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Déliberation - 2024 02 28 Deliberations visees
Document publié le Mercredi 28 février 2024 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 02 28 Deliberations visees)
Thèmes du document : Budget, Banque, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024 D0651-AI
Date d’affichage
uméro d'ordre
Débat d'orientation budgétaire
Prévu par l’article 2312 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la Commune. Il se tient dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, en vue de compléter l'information de l'assemblée délibérante et de renforcer ainsi la
Ce débat doit permettre au Conseil municipal d'appréhender les conditions d'élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d'éléments d'analyse rétrospective et prospective. Le DOB n'engendre aucune décision,
CONTEXTE MONDIAL ET NATIONAL DE RALENTISSEMENT DE LA CROISSANCE SUR FOND D'INFLATION
Le retour progressif de l'inflation depuis fin 2021, poussé principalement par l’envolée des prix de l'énergie et le choc d'offre post covid, s’est accéléré en 2022 avec l'invasion de l'Ukraine par la Russie pour atteindre des niveaux lus d’autres choix aux banquiers centraux que d'entamer une normalisation de leur politique
L'année 2023 a été marquée par des niveaux d'inflation encore élevés, conduisant la plupart des banques centrales
L'inflation (IPCH) en zone euro poursuit sa baisse, à 2,9% en décembre dernier, après un pic de 10,6% atteint en
1 / 6
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
29 février 2024
N
2024/065
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNEDE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
.
Rapporteur : M. Joël LARROQUE.
I. INTRODUCTION
-
a vocation à éclairer les choix
démocratie participative.
mais consiste en une simple discussion, le Maire restant entièrement libre des suites à réserver à la préparation du budget.
Le vote du budget primitif aura lieu le 3 avril 2024.
II. LE CONTEXTE ECONOMIQUE ET FINANCIER
1. UN
-
record, ne laissant p
monétaire.
à poursuivre leur resserrement monétaire. Les taux terminaux semblent toutefois avoir été atteints.
Après 10 hausses successives, la BCE a marqué une pause dans son cycle de resserrement monétaire le 26 octobre.
octobre 2022. Cependant la hausse de la croissance reste faible. Le PIB devrait progresser en France de +1% en 2023. Cette tendance devrait se reproduire en 2024.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024 D0651-AI
A l'échelle du territoire, le constat est sensiblement le même qu'à l'échelle nationale. Des difficultés impactent plus fortement certains secteurs que d'autres. Le ralentissement de l’activité est notamment important dans le bâtiment.
D'après la Loi de Finances 2024 (LFI 2024), le déficit et la dette publics se rétabliront graduellement.
dépenses publiques de 14,8 milliards d'€ en 2024.
La transition écologique s'impose dans les lois de finances successives. Le rapport Pisani
charges (point d'indice, énergie.) pèsent sur l’autofinancement. Le niveau des taux et les tensions sur la liquidité recours à l'emprunt classique.
La loi de finances pour 2024 contient des mesures d'ajustement, mais aussi quelques dispositions significatives. La DGF 2024 est abondée de 320 millions € en 2024. Cette hausse de 320 millions d'euros de la DGF sera répartie entre la
et la dotation d’intercommunalité (30 millions d'euros). Un nouveau pacte de stabilité de la DGF des communes "État a souhaité confier au Comité des finances locales (CFL) le chantier
Par ailleurs, le fonds vert est abondé de 7 milliards d'euros afin de soutenir les principaux leviers de planification
la rénovation des bâtiments et logements : + 0,8 milliard €,
la décarbonation des mobilités : + 1,4 milliard €,
la préservation des ressources : + 1,2 milliard €,
la transition énergétique : + 1,1 milliard €,
la compétitivité verte : + 1,7 milliard €,
SKK
SKK
OS
le fonds vert en faveur des collectivités, avec le verdissement des dotations de soutien à l'investissement
milliard €.
des rythmes scolaires, afin de soutenir financièrement les collectivités dans la mise en place d'activités périscolaires
Enfin, face à l'inflation qui impacte fortement les budgets des collectivités, l'Etat maintiendra en 2024 q p g
Le budget primitif 2023, voté le 29 mars 2023, s'équilibrait à 5 100 000 E€ en fonctionnement et 2 656 000 € en
Il a fait l’objet d’une décision modificative en décembre 2023, qui n’a pas modifié les montants totaux.
2 / 6
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
2. LES IMPACTS DE LA LOI DE FINANCES POUR 2024 POUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
La fin des mesures liées aux crises sanitaire et énergétique devrait contribuer à la réduction du déficit public à -4,9% en 2023 et -
par rapport à 2022,
-Ferry Mahfouz a mis des
chiffres - qui évolueront -
va voir ses investissements fortement progresser. Conséquence, il faut de nouveaux indicateurs. Une série -
aussi dans le texte.
En effet, il faut financer ces transitions. Les tensions sur les ressources, dotations mais aussi fiscalité (DMTO) et sur les
limitent le
dotation de solidarité urbaine (DSU, 140 millions d'euros), la dotation de solidarité rurale (DSR, 150 millions d'euros)
nouvelles est prévu. Fin novembre, le chef de l
de la réforme de la DGF.
écologique :
local pour les inciter à orienter leurs investissements en faveur de la planification écologique : + 0,8
En outre, le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) créé en 2013 lors de la réforme
sportives, artistiques et culturelles sera supprimé au 1er septembre 2025.
:
- un filet de sécurité, centré sur les dépenses énergétiques, bénéficiera, sous certaines conditions, aux collectivités territoriales;
- les collectivités non éligibles pourront aussi compter sur « l amortisseur «électricité», qui consistera dans une prise en charge partielle par l Etat de la facture, qui interviendra dès que le prix payé sur le contrat dépassera les 250 par MWh contre 325 par MWh en 2023.
III. LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE MONTRABÉ
investissement.
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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et de gestion n'étant pas encore établis. Néanmoins, ces écritures devraient être quasiment celles qui seront présentées
Cependant, l'année 2023 s’achèverait sur un résultat positif de 385 000 £, essentiellement dû à des factures reportées sur 2024 (110 000 € environ), un décalage sur 2024 d’un investissement (non versement à la section d'investissement de 150 000 € ) et d’une recette fiscale exceptionnelle (rattrapage pour 148 000 €).
La section d'investissement présenterait quant à elle un déficit de 350 000 €. Néanmoins, compte tenu de l'excédent reporté, le résultat cumulé de la section d'investissement ferait apparaitre un excédent global de 1,8 ME.
à la vente d’un terrain.
L'évolution des charges réelles de fonctionnement doit faire l’objet d’une attention constante. En effet, l'augmentation de plus de 10% constatée en 2023 par rapport à 2022, qui pouvait s'expliquer par une inflation très élevée, semble
Des efforts de réduction des charges sont nécessaires, d'autant plus que l’évolution du coût de l'énergie devrait encore être défavorable pour la commune en 2024, notamment avec la réduction de l'effet du bouclier tarifaire.
Les charges de personnel nettes se sont élevées en 2023 à environ 3,15 ME, soit un peu plus de 8,6% par rapport à
Cette différence s'explique principalement par l'effet de l'augmentation du point d'indice de 3,5% en juillet 2022, l'augmentation du point d'indice de 1,5% en juillet 2023, le reclassement de certains agents selon réglementation
fonctionnement de la commune, et doit faire l’objet d'un suivi permanent.
L'importance de cette masse salariale s'explique cependant aisément par la très grande quantité de services gérés en régie par la commune, notamment dans le domaine de l'enfance jeunesse, nécessitant d'organiser des remplacements en cas d'absence.
l'extinction de l'éclairage public entre 23h00 et 6h00, de notre adhésion au groupement de commande d'achat d'électricité porté par le Syndicat Départemental d'Electricité de Haute Garonne (SDEHG), du dispositif d'amortisseur électricité mis en place par l'Etat et d’un accord sur le tarif de gaz très favorable (malheureusement expiré à fin
Le montant de la fourniture du gaz et de l’électricité vont rester élevé durablement. Un nouveau contrat gaz a été négocié pour 2024 et il est à noter que le dispositif d’amortisseur d'électricité mis en place par l'Etat devrait être
remboursé en 2022. Le taux d'endettement de la commune au début de l'année 2024 est donc nul. Cette situation est
une annuité de dette s'élevant à 120 € par habitant.
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
Les données présentées dans le présent rapport ne reflètent pas le résultat officiel de 2023, les comptes administratif
lors du vote du compte administratif, qui devrait pouvoir être adopté concomitamment au budget primitif pour 2024, le 3 avril.
Les projections à moyen terme montrent clairement une évolution défavorable de la section de fonctionnement, les dépenses progressant proportionnellement plus vite que les recettes.
Il est important de rappeler que la situation de la Commune est atypique, liée au résultat exceptionnel de 2020, dû
1. LES CHARGES REELLES DE FONCTIONNEMENT
se pérenniser au fil des ans.
1.1 ECLAIRAGE SUR CERTAINES DEPENSES
1.1.1 Les dépenses de personnel
2022.
pour 1,5% du budget environ, la mise à niveau du système de prime pour les agents (2,7% environ).
Représentant environ 65 % des charges de fonctionnement, la masse salariale reste le premier poste de dépenses de
-
1.1.2 Les fluides
Les charges liées aux fluides ont fortement augmenté en 2023, mais ont pu être « limitées » de par la décision de
-
2023).
moins favorable en 2024.
1.1.3 La dette et la trésorerie
Le dernier emprunt qui restait en vigueur après le remboursement anticipé de tous les emprunts en 2020 a été
particulièrement favorable, par rapport à celle des communes de même taille qui, au niveau national, ont en moyenne
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
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domaine (location de salle, concessions dans les cimetières...), des dotations (dotation globale de fonctionnement, communautaire...) et des atténuations de charge (remboursement des frais de personnels). Elles se sont élevées en 2023 à 4,9 ME soit + 8% par rapport à 2022.
L'évolution des recettes de fonctionnement est essentiellement liée à celle de la fiscalité, avec un maintien des taux communaux en 2023, appliquées à des bases revalorisées par l'Etat de 7,1 %. A titre d'information, ces bases fiscales lorisées par l'Etat autour de 4% pour 2024.
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d'investissement
En matière de dépenses d'investissement, à côté des travaux et acquisitions prévus, il a été nécessaire d'infléchir les projets d'investissement au regard à la fois du renchérissement de l'énergie et du coût des
afin de définir précisément des interventions techniques adaptées, en vue d'améliorer leur confort thermique et d'adapter les intervention
Par ailleurs, une étude de programmation concernant la possibilité d'un nouveau bâtiment communal a été réalisée, concomitamment au portage, par Toulouse Métropole, d’une étude sur l'aménagement du cœur de ville.
De ce fait, plusieurs investissements prévus au budget 2023 ont été décalés au cours de l’année, générant un montant de près de 200 000 € de restes à réaliser, qui seront payés en 2024. Le montant total des investissements réalisés en 2023 s'est élevé à 520 000 €.
Les recettes d'investissement
Les recettes réelles d’investissements sont constituées par des dotations (fonds de compensation de la TVA, taxes locales d'urbanisme), des subventions versées par des partenaires institutionnels (Région, Département) et,
Les recettes d'investissement encaissées en 2023 sont en baisse, atteignant un montant de 69 000 £, étant liées à des
investissements passés, qu'il s'agisse des subventions versées ou du FCTVA.
L'année 2023 devait constituer une année de & reprise » après l'impact de la crise sanitaire. Cependant la situation internationale et ses impacts sur l'économie ont modifié, les approches qui avaient été
un endettement nul, ce qui permet d'aborder avec confiance l’année 2024.
Cependant, une attention doit être portée sur l’évolution de la section de fonctionnement, où l'évolution des recettes reste moins dynamique que celle des dépenses. En effet l'excédent de budget de fonctionnement de 385 000 € sur
Un effort particulier sera poursuivi en 2024 pour limiter la progression des dépenses de fonctionnement. Il s’agit de
Les efforts de rationalisation des dépenses énergétiques se poursuivront, en engageant l’ensemble des acteurs de la
les programmes d'investissement à venir, en prenant en compte à la fois le renchérissement du coût des matières
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
1.2 LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes réelles de fonctionnement sont constituées à la fois des impôts et taxes, des produits des services et du
dotation de solidarité
A noter que près de 3,5% sont liés à un rattrapage fiscal exceptionnel.
devraient être reva
2.
2.1
matières premières.
Ainsi, pour tenir compte de ce contexte, plusieurs diagnostics ont été lancés sur les principaux bâtiments communaux,
s en fonction de leur coût.
2.2
éventuellement, par un prélèvement de la section de fonctionnement.
IV. CONCLUSION
envisagées.
La situation financière de la commune reste globalement favorable, avec à la fois un excédent de fonctionnement, et
2023 est associé à des évènements très spécifiques qui ne doivent pas masquer un équilibre des plus difficiles à atteindre.
préserver la continuité des services publics offerts à la population, tout en étant parfois contraint de les restreindre. Des impacts se f
collectivité, services, écoles, associations notamment.
