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unknown - 4. Convention broyeur Bouchemaine tampon Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bouchemaine. Lien du pdf (unknown - 4. Convention broyeur Bouchemaine tampon)Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 08/04/2025

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BOUCHEMAINE La Maine, La Loire

o |

BOUCHEMAINE

1

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION GRATUITE

D’UN BROYEUR MULTI-VÉGÉTAUX

Entre :

La ville de Bouchemaine représentée par son Maire Madame Véronique MAILLET, Mairie de Bouchemaine, Quai de la Noë 49080 Bouchemaine

Et :

Désigné comme l’emprunteur :

Nom : ................................................................................................................................................................

Prénom : ............................................................................................................................................................

Adresse : ...........................................................................................................................................................

...........................................................................................................................................................................

Téléphone : .......................................................................................................................................................

E-mail : .............................................................................................................................................................

Article 1er : Dispositions générales

Dans le cadre des actions menées en faveur de la réduction des déchets verts, la ville de Bouchemaine met à disposition de ses habitants, son broyeur multi-végétaux à titre gracieux. L’emprunteur sollicite la ville de Bouchemaine pour la mise à disposition du broyeur dans les conditions indiquées ci-dessous.

Article 2 : Désignation du matériel

□ Broyeur électrique multi-végétaux modèle n°1 KPC BK800N-SE

ou

□ Broyeur électrique multi-végétaux modèle n°2 STIHL GHE 140

Article 3 : Durée et résiliation

Cette convention prend effet le________________à________h

et termine le________________à________h.

Article 4 : Lieu d’utilisation

Lieu de broyage (quartier à indiquer) : ______________________________________ L’installation de la zone de broyage doit se faire sur un terrain stable et plat et en sécurité.

Article 5 : Conditions de prêt

Le broyeur est à retirer aux ateliers municipaux route des Pétroles 49080 Bouchemaine. Les horaires de prise de possession et de retour du matériel sont fixés les jours ouvrables sur appel téléphonique et rendez-vous le vendredi et le lundi de 09h00 à 16h00.

Le délai maximum d’emprunt est d’une semaine.

Téléphone : 02.41.22.21.59 e-mail : servicestechniques@ville-bouchemaine.frGC BOUCHEMAINE La Hans L Lei

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Une formation, disponible via QR code, sera délivrée au preneur lors de la prise de possession du matériel. Le broyeur sera sous la responsabilité de l’emprunteur tout le temps du prêt (à stocker dans un espace fermé et sécurisé lorsqu’il ne sera pas en fonction).

Le transport du broyeur est à la charge de l’emprunteur. Le transport s’effectue au moyen d’un véhicule en capacité de le charger ou d’une remorque attelée.

La mise à disposition du broyeur à végétaux s’adresse exclusivement aux particuliers résidant sur la commune de Bouchemaine et doit rester dans le périmètre du territoire communal.

Seule la ou les personnes informé(s) et formée(s) par un agent de la collectivité est (sont) autorisée(s) à utiliser le broyeur.

Article 6 : Conditions d’usage

L'emprunteur devra impérativement prendre rendez-vous avec le prêteur du matériel pour la prise de possession aux horaires indiqués article 5.

Le matériel devra être testé en présence des deux parties pour vérifier son bon état de fonctionnement.

Quelles que soient les modalités de transport et/ou de montage, l'emprunteur est responsable du matériel dès que celui-ci rentre en sa possession. L'emprunteur qui transporte le matériel lui-même s'engage à le faire dans les meilleures conditions.

Les conditions d’utilisation de ce matériel sont les suivantes :

- Utiliser le broyeur pour un usage exclusivement privé dans le périmètre du territoire communal

- Utiliser le broyeur conformément aux conseils d’utilisation et de sécurité fournis par la collectivité - (une fiche de mise en route de la machine sera transmise à l’emprunteur en annexe)

- Broyer uniquement des branches dont le diamètre est strictement inférieur à 4 cm pour le grand modèle et de 3 cm pour le petit modèle

- Retirer impérativement tout reste métallique (fils de fer, grillage, clous, etc.), tout résidu de terre et cailloux, graviers et autres objets qui risquent d’endommager le broyeur avant introduction dans la goulotte de chargement

- Ne pas introduire de tonte ou de feuilles dans la goulotte de chargement

- Ne pas démonter, réparer ou transformer le matériel prêté

- Rendre le broyeur dans un état identique à celui dans lequel il a été emprunté

- Stocker le broyeur à l’abri dans un espace clos

- Utiliser le bien à des fins légales et conformes, en respectant la tranquillité publique, aux horaires définis par l’arrêté municipal N° 2024-152 en annexe.

