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Déliberation - 25.11.12 Deliberations visees
Déliberation - 24.12.10 Deliberations visees
Déliberation - 26.02.18 Deliberations visees
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montrabé.
Lien du pdf (Déliberation - 26.02.18 Deliberations visees)
Thèmes du document : Environnement, Animaux, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D001-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
procuration à M.
18 février 6
1 / 3
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/001
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
Syndicat du Bassin Hers Girou (SBHG) : approbation des modifications statutaires Rapporteur : M. Jacques SEBI
La commune de Montrabé est adhérente, comme 21 autres communes de Toulouse Métropole au syndicat mixte du Bassin Hers Girou (SBHG) au titre des compétences suivantes : « mise en œuvre et suivi et animation de toute action découlant d’une démarche partenariale ou contractuelle dont le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (contrat de rivière, SAGE…) » et « mise en place des actions de sensibilisation en milieu scolaire ».
Par délibération du 18 juin 2025, le SBHG a approuvé les modifications statutaires, jointes en annexe de la présente délibération, dont :
• La transformation d’un syndicat à la carte avec les compétences suivantes : o Carte 1 GEMAPI ;
o Carte 2 : animation dont SAGE ;
• L’extension du périmètre ainsi que l’adhésion de nouveaux membres : la communauté de communes Castelnaudary Lauragais Audois, la communauté de communes Piège-Lauragais- Malepère ; la communauté de communes Lautrécois-Pays d’Agout ; • La création de commissions territoriales, regroupant les représentants de chaque membre (la commune de Montrabé y disposant d’un titulaire et d’un suppléant) et élisant en leur sein les délégués qui siégeront au conseil syndical (8 délégués pour les 22 communes de Toulouse Métropole).
Conformément aux articles L 5211-17, L 5211-18, L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, les collectivités membres disposent de 3 mois à compter de la notification de la délibération du SBHG pour se prononcer sur les modifications statutaires. De plus, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-39-2 du CGCT, dans le cadre de l’extension de son territoire aux communautés de communes Lautrécois-Pays d’Agout, Castelnaudary-Lauragais-Audois et Piège- Lauragais- Malepère, le SBHG a réalisé une note d’incidences de l’opération d’adhésion de nouveaux membres sur les ressources et les charges, ainsi que sur le personnel.
La compétence animation est composée de deux volets :
- L’animation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) « Hers Mort Girou », ainsi que le suivi et l’animation de toute action découlant d’une démarche partenariale ou contractuelle » ;
- L’information et la sensibilisation de tous publics (tous citoyens, élus, scolaire, professionnels, usagers de l’eau, usagers des loisirs, touristes, collectivités locales) du périmètre syndical.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. 3pporteur
Envové en oréfeciure le 19/02/2626
Reçu en préfecture le 19/03/2626
Fubiié je
meFrset
2 / 3
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Le SAGE, outil de planification visant la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, a été établi de manière collégiale, et certains des grands enjeux qu’il définit sont partagés par la métropole car en lien avec son action en termes de préservation/reconquête des milieux, réduction de la vulnérabilité du territoire au risque inondation et d’aménagement du territoire. Il est donc pertinent de continuer cette animation sur le territoire métropolitain et de rester présent pour participer à ce SAGE, qui est le cadre dans lequel est exercée la compétence GEMAPI.
Compte tenu de l’exercice de la compétence GEMAPI par la Métropole, la pertinence du maintien direct de ses communes membres au sein du SBHG pour cette compétence animation se pose. Il serait en effet plus cohérent et opérationnel que Toulouse Métropole se substitue à ses communes membres au sein du Syndicat.
Cette substitution ne peut toutefois se faire sans un transfert préalable de la compétence « Animation » des communes à Toulouse Métropole, et donc une modification statutaire qui est difficilement envisageable à quelques semaines du renouvellement des équipes municipales.
Aussi, dans l’intervalle, afin de maintenir cohérence et compatibilité entre les actions relevant de la GEMAPI et les objectifs et enjeux du SAGE et afin de ne pas bloquer l’instruction du Plan Pluriannuel de Gestion Hers par les services de l’Etat et de réaliser les actions prévues dans ce dernier à brève échéance, il est proposé d’approuver l’adhésion de la commune de Montrabé à la nouvelle compétence « Animation » du SBHG telle que décrite ci-dessus et toutes les autres modifications statutaires.
Vu les projets de statuts modifiés, annexés à la présente délibération,
Vu, la note d’incidence relative à l’extension du périmètre réalisée par le SBHG,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
- Article 1 : D’approuver les nouveaux statuts du SBHG, tels qu’annexés ;
- Article 2 : D’approuver l’adhésion de la Commune de Montrabé à la compétence animation telle que décrite ci-dessus, tout en émettant le souhait que Toulouse Métropole se substitue à ses communes membres pour l’exercice de cette compétence ;
- Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D001-DE
—#{ =
18 février 6
3 / 3
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026_D001-DE
SYNDICAT
DU
BASSIN
Statuts
du
Syndicat
du
Bassin
HERS
GIROU
Projet
de statuts
page
| Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
Chapitre
1°"
:
Dispositions
générales
Article
1°:
Constitution
et
dénomination
Le
syndicat
du
Bassin
Hers
Girou
(SBHG)
est
un
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte.
règi
par
les
articles
L.5711-
let
suivants
et
par
l'arucle
L.
5212-16
du
CGCI.
:
Article
2
: Siège
Le
siège
du
syndicat
mixte
est
fixé
à
Toulouse
(31200).
45
rue
Paule
Raymondis
Les
réunions
du
Syndicat
Mixte
se
tiennent
au
siege
du
Syndicat
Mixte
ou
dans
tout
autre
lieu
choisi
par
l'organe
délibérant
sur
le territoire
des
membres
dudit
syndicat,
Article
3
: Membres,
périmètre
géographique
d’intervention
3-1
Membres
Le
syndicat
est
constitué
par
accord
entre
les
membres
suivants
:
Département
de
la
Haute-Garonne :
La
Communauté
d'Agglomération
du
SICOVAL
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
Bellevue
La
Communauté
de
Communes
des
Coteaux
du
Girou
La
Communauté
de
Communes
du
Frontonnais
La
Communauté
de
Communes
des
Hauts
Tolosans
La
Communauté
de
Communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
La
Communauté
de
Communes
des
Terres
du
Lauragais
Les
communes
de
Aigreteuille.
Aucannille.
Balma.
Beaupur.
Bruguières.
Castelginest.
Drémil-L'atage.
Flourens,
Fonbeauzard.
Gratentour.
L aunaguet.
Mondouzil.
Mons.
Montrabé.
Pin-Balma.
Quint-Fonsegrives.
Saint-
Alban,
Saint-Jean,
Saint-Jorv.
Saint-Orens-de-Gamerille.
Toulouse
et
L'Union:
Département
du
Tarn
La
Communauté
de
Communes
Sor
Agout
La
Communauté
de
Communes
Tarn-Agout
La
Communauté
de
Communes
Lautrécois-Pays
d'Agout
Département
de
l'Aude
La
Communauté
de
Communes
Castelnaudars
Lauragais
Audois
La
Communauté
de
Communes
Piège
Eauragais
Malepère
3.2
Périmètre
géographique
d'intervention
Le
Syndicat
du
Bassin
Hers
Girou
(SBHG)
exerce
ses
compétences
pour
Le
compte
des
collectivités
membres
suivantes.
à
l'interieur
du
périmètre
hydrographique
constitué
par
les
limites
des
bassins
versants
de
l'Hers
et
du
Girou
et
sur
les
cours
d'eau
DCE
et
non
DCE
tels
que
résultant
de
la
classification
opérée
par
l'Etat
et
retranscrite
dans
chaque
département
en
application
de
Finstruetion
du
3 juin
201$
du
Ministère
de
l'Ecologie. Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
Département
de
la
Haute-Garonne :
La
Communauté
d'Agglomération
du
SICOVAL,
pour
tout
ou
partie
des
communes
suivantes
:
Auzielle
(100%),
Auzeville-Tolosane
(74,19%),
Ayguesvives
(100%),
Baziège
(100%)
Belberaud
(100%),
Belbèze-de-Lauragais
(63,46%),
Castanet-
Tolosan
(99,37%),
Donneville
(100%),
Deyme
(99,10%),
Escalquens
(100%),
Fourquevaux
(100%),
Labège
(100%),
Labastide-Beauvoir
(100%),
Lauzerville
(100%),
Mervilla
(30,2%),
Montbrun-Lauragais
(36,65%),
Montgiscard
(98,23%),
Montlaur
(100%),
Odars
(100%),
Péchabou
(100%),
Pompertuzat
(93,96%),
Ramonville-Saint-Agne
(82,89%)
et
Varennes
(100%);
La
Communauté
de
communes
des
Coteaux
Bellevue
Les
communes
de
Castelmaurou
(100%),
Labastide-Saint-Sernin
(100%)
et
Montberon
(100%) et
par
extension
du
périmètre
d'intervention
pour
les
communes
de
Pechbonnieu
(100%),
Rouffiac-Tolosan
(100%),
Saint-Génies-Bellevue
(100%)
et
Saint-Loup-Cammas
(100%)
La
Communauté
de
communes
des
Coteaux
du
Girou :
Les
communes
de
Lavalette
(100%),
Saint-Marcel-Paulel
(100%)
et
Villaries
(76,43%)
et par
extension
du
périmètre
d'intervention,
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
de
Bazus
(100%),
Bonrepos-Riquet
(100%),
Gauré
(100%)
Garidech
(100%),
Gragnague
(100
%),
Lapeyrouse-Fossat
(100%),
Montastruc-la-Conseillère
(60,79%),
Montjoire
(3,78%),
Montpitol
(77,16%),
Paulhac
(27,16%),
Saint-Jean-Lherm
(100%),
Saint-Pierre
(100%)
et Verfeil
(100%)
:
La
Communauté
de
communes
du
Frontonnais
:
Les
communes
de
Castelnau-d'Estrétefonds
(37,08%),
Cépet
(100%),
Gargas
(98.10%),
Saint-Sauveur
(100%),
Bouloc
(22,5%).
Vacquiers
(0.01%)
et
Villeneuve-lès-Bouloc
(77,48%) et
par
extension
du
périmètre
d'intervention,
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
de
Bouloc
(2,06°%)
et
Vacquiers
(0.01%)
La
Communauté
de
communes
des
Hauts
Tolosans
:
Pour
une
partie
de
territoire
de
la
commune
de
Grenade
(5,60°%)
et
par
extension
du
périmètre
d'intervention
pour
une
partie
du
territoire
de
la
commune
d'Ondes
(1,27%)
La
Communauté
de
communes
Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
:
La
commune
de
Maurens
(100%)
et
par
extension
du
périmètre
d'intervention,
pour
tout
ou
partie
du
territoire,
des
communes
de
Bélesta-en-Lauragais
(100%),
Falga
(100%),
Juzes
(100%).
Montégut-Lauragais
(18.13%).
Montgey
(Tarn)
(21.80%).
Mourvilles-Hautes
(100%),
Nogaret
(26.31%).
Puerchoursi
(Tarn)
(100%).
Roumens
(3.47%),
Saint-Félix-Lauragais
(44.40%),
Saint-Jutia
(100%)
et
Vaux
(100%)
:
Projet
de
statuts Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
La
Communauté
de
communes
des
Terres
du
Lauragais
:
Les
communes
de
Albiac
(100%).
Auriac-sur-Vendinelle
(100%).
Aurin
(100%).
Beauville
(100%).
Bourg-Saint-Bernard
(100%).
Le
Cabanial
(100%).
Cambiac
(10004).
Caragoudes
(100%),
Caraman
(100%).
Le
Faget
(100%).
Francarville
(100%).
Gardouch
( 100%).
Lanta
(1000).
Loubens-Lauragais
(100%).
Maureville
(100%).
Mascarville
(100%).
Montesquieu-Lauragais
(100%).
Montgaillard-Lauragais
(100%).
Mourvilles-Basses
(100%).
Préserville
(100%).
Prunet
(100%).
Renneville
(100%).
Saint-Pierre-de-Lages
(100%).
Saint-Rome
(100%).
Sainte-Foy-d'Aigrefeuille
(100%).
La
Salvetat-l
auragais
(100%).
Ségreville
(100%),
Saussens
(100%).
Tarabel
(100%),
Toutens
(100%).
Vallesville
(100%).
Vendine
(100%).
Villefranche-de-
Lauragais
(100%)
et
Villenouvelle
(100%)
et
par
extension
du
périmètre
d'intervention,
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
de
Avignonet-Lauragais
(96.39
26.
Beautev'ille
(1002
#).
Caignac
(100%),
Cessales
(100%)
Folcarde
(100%).
Gibel
(30.78%).
Lagarde
(100%).
Lux
(100%).
Mauremont
(100%)
Monestrol
(92.05%).
Montclar-Lauragais
(100%).
Montyeard
(100%).
Naïlloux
(33.40%).
Ricumajou
(100%).
Saint-Germier
(1005).
Saint-Léon
(10.21
%).
Saint-Vincent
(100%).
Sevre
(100%).
Too
-sur-la-Grasse
(100%),
Vallégue
(100%)
et
Vieillevis
gne
(100%)
:
Les
communes
de:
Aigrefeuille
(100%).
Aucamville
(34%),
Balma
(100%).
Beaupuy
(100%).
Bruguières
(100%).
Castelginest
(100%).
Drémil-
Lafage
(100%).
Flourens
(100%).
Fonbcauzard
(100%).
Gratentour
(100%).
Launaguet
(100%).
Mondouzil
(100°6).
Mons
(100%).
Montrabé
(100%).
Pin-Balma
(100%).
Quint-Fonsegrives
(100%).
Saint-Alban
(71%),
Saint-Jean
(100%),
Saint-Jorv
(28%).
Saint-
Orens-de-Gameville
(100%).
Toulouse
(36.7%)
et
L'Union
(100%)
:
Département
du
Tarn :
La
Communauté
de
communes
du
Sor
et
de
l'Agout
:
Les
communes
de
Cambon-lès-Lavaur
(100°6).
Cuq-Toulza
(100°0).
Maurens
Scopont
(1000).
Péchaudier
(45.37%)
et
Puylaurens
(16.09%).
et
par
extension
du
périmètre
d'intervention,
pour
tout
ou
partie
du
territoire.
des
communes
de
Aguts
(56.20°
4).
Algans
199,995),
Appelle
(10000).
Bertre
(85.60%).
