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Déliberation - 25.09.03 Deliberations visees Document publié le Mercredi 3 septembre 2025 par la commune de Montrabé. Lien du pdf (Déliberation - 25.09.03 Deliberations visees)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique, 1 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/045

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Contentieux marché public- autorisation d’ester en justice

Rapporteur : M. Jacques SEBI

La commune de Montrabé a confié en 2012-2014 la réalisation d’un bâtiment festif et associatif pour laquelle des malfaçons ont été constatées pendant la période de garantie décennale sur la pose de briquettes de parement.

La compagnie d’assurance du sous-traitant défaillant nous a adressé le 4 juillet 2024 les conclusions de l’expertise 2021 et sa prise de position qui consiste à ne pas indemniser la commune au motif que cette entreprise qui a été depuis liquidée, n’était pas agréé pour la pose de parement en briquettes.

A la lecture des différentes pièces du marché et des rapports d’expertise, il ressort que :

• L’entreprise titulaire du marché de gros œuvre n’était pas assurée pour la pose de ces parements ;

• Le sous-traitant présenté par le titulaire du marché n’était lui-même pas assuré pour cette activité ;

• Le groupement de maîtrise d’œuvre avait une mission ACT (assistance pour la passation des contrats de travaux) ;

• Le bureau de contrôle technique avait une mission L (solidité des ouvrages).

La commune se retrouve à devoir prendre en charge un sinistre évalué à 65000 euros.

Afin de défendre les intérêts de la Commune dans ce dossier, M. le Maire sollicite l’autorisation d’ester en justice contre l’entreprise BILSKI SAS titulaire du marché de gros œuvre, le groupement de maîtrise d’œuvre ATELIER JEAN PIERRE GARRY, ATELIER BRUNIQUEL, SNC LAVALIN SAS et le bureau de contrôle technique APAVE SUD EUROPE auprès du tribunal administratif de Toulouse afin qu’il sollicite la prise en charge de ce sinistre.

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif pour l’affaire susvisée pour défendre les intérêts de la commune.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 9

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/046

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Avis sur le projet de 2ème révision du SCOT de la grande agglomération toulousaine Rapporteur : M. Jacques SEBI

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Vu l'article 7 de l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 101-1 à L 101-3 relatifs aux compétences et à l'action publique des collectivités publiques en matière d'urbanisme.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 141-1 à L 145-1 relatifs à l'élaboration, modification ou révision d'un Schéma de Cohérence Territoriale {SCoT), dont les articles L 143-29 à 143-31 relatifs à la procédure de révision d'un SCoT, ainsi que les articles R 141-1 à R 143- 16 relatifs au SCoT.

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L 143-17 et L 103-2 à L 103-6 afférents à la mise en œuvre de la concertation dans le cadre des procédures d'élaboration, révision et modification de documents d'urbanisme.

Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 arrêtant les statuts modifiés du SMEAT. Vu la délibération 2 du Comité Syndical du SMEAT du 16 mars 2012 approuvant le SCoT de la grande agglomération toulousaine.

Vu la délibération 1.3 du Comité Syndical du SMEAT du 17 avril 2017 approuvant la 1ère révision du SCoT de la grande agglomération toulousaine.

Vu la délibération 3.2 du Comité Syndical du SMEAT du 7 juillet 2025 arrêtant le projet de 2ème révision du SCoT de la grande agglomération toulousaine.

1/ Rappel de la prescription de la 2ème révision du SCoT

Le SCoT de la grande agglomération toulousaine s'applique sur un ensemble géographique et administratif de 5 intercommunalités regroupant 114 communes et plus de 1129 000 habitants :

Toulouse Métropole : 37 communes et 843 040 habitants.

Muretain Agglo : 26 communes et 129 536 habitants.

Sicoval : 36 communes et 85 529 habitants.

Grand Ouest Toulousain : 8 communes et 49 688

habitants.

Coteaux Bellevue : 7 communes et 21 543 habitants.

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 9

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Il a été élaboré en 2012 et révisé une première fois en 2017. Par délibération du Comité Syndical du 8 janvier 2018, le SMEAT a prescrit la 2ème révision du Schéma de cohérence territoriale de la grande agglomération toulousaine.

Il est rappelé qu'un SCoT vise à assurer les conditions d'une planification durable du territoire, prenant en compte à la fois les besoins des habitants et les ressources du territoire, en conjuguant les dimensions sociales, économiques et environnementales, dont la gestion économe de l'espace et de la lutte contre l'artificialisation des sols.

Il planifie le projet de territoire sur une période de 20 ans et doit être élaboré en prenant en compte les grandes politiques nationales ainsi que d'autres plans et programmes dans un rapport de compatibilité, par exemple : le SDAGE (Schéma directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau) et les SAGE (Schéma d' Aménagement et de Gestion de l'Eau) en ce qui concerne la gestion de l'eau, le SRADDET (Schéma Régional d' Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires) en ce qui concerne l'aménagement du territoire, le Schéma Régional des Carrières, le Plan de Gestion des Risques Inondations.

2/ Les objectifs politiques et stratégiques de la 2ème révision

En application de l'article L 143-3 du code de l'urbanisme, les élus du Comité Syndical du SMEAT ont débattu à deux reprises du Projet d'Aménagement Stratégique (PAS}.

Le PAS du SCoT de la grande agglomération toulousaine est l'expression d'une stratégie de développement à un horizon de 20 ans pour le territoire, se projetant sur la période 2025/2045. Par ce projet de territoire renouvelé, les élus de la grande agglomération toulousaine entendent disposer d'un document plus stratégique, déclinable dans leurs politiques et stratégies territoriales.

Cette évolution vers un SCoT plus stratégique est rendue d'autant plus nécessaire par les grandes mutations à l'œuvre sur le territoire :

− La crise écologique, climatique et énergétique interpelle les élus quant à la capacité du territoire à continuer à se développer sans porter atteinte aux écosystèmes. − La croissance démographique, très forte dans de nombreux secteurs, a été perçue comme préjudiciable pour le cadre de vie des habitants.

− En parallèle, le vieillissement de la population et la baisse de la natalité sont à l'œuvre au sein du territoire - comme partout en France - c'est un phénomène structurel, qui va impacter fortement les ressorts de la croissance démographique et les besoins de la population et avec lequel il va falloir composer.

− La crise sanitaire de la Covid 19 et ses effets a généré des incertitudes en matière de prévisions économiques, que le territoire n'avait jamais connues jusqu'ici.

Ainsi, les élus de la grande agglomération toulousaine nourrissent une ambition de poursuite de l'accueil pour leur territoire, mais conditionnée :

− A la cohérence entre habitat, emplois, mobilités, équipements et services, en réponse aux besoins et souhaits des habitants.

− Au respect des écosystèmes et des ressources du territoire.

Le PAS repose sur cinq ambitions politiques transversales fortes, qui ont toutes trait à l'accueil démographique et économique, qui façonne le territoire depuis des décennies :3 / 9

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Continuer d'accueillir

Depuis plus de 50 ans, le territoire de la grande agglomération toulousaine se développe à un rythme soutenu, tant grâce au solde migratoire qu'au solde naturel. Cette croissance est le fruit de l'économie florissante, du cadre de vie recherché et de l'offre d'enseignement supérieur.

En raison des mutations à l'œuvre, mais aussi afin de préserver la capacité d'accueil du territoire, les élus souhaitent que la croissance démographique soit modérée au regard des rythmes précédemment observés. Ainsi, à l'horizon 2045, le projet de territoire doit créer les conditions pour accueillir 11000 habitants par an en moyenne (soit un gain d'environ 264 000 habitants par rapport à 2021). Cela porterait la population de la grande agglomération toulousaine à environ 1360000 habitants. Cet accueil démographique nécessitera la production de l'ordre de 9 300 logements en moyenne par an.

Favoriser l'équilibre entre accueil de population et accueil d'emplois

Les élus souhaitent mettre en œuvre une stratégie de développement économique concertée à l'échelle de la grande agglomération toulousaine. L'ancrage économique dans tous les territoires doit ainsi permettre de mieux diversifier l'économie locale, favoriser les complémentarités et permettre un fonctionnement plus équilibré en termes d'animation des territoires et de mobilités. Ce développement doit être organisé et hiérarchisé en cohérence avec le projet d'armature territoriale et au regard des spécificités économiques des territoires.

Ainsi, à l'horizon 2045, le projet de territoire doit créer les conditions pour accueillir 5 500 emplois par an en moyenne.

Conditionner l'accueil au respect des écosystèmes et ressources naturelles Les élus ont conscience de la nécessité urgente d'aménager le territoire en changeant de prisme : le projet de territoire doit traduire un investissement fort dans la transition écologique et énergétique. La préservation de la ressource en eau et des écosystèmes, la préservation des ressources agricoles et la mutation du modèle agricole pour mieux répondre aux besoins alimentaires locaux, sont au centre des préoccupations. Ce changement de paradigme demande une plus grande anticipation en termes de stratégie foncière pour développer le territoire sans le faire au détriment des espaces agro- naturels, en prenant en compte les risques existants et futurs liés au changement climatique. C'est pourquoi les élus ont inscrit le projet de territoire dans une perspective de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050, avec une trajectoire de réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers de 50% pour la première période décennale e t de réduction de l'artificialisation des sols de 75% pour la seconde période décennale, par rapport aux observations sur la décennie antérieure au projet. Ils souhaitent également s'inscrire dans une trajectoire de décarbonation du territoire à l'horizon 2050 en cohérence avec la Stratégie Nationale Bas Carbone.

Conditionner l'accueil au niveau d'équipements et de services, y compris en termes de mobilités

L'aménagement de l'agglomération doit pouvoir proposer à tous les habitants un maillage fin d'équipements et de services de proximité mais aussi des « relais » sur le territoire proposant des équipements et services des gammes intermédiaires et supérieures facilement accessibles. Cela doit permettre, à terme, de réduire les besoins en déplacements mais aussi les temps de parcours pour accéder aux équipements et services, ainsi que de favoriser les mobilités actives.

De ce fait, les élus souhaitent adosser les perspectives de développement des différents territoires à la capacité de mise en œuvre d'offres de mobilités alternatives à la voiture autosoliste, pour répondre au fonctionnement métropolitain. Cette stratégie territoriale doit aussi faciliter la lutte contre l'étalement urbain.4 / 9

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Accueillir dans un cadre de vie de qualité

Les dynamiques à l'œuvre impliquent un plus grand souci à porter à la qualité de vie sous différents aspects. Il s'agit de prendre en compte, dans l'aménagement du territoire, la tendance structurelle au vieillissement de la population. L'évolution des modes de vie, qui s'exprime par une demande plus forte de nature, d'alimentation locale, de déplacements décarbonés, ainsi que par la numérisation des usages {avec la montée en puissance du télétravail, le développement du e commerce ...) doit aussi trouver un écho dans les politiques mises en œuvre. En parallèle, le territoire, exposé au changement climatique, doit définir des modalités d'adaptation aux impacts potentiels. Les élus sont désireux de mieux accompagner le développement de l'agglomération afin de conforter, voire d'améliorer le cadre de vie des habitants et des usagers. Cela implique l'action des collectivités locales en matière de nature en ville, de formes urbaines, de qualité des logements, d'accès aux grands espaces naturels, de qualité paysagère, d'adaptation du parc de logements, d'organisation des espaces publics.

3/ Les grandes orientations de la 2ème révision

Le projet de 2ème révision du SCoT de la grande agglomération toulousaine est décliné en orientations générales qui visent l'organisation de l'espace, la coordination des politiques publiques et la valorisation des territoires, dans un souci d'équilibre et de complémentarité entre les différentes parties du territoire. C'est l'objet du Document d'Orientation et d'Objectifs {DOO) ainsi que du Document d’Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique {DAACL), qui pour sa part fixe les conditions d'implantation des activités commerciales et logistiques, en complément des orientations du DOO.

Pour décliner les ambitions pour le territoire à l'horizon 2045 et les objectifs stratégiques liés, les orientations du DOO reprennent la structuration du PAS afin de décliner point par point le projet politique et y apporter une traduction règlementaire. Les orientations sont structurées sur 4 ambitions :

Préserver les ressources vitales à la pérennité du territoire

Le SCoT doit préserver le maillage écologique ainsi que les espaces agricoles identifiés comme étant à enjeux pour le territoire. Deux cartographies ont ainsi été intégrées dans le DOO, représentant la trame verte et bleue d'une part et la trame agricole d'autre part. Ces cartographies identifient les espaces à enjeux et les orientations écrites permettent de définir des mesures de protection et de préservation adaptées.

Le SCoT conduit les territoires à adopter un développement plus sobre et durable. Celui-ci intègre les effets prévisibles du changement climatique dans les stratégies territoriales et déploie des mesures d'adaptation. Le DOO définit des trajectoires pour réduire les consommations énergétiques et développer les énergies renouvelables. Ces énergies sont orientées vers des bâtiments ou des espaces déjà artificialisés. Les élus veulent aussi sécuriser l'approvisionnement en eau et préserver la qualité des milieux aquatiques. Ils prévoient une gestion économe de la ressource, un renforcement des règles d'assainissement et la protection des zones vulnérables. Enfin, pour limiter l'empreinte de l'urbanisation sur les espaces agro-naturels, le SCoT s'inscrit dans la trajectoire de la loi Climat et résilience {2021) en réduisant de 50 % la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers entre 2021 et 2031, par rapport à 2011-2021. Pour poursuivre cette trajectoire, le DOO vise aussi une réduction de 75 % de l'artificialisation des sols entre 2031 et 2045, par rapport à 2011-2021. Le DOO fixe les enveloppes foncières maximales pour chaque intercommunalité pour les périodes 2021-2031 et 2031-2045. Des orientations définissent la part minimale de logements à produire en densification dans les espaces déjà urbanisés pour chaque période du SCoT et pour chaque strate de l'armature territoriale. Elles fixent aussi la densité minimale des opérations en extension des espaces urbanisés. Un ensemble d'orientations complémentaires organisera le développement urbain dans les espaces déjà urbanisés, surtout autour des centra lités urbaines.5 / 9

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Organiser le fonctionnement du territoire en articulant l'échelle de la proximité et l'échelle de la grande agglomération

Afin de positionner le fonctionnement du quotidien au cœur du projet de territoire et articuler les échelles vécues, les orientations du SCoT visent à renforcer le fonctionnement en bassins de vie et leur articulation avec l'échelle métropolitaine. Le projet de SCoT se fonde sur l'identification d'une armature territoriale reposant sur des bassins de vie et définissant quatre strates de communes ayant des rôles et des responsabilités distinctes :

• Les communes de proximité doivent pouvoir répondre aux besoins les plus

courants de leur population (équipements, services, commerces ...). Elles doivent pouvoir se développer sans déséquilibrer l'armature territoriale.

