Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 23.05.31 deliberations visees
Déliberation - 2024.07.03 Deliberations visees
Déliberation - 23.09.13 Deliberations visees
Déliberation - 22.12.15 Deliberations visees
Déliberation - 26.05.27 Deliberations visees
Déliberation - 22.11.16 Deliberations visees
Déliberation - 25.11.12 Deliberations visees
Déliberation - 25.12.10 Deliberations visees
Déliberation - 24.10.16 Deliberations visees MAJ24oct
Déliberation - 2024 02 28 Deliberations visees
Déliberation - 25.03.05 Deliberations visees
Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Déliberation - 25.03.05 Deliberations visees)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Assurance, Banque,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 001-DE
Commune de
Montra Département de la Haute-Garonne
1/?
5 mars 2025
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/001
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Débat d’orientation budgétaire
Rapporteur : M. Joël LARROQUE
Prévu par l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) a vocation à éclairer les choix budgétaires qui détermineront les priorités et l’évolution de la situation financière de la Commune. Il se tient dans les deux mois précédant le vote du budget primitif, en vue de compléter l’information de l’assemblée délibérante et de renforcer ainsi la démocratie participative.
Ce débat doit permettre au Conseil municipal d’appréhender les conditions d’élaboration du budget primitif, afin de pouvoir dégager des priorités budgétaires, sur la base d’éléments d’analyse rétrospective et prospective. Le DOB n’engendre aucune décision, mais consiste en une simple discussion, le Maire restant entièrement libre des suites à réserver à la préparation du budget.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Conseil municipal doit débattre sur les orientations générales du budget primitif, dans un délai de dix semaines précédant l’examen de celui-ci et dans les conditions fixées par son règlement intérieur. Outre sa transmission au représentant de l’Etat, le rapport sur les orientations budgétaires doit être communiqué également au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont est membre la commune et doit faire l’objet d’une publication.
Pour permettre de débattre des orientations générales du budget 2025 de la ville de Montrabé, le Conseil municipal est invité à prendre connaissance du rapport joint à la présente délibération et établi à cet effet.
Le vote du budget primitif aura lieu le 9 avril 2025.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 001-DE
apporteur
21/1}?
5 mars 2025
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Prend acte que le débat d’orientation budgétaire, sur la base d’un rapport portant sur le budget de la ville de Montrabé, a eu lieu, avant le vote du budget primitif de l’exercice 2025 qui interviendra au Conseil municipal du 9 avril 2025.
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 001-DE
Commune de
Monifra
RAPPO RT O RIENTATION BUDGETAIRE
2025 Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
Commune de
Monfra
Sommaire
1) Le cadre réglementaire du ROB
2) Le contexte budgétaire
3) La préparation budgétaire 2025
4) La dette
5) Les engagements pluriannuels Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
Commune de
Monfra
1) Rappel du cadre réglementaire
La loi impose au maire de présenter au conseil municipal, dans les deux mois qui précèdent le vote du budget, un rapport d’orientations budgétaires (ROB). Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif. Préalablement au vote du budget primitif, le débat d’orientation budgétaire (DOB) permet de discuter des orientations financières de la collectivité et d'informer sur sa situation.
Le DOB est une étape obligatoire dans le cycle budgétaire des régions, départements, communes de plus de 3 500 habitants, des EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus (Art. L.2312-1, L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36 et L5622-3 du CGCT).
Le débat d’orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Avec ce document, les citoyens disposent, de manière claire et lisible, de la situation financière de la commune et des orientations envisagées pour l’avenir. Une délibération doit être prise par le conseil municipal pour prendre acte de ce débat. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
Prévisions de croissance (PIB volume) Prévisions d’inflation*
Insee (déc. 2024) +1,1% Insee (déc. 2024)
Banque de France (déc. 2024) +1,1% +0,9% TE de France (déc. 2024) - +1.6%
Commission européenne (nov. cet 2 2024 +1,1% +0,8% nn on européenne {nov. +19%
LE ue Le OCDE (déc. 2024) - IPCH +1,6%
F +T1% +L1% FMI (oct. 2024) - IPCH +1,6%
C +1,1% +1,1% Gouvernement (PLF 2025) +1,8%
BCE (déc. 2024) +0,7% +1,1% BCE (déc. 2024) - IPCH +2,1%
Commission européenne (nov. Commission européenne (nov.
2024) or Le 2024) - IPCH Le OCDE (déc. 2024) +0,8% +1,37 OCDE (déc. 2024) - IPCH +2,1%
+0,8% +1,2% FMI (oct. 2024) - IPCH +2,0%
*Les prévisions d'inflation sont mesurées par l'indice des prix à la consommation (IPC) ou, si précisé, par l'indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH). En France, en 2024 ef selon les données provisoires publiées par l'Insee le 7 janvier 2025, les prix à la consommation (IPC) ont augmenté de 2,0% en moyenne
pour l'IPCH). L'inflation définitive pour l'année 2024 sera connue lors de la prochaine parution Insee le 15/01/2025). Commune de
2) Le contex te budgétaire
2.1) Aperçu de l’environnement marcro-économique
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ? Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
En
pourcentage
du
produit
intérieur
brut
1%
0%
1%
-2%
-3%
4%
-5%
6%
7%
-8%
9%
-107
Déficit des administrations publiques et perspectives pluriannuelles
À == PSTAB 2014-2017
= = PST AB 2016-2019
= &æ PSMT 2024-2029
= | PFP 2007-2012
= = |[PFP 2014-2019
==$ = LPFP 2018-2022
$= Déficit des APU en % PIB INSEE
: B- LPFP 2012-2017
Seuil de -37%
fes PSTAB 2024-2027
mas Déficit des APUL
" ee A A €
— = x A F | e + 7 = me &
ee mr —*#
\ " …#
+ \ $
_/
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 PTE 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 ©La Banque Postale
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
Commune de
Monfra
2) Le contex te budgétaire
2.2) Evolution du déficit des administrations publiques
[ jour / mois / année ] - N° page
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ? Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
Indices de prix impactant la dépense locale
Base 100 en janvier 2015, évolution sur 12 mois glissants
300
= Produits alimentaires + 1,9 % (dernier mois disponible novembre 2024)
250 —Combustibles et carburant -7,3% (dernier mois disponible novembre 2024)
—— Électricité, gaz, vapeur et air conditionné -135% (dernier mois disponible novembre 2024)
Bâtiment +11% (dernier mois disponible octobre 2024)
——"["avaux PUDIICS | + 9.8 % (Hernier mois disponible octobre 2024)
200 \
150 V
100
Lu = Cr = - Lo Ce Lo GLLDHLEGLLHE D 000 EDG LLHETTLLHS TT LLHETTLLTSETLS = 9 9: 2É=00$-26VdèS-:2E6=09-92E=000:2E=00-2Et=09:2EÉ= 0 DÉÉLRÉ 2ÉÉÉRÉE SERÉEÉ 2ÉÉRÉ 2ÉÉEÉ 2ÉÉLÉ 2SÉÉEË 266€
à à x à S$8 SI fSSs OSSI OS5s 258 oi Q Q © > Q € Q à Q 2 Q € go © g € Q & g € Q & Q € 2015 2016 2017 2018 2019 2020 202 2022 | 2023 2024 Comimune de Source : Indices Insee, calculs La Banque Postale ©La Banque Postale M O all r Q
2) Le contex te budgétaire
2.3) Indice des prix impactant la dépense locale
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ? ù & 05/12/2024
_
Démission du Gouvernement
À la suite de la motion de censure du Gouvernement sur
le PLFSS (art. 49 alinéa 3 Constitution) ef suspension
des débats au Parlement sur les textes financiers.
D
[Le] 30/12/2024
Promulgation du décret n°2024-1253 portant
répartition des crédits relatifs aux services votés
(art. 47 ( er la continuité des
services
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
f 20/12/2024
Promulgation de la loi spéciale (art. 47 Constitution et 45 LOLF)
09/12/2024 Avis du Conseil d'État relatif à l'interprétation de
l'article 45 LOLF (notamment sur l'intégration des
prélèvements sur recettes)
11/12/2024 Dépôt à l'AN du Projet de loi spéciale
16/12/2024 Adoption par l'Assemblée nationale
18/12/2024 Adoption par le Sénat
20/12/2024 Promulgation par le Président de la République
f 15/01/2025
Reprise de l’examen du projet de loi de finances(PLF) 2025 au
Sénat ; vote prévu le 23 janvier
Commune de
Monfra
2) Le contex te budgétaire
2.4) Les mesures réglementaires et législatives
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ? Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
Commune de /
Monftrobe
2) Le contex te budgétaire
2.4) Les mesures réglementaires et législatives impactant la commune
[ jour / mois / année ] - N° page
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ?
• Revalorisation des valeurs locatives cadastrales (+1,7%)
• Hausse des cotisations employeurs CNRACL (12% sur 4 ans)
• Baisse de la rémunération de 100% à 90% en cas d’arrêt maladie
ordinaire
• Remplacement du fond de précaution de 3 milliards (445
collectivités et Epci par le dispositif de lissage conjoncturel des
recettes fiscales des collectivités (Dilico) de 1 milliard (2000
collectivités et Epci)
• Non mise en œuvre des mesures de rétroactivité en 2025 de la
baisse du taux de FCTVA de 16,404% à 14,580%
Un contexte
international instable
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ? Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 001-DE
Montrobé
3) Le budget 2025
3.1) Les dépenses de fonctionnement
[ jour / mois / année ] - N° page
Facteurs explicatifs
Hausse cotisation CNRACL : hausse
de 12 points sur 4 ans soit 50 000
€/an
Le Glissement Vieillesse Technicité à
1,7 % soit 58 500 €
Le remplacement d’agents :
• Remplacement d’un poste non
pourvu aux Bâtiments en 2024
soit 35 000 €
• Remplacement absent pour
maladie aux Espaces Verts soit 35
000 €
La mise en place de la participation
employeur à la prévoyance : 2500 €
150 000 euros de virement à la section
d’investissement
N° de
Chap Chapitres BP 2024 CA 2024 Prévi 2025
011 Charges à caractère général 1 298 048 € 1 184 498 € 1 172 789 €
012 Charges de personnel et frais 3 403 000 € 3 349 437 € 3 531 289 €
65 Autres charges de gestion courantes 666 790 € 247 824 € 250 040 €
5 367 838 € 4 781 759 € 4 954 118 €
66 Charges financières - € - € - €
67 Charges exceptionnelles 2 000 € - € - €
68 Provisions pour créances non recouvrées 2 000 € - € 4 200 €
014 Pénalités loi SRU + FPIC 63 952 € 60 371 € 58 000 €
67 952 € 60 371 € 62 200 €
023 Virement à la section d'investissement 150 000 €
042 Dotation aux amortissements 155 000 € 152 731 € 160 000 €
155 000 € 152 731 € 310 000 €
5 590 790 € 4 994 861 € 5 326 318 €
Total dépenses de gestion courante :
Total autres dépenses réelles :
Total dépenses d'ordre de fonctionnement :
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT : Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 001-DE
Commune de /
Monftrobe
4) Le budget 2025
3.2) Les recettes de fonctionnement
[ jour / mois / année ] - N° page
Un environnement
financier
contraignant
Hypothèses :
Taux de fiscalité constant
Revalorisation des bases fiscales de
+1,7%
Nouvelle baisse attendue des DMTO :
– 40 000 €
Baisse attendue de l’attribution de
compensation : -17 000 €
Travaux en régie 20 000 euros
N° de
Chap Chapitres BP 2024 CA 2024 Prévision 2025
013 Atténuation de charges 4 000 € 20 415 € 20 500 €
70
Ventes des services et du domaine :
Concessions cimetière, facturation
services publics, redevance d'occupation
du domaine public…
668 000 € 722 436 € 733 600 €
73 DMTO, DSR 1 356 000 € 1 581 163 € 1 532 602 €
731 Impots locaux 1 928 000 € 1 934 066 € 1 964 925 €
74
Dotations et participations : Dotations
Etats et autres CTL, Subventions de
fonctionnements, etc. 1 023 000 € 790 381 € 791 909 €
75 Autres produits de gestion courantes 2 000 € 4 907 € 2 000 €
76 Produits financiers - € 5 € 5 €
77 Produits exceptionnels 1 000 € - € - €
4 982 000 € 5 053 373 € 5 045 541 €
042 Amortissement de subventions 20 000 € 14 183 € 20 000 €
20 000 € 14 183 € 20 000 €
5 002 000 € 5 067 556 € 5 065 541 €
Total recettes réelles de fonctionnement :
Total recettes d'ordre de fonctionnement :
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT : Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 001-DE
3) Le budget 2025
3.3) Les dépenses d’investissement
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ?