En cas de panne le broyeur doit être arrêté immédiatement et la collectivité doit être informée en première heure du jour ouvrable suivant, si la panne survient en dehors des heures ouvrables. Aucun dépannage en dehors des heures ouvrables n’est prévu par la collectivité, toute panne imposera au preneur de rapporter le matériel aux ateliers municipaux, aux horaires définis article 5.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

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GC BOUCHEMAINE La Hama La Let 3

Article 7 : Sécurité

Le port des équipements de sécurité est obligatoire (casque anti-bruit, lunettes ou visière et gants), ils ne sont pas fournis par la collectivité.

La collectivité se dégage de toute responsabilité en cas d’incident et le non-respect des consignes d’utilisation.

Article 8 : Charges de fonctionnement et dégradations

La mise à disposition est gratuite.

L’emprunteur prend en charge les fluides nécessaires au fonctionnement du broyeur et devra s’assurer du bon état de ses rallonges électriques d’alimentation.

Dans le cas où l’emprunteur restitue le bien dans un mauvais état de fonctionnement, jugé et constaté par la collectivité lors de l’état des lieux de restitution, l’emprunteur devra payer les frais de remise en état du broyeur sur présentation par la collectivité d’un devis réalisé par l’entreprise agréée. Un état des lieux en annexe sera réalisé entre les parties.

L’emprunteur ne peut ni louer, ni revendre, ni céder, ni prêter le bien.

Article 9 : Responsabilité

1. De l’emprunteur :

L’emprunteur atteste être apte et avoir la légitimité (permis, habilitations, capacité juridique et légale) pour transporter et utiliser le bien prêté et doit fournir à la collectivité les justificatifs.

L’emprunteur atteste être l’unique responsable et gardien du bien, de son transport, de son contrôle, de son utilisation et de son intégrité, durant toute la durée du prêt. La collectivité n’est donc en aucun cas responsable du bien ou des conséquences de son utilisation pendant la durée du prêt.

Il atteste avoir pris connaissance du manuel d’utilisation fourni le jour de la remise du matériel.

2. De la collectivité :

La collectivité s’engage à prêter la machine en bon état de fonctionnement et effectue tous les entretiens obligatoires et nécessaires pour son bon fonctionnement.

Article 10 : Assurances

L'emprunteur se reconnaît responsable de toutes dégradations survenues sur l’outil ou/et à ses accessoires lors de toute la durée du prêt et du transport et être en possession d’une assurance responsabilité civile.

Fait à Bouchemaine

Le ______/______/_______

Pour la collectivité de Bouchemaine, L’emprunteur, Par délégation du Maire, Signature précédée de L’Adjoint en charge de l’Environnement, du Cadre la mention « lu et approuvée » de vie, de l’Accessibilité et de la Voirie

Dominique BERTRANGC BOUCHEMAINE La Hans L Lei

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Annexe 1 - Notice explicative de mise en route de l’appareil (fournie)

□ Broyeur électrique multi-végétaux modèle n°1 KPC BK800N-SE

Broyer uniquement des branches dont le diamètre est strictement inférieur à 4 cm pour le grand modèle

ou

□ Broyeur électrique multi-végétaux modèle n°2 STIHL GHE 140

Broyer uniquement des branches dont le diamètre est strictement inférieur à 3 cm pour le petit modèle

Consignes énumérées lors de la prise en compte du matériel :

• Délimitation de la zone de travail

• Brancher à une alimentation électrique conforme 220/230 VOLTS

• Mise en place du contacteur

• Utilisation du bouton marche / arrêt

• Utilisation des équipements de sécurité (lunettes, casques, gants…)BOUCHEMAINE

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Annexe 2 - Restitution de l’appareil :

