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Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230126 point2b)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Numéro DL230113-LRO2
Nature de l'acte Délibération
Matière Finances locales — Divers
Objet Garantie d'emprunt à la coopérative Habitat de l'Ill — renouvellement de composants
.…. .…..….
…
[kirch-Graffenstaden
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Extrait du registre des délibérations
Conseil Municipal du 26 janvier 2023
à L'illiade
L'an deux mil vingt-trois le vingt-six janvier à 19 heures, le Conseil Municipal s'est réuni à L'iliade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, Adjoints, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, RIMLINGER Barbara, BEAUJEUX Rémy, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Etaient absents :
- Monsieur Hervé FRÜH ayant donné procuration à Monsieur Yvon RICHARD - Monsieur Fabrice KIEHL ayant donné procuration à Madame Sandra DIDELOT - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS - Monsieur Cédric HERBEAULT ayant donné procuration à Madame Marie-Josée FRUH - Monsieur Emmanuel BACHMANN ayant donné procuration à Madame Martine CASTELLON - Monsieur Thomas LEVY ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME
Directeur Général des Services
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 25
Date de convocation et affichage : 20 janvier 2023
Date de publication délibération : 27 janvier 2023
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 27 janvier 2023 Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20230126-DL230112-LR02-DE Date de réception préfecture : 27/01/2023 Numéro | DL230113-LRO2 _ = SA
| Matière | 7.10 Finances locales - DIET a
_ LL a - 1/2
| 2 ns cms
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
2. GARANTIE D'EMPRUNT À LA COOPÉRATIVE HABITAT DE L'ILL — RENOUVELLEMENT DE COMPOSANTS
La société coopérative d'habitations à loyer modéré Habitat de l'Ill a sollicité la Ville en vue d'obtenir une garantie d'emprunt, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 850 000 € à réaliser d'ici le 30 mars 2023 pour le financement de l'enveloppe 2021 destinée au remplacement des composants et renouvellement du parc. Il s'agit d'opérations d'amélioration d'adaptation du patrimoine locatif qui viennent prolonger la durée de vie des biens et améliorer la qualité de vie des habitants. A titre d'exemple, nous retrouvons des interventions de modernisation des ascenseurs, le remplacement de menuiserie ou de chaudière. Pour 2021, le programme de travaux s'est élevé à 1 192 000 € TTC.
Historiquement, ces travaux étaient financés par des fonds propres. Habitat de l'IIl souhaite désormais financés ces travaux pour partie par des emprunts, afin de préserver son potentiel financier.
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Habitat de l'Ill du 9 décembre 2022, approuvant le financement par emprunt d'une partie des remplacements de composants 2021, et autorisant une demande de garantie d'emprunt auprès de la Ville d'Illkirch- Graffenstaden,
Vu les articles L2252-1, L2252-2 et L2252-5 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2288 du Code civil,
Considérant l'intérêt pour la Ville de soutenir les programmes de travaux de la société coopérative d'habitations à loyer modéré Habitat de l'Ill, notamment quand ceux-ci permettent de prolonger la durée de vie du par cet d'améliorer le cadre de vie des habitants,
Considérant l'offre de financement jointe à la présente délibération, et faisant partie intégrante de celle-ci, d'un montant de 850 000 €, émise par La Banque Postale et acceptée par Habitat de l'Ill Société Coopérative d'Habitations à Loyer Modéré pour les besoins de financement de renouvellement 2021 des composants,
SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, HEIM Valérie, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale ne prennent pas part au vote ainsi que LEVY Thomas représenté par GENDRAULT Pascale.
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230126-DL230112-LR02-DE
Date de réception préfecture : 27/01/2023 Numéro | DL230113-LRO2
Matière 7.10 Finances locales - Divers 2/2
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d'accorder le cautionnement de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 100,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du Contrat de prêt à venir entre l'emprunteur et le Bénéficiaire, dont les caractéristiques sont les suivantes :
Montant : 850 000 €
Versement unique des fonds au plus tard le 30/03/2023 :
Durée du prêt : du 30/03/2023 au 15/04/2048, soit 25 ans ;
Taux fixe de 2,13 % ;
Durée d'amortissement : 25 ans, soit 100 échéances d'amortissement ; Base de calcul des échéances : mois forfaitaire de 30 jours sur la base
d'une année de 360 jours ;
Echéances trimestrielles constantes ;
Frais de dossier de 0,05 % du montant emprunté ;
Jours de l'échéance, 15°" du mois ;
1ère échéance 3 mois après le versement effectif des fonds, soit
le 15 /07 2023, au plus tard ;
- de préciser que la garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'un délai
de trois mois,
- de déclarer que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code
général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de
garantie, à la division du risque et au partage du risque,
-_ d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte ou document permettant
la mise en œuvre de cette garantie,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte à l'unanimité la présente délibération.
Pour extrait conforme
Le Maire
Thibaud PHILIPPS A2
Le secrétaire de séance
7
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20230126-DL230112-LR02-DE
Date de réception préfecture : 27/01/2023