Lacroisiile
(1009
1)
et
Mouzens
€H0U",)
:
La
Communauté
de
communes
Tarn-Agout
:
Les
communes
de
Banmeres
(10041,
Monteabrier
(1000).
Teulat
(100)
et
Villeneuve-lès-
Lavaur
(16000).
Lpar
extension
du
périmetre
d'intervention,
pour
tout
ou
partie
du
territoire,
des
communes
de
Azas
(SAV).
Belcastel
(99,92%,),
Garrigues
(34430).
Lacougotie-Cadoul
(68.97,
Lavaur
(91705),
Marzens
(2.230).
Roquevidal
(98.27%),
Saint-Aunan
(0.60%
0).
er
(100951
et
Vitiers-les-Lavaur
(10020)
:
La
Communauté
de
communes
Lautrécois-Pays
d'Agout
:
La
commune
de
Mauyrin
199,329, Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
Département
de
l’Aude :
La
Communauté
de
communes
Castelnaudary
Lauragais
Audois
pour
tout
ou
partie
du
territoire
des
communes
de
Baraigne
(30%),
Belflou
(100%),
Cumiès
(100%),
Fajac-la-Relenque
(100%),
Gourvieille
(100%),
La
Louvière-Lauragais
(59%),
Les
Cassés
(80%),
Marquein
(100%),
Mas-
Saintes-Puelles
(20%),
Mayreville
(59%),
Mézerville
(40%),
Molleville
(100%),
Montauriol
(100%),
Montferrand
(50%),
Montmaur
(80%),
Payra-sur-l’Hers
(100%),
Peyrefitte-sur-l'Hers
(85%),
Saint-
Michel-de-Lanès
(100%),
Saint-Paulet
(20%),
Sainte-Camelle
(100%)
et
Salles-sur-l'Hers
(100%) ;
La
Communauté
de
communes
Piège-Lauragais-Malepère
pour
une
partie
du
territoire
des
communes
de
Fonters-du-Razès
(86%),
Laurac
(9%)
et
Saint-Amans
(66
%).
Article
4
: Durée
Le
syndicat
mixte
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
: Objet
Le
SBHG
a
pour
objet
de
contribuer
à
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
en
vue
de
contribuer
à l’atteinte
du
bon
état
des
cours
d'eau
sur
le
territoire
de
ses
membres.
Il
veille
à
la
cohérence
des
projets
et
des
démarches
engagées
sur
son
périmètre
par
ses
collectivités
membres,
suivant
les
principes
de
solidarité
de
bassin.
Il
a
vocation
à
être
labeilisé
EPAGE
au
sens
de
l'article
L.
213-12
du
code
de
l’environnement.
Le
syndicat
intervient
dans
la
limite
des
compétences
qui
lui
ont
été
transférées
par
ses
membres
et
dans
le strict
respect
des
droits
et obligations,
reconnus
par
la loi :
=
aux
propriétaires
riverains
notamment
pour
l'entretien
des
cours
d'eau
non
domaniaux
(C.
Env.
art.
L215-14)
ou
à
leur
association
syndicale,
s
au
Maire
(CGCT,
art.
L.
2212-2
5°
relatif
à
son
pouvoir
de
police
: C.
env.
art.
L.
215-16),
“
au
Préfet
du
département
(C.
Env.
art.
L.
215-7
: art.
L.
214-Ï
et
suivants).
"à
l'Agence
de
l'eau
(C.
Env.
art.
L.
211-7-1,
art.
L.213-8-1).
A
ce
titre,
le syndicat
mixte
:
+
ne
peut
être
considéré
comme
de
droit
responsable
de
tous
les
cours
d'eau
présents
sur
son
territoire.
[l
ne
l’est
pas
davantage
des
zones
humides,
des
plans
d'eau
ou
autres
milieux
aquatiques
qui
restent
placés.
en
dehors
d'une
procédure
d'expropriation.
sous
l'autorité
de
leur
propriétaire
et/ou
de
leur
exploitant :
+
peut
exercer
les
compétences
GEMAPI,
sans
préjudice
des
obligations
des
propriétaires
(d'entretien
régulier
du
cours
d'eau...)
et des
exploitants
des
ouvrages
hydrauliques.
Article
6
: Compétences
Le
syndicat
est
constitué
sous
la
forme
d'un
syndicat
mixte
fermé
à
la
carte,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L.5212-16
du
CGCT.
Il
dispose
de
compétences
dites
«
à
la
carte
»
que
les
membres
peuvent
ou
non
lui
transférer.
Projet
de
statuts Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
6.1
-
Compétences
à
la
carte
:
Carte
1 : GEMAPI
Pour
les
EPCI
membres
qui
l'ont
délibéré
(cf
annexe)
selon
une
répartition
par
carte.
le
Syndicat
exerce.
par
transfert,
les
compétences
relatives
à
Ja
gestion
des
milieux
aquatiques
et
la
prévention
des
inondations
(GEMA
PI)
du
bassin
versant
de
l'Hers
et
du
Girou
sur
les
cours
d'eau
DCE
et
non
DCE
situés
dans
son
périmètre
d'intervention.
I}
s’agit
des
missions
énumérées
à l'article
L
211-7
du
Code
de
l'Environnement
suivantes
:
Carte
la
1-l'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
:
2-l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau.
canal.
lac
ou
plan
d'eau.
y
compris
les
accès
à ce
cours
d'eau.
à ce
canal.
à ce
lac
ou
à ce
plan
d'eau.
S-la
protection
et
la
restauration
des
sites.
des
écosystèmes
aquatiques
et
des
zones
humides
ainsi
que
des
formations
boisées
riveraines :
Carte
1b :
5-
la défense
contre
les
inondations
et contre
la mer.
Pour
mettre
en
œuvre
cette
compétence,
le
Syndicat
entreprend
toutes
les
études.
l'exécution
des
travaux.
et
l'exploitation
des
ouvrages.
Carte
2:
ANIMATION
Le
Syndicat
peut
exercer
suivant
le souhait
de
ses
adhérents
:
-
L'animation
du
schéma
d'aménagement
et
de
uestion
des
eaux
(SAGE.)
“Hers
Mort
Girou"
ainsi
que
le
suivi
et
l'animation
de
toute
action
découlant
d'une
demarche
partenariale
où
contractuelle
:
L'information
et
la
sensibilisation
de
tous
publics
trous
citovens.
élus.
scolaire.
professionnels.
usagers
de
l'eau.
usagers
des
loisirs.
touristes.
vollectivites
lacales...}
du
périmètre
syndical.
6.2-
Transfert
des
compétences
à
la
carte
:
1.
Modalhites
du
transfert
de
competence
Le
transfert
de
compétence
à
lieu
après
délibération
de
l'assemblée
délibérante
de
la
collectivité
demandeur
adressée
au
comité
syndical
qui
se
prononce
sur
cette
demande.
Il
prend
effet
au
1°
janvier
de
l'année
suivant
la
date
à
laguelte
la
délibération
du
comité
séndival
est
devenue
exécuioire. Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 081-213103898-20260219-2026
D001-DE
2.
Effet
du
transfert
de
compétence
Le
transfert
de
compétence
entraîne
de
plein
droit
la
mise
à disposition
des
biens
meubles
et
immeubles
utilisés
à
la
date
du
transfert
pour
l'exercice
de
cette
compétence
et
ce,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L
1321-1
à
L1321-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Le
personnel
concerné
par
le transfert
de
compétence,
dont
la liste
est
transmise
au
syndicat,
est
transféré
au
syndicat
en
application
de
l'article
L5211-4-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
6.3-
Reprise
de
la
compétence
à
la
carte
:
La
compétence
optionnelle
peut
être
reprise
au
syndicat
par
chaque
collectivité
membre,
dans
les
conditions
suivantes
:
°
La
reprise
a lieu
après
délibérations
concordantes
de
l'assemblée
délibérante
de
la collectivité
membre
et
du
Comité
Syndical
du
syndicat.
Elle
prend
effet
au
1% janvier
de
l’année
suivant
l'adoption
des
délibérations
concordantes.
+
Les
équipements
réalisés
par
le
syndicat,
intéressant
la
compétence
reprise
et
situés
sur
le
territoire
de
la
collectivité
membre
reprenant
la
compétence
lui
seront
attribués
en
pleine
propriété
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
L5211-25-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
La
reprise
de
cette
compétence
vaut
substitution
de
la collectivité
au
syndicat
pour
les
contrats
souscrits
par
celui-ci.
+
La
collectivité
reprenant
la compétence
au
syndicat
continue
à participer
au
service
de
la dette
pour
les
emprunts
contractés
par
celui-ci
et
concernant
cette
compétence
pendant
la période
au
cours
de
laquelle
le
transfert
avait
été
effectif,
jusqu'à
l'amortissement
complet
desdits
emprunts.
Article
7
: Prestations
de
service
L'établissement
public
peut
effectuer
au
moyen
de
conventions,
dans
le
prolongement
de
ses
compétences
figurant
dans
le
pacte
statutaire,
des
prestations
de
services,
pour
ses
collectivités,
groupements
de
collectivités
membres
du
syndicat
dans
le périmètre
de
compétences
constitué
par
le
bassin
versant
de
l'Hers-Mort
et
du
Girou.
L'établissement
public
est
autorisé
à
effectuer
au
moyen
de
conventions
des
prestations
de
service
pour
des
collectivités
territoriales.
des
établissements
publics
non
adhérents
au
syndicat
ou
à
des
organismes
extérieurs
au
syndicat,
mais
inscrits
dans
le
cadre
du
périmètre
du
bassin
versant
de
l'Hers-Mort
et
du
Girou.
Par
nature,
ces
interventions
présentent
un
caractère
accessoire
par
rapport
à
l’activité
du
syndicat
et
concernent
le champ
de
compétences
couvert
par
l'établissement
public.
D'une
façon
générale,
le
Syndicat
s'inscrit
dans
une
démarche
partenariale
avec
l'ensemble
des
collectivités
publiques.
à
l'échelle
du
bassin
versant
de
l’Hers-Mort
et
du
Girou.
en
vue
de
favoriser
la
mise
en
œuvre
de
son
objet
statutaire.
Projet
de
statuts Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
Article
8
: Commissions
Territoriales
Pour
assurer
une
bonne
information
et
concertation
dans
l'avancement
des
projets.
des
commissions
techniques
et
territoriales
sont
créées.
Les
commissions
territoriales
sont
créées
à
l'échelle
de
chaque
intercommunalité
membre
et
pour
le
territoire
des
communes
de
la
métropole
toulousaine.
La
carte
des
commissions
territoriales
et
leur
ressort
gCographique
figure
en
annexe
aux
statuts.
Les
fonctions
et
modalités
de
réunions
de
ces
commissions
sont
décrites
au
sein
du
reglement
intérieur
du
Comité
Syndical.
Pour
ce
qui
concerne
les
commissions
représentant
le
territoire
des
EPCI.
siègent
au
sein
de
ces
commissions
des
représentants
des
intercommunalités
membres
situées
à
l’intérieur
des
limites
géographiques
de
la
commission
territoriale
concernée.
Le
conseil
communautaire
désigne.
parmi
ses
membres.
ses
représentants
délégués
et
suppléants
selon
le
tableau
ci-dessous.
Ce
collège
électoral
procéde
ensuite
à l'élection
de
ses
délégués
et
suppléants
les
seprésentant
au
comité
syndical
dans
les
proportions
déterminées
à
l’article
9
des
présents
statuts.
Pour
ce
qui
concerne
la
commission
représentant
le
territoire
des
communes
de
la
métropole
toulousaine.
chacun
des
conseils
municipaux
des
communes
adhérentes
désigne
un
ou
plusieurs
délégués
à
la
commission
territoriale
selon
le
tableau
de
répartition
ci-dessous.
Ce
collège
électoral
procède
ensuite
à l'élection
de
ses
délégués
et
suppléants
les
représentant
au
comité
syndical
dans
les
proportions
déterminées
à
l’article
9
des
présents
statuts.
La
composition
des
commissions
territoriales
et
le
nombre
de
désignations
est
précisé
dans
le
tableau
suivant
:
Commissions
Membres
Délégués
Suppléants
|
Nombre
Territoriales
L
|
de
Vice-:
i
!Présidents
SICOV
AI
|SICOVAL
|
4
|
3
|
l
n
Ï
Ï
Terres
du
Lauragais
|Terres
du
Lauragais
|
4
|
4
|
Ï
Hauts
Tolosans
|
Hauts
Tolosans
l
|
]
!
1
“
Sources
du
canal
du
midi
:Aux
Sources
du
Canal
du
Midi
|
l
|
l
Î
l
Coteaux
du
Girou
Coteaux
du
Girou
:
|
:
Î
Î
Coteaux
Bellevue
|Coteaux
Bellevue
:
L
l
x
!
l
Frontonnais
|Frontonnais
2
q
2
t
Sar
Agout
Sor
Ayout
|
l
Ï
|
Î
l'arn
Agoui
iTam
Agoul
l
|
l
l
Piège
Laur:
Piège
Lauragais
Malepère
l
|
Ï
l
Malepère
|
ï
Castelnaudart
Laur
+Castelnaudars
Eaurauais
EU
2
l
Audois
Audois Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
Lautrécois
Pays
d’Agout
Lautrécois
Pays
d'Agout
l
l
Commissions Territoriales
Membres
Délégués
Nombre de
Vice-
Présidents
Suppléants
Territoire
métropolitain
31
31
2
La
commission
est
composée
de
la
manière
suivante
Représentants
par
commune
Dont
Dont
AIGREFEUILLE AUCAMVILLE BALMA BEAUPUY BRÜGUIERES CASTELGINEST DREMIL
LAFAGE
FLOURENS FONBEAUZARD GRATENTOUR LAUNAGUET MONDOUZIL MONS MONTRABE PIN
BALMA
QUINT SAINT
ALBAN
SAINT
JEAN
[Se]
SAINT
JORY
SAINT
ORENS
tn
TOULOUSE UNION
HD [tn
Projet
de
statuts
page
9 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
Chaque
commission
territoriale,
présidée
de
droit
par
le
président
du
syndicat.
élit
parmi
les
délégués
utulaires
un
vice-président
pour
les
commissions
territoriales
du
territoire
des
EPCI
et
2
vice-
présidents
pour
le
territoire
métropolitain,
pour
la
durée
de
leur
mandat
de
délégués.
Lorsqu'un
délégué
démissionne
ou
perd
son
mandat.
l'intercommunalité
désigne
un
nouveau
délégué.