Dépenses totales prévues : 2 167 200€
620 000 € investissements courants
1 527 200 € de projets structurants
20 000 € de travaux en régie
PM : le projet de réfection du
gymnase prévu sur l’exercice
2026 est soumis à l’obtention
d’une subvention. Il n’est pas
dans le budget 2025
N° de
Chap Chapitres BP 2024 CA 2024 Prévi 2025
20 Immobilisations incorporelles 151 130 € 26 626 € 30 000 €
21 Immobilisations corporelles 717 354 € 391 085 € 1 081 200 €
23 Immobilisations en cours 1 581 156 € 41 762 € 1 036 000 €
16 Emprunts et dettes assimilées - € - €
26 Autres immobilisations financières 2 536 € 2 536 € - €
2 452 176 € 462 008 € 2 147 200 €
040 Transfert entre section 20 000 € 14 183 € 20 000 €
20 000 € 14 183 € 20 000 €
2 472 176 € 476 191 € 2 167 200 €
Total dépenses réelles d'investissement :
Total dépenses d'ordre d'investissement :
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT : Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 001-DE
111
|
Commune de /
Monftrobe
4) Le budget 2025
3.4) Les recettes d’investissement
[ jour / mois / année ] - N° page
Recettes totales prévisionnels :
770 700 €
380 000 € de subventions
d’équipements
80 700 € FCTVA
160 000 € de dotation aux
amortissements
150 000 € de virement de
crédits de fonctionnement
N° de
Chap Chapitres BP 2024 CA 2024 Prévision 2025
10 Dotations, fonds divers et réserves 68 000 € 32 527 € 80 700 €
13 Subventions d'investissement 82 100 € - € 380 000 €
16 Emprunt - € - € - €
150 100 € 32 527 € 460 700 €
021 Virement de la section d'investissement 150 000 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sectio 155 000 € 152 731 € 160 000 €
155 000 € 152 731 € 310 000 €
305 100 € 185 258 € 770 700 €
Total recettes réelles d'investissment
Total recettes d'ordre d'investissment
TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT : Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
2 2e == - _ = 2 _ ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
71
Commune de
Monfra
4) Le budget 2025
Construction de la salle polyvalente n°2 :
o Avancé des études de maitrise d’œuvre phase APD début janvier 2025
o Début des travaux prévus pour juin 2025 / fin de travaux prévus pour mai 2026
financier contraignant
Des interrogations
à l’avenir ?
Modernisation de l’éclairage public (programme LED++) :
o Opération 2 AT 193 : rénovation de 203 points lumineux effectuée par le SDEHG en 2024 pour
94 000 €
o Opération 2 AT 248 : rénovation de 596 points lumineux étalée de 2025 à 2028 pour 239 352 €
Projet photovoltaïque :
o Contrat de mandat de Maîtrise d’Ouvrage avec la SPL Europolia en décembre 2024
o Début des travaux prévus en avril 2025 / fin des travaux prévus en octobre 2025
financier contraignant
4.4) L’état d’avancement des projets structurants d’investissement Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 001-DE
Commune de /
Monftrobe
3) Le budget 2025
3.5) Les résultats prévisionnels
[ jour / mois / année ] - N° page
Un déficit de fonctionnement dû à des
dépenses exceptionnelles :
Un virement de 150 K€ de crédits de
fonctionnement à la section
d’investissement
Traitement des archives 25 K€
Grosses opérations d’élagages 45 K €
Assurance dommage ouvrage : 20 K €
Un déficit d’investissement dû aux projets
engagés
Ces deux déficits sont largement
compensés par les excédents cumulés
2024 2025
Reésultat exercice fonctionnement 72 695 € 260 777 € -
+Solde d’exécution de la
section de fonctionnement reporté 939 315 € 1 012 010 €
Excédent cumulé fonctionnement 1 012 010 € 751 233 €
Résultat exercice investissement 290 933 € - 1 396 500 € -
+Solde d’exécution de la
section d’investissement reporté 1 817 076 € 1 526 143 €
Excédent cumulé investissement 1 526 143 € 129 643 € Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
Commune de
Monfra
4) La dette
4.1) La dette communale
Capital restant dû au 31/12/2024 : 0 €
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ?
4.2) La dette garantie
Année Bénéfiicaire Opérétion Financeur Montant garanti Durée
2007 SAHLM Les chalets Réalisation de 27 logements PLUS chemin de Mondouzil CDC 213 925 € 2+50 ans
2007 SAHLM Les chalets Réalisation de 27 logements PLUS chemin de Mondouzil CDC 329 981 € 2+40 ans
2007 SAHLM Les chalets Réalisation de 27 logements quartier Marquette Caisse d'Epargne 277 800 € 2+50 ans
2008 SAHLM patrimoine LanguedocienneRéalisation de 5 logements PLS- résidence Cours Odéon CFF 93 750 € 50 ans
2008 SAHLM patrimoine LanguedocienneRéalisation de 5 logements PLS- résidence Cours Odéon CFF 225 000 € 30 ans
2008 OPDHLM Réalisation 14 logements chemin de Mondouzil CDC 50570,4 2+50 ans
2008 OPDHLM Réalisation 14 logements chemin de Mondouzil CDC 311799,9 2+40 ans
2008 SAHLM Les chalets Réallisation 11 logements en location accession Dexia Crédit local 498 094 € 1+30 ans
2009 Nouveau Logis méridonial Acquistion logements sociaux VEFA kaufman and Broad CDC 43 231 € 2+50 ans
2009 Nouveau Logis méridonial Acquistion logements sociaux VEFA kaufman and Broad CDC 81 266 € 1+30 ans
2009 Nouveau Logis méridonial Acquistion 6 logements sociaux VEFA kaufman and Broad CDC 60 690 € 2+40 ans
2009 Nouveau Logis méridonial Acquistion 28 logements sociaux PLUS kaufman and Broad CDC 195 074 € 2+50 ans
2009 Nouveau Logis méridonial Acquistion 28 logements sociaux PLUS kaufman and Broad CDC 624 239 € 2+40 ans
2009 Nouveau Logis méridonial Acquistion 8 logements sociaux PLAI kaufman and Broad CDC 42 580 € 2+50 ans
2009 Nouveau Logis méridonial Acquistion 8 logements sociaux PLAI kaufman and Broad CDC 132 057 € 2+40 ans Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 _001-DE
Commune de
Monfra
5) Les engagements pluriannuels
Liste des autorisations de programme et des crédits de paiement
Un environnement
financier
contraignant
Des interrogations
à l’avenir ?
Opération Total autorisation Crédits de paieme Crédits de paieme Crédits de paieme
Constuction de la salle polyvalente n°2 1 906 800 € 1 036 200 € 870 600 €
Modernisation éclairage public 395 352 € 156 000 € 119 676 € 119 676 € Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D002-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
our la population de Mayotte
5 mars 2025
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/002
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Attribution d’une subvention exceptionnelle pour la population de Mayotte Rapporteur : M. Jacques SEBI
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Montrabé tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Montrabé contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : • Faire un don d’un montant de 2189 €
• à la Protection civile dont le siège social est situé à l’adresse suivante :
FNPC
Tour Essor
14 rue Scandicci
93500 Pantin
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 DO002-DE
3pporteur
-ution de la présente
5 mars 2025
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve ce soutien à la population de Mayotte.
- Habilite Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D003-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
rapporteur
r
Dis
5 mars 2025
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/003
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Appel à cotisation AMF31/AMF pour l’année 2025
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Chaque année, la commune s’acquitte d’une cotisation qui concrétise son adhésion auprès de l’AMF31. Le montant payé inclut la part de la cotisation nationale reversée à l’Association des Maires de France permettant l’accès aux services de l’AMF.
Pour information, l’adhésion à l’association départementale (AMF31) entraîne ipso facto l’adhésion à l’association nationale (AMF).
L’appel à cotisation dont le montant est fixé en fonction de la population.
Pour 2025, le montant de la cotisation s’élève à 827,44 € pour une population de 4378 habitants. Afin de répondre à l’appel à cotisation pour 2025, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver la demande.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve l’appel à cotisation émis par l’association départementale des maires de France.
- Autorise à verser auprès de l’association départementale des maires de France la somme de 827,44€ afférente à la dite cotisation.
- Dit que les crédits engagés sont inscrits au budget 2025.
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 004-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
ec l’association & arbres et paysages
3pporteur
tan
budget pour
5 mars 2025
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/004
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Renouvellement de la convention de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan »
Rapporteur : M. Jérémi SARTOR
Depuis 2020, le Conseil municipal a signé des conventions de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan » afin de préserver et améliorer le patrimoine arboré de la commune. Pour l’année 2025 une nouvelle convention est proposée à la Commune avec des actions se répartissant comme suit :
• Accompagnement technique dans le cadre de nouveaux aménagements communaux consistant à une assistance et médiation (1 jour)
• Ateliers et échanges techniques avec le service des espaces verts (0.5 jours) • Sensibilisation des habitants et valorisation des actions (4.5 jours) comprenant : - Animation d’une balalde nature
- Animation d’une conférence à destination des citoyens
- Elaboration d’un panneau de signalisation sur site
- Mise à disposition de panneaux d’exposition
• Gestion, suivi et coordinations (1 jour)
Cette nouvelle convention prévoit un soutien financier des opérations pour un montant de 1.550 € qui pourra être révisée en fonction des actions réellement mises en œuvre.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve la convention de partenariat avec l’association « arbres et paysages d’Autan ».
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de la signer.