Modèle n° 1 - Broyeur électrique multi-végétaux modèle KPC BK800N-SE

Constat de l’emprunteur / problèmes éventuels :

-

-

-

-

Constat de la collectivité après restitution :

-

-

-

-

Pour la collectivité de Bouchemaine, L’emprunteur, Par délégation du Maire, Signature précédée de L’Adjoint en charge de l’Environnement, du Cadre la mention « lu et approuvée » de vie, de l’Accessibilité et de la Voirie

Dominique BERTRANG

BOUCHEMAINE

Envoyé en préfecture le 08/04/2025

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Modèle n° 2 - Broyeur électrique multi-végétaux modèle STIHL GHE 140

Constat de l’emprunteur / problèmes éventuels :

-

-

-

-

Constat de la collectivité après restitution :

-

-

-

-

Pour la collectivité de Bouchemaine, L’emprunteur, Par délégation du Maire, Signature précédée de L’Adjoint en charge de l’Environnement, du Cadre la mention « lu et approuvée » de vie, de l’Accessibilité et de la Voirie

Dominique BERTRANEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

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D BOUCHEMAINE La Maine, La toire

ARRÊTÉ n° A-2024-DSTU-PERM-152

Règlementant les mesures de propreté, de salubrité

et de tranquillité publiques

sur les espaces ouverts au public

Le Maire de la Commune de BOUCHEMAINE (Maine-et-Loire),

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-4 et L2224-17 et

suivants aux termes desquels le Maire a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité, la tranquillité et la

salubrité publics,

Vu le code de la santé publique,

Vu le code de l’environnement,

Vu le code pénal et notamment les articles 131-13 et R610-5, R632-1, R635-8 et R644-2,

Vu les décrets 92-377 du 1er avril 1992, et 2015-337 du 25 mars 2015,

Vu le code de la voirie routière,

Vu le code de la route,

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Vu le règlement sanitaire départemental de Maine et Loire précisant que des arrêtés municipaux fixent les obligations

spéciales des riverains des voies publiques ou privées,

Vu le règlement de collecte d’Angers Loire Métropole,

Vu le règlement de service de l'assainissement collectif d'Angers Loire Métropole,

Vu le règlement de voirie d'Angers Loire Métropole,

Vu l'arrêté n° A 2022 DRACTE 131 portant règlement du marché hebdomadaire de Bouchemaine,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-012 du 23 février 2013 relatif aux brülage des déchets,

Vu l'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4 juin 2024 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

et annulant l’arrêté préfectoral n° 2018/29 du 12 avril 2018,

Considérant qu’il y a lieu de réglementer les mesures de propreté, de salubrité et de tranquillité publiques des

espaces ouverts au public, sur le territoire de la Ville de Bouchemaine et de préserver l’environnement,

Considérant que les mesures prises par les autorités ne peuvent donner des résultats satisfaisants qu'avec le civisme

et le concours des habitants auxquels des obligations sont imposées dans l’intérêt de tous,Publié le

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TT

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ARRETE

CHAPITRE | - OBJET DE L'ARRETE

CHAPITRE II - MESURES DE BON ORDRE ET DE SALUBRITE

ARTICLE Ii — 1 — DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE II - 2 - PROPRETE ET SALUBRITE DES ESPACES OUVERTS AU PUBLIC