La
commission
territoriale
procède
comme
lors
de
son
installation
à
l'élection
de
ses
représentants
au
sein
du
conseil
syndical.
Article
9
: Conseil
syndical
9.1
—- Composition
Le
SBHG
est
administré
par
un
comité
syndical.
conformement
à
l'article
L
3212-6,
L
521227
et
L
S711-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT).
compose
de
délégués
élus
par
les
collèges
électoraux
relevant
de
chacune
des
commissions
territoriales
constituées
au
sein
du
syndicat
avec
la répartition
suivante
:
|: Commissions
Territoriales
| SICOVAL Terres
du
Lauragais
Hauts
Tolosans
Sources
du
canal
du
midi
Coteaux
du
Girou
Coteaux
Bellevue
Frontonnais Sor
Agout
larn
Agout
Piège
Lauragais
Malepere
Castelnaudary
Lauragats
Audois
Lautrécois
Pays
d'Agout
lerritoire
métropolitain
Délégués
3 4
Suppléants
3 4 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
9.2
- Modalités
de
vote
Les
règles
de
vote
sont
les
suivantes :
Est
attribué
1 voix
par
délégué
membre
du
conseil
syndical.
Conformément
à
l’article
L
5212-16
du
CGCT,
tous
les
délégués
prennent
part
au
vote
pour
les
affaires
présentant
un
intérêt
commun
et
notamment
pour
l'élection
du
président
et
des
membres
du
bureau,
le
vote
du
budget,
l'approbation
du
compte
administratif
et
les
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et
de
durée
du
syndicat.
Pour
les
délibérations
relevant
d'une
compétence
à la
carte,
ne
prennent
part
au
vote
que
les
délégués
représentant
les
membres
adhérents
concernés.
Article
10
: Bureau
syndical
10.1
- Composition
Le
Bureau
du
syndicat
mixte
est
composé
du
Président,
de
vice-présidents
et
d’autres
membres
désignés
par
le
conseil
syndical.
Il
comprendra
au
moins
un
représentant
de
chaque
commission
territoriale. Les
séances
du
Bureau
ne
sont
pas
publiques
sauf
lorsque
le
bureau
délibère
par
délégation
de
l’assemblée
délibérante.
10.2
— Attributions
du
bureau
syndical
Le
Bureau
est
chargé
de
mener
les
actions
pour
lesquelles
le
conseil
syndical
lui
a donné
délégation
dans
le respect
des
compétences
réservées
au
conseil
syndical
et prévues
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-10
du
CGCT.
Le
Bureau
prépare
les
décisions
du
conseil
syndical
et émet
des
avis
simples
à son
intention.
Il peut
donner
son
avis
sur
les
projets
de
délibérations
sans
pour
autant
disposer
d'une
voix
délibérative.
Chapitre
3
: Budget
et dispositions
financières
Article
11
: Budget
Le
budget
du
syndicat
mixte
comprend
en
recettes
:
la contribution
des
membres.
le
revenu
des
biens,
meubles
où
immeubles,
du
syndicat
mixte,
les
sommes
qu'il
reçoit
des
administrations
publiques,
des
associations,
des
particuliers,
en
échange
d'un
service
rendu.
les subventions
de
l'Union
européenne,
de
l'Etat.
de
l'Agence
de
l'Eau,
de
la Région
Occitanie,
des
Départements
présents
sur
le bassin
versant,
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
des
Communes,
et
tout
autre
type
de
subventions.
les
versements
pour
des
mises
à disposition
de
service
ou
des
prestations
de
services.
ainsi
que
l'éventuel
produit
perçu.
les
redevances,
les
produits
des
dons
et
legs,
le produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés,
le produit
des
emprunts.
les
offres
de
concours.
Projet
de
statuts Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
et
plus
généralement
tous
les
produits
directs
et
indirects
liés
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
mixte.
Article
12
: Participation
financière
des
membres
La
contribution
des
membres
au
titre
des
compétences
transférées
et
des
missions
exercées
se
concrétise
par
une
cotisation
annuelle.
Les
cotisations
sont
fixées
de
manière
à
équilibrer
le
budget
du
svndicat
mixte
en
couvrant
l'ensemble
de
l'autofinancement.
l-
Le
montant
de
la
participation
aux
charges
de
gestion
générale
est
fixé
chaque
année
par
délibération
du
comté
syndical
lors
de
l'adoption
du
budget.
en
Fonction
des
critères
suivants
:
1 Superficie
du
bassin
versant
: 32,5%
2
Population
totale : 57,5
3
Potentiel
fiscal
de
la collectivité
: 10 0
La
population
du
bassin
versant
est
calculée
en
multipliant
le
chiffre
de
la
population
totale
INSEE
publié
au
1
janvier
de
l’année
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
par
ic
pourcentage
de
couverture
de
chaque
collectivité
sur
le
bassin
versant.
2-
Le
montant
de
la
cotisation
au
titre
des
compétences
GEMAPI
dues
par
les
membres
est
fixé
chaque
année
par
délibération
du
comité
syndical
lors
de
l'adoption
du
budget,
selon
la
répartition
suivante
:
Carte
la
:
Intercommunalité
membre
Part
de
participation
appelée
sur
les
cotisations
15
:
_
L
:GEMAPI
…
_SICOVAL
_i
23.73%
|
Terres
du
L'auragais
35.940
Hauts
Tolosans
(
0.46°0
;
Sources
du
canal
du
midi
£
3.840
_Coteaux
du
Girou
]
11.98°0
Coteaux
de
Bellevue
Frontonnais
41500
À
Sor
Agout
:
53090
Farm
Agout
.
|
+650
|
Piège
L'aurauais
Malepère
:
0.6,
Castelnaudary
Lauragais
Audois
1
7.05%
Lautrécois
Pays
d'Agout
0.06 Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026_D001-DE
Carte
Ib:
Intercommunalité
membre
Part
de
participation
appelée
sur
les
cotisations
GEMAPI
Terres
du
Lauragais
34,38%
Hauts
Tolosans
2,20%
Sources
du
canal
du
midi
4.85%
Coteaux
du
Girou
13,86%
Coteaux
Bellevue
11,17%
Frontonnais
10,20%
Sor
Agout
5,57%
Tarn
Agout
6,29%
Piège
Lauragais
Malepère
161%
Castelnaudary
Lauragais
Audois
9,26%
Lautrécois
Pays
d’Agout
0,61%
3-
Le
montant
de
la
cotisation
au
titre
de
la
compétence
Animation
due
par
les
membres
est
fixé
chaque
année
par
délibération
du
comité
syndical
lors
de
l'adoption
du
budget,
en
fonction
des
critères
suivants
:
1/
Population
totale
: 70
%
2/
Superficie
du
bassin
versant
: 20
%
3/
Potentiel
fiscal
de
la collectivité
: 10
%
Article
13
: Comptable
public
Le
comptable
public
du
syndicat
mixte
est
le
service
de
gestion
comptable
de
Toulouse-Municipale.
Les
règles
de
comptabilité
publique
sont
applicables
au
syndicat
mixte.
Article
14
: Dispositions
diverses
Pour
tout
ce
qui
n'est
pas
explicitement
prévu
dans
les
présents
statuts.
il
sera
fait
application
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Projet
de
statuts
. Envoyé on pébclur b 1022028 Fepuen péteclu à 1902/2028 Pubié & ID: t-2131c2en8-20260219-2026
DODI-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026_DO01-DE
Territoire
du
SBHG
\
À
Frontonnäis
Hauts
Tolosans
Piège
Lauragais
Malepère Envoyé on pébclur b 1022028 Fepuen péteclu à 1902/2028 Pubié & ID: t-2131c2en8-20260219-2026
DODI-DE Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D001-DE
Séparateur
courrier Envoyé on pébclur b 1022028 Fepuen péteclu à 1902/2028 Pubié & ID: t-2131c2en8-20260219-2026
DODI-DE Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 DO02-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
procuration à M.
ts et/ou dangereux
3pporteur
——{ =
18 février 6
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/002
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
Convention pour la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale pour l’année 2026 Rapporteur : M. Jacques SEBI
Il est proposé de signer pour l’année 2026 une convention avec l’entreprise « élevage des pas des bêtes » située à Lautrec (81) afin d’assurer la capture, le ramassage, le transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique et la gestion de la fourrière animale.
Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments de la convention annexée à la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention annexée à la présente délibération avec l’entreprise « élevage des pas des bêtes » .
- VALIDE le coût annuel de cette prestation pour 2026 à 4 304,71€ .
- DONNE mandat à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de la signer.
- PREVOIT et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 DO02-DE
1
CONVENTION CAPTURE, RAMASSAGE, TRANSPORT
DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU DANGEREUX SUR LA
VOIE PUBLIQUE ET GESTION DE LA FOURRIERE
ANIMALE 2026
ENTRE
La commune de ………………….. dont le siège …………………..…………….., représentée par ……………………., Maire en exercice et domicilié en cette qualité au dit siège, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du .. / .. / …. et rendue exécutoire le .. / .. / ….
Ci-après désignée LA COMMUNE
d’une part,
ET
L’entreprise ELEVAGE DES PAS DES BETES, SIRET 504 151 655 00025, dont le siège est 762 chemin de Bruquel 81440 Lautrec, représentée par Monsieur LACOURTE Jérôme, Dirigeant d’entreprise en exercice et domiciliée en cette qualité au dit siège, ci-après désigné LE PRESTATAIRE
d’autre part,
1. OBJET
Les prestations concernent la commune de ………………………………….
Population de la commune de …………………………. (Référence INSEE dernier recensement légal) : …………
L’objet des prestations est d’effectuer, 24h sur 24 et 7 jours sur 7, à la demande des services de la commune et des services de police, sur la voie publique et selon le code rural, les interventions nécessaires pour assurer :
La capture et la prise en charge des chiens en état de divagation (L211.22 et L211.23) ;
La capture, la prise en charge et l’enlèvement en urgence des chiens dangereux (L211.11) ;
La prise en charge des chiens blessés, et le transport vers une clinique vétérinaire partenaire ;
La gestion du Centre Animalier (fourrière animale) (L211.24 et L211.25) ; La fourniture d’informations en temps réel sur l’activité de la fourrière (entrées/sorties des animaux).
Ces interventions sont nécessaires pour limiter les risques pour la santé et la sécurité publiques, pour remédier aux nuisances provoquées par les dits animaux et pour satisfaire pleinement aux obligations issues de la loi 99-5 du 6 janvier 1999 (article L211-22 du Code Rural) ainsi qu’à celles prévues par le règlement sanitaire départemental.
Ces mesures s’appliqueront conformément à l’arrêté municipal n°2023/LM/00034 en date du 25 janvier 2023 relatif à la circulation et à la divagation des animaux domestiques. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 DO02-DE
2
2. DESCRIPTION DES PRESTATIONS
2.1 Espèces concernées
2.1.1. Capture, ramassage et transport des chiens errants et/ou dangereux sur la voie publique
Tous les chiens trouvés en état de divagation seront capturés.
2.1.3. Capture, ramassage et transport des chat errants sur la voie publique
Les chats ne seront capturés que pendant des campagnes de stérilisation et/ou d’identification de chat errants sur arrêté municipaux suivant l’article L211-27 du code rural et de la pêche maritime et de l’arrêté du 3 avril 2014.
Les frais de stérilisation et/ou d’identification seront pris en charge par la mairie ainsi que le défraiement pour « aide à la capture » : mise en place des cages, vérification des cages, transport au vétérinaire allée /retour et la remise des chats stérilisés et/ou pucés au même endroit que la capture. Un devis sera établi par le prestataire.
2.2 Délais d’intervention
Les interventions 2.1.1 (chien) seront réalisées dans un délai de 2 heures maximum suivant l’appel du service requérant, et le plus rapidement possible en cas d’urgence.
Les interventions 2.1.2 (chat) seront réalisées après validation du devis par la mairie et par la publication de l’arrêté municipal.
Les cas d’urgence sont les cas liés aux animaux dangereux, mordeurs, pouvant mettre en danger la vie des personnes et des animaux.
2.3 Procédure d’intervention
Le prestataire devra remettre à la commune une fiche de procédure détaillant toutes les actions nécessaires au bon déroulement d’une demande d’intervention.
Horaires d’ouverture de la fourrière : 8h00 – 18h00
Numéro d’appel durant les heures d’ouverture : 06 10 78 64 13
Numéro d’astreinte confidentiel pour joindre la fourrière en dehors des heures d’ouverture : 06 10 78 64 13 – 07 82 42 91 57
Le prestataire doit être en mesure de réaliser des statistiques détaillées des animaux capturés ou ramassés par mois et par année. Il remettra à la commune le livre des entrées et sorties.
La commune saisira le prestataire et transmettra les informations qu’elle détient sur l’intervention à effectuer en précisant l’adresse exacte du lieu d’intervention.
Les personnes habilitées à saisir le prestataire sont les suivantes : Les services municipaux de la commune ;
Les services de la Gendarmerie et de la Police municipale ;
Les pompiers ;
Le Maire ou l’élu d’astreinte Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 DO02-DE
3
Toute demande d’un tiers autre que les personnes mentionnées ci-avant devra être validée par une personne habilitée. Aucun échange écrit ou oral ne devra être établi entre les administrés, autres que le propriétaire en titre de l’animal, et le prestataire sans autorisation des personnes habilitées.
2.4 Moyens techniques
Le matériel utilisé devra répondre aux exigences du métier et être homologué en conséquence.
Le prestataire devra fournir les résultats des contrôles réalisés par le vétérinaire sanitaire pour son matériel ainsi que pour la fourrière.
Les véhicules utilisés devront répondre aux exigences réglementaires des services ministériels de la Santé et la Protection Animale permettant de mener à bien les missions objet de la convention. Ils devront être facilement identifiables par les riverains et les services de la commune.
Le balisage des véhicules lors d’une intervention est pris en charge par le prestataire et assuré par des agents formés à cet effet.
Les agents transportant des animaux devront aussi satisfaire aux exigences de formation pour le convoyage et être ainsi formés par un organisme agréé par le Ministère de l’Agriculture.
2.5 Prise en charge et ramassage des chiens vivants
2.5.1. Identification du propriétaire de l’animal
Quel que soit l’animal et son état de santé, le prestataire doit mettre tous les moyens en œuvre pour retrouver les propriétaires d’animaux (téléphone, internet, fax, mairie, services de police, accès au fichier national d’identification des Carnivores Domestiques...).
2.5.2 Etat de santé de l’animal
Le prestataire adapte son intervention selon l’état de santé des animaux :
- chiens en bonne santé
Les animaux capturés en bonne santé seront directement conduits à la fourrière animale.
