Arrêté - AR 260519 0347 Delegation fonctions L.BLANC tampon

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Arrêté - AR 260519 0347 Delegation fonctions L.BLANC tampon Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe. Lien du pdf (Arrêté - AR 260519 0347 Delegation fonctions L.BLANC tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/05/2026

Reçu en préfecture le 20/05/2026

Publié le

ID : 081-218102713-20260519-AR2605190347-AR Adi

LEE

TT TT 1 ER

Département du TARN

Arrondissement de CASTRES

ARRETE N° AR-260519-0347

PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS

A Mme Laurence BLANC

(Institutions et vie politique)

Monsieur le Maire de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn),

- Vu l'article L. 2122-18 du Code général des collectivités territoriales qui confère au Maire le pouvoir de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du Conseil municipal ; - Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales permettant au Maire de subdéléguer une partie des attributions déléguées par le Conseil municipal ; - Vu les articles L. 2122-31 et L. 2122-32 du Code général des collectivités territoriales qui attribuent au maire et aux adjoints la qualité d'officier de police judiciaire et d'officier d'état civil ; - Vu l'article L. 3213-2 du Code de la santé publique relatif à l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des

personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public ; - Vu le procès-verbal de l'élection du Maire du 21 mars 2026 ; - Vu la délibération n° DL-260321-023 du 21 mars 2026 fixant à 7 le nombre d'adjoints ; - Vu le procès-verbal de l'élection des Adjoints du 21 mars 2026 ; - Vu la délibération n° DL-26519-061 du 19 mai 2026 intitulée « Délégations du Conseil municipal au

Maire » ;

- Vu l'arrêté municipal n°AR-260323-0177 du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme

Laurence BLANC ;

- Considérant la délégation de fonctions dévolue à Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale déléguée à la cohésion sociale ;

- Considérant la nécessité de préciser l’ordre de priorité sur certains domaines entre Mme Laurence

BLANC et Mme Marie-Claude DRABEK ;

- Considérant que pour assurer une gestion efficace des affaires communales et la parfaite continuité du service public, il importe que le Maire puisse être effectivement assisté dans certaines fonctions par les adjoints ;

ARRETE

Article 1 : A compter du 22 mai 2026, Mme Laurence BLANC, 3îre Adjointe au Maire, exerce par

délégation les attributions dévolues au Maire dans les domaines suivants :

Action sociale et lutte contre les exclusions, v

> Centre Communal d'Action Sociale,

> EHPAD et Maison de retraite,

> Santé,

> Habitat et politique du logement en matière de logement insalubre, logement

d'urgence, logement temporaire,

> Relation avec les institutions de santé et les institutions sociales,

> 3ème âge, vieillissement et dépendance,

> Lien intergénérationnel : relation aux associations dédiées,

> Relation foyer et club des ainés,

> Mutuelle communale,

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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20/05/2026> Mise en place du Conseil consultatif des Sages,

> Egalité des chances,

> Politique du handicap dans la Ville.

Article 2: Mme Laurence BLANC, en cas d'absence où d’empêchement de Mme Marie-Claude DRABEK, conseillère municipale déléguée à la cohésion sociale, exerce par délégation dans les domaines suivants :

> Logement social :

> Représentante de la Commune aux commissions d'attribution des logements sociaux ; > Relation aux demandeurs de logement social,

> Coordination des bailleurs sociaux,

> Représentante de la Commune et de M. le Maire aux différentes instances représentatives

en lien avec le logement social,

> Validation des demandes de logements sociaux,

> Convention avec les institutions.

Article 3: Cette délégation entraîne délégation de signature de tous les actes relatifs aux domaines définis aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

Article 4 : Mme Laurence BLANC reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, les décisions déléguées par délibération du Conseil municipal n° DL-26519-061 du 19 mai 2026 intitulée « Délégations du Conseil municipal au Maire ».

Article 5 : Mme Laurece BLANC reçoit délégation de signature pour prendre, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ou de l'adjoint occupant un rang précédent, les mesures provisoires

nécessaires en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes.

Article 6 : La présente délégation étant consentie par M. le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte à M. le Maire, sans délai, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.

Article 7 : La signature par Mme Laurence BLANC des pièces, actes et documents cités aux articles 1 à 5 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante “Par délégation du Maire”.

Article 8 : L'arrêté municipal n°AR-260323-0177 du 23 mars 2026 portant délégation de fonctions à Mme Laurence BLANC est abrogé.

Article 9 : M. le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et notifié à l'intéressée. Une ampliation sera transmise à M. le Sous-Préfet de Castres (Tarn) et M. le Comptable Public.

Saint-Sulpice-la-Pointe, le 19 mai 2026

Le Maire,

Raphaël BERNARDIN

Notifié à l'intéressée :

"+ ÀAS.0$. Joe,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.

Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http:/\ww.telerecours.fr.

Parc Georges Spénale - 81370 ST-SULPICE-LA-POINTE

Tél. : 05.63.40.22.00 / Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr

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