- Valide le principe d’une aide financière sous forme de subvention d’un montant de 1.550 € au titre des actions prévues en 2025, dont le montant pourra être amendé en fonction des actions réellement mises en œuvre, dans la limite des crédits prévus au budget pour 2025.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 004-DE
—#{ =
5 mars 2025
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 DO0S5-DE
municipal en date du 05/03/2025,
nlèvement en urgence des chiens
29
1
CONVENTION CAPTURE, RAMASSAGE, TRANSPORT
DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU DANGEREUX SUR LA
VOIE PUBLIQUE ET GESTION DE LA FOURRIERE
ANIMALE 2025
ENTRE
La commune de MONTRABE dont le siège place François MITTERRAND 31850 MONTRABE, représentée par Mr Jacques SEBI, Maire en exercice et domicilié en cette qualité au dit siège, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du 05/03/2025, ci-après désignée LA COMMUNE
d’une part,
ET L’entreprise ELEVAGE DES PAS DES BETES, SIRET 504 151 655 00025, dont le siège est 762 chemin de Bruquel 81440 Lautrec, représentée par Monsieur LACOURTE Jérôme, Dirigeant d’entreprise en exercice et domiciliée en cette qualité au dit siège, ci-après désigné LE PRESTATAIRE
d’autre part,
1. OBJET
Les prestations concernent la commune de MONTRABE
Population de la commune de MONTRABE (Référence INSEE du 01/01/2024) : 4269 habitants
L’objet des prestations est d’effectuer, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à la demande des services de la commune et des services de police, sur la voie publique et selon le code rural, les interventions nécessaires pour assurer :
• La capture et la prise en charge des chiens en état de divagation (L211.22 et L211.23) ;
• La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des chiens dangereux (L211.11) ;
• La prise en charge des chiens blessés, et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire ;
• La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25) ; • La fourniture d’informations en temps réel sur l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux).
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances provoquées par les dits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations issues de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L211-22 du Code Rural) ainsi qu’à celles prévues par le règlement sanitaire départemental.
Ces mesures s’appliqueront conformément à l’arrêté municipal n°12/2025.P.PM en date du 29 janvier 2025 relatif à la circulation et à la divagation des animaux domestiques. _ = —æ 7.
chiens
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 DO05-DE
capturés.
nuisible
prestataire
inte
2
2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
2.1 Espèces concernées
2.1.1. Capture, ramassage et transport des chiens errants et/ou dangereux sur la voie publique
Tous les chiens trouvés en état de divagation seront capturés.
2.1.2. Capture, ramassage et transport des chat errants et/ou nuisible sur la voie publique
Cette prestation ne sera réalisée que sur demande de la commune. Elle donnera lieu à l’établissement d’un devis. Ce dernier comprendra les frais de stérilisation et d’identification ainsi que le défraiement pour « aide à la capture » : mise en place des cages, vérification des cages, transport au vétérinaire allée /retour et la remise des chats stérilisés et pucés au même endroit que la capture.
Les chats ne seront capturés que pendant des campagnes de stérilisation et d’identification de chat errants sur arrêté municipaux suivant l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du 3 avril 2014.
2.2 Délais d’intervention
Les interventions (2.1.1) seront réalisées dans un délai de 2 heures maximum suivant l’appel du service requérant, et le plus rapidement possible en cas d’urgence.
Les cas d’urgence sont les cas liés aux animaux dangereux, mordeurs, pouvant mettre en danger la vie des personnes et des animaux.
2.3 Procédure d’intervention
Le prestataire devra remettre à la commune une fiche de procédure détaillant toutes les actions nécessaires au bon déroulement d’une demande d’intervention.
• Horaires d’ouverture de la fourrière : 8h00 – 18h00
• Numéro d’appel durant les heures d’ouverture : 06 10 78 64 13
• Numéro d’astreinte confidentiel pour joindre la fourrière en dehors des heures d’ouverture : 06 10 78 64 13 – 07 82 42 91 57
Le prestataire doit être en mesure de réaliser des statistiques détaillées des animaux capturés ou ramassés par mois et par année. Il remettra à la commune le livre des entrées et sorties.
La commune saisira le prestataire et transmettra les informations qu’elle détient sur l’intervention à effectuer en précisant l’adresse exacte du lieu d’intervention.
Les personnes habilitées à saisir le prestataire sont les suivantes : • Police municipale ;
• Le Maire ou l’élu d’astreinte
Toute demande d’un tiers autre que les personnes mentionnées ci-avant devra être validée par une personne habilitée. Aucun échange écrit ou oral ne devra être établi entre les administrés, autres que le propriétaire en titre de l’animal, et le prestataire sans autorisation des personnes habilitées. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D005-DE
le vétérinaire sanitaire
rière animale.
chiens | | _ prestataire.
luit à la fourrière animale.
3
2.4 Moyens techniques
Le matériel utilisé devra répondre aux exigences du métier et être homologué en conséquence.
Le prestataire devra fournir les résultats des contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire pour son matériel ainsi que pour la fourrière.
Les véhicules utilisés devront répondre aux exigences réglementaires des services ministériels de la Santé et la Protection Animale permettant de mener à bien les missions objet de la convention. Ils devront être facilement identifiables par les riverains et les services de la commune.
Le balisage des véhicules lors d’une intervention est pris en charge par le prestataire et assuré par des agents formés à cet effet.
Les agents transportant des animaux devront aussi satisfaire aux exigences de formation pour le convoyage et être ainsi formés par un organisme agréé par le Ministère de l’Agriculture.
2.5 Prise en charge et ramassage des chiens vivants
2.5.1. Identification du propriétaire de l’animal
Quel que soit l’animal et son état de santé, le prestataire doit mettre tous les moyens en œuvre pour retrouver les propriétaires d’animaux (téléphone, internet, fax, mairie, services de police, accès au fichier national d’identification des Carnivores Domestiques...).
2.5.2 Etat de santé de l’animal
Le prestataire adapte son intervention selon l’état de santé des animaux :
- chiens en bonne santé
Les animaux capturés en bonne santé seront directement conduits à la fourrière animale.
- chiens blessés
Les chiens capturés blessés seront conduits auprès d’un vétérinaire qui les examinera et déterminera la suite à donner aux blessures, le vétérinaire restant le seul juge de l’état sanitaire de l’animal.
Lorsqu’un chien est soigné au titre de la présente convention, il est impérativement et systématiquement demandé par le prestataire au propriétaire de l’identifier. En cas de récidive, le prestataire se chargera de l’identification de l’animal et facturera les frais d’identification au propriétaire.
Coordonnées des vétérinaires :
• Cas urgence heures ouvrées du lundi au vendredi, Clinique Vétérinaire de MONTRABE, 9 chemin de Saint-Jean 05 61 84 53 20
• Clinique vétérinaire le Siala Haut 81100 Castres.
Tout changement sera soumis à l’avis des services de la commune.
L’ensemble des frais afférents aux soins des chiens sont pris en charge par le prestataire.
L’animal ainsi soigné est ensuite conduit à la fourrière animale. restataire
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 DO05-DE
prestataire
prestat
prestataire
oumis à la validation par les
4
2.5.3. Garde en fourrière
Le prestataire prendra en charge les frais de garde en fourrière durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi n° 99.5 du 6 janvier 1999).
A l’issu de ce délai, et si le chien n’a pas été récupéré par son propriétaire, le prestataire le confie à un refuge animalier.
2.5.4. Devenir des animaux à l’issu du délai de garde
Les chiens non récupérés par les propriétaires après les délais de garde sont confiés gracieusement à une association de Protection Animale (après avis du vétérinaire pour mise en adoption).
Le prestataire prend, à cet effet, en charge la constitution d’une liste d’association animale auprès desquelles les chiens non récupérés peuvent être confiés en vue de leur adoption ultérieure. Il propose à ces associations les animaux dont l’état permet de les considérer comme adoptable. La commune pourra complémenter cette liste.
Lorsqu’un chien est confié à une association, le prestataire l’indique sur le livre des entrées et sorties.
2.6 Prise en charge et ramassage des chiens morts
Le prestataire ramasse l’ensemble des chiens morts ayant fait l’objet de signalement et les conduit en centre d’équarrissage suivant la règlementation en vigueur.
Les coordonnées du centre d’équarrissage proposé par le prestataire sont fournies lors de la signature de la convention. Le changement de centre est soumis à la validation par les services de la commune.
Si le chien est identifié, le prestataire prend aussi en charge la transmission d’une information au propriétaire de l’animal.
2.7 Prise en charge des frais
2.7.1. Etat des frais engagés
Lorsque le propriétaire est identifié, ce dernier règle directement au prestataire les frais afférents à la capture, à la garde de l’animal et, le cas échéant, aux soins vétérinaires. En cas de refus, la commune pourra mettre en recouvrement ces frais directement auprès du propriétaire de l’animal et, ensuite, les reverser au prestataire.
Dans le cas où le propriétaire de l’animal ne peut être identifié, les frais restent à la charge du prestataire.
2.7.2. Montant des frais d’intervention
2.7.2.1 Prise en charge
Le tarif de l’intervention est fixé à 57,50 € HT soit 69,00 € TTC. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 DO05-DE
par journée (_
oo TTC par km aller depuis
des services de la
5
L’intervention est majorée de 10,00 € TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés.
2.7.2.2 Gardiennage
Le prix de la pension est de 17 € TTC par journée (Toute journée commencée est due).
Le prix de la pension avec soins journaliers est de 25,00 € TTC par journée (Toute journée commencée est due).
Le tarif du transport est de 1,50 € TTC par km aller-retour + 10€ pour sortie du véhicule depuis la fourrière située 762 chemin de Bruquel 81100 Castres.
2.7.3 Frais à la charge de la commune
La commune s’engage à fournir au prestataire le nombre d’habitants recensés par année au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Le prestataire facturera à la commune la somme de 0,83 € HT par habitant pour une année pleine.
La facture sera transmise à la commune au plus tard le 01 janvier de chaque année. A défaut de paiement dans le délai légal de 30 jours calendaires, le taux des intérêts moratoires prévu à l'article L2192-13 du code de la commande publique est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article L2192-13 alinéa 3 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D2192- 35 du code de la commande publique.
2.8 Entretien de la fourrière animale
Les coordonnées de la fourrière proposée par le prestataire sont fournies lors de la signature de la convention. Tout changement devra faire l’objet d’une Validation des services de la commune.
Les locaux utilisés seront des installations adaptées à l’activité de gestion de fourrière animale et doivent être régulièrement contrôlés par les services ministériels compétents.
Un service d’accueil d’urgence doit fonctionner 24h sur 24 et 7j sur 7 pour accueillir les animaux errants et dangereux déposés par le prestataire en fourrière. Les animaux pourront être déposés par les personnes habilités.
Les animaux des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées pourront être placés en fourrière à la demande du Maire pendant une durée maximale de 8 jours ouvrables.
La fourrière devra être maintenue en excellent état de propreté permanente par le prestataire. L’accueil des animaux devra se faire dans des conditions sanitaires optimales. Les services municipaux effectueront des contrôles inopinés. Un défaut d’entretien de la fourrière peut entraîner la résiliation unilatérale pour faute de la convention. Le prestataire ne pourrait ainsi prétendre à aucune indemnité.