• Les communes-relais structurent un bassin de vie. Elles doivent répondre aux

besoins quotidiens de la population du bassin de vie, en complément de l'offre des communes de proximité. Les communes-relais doivent maintenir, voire

renforcer leur poids démographique. Les communes-relais remplissent

également les fonctions de commune de proximité pour leur population.

• Les pôles urbains contribuent à structurer l'échelle de la grande

agglomération par leurs équipements et services métropolitains ainsi que leur desserte. Ils ont vocation à maintenir et renforcer ces fonctions et à prendre leur part dans l'accueil démographique. Les pôles urbains

remplissent également le rôle de commune-relais et de commune de proximité des populations concernées.

• Les grands pôles urbains remplissent de nombreuses fonctions qui bénéficient

à l'ensemble du territoire et à son rayonnement :

o Portes d'entrées du territoire en termes de grande accessibilité et

d'accueil de nouvelles populations.

o Accueil d'équipements d'envergure régionale et nationale, de

grands donneurs d'ordre économique, de sièges d'administration

nationale ou régionale.

o Diversité commerciale, répondant aux besoins de consommation

occasionnels de la population.

o Accueil de plus de la moitié de la population de la grande

agglomération, grâce à un parc de logements important et

diversifié.

Cette armature territoriale est le socle des politiques d'aménagement du territoire : localisation du développement urbain (via des orientations chiffrées d'accueil démographique par strate de l'armature territoriale), accroissement de l'offre de mobilité, positionnement des équipements et services... Par ailleurs, au-delà du fonctionnement général de l'agglomération, le DOO entend renforcer le rôle et l'animation des centralités urbaines, à l'échelle des communes. Le DOO édicte ainsi plusieurs orientations visant à faire des centralités urbaines le lieu d'accueil privilégié pour le développement urbain.

En matière de mobilités, le projet d'armature territoriale implique de structurer les déplacements au sein de chaque bassin de vie, qu'il s'agisse des déplacements en son sein ou vers le cœur de l'agglomération. Il s'agit de développer le maillage en transports collectifs du territoire mais aussi d'assurer le déploiement d'autres offres alternatives à la voiture, telles que l'usage du vélo et de la marche à pied. Par ailleurs, le SCoT crée les conditions pour favoriser les déplacements de proximité, en recherchant une cohérence entre la localisation des développements urbains et l'offre de mobilités. Cette cohérence s'appuie dans le DOO sur la définition de pôles d'échanges multimodaux. Afin de contribuer à la « ville des courtes distances », le DOO renforce l'animation commerciale des centralités urbaines.6 / 9

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Aménager partout des cadres de vie de qualité

Afin de répondre à la trajectoire démographique souhaitée pour le territoire, le DOO fixe aux intercommunalités des objectifs chiffrés de production de logements pour répondre aux besoins induits tant par l'accueil de nouveaux habitants que par le maintien des habitants en place. Il présente également des orientations qualitatives visant à diversifier le parc de logements, à mieux l'insérer dans son environnement et à améliorer la qualité des logements existants. Par ailleurs, et en complément de la production de logements, l'accueil démographique doit être accompagné de la mise à disposition des équipements et services nécessaires à la population. Des critères d'implantation des équipements et services sont ainsi définis dans le DOO. L'enjeu est de veiller à mailler le territoire avec une offre adaptée en équipements et services, au plus près des besoins des habitants, sans déséquilibrer l'armature territoriale.

En matière de paysage, le DOO vise à préserver les grands paysages emblématiques du territoire mais aussi les paysages naturels plus ordinaires, participant de la qualité du cadre de vie local. Ainsi, il définit des fenêtres paysagères et des coupures d'urbanisation à maintenir au sein du territoire, afin de préserver des séquences paysagères dans des secteurs soumis à fortes pressions urbaines. Il est également attendu des plans et projets qui déclinent le SCoT d'engager des démarches de qualification des entrées d'agglomération et des secteurs d'interface avec les milieux agricoles.

Enfin, le SCoT encadre l'urbanisation autour des secteurs présentant des nuisances ou des risques spécifiques, mais aussi dans les zones stratégiques pour la gestion des risques naturels (zones d'expansion de crues, zones humides, abords des cours d'eau...). Le projet ambitionne également de réduire à la source les déchets produits sur le territoire et favoriser leur valorisation. De même, le DOO promeut une gestion économe de la ressource alluvionnaire, à accompagner l'implantation des équipements nécessaires au recyclage des matériaux et à participer plus activement aux choix relatifs à la remise en état des sites d'extraction de matériaux après leur fin d'exploitation.

Conforter le rayonnement de la grande agglomération toulousaine

Afin de préserver et valoriser les secteurs stratégiques pour le rayonnement de l'agglomération, et favoriser la diversification économique du territoire, le DOO édicte des principes visant à accompagner l'organisation ou la mutation de secteurs économiques stratégiques identifiés : secteur du centre-ville de Toulouse, secteur Nord-Ouest (zone économique et plateforme aéroportuaire), secteur du Sud-Ouest (Muret), secteur Entrée Ouest (zone économique La Ménude- En Jacca - Pahin), secteur Sud-Est (Labège Enova/Parc du Canal / Montaudran), secteur Entrée Nord (Axe Nord de Toulouse à Saint-Jory), Secteur Portet-Francazal, secteur Sud-Sicoval (Baziège - Ayguesvives - Montgiscard).

En parallèle, en lien avec la compétence en matière de développement économique portée par les intercommunalités membres du SMEAT, le DOO vise à revitaliser les zones d'activités économiques vieillissantes et rationaliser le foncier économique des futures zones.

Par ailleurs, afin de renforcer l'animation locale et prévenir les phénomènes de congestion routière, le DOO cible le développer des activités résidentielles sur le territoire au plus près des habitants.

En termes de politique d'aménagement, le DOO entend développer les coopérations déjà engagées avec les deux autres métropoles du Sud-Ouest de la France, mais aussi développer le dialogue avec les territoires voisins. Le DOO cible également des dispositifs de gouvernance à l'échelle même de la grande agglomération toulousaine.

Enfin, pour améliorer l'accessibilité de la grande agglomération toulousaine, le DOO vise à développer des infrastructures majeures avec l'aide de l'État et des collectivités locales. Cela inclut par exemple la ligne à grande vitesse Bordeaux-Toulouse et l'évolution de la zone aéroportuaire.7 / 9

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4/ Les grands axes du programme d'actions

Les élus du SMEAT ont souhaité se saisir de ce document facultatif pour accompagner la mise en œuvre de « la stratégie, les orientations et les objectifs du schéma de cohérence territoriale » (article L. 141-19 du Code de l'urbanisme).

Les actions identifiées relèvent de plusieurs champs d'action :

• La gouvernance et l'animation territoriale : il peut s'agir pour le SMEAT de participer à des instances existantes ou à venir à une échelle supra-territoriale dans une logique de dialogue interterritorial. Il peut également s'agir d'actions ciblées de concertation à l'échelle de la grande agglomération initiées par le SMEAT et/ou les intercommunalités qui le composent.

o Action 1 : Organisation de l'accueil du public dans les sites à forts enjeux écologiques.

o Action 2 : Préfiguration d'un programme alimentaire territorial

d'agglomération.

o Action 3 : Préfiguration d'un Plan Climat Air Energie Territorial

d'agglomération.

o Action 4: Dialogue entre le SMEAT et les acteurs de l'eau.

o Action 5: Inscription du SMEAT dans les démarches de prospective des mobilités. o Action 6: Dialogue entre le SMEAT et Tisséo Collectivités sur la cohérence urbanisme-mobilités.

o Action 7 : Dialogue sur les tendances en matière d'urbanisme et de

logistique commercial.

o Action 8 : Coordination entre collectivités locales sur les secteurs stratégiques. o Action 9 : Inscription du SMEAT dans la démarche de I' Atelier des territoires sur l'avenir de la place aéroportuaire Toulouse-Blagnac.

o Action 10 : Démarche commune de prospective économique.

o Action 11 : Dialogue entre établissements publics porteurs de SCoT.

• L'accompagnement de l'ingénierie territoriale: pour conduire les changements de référentiels liés au projet de territoire, le SMEAT peut appuyer des actions pré opérationnelles nécessitant un regard à une échelle élargie ou nécessitant une expertise particulière.

o Action 1 : Stratégies de gestion foncière des abords des cours d'eau, des zones humides et des champs d'expansion de crues.

o Action 2 : Stratégies de maîtrise du foncier agricole.

o Action 3 : Intensification urbaine autour des pôles d'échanges multimodaux. o Action 4: Aménagements des pôles d'échanges multimodaux.

o Action 5 : Valorisation des grands paysages de l'agglomération.

o Action 6 : Densification et mutation des zones d'activités économiques.

• La communication et la sensibilisation : ces actions, à destination des citoyens et élus des collectivités, doivent permettre d'accompagner les changements de référentiels liés au projet de territoire.

o Action 1 : Sensibilisation aux nouvelles formes urbaines et nouveaux modes d'habiter.

Les actions pourront être portées par le SMEAT, les intercommunalités membres du SMEAT ou« tout autre acteur public ou privé du territoire concourant à la mise en œuvre du schéma de cohérence territoriale ou associé à son élaboration », ceci en considérant les compétences de chacun de ces acteurs. Les modalités liées à la mise en œuvre des actions, leur calendrier de déploiement et les éventuels besoins de financement associés restent à établir. De même, les modalités de suivi et de promotion des actions au sein des différentes instances du SMEAT restent à définir.8 / 9

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

5/ L'architecture du dossier de la 2ème révision

Le dossier se compose de plusieurs documents articulés entre eux :

o Les objectifs politiques et grands partis pris retenus par les élus du SMEAT sont explicités dans le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS). Il s'assure du respect des équilibres locaux et de la mise en valeur de l'ensemble du territoire par une complémentarité entre développement de l'urbanisation, système de mobilités et espaces à préserver.

o Ce projet est décliné en orientations générales qui visent l'organisation de l'espace, la coordination des politiques publiques et la valorisation des territoires, dans un souci d'équilibre et de complémentarité entre les différentes parties du territoire. C'est l'objet du Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO) ainsi que du Document d'Aménagement Artisanal, Commercial et Logistique (DAACL). Par souci de lisibilité, les orientations du DAACL sont intégrées dans le DOO (partie relative au commerce).

o Les annexes comportent les documents qui permettent de comprendre les choix retenus :

o L'analyse des ressources, particularités et dynamiques du territoire

permet de distinguer les enjeux auxquels le territoire est confronté. Ces

analyses figurent dans le diagnostic et l'état initial de

l'environnement. A noter que le diagnostic comporte l'analyse de la

consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des

dix années précédant le projet de schéma.

o La justification des choix explicite la démarche de révision, les arbitrages

aux grandes étapes, les méthodologies employées, les évolutions

apportées au SCoT dans le cadre de sa révision. Ce document comprend

un volet de justification des objectifs chiffrés de limitation de la

consommation d'espaces définis dans le DOO.

o L'évaluation environnementale présente la démarche de prise en

compte des impacts environnementaux du projet aux grandes étapes de

la révision, l'analyse de l'articulation du projet avec les plans et

programmes qui s'imposent au SCoT par voie de compatibilité ou de prise

en compte, ainsi que les modalités de suivi des effets du SCoT sur

l'environnement.

o La mise en œuvre du projet de territoire relève aussi d'actions non

déclinables par les plans et projets auxquels s'impose le SCoT par voie de

compatibilité ou de prise en compte. li peut s'agir d'actions contractuelles,

opérationnelles, d'études.... Ces actions figurent dans le programme

d'actions, dont la valeur n'est pas contractuelle.

Le dossier est complété par :

• Un diagnostic des territoires à enjeux métropolitains, qui a permis au

DOO de distinguer des territoires stratégiques pour le rayonnement de

la grande agglomération toulousaine.

• Un diagnostic agricole et une étude des potentialités écologiques, ce qui

a permis d'enrichir l'état initial de l'environnement et l'évaluation

environnementale d'une part, de renforcer au DOO les prescriptions

assurant la préservation des espaces agricoles et naturels d'autre part.

• Un résumé non technique, qui a pour objectif de faciliter la

compréhension du schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la grande

agglomération toulousaine. Il explique de manière claire et concise les

principaux objectifs, enjeux, orientations et actions du SCoT pour

l'aménagement du territoire à l'horizon 2045.9 / 9

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- EMET un avis favorable sur le projet de 2ème révision du SCOT de la grande

agglomération toulousaine.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/047

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Elections municipales : mise à disposition des salles municipales pour les candidats Rapporteur : M. Jacques SEBI

Les services municipaux sont régulièrement sollicités en vue de la mise à disposition de salles municipales destinées à accueillir des réunions publiques à caractère politique, tout particulièrement à l'approche des scrutins électoraux.

