chasse de l'ACCA de Cylanne.
commune Section Parcelles surfaces
Colonne 8 59,510, 541 A4ha 88 a 50 cm EI 2 2ha608
total 16 ha 18 a 50 ca
ue Article 2 : le territoire en. opposition devra être signalé de mañière apparente sur le. terrain
par les soins du. propflétairé.
Articlé 3: Le présent arrêté sera publié au, recueil des ‘actes administratifs et affiché
pendant äu moins 15 jaurs dans là commurie de Colonne.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de.la préfecture.
du Jura, dans un délai de deux mois & compter de la dafe de sa notification ou être-déféré devant le tribunal administrafif tertitarialement compétent dans les mêmes conditions de
délai.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfécture du Jura, le directeur départemental des
Territoires: du Jura, le chef du service départémental de l'office national de la chasse. et de.
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura, au président de l'ACCA de Colonne et au Maire de la commune de Biefmorin.
Léns-le-Saunier, le 2410445
Pour le Préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la chef du service de l'eau, des-risques,
de l'environnerefit et de la forêt.
sg
Johanna DONVEZ
2u3 direction
départementale
des tertiaires
Jura
service de l'eau,
des nsques, de
l'exirannement
ot de la forêt
Liban Bee rtemmé
Que PRaÇUsE
PREFET OU JURA
Arétén° %e4S,. 25%
portant modification du erriaire de chasse
ce FAssaciañon Communale de Chasse Agréée
de Blefmorin
Le Préfet du Jura,
Chevalier de le Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les arlicies L 422-10, L 42213, L42215 et R 42-52, R 422-538;
Vu l'arrêté Préfecioral n° 312 du 14 ral 969 portant agrément de l'AGCA de Bisimorin;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 956 du à décembre 1958 et n° 2010-2238 du 7 mai 2010
fixant la liste des torralns devent être saunis à l'action de l'ACCA de Bleimorin
Vu l'arrêté préfectoral N° 2014118-0001 du 25 avril 2014 modifé portant délégation de
Signalure à Monsieur le directeur départemeniai des territoires du Jura ;
Vu l'arêté DDT n°2015197 du 28 avril 2015 portant subdélégation de signature de Monsieur le directeur départemental des tentoires du Jura :
Vu le dossier du 14 octobre 2014, par lequel Monsieur Roland BERTHELIER, aire de :a
commune de Biefmorin, demande le rattachement de parcelles sises sur le lerritoire
communal de Colanns au terriloire de chasse de l'ACCA de Bieforin au tire de l'arlcle L 422.12 du Code de l'environnement ;
Vu le courrier du Préstdent de l'ACCA de Colonne en date du 7 avr] 2015, en :éponse à la
demande s'avis envoyée par la DDT du dura le 18 février 2015 récephionné le 20 février 2016:
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
ARRETE :
Are 1°: le Lemoine de chasse de FACCA de Hleïmarin, lai qu'il a élé défini dans
l'annexe 1 des arrêtés préfectoraux n° 956 du 4 décembre 1968 ol n° 2010-238 eu 7 mai 2010 fixant la Jiste des terrains devant Ëtre saurnis à l'action de l'ACCA de Blefmorin, est
modifié comme sui
À compter du 14 mai 2046, les territoires désignés cFaprès sont inclus dens le territoire
de chasse de l'ACCA de Blefmorin.
commune section Parealles surfaces
Colonne 8 809, 510, 811 4 he 8 a 80 ç8
z 2 has a
total *Sha18a80cs
24h Article 2 : le territoire en opposition devra être signalé de manière apparente sur le terrain
par les soins du propriétaire.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recuell des actes administratifs et affiché pendant au moins 16 jours dans la commune de Biefmorin.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de la préfecture
du Jura, dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification ou être déféré
devant le tribunal administratif territorjalement compétent dans les mêmes conditions de
délai,
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des
Territoires du Jura, le chef du service départementai de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté dont une copie sera envoyée à la fédération départementale des chasseurs du Jura,
au président de l'ACCA de Biefmorin et au Maire de la commune de Biefmorin.
Lons-le-Saunier, le 2AA14$
Pour le Préfet et par.délégation,
pour le directeur départemental des territoires
et par subdélégation,
la chef du service de l'eau, des risques,
de l'environnement et de ja forêt,
OT Johanna DONVEZ
JUS TOUS CES ARRETES PEUVENT ETRE CONSULTES
SUR LE SITE INTERNET DE LA PREFECTURE DU JURA
Achevé d'imprimer le 24 juillet 2015
Dépôt légal 3" trimestre 2015
Imprimerie de la Préfecture du Jura