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Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230126 point9a)
Thèmes du document : Fiscalité, Données personnelles, Bois et produits du bois,
Numéro DL230111-LM01
1/4 Matière 5.2.Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
VIII. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DÉCISIONS DU MAIRE
DM221206-AF01
Tarifs domiciliation Pôle Associatif
Toute nouvelle domiciliation sera assujettie au paiement d’une redevance forfaitaire,. Pour 2023, son montant est de 37,79 euros.
Cette redevance forfaitaire symbolique, indexée sur l’indice INSEE de consommation hors tabacs, sera due uniquement la première année par l’association nouvellement domiciliée au Pôle Associatif.
DM230110-AF01
Tarifs sport-vacances 2023
Les tarifs sont indexés sur l’indice des prix à la consommation.
La participation des familles sera modulée en fonction du revenu fiscal de référence (avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020) divisé par le nombre de parts pour les usagers résidant sur la commune d’Illkirch-Graffenstaden ainsi que pour les non- résidents.
Afin de prendre en compte les situations particulières (régime spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander des compléments d’informations relatifs à la situation financière des usagers (au-delà du seul avis d’imposition) avant l’application de tarifs modulés.
La revalorisation des tarifs de participation aux stages « Sport-Vacances » s’établit pour 2023 conformément au tableau ci-dessous : Numéro DL230111-LM01
2/4 Matière 5.2.Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
TARIFS 2023
Tranches tarifaires / QF Semaine de 5 jours Semaine de 4 jours (*)
T8 : revenus supérieurs
à 27 000 euros 78 € 62 €
T7 : revenus de 19 001 à
27 000 euros 69 € 55 €
T6 : revenus de 13 001 à
19 000 euros 60 € 48 €
T5 : revenus de 9 001 à
13 000 euros 51 € 41 €
T4 : revenus de 6 001 à
9 000 euros 44 € 35 €
T3 : revenus de 3 501 à
6 000 euros 41 € 33 €
T2 : revenus de 1 001 à
3 500 euros 38 € 31 €
T1 : revenus de 0 à 1 000 euros 32 € 25 €
(*) Semaine 28 (14 juillet) et semaine 33 (15 août)
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 8 décembre 2022 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Numéro DL230111-LM01
3/4 Matière 5.2.Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
MARCHES DE TRAVAUX
Travaux de rénovation au 1A Place de la Mairie-22M084-22M088
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Lot 1- Démolition curage KIFFEL 12 782.95 € 19 décembre 2022
Lot 2- Charpente-couverture- isolation CREPI STYLE 40 795.00 € 19 décembre 2022
Lot 3- Menuiseries extérieures bois HUNSINGER 42 902.00 € 19 décembre 2022
Lot 4- Assainissement SPEYSER 10 480.00 € 19 décembre 2022
Lot 5- Peinture-ravalement DECOPEINT 23 785.00 € 19 décembre 2022
Remplacement du système de gestion des accès et d’alarme
intrusion du gymnase MESSMER-22M099
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Lot 1- SCHORO 29 498.31 € 7 décembre 2022 Numéro DL230111-LM01
4/4 Matière 5.2.Institutions et vie politique - Fonctionnement des assemblées
MARCHES DE FOURNITURES
Accords-cadres de fournitures scolaires pour les écoles
maternelles et élémentaires de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden - 22M074_75
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Lot 1- Papeterie-travaux manuels PAPETERIE PICHON Mini :21 000 € Maxi : 49 000 € 29 novembre 2022
Lot 2- Livres en langue française LIBRAIRIE KLEBER Mini :7 000 € Maxi : 14 000 € 29 novembre 2022