Les études et analyses lancées en 2022 et poursuivies en 2023 ont permis de fixer plus précisément une priorité dans
premières et la nécessaire limitation des frais de fonctionnement des bâtiments communaux, notamment en termes
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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d'énergie. Cela s'intègre pleinement dans la démarche de développement durable portée par la municipalité depuis
Enfin, en termes de recettes, la commune limitera autant que possible l’évolution de la fiscalité, tout en cherchant à
L'élaboration du budget 2024, qui sera soumis à la délibération du Conseil municipal début avril, est donc dominée
aujourd’hui et malgré le contexte incertain, l'avenir de la commune.
2028, il a été engagé la tranche 1 du projet cœur de
avec l'extension de la salle polyvalente.
Etat d'avancement :
Programme architectural en voie d'achèvement
Lancement rapide (1er trimestre 2024) de la consultation de Mafïtrise d'Œuvre.
Calendrier d'opération / phasage prévisionnel :
Attribution du marché de Maîtrise d'œuvre : Mai 2024
FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT
Budget prévisionnel
Nature des investissements | 2023 2024 2025 2026 2027 2028
Total (€ HT) 85 000 € | 699 000 € | 677 000 €
Plan de financement prévisionnel (montant € HT — voir plan de financement prévisionnel joint)
Financeurs € %
Communes 647 700 € 44 %
Région Occitanie (CTO) 219 300 € 15 %
Autres financeurs : DSIL, DETR, DRAC, Département, ...) —— aux
Total 1 462 000 € 100 %
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
2020.
multiplier les sources de financement externes.
par le double objectif de rationalisation du fonctionnement et de poursuite de la politique de développement durable de la commune. Cela participe à la volonté de préserver les services offerts à la population, tout en organisant dès
V. ANNEXES
1. LES ENGAGEMENTS PLURIANNUELS ENVISAGE
Dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie (CTO) 2023- ville
1.1
-
-
1.2
-
- Dépôt du Permis de Construire : Décembre 2024
- Début des travaux : Juin 2025
- Livraison : mi 2026.
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d'orientation budgétaire
6 / 6 Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
Par un vote unanime, le Conseil municipal prend acte de la tenue du débat sur la base du rapport ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Département de la Haute-Garonne
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/066
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Autorisation donnée au Maire pour engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
L’article L.1612-1 du code général des collectivité territoriales prévoit que, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Concernant Montrabé, le montant des investissements inscrits au BP 2023 s’élevait à 2.656.000 €. De ce fait, la présente autorisation vaudrait pour un montant de 664.000 €.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L. 1612-1 du code général des collectivité territoriales,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- autorise M. le Maire a engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, soit 664.000 €.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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ID : 031-213103898-20240307-2024_D0661-DE
Département de la Haute-Garonne
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/067
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Règlement budgétaire et financier.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
Jusqu’à présent, seuls les régions, les départements et les métropoles avaient l’obligation de se doter d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Depuis le1er janvier 2024, l’application de l’instruction M57 a étendu cette obligation aux communes de plus de 3 500 habitants, à leurs groupements et à leurs établissements.
Le référentiel M57 a pour objectif d’améliorer la gestion pluriannuelle et la transparence de l’information budgétaire et comptable. Il reprend les règles de gestion applicables à la commune pour la préparation et
l’exécution du budget, la gestion pluriannuelle et financière des crédits, la gestion patrimoniale, la gestion de la dette et de la trésorerie, les régies, les subventions et l’information du public.
Ce règlement budgétaire et financier doit impérativement avoir été adopté avant toute délibération budgétaire relevant de l’instruction budgétaire et comptable M57, soit, au plus tard, lors de la séance qui précède celle du vote du premier budget primitif relevant de cette nomenclature. Le RBF peut être révisé par voie d'avenant.
Le Conseil municipal,
Vu l’article L 5217-10-8 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n° 2023/033 du 05 juillet 2023 du Conseil municipal approuvant le passage à la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu le projet de règlement budgétaire et financier annexé,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve le règlement budgétaire et financier tel qu’annexé à la présente délibération.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_067-DE Envoyé en préfecture le 01/03/2024 Reçu en préfecture le 01/03/2024 Publié le ID : 031-213103898-20240301-2024 067BIS-DE Commune de / ontrobe ... Département de la Haute-Garonne Place François Mitterrand – BP 5 – 31850 Montrabé – Tél : 05 61 84 56 30 – Fax : 05 61 84 56 33 – e-mail : info@mairie-montrabé.fr REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (Version du 28 février 2024)
Envoyé en préfecture Le 01/03/3024
Reçu en préfecture te 01/03/2024
Fublié le
1D :021-219109898-26240901-2024 0672IS-DE
1 / 14
Place François Mitterrand – BP 5 – 31850 Montrabé – Tél : 05 61 84 56 30 – Fax : 05 61 84 56 33 – e-mail : info@mairie-montrabé.fr
PREAMBULE ............................................................................................................................ 2
A - LE CADRE BUDGETAIRE ......................................................................................................... 4
1 - LES PRINCIPES BUDGETAIRES ........................................................................................ 4
L’annualité ..................................................................................................................................... 4
L’antériorité .................................................................................................................................... 4
L’universalité .................................................................................................................................. 4
L’unité ........................................................................................................................................... 5
2 - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES ..................................................................................... 6
Le budget primitif (BP)...................................................................................................................... 6
Les décisions modificatives (DM) ....................................................................................................... 6
Le compte administratif (CA) ............................................................................................................. 6
Le compte de gestion (CG) ............................................................................................................... 6
Le compte financier unique (CFU) ...................................................................................................... 6
Présentation des documents budgétaires ............................................................................................ 6
3 - LE CYCLE BUDGETAIRE ............................................................................................... 7
4 - LE VOTE DU BUDGET .................................................................................................. 8
Niveau de vote ................................................................................................................................ 8
5 - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE ............................................................................... 8
Définition ....................................................................................................................................... 8
Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) ................................................................. 8
Autorisations d’Engagement (AE) / Crédits de Paiement (CP) ................................................................. 8
Modalités d’adoption ........................................................................................................................ 9
Modalités de gestion ........................................................................................................................ 9
B - L’EXECUTION BUDGETAIRE ................................................................................................... 10
1 - LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT ................................................................................ 10
L’engagement juridique .................................................................................................................. 10
L’engagement comptable ................................................................................................................ 10
2 - LA SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE ..................................................... 11
L’ordonnateur ............................................................................................................................... 11
Le comptable ................................................................................................................................ 11
Dérogation ................................................................................................................................... 11
3 - L’EXECUTION DU BUDGET ........................................................................................... 12
La liquidation ................................................................................................................................ 12
Le mandatement ........................................................................................................................... 12
Le paiement ................................................................................................................................. 12
Les délais de paiement des intérêts moratoires ................................................................................... 12
Le recouvrement des recettes .......................................................................................................... 12
C – LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ......................................................................... 13
Le rattachement des charges et des produits .................................................................................... 13
La gestion du patrimoine de la commune ......................................................................................... 13
L’amortissement ............................................................................................................................ 13
Les garanties d’emprunt ................................................................................................................. 13
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Reçu en préfecture le 01/03/2024
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PREAMBULE
L’instruction budgétaire et comptable M57, approuvée par la délibération n° 2023/033 du 05 juillet 2023, rend obligatoire l’adoption d’un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) par l’Assemblée délibérante à l’occasion de chaque renouvellement de ses membres, et ce avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit ce renouvellement.
Ce règlement a pour objet de formaliser les principales règles budgétaires et comptables et permet de regrouper dans un document unique les règles fondamentales auxquelles sont soumis l’ensemble des acteurs intervenant dans le cycle budgétaire.
Il fixe obligatoirement :
➢ Les modalités de gestion interne des Autorisations de Programme (AP), des Autorisations d’Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP) y afférant dans le respect du cadre prévu par la réglementation. A ce titre, il fixe les règles de caducité des AP et des AE, hormis pour les AP et les AE de dépenses imprévues qui deviennent obligatoirement caduques en fin d’exercice ;
➢ Les modalités d’information de l’Assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice (Budget Primitif, Budget Supplémentaire, Décisions Modificatives). En tant que document de référence, il a pour principal objectif de renforcer la cohérence et l’harmonisation des pratiques de gestion.
Le présent règlement assure la permanence des méthodes et la sécurisation des procédures. Valable pour la durée de la mandature, il pourra être actualisé en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Envoyé en préfecture Le 01/03/3024
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A - LE CADRE BUDGETAIRE
1 - LES PRINCIPES BUDGETAIRES
L’annualité
Chaque année, un budget doit être voté par l’assemblée délibérante. L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile : il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Toutefois, l’assemblée délibérante peut apporter des modifications au budget en cours d’année, en votant des « décisions modificatives ».
De plus, grâce à la « journée complémentaire », l’assemblée délibérante peut, dans un délai de 21 jours après la fin de l’exercice budgétaire, modifier le budget afin d’ajuster les crédits correspondant d’une part aux dépenses de fonctionnement engagées avant le 31 décembre de cet exercice budgétaire, et d’autre part, aux opérations d’ordre. Ces modifications doivent être achevées au plus tard le 31 janvier suivant la fin de l’exercice budgétaire. (cf. articles L. 1612-11 et D. 2342-3 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les modifications intervenues lors de la journée complémentaire doivent être transmises au préfet dans les 5 jours qui suivent leur adoption. Les mandatements qui découlent de ces ajustements doivent être pris au plus tard le 31 janvier.
L’antériorité
En principe, le budget doit être voté avant le 1er janvier de l’année auquel il s’applique.
Toutefois, la loi permet que le budget de la commune soit voté jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel il s’applique, ou jusqu’au 30 avril lorsqu’il s’agit d’une année de renouvellement des conseils municipaux (cf. article L. 1612-2 du CGCT).
Entre le 1er janvier et le vote du budget de l’exercice en cours, le maire peut mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement. Il peut exécuter les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent.
Il peut également mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Il peut enfin exécuter les dépenses d’investissement dans la limite du quart de celles inscrites au budget précédent, sur autorisation de l’Assemblée délibérante. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, il peut les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme (cf. article L. 1612-1 du CGCT).
L’universalité
L’ensemble des recettes est destiné à financer l’ensemble des dépenses. De plus, le budget doit décrire l’intégralité des produits et des charges sans compensation ou contraction entre les recettes et les dépenses.
Cette règle suppose donc à la fois la non contraction entre les recettes et les dépenses (chacune d’entre elles doit donc figurer au budget pour son montant intégral) et la non affectation d’une recette à une dépense (les recettes doivent être rassemblées en une masse unique et indifférenciée couvrant indistinctement l’ensemble des dépenses).
Il existe certaines dérogations à ce principe, par exemple les dons et legs qui ne peuvent être utilisés que dans un but déterminé.
L’équilibre
Le budget doit être voté en équilibre réel. Cela suppose que les deux conditions suivantes soient remplies :
➢ Les dépenses doivent être égales aux recettes au sein de la section de fonctionnement et au sein de la section d’investissement,
➢ L’excédent prélevé sur la section de fonctionnement, ajouté aux recettes propres de la section d’investissement, doit être suffisant pour couvrir le remboursement en capital des annuités de la dette (cf. article L. 1612-4 du CGCT).
Il convient également que toutes les dépenses présentant un caractère obligatoire et que seules les recettes présentant un caractère certain soient inscrites au budget.
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Ces dépenses et recettes doivent avoir été évaluées de façon sincère, les dépenses ne devant pas être sous-estimées et les recettes ne devant pas être surestimées.
L’unité
L’ensemble des recettes et des dépenses doivent figurer sur un document unique regroupant toutes les opérations budgétaires et financières.
Toutefois, certains services gérés par la communes peuvent faire l’objet de budgets dits « annexes ». Les budgets annexes doivent être produits à l’appui du budget principal.
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2 - LES DOCUMENTS BUDGETAIRES
Le budget est l’acte par lequel l’Assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d’un exercice. Il s’exécute selon un calendrier précis.
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
Les inscriptions budgétaires portées dans les documents ci-après doivent être équilibrées en dépenses et en recettes pour chaque section budgétaire.
Le budget primitif (BP)
Le budget primitif prévoit les recettes et dépenses de la collectivité au titre de l’année. Il ouvre les autorisations de programme (AP), les autorisations d’engagement (AE) et les crédits de paiement (CP). Le budget primitif est l’acte qui prévoit et autorise la totalité des dépenses et des recettes pour une année civile (1er janvier 31 décembre). Il est voté conformément aux dispositions de l’article R.3311-2 du CGCT. Le budget est présenté par le maire.
Les décisions modificatives (DM)
Le budget primitif peut être modifié et complété, conformément à la réglementation, par une ou plusieurs décisions modificatives (DM).
Elles ont vocation à ajuster la prévision budgétaire, sans remettre en cause les grands équilibres décidés lors du vote du budget primitif.
Les décisions modificatives permettent de réviser les prévisions budgétaires de l’année, en augmentant ou diminuant les recettes ou les dépenses ou en en créant de nouvelles.
Le budget supplémentaire (BS)
Le budget supplémentaire (BS) est une DM particulière nécessaire pour les budgets votés avant l’approbation du compte administratif. Il a une double fonction :
➢ L’intégration des résultats et des restes à réaliser de la gestion de l’exercice précédent après que ceux- ci aient été définitivement arrêtés par l’adoption du compte administratif du dernier exercice clos ;
➢ La correction du budget primitif de l’exercice en cours.