- chiens blessés
Les chiens capturés blessés seront conduits auprès d’un vétérinaire qui les examinera et déterminera la suite à donner aux blessures, le vétérinaire restant le seul juge de l’état sanitaire de l’animal.
Lorsqu’un chien est soigné au titre de la présente convention, il est impérativement et systématiquement demandé par le prestataire au propriétaire de l’identifier. En cas de récidive, le prestataire se chargera de l’identification de l’animal et facturera les frais d’identification au propriétaire.
Coordonnées du vétérinaire : Clinique vétérinaire le Siala Haut 81100 Castres.
Tout changement sera soumis à l’avis des services de la commune. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 DO02-DE
4
L’ensemble des frais afférents aux soins des chiens sont pris en charge par le prestataire.
L’animal ainsi soigné est ensuite conduit à la fourrière animale.
2.5.3. Garde en fourrière
Le prestataire prendra en charge les frais de garde en fourrière durant les délais légaux (8 jours ouvrés, loi n° 99.5 du 6 janvier 1999).
A l’issu de ce délai, et si le chien n’a pas été récupéré par son propriétaire, le prestataire le confie à un refuge animalier.
2.5.4. Devenir des animaux à l’issu du délai de garde
Les chiens non récupérés par les propriétaires après les délais de garde sont confiés gracieusement à une association de Protection Animale (après avis du vétérinaire pour mise en adoption).
Le prestataire prend, à cet effet, en charge la constitution d’une liste d’association animale auprès desquelles les chiens non récupérés peuvent être confiés en vue de leur adoption ultérieure. Il propose à ces associations les animaux dont l’état permet de les considérer comme adoptable. La commune pourra complémenter cette liste.
Lorsqu’un chien est confié à une association, le prestataire l’indique sur le livre des entrées et sorties.
2.6 Prise en charge et ramassage des chiens morts
Le prestataire ramasse l’ensemble des chiens morts ayant fait l’objet de signalement et les conduit en centre d’équarrissage suivant la règlementation en vigueur.
Les coordonnées du centre d’équarrissage proposé par le prestataire sont fournies lors de la signature de la convention. Le changement de centre est soumis à la validation par les services de la commune.
Si le chien est identifié, le prestataire prend aussi en charge la transmission d’une information au propriétaire de l’animal.
2.7 Prise en charge des frais
2.7.1. Etat des frais engagés
Lorsque le propriétaire est identifié, ce dernier règle directement au prestataire les frais afférents à la capture, à la garde de l’animal et, le cas échéant, aux soins vétérinaires. En cas de refus, la commune pourra mettre en recouvrement ces frais directement auprès du propriétaire de l’animal et, ensuite, les reverser au prestataire.
Dans le cas où le propriétaire de l’animal ne peut être identifié, les frais restent à la charge du prestataire. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 DO02-DE
5
2.7.2. Montant des frais d’intervention
2.7.2.1 Prise en charge
Le tarif de l’intervention est fixé à 57,50 € HT soit 69,00 € TTC.
L’intervention est majorée de 10,00 € TTC la nuit, les week-ends et les jours fériés.
2.7.2.2 Gardiennage
Le prix de la pension est de 17 € TTC par journée (Toute journée commencée est due).
Le prix de la pension avec soins journaliers est de 25,00 € TTC par journée (Toute journée commencée est due).
Le tarif du transport est de 1,50 € TTC par km aller-retour + 10€ pour sortie du véhicule depuis la fourrière située 762 chemin de Bruquel 81440 Lautrec.
2.7.3 Frais à la charge de la commune
La commune s’engage à fournir au prestataire le nombre d’habitants recensés par année au plus tard le 31 décembre de chaque année.
Le prestataire facturera à la commune la somme de 0,83 € HT par habitant.
La facture sera transmise à la commune au plus tard le 01 janvier de chaque année. A défaut de paiement dans le délai légal de 30 jours calendaires, le taux des intérêts moratoires prévu à l'article L2192-13 du code de la commande publique est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En vertu de l'article L2192-13 alinéa 3 du code de la commande publique, le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l'article D2192-35 du code de la commande publique.
2.8 Entretien de la fourrière animale
Les coordonnées de la fourrière proposée par le prestataire sont fournies lors de la signature de la convention. Tout changement devra faire l’objet d’une Validation des services de la commune.
Les locaux utilisés seront des installations adaptées à l’activité de gestion de fourrière animale et doivent être régulièrement contrôlés par les services ministériels compétents.
Un service d’accueil d’urgence doit fonctionner 24h sur 24 et 7j sur 7 pour accueillir les animaux errants et dangereux déposés par le prestataire en fourrière. Les animaux pourront être déposés par les personnes habilités.
Les animaux des personnes hospitalisées, incarcérées, expulsées ou décédées pourront être placés en fourrière à la demande du Maire pendant une durée maximale de 8 jours ouvrables. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 DO02-DE
6
La fourrière devra être maintenue en excellent état de propreté permanente par le prestataire. L’accueil des animaux devra se faire dans des conditions sanitaires optimales. Les services municipaux effectueront des contrôles inopinés. Un défaut d’entretien de la fourrière peut entraîner la résiliation unilatérale pour faute de la convention. Le prestataire ne pourrait ainsi prétendre à aucune indemnité.
2.9 Compte-rendu d’intervention
Chaque intervention donne lieu à l’établissement d’un compte -rendu qui doit être remis impérativement au service municipal référent en main propre ou par courriel. Ce compte rendu comporte au minimum les mentions suivantes :
- lieu et date de l’intervention ;
- prestation réalisée (capture, ramassage de cadavre etc.…) ;
- le nombre d’animaux et l’espèce capturé ou ramassé ;
- le nom et signature du technicien.
2.10 Refus d’intervention
Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention si celle-ci n’est pas en adéquation avec sa qualification ou si la prestation est répétée avec un déplacement sans suite.
2.11 Affichage obligatoire
La commune met en place l’affichage obligatoire prévu à l’article R211-12 du CRPM, en mairie et sur son site internet.
2.12 Durée de la convention
La présente convention est consentie et acceptée à compter du ……………….., pour une durée de 12 mois et pourra être reconduite de façon expresse pour la même durée sans pouvoir excéder une durée totale de 48 mois.
La commune prend par écrit la décision de reconduction au plus tard 60 jours avant la fin de la période en cours. Le prestataire a la possibilité de refuser la reconduction. Dans ce cas, il en informe la commune au plus tard 15 jours après réception du courrier de reconduction.
Fait à ………………………… , le ……………………….
Le maire, …………………….
(Lue et approuvée +cachet +signature)
Le dirigeant de « l’Elevage Des pas Des Bêtes » Mr Lacourte Jérôme Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D003-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
procuration à M.
3pporteur
ADRT Sarl —
18 février 6
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/003
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
Prolongation contrat fourrière automobile pour l’année 2026
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Monsieur le maire rappelle au Conseil municipal que par délibération en date du 07 novembre 2001, il avait été arrêté le principe de création d’une fourrière qui aurait en charge l’enlèvement, le transport, le gardiennage, la destruction ou la remise au service des Domaines des véhicules abandonnés sur la voie publique.
Le titulaire actuel de la convention est l’entreprise ADRT Sarl – 1 bis impasse Marthe Condat – 31200 Toulouse Il est proposé conformément à l’article R.3135-7 du Code de la commande publique de prolonger cette convention jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE la prolongation de la convention avec ADRT Sarl – 1 bis impasse Marthe Condat – 31200 Toulouse jusqu’au 31 décembre 2026.
- DONNE à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à cette décision.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 DO04-DE
Commune de
Moniro é Département de la Haute-Garonne
procuration à M.
3pporteur
de
ainsi
18 février 6
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/003
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
Contrat de mandat de maîtrise d’ouvrage pour la solarisation de la toiture de la salle polyvalente / avenant n°1
Rapporteur : M. Jacques SEBI
La commune a confié par délibération le 10 décembre 2024 à la SPL EUROPOLIA, la réalisation de la solarisation de la toiture de la salle polyvalente dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage.
Le coût prévisionnel de ce projet était estimé à 103 725,00 € HT, soit 124 470,00 € TTC.
À la suite de la réalisation des études et des travaux, le coût définitif du projet est fixé à 125 679,35€ TTC décomposables comme suit :
Montant TTC Convention mandat
initial
Convention mandat
actualisée
Travaux 108 000,00 € 111 217,21 €
Honoraires mandat 16 470,00 € 14 462.14 €
Total 124 470, 00 € 125 679,35 €
Conformément aux articles 10, 12 et 13 de la convention de mandat, il convient de passer un avenant pour solder l’opération.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE le coût définitif de solarisation de la toiture de la salle polyvalente.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant annexé à la présente délibération ainsi
que tous les documents afférents à cette opération.
.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 DO04-DE
—#{ =
18 février 6
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Recu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D004-DE
1 EUROPOLIA Avenant n°1 au mandat de MOA solarisation de la salle Polyvalente de Montrabé
CONTRAT DE MANDAT DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LA
SOLARISATION DE LA SALLE POLYVALENTE DE MONTRABE
AVENANT N°1
ENTRE
La Ville de Montrabé, représentée par son Maire, Monsieur Jacques SEBI, dûment habilité par
délibération du n°DEL2024143 du Conseil Municipal du 10 décembre 2024,
Ci-après dénommée « Ville de Montrabé » ou « le Mandant »
D’une part,
ET
Europolia, Société Publique Locale, dont le siège social est sis, 21 Boulevard de la Marquette, BP 91003,
31010 Toulouse Cedex 6, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le
numéro 528 861 685, représentée par Monsieur Raphael CATONNET agissant en sa qualité de
Directeur Général en exercice, habilité par décision du Conseil d’Administration du 28 juillet 2020.
Désignée dans ce qui suit par les mots « la SPL », « Europolia » ou « le Mandataire »
D’autre part, Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Recu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D004-DE
2 EUROPOLIA Avenant n°1 au mandat de MOA solarisation de la salle Polyvalente de Montrabé
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Par délibération n° DEL2024143, la Ville de Montrabé a confié à EUROPOLIA un mandat de maîtrise d’ouvrage
portant sur la conduite des études et la réalisation d’une centrale photovoltaïque implantée sur la toiture de la
salle polyvalente, située Allée Antoine Candéla – 31850 Montrabé.
La puissance initialement estimée de la centrale était de 72 kWc.
Le financement de l’opération est assuré par la Ville de Montrabé, au moyen d’avances versées au mandataire
conformément à l’échéancier défini au contrat de mandat.
Le coût total prévisionnel des ouvrages était fixé à 108 000 € TTC, hors rémunération du mandataire et hors
actualisation.
À l’issue de la procédure de consultation et de la commission d’appel d’offres de la collectivité en date du 16
septembre 2025, la contractualisation avec l’entreprise INTELEC, titulaire du marché de travaux, a conduit à
l’intégration d’une prestation supplémentaire éventuelle (PSE n°2), relative à l’installation d’un panneau
d’affichage didactique, pour un montant de 2 995,20 € TTC.
Par la suite, les études d’exécution en phase travaux, ainsi que les prescriptions émises par les services de sécurité
(SDIS / CSPS), ont entraîné les ajustements financiers suivants :
une réduction de la puissance installée à 65 kWc, soit une diminution de - 9,72 %, correspondant à une
moins-value de – 5 760 € TTC ;
l’intégration de mesures compensatoires de sécurité, à la demande du coordonnateur SPS APAVE,
missionné par Europolia, générant une plus-value de + 6 360 € TTC du fait de non-conformité des
équipements d’accès et de sécurisation des travaux d’entretien de la toiture ;
la suppression de la station météo, celle-ci étant déjà intégrée à la solution d’onduleur retenue,
correspondant à une moins-value de – 1 199,99 € TTC ;
le retrait du périmètre du mandat du paiement des travaux de raccordement ENEDIS, lesquels relèvent
directement de la Ville de Montrabé en sa qualité de producteur et d’exploitant de la centrale
photovoltaïque, entraînant une diminution de la dépense prévisionnelle de – 3 456 € TTC.
Pour tenir compte de la réduction de puissance de la centrale, le mandataire consent à une réduction de la
rémunération du mandataire à hauteur d’une moins-value de 2 057,86€ TTC.
Ces évolutions justifient l’établissement du présent avenant au contrat de mandat, destiné à actualiser le
périmètre financier et les conditions d’exécution de l’opération.
Ceci exposé, la convention initiale est modifiée comme suit, les autres articles restants inchangés :
ARTICLE 1 : Objet
Le présent avenant a pour objet :
- La révision du calendrier prévisionnel des opérations ;
- La révision de la puissance de la centrale photovoltaïque de la salle polyvalente ;
- Le budget prévisionnel des dépenses
- La révision des échéanciers prévisionnels des dépenses et de la rémunération Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Recu en préfecture le 19/02/2026
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ARTICLE 2 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
ARTICLE 2.1: Modification de l’article 2.2 « Durée »
Les paragraphes suivants :
« La présente convention expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les
conditions prévues à l'article 16, sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 20.
Pour l'appréciation du terme, il est précisé que cette échéance est fixée prévisionnellement au quatrième trimestre
2025. »
Sont remplacés par :
« La présente convention expirera à l'achèvement de la mission du Mandataire qui interviendra dans les
conditions prévues à l'article 16, sauf en cas de résiliation dans les conditions prévues à l'article 19.
Pour l'appréciation du terme, il est précisé que cette échéance est fixée prévisionnellement au troisième trimestre
2026. »
ARTICLE 2.2 : Modification de l’ARTICLE 10 - DETERMINATION DE L’ENVELOPPE DES DEPENSES DU MANDAT
Les paragraphes suivants :
« Le montant des dépenses est provisoirement évalué sur la base de l'enveloppe financière prévisionnelle
déterminée par la Ville de Montrabé à la somme de 90 000 euros HT, toutes dépenses confondues (TDC) hors
provision pour actualisation (indice ING valeur juillet 2024) et hors honoraires du Mandataire, tel que cela est
défini en annexe 2.
Le coût global estimé des opérations confiées dans le cadre de cette convention est de 124 470 euros € TTC. »
Sont remplacés par :
« Le montant des dépenses est provisoirement évalué sur la base de l'enveloppe financière prévisionnelle
déterminée par la Ville de Montrabé à la somme de 111 217 euros TTC, toutes dépenses confondues (TDC) hors
provision pour actualisation (indice ING valeur juillet 2024) et hors honoraires du Mandataire, tel que cela est
défini en annexe 2.