11.2.2 - Désherbage et « démoussage » des trottoirs

1.2.3 — Déneigement et traitement du verglas

ARTICLE II — 3 — BACS ROULANTS ET POINTS D'APPORT VOLONTAIRE

11.3.1 — Bacs roulants

11.3.2 — Points d’Apport Volontaire

ARTICLE Il — 4 - NETTOIEMENT DES MARCHES DE PLEIN AIR

ARTICLE Ii - 5 - ENTRETIEN DES VEHICULES PARTICULIERS

ARTICLE Il - 6 - AFFICHAGE LIBRE ET INSCRIPTIONS

ARTICLE Il - 7 — ANIMAUX

1.7.1 — Chiens

1.7.1 — Chats

1.7.1 — Les N.A.C. Nouveaux Animaux de Compagnie

ARTICLE Il — 8 — FEUX ET BARBECUES

CHAPITRE Ill - SANTÉ ET TRANQUILITÉ PUBLIQUES

ARTICLE lil — 1 -UTILISATION DES ESPACES DE LOISIRS ET ESPACES VERTS

ARTICLE Ill — 2 -BRUITS SUR LES ESPACES PUBLICS

ARTICLE Ili— 3 -BRUITS DE VOISINAGE

CHAPITRE IV — INFRACTIONS ET SANCTIONS

ARTICLE IV — 1 — INFRACTIONS

ARTICLE IV — 2 - FRAIS POUR RETABLISSEMENT DE LA SECURITE ET

DE L'HYGIENE PUBLIQUE

ARTICLE IV — 3 - AMENDES

CHAPITRE V — CONDITIONS D'APPLICATION

ARTICLE V — 1 - RESPONSABILITE

ARTICLE V — 2 — ENTREE EN VIGUEUR DE L’ARRETE

ARTICLE V - 3 — EXECUTION DE L’ARRETE

HN

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EEnvoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

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ne

CHAPITRE | - OBJET DE L'ARRETE)

La propreté est un élément essentiel de la qualité de vie des usagers et dépend de leur civisme.

C'est une problématique collective et citoyenne. La Ville de Bouchemaine se doit de faire respecter les règles en sensibilisant les usagers, et si besoin en verbalisant les incivilités.

Les services techniques de la Ville de Bouchemaine assurent la propreté des espaces ouverts au public par des interventions régulières et adaptées à l'usage en complément des services d'Angers

Loire Métropole qui sont en charge de la gestion complète du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés.

Le présent arrêté a pour objet de préciser les dispositions applicables en ce qui concerne l'hygiène

et la propreté du domaine public et des voies ouvertes à la circulation publique, mais également prendre des mesures appropriées pour préserver la santé, la salubrité et la tranquillité publiques sur le territoire.

Il a également pour objet de préciser les différentes dispositions relatives au bon ordre, la sûreté, la

sécurité, et la salubrité des espaces ouverts au public, qu'ils soient publics ou privés.

Il ne fait pas obstacle aux arrêtés préfectoraux dans la mesure où les règles définies au présent texte sont complémentaires.

Le présent arrêté abroge les arrêtés municipaux À 2023 DSTU PERM 135, A 2022 DSTU AODP

049, À 2021 DSTU AODP 143, À 2015 DSTU AODP 040, À 2015 DSTU AODP 010, ST 116/2009

et celui du 22 mai 2000.

(CHAPITRE II - MESURES DE BON ORDRE ET DE SALUBRITE

ARTICLE Il — 1 DISPOSITIONS GENERALES

Il est interdit d'effectuer des dépôts de quelque nature que ce soit, sauf autorisation spéciale, sur

tout ou partie des espaces ouverts au public, qu'ils soient publics ou privés. llest interdit d'y pousser ou projeter les ordures ou résidus de toutes natures et généralement tous objets ou matières susceptibles de salir ou d'obstruer tout ou partie de la voie publique.

lLest interdit de déverser dans les cours d’eau, fleuves, rivières, étangs, fossés et leurs rives, dans

les nappes alluviales, caniveaux et avaloirs toutes les matières usées, tous résidus fermentescibles

d'origine végétale ou animale, toutes substances solides ou liquides toxiques ou inflammables, tous les produits chimiques susceptibles de constituer un danger ou une cause d'insalubrité ou de

pollution, de communiquer à l’eau un mauvais goût ou une mauvaise odeur, de provoquer un incendie ou une explosion.

De même, l'article 411-3 du Code de l’environnement interdit l'introduction dans le milieu naturel, quelle

que soit la motivation, toutes plantes invasives constituant un risque (Jussie, plantes d’aquariophilie) et qui pourraient provoquer un déséquilibre dans le fonctionnement des milieux aquatiques et humides.

ll est interdit de déverser dans le réseau d'assainissement collectif les effluents septiques, les déchets ménagers, les hydrocarbures et huiles, les liquides ou vapeurs corrosives, les peintures et solvants, et les acides et matières inflammables, les déjections solides ou liquides d'origine animale.

ARTICLE Il - 2 PROPRETE ET SALUBRITE DES ESPACES OUVERTS AU PUBLIC

Les espaces (publics ou privés) ouverts au public doivent être tenus propres.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

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Les usagers et les occupants des propriétés riveraines sont tenus d'éviter toute cause de souillure desdits espaces.