Le compte administratif (CA)
Le compte administratif établit par l’exécutif est un document de synthèse qui présente les résultats de l’exécution du budget de l’exercice. Il présente en annexe un bilan de la gestion pluriannuelle.
Le compte de gestion (CG)
Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
➢ Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité)
➢ Le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’Assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public.
Le compte financier unique (CFU)
Suite à l’instauration de la nomenclature M57, le compte administratif et le compte de gestion vont fusionnés pour ne faire qu’un document qui s’appelle le compte financier unique (CFU). A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de « rendus de comptes ».
Présentation des documents budgétaires
Les documents budgétaires précités sont assortis d’annexes obligatoires qui complètent l’information de
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l’Assemblée délibérante.
Leur présentation doit être conforme aux dispositions en vigueur au moment du vote des documents.
Les documents budgétaires comportent :
➢ Le document réglementaire élaboré conformément aux dispositions de l’Instruction Budgétaire et Comptable M57 (ou de la nomenclature comptable correspondante pour les budgets annexes) et transmis à la Préfecture aux fins de contrôle de légalité qui comprend :
- Les éléments de synthèse : les informations générales statistiques, fiscales et les ratios financiers, les tableaux d’ensemble de l’équilibre financier par nature en fonctionnement et en investissement, la balance générale du budget ;
- Les éléments du vote ;
- Pour la section de fonctionnement :
La vue d’ensemble des dépenses et des recettes, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine de l’instruction comptable,
- Pour la section d’investissement :
La vue d’ensemble des dépenses et des recettes d’investissement, les dépenses et les recettes par nature ventilées selon la classification la plus fine de l’instruction comptable, la liste des autorisations de programme.
Seuls sont soumis au vote de l’Assemblée les montants de chaque autorisation de programme, les crédits de paiement de l’année N ;
- La répartition des dépenses et des recettes par fonction ;
- Les annexes telles que précisées par le CGCT.
3 - LE CYCLE BUDGETAIRE
Le cycle budgétaire commence par le débat d’orientations budgétaires (DOB) et se termine par le compte administratif (Art. L.3312-1 du CGCT) soumis au vote en année N+1. Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est envoyé 5 jours avant la tenue de la réunion du Débat d’Orientation qui a lieu dans un délai de 10 semaines avant l'examen du BP (article L.5217-10-4 du CGCT).
Le cycle budgétaire de la commune de Montrabé, pour le budget primitif, s’appuiera sur le calendrier prévisionnel suivant :
➢ Octobre N-1 : Envoi de la lettre de cadrage budgétaire aux élus et aux différents services.
➢ Novembre - Décembre N-1 : Elaboration des propositions budgétaires par les services en concertation avec les élus référents.
➢ Décembre - janvier N : Organisation des réunions budgétaires avec présentation des propositions par les services à la Direction Générale, aux services des Finances en présence des élus concernés. Recollement des propositions budgétaires, arbitrages et validation des projets d’équilibres budgétaires.
➢ Janvier N : Rapport et débat d’orientations budgétaires en Conseil municipal. ➢ Mars - avril N : Vote des différents compte CG et CA (N-1) et du Budget Primitif (N) par le Conseil municipal.
Pour le budget primitif, l'article L. 5217-10-4 du CGCT précise que le projet de budget de la commune est préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, 12 jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. Cette exigence s'impose chaque année lors du vote du budget.
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4 - LE VOTE DU BUDGET
Niveau de vote
Le budget est voté par nature. Le niveau de vote des crédits de paiement est le chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.
Les crédits budgétaires font l’objet de regroupement au sein d’enveloppes financières globales appelées chapitres. Ils sont déclinés dans le plan comptable par nature au niveau le plus fin et sont appelés articles.
Pour la section d’investissement, le Conseil municipal a la possibilité d’opter pour le vote d’une ou plusieurs opérations.
L’opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et de frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ou de plusieurs ouvrages de même nature.
L’opération constitue un chapitre budgétaire. Il pourra engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite des crédits inscrits à ce chapitre.
Une délibération du Conseil municipal est nécessaire pour modifier le montant des crédits entre chapitres. Le Conseil municipal peut autoriser le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section (ou moins si l’assemblée en a décidé ainsi).
5 - LA GESTION DE LA PLURIANNUALITE
Définition
La gestion en Autorisations de Programme (AP)/ Autorisations d’Engagement (AE) peut s’avérer nécessaire quand un projet, une opération ou un dispositif de subvention ont une durée de réalisation qui s’étale sur plusieurs années.
Toute nouvelle AP ou AE ouverte par le Conseil municipal doit être couverte par des Crédits de Paiement (CP) de l’exercice en cours et/ou des exercices futurs. L’égalité suivante est toujours vérifiée : le montant de l’AP ou de l’AE est égal à la somme de ses crédits de paiement (respectivement d’investissement ou de fonctionnement) étalés dans le temps.
La situation des AP et des AE, ainsi que des CP y afférents, donne lieu à un état joint aux documents budgétaires. Le niveau de vote réglementaire des autorisations de programme et d’engagement est le chapitre pour les sections d’investissement et de fonctionnement.
Autorisations de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP)
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP).
Les AP constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Autorisations d’Engagement (AE) / Crédits de Paiement (CP)
Les dotations affectées aux dépenses de fonctionnement peuvent comprendre des Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiement (CP).
Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou de décisions, au titre desquelles la communes s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers. Toutefois les frais de personnel et les subventions versées aux organismes privés ne peuvent faire l'objet d'une AE.
Les AE constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des dépenses mentionnées précédemment. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AE correspondantes.
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L'équilibre budgétaire de la section de fonctionnement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
Modalités d’adoption
Les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire.
Elles sont votées en Conseil municipal, par une délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives. Elles peuvent être votées lors de toute séance du Conseil municipal.
La délibération précise l’objet de l’AP/AE, son millésime, son montant et la répartition pluriannuelle des crédits de paiement par chapitre. Le cumul des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’AP/AE.
Toute modification de l’objet, du montant ou du chapitre budgétaire d’imputation relève du Conseil Municipal.
Modalités de gestion
Les AP/AE demeurent valables, sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
La clôture d’une AP ou d’une AE a lieu lorsque toutes les opérations budgétaires qui la composent sont soldées ou annulées. L'annulation relève de la compétence de l’assemblée délibérante.
A l’issue de l’exercice budgétaire, les crédits de paiement relatifs à une AP/AE inscrits non mandatés tombent. Ils sont ventilés sur les exercices restants à courir de l’AP.
Avant le vote du budget suivant, le maire peut liquider et mandater, et le comptable peut payer les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement (Art. L. 1612-1 du CGCT).
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B - L’EXECUTION BUDGETAIRE
1 - LA COMPTABILITE D’ENGAGEMENT
La tenue d’une comptabilité d’engagement en dépenses au sein de la comptabilité administrative est une obligation, depuis le décret du 29 décembre 1962 portant sur le règlement général sur la comptabilité publique, qui incombe à l’exécutif.
Elle n’est pas obligatoire en recettes mais est appliquée au sein de la communes dans le cadre d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
Cette comptabilité doit permettre de connaître à tout moment :
➢ les crédits ouverts en dépenses et recettes,
➢ les crédits disponibles pour engagement,
➢ les crédits disponibles pour mandatement,
➢ les dépenses et recettes réalisées.
Cette comptabilité permet de dégager, en fin d’exercice, le montant des restes à réaliser (RAR) et rend possible les rattachements de charges et de produits.
L’engagement juridique
L’engagement juridique est l’acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge ; il s’appuie sur un document le plus souvent contractuel.
Les actes constitutifs des engagements juridiques sont : les bons de commandes, les marchés, certains arrêtés, certaines délibérations, la plupart des conventions...
L’engagement comptable
L’engagement comptable précède ou est concomitant à l’engagement juridique. Il permet de s’assurer de la disponibilité des crédits pour l’engagement juridique que l’on s’apprête à conclure. Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
➢ un montant prévisionnel de dépenses
➢ un tiers concerné par la prestation
➢ une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction).
Dans le cadre des crédits gérés en AP/AE, l’engagement porte sur l’autorisation de programme ou d’engagement et doit rester dans les limites de l’affectation.
Dans le cadre des crédits gérés hors AP/AE, l’engagement porte sur les crédits budgétaires inscrits au titre de l’exercice.
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2 - LA SEPARATION DE L’ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE
C’est le socle sur lequel s’appuie la gestion des finances publiques (décret du 29/12/1962). Il s’agit du principe de séparation des pouvoirs appliqué aux finances publiques locales : Celui qui ordonne (le maire) ne paye pas et celui qui contrôle (le comptable public) n'ordonne pas.
Les opérations relatives à l’exécution du budget relèvent exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics.
Les fonctions d’ordonnateur et de comptable sont incompatibles (article 9 du décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) et chacun d’eux doit tenir une comptabilité lui permettant de décrire et de contrôler les différentes phases des opérations.
L’ordonnateur
Le maire est chargé d’engager, de liquider et d’ordonnancer les dépenses et les recettes (article L3221-2 du CGCT).
L’ordonnateur tient la comptabilité des droits constatés (mandats de paiements et titres de recettes) ainsi que la comptabilité des dépenses engagées.
Il peut déléguer sa signature aux adjoints et aux responsables des services de la commune. Les délégations de signature sont notifiées au comptable public.
L’ordonnateur (le maire) :
➢ Constate les droits et les obligations ;
➢ Liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer ;
➢ Engage, liquide et mandate les dépenses ;
➢ Transmet au comptable public compétent les ordres de recouvrer et de payer assortis des pièces justificatives requises ainsi que les certifications qu’il délivre.
Le comptable
Le comptable public (la trésorerie), agent de l’Etat, contrôle et exécute les opérations de décaissement et d’encaissement. Il est chargé d’exécuter, sous la responsabilité des gestionnaires publics (depuis le 1er janvier 2023), le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la commune, dans la limite des crédits régulièrement ouverts par le Conseil municipal.
Dérogation
Le principe de séparation connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes. Si conformément à la réglementation, les comptables sont seuls qualifiés pour manier les fonds publics des collectivités territoriales, il est toutefois admis que des opérations peuvent être confiées à des régisseurs qui agissent pour le compte du comptable. Le régisseur les effectue sous la responsabilité des gestionnaires publics (depuis le 1er janvier 2023) : il est redevable sur ses deniers propres en cas d’erreur. Il est soumis aux contrôles de l’ordonnateur et du comptable.
Le régisseur est nommé par l’ordonnateur (le maire) sur avis conforme du comptable de la collectivité (la trésorerie) ; il est le plus souvent agent de la collectivité mais exceptionnellement, une personne physique privée peut assumer cette responsabilité.
Il existe 3 sortes de régies :
➢ Les régies de recettes : elles facilitent l’encaissement des recettes et l’accès des usagers à un service de proximité ;
➢ Les régies d’avances : elles permettent le paiement immédiat de la dépense publique, dès le service fait, pour des opérations simples et récurrentes ;
➢ Les régies d’avance et de recettes : elles conjuguent les deux aspects précédents.
L’organisation et le fonctionnement de ces régies sont prévus par décret n°1246 du 7 novembre 2012 et l’instruction codificatrice interministérielle n°06- 031-A-B-M du 21 avril 2006.
La commune de Montrabé est dotée d’une régie d’avance et de recette qui est chargée d’encaisser les recettes liées à la restauration scolaire, la crèche, l’ALAE... mais également d’avancer les fonds en cas de nécessité.
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3 - L’EXECUTION DU BUDGET
La liquidation
La liquidation intervient postérieurement à l’engagement comptable et juridique et fait suite à la réception et la validation de la facture. Elle suppose d’avoir vérifié au préalable la régularité de ce double engagement.
➢ La liquidation de la dépense consiste à vérifier la réalité de la dette et à fixer le montant de la dépense. Elle comporte :
- la validation du service fait par laquelle l’ordonnateur atteste la conformité à l’engagement de la livraison ou de la prestation,
- la détermination du montant de la dépense.
➢ La liquidation de la recette est précédée par la constatation des droits de la commune qui consiste à s’assurer à la fois :
- de la régularité de son fondement juridique ;
- de sa réalité matérielle.
La créance est alors dite certaine et exigible et peut être liquidée.
La liquidation de la recette correspond au calcul du montant exact de la créance. Elle implique de faire apparaître et de vérifier tous ses éléments de calcul.
Le mandatement
Au vu des pièces justificatives transmises par chaque responsable de service, le service des Finances procède au mandatement. Il vérifie les liquidations effectuées par les services, leur conformité par rapport aux pièces présentées, établit les mandats et les transmet au Service de Gestion Comptable (SGC) chargé du paiement.
Le paiement
Le paiement effectif ne peut être effectué que par le comptable public. Le payeur effectue les contrôles de régularité auxquels il est tenu, sous peine d’engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire.