L'article L.52-8 du code électoral prohibe les dons en nature consentis par les personnes morales de droit public ou privé pour le financement de la campagne électorale d'un candidat. Le prêt gratuit d'une salle municipale est assimilé à un don en nature, sauf si chaque candidat peut en bénéficier dans les mêmes conditions.

L'approche des élections municipales impose la mise en place d'un dispositif garantissant le respect du cadre législatif et l'équité entre les candidats.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à accueillir les réunions publiques préparatoires aux élections municipales 2026 et de définir les modalités de mise à disposition de salles communales.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2144-3 ; Vu le Code Electoral et notamment son article L.52-8 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Considérant la nécessité d'organiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en période préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs ;

Considérant la nécessité d'encadrer ces mises à disposition pour assurer la liberté d'expression politique sans préjudicier au fonctionnement des équipements concernés ;

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- ACCEPTE de mettre à disposition des différents candidats ou leurs représentants les salles municipales pour l'organisation des réunions politiques publiques lors des élections municipales organisées en 2026.

- INDIQUE que cette mise à disposition s’établira de la manière suivante :

o A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé aux élections municipales et jusqu'à l'ouverture de la campagne officielle : mise à disposition gratuite 1 fois par mois, selon leur disponibilité de la salle de la rotonde ou de la salle de l’Accent ;

o Pendant la période de campagne officielle : mise à disposition gratuite de la salle de l’Accent et de la salle polyvalente, dans la limite de 2 réunions publiques, deux semaines avant le scrutin.

o La mise à disposition gratuite inclut le matériel disponible dans la salle sollicitée (tables, chaises, éventuellement sonorisation et vidéoprojecteur).

- PRECISE que ces mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées après une pré-déclaration en Mairie des candidats et que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l'administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l'ordre public. De plus, elles seront soumises à un accord préalable. Les demandes de mise à disposition de salles municipales, afin d'organiser la logistique, devront être adressées à Monsieur le Maire par écrit, au plus tard deux semaines avant la tenue de la réunion projetée :

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/048

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Déplacement de 2 points lumineux concernant l’aménagement du chemin de Saint Jean / approbation du programme de travaux et du montant de la participation financière avec le SDEGH

Rapporteur : M. Patrick HERBAUT

Monsieur le rapporteur informe le Conseil municipal que pour faire suite à la demande de la commune du 18/03/2025 concernant le déplacement de deux points lumineux (PL 1498 et 1499) nécessaire au réaménagement du passage à niveau n°62, le SDEHG a réalisé l'étude pour ces travaux.

Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune est estimée à 2327 €.

Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG i l demande à la commune de s'engager sur sa participation financière.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE par le biais de fonds de concours, de verser une « Subvention d'équipement- autres groupement » au SDEHG pour les travaux éligibles, en un versement unique à l'article 204158 de la section d'investissement.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 1

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/049

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Rénovation de points lumineux de type résidentiel – LED ++ / modification des modalités de la participation financière

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Monsieur le rapporteur rappelle que dans sa séance du 16 octobre 2024, le Conseil municipal a approuvé le programme de rénovation des points lumineux de type résidentiel - Led ++ et retenu dans l’attente d’une étude plus approfondie sur les conditions d’emprunt d’adopter le principe du versement d’un fond de concours en investissement de 239 352 €.

À la suite de la mise à jour de la prospective financière, il est proposé de basculer cette participation en fonctionnement.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune sur ses fonds propre par le versement de 12 contributions annuelles maximales de 19 946 € imputées à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.1 / 3

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/050

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Dispositif de dérogation au repos dominical dans le commerce de détail pour l’année 2026 Rapporteur : M. Jacques SEBI

L'article L3132-26 du code du travail, issu de la loi du 8 août 2016 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que :

« Dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du Maire prise après avis du Conseil Municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par an. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d’année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre »

A cette fin, la Commune de Montrabé a sollicité l'avis conforme de Toulouse Métropole, qui délibèrera lors de la session du Conseil de la Métropole du 15 octobre 2025.

Depuis l'entrée en vigueur de cette législation, en 2016, Toulouse Métropole s'appuie sur la concertation menée au sein du Conseil Départemental du Commerce (CDC) qui, depuis plus d'une vingtaine d'années, est parvenu en Haute-Garonne à harmoniser les positions des maires et des organisations patronales et syndicales sur les ouvertures des commerces les dimanches et jours fériés. Cette concertation est lisible pour le consommateur, efficace commercialement et permet de soutenir les commerçants indépendants et de proximité, qui ne profitent de ces ouvertures que si toute la profession applique les mêmes règles.

Un consensus se dégage au sein du CDC sur le principe de sept dimanches d'ouverture en 2026 : - Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

- Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

- Le 29 novembre,

- Le 6 décembre,

- Le 13 décembre,

- Le 20 décembre,

- Le 27 décembre 2026.

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 3

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Toutefois, l'article L 3132-26 du Code du Travail prévoit, pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², que lorsque des jours fériés légaux sont travaillés (à l'exception du 1er mai), ils sont déduits par l'établissement des dimanches autorisés par le Maire, dans la limite de trois par an.

Afin de permettre à ces commerces d'ouvrir effectivement aux dates indiquées ci-dessus, il est proposé, comme il a été fait l'année dernière, et toujours en accord avec le CDC, d’autoriser ces commerces à ouvrir sept dimanches choisis sur une liste de dix en 2026, soit :

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver,

• Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été,

• Le 15 mars,

• Le 7 juin,

• Le 27 septembre,

• Le 29 novembre,

• Les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.

Concernant le secteur de l’automobile, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches pour 2026 définis par les Journées Nationales des Constructeurs. Les dates de ces 5 dimanches correspondant aux dates définies au niveau national par les Constructeurs automobiles

Concernant le secteur de l’Ameublement, et en dehors des éventuelles foires ou salons organisés en Haute-Garonne, les professionnels de l’Ameublement s’engagent dans le respect de l’Arrêté Préfectoral du 31 janvier 2020 réglementant la fermeture au public des commerces de vente de meubles au détail en Haute-Garonne, de l’accord départemental de fermeture du 25 septembre 2019 et dans le cadre de notre accord annuel CDC visant à maintenir une saine et loyale concurrence dans la Profession, à n’ouvrir pas plus de 7 dimanches pour 202- définis ci-dessous : - Le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver

- Le premier dimanche suivant le début des soldes d’été

- Le 29 novembre,

- Le 6 décembre,

- Le 13 décembre,

- Le 20 décembre,

- Le 27 décembre 2026.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code du travail, notamment son article L3132-26,

Vu l’accord sur la limitation des ouvertures des commerces de Haute-Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2026,3 / 3

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Article 1 : Le Conseil Municipal émet un avis favorable, pour l'année 2026, à l'ouverture :

− Pour l'ensemble des commerces de détail (hors secteurs de l’Ameublement et du Bricolage visés par des dispositions spécifiques, et secteur de l’Automobile visé par des Journées Nationales Constructeurs) : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre, et le 27 décembre 2026.

− Pour les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m², seront autorisés sept dimanches parmi les dix dimanches suivants : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le 15 mars, le 7 juin, le 27 septembre, le 29 novembre, les 6, 13, 20 et 27 décembre 2026.

− Les professionnels de l’Automobile sont autorisés à n’ouvrir pas plus de 5 dimanches en 2026 tels que définis par les Journées Nationales des Constructeurs (non renseignés à ce jour).

− Les professionnels de l’Ameublement ont défini 7 dimanches pour 2026, à savoir : le premier dimanche suivant le début des soldes d’hiver, le premier dimanche suivant le début des soldes d’été, le 29 novembre, le 6 décembre, le 13 décembre, le 20 décembre, et le 27 décembre 2026.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération, ainsi qu’à fixer les dates d’ouvertures dominicales pour le secteur de l’automobile par arrêté.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/051

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Mode de gestion des attributions des logements sociaux : adoption de l’accord de gestion entre la Métropole et la mairie de Montrabé pour les années 2025 à 2027

Rapporteur : Mme Marie-Claude PIZZUTO

La loi ELAN du 28 novembre 2018, complétée par la loi 3DS du 21 février 2022, modifie les modalités de gestion des droits de réservation des logements sociaux en posant le passage d’une gestion en stock à une gestion en flux.

Désormais la définition du contingent réservataire ne se traduit plus par l’identification de logements mais par un taux du volume global d’attributions. La souplesse amenée doit améliorer la fluidité et la qualité des réponses dans leur diversité, et permettre une meilleure prise en compte des objectifs de mixité sociale.

Dans le cadre de la Convention Intercommunale d’Attribution (CIA), des objectifs de mixité sociale sont définis en fonction des caractéristiques du parc, de sa localisation, et de son occupation actuelle. La rigidité de la gestion en stock représente un frein à l’atteinte de ces objectifs. La gestion en flux offre plus de souplesse et constitue un vrai levier pour la mise en application de ces politiques.

Le flux de logements proposé dépend alors de l’offre nouvelle ou des qui se libère et des orientations définies entre le bailleur et le réservataire concernant les caractéristiques des logements attendus.

En 2024, Toulouse Métropole avait conventionné avec chaque bailleur sur une durée d’un an, afin de fixer les objectifs de réservation en flux annuels de logement. Ces conventions détaillaient le calcul du flux, les modalités de gestion des attributions, les délais pour transmettre les dossiers des candidats, et les éléments des bilans réguliers qui devaient être faits.

Toulouse Métropole avait également contractualisé, pour un an, avec les communes de la métropole par des accords de gestion permettant de formaliser officiellement la délégation du contingent de Toulouse Métropole (au titre de la garantie des emprunts) aux communes. Les accords de gestion détaillaient les droits de réservation par commune et rappelaient leurs engagements pris dans le cadre de la CIA.

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

En 2025, il est proposé de contractualiser de la même manière avec les communes, sur une période triennale, soit de 2025 à 2027.

Les ajustements faits sur le nouvel accord de gestion concernent notamment le mode de calcul du flux : le taux de rotation pris en compte n’est plus à l’échelle départementale mais à l’échelle de l’EPCI.

Les droits théoriques de réservation seront revus chaque année. Pour la Mairie de Montrabé, cet accord concerne 4,1 droits théoriques de réservation pour l’année 2025, répartis entre 7 bailleurs.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Article 1 : Le Conseil Municipal approuve les termes de l’accord de gestion, tel qu’annexé à la présente délibération.

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document en relation avec la présente délibération .

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBIAccord de gestion en flux

Entre Toulouse Métropole, représentée par son Président Jean-Luc MOUDENC, et désignée sous le terme le réservataire,

Et la commune de Montrabé, représentée par son Maire, Monsieur Jacques SEBI

Vu les articles L.441-1 et suivants et R.441-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ; Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté ; Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ; Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et notamment son article 15 ; Vu le décret n°2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d’action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;

Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2015 portant agrément du progiciel Imhoweb comme système particulier de traitement automatisé de la demande de logement social ; Vu le 7ᵉ plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées 2025-2030 validé par le Comité Responsable du 20 décembre 2024 ; Vu l’accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées 2025-2027 Vu la Convention Intercommunale d’Attribution validée par le Conseil métropolitain du 21 janvier 2020 Vu la délibération du conseil de métropole du 8 février 2024 validant le principe de gestion en flux

Cadre réglementaire et contexte départemental haut-garonnais

Avec la loi ELAN du 23 novembre 2018, la gestion en flux devient obligatoire et remplace de manière généralisée la gestion en stock, à l’exception des logements dédiés aux services relevant de la défense nationale ou de la sécurité intérieure ainsi que des établissements publics de santé qui portent sur des logements identifiés dans des programmes.

Le décret du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux et l’instruction du Gouvernement du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux précisent les modalités de mise en œuvre : échelle de la convention de réservation, calcul du flux, logements soustraits du flux, taux du préfet, bilans, etc.

Cette convention s'articule avec les documents cadre en vigueur relatifs à la définition et à l'accueil des personnes défavorisées dans le département : le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées 2025-2030, l'accord collectif départemental 2025-2027 et la Convention Intercommunale d'Attribution de Toulouse Métropole. La convention prend donc en compte les objectifs quantitatifs et qualitatifs (recherche de mixité sociale) définis dans les documents cadres cités.Mobilisation des contingents au bénéfice des publics prioritaires

Le contingent réservé de l'Etat visé aux articles R.441-5 et R441-5-2 du code de la construction et de l'habitation représente 30% au plus du flux de chaque organisme bailleurs, dont au moins 25% est dédiée au logement des ménages reconnus prioritaires et urgents au sens de l'article 1er de la loi n°90- 449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement et repris dans le plan départemental d'action pour l'hébergement et le logement des personnes défavorisées (PDALHPD).

L’article L441-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) précise qu’au moins un quart des attributions annuelles de logements réservés par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales est destiné aux personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH (DALO) ou, à défaut, aux personnes prioritaires définies ci-après.

Le contingent non réservé au sein du patrimoine des organismes de logement social est soumis aux mêmes règles.

L’article L313-26-2 du CCH précise qu’un quart des attributions annuelles de logements pour lesquels Action Logement dispose de contrats de réservation est réservé aux salariés et aux demandeurs d'emploi bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441-2-3 du CCH (DALO) ou, à défaut, aux personnes prioritaires définies ci-après.