11.2.1 - Désherbage et « démoussage » des trottoirs

Dans les espaces ouverts au public, les propriétaires, les professionnels et occupants des immeubles riverains sont sollicités chacun au droit de sa limite de propriété, pour désherber et

démousser le trottoir ou la voirie en l'absence de trottoir, sur une largeur de 1.40 m. Le désherbage doit être réalisé par arrachage ou binage ou tout autre méthode de désherbage alternatif préservant

l'environnement. L'application ou le déversement des produits phytosanitaires sont interdits conformément à l'arrêté préfectoral en vigueur. Ce désherbage ne doit en rien abimé la structure du trottoir ou de la voirie.

Les végétaux et déchets collectés lors des opérations de nettoyage doivent être ramassés,

compostés ou évacués à la plateforme de valorisation des végétaux (déchèterie). L'abandon de tailles, feuilles et de mauvaises herbes sur les espaces ouverts au public est interdit.

11.2.2 - Déneigement et traitement du verglas

Dans les espaces ouverts au public, les propriétaires, les professionnels et occupants des immeubles

riverains sont tenus chacun au droit de la limite de propriété par temps de gel, de débarrasser les trottoirs de la neige et de la glace, ou à défaut les rendre moins glissants en y répandant du sel, du sable ou de la sciure de bois qu'ils doivent balayer au dégel.

Les trottoirs doivent être ainsi traités sur toute leur longueur, notamment au droit des entrées et sur

au moins un mètre quarante de large. La neige et la glace ne doivent pas être poussées à l'égout, ni vers les voies publiques. Les tampons de regard et les bouches d'égout, les bouches à clef du réseau d'eau potable ainsi que les bouches de lavage doivent demeurer libres.

Pendant les gelées, il est défendu de verser de l’eau sur les trottoirs, les accotements ou toute autre partie de la voie publique.

Il est également interdit de sortir sur la rue, les neiges ou glaces provenant des cours et jardins des immeubles.

ARTICLE Il - 3 - BACS ROULANTS ET POINTS D’APPORT VOLONTAIRE

Les usagers doivent utiliser les bacs roulants mis à disposition par la Communauté Urbaine, ainsi

que les points d'apport volontaire mis en place sur le territoire par Angers Loire Métropole en se soumettant aux dispositions règlementaires applicables.

1.3.1 — Bacs roulants

Les usagers assurent le remisage des bacs roulants qui leur ont été confiés. Les usagers doivent respecter les jours et horaires de sortie de bacs stipulés sur les supports d'information. Aucun bac

roulant n’est toléré sur les espaces ouverts au public en dehors des jours de collecte. Les bacs roulants doivent être stockés sur une partie privative en dehors de ces jours sauf points dédiés à cet

effet et autorisés par la Commune. Les jours de collecte, les bacs doivent être déposés aux emplacements individuels ou aux points de regroupement définis par ALM ou sur le bord de la

chaussée de la voie publique et doivent être accessibles aux véhicules du service collecte. Dans tous les cas, les usagers assument les responsabilités qui en découlent, notamment en cas

d'accident. En cas de non-respect de ces règles, les bacs roulants pourront être retirés à l'usager qui pourra être facturé des frais correspondants. De plus, de tels agissements seront verbalisés selon la règlementation en vigueur.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

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ne

ll est de la responsabilité de l'usager d'assurer le lavage intérieur et extérieur des bacs. Il convient

de signaler au service déchets d'Angers Loire Métropole que son bac est endommagé afin de prévoir le renouvellement ou la réparation. Un bac considéré non-conforme pour des raisons de sécurité ne

sera pas collecté dans le cadre de la collecte des déchets.

11.3.2 — Points d'apport volontaire

Les usagers peuvent apporter leurs ordures ménagères, leurs papiers et emballages recyclables, ainsi que leurs verres aux points aériens ou enterrés d'apport volontaire.

Les points d'apport volontaire sont réservés exclusivement aux usagers particuliers et non aux professionnels.

Aucun déchet ne doit être déposé au sol, aux abords de ces points d'apport volontaire, ni même

déposé sur le dessus du conteneur ou sur la borne.