Les délais de paiement des intérêts moratoires
Le SGC est soumis respectivement au respect d’un délai de paiement pour tout achat public ayant donné lieu à un marché formalisé ou non, y compris pour les délégations de services publics, par référence au décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiements dans les contrats de la commande publique.
Le délai global maximum de paiement est de 30 jours calendaires depuis le 1er juillet 2010.
Ce délai se répartit en 20 jours pour l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai démarre à la date de réception de la facture, ou du service fait lorsque celui-ci est postérieur à la réception de la facture, et cesse à la date du virement bancaire opéré par le comptable.
La date de réception de la facture correspond à l’arrivée effective de celle-ci :
➢ Dans CHORUS PRO (procédure dématérialisée) ;
➢ Chez le maître d’œuvre délégué.
En cas de dépassement de ce délai, des intérêts moratoires sont dus au fournisseur (Décret n°2013- 269 du 29 mars 2013 susvisé). Le délai du maître d’œuvre (ou prestataire désigné dans le marché) fait partie du délai de paiement pour la partie imputable à l’ordonnateur.
Le maître d’œuvre habilité à recevoir les factures, est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet pour le règlement, la date de réception ou de remise de la demande de paiement de l’entreprise (art.5 du décret n° 2011-1246 du 7 novembre 2012).
Le recouvrement des recettes
En matière de recettes, le recouvrement de la créance relève de la responsabilité du comptable public.
En l’absence de règlement spontané par le débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures de recouvrement amiables, puis, le cas échéant, et sur autorisation de l’ordonnateur, des mesures d’exécution forcée.
Lorsque le recouvrement des titres de recettes émis par la communes ne peut être mené à son terme par le
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024 067BIS-DE
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Place François Mitterrand – BP 5 – 31850 Montrabé – Tél : 05 61 84 56 30 – Fax : 05 61 84 56 33 – e-mail : info@mairie-montrabé.fr
comptable public, ce dernier propose à la communes de constater l’irrécouvrabilité de ces créances. Au vu de ces éléments fournis par le comptable public, le Conseil municipal détermine la liste des créances irrécouvrables en distinguant :
➢ Les créances admises en non-valeur en cas d’échec du recouvrement malgré les diligences effectuées par le comptable public;
➢ Les créances éteintes en cas de décision juridique extérieure définitive s’imposant à la commune et rendant impossible toute action de recouvrement.
C – LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES
Le rattachement des charges et des produits
Le rattachement ne vise que la section de fonctionnement et permet ainsi de dégager le résultat comptable de l’exercice. Le rattachement porte sur les dépenses engagées pour lesquelles le service fait a été constaté sans que la facture ne soit parvenue avant le 31 décembre. Ces dépenses, récapitulées sur un état détaillé par chapitre d’imputation et rappelant le numéro et le montant de l’engagement, donnent lieu à l’émission de mandats de rattachement. Ces mandats sont constatés dans la comptabilité d’engagement. L’instruction comptable prévoit le rattachement dans la mesure où les montants ont une incidence significative sur le résultat.
La gestion du patrimoine de la commune
Le patrimoine de la commune de Montrabé regroupe l’ensemble des biens meubles, immeubles, matériels, immatériels et financiers en cours de productions ou achevés. Ces biens ont été acquis en section d’investissement. Tous ces éléments du patrimoine font l’objet d’une valorisation comptable et sont inscrits à l’inventaire comptable de la commune.
Ce suivi des immobilisations que constituent le patrimoine de la commune incombe aussi bien à l’ordonnateur (le maire a la charge du recensement des biens et de leur identification par numéro d’inventaire), qu’au Comptable public (a la charge de la bonne tenue de l’état de l’actif de la commune).
L’amortissement
L’amortissement comptabilise la dépréciation des immobilisations. Ce procédé comptable permet de constituer un autofinancement nécessaire au renouvellement des immobilisations.
Les garanties d’emprunt
Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan car la commune peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public.
La commune s’engage, en cas de défaillance du débiteur, à assumer l’exécution de l’obligation ou à payer à sa place les annuités du prêt garanti. L’octroi de garanties d’emprunt donne lieu à délibération de l’Assemblée délibérante. Cette délibération doit définir avec une précision fine l’objet, le montant et la durée de l’emprunt concerné ainsi que les conditions de mise en œuvre de la garantie. Toute convention conclue entre la commune de Montrabé et le bénéficiaire de l’emprunt doit être conforme au contenu de la délibération qui en a autorisé la signature.
Commune de
Montra Département de la Haute-Garonne
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/068
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Fond de concours métropolitain transition écologique.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
En octobre 2022, Toulouse Métropole a créé un fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre.
Au titre de ce fonds de concours, le projet « amélioration du confort thermique de plusieurs bâtiments communaux (bâtiment Saint-Exupéry, école maternelle, réfectoire et bâtiment Mairie annexe) » a été identifié comme pouvant être éligible à ce dispositif.
Ce projet a donc été proposé au comité d’engagement et a reçu un avis favorable le mardi 31 octobre 2023. Le comité d’engagement a estimé que le projet proposé s’inscrivait pleinement dans l’objectif poursuivi par le fonds de concours transition écologique notamment car il répond aux critères d’éligibilité posés par celui-ci, à savoir la réalisation d’économie d’énergie et la production d’énergies renouvelables.
Toulouse Métropole s’engage à participer financièrement au projet amélioration du confort thermique de plusieurs bâtiments communaux » pour un montant de 77 931 €.
Pour rappel, le coût de cette opération est estimé à 194 828 € HT, soit 233 794 € TTC.
Une convention est élaborée entre Toulouse Métropole et la commune de Montrabé afin de définir le financement des travaux entre les deux collectivités.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Montrabé, annexé.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0681-DE
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve le financement du fonds de concours métropolitain pour le financement de travaux d’amélioration du confort thermique de plusieurs bâtiments communaux pour un montant de 77 931 €. - approuve les termes de la convention de fonds de concours à intervenir entre Toulouse Métropole et la commune de Montrabé, telle qu’annexée à la présente,
- inscrit la recette au budget principal de la commune de Montrabé,
- autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0681-DE
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE TOULOUSE METROPOLE ET LA COMMUNE DE MONTRABÉ POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION DE PLUSIEURS BÂTIMENTS COMMUNAUX
Passée en application de l’article L5215-26 du code général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
ENTRE
La Métropole « Toulouse Métropole », dont le siège est situé 6, rue René Leduc, 31500 TOULOUSE, représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, Président, dûment habilité par délibération du Conseil de la Métropole en date du 22 juin 2023.
Ci-après désigné par les termes « Toulouse Métropole ».
d’une part ET
La commune de Montrabé, dont le siège social est situé place François Mitterrand, 31850 MONTRABÉ, représentée par Jacques SEBI, Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du .../..../.....
Ci-après désigné par les termes « la commune de Montrabé ».
d’autre part IL EST EXPOSE ET CONVENU COMME SUIT
EXPOSE
En 2019, Toulouse Métropole a arrêté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Suite à son évaluation à mi-parcours, un plan d’actions complémentaires a été proposé au conseil d’octobre 2022 pour développer de nouveaux dispositifs et renforcer l’action métropolitaine en appui à la nécessaire transition écologique du territoire.
La création d’un fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effets de serre constitue un élément de ce plan d’actions. Il participe également aux orientations stratégiques que la métropole a partagées avec l’Etat dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé à la fin 2021.
Ainsi, par l’intermédiaire de ce fonds de concours, Toulouse Métropole a souhaité participer au financement de l’opération « Rénovation de plusieurs bâtiments communaux » portée par la commune de Montrabé, sans que toutefois le montant total de ce fonds de concours ne puisse excéder 50% de la part du financement assuré, hors subventions, par la commune de Montrabé.
CONVENTION
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0681-DE
Dans le cadre de l’opération « Rénovation de plusieurs bâtiments communaux », Toulouse Métropole s’engage à verser un fonds de concours à la commune de Montrabé, afin de financer une partie de l’opération. Le projet prévoit que la commune de Montrabé réalise des travaux de rénovation énergétique sur plusieurs de ses bâtiments : bâtiment Saint-Exupéry (amélioration du confort thermique estival), école maternelle et son réfectoire (rénovation thermique du sas d’entrée/sorites de l’école maternelle et du réfectoire) et le bâtiment Mairie annexe (mise en place d’une chaudière à condensation).
Ce projet s’inscrit pleinement dans l’objectif recherché par le fonds de concours transition écologique car il répond aux critères posés par celui-ci, à savoir la réalisation d’économie d’énergie et la production d’énergies renouvelables.
Le montant de l’opération est estimé à 194 828 € HT, 233 794 € TTC.
L’opération a reçu un avis favorable du comité d’engagement en date du 31 octobre 2023, ainsi qu’un avis favorable des services métropolitains.
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES
Le montant de l’opération est estimé à 233 794 € TTC.
La commune de Montrabé supportera l’intégralité des coûts liés aux travaux et encaissera le FCTVA pour ces travaux, soit un montant net à sa charge de 195 442 TTC.
En contrepartie, Toulouse Métropole s’engage à verser à la commune de Montrabé un fonds de concours d’un montant de 77 931 €, soutien plafonné selon le groupe de référence de la commune, à savoir groupe 3.
Le montant du fonds de concours sera échelonné selon l’avancement des dépenses et à la suite de la transmission de justificatifs signés par le comptable public.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune de Montrabé s’engage à :
• soumettre à Toulouse Métropole le projet et son estimation préalablement à la réalisation des travaux,
• utiliser la participation financière de Toulouse Métropole conformément à l’objet pour lequel elle a été attribuée,
• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet,
• réaliser les travaux sur l’exercice [à déterminer].
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin après qu’aient été réalisés :
• la réception de l’opération,
• le paiement du fonds de concours par Toulouse Métropole se fera à la suite de la transmission d’un justificatif attestant de la fin de l’opération et d’un tableau récapitulatif signé par le comptable public faisant état des dépenses réalisées dans le cadre de cette opération,
• la régularisation éventuelle liée aux subventions perçues par la commune de Montrabé.
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0681-DE
La commune de Montrabé s’engage à :
- mentionner la participation financière de Toulouse Métropole apportée au projet sur tout support de communication établi dans le cadre du projet,
- apposer, sur tout document informatif relatif à l’opération financée, le logo de Toulouse Métropole, - informer Toulouse Métropole de toute initiative de communication publique ayant trait à l’opération mentionnée en respectant un délai de prévenance d’au minimum un mois (inauguration, pose « première pierre », visite chantier, etc.),
- faire connaître le soutien de Toulouse Métropole lors des actions de relations avec la presse (dossier et communiqués de presse, conférence de presse, etc.) en étroite concertation avec Toulouse Métropole en respectant un délai de prévenance d’au minimum un mois.
ARTICLE 6 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Toulouse, le
En quatre exemplaires originaux.
Pour Toulouse Métropole Pour la commune de Montrabé
Le Président, Le Maire
Jean-Luc MOUDENC Jacques SEBI
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0681-DE
Commune de
Montra Département de la Haute-Garonne
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/069
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Nouveau mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption des accords de gestion entre la métropole et la mairie de Montrabé.
Rapporteur : Mme Marie-Pierre PIZZUTO.
La loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux.
Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduira plus par l’identification de logements mais par un taux du volume global d’attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.
Dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), des objectifs de mixité sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son occupation actuelle.
La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l’atteinte de ces objectifs. La gestion en flux offrira plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces politiques.
Le flux de logements proposé dépend alors de l’offre nouvelle ou qui se libère et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements attendus.
Enfin cette réforme est l’occasion de redéfinir le fonctionnement des réservations avec les bailleurs et d’améliorer les échanges d’information pour réduire les délais d’attribution. De plus, en élargissant l’offre disponible pour chaque demandeur, cette évolution devrait permettre de faire baisser le taux de refus relativement important
Cette évolution fait l’objet d’une convention entre chaque bailleur et Toulouse Métropole afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillent le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devront être faits. Elles sont le résultat d’un travail fort de concertation avec les bailleurs, les réservataires et les services de l’État de mai à novembre 2023.
Ces conventions se déclinent ensuite en accords de gestion signés par les communes de la métropole, permettant également de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillent les droits de réservation par commune et rappellent leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_0691-DE
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
Ces accords de gestion sont d’une durée d’un an, et prévoient des bilans trimestriels permettant des ajustements avant de valider le principe d’accords de gestion triennaux.
Pour la Mairie de Montrabé, cet accord concerne 8 droits théoriques de réservation, répartis entre 7 bailleurs.