La définition des personnes reconnues prioritaires, issue de l'article L441-1 du CCH, a été déclinée de manière partenariale dans le cadre des travaux du 7ème PDALPHPD de la Haute-Garonne et intégrée dans l'accord collectif départemental 2025-2027 qui comprend les ménages suivants :

Au titre du droit au logement opposable :

• les ménages labellisés par la commission de médiation ;

Au titre du 7ème PDALHPD :

• les personnes en situation de handicap en logement sur occupé ou non décent ou inadapté ; • les personnes sortant d’appartement de coordination thérapeutique ; • les personnes mal logées ou défavorisées ou rencontrant des difficultés financières ; • les personnes hébergées ou logées temporairement en structure ;

• les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; • les personnes exposées à des situations d’habitat indigne ;

• les personnes victimes de violences conjugales ou menacées de mariage forcé ; • les personnes victimes de viol ou d’agression sexuelle à leur domicile ou ses abords ; • les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution ; • les personnes victimes de l’une des infractions de traite des êtres humains ; • les personnes ayant à charge des mineurs dans des locaux suroccupés ou non décents ; • les personnes dépourvues de logement ;

• les personnes menacées d’expulsion sans relogement ;

• les jeunes sortant de mesure de placement de l’Aide Sociale à l’Enfance

Il peut subsister, à la date de signature de la présente convention, des demandes priorisées au titre des précédents PDALHPD :

• les ménages labellisés « CSE » par la commission sociale d’examen du 5ème PDALPD ; • les ménages labellisés « CSE +» par la commission sociale d’examen du 5ème PDALPD.

Au titre des CIL :

• CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par une démolition dans le cadre du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de l’ANRU ;

• CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par une démolition dans le cadre d’une opération située en Quartier Politique de la Ville (QPV) ;

• CIL de Toulouse Métropole : ménages concernés par un relogement vivant dans une copropriété dégradée relevant du dispositif « initiative copro »;

Chacune des instances ci-dessus détermine, pour les publics dont elle a la charge, les conditions dans lesquelles les critères de priorité mentionnés sont pris en compte dans les procédures de désignation des candidats et d’attribution des logements sociaux.En Haute-Garonne, la mobilisation des contingents réservés au bénéfice des publics prioritaires décrits ci-dessus est formalisée depuis 2019 dans un accord collectif départemental. Cet accord collectif départemental 2025-2027, actuellement en vigueur, fixe par bailleur et par territoire, les objectifs quantifiés de relogement des ménages prioritaires.

Engagements des réservataires pris dans le cadre de la CIA :

Les réservataires se doivent de respecter les 5 engagements de la Convention Intercommunale d’Attribution :

- Appliquer les règles d’attribution au regard des fragilités constatées afin de rééquilibrer l’occupation sociale

- Veiller à ce que la politique d’attribution n’accentue pas les niveaux de fragilités des territoires.

- Accueillir les publics fragiles et prioritaires de la métropole

- Les réservataires s’engagent à consacrer chaque année au moins 25 % de leurs attributions aux ménages prioritaires (PDALHPD, DALO, ANRU).

- Favoriser les mutations et fluidifier les parcours résidentiels

- Objectif de 25% des attributions annuelles consacrées aux mutations.

- Renforcer l’offre à bas loyers en dehors des QPV

- Renforcement de la production de PLAI et des grands logements.

- Participer et contribuer aux instances de pilotage et d’évaluation

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de déterminer le flux de logements sociaux au bénéfice du réservataire et de fixer les modalités de gestion des droits de réservation en flux de ces logements entre l'organisme bailleur et le réservataire.

Article 2 : Modalités de gestion du contingent de Toulouse Métropole et de la commune

La gestion en stock consiste à identifier, avant la livraison d’un programme, des logements qui, lorsqu’ils sont livrés ou libérés, sont mis à la disposition du réservataire afin qu’il puisse proposer des candidats. Un même logement est ainsi automatiquement fléché vers le même réservataire à chaque vacance. Or le logement libéré peut ne pas répondre à la demande de logement du fait de sa localisation, de sa typologie, de son loyer, alors qu’il aurait pu répondre à une demande émanant d’un autre réservataire. Avec la gestion en stock, l’offre disponible pour un réservataire est tributaire de l’historique des programmes, ce qui constitue une rigidité, freinant notamment la mobilité résidentielle au sein du parc social.

Le passage à la gestion en flux, prévu par la convention de gestion en flux entre Toulouse Métropole et les bailleurs, ainsi que le présent accord de gestion, vise à apporter plus de souplesse et de fluidité dans la gestion du parc social :

- optimiser l’allocation des logements disponibles à la demande exprimée ; - faciliter la mobilité résidentielle.

La gestion en flux donne au bailleur l’ensemble des leviers pour décider de l’allocation des logements à un réservataire. Le bailleur qui a la connaissance de l’occupation sociale de son parc est en mesure, à chaque libération de logement, de prendre en compte le contexte, d’orienter le logement vers le réservataire dont le public de demandeurs lui parait le plus adapté. Il est le mieux à même de rechercher les équilibres de peuplement tout en veillant à permettre à chaque réservataire de remplir ses obligations légales en faveur des ménages prioritaires.

Toulouse Métropole délègue son contingent à la commune et la commune assure en direct la gestion de la part du flux de logements.La commune s’engage, par conséquent, à proposer au moins 3 candidatures dans les 12 jours ouvrés qui suivent la mise à disposition d’un logement par l’organisme bailleur en zone tendue (préavis de 1 mois).

En cas d'impossibilité pour la commune de désigner des candidats, elle s’engage à informer le bailleur dans un délai de 5 jours ouvrés après la mise à disposition.

Dans cette hypothèse, ou en cas de délai dépassé, l’organisme n’est plus tenu de maintenir la proposition de logement au réservataire et pourra procéder à la désignation de candidats pour son propre compte ou proposer le logement à un autre réservataire.

En cas de proposition de moins de 3 candidats, la commune s'engage à informer le bailleur par écrit de l'insuffisance du nombre de candidats. Le bailleur s’autorise alors à compléter ou non la liste des candidats à partir du fichier de la demande locative sociale pour le logement proposé et en informe le réservataire en amont de la CALEOL.

En application de l'article 4441-3 du CCH, il est rappelé que l'obligation de proposer 3 candidats ne s'applique pas lorsque le candidat est reconnu prioritaire au titre du DALO.

Article 3 : Détermination du patrimoine à considérer pour le calcul du flux de logement

Le patrimoine de l’organisme bailleur concerné par la présente convention est l’ensemble des logements appartenant ou gérés par le bailleur :

- conventionnés et ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement (APL) relevant des dispositions relatives aux attributions de logements locatifs sociaux ;

- non conventionnés mais construits, améliorés ou acquis et améliorés avec le concours financier de l’État (financement antérieur à 1977) ;

- les logements déconventionnés mais tombant dans le champ d’application de l’article L411-6 du CCH ;

Sont exclus de la gestion en flux (loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique dite loi Elan, loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018) :

- les logements des sociétés d’économie mixte agréées n’ouvrant pas droit à l’APL ; - les structures médico-sociales, les CHRS, les foyers de travailleurs migrants, les résidences services et les résidences universitaires ;

- les logements financés en Prêt Locatif Intermédiaire (PLI) et construits ou acquis sur fonds propres ou prêts banalisés ;

- les logements réservés au profit des services relevant de la défense nationale, de la sécurité intérieure ;

- les logements réservés par les établissements publics de santé,

- les programmes faisant l'objet d'une opération de vente,

- les logements voués à la démolition à échéance des déclarations d’intention de démolir ou bien de celles figurant en Comité National d’Engagement.

L’accord collectif départemental 2025-2027 pour l’accueil des personnes défavorisées comptabilise comme prioritaires les relogements des publics concernés par une opération de renouvellement urbain, de lutte contre l’habitat indigne, et également les mutations au sein du parc social reconnues prioritaires au titre du DALO ou du PDALHPD.

Afin d’être en conformité avec ce document cadre départemental validé par l’ensemble des partenaires et à titre dérogatoire, ne sont pas soustraits en 2025 du flux au titre du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux le volume de logements nécessaire pour accueillir les ménages :

- concernés par une opération de renouvellement urbain dit ANRU ou de rénovation urbaine (relogements NPNRU et ORCOD) ;

- les relogements nécessaires à la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ; - les demandes de mutation à l’intérieur du parc social du bailleur.L'article 1 de l'annexe 1 à la présente convention précise annuellement le patrimoine éligible de l'organisme bailleur sur le territoire de compétence du réservataire.

Article 3.1 : Droits de réservation du réservataire

Le passage à la gestion en flux se calcule sur la base de l'état des lieux au 31 décembre de l’année N- 1 validé entre l'organisme de logement social et le réservataire.

Chaque année, le bilan fourni par l'organisme de logement social (voir article 7) vaut actualisation de l'état des lieux.

La part du flux de logements dont bénéficie le réservataire, exprimé en pourcentage, constitue ses droits de réservation. Il est le ratio entre le patrimoine dont il est réservataire et le patrimoine du bailleur défini à l'article 3.

Article 3.2 : Détermination du flux disponible dans le cadre de la gestion en flux.

Le flux théorique de logements disponibles pour le réservataire se calcule de la manière suivante :

Flux disponible (nb de lgt annuel) = [patrimoine éligible] x [part du flux de lgt au bénéfice du rés.] x [taux de rotation]

Le taux de rotation utilisé est le taux de rotation local, sur le périmètre de Toulouse Métropole. Ce taux peut varier selon les territoires et selon les libérations effectives de logements sur le territoire concerné. Il constitue donc uniquement une valeur prévisionnelle qui doit être confirmée à l'occasion des bilans annuels.

Ce flux disponible pour le réservataire constitue une représentation théorique, prévisionnelle des droits de réservation disponibles. Plusieurs facteurs peuvent expliquer le non-respect de ce flux théorique, notamment :

- un taux de rotation supérieur ou inférieur au taux prévisible,

- l'incapacité du réservataire à désigner des candidats dans le cas d'une gestion directe.

Les bilans annuels permettent de déterminer le nombre exact de logements dont a bénéficié effectivement le réservataire durant l'année écoulée.

Article 4 : Modalités de répartition des flux de logements entre réservataires

L’organisme bailleur s’engage à traiter l’ensemble des réservataires de manière équitable en répartissant les propositions de logement de façon équilibrée entre réservataires, au vu de leurs besoins respectifs et de l’offre qui se libérera réellement. L'organisme bailleur veille à préserver les proportions de logements en termes de localisation, de financement et de typologie.

Toulouse Métropole et les communes, avec l’appui du bailleur, s’engagent à respecter les obligations légales qui lui incombent concernant les publics prioritaires au sens de l’article L 441-1 du CCH ou qui incombent au bailleur mais qui nécessite la coopération du réservataire (règles relatives au relogement des ménages dits du 1er quartile).

Toulouse Métropole et les communes respecteront les orientations les orientations d’attributions fixées par l’accord collectif départemental pour l’accueil des personnes défavorisées en Haute-Garonne et les orientations des conventions intercommunales d’attributions lorsqu’elles existent. L’organisme bailleur prend en compte les objectifs de mixité sociale et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.Article 5 : Expression des besoins du réservataire auprès de l'organisme bailleur

En gestion directe, la commune exprime, auprès de l'organisme de logement social, ses besoins en termes de logements (localisation, typologie, mode de financement) en vue de faciliter l'orientation des logements par le bailleur vers l'un ou l'autre des réservataires. Le fichier partagé de la demande locative sociale sert d'outil commun de partage des informations.

Le cas échéant, la commune peut distinguer les besoins en termes de logement des publics prioritaires et des autres publics.

Le besoin en termes de logements est évalué, entre autres, à l'aide des documents cadre du territoire de compétence du réservataire (Plui-H, convention intercommunale d'attributions).

L'organisme de logement social s'engage autant que possible et en fonction de l'ensemble des besoins exprimés à orienter des logements adaptés aux besoins exprimés par la commune.

Article 6 : Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration

Il est rappelé que les programmes mis en service en cours d’année ne sont pas pris en compte dans le calcul du flux, les logements livrés étant gérés en stock pour la première mise en location. Les droits de réservation générés par les programmes neufs sont intégrés chaque année dans le bilan annuel.

Article 6.1 : Modalités de concertation particulières concernant les nouveaux programmes conventionnés

Au moment de la livraison d’un nouveau programme immobilier conventionné, le nombre de logements proposés au réservataire est proportionnel aux droits acquis au titre des articles R.441-5-3 et R.441-5- 4 du CCH (subventions, participation financière, garantie d’emprunt, octroi de terrain …).

En amont de la livraison, le bailleur transmet les caractéristiques de l’opération ainsi que l’ensemble des logements à répartir aux réservataires concernés. Après échanges entre les parties sur la typologie, le financement, l’accessibilité…, le bailleur émet une proposition de répartition des logements entre les réservataires en fonction des caractéristiques et du financement de l’opération.

Cette répartition est communiquée à tous les participants dans le cadre d’un relevé de décision transmis dans un délai qui ne peut être inférieur à quatre mois précédent la livraison dudit programme.

A l'issue de cette répartition, le bailleur sollicite la commune pour désigner 3 candidats au maximum 30 jours calendaires avant la CALEOL. La désignation des candidats obéit au même processus qu'à l'article 2 de la présente convention.

Dans le cas d'un report de livraison, l'organisme bailleur s'assure auprès de la commune que les candidats préalablement désignés sont toujours les candidats. Dans le cas contraire, la commune désigne autant de nouveaux candidats que nécessaire.

Article 7 : Bilan annuel de la mobilisation du contingent du réservataire

Chaque année, avant le 28 février, l'organisme de logement social transmet au réservataire le bilan détaillé des logements proposés et attribués sur son contingent. Un bilan annuel des attributions est par ailleurs présenté en commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements.

Ce bilan est également transmis au préfet et, sur les territoires soumis à l'obligation de mettre en place une CIL, au président de l'EPCI du territoire de compétence du réservataire.

Le bilan de l’année N rappelle l’assiette de logements effectivement disponible dont le bailleur a disposé durant l’année, à savoir :

• le patrimoine locatif social éligible au flux de l'organisme bailleur au 31/12/N-1 ; • le nombre de logements libérés sur l’année N ;

• le nombre de logements sociaux livrés sur l’année N.Ces éléments sont ventilés :

• par typologie de logement ;

• par type de financement ;

• par la localisation : commune et hors/en QPV ;

• par date de construction de la résidence ;

• par accessibilité (PMR, UFR).