2.9 Compte-rendu d’intervention Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 DO05-DE
du 5
de _ XX/XX/XXXX
€
6
Chaque intervention donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui doit être remis impérativement au service municipal référent en main propre ou par courriel. Ce compte rendu comporte au minimum les mentions suivantes :
- lieu et date de l’intervention ;
- prestation réalisée (capture, ramassage de cadavre etc.…) ;
- le nombre d’animaux et l’espèce capturé ou ramassé ;
- le nom et signature du technicien.
2.10 Refus d’intervention
Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si celle-ci n’est pas en adéquation avec sa qualification ou si la prestation est répétée avec un déplacement sans suite.
2.11 Affichage obligatoire
La commune met en place l’affichage obligatoire prévu à l’article R211-12 du CRPM, en mairie et sur son site internet.
2.12 Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée à compter du 1er avril 2025 pour une durée de 9 mois.
Fait à Montrabé, le XX/XX/XXXX
Le maire, Jacques SEBI
Le dirigeant de « l’Elevage Des pas Des Bêtes » Mr Lacourte Jérôme Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 DO005-DE
ts et/ou dangereux
avec |’
5 mars 2025
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/005
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Convention pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale pour l’année 2025 Rapporteur : M. Jacques SEBI
La commune de Montrabé disposait en 2024 d’une convention avec la SPA pour la gestion de la fourrière des animaux errants et d’un contrat avec l’entreprise 3C pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique.
Suite à la cessation d’activité de cette dernière, il est proposé de signer à compter du 1er avril 2025 pour une durée de 9 mois une convention avec l’entreprise « élevage des pas des bêtes » située à Lautrec (81) afin d’assurer la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale.
Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments de la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve le projet de convention annexée à la présente délibération avec l’entreprise « élevage des pas des bêtes ».
- Valide le coût de cette prestation pour l’année 2025 à 3 026,70 euros.
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de la signer. - Dit que les crédits engagés sont inscrits au budget 2025.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 DO005-DE
—#{ =
5 mars 2025
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D006-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
écoles du 1
lorsqu'une commune accueille des enfants
5 mars 2025
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/006
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Répartition des charges de fonctionnement des écoles du 1er degré – montant pour l’année scolaire 2024/2025
Rapporteur : Mme. Nathalie GARCIA
L’article L 212-8 du Code de l’Education dispose d’un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu’une commune accueille des enfants de communes extérieures.
Les Communes ont la charge d’assurer le fonctionnement des écoles publiques du 1er degré. En vertu de l’article L 212-8 du code de l’éducation, elles sont tenues de participer financièrement à la scolarisation des enfants dans les écoles publiques situées en dehors de leur territoire dans les cas énumérés ci-après :
Commune qui ne dispose pas d’une capacité d’accueil suffisante.
Commune qui dispose d’une capacité d’accueil suffisante. Les conditions sont alors les suivantes :
o Le Maire a donné son accord à la scolarisation des élèves en dehors de sa commune ; o L’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par des raisons médicales (cas d’enfant qui doit être hospitalisé ou soigné régulièrement et de manière prolongée dans la commune d’accueil) ;
o L’inscription en dehors de la commune de résidence est justifiée par le fait qu’un frère ou une sœur y est déjà scolarisé.
Les modalités de calcul prennent en compte l’ensemble des dépenses de fonctionnement des écoles à l’exclusion des frais relatifs aux activités périscolaires (dont restauration scolaire), remboursement des emprunts et charges d’investissement.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D006-DE
3pporteur
5 mars 2025
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
Sur l’exercice 2024 les charges constatées s’élèvent à :
Compte administratif
2024
Ecole maternelle
(cptes analytiques
2110+2115)
Ecole élémentaire
(cptes analytiques
2120+2125)
Chapitre 011 46 506,75 € 43 802,13 €
Chapitre 012 175 245,76 € 77 450,74 €
Chapitre 65 2 468,00 € 1 330,00 €
Total 224 220,51 € 122 582,87 €
Nombre d’enfants au 1er
septembre 2024 144 271
Coût par enfant 1 557,09 € 452,34 €
Le nombre d’élèves étant de 144, la participation aux charges de fonctionnement de l’école maternelle Jean de La Fontaine pour l’année scolaire 2024/2025 s’élève à 1 557,09 € par élève.
Le nombre d’élèves étant de 271 la participation aux charges de fonctionnement de l’école élémentaire Jean Moulin pour l’année scolaire 2024/2025 s’élève à 452,34 € par élève.
Les participations des Communes associées s’élèvent ainsi comme suit :
Commune
Ecole maternelle Ecole élémentaire
Total Nb
élèves Montant
Nb
élèves Montant
Mondouzil 1 1 557,09 € 5 2 261,68 € 3 818,76 €
Pin-Balma 3 4 671,26 € 3 1 357,01 € 6 028,27 €
Total 4 6 228,35 € 8 3 618,68 € 9 847,03 €
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Fixe à hauteur de à 1 557,09 € par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l’Ecole Maternelle Jean De La Fontaine.
- Fixe à hauteur de 452,34 € par élève la participation aux charges de fonctionnement des communes extérieures en ce qui concerne les élèves scolarisés à l’Ecole Elémentaire Jean Moulin.
- Charge Monsieur le Maire ou son représentant de mettre en œuvre toute procédure pour recouvrer les sommes dues par les Communes concernées.
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D007-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
bventions d'équipement transférables
3pporteur
5 mars 2025
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/007
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Reprise au compte de résultat de deux subventions d’équipement transférables Rapporteur : M. Joël LARROQUE
La commune a bénéficié de subventions pour l’acquisition d’équipements informatiques en 2016 et 2017 pour les montants suivants :
− Titre 198 en 2016 - 3798 € pour du matériel informatique : amortissable en 4 ans ; − Titre 230 en 2017 - 1750 € pour du matériel informatique : amortissable en 4 ans.
La trésorerie nous informe que les opérations de reprise au compte de résultats de ces subventions d’équipement transférables n’ont pas été réalisées. Elle demande au conseil municipal d’autoriser la correction de cette anomalie par une opération d'ordre non budgétaire par le crédit au compte 1068 et le débit du compte 139X.
Il est précisé que cette écriture est sans incidence sur les résultats de la collectivité.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Autorise la reprise des subventions d’équipements visées ci-dessus une opération d’ordre non budgétaire par le débit du compte 139X et le crédit du compte 1068 pour un montant de 5 548 €.
- Donne mandat à M. le Maire ou son représentant aux fins de signer tout document relatif à la présente délibération.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D007-DE
—#{ =
5 mars 2025
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D008-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
‘ec la commune de Verfeil pour la classe
3pporteur
5 mars 2025
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/008
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Convention de participation aux frais de scolarité avec la commune de Verfeil pour la classe ULIS
Rapporteur : Mme. Nathalie GARCIA
L’article L 212-8 du Code de l’Education dispose d’un mécanisme de répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles du premier degré lorsqu’une commune accueille des enfants de communes extérieures.
La commune de Verfeil accueille pour l’année scolaire 2024/2025 un enfant pour donner suite à une notification MDPH qui préconise une orientation un Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS).
La commune de Montrabé ne disposant pas au sein de l’école élémentaire d’une section ULIS, une convention a été mises en place afin de participer aux frais de scolarité.
Lors du conseil municipal du 30 novembre 2021, la commune de Verfeil a adopté un taux fixe de participation aux frais de scolarité d’un montant de 950 € par enfant et par an.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve le projet de convention avec la Commune de Verfeil, renouvellement pour l’année scolaire.
- Dit que les crédits sont inscrits au budget 2025.
- Autorise M. le Maire ou son représentant à signer ladite conventions, ainsi que tout document y afférant.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D008-DE
—#{ =
5 mars 2025
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D009-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
Départemental d’Action de Sécurité
5 mars 2025
1 / 3
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/009
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Demande de subvention 2025 dans le cadre du Plan Départemental d’Action de Sécurité Routière (PDASR) de Haute-Garonne
Rapporteur : Mme. Nathalie GARCIA
L’appel à projet relatif au plan départemental d’actions de sécurité routière est ouvert aux collectivités territoriales pour l’année 2025.
Le porteur du projet doit construire son projet d’action en réponse à un ou plusieurs enjeux suivants : - Les deux roues motorisées ;
- Les conduites à risques ;
- Les nouveaux modes de mobilité dite « douce » ;
- Le risque routier professionnel.
Le Pôle Éducation Famille souhaite mettre en place pour l’année 2025 les actions suivantes : - Une initiation au permis piéton pour les élèves de CE1 ;
- Le permis piéton pour les élèves de CE2 ;
- Une initiation premiers secours et un permis vélo pour les élèves de CM2 ;
- Un exercice de sécurité et évacuation bus pour l’ensemble des élèves de la maternelle au collège ;
- Une journée de prévention sur les risques routiers pour les élèves de 3eme.
Dans le cadre de ces actions, la commune de Montrabé sollicite une aide financière dans le cadre PDASR de Haute-Garonne d’un montant de 1623€.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envové en oréfeciure le C6/03/2625
Reçu en préfeciure le 06/03/2025
Pubié ie
ID : 091-213108098-20250906-2025 _DO009-DE
rapporteur
r
1 623€ -
relatif
2 / 3
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Sollicite une subvention à hauteur de 1 623 € au titre du PDASR de Haute-Garonne pour 2025.
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de signer tout document relatif à la présente délibération. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D009-DE
—#{ =
5 mars 2025
3 / 3
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Commune de
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D010-DE
Monira Déportement de la Haute-Garonne
_ du 07/07 au 11/07 Lac Ganguise CE2 à COLLEGE
' EE OF OF OF OF OF OF
ar mrevere cg - __— ——— 1201 à 1501 à 1701 à 2001 à > EXT
500 800 1200 1500 1700 2000 2300 2301
revenus <1500 1500 à 2400 2400 à 3600 3600 à 4500 4500 à 5100 5100 à 6000 6000 à 6900 >6900
Prise en charge collectivité : 5 65% 60% 55% 50% 25% 15% 8% 3% coût réel 5 jours séjour
Aide aux tps libre O - 400 18 41€
Aide aux tps libre 401 - 600 12 71€ 87 €
Aide aux tps libre 601 - 800 10 81€ 97 €
Aide aux tps libre O - 400 18
Aide aux tps libre 401 - 600 12
Aide aux tps libre 601 - 800 10
OF OF OF OF OF OF OF OF OF
tranche QF < 501 à 801 à 1201 à 1501 à 1701 à 2001 à > EXT 500 800 1200 1500 1700 2000 2300 2301 revenus <1500 1500 à 2400 2400 à 3600 3600 à 4500 4500 à 5100 5100 à 6000 6000 à 6900 >6900
Prise on charge colectivié : 4 65% 60% 55% 50% 25% 15% 8% 3% ne 4 jours séjour
75€ 90 €
83€ 98 €
5 mars 2025
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/010
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Adoption des tarifs des séjours été 2025
Rapporteur : Mme. Nathalie GARCIA
L’Accueil de Loisirs et le Service Jeunesse organisent des séjours de vacances d’été. Pour l’été 2025, 3 séjours sont prévus en fonction des catégories d’âge. Leur tarif est fixé en fonction du coût du séjour et de l’application de quotients familiaux pour en favoriser l’accessibilité. Le tarif comprend :
- la pension complète,
- le transport,
- la location du matériel,
- les encadrements des activités par du personnel diplômé.