Le Conseil municipal,
Vu la loi du 28 novembre 2018 dite « loi ELAN », complétée par la loi du 21 février 2022 dite « loi 3DS », après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve les termes de l’accord de gestion type, tels qu’annexés à la présente délibération. - autorise le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_0691-DE DROITS À RESERVATION DE TOULOUSE METROPOLE PAR COM
{droits théoriques qui dépendront du nombre de logements libérés s
1 1 | 2
1 EE 1 | 5 1 es
2 3 1 1 9
2 ° 7 ° 14
_ _ _ 4 11
2 2 13 1 13 37
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1 _ 2 1 _ 8
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2 E 1 : 2 | Fr
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6
1 1 2 1 em
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Chalets Patrimoine Promologis Alteal ICF TMH 3F CDC Habitat OPH31 Mesolia Cité Jardins Erilia TOTAL
AIGREFEUILLE
AUCAMVILLE
AUSSONNE
BALMA
BEAUPUY
BEAUZELLE
CUGNAUX
DREMIL
FENOUILLET
FLOURENS
FONBEAUZARD
GAGNAC
BLAGNAC
BRAX
BRUGUIERES
CASTELGINEST
COLOMIERS
CORNEBARRIEU
PIBRAC
PIN BALMA
QUINT
SAINT ALBAN
GRATENTOUR
LAUNAGUET
LESPINASSE
L'UNION
MONDONVILLE
MONDOUZIL
1
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3
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2
SAINT JEAN
SAINT JORY
SAINT ORENS
MONS
MONTRABE
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2 3
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3 5
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1 2
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DROITS À RESERVATION DE TOULOUSE METROPOLE PAR COMMUNE
(droits théoriques qui dépendront du nombre de logements libérés sur l'année)
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Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_0691-DE
DROITS À RESERVATION DE TOULOUSE METROPOLE PAR COM
{droits théoriques qui dépendront du nombre de logements libérés s
Chalets Patrimoine Promologis Alteal ICF TMH 3F CDC Habitat OPH31 Mesolia Cité Jardins Erilia TOTAL
DROITS À RESERVATION DE TOULOUSE METROPOLE PAR COMMUNE
(droits théoriques qui dépendront du nombre de logements libérés sur l'année)
VILLENEUVE
TOTAL TOULOUSE
METROPOLE
SEILH
TOULOUSE
TOURNEFEUILLE
94
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1 6
95 153
57 72
5 5
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3
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Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_0691-DE Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_0691-DE Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_0691-DE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024 _D070-DE
Date d’affichage
uméro d'ordre
L'entrée au capital d’Europolia ouvre pour la commune de Montrabé l'opportunité de mobiliser les services et les compétences d'aménagement, de construction, de rénovation énergétique et plus généralement de transition d'hui mutualisées à l'échelle du groupe Oppidéa Europolia. Ces outils à
l'échelle métropolitaine seront au service de la collectivité et du développement du territoire.
La SPL a les capacités légales d'intervenir directement auprès de ses actionnaires dans le cadre d’une relation dite & in house »}, ce qui lui confère une agjilité et une rapidité d'intervention dans chacun de ses champs d'activité.
titre au 31 décembre 2022, soit 2 536 €. Afin d'engager formellement la démarche et de confirmer la volonté de la commune d'acquérir cette act
Ce courrier de confirmation sera transmis à la Région Occitanie afin qu’elle puisse formellement proposer au conseil d'administration d’Europolia l'agrément de cette cession d'action.
Après accord du conseil d'administration d'Europolia, la commune pourra ensuite opérer l'acquisition de cette action la rendant ainsi actionnaire d'Europolia. Une assemblée dite spéciale sera constitué pour regrouper tous les
d'administrateur au conseil d'administration d'Europolia.
Dès le mois d'avril, les représentants des communes souhaitant devenir actionnaires seront réunis afin de leur présenter les modalités pratiques du fonctionnement de cette assemblée spéciale et permettre la mise en œuvre par ces communes d'un contrôle analogue d'Europolia par leurs propres services administratifs.
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
29 février 2024
N
2024/070
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNEDE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Acquisition de part du Capital de la SPL Europolia.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
Toulouse
métropole du capital de la Société Publique Locale (SPL) Europolia. Capital à ce jour partagé entre Toulouse métropole (2/3) et la Région Occitanie (1/3).
environnementale et énergétique aujour
La commune de Montrabé peut devenir actionnaire de la société en rachetant une action à la valeur comptable de ce
ion, il lui est conseillé de répondre par écrit avant fin février.
actionnaires qui ne détiennent pas 5% du capital, laquelle assemblée désignera un représentant pour siéger en qualité
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024 _D070-DE
à l'unanimité,
Approuve le projet d'acquisition de part du Capital de la SPL Europolia pour un montant de 2 536 €,
2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
-
- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2024.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024 070BIS-DE
at P, e ®
*=:oppidea europolia sem d'aménagement spl « toulo toulousemétropole
Procédure d’ouverture du capital d’Europolia aux collectivités
Février 2024 = Collecte des demandes d’acquisition d’une action par les communes potentiellement intéressées
Mars ou avril 2024 = Confirmation par la Région de la cession d’une partie de ses parts au profit des nouveaux entrants
Mai 2024 = Conseil d’Administration d’Europolia sur agrément des cessions d’actions et modification des statuts
Mai/Juin 2024 = Délibérations des collectivités (Région et TM) sur la modification des statuts et/ou la cession des actions
Juin 2024 = Délibération des collectivités entrantes sur modalités d’acquisition des actions
Juillet 2024 = Cession effective des actions de la région Occitanie aux nouveaux entrants
Juillet 2024 = Assemblée Générale Extraordinaire d’Europolia pour approbation des statuts
Septembre 2024 = Conseil d’Administration d’Europolia : installation du CA accueillant les nouveaux administrateurs
Date d’affichage
uméro d'ordre
Chaque année, la commune s’'acquitte d’une cotisation qui concrétise son adhésion auprès de l’AMF31. Le montant payé inclut la part de la cotisation nationale reversée à l'Association des Maires de France permettant l'accès aux services de l'AMF.
Pour information, l'adhésion à l'association départementale (AMF31) entraîne ipso facto l'adhésion à l'association
L'appel à cotisation dont le montant est fixé en fonction de la population (base INSEE au 31/12/2023 entrée en
Pour 2024, le montant de la cotisation s'élève à 806,84 € pour une population de 4269 habitants.
Afin de répondre à l’appel à cotisation pour
à l'unanimité,
approuve l'appel à cotisation émis par l'association départemental des maires de France, verser auprès de l'association départementale des maires de France la somme de 806,84€ afférente à la dite cotisation,
î 4
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
29 février 2024
N
2024/071
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNEDE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Cotisation 2024 AMF31/AMF.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
nationale (AMF).
vigueur à compter du 1er janvier 2024) et dont le barème 2024 est identique à celui appliqué en 2023 a été déposé sur Chorus-Pro.
2024, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la
demande.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
-
- autorise le maire à
- dit que les crédits engagés sont inscrits au budget 2024.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_D071-DE
Département de la Haute-Garonne
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/072
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Autorisation d’ester en justice.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
Une requête a été déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse par un voisin de la société QUINTESSENCE, qui demande le retrait et/ou l’annulation du permis d’aménager délivré à ladite société.
- Dossier Florent SIMONNOT c/ Commune de Montrabé (permis d’aménager).
Afin de défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier, M. le Maire sollicite l’autorisation d’ester en justice, et de désigner le Cabinet Urbi et Orbi pour la défendre dans cette affaire.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête susvisée, - désigne le Cabinet Urbi et Orbi pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_D072-DE
Département de la Haute-Garonne
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/073
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Autorisation d’ester en justice.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
Une requête a été déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse par un riverain de la salle communale « l’accent », qui se plaint du bruit généré par l’utilisation de la salle communale.
- Dossier Daniel FELLER c/ Commune de Montrabé – n° 2307599-2
Afin de défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier, M. le Maire sollicite l’autorisation d’ester en justice, et de désigner le Cabinet Urbi et Orbi pour la défendre dans cette affaire.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête susvisée, - désigne le Cabinet Urbi et Orbi pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_D073-DE
Département de la Haute-Garonne
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/074
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Autorisation d’ester en justice.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
Une requête a été déposée devant le Tribunal administratif de Toulouse par la société FREE mobile qui entend obtenir l’annulation de la décision en date du 11 décembre 2023 par laquelle la commune s’est opposée à la déclaration préalable déposée par cette dernière le 6 décembre 2023 pour des fins d’installation d’antennes de téléphonie mobile sur le terrain situé au 2, chemin du Vieux Moulin.
- Dossier société FREE mobile c/ Commune de Montrabé.
Afin de défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier, M. le Maire sollicite l’autorisation d’ester en justice, et de désigner le Cabinet Urbi et Orbi pour la défendre dans cette affaire.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête susvisée, - désigne le Cabinet Urbi et Orbi pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_D074-DE
Date d’affichage
uméro d'ordre
Rénovation des appareils d'éclairage public routier —
Le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne (SDEHG) a identifié l'opportunité de rénover les 203 1 annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public
points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier assurant ainsi une économie d'énergie de 83%.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d’au
133 €/an
Factures d'électricité 937 €/an 510 €/an
937 €/an 643 €/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu'une faible part des dépenses
atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
A l'issue des premières commandes relatives à ce programme, le SDEHG a obtenu des prix particulièrement compétitifs pour la fourniture et la pose des appareils d'éclairage public.
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
29 février 2024
N
2024/075
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNEDE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
LED ++
Rapporteur : M. Patrick HERBAUT.
-
points lumineux de la
dit « ++ » - référence : 2 AT 193.
- Dépose de 203 lanternes.
- Fourniture, pose et raccordement de 203 lanternes à appareillage LED 32W, RAL gris 2900 sablé.
Ces
minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - 9
12 2
Total des dépenses 12 11
Lors de sa réunion du 21 juillet dernier, le bureau du SDEHG a donc décidé de faire bénéficier les communes des gains obtenus sur ces prix.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0751-DE
De ce fait, l’annuité théorique de 9 133 € seraït limitée à 8 306 €, conduisant à une économie de 16 % sur les dépenses liées à la fourniture d'électricité des points lumineux rénovés au lieu des 10 % annoncés.
En cas de paiement des 12 annuités en une seule fois, la contribution résultante à verser au SDEHG s'établirait à 94 452 €, à comparer aux 10 427 €/an d'économies de facture d'électricité que vous apporterait la rénovation d'éclairage proposée.
à l'unanimité,
décide, par le biais des fonds de concours, de verser au SDEHG une contribution unique de 94 452 €, en section d'investissement du budget
[1
\
\
2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
- approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG,
-
communal.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0751-DE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
/ Reçu en préfecture le 07/03/2024
SYNDICAT! Pwiéle
DÉPARTEMENTAL] !D : 031-213103898-20240307-2024 D0751-DE
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Ingénieur responsable du secteur :
Monsieur Mario BRIZIO
& 05.34.31.15.07 Monsieur Jacques SEBI
mario.brizio@sdehg.fr Maire de MONTRABE
Hôtel de Ville
Réf : 31850 MONTRABE
2 AT 193
Objet :
Rénovation des appareils d'éclairage public routiers -
programme LED ++ Toulouse, le 1 2 DEC. 2023
Monsieur le Maire,
J'ai le plaisir de vous informer que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 203 points lumineux du plan en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ » - référence 2 AT 193.
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier dont vous pourrez retrouver les caractéristiques en pièce jointe. Ce choix conduira à des économies d'énergie de 83 % sur l'ensemble des points lumineux rénovés.
Dès lors, la commune disposerait d'appareils d'éclairage public neufs, de dernière génération, optimisés pour économiser l'énergie et limiter la pollution lumineuse afin de préserver la biodiversité et la santé humaine.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10%. Ainsi, les coûts résultants, basés sur le tarif groupement SDEHG 2023,
seraient les suivants : D
......... Avant rénovation | Après rénovation 12 contributions annuelles aux travaux
- î 9 133€/an:
Factures d'électricité 12937€/an 2510€/an.
Total des dépenses e............12087€/an) . 11643€/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux représenteraient alors une faible part des dépenses, atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité qui pourraient intervenir dans les années à venir.
Par ailleurs, dans le cadre du programme ++, le SDEHG a négocié des prix d'appareils d'éclairage public compétitifs et a pris la décision d'en faire bénéficier les communes afin d'aller plus loin dans leurs économies financières.
9, rue des 3 banquets - CS 58021 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0751-DE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
nn 7 Reçu en préfecture le 07/03/2024
S Y N D I C A T Puwiéle
DÉPARTEMENTALLP : 031-213103898-20240307-2024_D0751-DE
D'ÉNERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
De ce fait, l'annuité théorique de 9133 € serait ramenée à 8306 €, conduisant à une économie de 16 % sur les dépenses liées à la fourniture d'électricité des points lumineux rénovés.
Je vous transmets en pièce jointe le modèle de délibération à retourner au SDEHG:. Dans l'attente de cette délibération un simple accord de principe de votre part permettrait de d'engager les travaux afin d'accélérer le processus vertueux d'économies d'énergie.
Veuillez agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes sentiments dévoués.
Le Président,
AUD
Pièces jointes : Plans d'étude
Modèle de délibération
9, rue des 3 banquets - CS 58021 - 31080 TOULOUSE CEDEX 6
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0751-DE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 1D:031-213103898-20240307-2024 D0751-DE
L'an deux mille vingt-trois et le
à heure le conseil municipal s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur
convocation régulière, sous la présidence de
Maire.
Etaient présents : MM.
Etaient excusés et représentés :
Etaient absents :
M a été élu secrétaire de séance.
Le Maire informe le conseil municipal que le SDEHG a identifié l'opportunité de rénover les 203 points lumineux de la liste jointe en annexe dans le cadre du nouveau programme de rénovation d'éclairage public dit « ++ » - référence : 2 AT 193.