Les différentes catégories de déchets doivent être éliminées suivant leurs caractéristiques et les consignes en vigueur.

De plus, tout manquement au respect de ces règles sera verbalisé selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE li - 4 : NETTOIEMENT DES MARCHES DE PLEIN AIR

Les marchés sont réglementés par l'arrêté À 2022 DRACTE 131.

ARTICLE Il — 5 - ENTRETIEN DES VEHICULES PARTICULIERS

L'entretien de tout véhicule est interdit sur les espaces ouverts au public, cette interdiction vise notamment :

- Le lavage des véhicules automobiles et de tous engins à moteur

- Les réparations mécaniques de tous engins à moteur

-__ La vidange des huiles de moteur de tous les engins mécaniques

- La vidange et le nettoyage des équipements sanitaires des caravanes et campings car, en dehors des sites dédiés à cet usage

- Le rinçage de toutes citernes et de tous appareils ou engins, notamment ceux ayant contenu des produits polluants ou toxiques.

ARTICLE Il — 6 - AFFICHAGE LIBRE ET INSCRIPTIONS

Les façades des immeubles et les clôtures des terrains riverains doivent être tenues propres.

L'affichage, lorsqu'il n’est pas interdit, doit être exécuté et maintenu dans de bonnes conditions de propreté. Les abords des panneaux d'affichage libre (PAL), doivent être maintenus en bon état de

propreté. Toutes affiches décollées, déchirées et/ou dépassant de ces panneaux seront automatiquement jetés à la poubelle.

Il est interdit d'apposer des inscriptions ou des affiches, papillons, prospectus, panneaux... autres que ceux réglementaires, municipaux et nécessaires à la circulation sur les revêtements de la voie publique et sur tous les ouvrages qui en dépendent, sauf dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Tout affichage doit respecter les lois républicaines (les propos racistes, sexistes, insultants,

diffamatoires, discriminatoires…. sont interdits).Envoyé en préfecture le 08/04/2025

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Les tags et graffitis sont interdits et verbalisables selon la règlementation en vigueur.

ARTICLE II — 7 - ANIMAUX

llest interdit de laisser vaquer les animaux domestiques sur la voie publique (rues, places...).

L'accès des aires de jeux, bacs à sable, et espaces verts dédiés aux pratiques de loisirs sportifs ou de promenade (Parc du Château, Piverdière, Petit Vivier, etc. ) est interdit aux animaux sauf les chiens accompagnants une personne à mobilité réduite ou un déficient visuel.

L'identification des chiens et chats est obligatoire par puce électronique ou tatouage. Chaque animal domestique doit pouvoir être identifiable.

lLest interdit d'abandonner des animaux sur la voie publique ainsi que dans les parcs et jardins.

Tout animal mort, découvert sur la voie publique sur le territoire de la ville de Bouchemaine doit faire l'objet d’une information par les usagers auprès de la ville de Bouchemaine, pour permettre son évacuation.

Le nourrissage d'animaux sur la voie publique est interdit et passible d'une amende.

11.7.1 — Chiens

Chaque chien doit être tenu en laisse, en milieu urbain comme en campagne, et porter un collier

muni d’une plaque permettant d'identifier son propriétaire ou garde, qui doit veiller à ce qu'il ne souille pas les espaces ouverts au public et notamment les trottoirs et voies piétonnes.

ll est fait obligation aux personnes accompagnées d'animaux de procéder immédiatement, par tous les moyens appropriés, au ramassage des déjections que l'animal abandonne sur tous les espaces ouverts au public, et de les jeter dans une corbeille ou avec les déchets ménagers.

IL est interdit de jeter les sacs de déjections canines dans les caniveaux et grilles présentes sur les

espaces ouverts au public, y compris espaces verts, ainsi que dans le réseau d'eaux pluviales, afin d'éviter tout bouchage et toute pollution.

1.7.2 — Chats

La Commune se réserve le droit d'organiser une campagne de stérilisation pour les chats errants, en collaboration avec le service vétérinaire de son choix.