Le coût global estimé des opérations confiées dans le cadre de cette convention est de 125 679 euros € TTC. »
Etant précisé que suite à la décision de la maitrise d’ouvrage de réceptionner avec réserve la centrale dans
l’attente du raccordement ENEDIS et de la finalisation de l’intervention de l’entreprise, le mandant souscrit toute
assurance et prend à sa charge la surveillance de l’ouvrage de manière à ce qu’aucun sinistre ne vienne impacter
le coût global de ce présent mandat.
Ce coût est établi sans tenir compte d’éventuelles surcoûts qui seraient liées aux précautions à prendre pour
l’intervention du raccordement ENEDIS et des derniers travaux de l’entreprise qui seraient rendues nécessaires
par l’absence de conformité des équipements d’accès et de sécurisation des travaux d’entretien de la toiture.
Le mandataire n’était pas en charge de ces travaux et ces coûts ne sont pas prévus dans le présent mandat. Mais
il est recommandé de les finaliser pour faciliter les interventions futures sur la toiture et la centrale. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Recu en préfecture le 19/02/2026
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ARTICLE 2.3 : Modification de l’ARTICLE 13 – REMUNERATION DU MANDATAIRE
Le paragraphe suivant :
« Le montant de la rémunération est établi forfaitairement à la somme de :
Montant HT : 13 725 euros
TVA au taux de 20% - Montant 2 745 euros
Montant TTC : 16 470 euros
Montant TTC (en lettres) : Seize mille quatre cent soixante-dix euros toutes charges comprises »
Est remplacé par :
« Le montant de la rémunération (hors révision dans les conditions prévues au contrat initial) est établi
forfaitairement à la somme de :
Montant HT : 12 010 euros
TVA au taux de 20% - Montant 2 402 euros
Montant TTC : 14 412 euros
Montant TTC (en lettres) : Quatorze mille quatre cent douze euros toutes charges comprises »
ARTICLE 2.4 : Modification des annexes
Les annexes de la convention initiale sont supprimées et remplacées par ce qui suit :
ANNEXE 1 – PRE-PROGRAMME DE L’OPERATION
ANNEXE 2 - ENVELOPPE FINANCIERE DU MANDAT
ANNEXE 3 – L’ECHANCIER PREVISIONNEL DES AVANCES
ANNEXE 4 – L’ECHEANCIER PREVISIONNEL DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION
ANNEXE 5 – CALENDRIER PREVISIONNEL DE L’OPERATION
ARTICLE 3 : EFFET RELATIF DU PRESENT AVENANT
Tous les autres articles ou parties d’articles du contrat initial et de ses avenants non modifiés par les dispositions
du présent avenant restent en vigueur.
Fait, en deux exemplaires originaux, à Montrabé, le
POUR Montrabé POUR EUROPOLIA
Le Maire, Le Directeur Général,
Jacques SEBI M. Raphaël CATONNET Envoyé en préfecture le 19/02/2026 ©
CG QU ro OO (| Q Reçu en préfecture le 19/02/2026 Publié le
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spl . toulousemétropole
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Annexe 1 - Pré-programme de l’opération
Fiche de l’opération
Adresse : Allée Antoine Candéla, 31850 MONTRABE
Coordonnées GPS : 43.644904°, 1.526909°
Puissance installation photovoltaïque : 65,3 kWc
Production annuelle estimée : 80 MWh
Valorisation de la production : Autoconsommation individuelle à la salle
polyvalente + Autoconsommation collective patrimoniale + revente du
surplus non autoconsommée à EDF OA pendant 20 ans Envoyé en préfecture le 19/02/2026 ©
"OC OO (| Q Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
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Spl . toulousemétropole
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Annexe 2- Enveloppe financière du mandat
L’enveloppement financière du mandat s’entend toutes charges confondues des opérations de solarisation du patrimoine de Ville de Montrabé ;
Ne comprend pas :
- Les frais d’actualisation (indice ING valeur juillet 2024)
- Les coûts liés aux raccordements ENEDIS qui seront pris en charge par la Collectivité - Et d’éventuels travaux supplémentaires qui surviendraient à posteriori de la conclusion du présent avenant
Budget
prévisionnel
actualisé
€ T T C
Maitrise d'œuvre 15 600,00 €
Moins-value commerciale -650,00 €
Bureau de Contrôles - CSPS 5 100,00 €
Travaux installation photovoltaïque 90 195,21 € Offre INTELEC après négociation 87 300,00 € Prestation supplémentaire : mise en œuvre panneau d'affichage 2 995,20 € Moins-value modification puissance PV ( FTM N°1) -5 760,00 € Plus -value mesures compensatoires - protections collectives 6 360,00 €
Moins-value sur équipement ( station météo) -1 199,99 €
Provision pour révisions sur coût travaux 500,00 €
ENEDIS* ( Budget prévisionnel )
Gestion administrative 972,00 €
TOTAL INVESTISSEMENT valeur décembre 2024 (indice ING juillet 2024, cf. contrat) 111 217,21 €
TOTAL INVESTISSEMENT valeur novembre 2025 (démarrage travaux)
HONORAIRES MANDATAIRE valeur décembre 2024 14 412,14 €
Provision pour révisions sur honoraires 50,00 €
125 679,35 € COUT TOTAL TDC . | A O Envoyé en préfecture le 19/02/2026 M | t / G,U1roO OO (| Q Reçu en préfecture le 19/02/2026
ontrabé UTC on ID :031-213103898-20260219-2026_DO04-DE Spl . toulousemétropole
7 EUROPOLIA Avenant n°1 au mandat de MOA solarisation de la salle Polyvalente de Montrabé
Annexe 3- L’échéancier prévisionnel des avances
L’échéancier prévisionnel des travaux révisé sera établi sur la base de 111 217,21 € TTC hors actualisation.
O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D
Mandat PV
Avenant mandat
POURCENTAGE AVANCEMENT
PREVISIONNEL AVANCE EN TTC
CUMUL POURCENTAGE AVANCEMENT
CUMUL AVANCEMENT EN TTC
2024 2025
T4 T1 T2 T3 T4
PAIEMENT AVANCEMENT ETUDES & TRAVAUX
9,70% 29,09% 55,76% 0,00%
10 800 € 32 400 € 62 100 €
105 300,00 €
10% 39% 95% 95%
10 800,00 € 43 200,00 € 105 300,00 €
2026
T2 T3 T4 T1
0,00% 5,31%
5 917 €
105 300,00 € 111 217,21 €
95% 100% Montrabé
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Spl . toulousemétropole
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Recu en préfecture le 19/02/2026
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Annexe 4- L’échéancier prévisionnel de versement de la rémunération
L’échéancier prévisionnel de versement de la rémunération révisé est établi sur la base d’un montant de 14 412 € TTC hors actualisation.
O N D J F M A M J J A S O N D J F M A M J J A S O N D
Mandat PV
Avenant mandat
PREVISIONNEL AVANCE EN TTC ( hors révis i ons )
CUMUL AVANCEMENT EN TTC ( hors révis ions )
1 647 € 4 941 € 4 941 € 4 529 €
T1 T2 T3 T4
PAIEMENT REMUNERATION
2024 2025 2026
T4 T1 T2 T3 T4
-1 646 €
1 647,00 € 6 588,00 € 11 529,00 € 16 058,00 € 16 058,00 € 16 058,00 € 14 412,00 € ropolia Spl . toulousemétropole Envoyé en préfecture le 19/02/2026 Recu en préfecture le 19/02/2026 Publié le ID : 031-213103898-20260219-2026 D004-DE
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Annexe 5 - Calendrier prévisionnel de l’opération
Note :
Les travaux de la centrale photovoltaïque sont achevés. La mise en service est conditionnée au raccordement ENEDIS. La complétude de la demande de raccordement a été validée par ENEDIS le 24/11/2025 (T0). La Convention de Raccordement (CDR) est attendue dans un délai contractuel de trois mois à compter de T0. La durée des travaux de raccordement sera précisée à réception de la CDR.
MISSIONS S50 S51 S52 S1S2S3S4S5S6S7S8S9 S10 S11 S12 S13 S14 S15 S16 S17 S18 S19 S20 S21 S22 S23 S24 S25 S26 S27 S28 S29 S30 S31 S32 S33 S34 S35 S36 S37 S38 S39 S40 S41 S42 S43 S44 S45 S46 S47 S48 S49 S50 S51 S52 S1S2S3S4S5S6S7S8S9 S10 S11 S12 S13 S14 S15 S16 S17 S18 S19 S20 S21 S22 S23 S24 S25 S26 S27 S28 S29 S30 S31 S32 S33 S34 S35 S36 S37 S38 S39 S40 S41 S42 S43 S44 S45 S46 S47 S48 S49 S50 S51 S52
DELIBERATION MANDAT
AVENANT CONTRAT DE MANDAT
Contractualisation MOE - Ereah
Etudes conception DIAG - AVP - PRO
ACT
Contractualisation Entreprise travaux Intelec
EXE
VISA
DET/OPC
Démarches Convention de Raccordement Enedis
Travaux raccordement Enedis
AOR
Essais et mise en service
Réception , Démarrage GPA
Contrat de Convention d'achat EDF OA
NOVEMBRE DECEMBRE JUIN JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE Janvier Février Mars Avril MAI
2026
T1 T2 T3 T4
NOVEMBRE DECEMBRE Janvier Février Mars Avril MAI JUIN
OPERATIONS
MANDAT SOLARISATION SALLE POLYVALENTE
JUILLET AOUT SEPTEMBRE OCTOBRE
PLANNING PREVISIONNEL:
MANDAT MAITRISE D'OUVRAGE INSTALLATION SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE SUR LA SALLE POLYVALENTE
2024 2025
T1 T2 T3 T4 Décembre Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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ID : 031-213103898-20260219-2026 DO005-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
procuration à M.
18 février 6
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/005
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
Adoption d’une convention au titre du fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la résilience et à la réduction des gaz à effets de serre Rapporteur : M. Jacques SEBI
En octobre 2022, Toulouse Métropole a instauré un fonds de concours métropolitain à destination des projets communaux contribuant à l’atteinte des objectifs métropolitains en matière de résilience et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Dans le cadre de ce fonds de concours, les projets intitulés « Rénovation énergétique de la salle polyvalente » et « Rénovation énergétique du stade Bastié » ont été identifiés comme potentiellement éligibles à ce dispositif.
Ces projets ont été présentés au comité d’engagement, qui a émis des avis favorables en date du jeudi 13 novembre 2025. Le comité a estimé que les projets répondaient pleinement aux ambitions du fonds de concours dédiés à la transition écologique en répondant au critère d’éligibilité de la réalisation d’économies d’énergie.
Toulouse Métropole s’engage ainsi à soutenir financièrement le projet de rénovation des vestiaires du stade Bastié et la rénovation énergétiaque de la salle polyvalente à hauteur de 72 069 €.
Le coût global de l’opération est estimé à 1 366 921 € HT, soit 1 618 749 € TTC.
Une convention est en cours de rédaction entre Toulouse Métropole et la commune de Montrabé, afin de formaliser les modalités de financement des travaux entre les deux collectivités.
Il est par conséquent proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Montrabé, annexé à la présente délibération Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments de la convention annexée à la présente délibération.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. 72
3pporteur
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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ID : 031-213103898-20260219-2026 DO005-DE
18 février 6
2 / 2
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération de Toulouse Métropole en date du 26 octobre 2022 instaurant un fonds de concours métropolitain en faveur des projets communaux contribuant à la transition écologique,
Vu l’avis favorable rendu par le comité d’engagement du fonds de concours en date du jeudi 13 novembre 2025,
Vu le projet de convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Montrabé, annexé à la présente délibération,
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DECIDE :
− Article 1 : Le Conseil municipal approuve la convention de fonds de concours entre Toulouse Métropole et la commune de Montrabé, relative à la participation financière de Toulouse Métropole aux projets de rénovation énergétique de la salle polyvalente et de rénovation énergétique du stade Bastié ;
− Article 2 : La participation financière de Toulouse Métropole au titre du fonds de concours est fixée à 72 069 € ;
− Article 3 : Le Maire est autorisé à signer la convention de fonds de concours annexée à la présente délibération, ainsi que tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif ;
− Article 4 : La présente délibération fera l’objet des formalités de publicité et de transmission conformément à la réglementation en vigueur.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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ID : 031-213103898-20260219-2026 D005-DE
d’une part
d’autre part
CONVENTION DE FONDS DE CONCOURS ENTRE TOULOUSE METROPOLE ET LA COMMUNE DE MONTRABÉ POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DE LA SALLE POLYVALENTE ET DU STADE BASTIÉ
Passée en application de l’article L5215-26 du code général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
ENTRE
La Métropole « Toulouse Métropole », dont le siège est situé 6, rue René Leduc, 31500 TOULOUSE, représentée par Monsieur Jean-Luc MOUDENC, son Président, dûment habilité par délibération du Conseil de la Métropole en date du 22 juin 2023.
Ci-après désigné par les termes « Toulouse Métropole ».
d’une part
ET
La commune de Montrabé, dont le siège social est situé Mairie de Montrabé, Place François Mitterrand, 31850 MONTRABÉ, représentée par son Maire, dûment habilité par délibération du Conseil municipal en date du .../..../…..
Ci-après désigné par les termes « la commune ».
d’autre part
IL EST EXPOSE ET CONVENU COMME SUIT
EXPOSE
En 2019, Toulouse Métropole a arrêté son Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET). Suite à son évaluation à mi-parcours, un plan d’actions complémentaires a été proposé au conseil d’octobre 2022 pour développer de nouveaux dispositifs et renforcer l’action métropolitaine en appui à la nécessaire transition écologique du territoire. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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10 : 031-2193103898-20266219-2028 D005-DE
» n
de concours à la commune
s d’énergie.
1 366 921 1 618 749€ TTC.
La création d’un fonds de concours métropolitain au bénéfice des projets communaux participant à la tenue des objectifs métropolitains de résilience et de réduction des gaz à effet de serre constitue un élément de ce plan d’actions. Il participe également aux orientations stratégiques que Toulouse Métropole a partagées avec l’Etat dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) signé à la fin 2021.
Ainsi, par l’intermédiaire de ce fonds de concours, Toulouse Métropole a souhaité participer au financement des opérations « Rénovation énergétique de la salle polyvalente » et Rénovation énergétique du stade Bastié » portée par la commune de Montrabé, sans que toutefois le montant total de ce fonds de concours ne puisse excéder 50 % de la part du financement assuré, hors subventions, par la commune de Montrabé.
