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Arrêté - AR 260323 0175 Délégation de fonctions S.BERGONNIER tampon
Document publié le Lundi 23 mars 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Arrêté - AR 260323 0175 Délégation de fonctions S.BERGONNIER tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Reçu en préfecture le 24/03/2026
Publié le 24/03/2026
ID : 081-218102713-20260323-AR26032301 75-AR
Département du TARN
Arrondissement de CASTRES
ARRETE N° AR-260323-0175
PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS
A M. Stéphane BERGONNIER
(Institutions et vie politique)
Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),
- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ; - Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant au maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées par le conseil municipal ; - Vules articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales qui attribuent au maire et aux adjoints la qualité d’officier de police judiciaire et d'officier d'état civil ; - Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; - Vu le procès-verbal de l'élection du Maire du 21 mars 2026 : - Vu la délibération n° DL-260321-023 du 21 mars 2026 fixant à 7 le nombre d'adjoints ; - Vu le procès-verbal de l'élection des Adjoints du 21 mars 2026 ; - Vu la délibération n° DL-260321-025 du 21 mars 2026 intitulée « Délégations du Conseil municipal au Maire » ;
- Considérant que pour assurer une gestion efficace des affaires communales et la parfaite continuité du service public, il importe que le Maire puisse être effectivement assisté dans certaines fonctions par les adjoints ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 25 mars 2026, M. Stéphane BERGONNIER, 2è"e Adjoint au Maire, exerce par délégation les attributions dévolues au Maire dans les domaines suivants :
> Sécurité et Police,
Pilote et coordinateur du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD),
Correspondant défense,
Relation avec forces de l'ordre (Police et Gendarmerie, Service de l'état), Tranquillité et salubrité publique,
Citoyenneté et civisme,
Plan de vidéoprotection,
Prévention des risques naturels et technologiques (PPRI, Feu, SEVESO), Plan communal de sauvegarde (PCS),
Document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), Etablissements recevant du public (ERP),
Cérémonies Protocolaires,
Anciens combattants et manifestations officielles.
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Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.,00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 1/2 Arrêté Envoyé en préfecture le 24/03/2026
Article 2: Cette délégation entraîne délégation de signature de | Reçu en préfecture le 24/08/2026 domaines définis à l'article 1 du présent arrêté. Publié le 24/03/2026
ID : 081-218102713-20260323-AR2608230175-AR
Article 3: M. Stéphane BERGONNIER reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, les décisions déléguées par délibération du Conseil Municipal n° DL-260321-025 du 21 mars 2026 intitulée « Délégations du Conseil Municipal au Maire ».
Article 4: M. Stéphane BERGONNIER reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ou de l'adjoint occupant un rang précédent, les mesures provisoires nécessaires en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.
Article 5 : La présente délégation étant consentie par M. le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions
prises et actes signés à ce titre.
Article 6 : La signature par M. Stéphane BERGONNIER des pièces, actes et documents cités aux articles 1, 2 et 3 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante “Par délégation du Maire”.
Article 7 : M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressé. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et M. le Comptable Public.
Saint-Sulpice-la-Pointe, le 23 mars 2026
Le Maire,
Raphaël BERNARDIN
Notifié à l'intéressé :
“ 273 ère BE
Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE
Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
Page 2/2 Arrêté