Les tarifs proposés pour les 3 séjours sont les suivants :
- le goûter.
Les tarifs sont détaillés dans les tableaux ci-après.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D010-DE
CP à Collège
3pporteur
OF OF OF OF OF OF OF OF OF tranche OF < 501 à 801 à 1201 à 1501 à 1701 à 2001 à > EXT
500 800 1200 1500 1700 2000 2300 2301
revenus <1500 1500 à 2400 2400à 3600 3600 à 4500 4500à5100 5100 à 6000 6000 à 6900 >6900
en orne 5 65% 60% 55% 50% 25% 15% 8% 3% coût réel séjour
Aide aux tps libre O - 400 18 92€
Aide aux tps libre 401 - 600 12 122€ 144 €
Aide aux tps libre 601 - 800 10 132€ 154 €
5 mars 2025
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Approuve les tarifs des séjours organisés par l’Accueil de Loisirs et le Service Jeunesse pour l’été 2025.
- Précise que les participations seront recouvrées au moyen de la régie de recette communale créée à cet effet.
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Te = Reçu en préfecture le 06/03/2025
Mol t / Ÿ mor
Service Municipal de la Vie Associative
L'ACCENT (allée ACondela)
Tél. / fox: O5 34 26 46 97
E-mail : vie. associative @mairie-montrabefr
a _ de __ typelde3
_ Sécurité, cet effectif doit être
| “ Municipal )25 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 1 /14
Préambule
Le présent règlement a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doit être utilisée la salle festive.
Ces règles de fonctionnement prennent en compte divers intérêts, à savoir :
La préservation des intérêts des habitants et riverains en ce qui concerne la tranquillité publique. Les besoins en locaux des associations montrabéennes pour l’organisation de manifestations entrant dans le cadre de leurs activités.
Les besoins en locaux des particuliers pour l’organisation de manifestations à caractère familial et/ou privé. Les besoins de la Municipalité, propriétaire des locaux, en ce qui concerne l’organisation de manifestations publiques ou d’animations.
La préservation et la meilleure gestion du patrimoine communal qui constitue un bien commun.
Dans l’ensemble du règlement, le terme d’organisateur désigne la personne physique ou morale, en charge de l’organisation de la manifestation publique ou qui a signé une convention avec la mairie pour les manifestations à titre privé.
Cadre juridique
L'acceptation intégrale du présent document est préalable à tout engagement de location ou d’utilisation. Son non-respect expose le contrevenant non seulement aux sanctions envisagées par le règlement lui-même, mais encore à sa propre responsabilité, civile et pénale, tant vis-à-vis des tiers que vis-à-vis de la Ville de Montrabé.
TITRE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1. CAPACITÉ et OBJET D’UTILISATION DE LA SALLE
Cet Etablissement Recevant du Public est classé en type L de 3éme catégorie pour un effectif théorique maximum de 148 personnes dans la salle festive. Il est rappelé que pour des raisons de sécurité, cet effectif doit être impérativement respecté.
La salle est destinée à titre gracieux :
⇒ aux manifestations municipales ou associatives à objectif culturel, artistique, festif ou caritatif, ainsi qu’aux réunions d’information, conférences ou assemblées générales ;
⇒ aux réunions de quartier ou assemblées générales de copropriétés de la commune ou des syndicats de copropriétés des résidences montrabéennes.
⇒ pour des réunions publiques dans le cadre des campagnes électorales officielles à caractère local ou national.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
SALLE FESTIVE
L’ACCENT DE MONTRABÉ | Envoyé en préfecture le 06/03/2025
co . ure le 06/03/2025
lié le
)3898-20250306-2025 D011-DE
en
L'organisateur doit
r r
- Municipal )25 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 2 /14
La salle peut également être louée selon des tarifs fixés annuellement en conseil municipal : ⇒ aux résidents montrabéens pour des réunions privées à but non commercial
- soit pour 24 (ou 48h) pour des fêtes familiales
- soit pour 8h de 11h à 19h entre le lundi et le jeudi
- soit pour 3h maximum entre le lundi et le jeudi, pas de restauration autoirsée
⇒ aux entreprises communales pour des réunions à but non commercial
- Soit pour 24h pour des rencontres festives des comités d’entreprises
Les manifestations à caractère sportif ne sont pas autorisées dans cette salle.
Toute autre demande doit être soumise par écrit à la commission Vie Associative.
La sous-location et la mise à disposition de tiers sont strictement interdites.
Les animaux ne sont pas admis dans les locaux communaux.
Article 2. PRINCIPE DE MISE À DISPOSITION et PRIORITÉ
Les manifestations municipales sont prioritaires si elles rentrent dans le cadre du planning établi 2 fois par an en municipalité pour le semestre suivant.
Les associations référencées comme partenaires sont autorisées à réserver la salle pour l’organisation de manifestations entrant dans le cadre de leur objet social tel que figurant dans leurs statuts, en respectant la capacité et la destination des locaux.
Chaque association montrabéenne partenaire peut réserver la salle 2 fois par an pour les utilisations du vendredi au dimanche et jours fériés. En semaine (du lundi au jeudi), le nombre de réservations par association n’est pas limité.
Les associations ont la possibilité de faire une demande de réservation exceptionnellement sur l’année suivante (N+1) dans les conditions fixées en Annexe 1.
L’utilisation de la salle dans un cadre privé est réservée aux résidents majeurs de la commune. L’organisateur doit être présent pendant toute la durée de l’utilisation des locaux.
Concernant le réveillon de la Saint Sylvestre (31 décembre), tout résidant Montrabéen majeur peut réserver la salle à titre privé.
Les personnes mineures y sont sous la responsabilité des adultes. En aucun cas, les mineurs ne peuvent utiliser les locaux sans la présence de l’organisateur en mesure de prendre les décisions qui s’imposent en cas d’incident.
Article 3. MODALITÉS DE RÉSERVATION
La mairie fixe le calendrier des manifestations municipales et le communique aux associations avec la convocation aux réunions semestrielles de planification des manifestations communales. En dehors des réunions semestrielles de réservation, les demandes des associations doivent se faire par écrit en précisant l’objet de la réservation, le nombre de personnes concernées et les besoins logistiques éventuels.
L’attribution d’une réservation privée ne peut intervenir qu’après fixation du planning semestriel d’occupation par les associations montrabéennes partenaires, établi par le Service municipal de la Vie Associative à la suite des réunions semestrielles de planification. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
- Municipal 225 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 3 /14
En dehors des dates de réservations attribuées, la mairie conserve la totale disponibilité des locaux. De plus, en cas d’urgence impérieuse ou nécessité relevant d’impératifs majeurs de sécurité civile des biens ou personnes, la Mairie pourra reprendre possession des lieux réservés ; la décision sera alors notifiée dans l’urgence à l’organisateur.
La réservation de la salle est gratuite pour les associations montrabéennes. Pour les résidents de la commune, une participation aux frais de fonctionnement est demandée ; son montant est fixé annuellement par le Conseil Municipal.
Pour les résidents montrabéens, la réservation se concrétise par la signature d’une convention, au moins 15 jours avant la date de la manifestation. La réservation n’est définitive qu’après signature par les 2 parties.
Documents à fournir (réservation par un résident montrabéen) :
copie d’une pièce d’identité
justificatif de domicile de moins de 3 mois
attestation d’assurance responsabilité civile
chèque de caution et de location
Toutes les pièces fournies (chèque de caution et de paiement, attestation d’assurance) doivent être au nom de l’organisateur.
Pour pouvoir réserver les locaux communaux, les associations doivent être à jour de leurs obligations administratives envers la Mairie - cf. Règlement des subventions aux associations
Article 4. DESCRIPTION DES LOCAUX MIS À DISPOSITION
4.1. Parkings
Le stationnement des véhicules doit se limiter aux emplacements prévus à cet effet, parking de Bastié ou place du 19 mars 1962.
Stationnement PMR (Personne à Mobilité Réduite) face à l’entrée du bâtiment allée Antoine Candéla.
En aucun cas les véhicules ne doivent stationner sur les espaces verts, sur les trottoirs ou sur la voirie.
Il est interdit de déposer des cycles et cyclomoteurs à l’intérieur des locaux.
4.2. Locaux mis à disposition Voir plan des installations en annexe 2.
La salle festive comprend un ensemble de locaux d’une superficie totale de 374 m² dont : 147 m² pour la salle festive proprement dite ;
les locaux annexes (hall d’accueil, local de rangement, terminal traiteur, garage, sanitaires, 2 dégagements). Les sanitaires sont situés en face du hall d’entrée, à l’extérieur. L’accès est asservi à l’occupation des locaux. L’étage n’est pas accessible au public.
4.3. Terminal traiteur et préparations culinaires
Sont mis à disposition :
1 espace traiteur avec un coffret électrique (cf. article 4.04)
1 chambre froide positive
2 bacs de lavage avec plans de travail inox
Plusieurs pièces pour la marche en avant du propre au sale
Le terminal traiteur n’est pas équipé pour les préparations culinaires. Il ne dispose pas de matériel pour la cuisson et le réchauffage des plats.
4.4. Installations électriques | | Envoyé en préfecture le 06/03/2025
| ID : 031-213103898-20250306-2025 D011-DE
nent de la salle
- Municipal Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 4 /14
Il est formellement interdit d’ouvrir les armoires électriques et d’y effectuer des branchements. La puissance maximale est de 16 A sur les prises murales.
Pour des besoins supplémentaires, deux tableaux électriques sont à la disposition de l’organisateur. Ils sont situés comme suit : un dans la salle commune sur le mur entre les deux dégagements et un dans le terminal traiteur.
Ils sont composés de :
.. 4 PC à brochage domestique IP44 230V / 16A
.. 1 PC HYPRA IP44 230V / 16A
.. 1 PC HYPRA IP44 400V / 32A 3P+N+T
Le dispositif de mise hors tension générale de l’établissement est situé dans le hall d’accueil.
4.5. Éclairage – détection automatique
L’éclairage se fait :
- soit par détection automatique dans certaines parties communes (dégagement – 4 sas traiteur – coursives – sanitaires) ;
- soit par interrupteur : dans le hall d’accueil et l’escalier en colimaçon
dans la salle festive (un interrupteur se situe dans la salle et deux dans le hall d’entrée) dans les 2 salles principales du terminal traiteur
dans le local de rangement et dans le garage.
L’organisateur devra veiller à l’extinction de l’éclairage de cette zone avant de quitter les lieux.
4.6. Chauffage – « rafraichisseur d’air » réversible
La gestion du chauffage, du « rafraichisseur d’air » et de la production d’eau chaude est assurée par les services municipaux. L’organisateur peut allumer, éteindre et moduler la température du chauffage et du « rafraichisseur d’air » à l’aide du thermostat situé dans la salle commune.
4.7. Mobilier mis à disposition et aménagement de la salle
La salle est équipée de :
12 tables pliantes rondes en polyéthylène (diamètre : 180 cm) pour 8/10 personnes chacune 12 tables pliantes rectangulaires en polyéthylène (1,83 m x 0,76 m) pour 6personnes chacune 100 chaises en coque
Tout besoin de matériel supplémentaire est à la charge de l’organisateur.