CONVENTION
ARTICLE PREMIER : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de l’opération « Rénovation énergétique de la salle polyvalente » et « Rénovation énergétique du stade Bastié », Toulouse Métropole s’engage à verser un fonds de concours à la commune de Montrabé, afin de financer une partie des opérations.
Les projets prévoient que la commune de Montrabé réalise deux opérations distinctes, mais complémentaires de rénovation énergétique :
- Projet 1 : Rénovation des vestiaires du stade Bastié qui répond à une urgence liée à la remise en service des vestiaires, inutilisés depuis plusieurs années, dans le contexte de la reprise des activités sportives.
Ce projet vise la remise en service des vestiaires, inutilisés depuis plusieurs années, en modernisant les systèmes énergétiques pour supprimer l’usage du gaz et améliorer la performance thermique. Il s’inscrit dans une démarche de transition écologique, renforcée par l’arrivée prochaine d’une installation photovoltaïque en autoconsommation collective.
- Projet 2 : Rénovation énergétique de la salle polyvalente qui répond a un objectif d’améliorer l’efficacité énergétique du bâtiment, dont l’audit a révélé une performance thermique très faible. Elle permettra de réduire les consommations, optimiser les coûts de fonctionnement et inscrire l’équipement dans une stratégie durable.
Ces projets s’inscrivent pleinement dans l’objectif recherché par le fonds de concours transition écologique car ils répondent aux critères posés par celui-ci, à savoir la réalisation d’économies d’énergie.
Le montant de l’opération est estimé à 1 366 921 € HT, soit 1 618 749 € TTC.
Les opérations ont reçu un avis favorable du comité d’engagement en date du 13 novembre 2025, ainsi qu’un avis favorable des services métropolitains.
ARTICLE 2 : MODALITES FINANCIERES Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
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1 618 749
1 353 2029 € TTC.
Montrabé
72 groupe j.
Montrabé
Le montant de l’opération est estimé à 1 618 749 € TTC.
La commune de Montrabé supportera l’intégralité des coûts liés aux travaux et encaissera le FCTVA pour ces travaux, soit un montant net à sa charge de 1 353 2029 € TTC.
En contrepartie, Toulouse Métropole s’engage à verser à la commune de Montrabé un fonds de concours d’un montant de 72 069 €, soutien plafonné selon le groupe de référence de la commune, à savoir groupe 3.
Le montant du fonds de concours sera échelonné selon l’avancement des dépenses et à la suite de la transmission de justificatifs signés par le comptable public.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE
La commune de Montrabé s’engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre de l’exécution des projets :
- Transmettre à Toulouse Métropole, avant le démarrage des travaux, une description détaillée du projet accompagné d’une estimation budgétaire validée. Toute modification importante du projet devra être communiquée et validée par Toulouse Métropole.
- Employer la participation financière de Toulouse Métropole exclusivement pour les dépenses prévues dans le cadre du projet « Rénovation énergétique de la salle polyvalente et du stade Bastié ».
- Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour mener à bien les travaux selon les délais fixés, en veillant à respecter les exigences techniques, environnementales et financières convenues.
- Fournir à Toulouse Métropole, à la fin des travaux, l’ensemble des justificatifs nécessaires, notamment :
o Un procès-verbal de réception des travaux.
o Un tableau récapitulatif des dépenses signées par le comptable public.
o Le RIB de la commune.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prendra fin après qu’aient été réalisés :
• La réception définitive des travaux, attestée par un procès-verbal validé par la commune de Montrabé.
• La transmission à Toulouse Métropole d’un justificatif détaillé, établi et signé par le comptable public, récapitulant les dépenses engagées et certifiant la fin de l’opération, • Le versement intégral du fonds de concours par Toulouse Métropole, selon les modalités définies à l’article 2.
• L’ajustement éventuel du montant de l’aide sera effectué en fonction des subventions effectivement perçues par la commune, après validation des justificatifs par Toulouse Métropole.
Si l’une des opérations ne peut être réalisée ou si les justificatifs requis ne sont pas transmis, Toulouse Métropole se réserve le droit d’annuler tout ou partie des fonds alloués. Un ajustement du montant pourra également être effectué si le coût subventionnable du projet s’avère inférieur à celui initialement prévu. ‘an
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
10 : 031-2193103898-20266219-2028 D005-DE
Montrabé
re
ARTICLE 5 : COMMUNICATION
La commune de Montrabé s’engage à :
- Supports de communication : Mention explicite de la contribution financière de Toulouse Métropole sur tous les supports liés aux opérations (affiches, brochures, panneaux de chantier, sites internet, etc.), accompagnée du logo officiel de Toulouse Métropole,
- Événements publics : Informer Toulouse Métropole, au moins un mois à l’avance, de tout événement public ou médiatique en lien avec les opérations (inauguration, pose de la première pierre, visite de chantier, etc.), afin de permettre sa participation.
- Relations avec la presse : Associer Toulouse Métropole, au moins un mois à l’avance, à toute initiative de communication à destination de la presse (communiqués, dossiers, conférences, etc.), en concertation avec ses services.
- Durée de l’engagement : Maintenir la mention de la participation de Toulouse Métropole sur les supports de communication pendant toute la durée de vie utile des opérations.
ARTICLE 6 : LITIGES ET REGLEMENT DES CONFLITS
A défaut d’accord amiable, le règlement des litiges ou conflits liés à l’exécution de la présente convention relève du tribunal administratif de Toulouse.
Fait à Toulouse, le
En quatre exemplaires originaux.
Pour Toulouse Métropole Pour la commune de Montrabé
Le Président, Le Maire
Jean-Luc MOUDENC Monsieur Jacques SEBI Envové en oréfeciure le 19/02/2626
Reçu en préfecture le 19/03/2626
Publié le
ID : 091-213108898-20260219-2026_DO06-DE Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D006-DE
procuration à M.
——{ =
18 février 6
1 / 1
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/006
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
Demande de subvention au titre des Réseaux d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP)
Rapporteur : Mme Françoise GONZALEZ
Dans le cadre du service parentalité, la Commune déploie les actions suivantes :
- Reconduction des Ateliers parents / enfants / adolescents ;
- Reconduction des Journées intergénérationnelles Festi Jeuxnes été et hiver ; - Maintien d’un service dédié aux parents : le Point Famille ;
- Reconduction de la Semaine de la Petite Enfance.
A ce titre, une subvention annuelle de 5 500 € est sollicitée auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de Haute-Garonne, pour les années 2026, 2027 et 2028.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- SOLLICITE une subvention annuelle à hauteur de 5 500 € auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Garonne au titre du REAAP pour les années 2026, 2027 et 2028.
- DONNE mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour signer tout document relatif à cette demande.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
3pporteur
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D007-DE
procuration à M.
—\{ =
18 février 6
1 / 2
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/007
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
Fixation des tarifs des séjours d’été 2026
Rapporteur : Mme Nathalie GARCIA
L’Accueil de Loisirs et le Service Jeunesse organisent des séjours de vacances d’été. Pour l’été 2026, 3 séjours sont prévus en fonction des catégories d’âge. Leur tarif est fixé en fonction du coût du séjour et de l’application de quotients familiaux pour en favoriser l’accessibilité. Le tarif comprend :
- la pension complète,
- le transport,
- la location du matériel,
- les encadrements des activités par du personnel diplômé,
- le goûter.
Les tarifs sont détaillés en annexe de la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE les tarifs des séjours organisés par l’Accueil de Loisirs et le Service Jeunesse pour l’été 2026 annexés à la présente délibération ;
- PRECISE que les participations seront recouvrées au moyen de la régie de recette communale créée à cet effet.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D007-DE
QF QF QF QrF QF QF QF QrF QF
tranche QF « 501 à 801 à 1201 à 1501 à 1701 à 2001 à > EXT
500 800 1200 1500 1700 2000 2300 2301
revenus <1500 15003 2400 2400335600 3600234500 450035100 51003 6000 6000 à 6900 >6900
re 5 65% 60% 55% 50% 25% 15% 8% 3% coût réel 5 séjour
Aide aux tps libre O - 400 5 134 €
Aide aux tps libre 401 - 600 4 139 € 159€
Aide aux tps libre 601 - 800 3 144€ 164€
CE2/CM
QF QF QF QF aF QF QF QF QF
tranche QF < 501 à 801 à 1201 à 1501 à 1701 à 2001 à > EXT
500 800 1200 1500 1700 2000 2300 2301
revenus <1500 1500à 2400 24003600 3600à 4500 4500à5100 5100 à 6000 6000 à 6900 >6900
Prise en charge collectivité : coût réel Fee 4 65% 60% 55% 50% 25% 15% 8% 3% ee
Aide aux tps libre O - 400 5 159 €
Aide aux tps libre 401 - 500 4 163€ 185 €
Aide aux tps libre 601 - 800 3 167 € 189 €
juil-26 du 06/07 au 10/07 Vieux Boucau COLLEGE
QF QF QF QF QF QF QF QF QF tranche QF < 501 à 801à 1201 à 1501 à 17013 2001 à > EXT
500 800 1200 1500 1700 2000 2300 2301
revenus <1500 15003 2400 2400833600 36002 4500 4500835100 51008 6000 6000à 6900 >6900
Prise en charge collectivité : u 55% eu% 55% 50% 25% 15% sx 3% coût réel
5 jours séjour
Aide aux tps libre O - 400 18 84€
Aide aux tps libre 401 - 600 12 114€ 135€
Aide aux tps libre 601 - 800 10 124€ 145€
18 février 6
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Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
ANNEXE : Tarifs des séjours d’été 2026 Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D008-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
procuration à M.
18 février 6
1 / 3
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/008
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
Taxes et produits irrécouvrables - créances éteintes
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Les créances irrécouvrables des taxes et produits correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :
- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-dessous.
- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics.
Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe. Ces demandes d’admissions en non valeurs concernent des titres de recette émis entre 2017 et 2023 principalement pour des produits scolaires et périscolaires.
Le comptable public a transmis une liste de créances pour laquelle il demande au Conseil municipal de constater le caractère irrécouvrable et de prononcer leur admission comme créances éteintes pour un montant de 1059,00€.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. 3pporteur
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D008-DE
18 février 6
2 / 3
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- CONSTATE l’admission comme créances éteintes pour un montant total de 1059,00 €, correspondant aux listes des produits irrécouvrables ci-annexés, dressées par le comptable public.
- DIT que la dépense correspondante sera imputée sur le budget 2026 au compte 6542, créances éteintes, chapitre 65.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D008-DE
18 février 6
3 / 3
Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
ANNEXE : Détail des créances éteintes
Exercice Débiteur Reste du Motifs de la présentation (6542)
2021 52,50 €
Surendettement et décision
effacement de dette
2021 107,50 €
Surendettement et décision
effacement de dette
2017 126,35 €
Surendettement et décision
effacement de dette
2017 148,58 €
Surendettement et décision
effacement de dette
2021 180,24 €
Surendettement et décision
effacement de dette
2023 211,86 € Insuffisance actif
2021 231,97 €
Surendettement et décision
effacement de dette Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D009-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
procuration à M.
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/009
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
RIFSEEP modification n°3
Rapporteur : M. Jacques SEBI
Vu le code général de la fonction publique,
Vu décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),
Vu l’avis du comité social territorial en date du 5 février 2026,
Le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en fixer le cadre juridique pour tenir compte notamment de la mise à jour des groupes de fonction à la suite de l’évolution des postes de la collectivité.
A RTICLE 1 - BENEFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. Il est octroyé aux agents contractuels de droit public, à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur un emploi permanent ou sur un emploi non permanent.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. Envové en oréfeciure le 19/02/2626
Reçu en préfecture le 19/03/2626
Pubié ie
ID : 091-213108898-20260219-2026_DO09-DE
ét, SAS re
à
se ! ose $ mit ; Le 2e $ dé Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :
- Adjoints administratifs territoriaux,
- Adjoints d’animation territoriaux,
- Adjoints techniques territoriaux,
- Agents de maîtrise territoriaux,
- Agents sociaux territoriaux,
- Agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles,
- Animateurs territoriaux,
- Attachés territoriaux,
- Auxiliaires territoriaux de puériculture,
- Éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
- Infirmiers territoriaux en soins généraux,
- Ingénieurs territoriaux,
- Puéricultrices territoriales
- Rédacteurs territoriaux.
A RTICLE 2 - MODALITES DE VERSEMENT
Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.
A RTICLE 3 - STRUCTURE DU RIFSEEP
Le RIFSEEP comprend 2 parts :
- L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;
- Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.
A RTICLE 4 - INDEMNITE DE F ONCTIONS , DE S UJETIONS ET D’E XPERTISE (IFSE)
Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : − Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; − De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; − Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D009-DE
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Critères d'évaluation
IFSE Définition du critère
Fonctions
d’encadrement,
de coordination,
de pilotage ou de
conception
Niveau hiérarchique Niveau du poste dans l'organigramme
Nombre de
collaborateurs
directement encadrés et
réalise l’entretien
Agents directement sous sa responsabilité
Type de collaborateurs
encadrés
Cadres dirigeants, cadres de proximité, agents
d’exécution
Niveau d’encadrement
Niveau de responsabilité du poste en termes
d'encadrement ou de coordination (si pas
d'encadrement)
Niveau de
responsabilités lié aux
missions (humaine,
financière, juridique,
politique…)
Fort, modéré, faible
Délégation de signature Le poste bénéficie-t-il d'une délégation de signature (oui/non)
Organisation du travail
des agents, gestion des
plannings
Répartir et/ou planifier les activités en fonction des
contraintes du service
Supervision,
accompagnement
d’autrui, tutorat
Accompagner et évaluer l'acquisition et le
développement des compétences d'une personne à
travers des situations de travail, dans le cadre de
l'obtention d'une qualification, d'une formation
diplômante, d'une formation en alternance, d'un
parcours d'intégration ou d'insertion
professionnelle
Conduite de projet
Entreprendre et piloter avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un
produit fini
Préparation et/ou
animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision,
d’information, de production ou de convivialité
selon un ordre du jour établi, en respectant les
différents temps, en veillant à l’expression de tous
et en reformulant les conclusions
Conseil aux élus
Apporter son expertise aux élus dans la rédaction
et mise en œuvre d’un projet afin de développer
les politiques publiques et d'alerter les élus sur les
risques techniques et juridiques Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D009-DE
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Technicité,
expertise,
expérience ou
qualification
nécessaire à
l’exercice des
fonctions
Connaissance requise
Niveau attendu sur le poste (ex : un DGS étant
généraliste, une simple maîtrise est attendue, car
il s'appuie sur des experts pour les sujets pointus)
Technicité/niveau de
difficulté Niveau de technicité du poste
Champ
d'application/polyvalence
Si le poste correspond à un SEUL métier existant
dans le répertoire CNFPT, alors "monométier". Si
le poste est un assemblage de plusieurs métiers,
alors "plurimétiers"
Diplôme
Niveau de diplôme attendu sur le poste, et non
pas niveau de diplôme détenu par l'agent
occupant le poste
Habilitation/certification
Le poste nécessite-t-il une habilitation et ou une
certification ? (ex : permis CACES, habilitation
électrique, habilitation HACCP, certification
qualité, autorisation de conduite, ...)