Le bilan fait apparaître les indicateurs suivants :

- le nombre de mises à disposition (dont les mises à disposition restées sans réponse ou n’ayant pas abouti) ;

- le nombre de logements attribués (dont les propositions de logement refusées) ; - le nombre de logements effectivement réservés pour le réservataire (entrées dans les lieux).

Le bilan s'effectue sur la base des trois indicateurs précédemment cités et sur leur analyse croisée (analyse quantitative et qualitative, analyse des écarts).

Ces éléments de bilan sont ventilés :

- par type de public (public prioritaire et public non prioritaire)

- par typologie de logement ;

- par type de financement ;

- par la localisation : commune et hors/en QPV ;

- par date de construction de la résidence ;

- par accessibilité (PMR, UFR).

Par ailleurs, le bilan comprend un point spécifique sur les mises en service de nouveaux programmes conventionnés et ventilés selon les éléments indiqués ci-dessus. Il précise la date de mise en service de chaque opération.

Les objectifs non atteints en fin d’année, et que le bailleur ne saurait justifier, pourront être reportés l'année suivante en surplus des objectifs nouveaux sous la forme d'entrées dans les lieux, d'attributions ou de mises à disposition supplémentaires.

Au titre de la présente convention de réservation, des rencontres pourront être organisées avec le bailleur social trimestriellement pour analyser l'avancée du bilan annuel.

Article 8: Durée de la présente convention et modalités d’actualisation

Le présent accord de gestion est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa signature.

L'annexe 1 et 2 sont modifiées annuellement pour tenir compte de la modification du patrimoine éligible du bailleur, de son taux de rotation et du nombre de logements dont dispose le réservataire sur son territoire de compétence.

Le Président de Toulouse Métropole, Le Maire de Montrabé,

Jean Luc MOUDENC Jacques SEBIAnnexe 1 : calcul théorique du flux de logements disponibles au bénéfice du réservataire au titre de l'année 2025

Toulouse Métropole a négocié avec chaque bailleur un nombre théorique de droits de réservation de logements sur son territoire, en fonction du parc du bailleur, et du taux de rotation.

Les Chalets : 112 droits de réservation

Patrimoine : 79 droits de réservation

Promologis : 140 droits de réservation

Altéal : 49 droits de réservation

ICF : 7 droits de réservation

TMH : 85 droits de réservation

3F : 28 droits de réservation

CDC Habitat : 59 droits de réservation

OPH31 : 1 droit de réservation

Mésolia : 24 droits de réservation

Cité Jardins : 34 droits de réservation

Erilia : 2 droits de réservation

Annexe 2 : déclinaison de l’objectif théorique par commune

Chaque objectif théorique négocié par Toulouse Métropole, est ensuite décliné par commune, en fonction du contingent réservataire de Toulouse Métropole et de la commune :1 / 1

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/052

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Convention avec Toulouse Métropole pour le dispositif actions culturelles en Métropole / saison 2025-2026

Rapporteur : Mme Renée BOISSIN

Toulouse Métropole propose à ses communes membres la mise en œuvre titre gracieux d'actions ponctuelles et/ou des ressources dans le cadre du dispositif Actions Culturelles en Métropole.

Pour la saison 2025-2026, la commune de Montrabé bénéficie de la possibilité d’accueillir du spectacle « Futur futur#4 » programmé le 12 octobre 2025, sous réserve de la signature d’une convention de partenariat.

Madame la rapporteuse donne lecture des principales dispositions de cette convention.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la convention avec Toulouse Métropole pour le dispositif actions culturelles en Métropole / saison 2025-2026 annexée à la présente délibération.

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les documents s’y rapportant.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE._ toulouse

metropOle

Actions Culturelles en Métropole

| Saison 2025-2026

CONVENTION DE PARTENARIAT 2025

TOULOUSE METROPOLE / MAIRIE DE MONTRABE

ENTRE

TOULOUSE METROPOLE, représentée par son Président, Monsieur Jean-Luc MOUDENC, et par délégation Monsieur

Gérard ANDRE, Vice-président de la Commission Culture, diment habilité par une délibération du Conseil de la

Métropole en date du 26 juin 2025,

Ci-aprés dénommée « Toulouse Métropole »,

d'une part

ET

LA VILLE DE MONTRABE, PLACE F. MITTERAND - BPS - 31850 MONTRABE, représentée par son maire, Monsieur Jacques SEBI,

Ci-aprés dénommée « Ia ville partenaire »,

d''autre part,

llest préalablement exposé ce qui suit:

La Métropole toulousaine dénombre une multitude d'institutions, ensembles, formations et artistes musicaux

de premier plan, qui contribuent 8 son rayonnement et confortent son identité comme Métropole des musiques. Elle

compte également sur son territoire de nombreux artistes, compagnies et institutions 8 rayonnement national et international ceuvrant dans le domaine des arts du cirque, mettant ainsi en lumiére Toulouse comme I'un des principaux

épicentres du cirque contemporain en Europe.

Par l'intermédiaire de sa Direction Générale de la Culture, Toulouse Métropole propose aux villes partenaires

des actions culturelles en direction de leurs habitants. L'objectif est ici de garantir un large accés aux ceuvres et aux

savoirs dans différents domaines thématiques, avec pour principes généraux :

e Déployer une offre culturelle dont la finalité est de soutenir les dynamiques locales et favoriser les partenariats

avec les communes membres, au service d'un maillage équitable et équilibré du territoire.

e Construire des collaborations culturelles, fruit d'un engagement volontaire et réciproque entre la collectivité de

Toulouse Métropole, les établissements, les opérateurs culturels participants d'une part, et les communes de la

Métropole d'autre part.

¢ Promouvoir dans les 37 villes de la Métropole une offre culturelle de proximité, dans la perspective de la

nouvelle organisation territoriale de PROXIMA.

Sont mobilisées pour mettre en oeuvre ces actions culturelles en Métropole, la Direction du Développement

Culturel, l'Etablissement Public du Capitole, la Direction du Livre et des Bibliothéques et la Direction de la Culture

Scientifique, Technique et Industrielle.

Et les opérateurs culturels, que sont le Conservatoire 4 Rayonnement Régional Xavier Darasse, !'Ensemble

Baroque de Toulouse, Samba Résille, Topophone, Esacto'Lido, La Halle de la Machine, Grand Roméo et Bajo el Mar.

1 sur 5

Actions Culturelles en Métropole Saison 2025-2026 Convention annuelle 2025illest convenu ce qui suit :

ARTICLE 1: OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet :

e La mise en ceuvre 4 titre gracieux d'action(s) ponctuelle(s) et/ou des ressources dans le cadre du dispositif

Actions Culturelles en Métropole Saison 2025-2026 ; * Les modalités d'accompagnement de ces actions par Toulouse métropole, dans la coordination et l'interface

entre les villes et les associations partenaires.

La ville partenaire s'engage, a son initiative et sous sa responsabilité, a mettre en ceuvre a titre gracieux :

« Futur futur #4 »

ESCATO'LIDO, 2025-2026, Tout public.

Sa mise en ceuvre vise a répondre aux principes généraux des Actions Culturelles en Métropole mentionnés dans le

préambule.

ARTICLE 2 DUREE DE LA CONVENTION

D'une durée de 1 an, la convention est conclue pour l'année scolaire 2025-2026 et viendra a échéance le 31 aoct 2026.

ARTICLE 3: ENGAGEMENTS DE TOULOUSE METROPOLE

Les engagements de Toulouse Métropole porteront tant sur les aspects financiers que sur les aspects logistiques et

opérationnels :

Désigner un interlocuteur privilégié, interface entre le porteur de projet et les villes partenaires, pour garantir la

mise en ceuvre du projet a l'échelle de la Métropole ;

Faciliter la mise en réseau et l'accés aux ressources disponibles ;

Prendre en charge tout ou partie des frais des actions programmées des intervenants, tel que définis dans la

convention annuelle 2025 entre Toulouse Métropole et la/les associations(s) partenaire(s) approuvée(s) lors du

Conseil de la Métropole du 26juin 2025.

ARTICLE 4: ENGAGEMENTS DE LA VILLE PARTENAIRE

La mise en ceuvre des actions repose sur un engagement réciproque de l'opérateur culturel et de la ville partenaire.

L'opérateur culturel :

e Construit une action qui répond a une exigence artistique et culturelle ;

e change avec la ville partenaire pour coorganiser l'action affectée ;

¢ Conseille la ville partenaire tout au long de la mise en ceuvre de l'action ;

© Met en ceuvre l'action dans les conditions fixées collégialement avec ia ville partenaire.

La ville partenaire :

e {dentifie un référent municipal qui suit la mise opérationnelle de l'action choisie ;

e Sélectionne une action en faveur des publics visés tout en respectant les conditions d'accueil attendues ;

e Candidate a une action pour laquelle fa ville remplit l'ensemble des conditions requises ;

e Signe une convention et respecte les modalités de la charte de communication dans son information aux publics

e S'engage a organiser l'action dans les meilleures conditions d'accueil de /opérateur et des publics, qui pourront

accéder gracieusement a cette offre. La ville partenaire ne pourra proposer l'action qu'a titre gracieux ; e Fait un retour d'expérience et participe a l'évaluation du dispositif avec Toulouse Métropole.

2 sur 5

Actions Culturelles en Métropole Saison 2025-2026 Convention annuelle 2025Les parties-prenantes s'engagent a respecter le contenu thématique et le planning des actions élaborés d'un commun

accord, ainsi que les durées, jauges et ages des publics accueillis. En cas de modification de planning par l'une des

parties-prenantes, celle-ci se doit d'en informer l'autre dans les plus brefs délais. En cas de non-respect des consignes liges a l'accueil du public (nombre et 4ge du public visé), l'action pourra étre annulée a la demande de lun des

partenaires. Enfin, l'action sera programmée a titre gracieux par la ville partenaire.

Si la mise en ceuvre du projet ne peut s'inscrire dans l'enveloppe affectée par Toulouse Métropole, le porteur du projet

devra se rapprocher du coordinateur thématique a la Direction du Développement Culturel pour étudier des solutions

et/ou alternatives.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS FINANCIERS

Dans le cadre du dispositif Actions Culturelles en Métropole I Saison 2025-2026, Toulouse Métropole s'est engagée sur

attribution de subventions au titre de l'exercice 2025 pour les associations retenues.

La présente convention ne prévoit aucun flux financier entre Toulouse Métropole et la ville partenaire.

ARTICLE 6. COMMUNICATION

6.1. Les partenaires relaieront sur leurs outils de communication respectifs (plaquettes, affichages, site Internet, réseaux

sociaux...) et selon leurs moyens d'action, les événements objet de la convention.

D'une maniére générale, les partenaires conviennent de s'informer et de valider mutuellement les supports de

communication écrite, visuelle ou audiovisuelle, en amont de leur édition et diffusion, dés lors qu'elles portent sur le

partenariat objet de la convention.

Chacun des partenaires autorise l'autre a la prise d'images et de sons a des fins de promotion des événements,

d'archivage, d'information, de documentation ou lors d'un reportage public. Les partenaires s'engagent a fournir les ressources et moyens nécessaires a la mise en application des actions de

communication.

6.2. La ville partenaire autorise Toulouse Métropole a faire usage de ses logos dans les supports de communication

produits dans le cadre de la convention et dans ceux édités mettant en valeur le présent partenariat, tel que les rapports d'activité de Toulouse Métropole et de ses établissements.

Toutefois Toulouse Métropole devra recueillir l'accord du bénéficiaire avant impression de tout document mentionnant

le logo et les signes distinctifs de ce dernier.

6.3. Toulouse Métropole est titulaire, ce que reconnait la ville partenaire, de tous les droits de propriété intellectuelle sur

le logo et les signes distinctifs de ses établissements.

Toute utilisation de ces éléments ne peut se faire que dans le strict respect de la charte graphique de Toulouse

Métropole et de ses établissements, dans la limite des autorisations données par Toulouse Métropole. La ville partenaire devra recueillir l'accord de Toulouse Métropole ou de ses établissements avant impression ou édition de tout document

mentionnant le logo et les signes distinctifs via l'adresse evenement.communication@mairie-toulouse.fr. L'absence de

réponse sous huitaine vaudra accord.

ARTICLE 7 : ELEMENTS TECHNIQUES ET DE SECURITE

La ville partenaire s'engage a respecter et/ou a faire respecter la législation et la réglementation en vigueur relative a la

sécurité des publics et des agents, des partenaires ou prestataires de Toulouse Métropole ou de ses établissements

intervenant dans les espaces du bénéficiaire a l'occasion des actions, objet de la convention.

ARTICLE 8 : SUIVI ET EVALUATION

8.1. Dans le cadre de la mise en ceuvre opérationnelle du projet, la ville partenaire sera amenée 4 participer aux réunions

que pourrait programmer Toulouse Métropole, pour assurer la coordination et la mise en cohérence des Actions Culturelles en Métropole.

3 sur 5

Actions Culturelles en Métropole Saison 2025-2026 Convention annuelle 20258.2. Lopérateur s'engage 0 communiquer le planning de l'action 3 Toulouse Métropole, et a informer Toulouse

Métropole des dates de restitution éventuelle des parcours.

8.3. Les piéces justifiant de la communication autour du soutien des partenaires devront étre fournies, lors de 'évaluation de la présente convention.

8.4. La mise en ceuvre de I'action fera l'objet d'une évaluation conjointe, qualitative, quantitative et financiére, qui

donnera lieu a la transmission d'un bilan par la Ville partenaire, au plus tard le 15 septembre 2026, par mail, a !'adresse

suivant : cooperations.metropolitaines@toulouse-metropole.fr. Ce bilan devra notamment comprendre le compte-rendu

détaillé des activités, des fréquentations et le retour d'expérience de la ville partenaire.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Toulouse Métropole ou ses établissements et la ville partenaire s'engagent a contracter toutes les assurances nécessaires

exigées dans le cadre de la mise en ceuvre des actions telles que définies a l'Article 1.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

il est expressément entendu que fa convention ne pourra en aucun cas étre considérée comme une société entre les

partenaires, qu'elle soit de participation ou autre, la responsabilité des co-contractants étant limitée aux engagements

pris par chacun d'entre eux dans le cadre de la présente convention.