L’installation du mobilier doit être prévue afin de créer des allées de circulation disposées de manière à permettre l'accès rapide aux issues de secours et aux systèmes de sécurité de lutte contre l'incendie (extincteurs, boîtier rouge de déclenchement manuel).
Les associations qui souhaitent le prêt du petit podium, des paravents, des grilles d’exposition ou de barrières de sécurité doivent en faire la demande au Service municipal de la Vie Associative au plus tard 15 jours avant la manifestation, afin que les services techniques puissent prévoir le transport. Le matériel sera attribué en fonction des disponibilités.
4.8. Décoration
Un dispositif d’accrochage est mis à disposition dans la salle principale pour fixer les décorations. Aucun scotch ni agrafe ni punaise ne sera toléré.
Est rigoureusement interdit tout accrochage d'éléments, quels qu'ils soient, y compris de signalisation, sur les gaines de distribution électrique, sur les conduits de ventilation, de chauffage et de désenfumage et d'une manière générale sur tout appareil ou conduit existant. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
paramétrées.
- Municipal )25 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 5 /14
4.9. Défaillances techniques
Les services techniques mettent tout en œuvre au quotidien pour que les installations fonctionnent dans des conditions normales d’utilisation. Une astreinte a été mise en place par les élus municipaux pour les soirs (18h30 à 22h) et week-end (8h à minuit). En cas d’URGENCE INCONTOURNABLE relevant des compétences municipales, l’organisateur peut composer le 05 61 84 83 04 (répondeur) et laissez un message. L’élu d’astreinte en prendra connaissance et agira en fonction de l’urgence. En journée et en semaine, si le Service municipal de la Vie Associative est fermé, l’organisateur peut contacter l’accueil de la mairie (05 61 84 56 30) ou la police municipale (06 37 88 46 13).
Article 5. HORAIRES et CONTRÔLE D’ACCÈS
Les badges permettent l’accès aux locaux et la gestion de l’alarme anti-intrusion. La programmation des créneaux d’utilisation se fait au Service municipal de la Vie Associative la semaine précédant la manifestation. Pour ouvrir les locaux et désactiver l’alarme, il suffit de poser le badge sur le lecteur prévu à cet effet à côté de la porte d’entrée (le voyant passe au vert). Pour verrouiller les locaux et activer l’alarme, il convient de badger 2 fois de suite sur le lecteur (le voyant passe au rouge).
Un badge des locaux sera remis à l’organisateur sous réserve de la présentation des documents nécessaires à l’établissement de la convention et de sa signature par les deux parties, et sur présentation de celui-ci au Service municipal de la Vie Associative, pour l’état des lieux entrant.
La remise du badge ne permet pas l’utilisation des locaux en dehors des heures paramétrées.
Les badges fournis sont personnalisés et nominatifs ; ils ne peuvent être ni prêtés, ni échangés sans l’accord écrit de la Mairie. En cas de non-respect de l’interdiction de prêt, l’organisateur demeurera responsable et devra répondre des faits ou dommages commis durant la période d’utilisation.
Tous les locaux attribués sont sous la responsabilité pleine et entière de l’organisateur pendant toute la durée des créneaux paramétrés. Celui-ci veillera tout particulièrement aux locaux en accès libre. L’organisateur reste responsable des locaux et des dégradations qui pourraient s’y produire tant qu’il n’a pas verrouillé tous les accès et remis en service l’alarme anti-intrusion.
L’organisateur est informé que l’historique de chaque intervention par badge est disponible et communicable sur simple demande au Service municipal de la Vie Associative. Il demeurera la seule référence avec la vidéosurveillance en cas de recherche de responsabilité.
Le badge doit être rendu au Service municipal de la Vie Associative dans la semaine qui suit la manifestation. En cas de dégradation (autre que l’usure naturelle) ou perte du badge, le remplacement sera facturé forfaitairement à l’organisateur. Le tarif est fixé annuellement par le Conseil Municipal pour l’année civile. (Cf. annexe 3).
Article 6. ALARME ANTI-INTRUSION et VIDEOSURVEILLANCE
Le bâtiment est sous alarme permanente, le badge permet de la désactiver pendant le créneau de réservation. Il est impératif de remettre cette alarme en quittant les lieux (voyant rouge à contrôler sur les lecteurs). Les abords du bâtiment sont placés sous vidéoprotection afin d’assurer la sécurité des personnes et lutter le vol ou la dégradation volontaire. Le public est informé de la présence de ces caméras par une signalétique appropriée disposée à chaque point d’accès. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D011-DE
du Temps Libre
- Municipal )25 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025
6 /14
Article 7. DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Les terrains de pétanque extérieurs sont utilisés régulièrement par l’Amicale Bouliste, notamment le vendredi soir. Il est impératif que les utilisateurs s’assurent que les jeunes enfants ne circulent pas sur le terrain de pétanque lorsque celui-ci est utilisé afin de ne pas être mis en danger.
L’Amicale Bouliste et le Club du Temps Libre ont également l’autorisation d’utiliser les toilettes à condition de les laisser en parfait état de propreté.
TITRE II – TRANQUILLITÉ & SANTÉ PUBLIQUE
Article 8. TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
En vue de la préservation de la tranquillité publique, l’organisateur veillera à faire respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 1996 relatif au tapage nocturne et réprimant les nuisances sonores après 22 heures. EN OUTRE, L’ORGANISATEUR VEILLERA À FAIRE RESPECTER LES DISPOSITIONS DE L’ARRÊTE MUNICIPAL DU 31 OCTOBRE 2005 FIXANT À 2 HEURES LA FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET L’ARRÊT DES MANIFESTATIONS DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX.
Article 9. LIMITEUR DE PRESSION ACCOUSTIQUE
La salle principale est équipée d’un limiteur de bruit pour sonorisation festive.
Pour éviter les pertes auditives, la réglementation autorise 100dB en continu (et 91dB au travail) pendant 2 heures maximum.
L’intensité sonore en crête ne devra pas dépasser le niveau de réglage maximum autorisé qui s’élève à 100 décibels. Au-delà, l’alimentation électrique de l’appareil de sonorisation sera interrompue automatiquement. 1. Première Alarme : Information Visuelle
2. Deuxième Alarme : Coupure 10 minutes
3. Troisième Alarme : Coupure définitive
Il est formellement interdit de neutraliser le capteur de contrôle du limiteur de son (cette éventuelle neutralisation est enregistrée par le système).
Afin de limiter la propagation du bruit, les portes extérieures en façade sud du bâtiment ne doivent pas être ouvertes hormis en cas d’évacuation d’urgence. L’organisateur devra rendre compte des raisons qui l’ont amené à briser les scellés apposés par la Police Municipale.
Il incitera les participants à ne pas troubler le voisinage par leur comportement à l’extérieur de la salle (cris, claquements de portes, démarrages intempestifs de moteurs…).
Dans le cas de manifestations ouvertes au public, il appartiendra à l’organisateur d’informer les services de gendarmerie en cas de manquement grave au respect de la tranquillité publique. 7 | Envoyé en préfecture le 06/03/2025
; le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D011-DE
À défaut, les frais inhérents à la
- Municipal )25 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 7 /14
TITRE III – MESURES RELATIVES À LA SÉCURITE PUBLIQUE
Article 10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L’organisateur doit se conformer aux règles d’ordre public habituelles relatives à la sécurité, la salubrité, l’hygiène et les bonnes mœurs. Il est également responsable de la protection des mineurs.
En aucune façon, les aménagements spécifiques à la manifestation ne peuvent porter atteinte à la sécurité de l'établissement et aux moyens de sécurité qu'il comporte. Il en est tout particulièrement ainsi du positionnement des aménagements, de la configuration des allées, qui ne doivent gêner ni la visibilité ni l'accès aux portes de sortie ainsi qu'aux moyens de secours, quels qu'ils soient, de lutte contre l'incendie.
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur reconnaît :
⇒ avoir pris connaissance des consignes générales de sécurité tels que décrits ci-dessous et à les faire respecter ;
⇒ avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme et des issues de secours, des moyens d’extinctions d’incendie et avoir pris connaissance des itinéraires d’évacuation (plan situé dans le hall d’accueil).
L’effectif maximum admissible devra être respecté. Toute intervention sur les circuits électriques est formellement interdite.
Il est interdit de fumer dans les locaux communaux.
Article 11. ALARME INCENDIE ET EXTINCTEURS
L’établissement est équipé d’un dispositif d’alarme incendie diffusant un signal sonore d’alarme générale dans l’ensemble du bâtiment. Ce dispositif doit demeurer manœuvrable par le public au moyen des déclencheurs manuels figurant sur le plan d’évacuation situé dans le hall d’accueil.
Toutes les dispositions doivent être prises pour que le signal d’alarme soit audible en toutes circonstances. L’organisateur reconnaît avoir été formé au déclenchement de l’alarme ainsi qu’à son réarmement.
Les moyens de lutte contre l’incendie mis à disposition sont les suivants :
- 4 extincteurs à eau pulvérisée,
- 2 extincteurs à CO2.
Les extincteurs ne devront être utilisés qu’en cas de besoin de lutte contre un feu. A défaut, les frais inhérents à la remise en service des extincteurs seront facturés à l’organisateur.
Article 12. ISSUES DE SECOURS
L’organisateur doit garantir pour les sapeurs-pompiers les accès aux façades, points d'eau et poteaux d'incendie qui doivent être constamment dégagés. Aucun stationnement ne doit se faire en empiétant sur la chaussée.
La salle principale est équipée de 3 portes issues de secours disposant de deux unités de passage.
Les portes de secours doivent être maintenues libres d'accès, à la disposition du public, pendant toute la durée de la manifestation. Elles ne doivent en aucun cas être obstruées ou condamnées, à l’intérieur comme à l’extérieur. De même, il est interdit de stocker du matériel, fixe ou non, devant les issues de secours et l’emploi de tentures, portières, rideaux ou cloisons est interdit devant ces mêmes issues. Un dégagement de 1,40 mètre minimum devra être respecté en périphérie de salle ainsi qu’en traversée jusqu’aux issues de secours.
Il est interdit de modifier la couleur des portes ou d'y apposer des affiches ou panneaux. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D011-DE
- Municipal 225 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 8 /14
Article 13. PRODUITS ET MATERIELS INTERDITS
Le stockage, la distribution et l’emploi de produits explosifs, toxiques et liquides inflammables sont interdits dans les locaux accessibles au public. Les bouteilles de gaz propane sont interdites à proximité de l’ensemble des locaux.
La salle étant par ailleurs équipée, il est interdit également d’ajouter des appareils de chauffage ou de climatisation portatifs ainsi que des générateurs de courant électrique.