Autonomie
Exercer ses activités sans constante supervision,
s’organiser en prenant des initiatives dans un
cadre de responsabilité défini.
Degré d'autonomie accordé au poste (et non pas
en fonction de l'agent occupant le poste)
Pratique et maîtrise d'un
outil métier
Utiliser régulièrement de manière confirmée un
logiciel dans le cadre de ses activités.
Rareté de l’expertise
Il s'agit ici de la valorisation des métiers pour
lesquels peu de candidats existent sur le marché
de l'emploi (ex : médecin)
Actualisation des
connaissances
Niveau de nécessité de maintenir les
connaissances à jour (ex : pour un juriste marchés
publics, indispensable vu les évolutions régulières
de la réglementation)
Critères d'évaluation
IFSE
Définition du critère
Sujétions
particulières ou
degré
d’exposition du
poste au regard
de son
environnement
professionnel
Relations
externes/internes
(typologie des
interlocuteurs)
C'est la variété des interlocuteurs qui fait varier
le nombre de points (points à cumuler pour un
total maximum de 3)
Risque d'agression
physique
Fréquent, ponctuel, rare
Risque d'agression
verbale
Fréquent, ponctuel, rare
Exposition aux risques de
contagion(s)
Fréquent, ponctuel, rare
Risque de blessures Fréquent, ponctuel, rare
Itinérance/déplacements L’agent est amené à se déplacer
quotidiennement d’un lieu à un autre pour
pouvoir exercer sa fonction. Les déplacements
entre la résidence principale et le lieu de travail
ne permettent pas de qualifier la fonction comme
itinérante.
Variabilité des horaires Fréquent, ponctuel, rare Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
994 913103898-20260219-2026 _DO009-DE
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Contraintes
météorologiques Fortes, faibles, sans objet
Travail posté
Valorisation des fonctions imposant une présence
physique au poste de travail sans pouvoir vaquer
librement (ex : agent d'accueil)
Obligation d'assister aux
instances
Instances diverses : conseils
municipaux/communautaires/d'administration,
bureaux, CAP, CT, CHSCT, conseils d'école, ...)
Engagement de la
responsabilité financière
(régie, bon de
commandes, actes
d'engagement, …)
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Engagement de la
responsabilité juridique
Capacité du poste à engager, seul, la
responsabilité de la collectivité
Acteur de la prévention
(assistant ou conseiller de
prévention)
Fonction qui contribue à l'amélioration de la
prévention des risques professionnels en assistant
et en conseillant l'autorité territoriale et le cas
échéant les services dans la mise en œuvre des
règles de santé et de sécurité au travail
Sujétions horaires dans la
mesure où ce n’est pas
valorisé par une autre
prime
Travail le week-end/dimanche et jours fériés/la
nuit
Gestion de l’économat
(stock, parc automobile)
Dresser l’inventaire des matériels/produits et
appliquer les règles de stockage, assurer le suivi
des consommations et quantifier les besoins,
passer des commandes d’approvisionnement et
réceptionner et contrôler l’état et la qualité des
produits reçus
Impact sur l’image de la
collectivité
Impact du poste sur l'image de la collectivité (ex :
un poste en contact direct avec le public a
potentiellement un impact immédiat car visible)
Régisseur de recettes
et/ou d’avance
Régisseur titulaire d’une régie de recettes et/ou
d’avances
La part IFSE fonction est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur capacité à exploiter les acquis de l'expérience. Elle repose sur :
Domaines
d'évaluation Définition Indicateurs d'évaluation
Approfondissement
des savoirs
techniques et de
leur utilisation
En fonction de
l'expérience acquise
avant et ou acquise
depuis l'arrivée sur le
poste
Obtention d’un diplôme par la VAE
Formation qualifiante ou non qualifiante (CNFPT,
MOOC ou autres) dans les 3 ans
Nombre d’année passée dans un poste équivalent ou
dans le poste
Gestion d’un
événement
exceptionnel
Travail permettant
d’acquérir une nouvelle
expérience ou
d’approfondir les
acquis
La participation à un projet sensible et/ou
stratégique (projet de loi, opération immobilière
d’envergure etc.) induisant une exposition renforcée
et prolongée et/ou des sujétions nouvelles.
Expérience dans le
domaine d'activité
Toutes expériences
professionnelles,
salariées ou non dans le
Nb d'années dans le domaine d'activité Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D009-DE
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
domaine, diversité de
son parcours, mobilité
Expérience dans
d'autres domaines
Toutes autres
expériences
professionnelles,
salariées ou non, qui
peuvent apporter un
intérêt
Diversifiée avec compétences transférables
Capacité à exploiter
les acquis de
l'expérience
Mobilisation réelle des
savoirs et savoir-faire
acquis au cours de
l'expérience antérieure
Réussite des objectifs assignés
Diffusion de son savoir à autrui - partage des
connaissances
Force de proposition dans un nouveau cadre
Capacité à exercer
les activités de la
fonction
Connaissance du poste
et des procédures
Conforme aux attentes
Supérieur aux attentes
Consolidation des
conditions
d’exercices des
fonctions
Conditions d'acquisition
de l'expérience
Être autonome
Savoir être polyvalent
Savoir gérer les dossiers complexes, les
impondérables,
évènement exceptionnel
Multi compétences
Transversalité
Les formations
suivies
Liées au poste,
transversales,
qualifiantes,
préparation aux
concours-examens, au-
delà des formations
obligatoires
Nombre de formations réalisées (nombre de jours,
nombre de stage)
Volonté de l’agent d’y participer
Diffusion des connaissances acquises au cours de
cette formation auprès des collègues de travail
Capacité à réutiliser les connaissances acquises en
formation
Le montant de l'IFSE est réexaminé :
− En cas de changement de fonctions,
− En cas de changement de régisseur,
− Tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent,
− En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
L’IFSE est versée mensuellement.
Concernant les indisponibilités physiques et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
- le temps partiel thérapeutique ;
- la période de préparation au reclassement (PPR) ;
- les congés annuels ;
- les congés de maladie ordinaire ;
- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle ; - les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
L’IFSE sera maintenue en cas de congés de maternité, d’adoption et de paternité et d’accueil de l’enfant.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de l’IFSE est maintenu à hauteur de 33 % la première année et de 60 % les deuxièmes et troisièmes années.
L’IFSE sera suspendue en cas de congés de longue durée. Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D009-DE
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
A RTICLE 5 - COMPLEMENT INDEMNITAIRE A NNUEL (CIA)
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Critères d'évaluation du CIA Définition
Compétences professionnelles et techniques
Connaissance des savoir-faire techniques Connaissance des concepts de base et des principaux outils relatifs aux missions exercées
Fiabilité et qualité de son activité Niveau de conformité des opérations réalisées
Gestion du temps Organisation de son temps de travail, ponctualité, assiduité
Respect des consignes et/ou directives Ordre d'exécution, règlement intérieur, hygiène/sécurité, etc.
Respect des obligations statutaires Devoir de réserve, discrétion, etc.
Remplacement et soutien d’un autre
service en cas d’absences d’agents Capacité à assurer la continuité du service Entretien et développement des
compétences
Souci de la conservation et du développement de ses
compétences professionnelles
Souci d'efficacité et de résultat Capacité à prendre en compte la finalité de son activité et à rechercher la qualité du service rendu
Autonomie / force de propositions Être force de proposition et savoir faire preuve d'efficacité tant en équipe qu'en autonomie
Qualités relationnelles
Relation avec la hiérarchie Respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie, rend compte de son activité
Relation avec les collègues
Respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité
professionnelle
Relation avec le public Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité à travailler en équipe Capacité à développer des relations positives et constructives, à faire circuler l'information
Relation avec partenaires, fournisseurs
extérieurs Politesse, écoute, neutralité et équité
Capacité d'encadrement ou d'expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
Accompagner les agents Capacité à écouter, comprendre et accompagner les ressources humaines placées sous sa responsabilité
Animer une équipe Capacité à motiver et dynamiser un collectif de travail
Gérer les compétences, adéquation entre
missions, compétences et formations
Capacité à gérer le potentiel de son équipe, à cerner
les besoins en formations des agents et à proposer des
actions adaptées
Fixer des objectifs Capacité à décliner les objectifs du service en objectifs individuels et à en évaluer les résultats
Superviser et contrôler Capacité à s’assurer de la bonne réalisation des tâches et activités de l’équipe Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
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18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Accompagner le changement Capacité à accompagner les évolutions de son secteur et/ou de sa structure en créant l’adhésion
Communiquer Circulation ascendante et descendante de l'information et communication au sein de l'équipe
Animer et développer un réseau
Capacité à rencontrer les acteurs de sa profession, à
tisser des relations durables et enrichissantes
professionnellement
Gestion de projet
Capacité à entreprendre avec méthode un projet
aboutissant à la réalisation d’un service ou d’un produit
fini
Une majoration du CIA peut être accordée à titre exceptionnelle et temporaire. Il sera tenu compte des évènements suivants :
− La charge exceptionnelle de travail liée au remplacement d’un collègue absent ou afin de
pallier des absences non compensées à la suite de poste vacant. La durée de remplacement devra être au moins de 2 mois ;
- La gestion d’une situation exceptionnelle pour assurer la continuité du service public dans des conditions difficiles.
Les attributions individuelles ne peuvent dépasser le montant maximal fixé par groupe de fonction à l’article 6 de la présente délibération auquel appartient l’agent.
Le CIA est versé annuellement au mois de décembre au titre de l’entretien professionnel de n.
Concernant les indisponibilités, le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir.
Dans ce cadre, il appartient à l’évaluateur d’apprécier si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse ; le CIA n’a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement.
A RTICLE 6 - REPARTITION PAR CADRE D’EMPLOIS ET PAR GROUPES DE FONCTIONS (IFSE ET CIA)
Filière administrative sans logement à titre gratuit
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A Attachés territoriaux
A1 DGS 36 210 € 6 390 € 42 600 €
A2 Responsable de pôle 32 130 € 5 670 € 37 800 €
A3 Responsable de service 25 500 € 4 500 € 30 000 €
A4
Adjoint
responsable de
service
20 400 € 3 600 € 24 000 € Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
03.
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B
Rédacteurs
territoriaux
B1 Responsable de pôle 17 480 € 2 380 € 19 860 €
B2
Responsable
de service
Chargé de
mission
Coordinatric
e
16 015 € 2 185 € 18 200 €
B3-1 Référent 14 650 € 1 995 € 16 645 €
B3-2 Gestionnaire 14 550 € 1 995 € 16 545 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Adjoints
administratif
s territoriaux
C1-1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C1-3
Postes ayant
des
responsabilit
és et des
sujétions
particulières
11 140 € 1 260 € 12 400 €
C1-4 Référent 11 040 € 1 260 € 12 300 €
C1-5
Postes
ayant des
responsabilit
és
particulières
10 940 € 1 260 € 12 200 €
C2-1
Agents
ayant des
sujétions
particulières
10 800 € 1 200 € 12 000 €
C2-2
Agent
polyvalent
Agent
d'accueil
10 700 € 1 200 € 11 900 € Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D009-DE
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Filière technique sans logement à titre gratuit
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A Ingénieurs territoriaux A2 Responsable de pôle 40 290 € 7 110 € 47 400 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Agents de
maîtrise
territoriaux
C1-1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C1-2 Chef d’équipe 11 240 € 1 260 € 12 500 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Adjoints
techniques
territoriaux
C1-4 Référent 11 040 € 1 260 € 12 300 €
C2-1
Postes ayant
des sujétions
particulières
10 800 € 1 200 € 12 000 €
C2-2
Agent
polyvalent
Aide cuisine
Agent d'accueil
Agent
technique
Aide auxiliaire
de puériculture
10 700 € 1 200 € 11 900 € Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D009-DE
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Filière animation sans logement à titre gratuit
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B Animateurs territoriaux
B2
Responsable
de service
Chargé de
mission
Coordinatric
e
16 015 € 2 185 € 18 200 €
B3-2 Gestionnaire 14 550 € 1 995 € 16 545 €
Cat Cadre d’emplois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds
max
annuels
CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Adjoints
d’animation
territoriaux
C1-1 Responsable de service 11 340 € 1 260 € 12 600 €
C1-5
Postes ayant
des
responsabilit
és
particulières
10 940 € 1 260 € 12 200 €
C2-1
Postes ayant
des sujétions
particulières
10 800 € 1 200 € 12 000 €
C2-2 Animateurs 10 700 € 1 200 € 11 900 €
Filière médico-sociale sans logement à titre gratuit
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
A
Educateurs
territoriaux
de jeunes
enfants
A1-3 Responsable de service
14 000 € 1 680 € 15 680 € Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
nant 717103898-20 777919 999r 0009-DE
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
A
Puéricultric
es
territoriales
A1-3 Responsable de service
19 480 € 3 440 € 22 920 €
A
Infirmiers
territoriaux
en soins
généraux
A2-4 Responsable adjoint
15 300 € 2 700 € 18 000 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
B
Auxiliaires
de
puéricultur
e
territoriaux
B2 Gestionnaire
8 010 € 1 090 € 9 100 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Agents
spécialisés
des écoles
maternelle
s
C2-2 ATSEM
10 700 € 1 200 € 11 900 €
Cat Cadre d’empois Groupe Intitulé de Fonctions
Plafonds
max
annuels
IFSE
Plafonds
max
annuels
CIA
Plafonds max
annuels
IFSE + CIA
(votés par
l’organe
délibérant)
C
Agents
sociaux
territoriaux
C2-1
Postes ayant
des sujétions
particulières
10 800 € 1 200 € 12 000 €
C2-2 Animateurs 10 700 € 1 200 € 11 900 € 3pporteur
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D009-DE
du 16/10/2024.
nt inscrits
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
A RTICLE 7 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Il est donc cumulable, par nature, avec :
- L’indemnité d’astreinte,
- L’indemnité d’intervention,
- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire,
- La prime d’intéressement à la performance collective des services,
- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction,
- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.