117 3 — Les N.A.C. Nouveaux Animaux de Compagnie

Ilexiste 2 types de NAC : les espèces domestiques et les espèces non domestiques. || est important

de faire une distinction entre les 2 catégories, les conditions d'acquisition et d'élevage de ces animaux étant différentes.

* Les animaux domestiques - se référer à l'arrêté ministériel du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques,

° Les animaux non domestiques - selon l'article L. 412-1 du Code de l'environnement, la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques est soumise à déclaration ou à autorisation de l'autorité administrative

ll est interdit de laisser errer un animal domestique et/ou non domestique apprivoisé ou tenu en captivité.

Le propriétaire d'un NAC est responsable des dommages causés par son animal que celui-ci ait été sous sa garde ou qu'il se soit égaré ou échappé.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

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Un animal domestique ou non, trouvé errant, peut être conduit à la demande du maire, dans un lieu

de dépôt. L'animal y est gardé aux frais du propriétaire ou du détenteur. À la fin d'un délai franc de

8 jours ouvrés de garde, l'animal est considéré comme abandonné s'il n'a pas été réclamé par son

propriétaire auprès du maire de la commune où il a été saisi. Le maire peut alors le céder ou, après avis d'un vétérinaire, le faire euthanasier.

Toute infraction à ces prescriptions sera susceptible d’être poursuivie et verbalisée selon la règlementation en vigueur

ARTICLE II — 8 - FEUX ET BARBECUES

Les feux devront répondre aux prescriptions et obligations de l'arrêté préfectoral en vigueur.

L'utilisation de barbecues, feux de camp ou autre dispositif de cuisson, est interdite sur les voies et

espaces publics de la Commune, ainsi que sur leurs dépendances. Le présent article s'applique également aux alentours de tous les équipements publics municipaux sociaux, éducatifs, culturels, sportifs, cultuels et scolaires de la Commune.

Sont exclus du champ d'application du présent article les stands de bouche sur les marchés et les food-trucks qui sont autorisés, par arrêté municipal, à vendre sur le territoire de la Commune.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées lors de manifestations locales. En pareil cas, l'organisateur devra obligatoirement et préalablement présenter une demande écrite, en

respectant un délai d'un mois avant la manifestation, d'autorisation temporaire, d'installation et d'utilisation de barbecue (ou autre dispositif de cuisson) sur les espaces publics. L'organisateur

devra alors compléter sa demande en précisant la nature, la durée, le périmètre de la manifestation,

les mesures de prévention et sécurité envisagées. En cas d'accord exceptionnel pour l'utilisation d'un barbecue, un courrier sera adressé à l'utilisateur rappelant ses obligations et précisant les prescriptions techniques à respecter.

(CHAPITRE Ill - SANTÉ ET TRANQUILLITÉ PUBLIQUES

ARTICLE ill — 1 -UTILISATION DES ESPACES DE LOISIRS ET ESPACES VERTS TR RD) UE LE le Eee 208 LE En EEE DORE EUR QE

En dehors de tout arrêté spécifique, l’utilisation à des fins sportives et de loisirs des espaces verts sur le territoire de la Commune est possible entre 7 heures et 22 heures. Pendant cette plage horaire,

les usagers doivent se comporter de façon à ne pas troubler la tranquillité du voisinage.

Au-delà de 22 heures, l'utilisation de ces espaces, quel qu’en soit l'usage hormis la promenade, est soumise à autorisation expresse de l'autorité municipale.

Les équipements et espaces mis à disposition doivent être utilisés conformément à leur destination et de manière à respecter leur environnement immédiat.

ARTICLE ll —- 2 -BRUITS SUR LES ESPACES PUBLICS

Sur les lieux publics, les voies publiques ou accessibles au public, sont interdits — de jour comme

de nuit - les bruits gênants par leur intensité, leur durée, ou leur caractère répétitif, qu'elle qu'en soit leur provenance, tels ceux produits par :

- L'usage de tous appareils de diffusion sonore,

- La production de musique électroacoustique (matériels ou instruments équipés d'amplificateur),

- Les pétards ou autres pièces d'artifice.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le

ID : 049-214900359-20250403-CM03042025 4-DE

TT

Le Maire peut exceptionnellement autoriser, au cours de manifestations déclarées au préalable en mairie et ou organisées par la collectivité, l'usage d'appareils bruyants ou pièce d'artifice.