Sont rigoureusement interdits dans l'enceinte du bâtiment :
la distribution d'échantillons ou produits contenant du gaz inflammable
les ballons gonflés avec un gaz inflammable ou toxiques
les ballons gonflés avec un gaz plus léger que l'air, quelle que soit sa nature
les articles en celluloïds
les artifices pyrotechniques et explosifs
la présence d'oxyde d'éthyle, de sulfure, de carbone, d'éther sulfurique, d'acétone, d'acétylène, d'oxygène d'hydrogène ou d'un gaz présentant les mêmes risques
l'utilisation de moteurs thermiques ou à combustion, hormis dans l’espace traiteur la présence de véhicule automobile, hormis dans l’espace traiteur
les hydrocarbures liquéfiés
la présence ou l'utilisation de substances radioactives
les liquides inflammables, quelle que soit la quantité
l’utilisation de butane ou propane en bouteilles
Article 14. PROCÉDURE D’ALERTE et CONSIGNES D’ÉVACUATION
L’organisateur devra désigner un responsable sécurité. L’organisateur ainsi que son responsable sécurité devront savoir, en cas de besoin :
utiliser les extincteurs ;
déclencher manuellement le dispositif d’alerte incendie ;
faire appliquer les consignes de sécurité, organiser l’évacuation du public et le rassemblement à l’extérieur à côté du terrain de pétanque (au panneau vert de visualisation de rassemblement). alerter les pompiers.
Rappel : SAMU : 15
GENDARMERIE : 17
POMPIERS : 18
En cas d’incendie, l’évacuation du bâtiment doit être totale.
Les personnes préalablement désignées par l’organisateur sont chargées de participer à l’évacuation des personnes en situations de handicap.
Une personne préalablement désignée par l’organisateur est chargée de vérifier l’évacuation totale de l’ensemble des locaux, y compris ceux pouvant être fréquentés isolément (sanitaires…) Envoyé en préfecture le 06/03/2025
_-_2011-DE
ent par le Conseil Municipal pour l'année
ZT = + ----2ANCES
- Municipal )25 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 9 /14
TITRE IV – CONDITIONS D’UTILISATION DES LOCAUX –
PROPRETÉ
Article 15. ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux entrant et sortant sera réalisé.
Il est interdit de procéder à des modifications sur les installations existantes.
L’organisateur signalera par message à la Mairie (répondeur : 05 34 26 46 97) toute anomalie à la prise de possession des locaux. De même, il signalera les dégradations qui auraient pu être commises ou constatées lors de son occupation.
Toute dégradation induira :
- Soit l’intervention d’une entreprise dont la facture sera répercutée à l’organisateur
- Soit l’intervention des services municipaux pour un forfait minimum de 2 heures (au tarif horaire fixé annuellement en Conseil Municipal - cf. annexe 3) qui sera facturé à l’organisateur en plus du coût TTC des fournitures nécessaires à la réparation.
Article 16. NETTOYAGE ET RANGEMENT
L’organisateur rendra les locaux en état après les avoir correctement nettoyés. A défaut, une facturation forfaitaire sera établie par titre de recette du Trésor Public. Le tarif est fixé annuellement par le Conseil Municipal pour l’année civile. (Cf. annexe 3).
L’organisateur prendra connaissance lors de son arrivée de la disposition du mobilier afin d’effectuer le rangement du matériel dans les mêmes conditions. (Chaises par piles de 15 notamment)
Les sacs poubelles devront être déposés dans les containers prévus à cet effet et situés à l’extérieur de la salle sur le trottoir d’en face (côté Poste) : un bleu avec affichage pour le tri sélectif et deux noirs pour les ordures ménagères.
En aucun cas le conteneur plein ne doit être mis près des façades du bâtiment, afin d’éviter tout incendie malveillant. Un récup’ verres est mis à disposition près du passage à niveau de la voie ferrée, à côté de la salle polyvalente.
TITRE V – CONDITIONS FINANCIÈRES - ASSURANCES
ET AUTORISATIONS DIVERSES
Article 17. ASSURANCES
L’organisateur devra justifier d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même pour toute la durée de la réservation de la salle.
La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages subis aux biens entreposés par les utilisateurs. Elle ne saurait être tenue responsable des vols commis dans les locaux pendant la période d’occupation ou si les locaux ne sont pas correctement fermés.
Les associations peuvent, si elles le souhaitent, s’assurer contre le préjudice financier subi en cas de défaillance technique des installations mises à disposition entraînant l’arrêt ou l’annulation de la manifestation. Aucune contrepartie ne pourra être réclamée à la Mairie. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D011-DE
- Municipal 225 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 10 /14
Article 18. RESPONSABILITÉ DE L’ORGANISATEUR
L'organisateur assume, envers la commune et envers l'autorité administrative, la responsabilité entière et totale de la manifestation qu'il organise, ainsi que l'application de l'ensemble des dispositions relatives à la sécurité du public durant la manifestation.
Durant la période d'occupation de la salle, l'organisateur est responsable des détériorations occasionnées, de son fait, qu'il provoquerait sur les installations notamment de sécurité. L'organisateur ne doit réaliser aucun aménagement ou modification des locaux.
L'organisateur reconnaît avoir la pleine responsabilité de l'application des règles de sécurité dans le bâtiment et les abords.
L’organisateur sera présumé responsable des dégradations de locaux ou d’équipements qui pourraient être causées durant le créneau qu’il a réservé. En cas de dégradation constatée, une déclaration devra être transmise en Mairie avec copie à l’assureur de l’organisateur. Toute dégradation dont l’auteur pourra être personnellement identifié, sera mise à sa charge au titre de sa responsabilité personnelle.
L’organisateur doit informer le Service municipal de la Vie Associative de tout problème de sécurité dont il aurait connaissance, tant pour les locaux que pour le matériel mis à disposition (par e-mail à : vie.associative@mairie- montrabe.fr).
Article 19. CONDITIONS FINANCIÈRES
La salle festive est louée aux résidents montrabéens moyennant le montant fixé annuellement par le Conseil Municipal.
Le règlement doit être adressé par chèque à l’ordre du Trésor Public. La location est due un mois avant la date de réservation. Passé ce délai, la location sera encaissée par le Trésor Public et ne pourra pas être restituée, y compris en cas d’annulation.
Le dépôt de garantie prévu en cas de dégradation des locaux est fixé à 1000 €, par chèque à l’ordre du Trésor Public. La caution est déposée au Service Municipal de la Vie Associative, un mois avant la date d’utilisation. Elle sera restituée après la manifestation, sans encaissement si aucun incident (dégradation, locaux non-nettoyés…) n’est constaté.
Article 20. DÉBIT DE BOISSON TEMPORAIRE
Pour toute manifestation recevant du public, l’ouverture d’un débit de boissons temporaire est soumise à autorisation administrative de la mairie, à demander au moins 1 semaine avant la manifestation. Seules les boissons des groupes 1 & 3 peuvent être servies (1 er groupe : boissons sans alcool - 3 e groupe : boissons fermentées non distillées, à savoir : vin, bière, cidre, poiré, hydromel, vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant jusqu’à 3 degrés d’alcool). L’organisateur doit être muni de cette autorisation pour ouvrir la buvette.
Il est rappelé qu’il est interdit de servir de l’alcool aux mineurs (code de la santé publique article L3342) ou aux personnes manifestement ivres (code de la santé publique article L3353 - 2). Il est également interdit de se trouver en état d’ivresse manifeste dans les lieux publics (code de la santé publique article L3353 - 1).
Article 21. ŒUVRES DIVERSES
L’organisateur devra se conformer à toutes obligations édictées, notamment par la SACEM en cas d’usage d’œuvres musicales. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D011-DE
- Municipal 225 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 11 /14
Article 22. AFFICHAGE - PUBLICITÉ
L’affichage temporaire aux abords immédiats des équipements communaux est autorisé après accord écrit de la mairie, uniquement à compter de la veille de la manifestation. Il doit être enlevé dès la fin de la manifestation.
TITRE VI – SANCTIONS & autres dispositions finales
Article 23. SANCTIONS
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Elle pourra entraîner l’expulsion du contrevenant, ainsi que la suppression provisoire ou définitive de la manifestation ou du créneau attribué.
Le Service municipal de la Vie Associative, le personnel technique et la police municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent règlement.
Article 24. ENTRÉE en VIGUEUR
Le présent règlement entrera en vigueur à la date du 10/03/2025.
Le règlement peut être modifié à tout moment sur décision de la commission Vie Associative.
Annexe 1 : dérogation de réservation annuelle aux associations.
Annexe 2: plan des installations.
Annexe 3 : délibération du Conseil Municipal fixant les tarifs pour l’année civile en cours. Envoyé en préfecture le 06/03/2025
_D011-DE
avant le 30 avril de l’année civile
- Municipal )25 Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 12 /14
ANNEXE 1
Pour les REGLEMENTS
DE L’ACCENT, du GYMNASE ET DE LA SALLE POLYVALENTE
POSSIBLITE DE DEROGATION POUR RESERVATION SUR L’ANNÉE CIVILE
La règle générale prévoit :
La mairie fixe le calendrier des manifestations municipales 2 fois par an et le communique aux associations avec la convocation aux réunions semestrielles de planification des manifestations communales qui ont lieu : - En octobre pour les manifestations de janvier à août de l’année civile suivante (N +1),
- En mai pour les manifestations de septembre à décembre de l’année civile en cours.
En dehors des réunions semestrielles de réservation, les demandes des associations doivent se faire par écrit en précisant l’objet de la réservation et le nombre de personnes concernées et sont autorisées par la commission Vie Associative en fonction des disponibilités et de la non-concurrence avec les manifestations déjà prévues.
A titre exceptionnel, les associations ont la possibilité de faire une demande de dérogation dans les conditions suivantes :
- Exclusivement réservé aux associations référencées comme partenaires et être à jour de ses formalités administratives avec la mairie (notamment attestation d’assurance en Responsabilité Civile pour l’organisation de la manifestation)
- La demande peut être faite uniquement à partir du 30 octobre de l’année N pour une réservation entre septembre et décembre de l’année civile (N +1) par courrier adressée à M. le Maire avec justificatif obligatoire attestant du caractère exceptionnel et de la nécessité de programmer la manifestation 1 an à l’avance. La commission vie associative donnera une réponse écrite dans les 30 jours suivants la demande.
- Le caractère exceptionnel s’entend par :
• La manifestation ne doit pas entrer dans le cadre des manifestations régulièrement organisée par l’association,
• Fournir un justificatif attestant de la nécessité de réserver 1 an à l’avance (intervenant extérieur ou programmation fédérale etc…),
• Une seule dérogation par association et par an.
- La réservation doit être confirmée par l’association demandeuse impérativement avant le 30 avril de l’année civile concernée (N). Envoyéen-préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D011-DE
/ 3
L
E
TD
a 1681m?
- Municipal Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 13 /14
ANNEXE 2
PLANS LL Q — — © a LO
À
S
©
19
NS
à
«a
£
OO
—
=
oo
co
©
à
Q
Q
>
LO
vo
à
Q
24
O
©
D
©
S ©
2
©
o
Q
3
©
O
=
eo
D
do
LE
+
=
©
©
eo —
5
©
a
9
5
2
à
ÈS
\
co
8
3
2
6
>,
©
©
::
=
=
=
£,
2
353
a
-
UT
Q
—
|
7
ze
t
88°
°
ES
et
‘sel
.
eve
“
oœt
*
ss
“og,
À
ss
Ÿ
oi
*
o1
Î
2ANPESSP
U0}2Q
US
J0S - SJAANCO
SASINOT
8
| I
AMEL
ME
£0'0+
IIEH
5 Le
1
/ 11
il
||
1l il
ii
\
DCE ‘0544051 » Ad!
+
….