- Dépose de 203 lanternes.
- Fourniture, pose et raccordement de 203 lanternes à appareillage LED 32W, RAL gris 2900 sablé.
Ces points lumineux pourraient être remplacés par un modèle standard d'appareil d'éclairage public routier assurant ainsi une économie d'énergie de 83 %.
Ce nouveau programme vise à diminuer les dépenses liées à la fourniture d'électricité de ces points lumineux d'au minimum 10 %. Ainsi, les coûts résultants seraient les suivants :
. Avant rénovation Après rénovation
12 contributions annuelles aux travaux - ...9133€/an Factures d'électricité 12 937€/an 2 510£€/an
Total des dépenses __.. 12937€/an 11 643€/an
Les futures factures d'électricité de ces points lumineux ne représenteraient alors qu'une faible part des dépenses atténuant ainsi considérablement les hausses du prix de l'électricité pouvant intervenir dans les années à venir.
À l'issue des premières commandes relatives à ce programme, le SDEHG a obtenu des prix particulièrement compétitifs pour la fourniture et pose des appareils d'éclairage public.
Lors de sa réunion du 21 juillet dernier, le Bureau du SDEHG a donc décidé de faire bénéficier les communes des gains obtenus sur ces prix.
De ce fait, l'annuité théorique de 9 133 € serait limitée à 8 306 €, conduisant à une économie de 16 % sur les dépenses liées à la fourniture d'électricité des points lumineux rénovés au lieu des 10% annoncés.
En cas de paiement des 12 annuités en une seule fois, la contribution résultante à verser au SDEHG s'établirait à 94 452 €, à comparer aux 10 427 €/an d'économies de facture d'électricité que vous apporterait la rénovation d'éclairage proposée.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve le projet de rénovation proposé par le SDEHG et décide, par le biais des fonds de concours, de verser au SDEHG une contribution unique de 94 452 €, en section d'investissement du budget communal.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme,
À MONTRABE, le
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0751-DE
Commune de
Montra Département de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/076
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Extinction de l’éclairage en milieu de nuit dans divers secteurs.
Rapporteur : M. Patrick HERBAUT.
En date du 29 février 2022, la commune de Montrabé à fait une demande au SDEHG concernant l’extinction de l’éclairage en milieu de nuit dans divers secteurs – référence 2 BU 275. Par la suite, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’opération suivante :
- Fourniture, pose et raccordement d’une horloge astronomique dans les commandes P25 COTEAUX PLEIN SUD, P18A LA RIVIERE, P36B ROSE DES VENTS.
- Réglage de l’horloge existante de la commande P1 VILLAGE.
- Construction d’un réseau EP depuis la commande EP RD112 CENTRE VILLE avec création d’un nouveau départ pour gérer l’extinction nocturne des PL 1377 à 1380.
- Construction d’un réseau EP depuis la commande EP P36A avec création d’un nouveau départ pour gérer l’extinction nocturne des PL 602 à 606.
- Fourniture, pose et raccordement de 5 drivers programmés pour coupure de nuit dans les PL 1518 à 1522.
Nota :
Extinction nocturne de 23h à 6h.
Cette opération a été conçue en vue d’installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité conciliant économies d’énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Compte tenu des modalités d’intervention du SDEHG, la part restant à la charge de la commune, après subvention du Conseil départemental, se calculerait comme suit :
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
Montant HT du projet 7 236 €
Participation du SDEHG 2 533 €
Subvention du Conseil départemental 1 085 €
Participation communale (travaux) 3 618 €
Participation communale ( maitrise d’œuvre) 362 €
Participation communale (TVA non récupérable) 23 €
Participation communale (frais de gestion de l’emprunt) 20 €
Total participation communale 4 023 €
La commune sollicitera auprès du Conseil départemental la subvention associées aux travaux à partir du modèle annexé.
Dès réception de cette délibération et de l’accord du Conseil départemental sur sa subvention, les services techniques du SDEHG pourront finaliser l’étude et le plan d’exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux.
Afin de faciliter la gestion de la subvention de Conseil départemental pour ce projet ainsi éviter à la commune d’avancer les fonds correspondants, cette subvention sera versée directement au SDEHG.
Par ailleurs, cette opération est éligible au dispositif Fonds Vert qui a été sollicité par le SDEHG auprès de l’Etat, ce qui permettra de réduire d’un quart la participation communale aux travaux.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- décide par le biais de fonds de concours, de verser au SDEHG une « Subvention d’équipement – autres groupement » d’un montant égal au montant appelé par le SDEHG, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.
- sollicite l’aide du Conseil départemental pour cette opération.
- prend acte de l’éligibilité de cette opération au Fonds Vert sollicité par le SDEHG auprès de l’Etat, ce qui permettra de réduire d’un quart la participation communale aux travaux.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
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=) EIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES
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SECTEUR Poste de commande Coordonnées Adresses
1 P25 COTEAUX PLEIN SUD 43°38'51.5"N 1°31'33.8"E 6 Rue des Sorbiers. 31850 Montrabé
2 P18A LA RIVIERE 43°38'42.7"N 1°31'34.8"E All. du Stade. 31850 Montrabé
3 P36 À ROSE DES VENTS 43°38'57.3"N 1°32'03.3"E 26 Chem. de Saint-Jean. 31850 Montrabé
4 P1 VILLAGE 43°38°32.1'N 13125.7"E |1 AI du Val du Fier, 31850 Montrabé
5 RD112 CENTRE VILLE 43°38'33.9"N 1°31'34.9"E 2 Rue Antonin Jougla, 31850 Montrabé
6 P36 B ROSE DES VENTS 43°38'56.4"N 1°3203.6"E |1.5 AI. de la Rose des Vents, 31850 Montrabé
7 P19 LOT BASTIE 43°38'37.0"N 1°31'22.8"E |Rue George Brassens
Références du Projet
02BU0275
Département de la Haute-Garonne
RESEAU DE DISTRIBUTION D'ENERGIE ELECTRIQUE
Date :
PROJET D'EXECUTION
Extinction de l'éclairage en milieu de nuit dans divers secteurs
Maître d'ouvrage
SDEHG
9 rue des trois Banquets
CS 58021
31 080 TOULOUSE CEDEX 6
Entreprise
N° INSEE :
DEFINITIF
29/11/2023
MONTRABÉ
31 389
S Y N D I C A T
DEPARTEMENTAL
D'ENERGIE DE LA
HAUTE GARONNE
Commune
31 320 Castanet-Tolosan 9 rue de la technique,
Tél: 05.62.47.34.90 - Fax: 05.62.47.34.99
Interlocuteur SDEHG
Tél :
M Perceval VERGOS
05.62.26.92.97
ZONE DES TRAVAUX
Date de cmde : 27/04/2022
Maître d'oeuvre
SDEHG
9 rue des trois Banquets
CS 58021
31 080 TOULOUSE CEDEX 6
Marché BU - Lot 02
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0761-DE =) FIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES Tronçon aérien BT Torsadé Tronçon aérien BT Tronçon câble HTA Tronçon aérien HTA Tronçon câble BT Objets réseaux Î # C exe: IAT Coffret alimenté Coffret Distribution publique Client HTA Répartition RAS 02BU0275-0 Echelle : 1/10000 Date d'impression : 04/05/2022 Edité par : EIFFAGE-2 ŒB à a m'E— L ei 4 - Rue des Sorbiers, - Rue des Peupliers, x. - Rue Tamaris, - Im des Sorbiers. E | al - Rue de la Neste, ——: © C -) - Rue Georges Brassens, Vi ( 7 (2 Q | - Rue Antoine Jougla, - Rue Antoine J Oupla, Dr Æ cÉ Envoyé en préfecture le 07/03/2024 Reçu en préfecture le 07/03/2024 Publié le ID : 031-213103898-20240307-2024 D0761-DE SA L’allée du 04 Août 1789 Allée Rose des Vents Envoyé en préfecture le 07/03/2024 Reçu en préfecture le 07/03/2024 Publié le ID : 031-213103898-20240307-2024_D0761-DE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
=) FIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES Echelle : 1/125q Publié le Réseau des objets alimentés ID : 031-213103898-20240307-2024 D0761-DE Coffret de commande : P25 COTEAUX PLEIN SUD COMMUNE : Montrabé Edité le : 04/05/2022 Nb ouvrages alimentés : 49 #
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- Rue des Sorbiers,
- Rue des Peupliers,
- Rue Tamaris,
- Impasse des Sorbiers.
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EE / to 121
27
P25 COTEAUX PLEIN SUD Réglage de l'horloge astronomique existante pour extinction nocturne sur les départs 1 & 2. Coupure de 23h à 6h du matin.
SECTEUR 1
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0761-DE Réseau des objets alimentés Echelle : 1/1000
Edité le : 04/05/2022
Réseau des objets alimentés
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
=) FIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES
Coffret de commande : P18A LA RIVIERE
Nb ouvrages alimentés : 68 COMMUNE : Montrabé
el
Ï 309 J
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NCÎCHE,DE
TO
=) E il F E A G E Coffret de commande : P36A ROSE DES VENTS
FAR SAME Nb ouvrages alimentés : 14 COMMUNE : Montrabé ID : 031-213103898-20240307:2024 D0761-DE
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16
Ne
SECTEUR 2
P18A LA RIVIERE
Dépose de la cellule photopile existante
Pose une horloge astronomique THEBEN
sur départ n°3 et réglage de l'horloge
astronomique pour extinction nocturne sur le
départ n°3.
Coupure de 23h à 6h du matin.
SECTEUR 3
EP01
EP02
EP03
EP04
EP05
PL EP01, 02, 03, 04, 05
Ces points lumineux + la commande EP ne sont pas répertoriés sur la cartographie du SDEHG : prévoir l'intégration des 5 PL, du câble et de sa commande sur le SIG. Commande EP à nommer : P36B Rose des vents.
Allée Rose des Vents
EP02
Tableau EP sur le poste de transfo.
Pose une horloge astronomique 1 CANAL
et réglage pour extinction nocturne.
Coupure de 23h à 6h du matin.
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ID : 031-213103898-20240307-2024_D0761-DE Réseau des objets alimentés
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Echelle : 1/100 © Pie le
ID : 031-213103898-20240307-2024 D0761-DE
Edité le : 04/05/2022
=) EJFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES Coffret de commande : P1 VILLAGE Te 2900 75 79 _ Nb ouvrages alimentés : 14 149 COMMUNE : Montrabé
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- Rue Antoine Jougla,
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VILLAGE
SECTEUR 4
P1 VILLAGE
Réglage de l'horloge astronomique existante pour extinction nocturne sur le départ 2.
Coupure de 23h à 6h du matin.
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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ID : 031-213103898-20240307-2024_D0761-DE
=) FIFFAGE ÉNERGIE SYSTÈMES 900
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024 D0761-DE
Echelle : 1/500
Date d'impression : 28/11/2022
Edité par : EIFFRGE 2
- Rue Antoine Jougla,
_ PCn°7s
! PC n°884430 *
| er,
Légende
Analyse thématique
L| Réseau mis en évidence
Câbles
ps 1 me, EP souterrain Objets réseaux Coffret alimenté Coffret Feu tricolore Sodium haute pression lodure métallique Cosmowhite LED QoIS/el= [ct Prise guirlande
PCn°77
1670
Es
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RD 112 CENTRE ‘a) |
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FM 1426 1427PC n°90
BC n°70
SE
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gs 1380
p PC n°72
PE n°71
M 55
SECTEUR 5
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0761-DE
- Rue Antoine Jougla,
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213. 00000 eve svuur murs vurvir me
Cor RDAI2
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RD112 CENTRE VILLE
Extinction nocturne des PL1380-1379-1378-1377.
Le PL1380 est un point triple et alimente le PL1391.
PL 1380 :
- Déconnexion du câble alimentant les PL 1391.
- Réalisation d'une fouille 1m x 1m (en pied de mât) pour reprise du câble. - Réalisation d'une boite de dérivation pour reprise du câble 4x10² existant et re alimenter le PL1391.
- Réalisation d'une tranchée de la commande EP RD112 CENTRE VILLE jusqu'à la boite (10ml) pour alimenter PL1391.
- Pose 4x10² dans gaine TPC Ø63 depuis RD112 CENTRE VILLE jusqu'à la boite pour reprise du réseau EP alimentant le PL 1391 sur la commande EP RD112 CENTRE VILLE.
Dans la commande EP RD112 CENTRE VILLE :
- Création d'un nouveau départ EP.
- Raccordement du nouveau départ créé sur l'horloge existante, pas de reprogrammation de l'horloge existante.
- Pose et raccordement d'une deuxième horloge astronomique et programmation pour extinction nocturne de 23h à 6h du matin pour les lanternes
1380-1379-1378-1377.