ARTICLE 11 : RESILIATION

En cas de non-respect par |'une ou autre des parties d'une des obligations définies dans la convention, et 5 jours ouvrés

aprés réception par la partie défaillante d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s'exécuter restée sans effet, le partenaire lésé pourra résilier de plein droit ladite convention par lettre recommandée

avec avis de réception sans qu'il soit besoin pour cela d'accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d'une

éventuelle action en dommages et intéréts.

Toute résiliation de la convention ne saurait affecter les droits et engagements de l'un ou l'autre des partenaires,

consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.

ARTICLE 12 : ANNULATION DE LA CONVENTION POUR FORCE MAJEURE

La présente convention se trouverait suspendue ou annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les

cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.

ARTICLE 13 : RECOURS EN CAS DE LITIGE

Chaque partenaire garantit l'autre contre tous recours des personnels, fournisseurs et prestataires dont il a

personnellement la charge au titre des obligations respectives définies par la présente convention.

Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Toulouse aprés

épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...).

ARTICLE 14 : DISPOSITIONS LEGALES

La présente convention ne peut étre modifiée que par avenant signé par Toulouse Métropole et la ville partenaire. Les

avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis a l'ensemble des dispositions qui la

régissent.

4 sur 5

Actions Culturelles en Métropole Saison 2025-2026 Convention annuelle 2025Fait en deux exemplaires a Toulouse, le

Mairie de MONTRABE, Toulouse Metropole,

Pour le Maire Pour le Président par délégation

Monsieur Jacques SEBI onsieu érar A NDRE

5 sur 5

Actions Culturelles en Métropole Saison 2025-2026 Convention annuelle 20251 / 1

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/053

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Evolution de la convention avec Toulouse Métropole pour le service commun d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol Rapporteur : M. Jacques SEBI

Par délibération des 21 septembre et 30 novembre 2016, la Commune a confié aux services de Toulouse Métropole la mission d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Une actualisation de cette convention est proposée, afin de tenir compte d’une part d’un nouveau mode de répartition du coût du service par pondération afin d’exclure les déclarations préalables pour pose de panneaux photovoltaïques sur construction existante et une modification d’autre part, d’autoriser le cycle de l’eau à utiliser l’application sans le cadre de la perception de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC).

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

- APPROUVE la convention avec Toulouse Métropole pour le service commun d’instruction des demandes d’autorisation et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol annexée à la présente délibération.

- AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tous les documents s’y rapportant.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.juillet 2025

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CONVENTION

TOULOUSE METROPOLE

COMMUNE DE XXXX 5

SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATIONS ET ACTES RELATIFS A L’OCCUPATION ET A L’UTILISATION DU SOL 10

PRÉAMBULE

En application des articles L.410-1 dernier alinéa et L.422-1 du Code de l’Urbanisme, la Commune de 15 XXXXXX étant dotée d’un Plan Local d’Urbanisme ou d’un Plan d’Occupation des Sols, le Maire délivre au nom de la Commune des permis de construire, d’aménager ou de démolir et les certificats d’urbanisme ; il est également compétent pour se prononcer sur les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

20

Conformément aux dispositions de l’article R.423-15 du Code de l’Urbanisme, le Maire peut charger le service d’un établissement public de coopération intercommunale des actes d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme susvisées.

Conformément aux dispositions de l’Article L 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, un 25 établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter d’un service commun chargé de l’instruction des demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir, de certificat d’urbanisme, pour les projets faisant l’objet d’une déclaration préalable.

30

ENTRE

- D’une part la métropole de TOULOUSE MÉTROPOLE domiciliée 6 rue René LEDUC 31505 Toulouse cedex 5 représentée par son président, Monsieur Jean Luc MOUDENC, habilité aux fins des présentes 35 en vertu de la délibération du Bureau N° DEL-22-0450 en date du 02 juin 2022 ci-après dénommé « la métropole » ou « service instructeur »

D’autre part, la Commune de XXXXXX domiciliée Hôtel de ville, rue de la Mairie, XXXXXX représentée par le Maire XXXXXX, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n° XXXXX en date du 40 XXXXXX , ci après dénommée « la Commune de XXXXXX »

Il a été convenu ce qui suit :

45

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du service commun géré par la métropole pour l’instruction des autorisations, déclarations et actes relatifs à l’occupation du sol délivrés au nom de la Commune de XXXXXX.

50juillet 2025

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ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ORGANISATION DU SERVICE COMMUN

Le service commun est désigné ci-après « service instructeur »

En application des dispositions de l’article L.5211-4-2du Code Général des Collectivités Territoriales 55 (C.G.C.T), le Maire de la Commune de XXXXXX adresse directement au chef du service commun susvisé toutes les instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il lui confie et contrôle l’exécution de ces tâches.

Le Maire ou son élu communal délégataire est le seul signataire de la délivrance des autorisations 60 d’urbanisme visées par la présente convention

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

65

La présente convention s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité sur le territoire de la Commune de XXXXXX et relevant de la compétence de la Commune.

Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande auprès de la Commune de XXXXXX jusqu’à la notification 70 par le Maire de sa décision.

Autorisations et actes dont les services de la métropole assurent l’instruction : • Certificat d’urbanisme opérationnel (L.410-1b)

• Permis de construire 75

• Permis d’aménager, vente par anticipation

• Permis de démolir,

• Déclaration préalable

• Demandes de modification, de prorogation, de transfert et de retrait de toutes les décisions évoquées ci-dessus. 80

ARTICLE 4 – DÉPÔT DES DEMANDES OU DECLARATIONS

Conformément aux dispositions de l’article R.423-1 du Code de l’Urbanisme, toutes les demandes de permis et déclarations sont déposées en Mairie. Il en est de même pour les demandes de certificats 85 d’urbanisme (art. R.410-3 du Code de l’Urbanisme).

Dans le cadre d’un dépôt papier :

La Commune de XXXXXX vérifiera que le pétitionnaire a bien transmis le nombre d’exemplaires requis par l’article R.423-2 du code de l’Urbanisme. 90

La Commune de XXXXXX transmettra au service instructeur toutes les demandes d’autorisation relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol en 4 exemplaires et les déclarations en au moins 2 exemplaires.

95

Conformément au Code de l’Urbanisme, les dossiers supplémentaires pourront être exigés, selon la nature et la situation du projet

Conformément aux dispositions de l’article L.423-3 du Code de l’Urbanisme issu de l’article 62 de la Loi Elan, et de l’article L.112-8 du Code des Relations entre le Public et l’Administration (CRPA), toutes les 100 communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique à compter du 01/01/2022. Toulouse Métropole mettra à disposition de la commune XXXX, un portail de dépôt, permettant une Saisine par Voie Électronique (SVE). Les demandes déposées par voie électroniquejuillet 2025

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seront recevables dès lors qu’elles auront été déposées sur le portail spécifique de la commune. Pourront être déposées par le biais du SVE les déclarations et permis ainsi que les certificats 105 d’urbanisme.

Un raccordement à la plateforme AD’AU du site : www.service-public.fr est envisagée sous réserve des évolutions techniques du dispositif d’instruction numérique.

110

ARTICLE 5 - INSTRUCTION – TACHE INCOMBANT A LA COMMUNE DE XXXXXX

Pour toutes les autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols relevant de sa compétence et entrant dans le cadre de la présente convention de mise à disposition, la Commune de XXXXXX assure les tâches suivantes : 115

• accueille le public ;

• réceptionne les demandes et déclarations adressées par voie postale ; • enregistre le dossier dans le dispositif numérique permettant l’instruction conformément aux arrêtés ministériels applicables, accuse réception ou délivre un récépissé de la demande de permis ou 120 de déclaration préalable ;

• vérifie le contenu du dossier avant sa transmission au service instructeur ; • procède à l’affichage en Mairie de l’avis de dépôt de demande lorsque cet affichage est requis, avant la fin d’un délai de 15 jours qui suivent le dépôt adresse, au titre de l’article R 423-7 du code de l’urbanisme, dans la semaine qui suit le dépôt, un exemplaire de la demande au Préfet de la Haute 125 Garonne au titre du contrôle de légalité. Cette transmission pourra, à terme, être effectuée par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de dépôt PLAT’AU, sous réserve des évolutions techniques proposées par l’état et/ou du dispositif d’instruction numérique.

• conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration et du dossier qui l’accompagne. 130 Toulouse Métropole mettra à disposition des communes un dossier dématérialisé, par le biais de l’espace documentaire du dispositif d’instruction numérique .

Les pièces pourront être déposées sur le portail de dépôt (SVE) mis à disposition par Toulouse Métropole accessible depuis le site internet de la commune. 135

La Commune de XXXXXX :

• Transmet immédiatement et en tout état de cause dans un délai qui ne peut excéder 5 jours calendaires après le dépôt de la demande, les autres exemplaires de demandes ou déclarations et des 140 dossiers qui l’accompagnent au service instructeur de la métropole.

• Transmet dans un délai qui ne peut excéder 1 semaine à partir de la date de dépôt de la demande, un avis d’opportunité et technique sur le projet présenté . Cet avis pourra être transmis par voie dématérialisée directement dans le dispositif d’instruction numérique. 145

• Toute pièce émanant du demandeur, quelle qu’elle soit, doit être déposée en Mairie et exclusivement en Mairie où elle doit faire l’objet d’un enregistrement, être datée et rattachée au dossier. Tout dépôt auprès des services de la métropole sera refusé. Les pièces pourront également être déposées sur le portail de dépôt (SVE) accessible depuis le site internet de la commune. 150

• Si elle le souhaite, la Commune de XXXXXX provoque et organise les opérations de récolement à l’achèvement des travaux de permis de construire et de viabilisation de lotissement, dans les conditions visées à l’article 8.

155juillet 2025

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• Enregistre dans le dispositif d’instruction numérique les déclarations d’ouverture de chantier et les déclarations d’attestation d’achèvement et de conformité des travaux, elle effectue le contrôle de cette conformité par récolement lorsqu’il à lieu. Les DOC et DAACT pourront également être déposées par voie dématérialisées par le biais du portail de dépôt (SVE) accessible depuis le site web de la commune, et à terme par le bais de la plateforme AD’AU accessible depuis le site : www.service-public.fr, 160 sous réserve des évolutions techniques du dispositif d’instruction numérique .

• Elle enregistre dans le dispositif d’instruction numérique la décision de l’autorité et la date de cette décision.

165

ARTICLE 6 – INSTRUCTION - TACHES INCOMBANT AU SERVICE COMMUN DE LA MÉTROPOLE

Le service instructeur assure l’instruction réglementaire de la demande, depuis sa transmission par le Maire jusqu’à la préparation et l’envoi au Maire du projet de décision. Dans ce cadre, il assure les tâches 170 suivantes :

a) Phase de l’instruction

Le service instructeur : 175

• Détermine les délais d’instruction au vu des consultations obligatoires nécessaires ; • Vérifie le caractère complet du dossier et sa recevabilité ;

• si nécessaire, transmet immédiatement et en tout état de cause dans le délai réglementaire , un exemplaire de la demande au service départemental de l’Architecture et du Patrimoine de la Haute Garonne (SDAP), à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ; 180 • Consulte la CDAC dans les 5 jours suivant le dépôt de la demande • Si le dossier déposé justifie un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun et/ou si le dossier se révèle incomplet au regard des dispositions du Code de l’Urbanisme, le service instructeur propose au Maire un projet de courrier de demande de pièce et/ou modification de délai. Le Maire ou la personne à qui il a délégué sa signature en commune, signe la demande et la transmet au service 185 commun d’instruction pour notification. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception soit par le biais du portail de dépôt (SVE). Une copie de ces correspondances sera mise à disposition dans le dispositif d’instruction numérique ; • Procède à l’examen technique du dossier, notamment au regard des règles d’urbanisme applicables au terrain concerné ; 190

• Consulte les personnes publiques, services ou commissions intéressées (autres que celles déjà consultées par le maire lors de la phase de dépôt de la demande) ;

• Rédige le projet de décision compte tenu du projet déposé, de l’ensemble des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis ;

• A l’issue de l’instruction, le service instructeur propose au Maire un projet de décision, par le 195 biais du dispositif d’instruction numérique, accompagné le cas échéant par une note explicative et des avis des services.

a) Contrôle de la conformité des travaux (récolement)

200

Le service instructeur peut participer et assister la Commune de XXXXXX aux visites de récolement des travaux dans les conditions visées à l’article 8.

La Commune restant compétente dans ce domaine , l’intervention du service commun de Toulouse Métropole sera uniquement un appui technique dans le cadre de la conformité . 205

c) Les permanencesjuillet 2025

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Le service instructeur assurera, dans l’année, un maximum de 20 demi- journées (hors période estivale), de permanences. Le planning des permanences sera fixé conjointement entre la mairie et le service instructeur. 210

Sur ce temps de permanence, le service instructeur pourra :

- accompagner dans le cadre des conformités,

- étudier les avant-projets en mairie

- l’information vis-à-vis des pétitionnaires

- assister à des réunions de travail avec les élus 215

Cette présence en commune de l’instructeur sera toujours accompagnée d’un référent en urbanisme de la commune.