90€ "05
$
s
US
*
aa,
US
* UE
#1
BU
ÿ * C4
AU:
US
* UU 23,
LS
æe't
60r
t
|
|
ges
|
19
et
FE
Le
96€
h
Lg
+
Poe
"Lg
H5'€
Oz 002
Municipal Approbation par délibération du Conseil Municipal du 05/03/2025 14 /14 Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D011-DE
salle communale de l’Accent
5 mars 2025
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/011
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Modification du règlement d’utilisation de la salle communale de l’Accent Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN
Le règlement d’utilisation de la salle communale « l’Accent » doit être révisé, pour intégrer plusieurs modifications portant sur :
• L’évolution des principes de mise à disposition de la salle aux association ; • La création d’un nouveau forfait 3 heures permettant aux habitants de Montrabé de louer la salle du lundi au jeudi sans restauration ;
• La correction matérielle de certains articles.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Adopte le nouveau règlement d’utilisation de la salle communale « l’Accent », annexé à la présente délibération.
- Donne mandat à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de signer tout acte s’y rapportant.
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D012-DE
Commune de /
Monirobe Département de la Haute-Garonne
5 mars 2025
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/012
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Mise à jour des tarifs publics communaux 2025
Rapporteur : M. Serge PALUSTRAN
À la suite de la modification du règlement d’utilisation de la salle communale « l’Accent », il y a lieu de mettre à jour les tarifs publics communaux 2025.
Tarifs applicables en euros à compter du 10 mars 2025 2025
Location salle festive l’Accent
Location aux résidents montrabéens week-end 24 h consécutives 310,00
Location aux résidents montrabéens du lundi au jeudi de 11h à
19h
160,00
Location aux résidents montrabéens du lundi au jeudi 3 heures
consécutives-pas de restauration autorisée
54,00
Location 31 décembre (résidents montrabéens uniquement) 470,00
Dépôt de garantie 1 000,00
Pénalité défaut de ménage 157,00
Remboursement dégradation
Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 € Location entreprise / comité d’entreprise (réunion sans but
commercial)
470,00
Utilisation associative (2 par an) – AG de copropriété - utilisation
dans le cadre d’une campagne électorale
Gratuit
Location de la Rotonde
Location résidents montrabéens uniquement week-end 24 h 210,00
Droits de place
Occupation occasionnelle 30,00
Occupation Food-Truck ½ journée 60,00
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
3-20250306-2025_
3pporteur
5 mars 2025
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
Occupation Food-Truck journée 120,00
Locations tables et chaises
0 à 20 convives 42,00
21 à 50 convives 73,00
51 à 100 convives 105,00
Pénalité défaut de ménage 160,00
Remboursement dégradation
Sur base facture entreprise ou décompte communal, avec une franchise de 200 €
DIVERS
Non restitution de badge 25,00
Tarification des services périscolaires Voir délibération spécifique
Taxe sur la publicité extérieure Voir délibération spécifique
Concessions funéraires Voir délibération spécifique
Fête locale Voir délibération spécifique
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Adopte la grille tarifaire détaillée ci-dessus, applicable à partir du 10 mars 2025.
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D013-DE
Commune de /
Monirobe Département de la Haute-Garonne
‘es au fonctionnement
5 mars 2025
1 / 4
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 15 1
Date de la convocation
26 février 2025
Date d’affichage
26 février 2025
Numéro d’ordre
2025/013
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 5 mars 2025
Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er avril 2025, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année. Il est mis à jour régulièrement par le conseil municipal pour tenir compte des départs et arrivées d’agents, des avancements de grade et de l’évolution des besoins des services.
Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois permanents pour tenir compte des mouvements de personnel et des avancements de grade et des avancements comme suit :
La suppression des emplois suivants :
Nombre
de postes
Grade Catégorie Nature du
poste
Durée
hebdomadaire
Motifs
1 Attaché territorial A Temps
complet
35 heures Avancement
grade
1 Rédacteur principal de
2ème classe
B Temps
complet
35 heures Avancement
grade
1 Infirmier en soins
généraux
A Temps
complet
35 heures Avancement
grade
1 Auxiliaire de
puériculture principal
B Temps
complet
35 heures Mutation
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Nathalie GARCIA, M. Joël
LARROQUE, Mme Marie-Claude PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme
Françoise GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, Mme
Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Jacques BELLONE, M.
Cyriaque DUPOIRIEUX, M. Laurent MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE
GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Nicole ALGRANTI, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME (procuration à M. Patrick HERBAUT), M. Philippe PONS.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
ID : 031-213103898-20250306-2025 D013-DE
3pporteur
avril 5.
Mess ha
5 mars 2025
2 / 4
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
La création des emplois suivants :
Nombre
de postes
Grade Catégorie Nature du poste Durée
hebdomadaire
Motif
1 Attaché principal A Temps complet 35 heures Avancement
de grade
1 Infirmier en soins
généraux hors
classe
A Temps complet 35 heures Avancement
de grade
1 Rédacteur principal
de 1ère classe
B Temps complet 35 heures Avancement
de grade
1 Auxiliaire de
puériculture
B Temps complet 35 heures
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique territoriale,
Vu le dernier tableau des effectifs arrêté au mois d’octobre 2024,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- Adopte les suppressions et les créations d’emplois ci-dessus à compter du 1er avril 2025.
- Approuve la modification du tableau des effectifs tel que joint en annexe.
- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2025.
- Pour : 16 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
5 ID : 031-213103898-20250306-2025 D013-DE
3 / 4
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
Annexe : tableau des effectifs au 1er avril 2025
GRADES OU EMPLOIS
CATEGORIE
EFFECTIF
BUDGETAIRE
au 01.10.24
EFFECTIF
BUDGETAIRE
au 01.04.25
DONT TEMPS
COMPLET au
01.04.25
EFFECTIF
POURVU au
01.04.25
DONT
TITULAIRES
au 01.04.25
NB ETP
au 01.04.25
NB ETP
au 01.10.24
NB ETP
cible
Emploi fonctionnel 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00
Directeur général des services A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00
Filière administrative 13 13 12 12 12 11,30 11,30 12,30
Attaché principal A 1 1 1 1 1,00 1,00 2,00
Attaché territorial A 2 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00
Rédacteur principal de 1ère classe B 1 2 2 2 2 2,00 2,00 1,00 Rédacteur principal de 2ème classe B 1
Rédacteur B 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00
Adjoint administratif ppal 1ère classe C 3 3 3 3 3 2,50 2,50 2,50 Adjoint administratif ppal 2ème classe C 1 1 1 1 0,80 0,80 0,80 Adjoint administratif C 4 4 4 3 3 3,00 3,00 4,00
Filière technique 35 35 24 35 21 32,60 31,60 32,60
Ingénieur principal A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00
Agent de maîtrise principal C 2 2 2 2 2 2,00 2,00 2,00 Agent de maîtrise C 1 1 1 1 0,94 0,94 0,94
Adjoint technique principal 1ère classe C 7 8 5 7 7 5,80 6,60 5,80 Adjoint technique principal 2ème classe C 7 6 4 7 6 7,11 6,31 7,11 Adjoint technique C 17 17 12 17 4 15,75 14,75 15,75
Filières médico-sociale et sociale 12 12 9 12 9 11,51 11,51 11,51
Educateur de jeunes enfants A 2 2 2 2 1 2,00 2,00 2,00 Infirmier en soins généraux hors classe A 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00 Infirmier en soins généraux A 1
Auxiliaire de puériculture principale B 1
Auxiliaire de puériculture classe normale B 3 4 3 4 2 3,80 3,80 3,80 ATSEM ppal 1ère classe C 4 4 2 4 4 3,71 3,71 3,71 ATSEM ppal 2ème classe C
Agent social C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00
Filière animation 24 24 12 21 8 18,94 18,94 20,74
Animateur principal 1ère classe B 3 3 3 3 3 3,00 3,00 3,00 Adjoint d'animation ppal 1ère classe C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00 Adjoint d'animation ppal 2ème classe C 1 2 2 2 2 2,00 2,00 2,00 Adjoint d'animation C 19 18 6 15 2 12,94 12,94 14,74
Filière police municipale 3 3 3 3 3 3,00 3,00 3,00
Brigadier chef principal C 3 3 3 3 3,00 3,00 3,00
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 88 88 61 84 54 78,36 77,36 81,16
GRADES OU EMPLOIS
CATEGORIE
EFFECTIF
BUDGETAIRE
au 01.10.24
EFFECTIF
BUDGETAIRE
au 01.04.25
DONT TEMPS
COMPLET au
01.01.25
EFFECTIF
POURVU au
01.01.25
DONT
TITULAIRES
au 01.01.25
NB ETP
au 01.04.25
NB ETP
au 01.10.24
NB ETP
cible
Accroissement temporaire d'activités 4 4 1 4 2,80 2,80
Adjoint technique territorial C 1 1 1 1 1,00 1,00
Adjoint animation C 3 4 3 1,80 1,80
Accroissement saisonnier 3 3
Adjoint technique territorial C
Adjoint animation C 3 3
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 7 7 4 2,80 2,80
95,00 95,00 61,00 88,00 54,00 81,16 80,16 81,16
COMMUNE DE MONTRABE
ETAT DU PERSONNEL DU 01/04/2025 Envoyé en préfecture le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
Publié le
1-213103898-20250306-2025_D013-DE
5 mars 2025
4 / 4
Délibération du Conseil municipal du 5 mars 2025
GRADES OU EMPLOIS
CATEGO
RIE
EFFECTIF
BUDGETAIRE au
01.04.25
EFFECTIF
POURVU au
01.04.25
QUOTITE
Filière administrative 1 1
Adjoint administratif ppal 2ème classe C 1 1 28/35ème
Filière technique 12 12
Agent de maîtrise C 1 1 33/35ème
Adjoint technique principal 1ère classe C 1 1 28/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 28/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 28/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 30/35ème
Adjoint technique principal 2ème classe C 1 1 30/35ème
Adjoint technique C 1 1 28/35ème
Adjoint technique C 1 1 28/35ème
Adjoint technique C 1 1 28/35ème
Adjoint technique C 1 1 26/35ème
Adjoint technique C 1 1 26/35ème
Adjoint technique C 1 1 30/35ème
Filières médico-sociale et sociale 3 3
Auxiliaire de puériculture classe normale B 1 1 28/35ème
ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 28/35ème
ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 32/35ème
Filière animation 12 9
Adjoint d'animation C 1 20/35ème
Adjoint d'animation C 1 20/35ème
Adjoint d'animation C 1 23/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 21/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 21/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 27/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 29/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème
Adjoint d'animation C 1 1 32/35ème
TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 28 25
GRADES OU EMPLOIS
CATEGORI
E
EFFECTIF
BUDGETAIRE au
01.04.25
EFFECTIF
POURVU au
01.04.25
QUOTITE
Accroissement temporaire d'activités 3 3
Adjoint d'animation C 1 1 20/25ème
Adjoint d'animation C 1 1 20/25ème
Adjoint d'animation C 1 1 23 /25ème
Accroissement temporaire d'activités
Adjoint technique C
Adjoint animation C
TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 3 3
COMMUNE DE MONTRABE
ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS à TEMPS NON COMPLET
DU 01/04/2025