PL 1380
CMDE EP RRD112
SECTEUR 5
CMDE EP RRD 112
2
DP/6
PL 1380
Fouille 1m x 1m et pose
boite de dérivation
PL 1391
Pose 4x10² dans TPCØ63
ECHELLE 1/200
Prévoir élagage pour éviter de toucher au maximum au béton désactivé
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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ID : 031-213103898-20240307-2024_D0761-DE
Coffret de commande : P36A ROSE DES VENTS
=) FIFFAGE Réseau des objets alimentés Echelle : 1/1000
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
- L’allée du 04 Août 1789
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A
ÉNERGIE SYSTÈMES Nb ouvrages alimentés : 14 COMMUNE : Montrabé Edité le : 04/05/2022
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Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024 D0761-DE
129
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123
124
122
sis Sap N as0x M) Sun
46.00m 45.00m @
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TONTRAGÉ à PAS TRERE vewrs
SECTEUR 6
P36A ROSE DES VENTS
Déconnexion du câble alimentant les PL 606-605-604-603-602
Dans la commande EP P36A :
- Création d'un nouveau Départ EP.
- Déconnexion du câble alimentant les PL 606-605-604-603-602 dans le PL 1161. - Réalisation d'une tranchée depuis la commande P36A jusqu'au point 606. - Pose 2x10² Cuivre dans gaine Ø63 sur 5.00ml et création d'un nouveau départ dans la commande.
Raccordement du Départ créé sur le CANAL libre de l'horloge existante et programmation pour extinction nocturne de 23h à 6h du matin.
Déconnexion du câble alimentant les PL
606-605-604-603-602 dans le PL 1161.
Réalisation d'une tranchée depuis la commande jusqu'au
point 606.
Pose 2x10²Cuivre sur 5.00ml et création d'un nouveau
départ dans la commande.
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0761-DE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le — Coffret de commande : P19 LOT BASTIE Réseau des objets alimentés Echelle : 1/1004 — | E I F E A G E ID :031-213103898-20240307-2024 D0761-DE —) ÉNERGIE SYSTÈMES Nb ouvrages alimentés : 51 COMMUNE : Montrabé Edité le : 04/05/2022
PC n°32
PC n°35
30 ; % | 144
28
67
SECTEUR 7
PL 1518, 1519, 1520, 1521, 1522
Dépose des lanternes et des Drivers existant pour changement des
drivers.
Fourniture et pose de nouveau drivers PHI-344761 pour reprogrammation des lanternes.
Programmation coupure nocturne de 23h à 6h.
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0761-DE
PHILIPS
Lighting
Ballasts LED Xitanium
- entièrement
programmables
Xi FP 75W 0.3-1.0A SNLDAE 230V C133 sXt
Nos pilotes de LED Xtreme entièrement programmables Xitanium sont conçus pour
offrir performances, fiabilité et possibilités de configuration de la plus haute qualité.
Notre gamme propose des protocoles de gradation autonomes et à distance pour
réduire davantage la consommation d'énergie grâce aux dernières technologies
LED. La technologie éprouvée Xtreme assure une robustesse et une protection
maximales pour une très longue durée de vie. Ces ballasts sont idéaux pour des
applications exigeantes, industrielles ou d'extérieur par exemple. Ils peuvent être
configurés via DALI universel ou avec SimpleSet, la toute nouvelle technologie
garantissant une modification et une lecture des paramètres fiable, rapide et facile.
Données du produit
Informations générales Puissance de sortie (min.) 25 W
Durée de vie nominale 100 000 h Courant en sortie (min.) 70 mA
Type de lampe LED Tension de sortie (max.) 108 V
Tension de sortie (min.) 35 V
Fonctionnement et électricité
Ondulation de courant de sortie (max.) 4% Caractéristiques du système
Efficacité maximale à charge maximale 91.5 % Fonctionnement CC centralisé Non
Courant de sortie (max.) 1050 mA Compatible YellowDot Non
Tension du circuit sans charge (DC) (max.) 150 V
Pic de courant d'appel (max.) 43 A Température
Puissance de sortie (max.) 75 W Durée de vie à La température du produit (max.) 70 °C
Courant d'appel à 50 % du pic 260 us Température maximale du produit (max.) 80 °C
Diagnostic True
Datasheet, 2023, avril 16
Les données sont sujettes à changement
SELEKTA 171 top3 RC
N° de réf.: 1710331
Contrôle du temps et de la lumière
Horloges programmables digitales
Description des fonctions
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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ID : 031-213103898-20240307-2024 D0761-DE
- Horloge astronomique avec programme hebdomadaire, avec antenne
GNSS externe dans le cadre de la livraison
- Synchronisation horaire par raccordement d'une antenne externe
possible, par ex. via une antenne top2 RC-DCF ou une antenne top2
GPS
- 1 canal
- Programmation par appli smartphone
- Transmission sécurisée via l'option Bluetooth Low Energy OBELISK top3
(en option)
- Sécurité de manipulation maximale, les programmes ne peuvent être
ensuite transmis à l'horloge par l'application que si la clé Bluetooth
OBELISK top3 est enfichée dans l'horloge
- 100 % compatible avec top2
- 3 programmes spéciaux (petit programme annuel)
- Entrée externe
- 3 plages crépusculaires individuelles avec décalage réglables (coucher
du soleil, crépuscule, obscurité)
- 84 emplacements mémoire
- Programme par impulsions/impulsion astronomique
- Fonction de commutation astronomique (calcul automatique des heures
de lever et de coucher du soleil pour toute l'année)
- Décalage pour l'adaptation des heures de lever et de coucher du soleil
- Données du site programmables par l'intermédiaire de coordonnées ou
d'une liste de villes et de pays
- Commutations MARCHE / ARRÊT fixes programmables (par ex. coupure
nocturne)
- Simulation des heures de commutation (heures astronomiques
calculées et commutations MARCHE / ARRÊT programmées)
- Mode astronomique réversible (soir MARCHE - matin ARRÊT ou soir
ARRÊT - matin MARCHE) ou désactivable
- Bornes à ressort DuoFix
- Pour 2 conducteurs
- Fils ou torons (avec ou sans manchon d'extrémité)
- Diamètre du fil : 0,5 à 2,5 mm2
- Bouton de commande permettant de dégager le connecteur de liaison
- Textes à chaque étape de la programmation
- Date et heure préréglées
- Aucune restriction de fonction en l'absence de raccordement au réseau
- Interface pour carte mémoire OBELISK top2 (programmation sur PC)
- Deuxième programme de commutation enfichable
- Copie de programmes
- Sauvegarde de programmes
- Réserve de mémoire de 10 ans (pile au lithium)
Sous réserve de modifications ou d'erreurs
Pour plus d'informations, consulter: www.theben.fr/produit/1710331
= 16(10, A 205 V-
|
1 .®l_ CU er ©
CRE _— pu
Les données de charge sont déterminées avec des illuminants sélectionnés à titre d'exemple et sont donc des 07/08/2022
données typiques en raison du grand nombre de produits disponibles. Page 1 de 4
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
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TRONCONS —=
COUPES (m)
Sous Trottoir - Béton
Terrain Naturel
Divers
TOTAL TRANCHEE (m)
eur 0,30
Profondeur
GAINES (m) TPE Remontée
GRAVE CALIBREE
SABLE+CONCASSE
TROTTOIR BETO longueur Surface
SCIAGE (ml
Observations :
TOTAUX
ST-BET
TN
Divers
GRAVE CALIBREE
S+C (m°)
TROTTOIR BETON
SCIAGE
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DETAILS DES TRAVAUX
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
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Département de la Haute-Garonne
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/077
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Fixation des tarifs des séjours d’été 2024.
Rapporteur : Mme Nathalie GARCIA.
L’Accueil de Loisirs et le Service Jeunesse organisent des séjours de vacances d’été.
Pour l’été 2024, 3 séjours sont prévus en fonction des catégories d’âge. Leur tarif est fixé en fonction du coût du séjour et de l’application de quotients familiaux pour en favoriser l’accessibilité.
Le tarif comprend :
- la pension complète
- le transport
- la location du matériel
- les encadrements des activités par du personnel diplômé
- le goûter
Les tarifs sont détaillés dans les tableaux ci-après.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve les tarifs des séjours organisés par l’Accueil de Loisirs et le Service Jeunesse pour l’été 2024, - précise que les participations seront recouvrées au moyen de la régie de recette communale créée à cet effet.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_D077-DE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024 D077-DE
juil-24 du 08/07 au 12/07 Ax les Thermes CE2 à
COLLEGE
QF QF QF QF QF QF QF QF QF
tranche QF < 501 à 801 à 1201 à 1501 à 1701 à 2001 à > EXT
500 800 1200 1500 1700 2000 2300 2301
revenus <1500 1500 à 2400 2400 à 3600 3600 à 4500 4500 à 5100 5100 à 6000 6000 à 6900 >6900
5 65% 60% 55% 50% 25% 15% 8% 3% coût réel séjour
119 € 136 € 153 € 170 € 254 € 288 € 312 € 329 € 339 € 18 29 € 46 €
12 59 € 76 € 93 €
10 69 € 86 € 103 €
juil-24 du 15/07 au 19/07 ST SERNIN GS à CE1
QF QF QF QF QF QF QF QF QF
tranche QF < 501 à 801 à 1201 à 1501 à 1701 à 2001 à > EXT
500 800 1200 1500 1700 2000 2300 2301
revenus <1500 1500 à 2400 2400 à 3600 3600 à 4500 4500 à 5100 5100 à 6000 6000 à 6900 >6900
5 65% 60% 55% 50% 25% 15% 8% 3% coût réel séjour
132 € 151 € 170 € 189 € 283 € 321 € 347 € 366 € 378 € 18 42 € 61 €
12 72 € 91 € 110 €
10 82 € 101 € 120 €
août-24 du 19/08 au 23/08 St Enimie (lozère) CP à Collège
QF QF QF QF QF QF QF QF QF
tranche QF < 501 à 801 à 1201 à 1501 à 1701 à 2001 à > EXT
500 800 1200 1500 1700 2000 2300 2301
revenus <1500 1500 à 2400 2400 à 3600 3600 à 4500 4500 à 5100 5100 à 6000 6000 à 6900 >6900
5 65% 60% 55% 50% 25% 15% 8% 3% coût réel séjour
117 € 134 € 151 € 167 € 251 € 285 € 308 € 325 € 335 € 18 27 € 44 €
12 57 € 74 € 91 €
10 67 € 84 € 101 €
Prise en charge collectivité :
5 jours
Tarif
Aide aux tps libre 0 - 400
Aide aux tps libre 401 - 600
Aide aux tps libre 601 - 800
Prise en charge collectivité :
5 jours
Tarif
Aide aux tps libre 0 - 400
Aide aux tps libre 401 - 600
Aide aux tps libre 601 - 800
Prise en charge collectivité :
5 jours
Tarif
Aide aux tps libre 0 - 400
Aide aux tps libre 401 - 600
Aide aux tps libre 601 - 800
Département de la Haute-Garonne
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/078
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Modification du règlement intérieur enfance jeunesse
Rapporteur : Mme Nathalie GARCIA.
Le règlement intérieur du service enfance jeunesse prévoit pour les séjours que, les réservations aux séjours se fassent sur le PORTAIL FAMILLE, dans la limite des places disponibles via l’espace personnalisé des familles. La date et l’heure d’ouverture des pré-inscriptions sont communiquées par mail et sur le portail famille à l’occasion de la présentation des séjours de l’été. Les familles sont donc invitées à se connecter à l’heure indiquée et à saisir leurs choix via le Portail Famille.
Il est proposé de revoir ces dispositions et de procéder par ordre de priorité de sorte que le Pôle Education Famille attribue les places selon des critères spécifiques et prioritaires telles que :
- PRIORITE 1: Les enfants dont au moins un des responsables légaux est domicilié à Montrabé au moment de l'inscription.
- PRIORITE 2: Regroupement des fratries pour un même séjour.
- PRIORITE 3: Les enfants qui ne sont jamais partis à un séjour organisé par la Mairie de Montrabé.
- PRIORITE 4 : Si une demande est effectuée pour le même enfant la même année sur plusieurs séjours, la priorité ne lui sera donnée que sur un seul séjour. En revanche, si des places sont disponibles, les enfants pourront participer à plusieurs séjours.
Attention : Seul les enfants dont les parents sont à jour de l’acquittement de leurs factures des services municipaux pourront être inscrits aux séjours.
La commune se réserve la possibilité d’annuler un séjour en cas d'inscriptions insuffisantes.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve le projet de modification du règlement intérieur du service enfance et jeunesse, notamment sur la section concernant les séjours tel qu’indiqué ci-dessus.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_D078-DE
Département de la Haute-Garonne
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/079
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan ».
Rapporteur : M. Jérémi SARTOR.