A RTICLE 8 : MAINTIEN A TITRE INDIVIDUEL
Lors de la modification du RIFSEEP, l’agent qui a bénéficié du maintien du montant indemnitaire lors de la mise en place du RIFSEEP, conserve ce montant au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- MODIFIE le régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel tel que présenté ci-dessus.
- AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus.
- ABROGE la délibération n°2024/132 du 16/10/2024.
- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D010-DE
Commune de
Monira Département de la Haute-Garonne
procuration à M.
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
République Française
Nombre de membres
En
exercice Présents
Absents
avec
procuration
25 17 1
Date de la convocation
12 février 2026
Date d’affichage
12 février 2026
Numéro d’ordre
2026/010
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MONTRABE
REUNION DU 18 FEVRIER 2026
Convention relative à la lutte contre les jets de mégots avec Toulouse Métropole Rapporteur : M. Jacques SEBI
L'adoption de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, le 30 janvier 2020, prévoit la mise en œuvre d'une filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) dédiée aux mégots. Les filières REP sont des dispositifs particuliers d'organisation de la prévention et de la gestion de déchets, qui concernent certains types de produits. Ces dispositifs reposent sur le principe selon lequel les responsables de la mise sur le marché des produits sont responsables de la gestion des déchets issus de ces produits en fin de vie. Les fabricants de produits du tabac ont décidé, pour s'acquitter de cette obligation, de mettre en place l'éco-organisme ALCOME, qui a été agréé par les pouvoirs publics en 2021.
La présente convention définit les conditions techniques et financières entre la commune de Montrabé et Toulouse Métropole permettant l'intervention des services de la métropole sur des lieux gérés par la commune, pour la mise en œuvre d'actions de lutte contre les mégots dans le cadre de la REP produits du tabac. Elle permet l'utilisation d'une partie des financements alloués à Toulouse Métropole par l'éco-organisme ALCOME pour mener ces actions.
Les actions concernées par la présente convention pourront être selon les cas : • La mise en place d'actions de communication ou de sensibilisation portant sur la lutte contre le jet de mégots au sol sur les espaces publics situés sur le domaine de la commune et/ou dont le nettoiement relève de la commune ;
• La fourniture et/ou la mise en place de cendriers sur ces mêmes espaces ; • La collecte de ces cendriers et le traitement des mégots, conformément à la
réglementation en vigueur.
Ces actions pourront être réalisées par la métropole ou par un prestataire mandataire de Toulouse Métropole.
Monsieur le Maire donne lecture des principaux éléments de la convention annexée à la présente délibération.
Etaient présents : M. Jacques SEBI, Mme Annie ALGRANTI, Mme Nathalie
GARCIA, M. Joël LARROQUE, M. Serge PALUSTRAN, Mme Françoise
GONZALEZ, M. Patrick HERBAUT, M. Jérémi SARTOR, M. Bernard BARBE,
Mme Nicole RAME, Mme Marie-Thérèse FAURE, Mme Renée BOISSIN, M.
Jacques BELLONE, M. Philippe PONS, M. Laurent MANDEGOU, Mme
Sabrina VAN DE GEUCHTE, M. Michel ANGLA.
Etaient absents excusés : Mme Marie-Claude PIZZUTO (procuration à M.
Joël LARROQUE), M. Cyriaque DUPOIRIEUX.
Secrétaire de séance : Mme Marie-Thérèse FAURE. 3pporteur
Envoyé en préfecture le 19/02/2026
Reçu en préfecture le 19/02/2026
Publié le
ID : 031-213103898-20260219-2026 D010-DE
avec
18 février 6 Délibération du Conseil municipal du 18 février 2026
Le Conseil municipal,
Après avoir entendu le rapporteur,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
- APPROUVE le projet de convention annexée à la présente délibération avec Tolouse Métropole.
- DONNE mandat à Monsieur le Maire ou son représentant aux fins de la signer.
- Pour : 18 voix
- Contre : 0 voix
- Blancs : 0
La secrétaire de séance Le Maire
Marie-Thérèse FAURE Jacques SEBI Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D010-DE
. toulOuse
métropOle
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
FILIERE
REP
PRODUITS
DU
TABAC
Vu
le Décret
n°
2025-582
du
27
juin
2025
relatif aux
espaces
sans
tabac
et
à
la lutte
contre
la
vente
aux
mineurs
des
produits
du
tabac
et du
vapotage,
Vu
l’Arrêté
du
21
juillet
2025
fixant
les
périmètres
et
les
modèles
de
signalisation
prévus
respectivement
aux
articles
R. 3512-2
et
R.
3512-7
du
code
de
la santé
publique,
Vu
la
délibération
DEL-25-0039
du
Bureau
le 3
avril
2025,
portant
sur
la
lutte
contre
les jets
de
mégots
sur
l'espace
public
dans
le cadre
de
la
Responsabilité
Elargie
du
Producteur
(REP)
: adoption
d'une
convention-type
avec
les
communes
volontaires
de
la Métropole,
Préambule L'adoption
de
la loi anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire,
le 30 janvier
2020,
prévoyait
la
mise
en
œuvre
d’une
filière
à
responsabilité
élargie
des
producteurs
(REP)
dédiée
aux
mégots.
Les
filières
REP
sont
des
dispositifs
particuliers
d'organisation
de
la
prévention
et
de
la gestion
de
déchets,
qui
concernent
certains
types
de
produits.
Ces
dispositifs
reposent
sur
le
principe
selon
lequel
les
responsables
de
la
mise
sur
le
marché
des
produits
sont
responsables
de
la
gestion
des
déchets
issus
de
ces
produits
en
fin
de
vie.
Les
fabricants
de
produits
du
tabac
ont
décidé,
pour
s'acquitter
de
cette
obligation,
de
mettre
en
place
l’éco-
organisme
ALCOME,
qui
a été
agréé
par
les
pouvoirs
publics
en
2021.
La
délibération
n°DEL-21-1264
avait
permis
d'engager
le travail
de
contractualisation
entre
Toulouse
Métropole
et
l’éco-organisme
ALCOME : le
contrat
a été
signé
le 5
juillet
2022.
Les
pouvoirs
publics
ont
fixé
à
l’éco-organisme
ALCOME
des
obligations
et
des
objectifs,
au
travers
d’un
cahier
des
charges,
défini
par
l'arrêté
du
23
novembre
2022.
Par
ce
contrat,
Toulouse
Métropole
s'engage
à
mener
des
actions
de
lutte
contre
le jet
de
mégots,
en
matière
de
prévention,
sensibilisation
et
communication
notamment.
L’éco-
organisme
ALCOME
verse
à
Toulouse
Métropole
un
soutien
financier,
sous
réserve
de
la
production
annuelle
d’un
bilan
des
actions
réalisées
par
la collectivité.
Dans
le cas
des
intercommunalités,
le contrat
ALCOME
stipule
que
les soutiens
financiers
sont
versés
au
groupement
assurant
la
charge
effective
et
opérationnelle
du
nettoiement
de
la
voirie. Les
soutiens
financiers
sont
calculés
en
appliquant
le
barème
national
défini
dans
l'arrêté
du
23
novembre
2022,
indiquant
par typologie
de
commune
le montant
versé
annuellement
par
habitant.
La
Métropole
est
destinataire
des
financements
de
la
REP
produits
du
tabac
pour
le
compte
de
ses
37
communes
membres. Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D010-DE
A
ce
titre,
elle
accompagne
et
coordonne
les
actions
qui
seront
menées
dans
le
cadre
de
la
politique
de
lutte
contre
les
jets
de
mégots
sur
les
espaces
publics.
Entre TOULOUSE
METROPOLE,
représentée
par
Monsieur
Vincent
TERRAIL-NOVES,
Vice-président
de
là
Métropole,
Chargé
de
l’économie
circulaire,
des
déchets
et
de
la
propreté.
Ci-après
désignée
« Toulouse
Métropole
» d’une
part,
et LA
COMMUNE
DE
MONTRABE,
représentée
par
son
maire,
Monsieur
SEBI
Jacques,
dûment
habilitée
par
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
Ci-après
désignée
« la Commune
de
MONTRABE»
d'autre
part,
ARTICLE
1
: OBJET
La
présente
convention
définit
les conditions
techniques
et financières
entre
la commune
de
MONTRABE
et
Toulouse
Métropole
permettant
l'intervention
des
services
de
la
Métropole
sur
des
lieux
gérés
par
la
commune,
pour
la
mise
en
œuvre
d’actions
de
lutte
contre
les
mégots
dans
le cadre
de
la
REP
produits
du
tabac.
Elle
permet
l’utilisation
d’une
partie
des
financements
alloués
à
Toulouse
Métropole
par
l’éco-organisme
ALCOME
pour
mener
ces
actions.
ARTICLE
2
: NATURE
DES
ACTIONS
Toulouse
Métropole
proposera
des
actions
adaptées
à la typologie
de
la commune.
Les
actions
concernées
par
la
présente
convention
pourront
être
selon
les cas
:
-
La
mise
en
place
d’actions
de
communication
ou
de
sensibilisation
portant
sur
la lutte
contre
le
jet
de
mégots
au
sol
sur
les
espaces
publics
situés
sur
le
domaine
de
la
commune
et/ou
dont
le nettoiement
relève
de
la commune,
-
La
fourniture
et/ou
la
mise
en
place
de
cendriers
sur
ces
mêmes
espaces,
-
La
collecte
de
ces
cendriers
et
le
traitement
des
mégots,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Ces
actions
pourront
être
réalisées
par
la
métropole
ou
par
un
prestataire
mandataire
de
Toulouse
Métropole.
ARTICLE
3
: MISSION
DE
TOULOUSE
METROPOLE Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D010-DE
Toulouse
Métropole
s'engage
à mener
les actions
visées
à l’article
2 de
la présente
convention
sur
la
commune
de
MONTRABE
en
mobilisant
ses
ressources
internes
pour
le
suivi
administratif
et
financier
de
l'état
de
réalisation
des
actions
et
en
utilisant
les
financements
apportés
par
l’éco-organisme
ALCOME.
Toulouse
Métropole
s'engage
à
fournir
à
la
commune
des
outils
permettant
d'évaluer
l'efficacité
des
actions
mises
en
place.
ARTICLE
4
: MISSION
DE
LA
COMMUNE
DE
MONTRABE
La
Commune
de
MONTRABE
aura
à
charge
de :
-__
Recenser
les
points
de
forte
concentration
de
mégots
au
sol
(hotspots
mégots)
et
les
communiquer
à Toulouse
Métropole
via
les outils
mis
à disposition.
-
Faciliter
les
interventions
de
la
Métropole
et
des
prestataires
sur
les
périmètres
concernés
en
délivrant
toute
autorisation
nécessaire
et en
assurant
le libre
accès
aux
lieux.
-
Assurer
la
surveillance
des
dispositifs
de
collecte
des
mégots
(état
des
dispositifs,
niveaux
de
remplissage,
….)
et
informer
Toulouse
Métropole
ou
le
prestataire
de
Toulouse
Métropole
en
cas
de
problème
sur
leur
périmètre.
-
Evaluer
l'efficacité
des
missions
menées
par
Toulouse
Métropole
à
l’aide
des
outils
fournis.
ARTICLE
5
: VALIDATION
DES
ACTIONS
La
validation
des
actions
se
fera
d’un
commun
accord
entre
Toulouse
Métropole
et
la
commune
de
MONTRABE.
ARTICLE
6
: FINANCEMENT
Toulouse
Métropole
assurera
la
prise
en
charge
financière
des
actions
menées
sur
la
commune
de
MONTRABE,
dans
le
cadre
du
soutien
financier
qui
lui
est
versé
par
l’éco-
organisme
ALCOME
selon
le barème
national
et dans
la
limite
fixée
par
Toulouse
Métropole.
Dans
le cas
où
les financements
par
l’éco-organisme
ALCOME
à Toulouse
Métropole
seraient
modifiés
ou
arrêtés,
les
actions
de
Toulouse
Métropole
objet
de
la
présente
convention
pourront
être
modifiées
ou
arrêtées
ou
suspendues
par Toulouse
Métropole.
ARTICLE
7
: RESPONSABILITÉ
ENVERS
LES TIERS
En
cas
de
dommage
causant
un
préjudice
à
un
participant
ou
à
un
tiers,
et
dont
la
cause
est
directement
liée
aux
actions
de Toulouse
Métropole,
cette
dernière
engage
sa
responsabilité.
En
revanche,
si le dommage
survient
sans
lien
direct
avec
les activités
de Toulouse
Métropole, Envoyé
en
préfecture
le
19/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
19/02/2026
Publié
le
ID
: 031-213103898-20260219-2026
D010-DE
la
commune
de
MONTRABE
en
demeure,
seule,
responsable
en
tant
que
propriétaire
où
gestionnaire
des
sites
concernés.
ARTICLE
8
: MODIFICATION
La
présente
convention
pourra
faire
l’objet
d’avenants
après
accord
entre
les
parties,
notamment
en
ce
qui
concerne
toutes
modifications
conduisant
notamment
à
un
changement
substantiel
des
missions.
ARTICLE
9
: DURÉE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature
et
prendra
fin
à
la
date
d'échéance
de
l’agrément
de
l’éco-organisme,
soit
le
11
août
2027.
ARTICLE
10
: RÉSILIATION
La
convention
peut
être
résiliée
d’un
commun
accord
entre
les
parties
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
La
partie
concernée
informera
l’autre
partie
de
sa
volonté
de
résilier
la
présente
convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
suivant
un
préavis
de
trois
mois.
Tout
manquement
de
l’une
ou
l’autre
des
parties
aux
obligations
qu’elle
a
en
charge
aux
termes
de
la
présente
convention
entraînera,
à
la
libre
initiative
du
créancier
de
l'obligation
inexécutée,
la
résiliation
de
plein
droit
de
ladite
convention,
un
mois
après
mise
en
demeure
d'exécution
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
restée
sans
effet.
ARTICLE
11
: REGLEMENT
DES
LITIGES
A
défaut
d'accord
amiable
(mode
de
résolution
des
différends
que
les
parties
s'engagent
à
privilégier),
le
règlement
des
litiges
liés
à
l'exécution
de
la
présente
convention
relève
du
Tribunal
Administratif
de
Toulouse.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux,
A
Toulouse,
le