ARTICLE li — 3 -BRUITS DE VOISINAGE

L'arrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SPE n° 2024-65 du 4 juin 2024 règlemente les bruits de voisinage.

Le présent arrêté complète l'arrêté préfectoral en interdisant les travaux de bricolage ou de jardinage

réalisés à l’aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuse à gazon, pompe d'arrosage à moteur thermique,

tronçonneuse, perceuse, raboteuse ou scie mécanique les dimanches et jours fériés. ls peuvent être effectués :

- Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 30

- Les Samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00

Les contrevenants à ces prescriptions seront susceptibles d'être poursuivis et verbalisés selon la règlementation en vigueur

(CHAPITRE IV - INFRACTIONS ET SANCTIONS|

ARTICLE IV — 1 — INFRACTIONS

Les infractions identifiées sont notamment :

- Le dépôt sauvage de tout déchet

- Le non ramassage des déjections canines

- Le jet, le bris de déchets sur les espaces ouverts au public

- Le jet de mégots en dehors des cendriers prévus à cet effet,

- La dégradation des mobiliers de propreté

- La pollution d'un conteneur, d’un point d'apport volontaire, d'un sac de tri, par des déchets non admis

- Le dépôt de tout déchet auprès des containers, aériens ou enterrés, d'apport volontaire - La pollution du réseau d'eaux pluviales, du réseau d'assainissement, d’un cours d'eau ou d'un étang

-__ L'affichage sauvage

- La réalisation de tags et de graffitis

- Le fait de cracher, de jeter son chewing-gum, d'uriner, de déféquer sur les espaces ouverts au public

- Le bruit intempestif sur la voie publique.

De plus, en cas de nécessité et/ou d'urgence de préserver la circulation, la sécurité, la tranquillité, l'ordre ou l'hygiène publique, le Maire de Bouchemaine pourra ordonner l'enlèvement d'office et

immédiat des déchets aux frais du responsable dès lors que son identité et sa responsabilité auront été dûment constatées. En ce cas, il sera procédé dans le même temps à l'enlèvement des déchets et à la mise en demeure.

ARTICLE IV — 2 - FRAIS POUR RETABLISSEMENT DE LA SECURITE ET DE L'HYGIENE PUBLIQUE

Les frais des interventions réalisées en régie seront facturés par la Commune.Envoyé en préfecture le 08/04/2025

Reçu en préfecture le 08/04/2025

Publié le S L G

ID : 049-214900359-20250403-CM03042025 4-DE

ls pourront être complétés des facturations des interventions réalisées par l'entreprise à la demande de la Ville, pour la remise en état des espaces ouverts au public, évacuation et le traitement des déchets.

ARTICLE IV — 3 —- AMENDES

Les infractions au présent arrêté, dûment constatées par une personne assermentée de la Ville de

Bouchemaine ou la Gendarmerie Nationale, donneront lieu à l'établissement de procès-verbaux, et éventuellement à des poursuites devant les tribunaux compétents.

(CHAPITRE V — CONDITIONS D'APPLICATION

ARTICLE V - 1 - RESPONSABILITES

Tous les usagers des espaces ouverts au public et les occupants des propriétés riveraines sont tenus au respect du présent arrêté.

Toute infraction pourra faire l’objet de sanctions et poursuites pénales conformément aux

dispositions en vigueur (voir Chapitre IV). De plus, l'ensemble des frais occasionnés pour les prestations d'enlèvement et de nettoyage seront à la charge du contrevenant identifié.

ARTICLE V — 2 —- ENTREE EN VIGUEUR DE L’ARRETE

Le présent arrêté sera publié et affiché en tout lieu qui sera jugé utile. Il pourra faire l’objet d’un

recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, pour excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr

Les dispositions définies par le présent arrêté, à dater de sa signature, annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

ARTICLE V — 3 - EXECUTION DE L’ARRETE

-__ Monsieur le Directeur Général des services de la Ville de Bouchemaine

- Monsieur le Directeur de la Gendarmerie Nationale

Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise en Préfecture de Maine et Loire.

Fait à Bouchemaine, le 11/07/2024

Le Maire,

Véronique MAILLET