220

ARTICLE 7 – DÉCISION

Le Maire de la Commune de XXXXXX vérifie le contenu du projet de décision, signe l’arrêté et le notifie, par le biais de ses propres outils, ou des dispositifs numériques mis à disposition par Toulouse Métropole pour l’instruction dématérialisée des dossiers (cf : article 13 de la convention): 225

• Au pétitionnaire, accompagné du dossier complet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal, avant la fin du délai d’instruction ; ou par le biais du portail de dépôt (SVE), dans les conditions définies par le cadre réglementaire.

• Au Préfet, avec copie des avis recueillis ; cette transmission pourra, à terme, être effectuée par 230 voie dématérialisée, par le biais de la plateforme de dépôt PLAT’AU, sous réserve des évolutions techniques proposées par l’état et/ou du dispositif d’instruction numérique. • Au service instructeur de la métropole, par le biais du dispositif d’instruction numérique. • Au service des taxes cette transmission est effectuée par voie dématérialisé, par le biais de la plateforme de dépôt PLAT’AU 235

En cas de désaccord sur le projet de décision soumis à la signature, le service instructeur rencontrera le Maire pour rechercher une solution aux différends. Si le désaccord persiste sur l’interprétation des règles d’urbanisme applicables, le Maire fera part, par écrit, au service instructeur de la métropole de ses instructions. 240

Suite à la signature, le Maire de la Commune de XXXXXX

• Conserve un exemplaire en Mairie

• Procède à l’affichage de la décision ou de la déclaration en mairie pendant les délais prescrits par le Code de l’Urbanisme 245

• Intègre un exemplaire dématérialisé dans le dispositif d’instruction numérique de l’arrêté signé, de la déclaration d’ouverture de chantier, de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et de l’attestation de contestation / non contestation à la conformité au service instructeur.

250

ARTICLE 8 – CONTRÔLE - DÉCLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER - DÉCLARATION D’ACHÈVEMENT DE TRAVAUX- RÉCOLEMENT - CONFORMITÉ

Après la décision, le service instructeur pourra assister, dans le cadre des permanences, le Maire ou les agents de la commune de XXXXXX commissionnés à cet effet ou assermentés pour : 255

• Assurer le contrôle du chantier en cas d’anomalie signalée par le Maire, • Participer aux visites de récolement

260juillet 2025

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ARTICLE 9 - MODALITÉS DES ÉCHANGES ENTRE LES SERVICES DE LA MÉTROPOLE ET LA COMMUNE DE XXXXXX

Dans un souci de favoriser une réponse rapide au pétitionnaire, les transmissions et échanges s’effectuent de manière privilégiée par voie électronique entre la Commune de XXXXXX, le service 265 instructeur de la métropole, et les personnes publiques, services ou commissions consultés dans le cadre de l’instruction.

ARTICLE 10 - CLASSEMENT- ARCHIVAGE- ÉTABLISSEMENT DES STATISTIQUES 270

Les dossiers se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont classés et archivés par la Commune de XXXXXX.

Un Système d’Archivage Electronique pourra être proposé à la commune par Toulouse Métropole par le biais d’un conventionnement indépendant de la présente convention. 275

ARTICLE 11 - CONTENTIEUX ADMINISTRATIFS ET INFRACTIONS PÉNALES

Dans ce cadre, la mise à disposition du service instructeur de la métropole n’entraîne pas transfert de 280 compétence et de responsabilité du Maire en matière d’instruction et de délivrance des autorisations d’urbanisme.

A la demande du Maire, la métropole apporte son conseil, dans la limite de ses compétences, dans le cadre des recours gracieux et contentieux intentés par des personnes publiques ou privées portant sur 285 les autorisations ou actes visés à l'article 3 de la présente convention. Toutefois, la métropole n’est pas tenue à ce concours lorsque la décision contestée est différente de la proposition faite par la métropole.

Ces dispositions ne sont valables que pour les actes ou autorisations dont l'instruction a été menée pendant la période de validité de la présente convention. 290

La Commune de XXXXXX assure sa défense au contentieux.

En cas de nécessité ou de besoin, il appartient à la Commune de XXXXXX de choisir un avocat dont les honoraires et frais seront à sa charge.

295

ARTICLE 12 – APPLICATIONS INFORMATIQUES

Toulouse Métropole, met à disposition de la commune de XXXX, les dispositifs numériques nécessaires à l’instruction dématérialisée des autorisations d’urbanisme, afin de répondre aux exigences réglementaires : 300

-Portail de dépôt (par transmission de l’URL)

-Dispositif d’instruction numérique

-L’accès au service « Signature électronique », uniquement pour les décisions d’autorisation des droits des sols

L’adhésion à la convention de la commune XXXX implique l’utilisation des outils mis à disposition par 305 Toulouse Métropole pour les fonctions visées.

L’accès au portail de dépôt (SVE) sera indiqué sur le site Internet de la commune, la gestion du site et de l’intégration du lien étant à la charge de la commune.

Le dispositif d’instruction numérique mis à disposition, permet aux communes d’assurer le dépôt des dossiers, et d’en suivre l’instruction par les services de Toulouse Métropole. Les communes assurent 310juillet 2025

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ensuite la saisie de la décision de l’autorité compétente, des déclarations d’ouverture de chantier (D.O.C), et des déclarations attestant l'achèvement et la conformité des travaux (D.A.A.C.T).

Accès et sécurité :

. 315

Toulouse Métropole assure la relation avec l’éditeur, et le bon fonctionnement technique de l’application hébergée de manière centralisé et accessible depuis les navigateurs Internet des postes des communes.

Tout accès et/ou utilisation du logiciel suppose la connaissance des conditions générales d'utilisation et leur acceptation. 320

Reprise des données : Le coût facturé à la commune correspondra aux frais engagés par Toulouse Métropole. La reprise de données de l’ancienne application de la commune sera mise en œuvre par la Toulouse Métropole en lien avec l’éditeur sous réserve que les données soient conformes au format préconisé par l’éditeur. 325

En cas de résiliation de la convention par la commune, le coût de la mise à disposition des données par Toulouse Métropole à la commune sera facturé en fonction des frais engagés par Toulouse Métropole, et le support correspondra au format imposé par l’éditeur.

Diffusion et traitement des données des dossiers (dans le cadre du respect de la RGPD) : 330

- Les instructeurs et les agents de Toulouse Métropole consultés dans le cadre de l’instruction accèdent à l’intégralité des informations des dossiers déposés.

- Les informations saisies dans l’application informatique sont traitées par les services gestionnaires de Toulouse Métropole dans le cadre de la contribution aux taxes (Taxe d’Aménagement) et aux participations d’urbanisme. 335

- Les informations saisies dans l’application informatique sont traitées par les services du Cycle de l’Eau de Toulouse Métropole dans le cadre de la perception de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC), sous réserve de la mise en conformité des informations saisies dans l’application informatique au règlement européen sur la protection des données (RGPD) des communes concernées. 340

- Toulouse Métropole assure la diffusion des données SITADEL pour les communes auprès de la DREAL.

Gestion applicative et technique :

345

Toulouse Métropole assure le paramétrage de l’application, les formations utilisateurs, et la gestion des droits et des habilitations. La commune est seule responsable des autorisations d’accès à l’application qu’elle accorde au sein de ses services, et/ou pour ses élus. Toulouse Métropole ne pourra être tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de l’accès au logiciel par un utilisateur ou un tiers non désigné par la commune. L’accompagnement métier est assuré sur la base 350 du manuel d’utilisation du logiciel fourni en standard par l’éditeur.

- Le support technique des postes informatiques des utilisateurs est assuré par la commune. Les incidents liés à l’infrastructure et aux applications internes de la commune (réseau, pare-feu,juillet 2025

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navigateur, suite bureautique, outil de mailing, antivirus…) sont gérés par le support informatique de la 355 commune. La commune est seule responsable de la connexion et du paramétrage de ses postes de travail pour l’accès au logiciel, et s’engage à respecter les préconisations techniques de l’éditeur énoncées dans les conditions générales d'utilisation...

- Toulouse Métropole assure la maintenance de l’application centralisée.

- Une fiche d’aide au diagnostic des incidents sera proposée et permettra d’orienter la commune sur la 360 réponse adaptée

Lors des changements de versions, ou des maintenances applicatives, Toulouse Métropole s’engage à informer la commune dans un délai d’une semaine minimum, et les interventions programmés avec coupures applicatives ne pourront durer plus de 2 jours consécutifs.

365

ARTICLE 13 – ENGAGEMENT RESPECTIFS DES PARTIES A DES TRAITEMENTS DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL CONFORMES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES

Toulouse Métropole garantit la conformité légale des traitements qui seront mis en œuvre avec les 370 données transmises par les communes ; à ce titre, elle s’engage :

- à ne les exploiter que dans le strict cadre de la finalité pour laquelle les communes les ont collectées ; - à garantir la mise en œuvre des mesures de sécurisation adaptées aux données objets des traitements, sur l’ensemble du dispositif numérique mis à disposition des communes ; - à la conformité légale du traitement appliqué aux données transmises par les communes ; ce 375 traitement est ainsi inscrit au registre légal des traitements de Toulouse Métropole ; - à respecter l’ensemble des droits des personnes applicables à la finalité pour laquelle les données lui sont transmises, sur demande à adresser à : autorisations.urbanisme@mairie-toulouse.fr

La commune XXXX garantit la licéité des données transmises à Toulouse Métropole ; à ce titre, elle 380 s’engage :

- à garantir que les données transmises à Toulouse Métropole ont été collectées dans le respect des droits des personnes ;

- à avoir informé les personnes concernées que Toulouse Métropole serait destinataire de leurs données dans le cadre de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. 385

ARTICLE 14 - ASSURANCE

La Commune de XXXXXX veillera à souscrire une police d’assurance en responsabilité civile pour les 390 agents du service commun géré par la métropole mis à disposition pour l’ensemble des missions visées par la présente convention, ainsi qu’à la souscription d’une police d’assurance spécifique pour les autorisations d’urbanisme.

395

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES

La mise à disposition du service instructeur donne lieu à remboursement de frais par les communes adhérentes à la convention au profit de la métropole.

400

Le montant de ces frais remboursés annuellement par les communes adhérentes à la convention correspond au coût RH du service mis à disposition de Toulouse Métropole, majoré de 5 % pour tenir compte des frais de fonctionnement.juillet 2025

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La répartition du remboursement de ce coût RH majoré entre les communes adhérentes s'effectue en 405 prenant en compte le nombre d’actes d’urbanisme déposés sur les communes (PC, DP, PD, PA et CUb) au cours de l’année considérée, selon la pondération suivante :

*nombre de Permis de construire x 1,5

*nombre de Permis de démolir, permis d’aménager, certificats d’urbanisme opérationnel x 1 410 *nombre de Déclaration Préalable pour pose de panneaux photovoltaïques sur construction existante x 0

*nombre de Déclaration Préalable autre x 0,5

Le remboursement s’effectuera tous les ans au premier trimestre de l’année n+1 sur présentation d’un 415 décompte précisant le nombre de dossiers déposés dans l’année et le coût qui en résulte pour la commune.

420

ARTICLE 16 – DISPOSITION FINANCIÈRES LIÉES A L’ACCOMPAGNEMENT TECHNIQUE ET FONCTIONNEL DU DISPOSITIF D’INSTRUCTION NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D’URBANISME

Une facturation, correspondant aux coûts d’investissement et de fonctionnement engagés par Toulouse Métropole dans le cadre du projet de dématérialisation des autorisations d’urbanisme, sera ajoutée aux 425 dispositions financières énoncées à l’article 15. Les montants considérés comprennent : les investissements effectués dans le cadre de la mise en œuvre du projet de dématérialisation des autorisations d’urbanisme, amortis sur 5 ans, auxquels s’ajoutent les frais de fonctionnement et d’accompagnement fonctionnel des dispositifs d’instruction numérique. La répartition de ses coûts sera appliquée de façon proportionnelle en fonction du nombre d’acte d’urbanisme déposés sur la commune 430 (PC, DP, PD, PA, CU) au cours de l’année considérée.

ARTICLE 17 - MODALITÉS DE PRISE D’EFFET

435

La présente convention produira ses effets à compter de sa notification par la métropole à la commune de XXXXXX.

A compter de cette notification, les clauses de la présente convention se substituent dans leur intégralité aux clauses de la convention conclue le XX/XX/XXXX entre Toulouse Métropole et la commune de 440 XXXX pour l’instruction des demandes d’autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol.

Les modalités de prise d’effet de la présente convention sont les suivantes : 445

- le service instructeur instruit les autorisations et actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation des sols délivrés au nom de la Commune de XXXXXX et ce, pour toute demande déposée à compter de la date de notification mentionnée ci-dessus

- les demandes ou déclarations déposées avant cette date continueront à être instruites par les services instructeurs précédemment compétents. 450

ARTICLE 18 - RÉSILIATION

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre 455 Recommandée avec Accusé de Réception, à l’issue d’un préavis de 6 mois.

D’un commun accord entre les parties, le délai de préavis pourra être raccourci.juillet 2025

Page 10

460

ARTICLE 19- MODIFICATION

465

Toute modification de la convention devra faire l’objet d’un avenant écrit, conclu entre les parties à la convention.

470

Fait à TOULOUSE le ……………….

Le Maire de XXXXXX Le Président de la métropole

Monsieur XXXXXXXXXXXXX Monsieur Jean-Luc MOUDENC 4751 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/054

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Représentation de la commune au congrès des maires de France 2025

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le Congrès des Maires se tient à Paris du 17 au 20 novembre 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la prise en charge des frais de déplacement de Monsieur le Maire dans le cadre d’un mandat spécial lui permettant d’assister au Congrès des Maires.

L’article L2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « les fonctions de maire, d’adjoint, de conseiller municipal, de président et membre de délégation spéciale donnent droit au remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux. Les frais ainsi exposés peuvent être remboursés forfaitairement dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat. Les dépenses de transport effectuées dans l’accomplissement de ces missions sont remboursées sur présentation d’un état de frais. Les autres dépenses liées à l’exercice d’un mandat spécial peuvent être remboursées par la commune sur présentation d’un état de frais et après délibération du conseil municipal ».