Depuis 2020, le conseil municipal a signé des conventions de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan » afin de préserver et améliorer le patrimoine arboré de la commune. Pour l’année 2024 une nouvelle convention est proposée à la Commune avec des actions se répartissant comme suit :
Accompagnement technique dans le cadre de nouveaux aménagements communaux consistant à une assistance lors des programmes urbains ou sollicitations de promoteurs (3 jours)
Ateliers de formations et échanges techniques pour les agents des espaces verts (1 jour)
Sensibilisation des habitants et valorisation des actions (2 jours)
Gestion, suivi et coordinations (0,5 jour)
Cette nouvelle convention prévoit un soutien financier des opérations pour un montant de 1.850 € qui pourra être révisée en fonction des actions réellement mises en œuvre.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- approuve la convention de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan », - donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de la signer, - valide le principe d’une aide financière sous forme de subvention d’un montant de 1.850 € au titre des actions prévues en 2023, dont le montant pourra être amendé en fonction des actions réellement mises en œuvre, dans la limite des crédits prévus au budget pour 2024,
- dit que les crédits engagés sont inscrits au budget 2024.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0791-DE A)
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0791-DE
Mo t /
CONVENTION DE PARTENARIAT 2024
PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE MONTRABÉ ET L'ASSOCIATION ARBRES ET PAYSAGES D'AUTAN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
M. Jacques SEBI , Maire de la commune de Montrabé, agissant au nom et pour le compte de cette commune, Place François Mitterrand, 31850 Montrabé
Ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
ET
L'Association Arbres et Paysages d’Autan, dont l'objet est de promouvoir le rôle de l'arbre de pays dans la sauvegarde et la restauration du paysage rural pour le mieux vivre de tous, située 20 route de Ticaille 31450 AYGUESVIVES et dont le siège est situé à la mairie de NAILLOUX, représentée par son Président, Monsieur Jacques SUBRA,
Ci-après dénommée « l’Association », d’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Article I - INTITULE ET OBJECTIFS
Par la présente convention, l’Association et la Commune établissent un partenariat actif afin de préserver et améliorer le patrimoine arboré de la commune de Montrabé
Les deux parties s'engagent mutuellement sur les objectifs suivants :
- Améliorer et renforcer l’aménagement et la gestion des espaces naturels et verts de la commune.
- Renforcer les connaissances des élus et agents sur la gestion écologique des espaces naturels et verts de la commune dans le cadre d’entretien et de plantations durables (notamment au niveau des îlots de fraîcheur) avec des arbres et arbustes locaux.
- Sensibiliser et communiquer auprès des citoyens autour des thématiques liées à l’arbre, la haie champêtre et la biodiversité, les économies d’eau.
- Assurer des animations auprès du jeune public, en collaboration avec le Pôle Enfance Jeunesse.
Arbres et Paysages d'Autan 20 route de Ticaille 31450 Ayguesvives - Tel./Fax : 05 34 66 42 13 - Coumiel : apa3 l'@free.fr - www.arbresetpaysagesdautan.fr
Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 73 31 05 445 31
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024 D0791-DE
Article II - MODALITÉS
Dans le cadre de cette convention, l'Association interviendra auprès de la Commune sur les modalités suivantes :
1- Accompagnement technique - 4 jours
- Assistance lors des nouveaux aménagements communaux (Aide à l'élaboration ou validation de cahiers des charges, participation à des réunions techniques, validation de palette végétale, avis sur les techniques de plantation, etc.)
- îlots de fraicheur
- projet de restructuration du cœur de la ville porté par Toulouse Métropole) - Aide à ka médiation auprès d’administrés
2- Ateliers et échanges techniques : 1 jour
- Assistance technique pour les agents des Espaces Verts : suivi des zones de plantation depuis 3 ans (conseils sur l'entretien des plantations, la gestion écologique des espaces verts), poursuite de l’accompagnement dans le cadre de projets de Régénération Naturelle Assistée.
8- Sensibilisation des habitants et valorisation des actions : 3 jours
- Animation d’un stand sur 1 journée : sensibilisation autour de la réduction et de la valorisation des « déchets » verts à destination des citoyens (mise à disposition de documents, jeux pédagogiques, exposition, présentation d'échantillons de matériaux... ). NB : Cette animation sera adossé à un évènement communal (Olympiades, Festi’jeunesse...)
- Animation d’une balade Nature pouvant s'appuyer sur les résultats du concours photo et/ou des plantations réalisées sur la commune.
4- Gestion, suivi, coordination et bilan : 1 jour
Gestion administrative et suivi global de la convention, coordination des actions.
NB jours
dédiés Rendu
1- Accompagnement technique
Accompagnement technique dans le cadre de nouveaux 4
aménagements communaux
2- Ateliers et échanges techniques visite annuelle des
- préparation, coordination | plantations et
- visites sur sites de plantations RNA+assistance ST
3- Sensibilisation des habitants et valorisation des actions
- préparation, coordination, communication 2 demi-journées
- animation d’une balade Nature à d'animation
- animation d'un stand "Réduction et valorisation des "déchets" verts
NT . Dépliants - mise à disposition de panneaux d'exposition L:
d à Article
3- Gestion, suivi, coordination et bilan
- réunion de planification, rédaction de la convention 1
- suivi, bilan, évaluation
Total 9
Arbres et Paysages d'Autan 20 route de Ticaille 31450 Ayeuvcsvives - TeL./Fax : 05 34 66 42 13 - Courriel: apaa La trectr - wwwarbresetpaysagesdautan.ft Declaration d'activité de prestataire de tormation cnregistrec sous le numero 73 31 05 445 51
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0791-DE
Chaque fin d'année, l'association fournira à la commune un bilan des actions réalisées et une attestation de fin de projet. Après réception de ce bilan, la Commune s'engage à verser à l'association une subvention à hauteur des actions réellement effectuées et justifiées au titre de l'article II de la présente convention et de ses avenants éventuels.
À titre prévisionnel pour l’année 2024, l'ensemble des interventions envisagées est estimé à 9 jours (temps d’animation et préparation), dont 3 jours subventionnés dans le cadre du programme d'éducation à l'environnement.
Le montant de la subvention correspondante s'élève à 2 750,00 €.
Article III - COMMUNICATION
Lors d'événements ou de publications rassemblant Association et la Commune, ces dernières s'engagent à citer ce partenariat et à faire figurer leurs logos sur les documents de communication.
Article IV - SUIVI ET ÉVALUATION
L'association s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Commune, l’utilisation de la subvention annuelle.
Article V - AVENANTS À LA CONVENTION
La présente convention pourra être complétée par des avenants, si besoin est de modifier et/ou d'ajouter une intervention ponctuelle au programme d'intervention, en précisant la nature de l'intervention, sa durée, le personnel mobilisé et la participation financière de la Commune.
Article VI - DURÉE DE LA CONVENTION
La commune devra adhérer à l'Association, et ce durant la durée de la convention (200,00 € de 2000 à 10 000 habitants).
La convention est annuelle. Elle pourra être résiliée par la Commune ou par l'Association par courrier recommandé avec accusé de réception 3 mois avant l'échéance annuelle.
Fait en 2 exemplaires à Montrabé, le 29 F nue Lot, |
Le président de l’Association Le Maire de Montrabé
Jacques SUBRA Jacques SEBI
Arbres et Paysages d'Autan 20 route de Ticaille 31450 Ayeuesvives - TéL/Fax : 05 34 66 42 13 - Courriel : apa3 Lafrecfr - www.arbresetpaysagesdautan.fr Déclaration d'activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 73 31 05 445 31 par
1 / 2 Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/080
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Attribution marché public de denrée alimentaire pour la cantine scolaire.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
Une consultation visant à répondre au besoin d’approvisionnement en denrées alimentaires et à l’assistance technique nécessaires à l’élaboration des repas du service de restauration scolaire et de la crèche de la commune de Montrabé a été lancé. Les repas sont élaborés sur place par les employés municipaux de restauration.
En application de l’article R. 2162-4 du Code de la Commande publique, cet accord-cadre est conclu avec montant maximum de cinq cent mille (500.000) euros hors taxes pour la durée du marché (y compris l’éventuelle reconduction à l’issue de 3 ans).
La consultation par voie d’appel d’offres ouvert, sans négociation, en application de l’article L.2124-2 du code de la commande publique a été envoyée à la publication le 26/10/2023 et paru au BOAMP, sur le site internet de la Ville, dans la Dépêche du Midi et en affichage mairie. Par la suite, 4 offre ont été retenues dont les résultats sont les suivants
CRITERES PONDERATIONS SUD-EST
RESTAURATION
TRANSGOURMET API DUPONT
RESTAURATION
Prix
40
30
28,7
40
33,7
Qualitatifs 35 27 30,7 25,8 35
Engagement en
faveur de
l’environnement
15
2,5
15
2,5
15
Engagement en
faveur de
l’insertion
professionnelle
des publics
éloignés de
l’emploi
10
0
10
10
10
NOTE GLOBALE
100
59,5
84,4
78,3
93,7
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_D080-DE
2 / 2 Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
A l’issue de l’analyse, la commission d’appel d’offre a donné un avis favorable à l’unanimité pour retenir l’offre de la société Dupont Restauration.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- autorise le maire à signer le contrat entre la commune et la société Dupont Restauration. - dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2024.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_D080-DE
Commune de
Montra Département de la Haute-Garonne
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/081
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Vœu en faveur du déplafonnement du versement mobilités
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
Le président de Toulouse Métropole, Jean-Luc MOUDENC a fait parvenir ce vœu afin d’appuyer les démarches de Tisséo collectivité et de Toulouse Métropole en faveur d’un déplafonnement du versement mobilités :
« L’Union européenne, l’Etat français ainsi que la société civile, nous appellent à atteindre la neutralité carbone à horizon de 2050.
Nous, élus du Conseil Municipal de Toulouse, sommes pleinement engagés dans cet objectif, dans l’ensemble des politiques publiques que nous mettons en œuvre.
Nous sommes, également, pleinement conscients que le développement des transports en commun constitue l’une des principales solutions pour relever le défi de la transition écologique en milieu urbain, donc dans notre agglomération.
Pour améliorer et renforcer en continu l’offre de transports en commun, des efforts ont été consentis par les usagers à travers l’évolution modérée et progressive - votée à l’unanimité des élus du conseil syndical de l’autorité organisatrice de nos transports urbains, toutes tendances politiques confondues - de la grille tarifaire du réseau Tisséo. De son côté, Toulouse Métropole a augmenté de 39,1% en 10 années sa contribution financière à Tisséo.
Une autre source de financement, importante, de notre réseau de transports, voulue par la Loi, repose sur les entreprises, à travers le versement mobilités (VM). Or, situation singulière pour une imposition locale, le taux du VM est plafonné par le législateur, et ce plafond n’a pas évolué depuis 2010. Il se situe, sur notre territoire, bien en-deçà de ce qui est pratiqué en Île-de-France (2,95 % et bientôt 3,20 contre 2% ici). Une inégalité de traitement entre la région parisienne et tout le reste de la France, étrangement aggravée par la loi de finances pour 2024 en cours d’adoption par le Parlement ».
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0811-DE
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
Le Conseil municipal,
au nom du principe de libre administration des collectivités et de l’impératif d’accélérer la transition écologique, après en avoir délibéré,
à l’unanimité,
- demande aux instances nationales (Etat, parlementaires) de déplafonner le Versement Mobilités, pour permettre aux entreprises de contribuer elles aussi au saut quantitatif et qualitatif nécessaire pour renforcer l’offre et l’attractivité des transports en commun,
- sollicite Tisséo-Collectivités pour qu’elle ouvre la réflexion sur une plus grande implication des entreprises - au-delà de la question du financement (augmentation du Versement Mobilités - dans la gouvernance des transports urbains (participation à des instances de Tisséo).
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Envoyé en préfecture le 07/03/2024
Reçu en préfecture le 07/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240307-2024_D0811-DE
Département de la Haute-Garonne
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Délibération du Conseil municipal du 28 février 2024
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
26 17 4
Date de la convocation
22 février 2024
Date d’affichage
29 février 2024
Numéro d’ordre
2024/082
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 28 février 2024
Information du maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.
Rapporteur : M. Jacques SEBI.
L'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales dispose que les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT.
Le maire informe, ainsi, le Conseil municipal sur :
✓ La mise en place du PCS (Plan Communal de Sauvegarde), un flyer a été mis en place afin d’inviter les administrés à s’enregistrer pour qu’on puisse leur faire un SMS en cas d’alerte.
✓ Dans le cadre de la convention signée avec la CAF, une aide financière a été accordé à une animatrice du pole Education. Le financement demandé à hauteur de 50% de la somme totale s’élève à 242,50 €.
✓ La prochaine réunion du Conseil municipal est fixé au 3 avril pour le vote du budget primitif.
✓ La fin du recensement de la population montrabéenne actée par l’INSEE ce lundi.
Le Conseil municipal,
après en avoir entendu le maire,
à l’unanimité,
- prend acte de l’information rapportée par le maire dans le cadre de l’article L.2122-22 du CGCT.
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M.
Bernard BARBE, Mme Nathalie GARCIA, Mme Marie-Thérèse FAURE,
Mme Renée BOISSIN, Mme Valérie VILLEVAL, Mme Sophie CANCEL, M.
Philippe PONS, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole RAME, (procuration à M. Patrick
HERBAUT), M. Jacques BELLONE (procuration à Mme Annie ALGRANTI),
M. Laurent MANDEGOU (procuration à M. Joël LARROQUE), M. Cyriaque
DUPOIRIEUX, M. Cyril HERITIER, Mme Danielle LOUBRIS, Mme Nathalie
SERRE, Mme Flavie MINETTE, Mme Nathalie PEZZETI (procuration à Mme
Françoise GONZALEZ).
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le
ID : 031-213103898-20240301-2024_D082-DE