Il appartient donc au Conseil Municipal de donner un mandat spécial à Monsieur le Maire pour cette mission exceptionnelle et accorder la prise en charge des frais d’inscription, déplacement, restauration et hébergement pour la période du 17 au 20 novembre 2025.

Il est proposé au Conseil municipal la prise en charge des frais inhérents à la participation de M. le Maire au Congrès des Maires de France. Les frais incluront les coûts d’inscription, transport dans la limite d’un budget total de 2000 €. Un compte rendu de la participation au congrès sera présenté lors d’une séance ultérieure du Conseil municipal.

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 2123-18,

- DONNE mandat spécial à M. le Maire pour se rendre au Congrès des Maires de France du 17 au 20 novembre 2025.

- DECIDE que la Commune prendra à sa charge les frais d’inscription, de transports, les frais d’hébergement et les frais de restauration engagés durant le Congrès des Maires de France dans la limite d’un budget de 2000 €.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/055

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Adhésion à la convention de participation en Santé proposée par le CDG31 Rapporteur : M. Jacques SEBI

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,

Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,

Vu l’avis du comité social territorial en date du 2 septembre 2025,

Les centres de gestion concluent pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l’article L 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l’article L 827-5 dans les conditions prévues à l’article L 827-4, précision étant donné que les risques concernés sont ceux relatifs aux risques dits de Santé et de Prévoyance.

Monsieur Le Maire indique que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute- Garonne (CDG31) a réalisé une procédure de mise en concurrence pour l’obtention d’une convention de participation en Santé et que celle-ci a été attribuée à la MNT (Mutuelle Nationale Territoriale).

Monsieur Le Maire précise que compte tenu de la couverture proposée depuis le 1er janvier 2024 et à adhésion facultative pour les collectivités et établissements publics, la collectivité/l’établissement décide d’adhérer à cette convention de participation, étant précisé que sa durée est de 6 ans et prorogeable un an à compter du 1er janvier 2024.

Il est précisé que la rétribution du CDG31 pour cette mission d’accompagnement se réalisera de la manière suivante :

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

• 1ère année d’adhésion : sur la base de l’effectif des agents adhérents à une couverture au 1er janvier de l’année d’adhésion, soit 31€ x nombre d’agents adhérents à une couverture

• Par la suite, toute nouvelle adhésion à une couverture par un agent donne lieu à la facturation de 31€ par nouvel agent adhérent à une couverture.

• Le nombre d’assurés en qualité d’ayants-droits, de retraités ou de bénéficiaires de la portabilité de la couverture n’est pas pris en compte au titre de facturation.

• La réduction du nombre d’agents adhérents à une couverture n’a aucun effet sur les sommes déjà versées au titre d’une mutualisation du dispositif.

• Pour les structures d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires (titulaires ou stagiaires) au moment de l’adhésion au service par la structure : pas de frais de gestion.

Monsieur Le Maire précise que la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif est fixée à 15 €/mois et par agent au minimum.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

DECIDE

Article 1 : D’adhérer à la convention de participation en Santé mise en place par le CDG31 et attribuée à la MNT.

Article 2 : De fixer la participation de l’employeur obligatoire dans le cadre de ce dispositif à 15€/mois et par agent.

Etant précisé que cette participation ne pourra être versée qu’exclusivement dans le cadre d’une adhésion de l’agent à la convention de participation en cause.

Article 3 : La décision d’adhésion prend effet à compter du 1er janvier 2026.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI1 / 4

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/056

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Modification du tableau des effectifs

Rapporteur : M. Jacques SEBI

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le tableau des effectifs est arrêté réglementairement à la date du 1er janvier 2025, il est ainsi intégré comme annexe dans le budget primitif de l’année. Il est mis à jour régulièrement par le conseil municipal pour tenir compte des départs et arrivées d’agents, des avancements de grade et de l’évolution des besoins des services.

Monsieur le Maire propose de modifier le tableau des emplois permanents pour tenir compte des mouvements de personnel et des avancements de grade et des avancements comme suit :

- Suppression de l’emploi de chargée d’accueil à mi-temps à la suite du départ à la retraite au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe ;

- Recrutement de l’assistante ressources humaines sur le grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe ;

- Avancement de grade pour donner suite à la réussite de l’examen professionnel de la chargée d’accueil au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Mise à jour des animateurs pour tenir compte des besoins du service.

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 4

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des effectifs,

- APPROUVE la modification du tableau des effectifs tel que joint en annexe au 1er octobre 2025,

- DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans l’emploi sont inscrits au budget 2025.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI3 / 4

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

GRADES OU EMPLOIS

CATEGOR

IE

E

F

F

E

E

F

F

E

EFFECTIF

BUDGETAIRE

au 01.07.25

EFFECTIF

BUDGETAIRE

au 01.10.25

DONT TEMPS

COMPLET au

01.10.25

EFFECTIF

POURVU au

01.10.25

DONT

TITULAIRES

au 01.10.25

NB ETP

au 01.07.25

NB ETP

au 01.10.25

Nb ETP

cible

Emploi fonctionnel 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00

Directeur général des services A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00

Filière administrative 13 12 11 12 11 11,30 11,80 12,30

Attaché principal A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 2,00

Attaché territorial A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00

Rédacteur principal de 1ère classe B 2 2 2 2 2 2,00 2,00 1,00

Rédacteur principal de 2ème classe B

Rédacteur B 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00

Adjoint administratif ppal 1ère classe C 3 2 2 2 2 2,50 2,00 2,50

Adjoint administratif ppal 2ème classe C 1 3 2 3 2 0,80 2,80 2,80

Adjoint administratif C 4 2 2 2 2 3,00 2,00 2,00

Filière technique 35 35 24 35 21 32,60 32,60 32,60

Ingénieur principal A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00

Agent de maîtrise principal C 2 2 2 2 2 2,00 2,00 2,00

Agent de maîtrise C 1 1 1 1 0,94 0,94 0,94

Adjoint technique principal 1ère classe C 8 8 5 8 7 5,80 5,80 5,80

Adjoint technique principal 2ème classe C 6 6 4 6 6 7,11 7,11 7,11

Adjoint technique C 17 17 12 17 4 15,75 15,75 15,75

Filières médico-sociale et sociale 12 12 9 12 9 11,51 11,51 11,51

Educateur de jeunes enfants A 2 2 2 2 1 2,00 2,00 2,00

Infirmier en soins généraux hors classe A 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00

Infirmier en soins généraux A

Auxiliaire de puériculture principale B

Auxiliaire de puériculture classe normale B 4 4 3 4 2 3,80 3,80 3,80

ATSEM ppal 1ère classe C 4 4 2 4 4 3,71 3,71 3,71

ATSEM ppal 2ème classe C

Agent social C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00

Filière animation 24 24 12 20 8 18,94 18,69 20,74

Animateur principal 1ère classe B 3 3 3 3 3 3,00 3,00 3,00

Animateur principal 2ème classe B

Adjoint d'animation ppal 1ère classe C 1 1 1 1 1 1,00 1,00 1,00

Adjoint d'animation ppal 2ème classe C 2 2 2 2 2 2,00 2,00 2,00

Adjoint d'animation C 18 18 6 14 2 12,94 12,69 14,74

Filière police municipale 3 3 3 3 3 3,00 3,00 3,00

Brigadier chef principal C 3 3 3 3 3 3,00 3,00 3,00

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 88 87 60 83 53 78,36 78,61 81,16

GRADES OU EMPLOIS

CATEGORIE

E

F

F

E

C

E

F

F

E

C

Effectif

Budgétaire au

01/07/2025

Effectif

Budgétaire au

01/10/2025

DONT TEMPS

COMPLET au

01.10.25

EFFECTIF

POURVU au

01.10.25

NB ETP

au 01.07.25

NB ETP

au 01.10.25

Accroissement temporaire d'activités 5 5 2 5 4,00 3,03

Adjoint technique territorial C 1 1 1 1 1,00 1,00

Adjoint animation C 4 4 1 4 3,00 2,03

Accroissement saisonnier (été 2025)

Adjoint technique territorial C 2

Adjoint animation C 3

TOTAL EMPLOIS NON PERMANENTS 2 5 4,00 3,03

62,00 88,00 53,00 82,36 81,64

COMMUNE DE MONTRABE

ETAT DU PERSONNEL DU 01/10/20254 / 4

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

GRADES OU EMPLOIS

CATEGORIE

EFFECTIF

BUDGETAIRE au

01.10.25

EFFECTIF

POURVU au

01.10.25

QUOTITE

D

I

S

P

O

POSTE A

TEMPS NON

COMPLET

AGENT A

TEMPS

PARTIEL

Filière administrative 1 1 1

Adjoint administratif ppal 2ème classe C 1 1 28/35ème 1

Filière technique 13 13 13

Agent de maîtrise principal C 1 1 33/35ème 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 2 2 28/35ème 2

Adjoint technique principal 2ème classe C 2 2 28/35ème 2

Adjoint technique principal 2ème classe C 2 2 30/35ème 2

Adjoint technique C 3 3 28/35ème 3

Adjoint technique C 2 2 26/35ème 2

Adjoint technique C 1 1 30/35ème 1

Filières médico-sociale et sociale 3 3 3

Auxiliaire de puériculture classe normale B 1 1 28/35ème 1

ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 28/35ème 1

ATSEM ppal 1ère classe C 1 1 32/35ème 1

Filière animation 8 8 8

Adjoint d'animation C 4 4 27/35ème 4

Adjoint d'animation C 1 1 30/35ème 1

Adjoint d'animation C 3 3 32/35ème 3

TOTAL EMPLOIS PERMANENTS 25 25 25

COMMUNE DE MONTRABE

ETAT DES EMPLOIS PERMANENTS à TEMPS NON COMPLET DU 01/10/20251 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

République Française

Nombre de membres

En

exercice Présents

Absents

avec

procuration

25 15 1

Date de la convocation

27 août 2025

Date d’affichage

27 août 2025

Numéro d’ordre

2025/057

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE MONTRABE

REUNION DU 3 SEPTEMBRE 2025

Budget 2025 - décision modificative n°1

Rapporteur : M. Joël LARROQUE

Le budget primitif de la commune de Montrabé a été voté par le Conseil municipal le 9 avril 2025.

Au cours de l’exercice budgétaire, il est possible d’ajuster les crédits disponibles en effectuant des virements de crédits dans un même chapitre (entre articles) ou des décisions modificatives du budget primitif (virements de crédits entre chapitres), ce qui nécessite une délibération du Conseil municipal.

S ECTION DE F ONCTIONNEMENT (DÉPENSES)

Les dépenses de fonctionnement ont été estimées à 6 106 955,07 €.

Il est nécessaire de réaffecter certains crédits au sein de la section de fonctionnement, de la manière détaillée ci-dessous :

Chapitre/ Imputation budgétaire Crédits inscrits au BP Modifications Crédits inscrits après la DM1

Chapitre 011 « Dépenses de gestions

courantes) 1 156 889 € + 12 000 € 1 168 889 €

Chapitre 023 « Transfert entre section » 150 000 € - 42 000 € 108 000 €

Chapitre 042 « Dotations et participations » 170 000 € + 30 000 € 200 000 €

TOTAL : 0 €

Cette décision modificative du budget ne modifie pas l’équilibre budgétaire, avec des recettes de fonctionnement d’un montant total de 6 106 955,07 €.

S ECTION D’INVESTISSEMENT (DÉPENSES)

Les dépenses d’investissements ont été estimées à 2 306 843,09 €.

Il est nécessaire de réaffecter certains crédits au sein de la section d’investissement, de la manière détaillée ci-dessous :

Etaient présents : M. Jacques SEBI, M. Joël LARROQUE, Mme Marie-Claude

PIZZUTO, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise GONZALEZ, M. Patrick

HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE, Mme Nicole RAME, Mme

Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M. Philippe PONS, M. Laurent

MANDEGOU, Mme Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.

Etaient absents excusés : Mme Annie ALGRANTI, M. Jacques BELLONE

(procuration à M. Serge PALUSTRAN), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.

Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE.2 / 2

Délibération du Conseil municipal du 3 septembre 2025

Chapitre/ Imputation budgétaire Crédits inscrits au BP Modifications Crédits inscrits après la DM1

Chapitre 20 « Immobilisation incorporelle » 347 243,09 € - 12 000 € 335 243,09 €

Chapitre 041 « Opération patrimoniale » 0 € + 12 000 € 12 000 €

TOTAL : 0 €

Cette décision modificative du budget ne modifie pas l’équilibre budgétaire, avec des recettes de fonctionnement d’un montant total de 2 306 843,09 €.

S ECTION D’INVESTISSEMENT (RECETTES)

Les recettes d’investissements ont été estimées à 2 306 843,09 €.

Il est nécessaire de réaffecter certains crédits au sein de la section d’investissement, de la manière détaillée ci-dessous :

Chapitre/ Imputation budgétaire Crédits inscrits au BP Modifications Crédits inscrits après la DM1

Chapitre 021 « Virement entre section » 150 000 € - 42 000 € 108 000 €

Chapitre 040 « Dotation et participation » 170 000 € + 30 000 € 200 000 €

Chapitre 041 « Opération patrimoniale » 0 € + 12 000 € 12 000 €

TOTAL : 0 €

Cette décision modificative du budget ne modifie pas l’équilibre budgétaire, avec des dépenses de fonctionnement d’un montant total de 2 306 843,09 €.

Le Conseil municipal,

Après avoir entendu le rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

− ADOPTE la première décision modificative du budget primitif 2025 telle que détaillée ci- dessus.

− AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document y afférent.

- Pour : 16 voix

- Contre : 0 voix

- Blancs : 0

La secrétaire de séance Le Maire

Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI