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Conseil Municipal - CM 20230126 point8
Conseil Municipal - CM 20230126 point7
Conseil Municipal - CM 20230126 point9b
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 20230126 point9b)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Logement,
Réunion du Conseil de l’Eurométropole
de Strasbourg
du vendredi 16 décembre 2022 à 9 heures
par visioconférence et en présentiel au Palais des fêtes
5 rue Sellénick à Strasbourg
Convoqué par courrier en date du 9 décembre 2022
Compte-rendu sommaire
Assistaient à la réunion sous la présidence de Mme Pia IMBS, Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg
Mmes et MM. les Vice-présidents-es :
Jeanne BARSEGHIAN (a donné procuration à Guillaume LIBSIG à compter de la première motion), Danielle DAMBACH, Syamak AGHA BABAEI, Vincent DEBES (a donné procuration à Pia IMBS à compter du point 79), Anne-Marie JEAN, Alain JUND, Françoise SCHAETZEL, Thierry SCHAAL, Fabienne BAAS, Suzanne BROLLY, Philippe PFRIMMER, Caroline ZORN, Valentin RABOT (a donné procuration à Murielle FABRE à compter du point 34) , Cécile DELATTRE, Nathalie JAMPOC- BERTRAND (a donné procuration à Danielle DAMBACH à compter du point 79), Béatrice BULOU (a donné procuration à Jean-Paul PREVE à compter du point 79), Marie-Dominique DREYSSE, Murielle FABRE, Christian BRASSAC (présent en début de séance, a donné procuration à Sophie DUPRESSOIR à compter du point 1).
Mmes et MM. les Conseillers-es :
Eric AMIET, Camille BADER, Christian BALL, Jacques BAUR, Bruno BOULALA (a donné procuration à Marc HOFFSESS pour la dernière motion), Rebecca BREITMAN, Wilfrid DE VREESE (a donné procuration à Thierry SCHAAL à compter de la première motion), Salem DRICI, Antoine DUBOIS, Sophie DUPRESSOIR, Bernard EGLES (a donné procuration à Michèle LECKLER à compter du point 34), Alain FONTANEL, Claude FROEHLY, Céline GEISSMANN, Catherine GRAEF-ECKERT, Christine GUGELMANN, Marie-Françoise HAMARD (présente en début de séance, a donné procuration à Antoine DUBOIS à compter du point 1), Valérie HEIM, Martin HENRY, Jean Luc HERZOG, Jean-Louis HOERLE (présent en début de séance, a donné procuration à Christine GUGELMANN à compter du point 1), Marc HOFFSESS, Jean HUMANN, Michèle KANNENGIESER, Annie KESSOURI, Jean-Louis KIRCHER, Aurélie KOSMAN, Salah KOUSSA, Céleste KREYER, Marina LAFAY, Gildas LE SCOUËZEC, Michèle LECKLER, Guillaume LIBSIG, Patrick MACIEJEWSKI (a donné procuration à Alain JUND à compter du point 79), Nicolas MATT (a donné procuration à Alain FONTANEL à compter du point 3), Jean- Philippe MAURER, Anne MISTLER (a donné procuration à Fabienne BAAS à compter du point 79), Serge OEHLER, Pierre OZENNE, Pierre PERRIN, Thibaud PHILIPPS (a donné procuration à Jean-Louis KIRCHER pendant toute la séance sauf le point 1), Jean-Paul PREVE, Anne-Pernelle RICHARDOT, Lamjad SAIDANI, René SCHAAL, Jean-Michel SCHAEFFER (a donné procuration à Laurent ULRICH à compter du point 79), Elsa SCHALCK (a donné procuration à Jean-Philippe VETTER en début de séance jusqu’au point 1 inclus, puis à compter du point 79), Georges SCHULER, Benjamin SOULET, Antoine SPLET, Joël STEFFEN, Elodie STEINMANN, Doris Elisabeth TERNOY, Lucette TISSERAND, Catherine TRAUTMANN, Owusu TUFUOR (a donné procuration à Syamak AGHA BABAEI à compter du point 79), Laurent ULRICH, Floriane VARIERAS (a donné procuration à Christelle WIEDER à compter du point 79), Jean-Philippe VETTER, Jean WERLEN, Christelle WIEDER, Carole ZIELINSKI, Nadia ZOURGUI. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 2/85
Etaient absents-es et excusés-es :
Mmes et MM. les Vice-présidents-es :
Pierre ROTH (a donné procuration à Anne-Marie JEAN).
Mmes et MM. les Conseillers-es :
Andrée BUCHMANN (a donné procuration à Patrick MACIEJEWSKI jusqu’au point 64 inclus, puis à Salem DRICI pour le reste de la séance), Yasmina CHADLI (a donné procuration à Antoine SPLET), Jonathan HERRY (a donné procuration à Lucette TISSERAND), Martine JEROME (a donné procuration à Annie KESSOURI), Christel KOHLER (a donné procuration à Rebecca BREITMAN), André LOBSTEIN (a donné procuration à Eric AMIET), Dominique MASTELLI (a donné procuration à Catherine TRAUTMANN), Isabelle MEYER (a donné procuration à Jean-Philippe MAURER), Abdelkarim RAMDANE (a donné procuration à Benjamin SOULET), Marie RINKEL (a donné procuration à Lamjad SAIDANI), Gérard SCHANN (a donné procuration à Carole ZIELINSKI), Patrice SCHOEPFF (a donné procuration à Salah KOUSSA), Hülliya TURAN (a donné procuration à Nadia ZOURGUI), Valérie WACKERMANN (a donné procuration à Anne-Pernelle RICHARDOT).
Était absent :
Alexandre FELTZ, Conseiller.
Secrétaire de séance : Mme Béatrice BULOU
Au vu de l’appel nominal effectué par Mme Béatrice BULOU, le quorum est atteint. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 3/85
Avant la lecture de l’ordre du jour, la Présidente rappelle les consignes pour le bon déroulement du conseil et notamment que les administrateurs des structures concernées par un projet de délibération ne prennent pas part au vote.
Lors de la lecture de l’ordre du jour, les point 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87 n’ont pas été retenus et ont été adoptés en début de séance.
Dans un second temps, ont été examinés les projets de délibération et communications retenus par un ou plusieurs membres du Conseil : il s’agit des points 1, 3, 7, 22, 32, 33, 34, 63, 64, 79, 80.
Ont également été présentées, dans l’ordre, deux questions d’actualité, une interpellation et quatre motions.
La séance a été présidée par Mme Pia IMBS, hormis pour le point 32 pendant lequel la Présidente a quitté la salle du Conseil et confié la présidence de la séance à Mme Jeanne BARSEGHIAN.
Une suspension de séance a eu lieu pour le déjeuner, de 13h à 14h10.
L’intégralité des délibérations adoptées le 16 décembre 2022 et leurs annexes sont consultables à compter du 23 décembre 2022 dans le recueil de délibération mis à disposition du public au service des Assemblées, bureau 1300 au Centre administratif – 1 parc de l’Etoile à Strasbourg, ainsi que sur le site internet de la collectivité (www.strasbourg.eu) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 4/85
..
1 Réseau Express Métropolitain Européen - approbation de la convention de financement entre Région Grand Est et Eurométropole de Strasbourg pour le financement du premier saut d'offre ferroviaire du Réseau Express
Métropolitain Européen, dont la mise en service prévisionnelle est fixée au 11 décembre 2022 (SA 2023).
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la convention fixant le périmètre et les modalités de partage du financement du premier développement d’offre ferroviaire du REME prévu à compter du 11 décembre 2022 (service annuel 2023) et pour une durée de trois ans (jusqu’au service annuel 2026),
- décide l’inscription des crédits, l’engagement et l’imputation des dépenses à compter de l’exercice 2022 et suivants aux lignes budgétaires 65748 du budget annexe des mobilités actives pour la contribution d’exploitation au concessionnaire,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer cette convention et tout autre document concourant à la mise en œuvre de la délibération.
Adopté. Pour : 93 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 1 voix
(détails en annexe)
2 Nœud multimodal des Forges : Lancement d'une concertation préalable avec le public.
Le Conseil, vu l’avis favorable à la concertation préalable du nœud multimodal des Forges, du Conseil Municipal de Strasbourg en date du 12 décembre 2022,en application des articles L. 103-2 et R. 103-1 du Code de l’urbanisme, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- décide d’engager la procédure de concertation concernant l’aménagement du nœud multimodal des Forges et la poursuite du projet TSPO entre la centrale thermique et la M35, jusqu’aux bretelles et échangeurs d’accès à la rue Georges Wodli.
Les objectifs assignés au projet sont les suivants :
- aménager une porte d’entrée multimodale depuis les communes Ouest via la M351 vers les quartiers Ouest de l’agglomération Strasbourgeoise et notamment vers les nombreux pôles d’emplois présents,
- participer au REME, en créant un pôle d’échanges à niveau qui facilite les interfaces entre le réseau interurbain (TSPO et/ou autres lignes interurbaines) et le réseau urbain. La ligne de bus 50 a notamment vocation, par son itinéraire en rocade, à monter en gamme en termes d’offre et de desserte, grâce à un Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 5/85
aménagement propre entre les rues Calmette et Madeleine Reberioux. Ce pôle d’échanges permettra ainsi de mieux mailler le territoire, d’améliorer la liaison entre les quartiers et les communes de 1ère et 2nde couronnes. Il simplifiera également l’accès au P+R Ducs d’Alsace pour les véhicules venant de l’Ouest, - créer une liaison interquartiers Nord - Sud pour les modes actifs (vélos, piétons), permettant de franchir la M351 à cet endroit,
- rendre les accès et la desserte aux pôles d’emplois de l’hôpital de Hautepierre et à la ZA des Forges plus simples et plus lisibles. Le caractère multimodal de l’échangeur permettra d’offrir de nouvelles options en transports en commun ou en modes actifs pour desservir les quartiers environnants,
- renforcer le maillage local en créant un accès supplémentaire au quartier de Koenigshoffen, pour tous les modes, sans passer par la route de Wasselonne ou par la route des Romains lesquelles sont amenées à évoluer avec l’aménagement du Tram Ouest, ou par le quartier de Hautepierre,
- inciter les automobilistes à utiliser la M351 à l’inverse des voies urbaines afin d’apaiser les rues des quartiers et communes Ouest de l’agglomération, en sus du développement du maillage des transports en commun, du vélo et de la marche à pied,
- proposer un accompagnement du TSPO au-delà du nœud multimodal des Forges, entre la centrale thermique et la M35 jusqu’aux bretelles et échangeurs d’accès à la rue Georges Wodli,
- accompagner le développement urbain sur les secteurs des Forges et de Hautepierre (en cohérence avec le NPNRU) en optimisant l’utilisation du foncier autour de l’échangeur.
Les travaux envisagés porteraient sur les ouvrages principaux suivants, présentés dans la délibération :
- la démolition de l’ouvrage actuel de franchissement de la M351 (bretelle d’entrée sur la M351 vers la M35) et la construction d’un nouvel ouvrage de franchissement de la M351 permettant de relier les rues Calmette au Nord et Madeleine Reberioux au Sud. La configuration actuelle du pont, en courbe prononcée, ne permet pas son réemploi,
- l’aménagement d’un système d’échangeur routier complet de type « losange », autour du nouvel ouvrage d’art en remplacement des 2 bretelles actuelles de la sortie n°3 se raccordant sur la rue Jean Giraudoux,
- la création d’un arrêt pour les transports en commun au droit des bretelles de l’échangeur, permettant ainsi un échange à niveau, notamment pour le TSPO, - la création d’un dispositif de priorisation pour les bus du réseau CTS, en cohérence avec les aménagements existants sur les rues Calmette et Madeleine Reberioux. Ces aménagements permettront de compléter le maillage des transports en commun et d’optimiser le tracé de la ligne de bus 50, avec notamment un nouvel arrêt au plus proche des stations du TSPO pour optimiser les correspondances,
- l’aménagement de cheminements piétonniers et cyclables permettant d’assurer de nouveaux échanges entre les quartiers.
- de mettre en œuvre les modalités de concertation ci-après énumérées :
- diffusion d’une communication dans la presse locale ainsi que par voie Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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d’affichage à proximité du projet et dans les mairies de quartier concernées notamment. Elle rappellera les modalités de la concertation et les moyens mis à disposition du public pour s’informer sur le projet soumis à la concertation et les possibilités offertes pour s’exprimer,
- mise à disposition d’une plaquette d’information présentant le projet, annonçant et expliquant la procédure de concertation et les modalités d’expression du public, disponible au centre administratif de l’Eurométropole de Strasbourg et à la maison de projet de la direction territoriale Cronenbourg-Hautepierre-Poteries-Hohberg. Ce support pourra également être utilisé pour informer dans le cadre de présentations ou de réunions connexes associant le public, les forces vives et les partenaires institutionnels,
- organisation de trois permanences techniques à la maison de projet de la direction territoriale Cronenbourg-Hautepierre-Poteries-Hohberg, doublées d’une exposition permanente sur le même lieu accompagnée d’un registre d’expression. Certaines permanences pourront également être couplées avec une déambulation sur le site,
- utilisation du site internet de l’Eurométropole de Strasbourg et la plateforme participer.strasbourg.eu avec la création d’une adresse de messagerie électronique permettant le recueil d’expressions en ligne.
La période de concertation est prévue sur une période d’au moins 35 jours à compter de janvier 2023.
- charge la Présidente ou son-sa représentant-e de mettre en œuvre cette concertation suivant les modalités précédemment définies ainsi que toute procédure nécessaire à la réalisation de ce projet,
- décide d’imputer les dépenses liées à la poursuite du projet de nœud multimodal des Forges sur l’autorisation de programme suivante : programme 1371, enveloppe 2020, AP 0324, Service TC02.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tous documents, marchés ou conventions concourant à la mise en œuvre effective de la délibération.
- charge la Présidente ou son-sa représentant-e de l’exécution de la délibération.
Monsieur PHILIPPS précise qu’il ne prend pas part au vote..
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
3 Financement des études et des travaux de remise à niveau de la ligne capillaire accès Sud du Port Autonome de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement d’une subvention de 620 671€ à SNCF Réseau selon les modalités définies dans la convention financière, et décide d’imputer la dépense sur Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 7/85
la fonction 820, programme 1495, AP0348, CRB TC04 prévue au budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention financière pluriannuelle correspondante (études avant-projet, projet et travaux de la remise à niveau de la voie accès sud du Port autonome de Strasbourg - ligne 141 000 du réseau ferré national).
Adopté. Pour : 86 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 0 voix
(détails en annexe)
RESSOURCES HUMAINES, FINANCES ET AFFAIRES GÉNÉRALES
4 Modification du règlement budgétaire et financier de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, approuve le règlement budgétaire et financier de l’Eurométropole de Strasbourg joint à la délibération.
Monsieur MATT précise qu’il ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
5 Modalités réglementaires liées au report à mars 2023 du vote du budget primitif 2023.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
a) autorise la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur autorisations de programme dans la limite des crédits de paiement :
- par chapitre égal au tiers de celles inscrites au budget de l'année 2022 (cas du budget principal et du budget annexe des mobilités actives),
- prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme, soit le CP 2023 voté le 7 novembre 2022 lors de la dernière
décision modificative (cas des budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, en comptabilité M49).
b) autorise la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement du budget, l’autorisation budgétaire étant par chapitre, ne dépassant pas le total des crédits votés sur l’exercice 2022,
c) autorise la Présidente à engager, liquider et mandater les dépenses des crédits annuels de la section d’investissement du budget, l’autorisation budgétaire étant par chapitre, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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ne dépassant pas le quart des crédits votés sur l’exercice 2022,
d) fixe les montants de l’attribution de compensation (AC), à verser ou à percevoir comme suit auprès des communes membres,
DSC 2023 AC 2023
ACHENHEIM 54 564 345 375
BISCHHEIM 671 122 549 695
BLAESHEIM 32 338 95 445
BREUSCHWICKERSHEIM 32 925 135 917
ECKBOLSHEIM 186 536 40 632
ECKWERSHEIM 57 902 -59 957
ENTZHEIM 53 932 127 179
ESCHAU 219 315 -57 662
FEGERSHEIM 96 088 521 624
GEISPOLSHEIM 99 295 511 178
HANGENBIETEN 37 524 284 153
HOENHEIM 349 052 -406 997
HOLTZHEIM 98 667 -79 861
ILLKIRCH GRAFFENSTADEN 411 141 5 272 360
KOLBSHEIM 25 975 99 349
LAMPERTHEIM 108 714 -107 358
LINGOLSHEIM 710 394 -674 707
LIPSHEIM 69 462 -19 128
MITTELHAUSBERGEN 69 647 -222 016
MUNDOLSHEIM 62 271 628 141
NIEDERHAUSBERGEN 82 616 -69 265
OBERHAUSBERGEN 128 201 538 272
OBERSCHAEFFOLSHEIM 74 377 -98 627
OSTHOFFEN 21 938 61 785
OSTWALD 382 955 -224 694
PLOBSHEIM 135 999 -234 798
REICHSTETT 143 568 234 779
SCHILTIGHEIM 1 045 830 3 365 277
SOUFFELWEYERSHEIM 214 439 -195 379
STRASBOURG 8 769 075 60 117 452
VENDENHEIM 81 708 537 268
LA WANTZENAU 214 246 311 689
WOLFISHEIM 117 390 -42 260
14 859 208 71 284 860 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 9/85
e) approuve, sur proposition de la Commission Mixte Paritaire chargée des relations financières entre la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg en application de la convention du 3 mars 1972 passée entre la Ville et la Communauté Urbaine de Strasbourg, l’encaissement des frais de personnel de la Ville de Strasbourg à l’Eurométropole de Strasbourg, par douzième, sur la base du remboursement opéré en année N-2, le solde étant versé à l’issue des décomptes définitifs,
f) charge la Commission Mixte Paritaire de s’assurer de la bonne exécution de cet encaissement,
g) arrête pour le budget de 2023 le taux de participation de l’Eurométropole de Strasbourg aux charges de pensions assumées par la Ville à 40,95 %, en vertu de l'article 26 de la loi du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines,
h) approuve la liste des tarifs,
i) autorise la Présidente, respectivement le Vice-président chargé du ressort, à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 50 000 000 €,
j) décide de la clôture du budget annexe des ordures ménagères au 31/12/2022, conformément à la réglementation. L’actif, le passif, les résultats d’exploitation et d’investissement, ainsi que les restes à recouvrer et les restes à payer, seront repris au budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg ;
k) approuve l'encaissement de recettes dans le cadre du paiement par internet, et décide de prendre en charge les risques de rejet de paiement résultant de la vente à distance par carte bancaire.
Adopté à l’unanimité en début de séance
6 Synthèse de l'activité 2021 des sociétés à capitaux mixte de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve les rapports annuels d’activité 2021 des représentants permanents de l’Eurométropole de Strasbourg dans les conseils d’administration ou conseils de surveillance des sociétés suivantes :
- Compagnie des transports strasbourgeois (Cts),
- Société des parkings de l’Eurométropole de Strasbourg (Parcus),
- Société d’aménagement et d’équipement de la région de Strasbourg (Sers), - Habitation moderne,
- Locusem,
- Strasbourg événements, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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- Société d’aménagement et de gestion du marché d’intérêt national de Strasbourg (Samins),
- Pôle funéraire public de Strasbourg,
- Spl des deux rives.
- informe que les comptes - rendus d’activité sont consultables en annexe à la délibération sur le site de la collectivité www.strasbourg.eu
Madame KOHLER et Monsieur MATT précisent qu’ils ne prennent pas part au vote..
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
7 Synthèse de l'activité 2021 des délégations de service public de
l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après examen par la Commission consultative des services publics locaux,vu les articles L 3131-5 et R 3131-2 et suivants du code de la commande publique, après en avoir délibéré :
- prend acte de la communication des éléments de l’activité 2020 des services délégués: - réseau de transports publics : CTS SPL,
- système de vélos partagés « Vélhop » : Strasbourg Mobilités,
- gestion de la fourrière : Strasbourgeoise d’enlèvement et de gardiennage SNC, - gestion des parkings :
- Kléber-Homme de Fer : Parc autos de Strasbourg SNC,
- Gare-Wodli : Parc autos de Strasbourg SNC,
- Broglie : Parcus SEM,
- Austerlitz : Parcus SEM,
- Sainte-Aurélie : Parcus SEM,
- Petite-France : Parcus SEM,
- Gutenberg : Parcus SEM,
- gestion du réseau de chaleur - Elsau : Strasbourg énergie SNC,
- gestion du réseau de chaleur - Esplanade : Sete SA,
- gestion du réseau de chaleur – Wacken : Eco2Wacken,
- gestion du réseau de chaleur de Hautepierre : Chaleur Hautepierre,
- gestions des 33 concessions de distribution publique d’électricité ; ES SA, - gestion des 32 concessions de distribution publique de gaz : RGDS SEM, - valorisation des déchets des ordures ménagères : Sénerval SAS,
- exploitation des installations d’épuration des eaux usées : Valorhin SNC, - exploitation des restaurants administratifs : Alsacienne de restauration SA, - gestion du camping de la Montagne verte : Indigo Strasbourg SAS,
- gestion du Palais de la musique et des congrès et du Parc des expositions : Strasbourg évènements SEM,
- gestion de la salle de spectacles « Zénith » : SNC Zénith de Strasbourg,
- gestion du service extérieur des pompes funèbres et crématorium : SEM PFPS de la communication des éléments de l’activité 2021de l’établissement public : - Ophéa Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 11/85
- informe que les synthèses de l’activité des délégations de service public pour l’année 2021 sont consultables en annexe à la délibération sur le site de la collectivité www.strasbourg.eu
Madame TRAUTMANN a demandé un vote séparé vu l’actualité SENERVAL et Monsieur SAIDANI a fait la même demande.
S’agissant d’un point global, le point a été soumis au vote dans sa globalité. Par conséquent les groupes politiques « POUR UNE EUROMÉTROPOLE DES SOLIDARITÉS JUSTE ET DURABLE », « POUR UNE MÉTROPOLE ACTIVE ET ENGAGÉE », «LR, LIBRES ! ET INDÉPENDANTS » annoncent qu’ils s’abstiendront ; Monsieur SPLET annonce également, du fait de l’actualité SENERVAL, son abstention et celles de Mesdames CHADLI et TURAN.
Adopté. Pour : 56 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 31 voix
(détails en annexe)
8 Approbation des compte-rendu financiers 2021 pour les opérations d'aménagement concédées : opération Hautepierre Poteries, les ZAC Etoile, Danube à Strasbourg, la ZAC du Parc d'Innovation d'Illkirch (SERS), le Technoparc-Nextmed (SASU Medtech), la ZAC Rives du Bohrie à Ostwald (SAS Rives du Bohrie), la ZAC de la Zone Commerciale Nord à Vendenheim (SAS ZCN Aménagement), la ZAC des Vergers de St Michel à Reichstett (CM Aménagement foncier) et la ZAC des Deux Rives à Strasbourg (SPL Deux Rives).
Le Conseil, vu les articles L.300-5 et suivants du Code de l’Urbanisme, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve les comptes rendus financiers 2021, de la SERS pour l’opération Hautepierre Poteries, la ZAC du Parc d’Innovation d’Illkirch, la ZAC de l’Etoile à Strasbourg, la ZAC Danube à Strasbourg, de la SASU Medtech pour l’opération Technoparc - Nextmed, de la SAS Rives du Bohrie pour la ZAC du Bohrie à Ostwald, de la SAS ZCN Aménagement pour la ZAC de la Zone Commerciale Nord à Vendenheim, de la Société CM Aménagement foncier pour la ZAC des Vergers de Saint Michel à Reichstett, de la SPL Deux Rives pour la ZAC des Deux Rives à Strasbourg,
- informe que les comptes rendus financiers 2021 pour l’ensemble des concessions d’aménagement sont consultables à partir du lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/8lUSLV0V.YqqqqzsY
Adopté à l’unanimité en début de séance
9 Ajustement du tableau des emplois.
Le Conseil, vu les articles L. 313-1 et L. 332-8 2° du Code général de la fonction Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 12/85
publique, vu la Convention du 3 mars 1972 entre la CUS et la Ville de Strasbourg, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- décide après avis du CT, des suppressions, créations et transformations d’emplois présentées,
- autorise le recrutement le cas échéant, sur la base de l’art. L. 332-8 2° du Code général de la fonction publique, sur les emplois listés compte tenu du caractère déterminant des compétences et expériences requises.
Adopté à l’unanimité en début de séance
10 Mise à disposition de personnel contre remboursement auprès de l'Orchestre philharmonique de Strasbourg.
Le Conseil, vu ensemble les articles L.512-12 à L.512-15 du Code général de la fonction publique et le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif, au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales, et aux établissements publics administratifs locaux, sur proposition de la Commission plénière, est informé de la mise à disposition contre remboursement auprès de l’Orchestre philharmonique de Strasbourg de 4 fonctionnaires de l’Eurométropole de Strasbourg dans les conditions présentées dans le rapport ci-dessus.
Communiqué
11 Attribution de subventions versées au titre des ressources humaines pour 2023.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement des subventions suivantes au titre de l’exercice 2023 : - Amicale des Personnel 1 920 000 €
- Amicale Sportive 73 280 €
Ces subventions sont à imputer sur la ligne budgétaire 020-65748-RH01D dont les crédits sont ouverts pour 2023 dans l’attente du vote du budget primitif 2023.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tous les documents correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 13/85
12 Politique de déplacements : règles encadrant les déplacements
professionnels.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- annule les précédentes délibérations et règlement d’attribution des frais de déplacement à compter du 1er janvier 2023,
- approuve le nouveau règlement intérieur qui encadre le remboursement des frais de déplacement applicable à compter du 1er janvier 2023,
- autorise le remboursement maximal dans la limite des seuils règlementaires pour une nuitée, petit déjeuner inclus,
- fixe le montant du forfait de droit commun au maximum du forfait national, à savoir en l’état actuel du droit, à :
Lieu
Taux forfaitaire
Montant de droit
commun
Restauration
Paris 110 € 17.50 €
Grand Paris 90 € 17.50 €
Communes ? 200 Khab 90 € 17.50 €
Autres communes 70 € 17.50 €
- fixe pour une durée limitée à l’exercice budgétaire 2023, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, des règles dérogatoires aux taux des indemnités de mission et de stage, pour les agents-es, les élus-es, les intervenants-es extérieurs-es, établies jusqu’à concurrence de 120 € la nuitée, petit déjeuner inclus, conformément au tableau ci-dessous :
Lieu
Plafond maximum
Fixé pour l’année 2023
Paris 120 €
Grand Paris 120 €
Communes ? 200 Khab 120 €
Autres communes 120 €
Le régime dérogatoire ne s’applique pas à l’indemnité journalière prévue pour les déplacements à l’étranger.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 14/85
13 Prise en charge des cotisations ordinales des agents-es publics-ques employés-es par l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.4122-2 et L.4312- 7, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la prise en charge de la cotisation annuelle individuelle auprès de l’ordre des médecins, des chirurgiens-nes-dentistes, des sages-femmes et des infirmiers-ères, sur présentation d’un justificatif de paiement de ladite cotisation ordinale et dans les conditions exposées,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :
- à inscrire les sommes correspondantes sur la ligne d’affectation budgétaire suivante : 020/6281 « concours divers »,
- à ordonner les dépenses consécutives.
Adopté à l’unanimité en début de séance
14 Signature d'une convention de service commun "informatique" à titre expérimental entre la commune de Fegersheim et l'Eurométropole de
Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention et tout acte y afférent, en particulier les avenants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
15 Conventions de partenariat avec les éco-organismes Ecologic et Ecosystem dans le cadre du réemploi des équipements informatiques et téléphoniques sur le territoire de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve les projets de conventions de partenariat avec les Eco-organismes Ecologic et Ecosystem dans le cadre du réemploi des équipements informatiques et téléphoniques sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg,
- décide la signature des conventions de partenariat avec les Eco-organismes Ecologic et Ecosystem dans le cadre du réemploi des équipements informatiques et téléphoniques sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions et documents y relatifs.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 15/85
16 Communication du rapport d'activité 2021 de l'Eurométropole de Strasbourg.
Cette communication a pour objet la présentation au Conseil du rapport d’activités 2021 des services de l’Eurométropole.
Conformément à la règlementation, le rapport sera par ailleurs rendu public sur le site internet de la collectivité.
Communiqué
17 Actualisation de l'affectation des enveloppes budgétaires pour les groupes politiques.
Le Conseil, vu l’article L.2121-28 du Code général des collectivités territoriales, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- prend acte de l’évolution du point d’indice au 1er juillet 2022 conduisant à réévaluer les enveloppes dévolues aux groupes politiques,
- approuve l’actualisation de l’affectation des enveloppes budgétaires pour les groupes politiques comme suit :
Dénomination du groupe politique Montant alloué pour l’année 2022
Groupe Eurométropole écologiste et citoyenne 85 905 €
Groupe Maire et élus indépendants 58 995 €
Groupe LR, libres ! Et indépendants 46 575 €
Groupe une Eurométropole des proximités 57 960 €
Groupe une Eurométropole des solidarités justes et durable 50 715 €
Groupe Pour une métropole active et engagée 46 575 €
- approuve l’actualisation automatique de cette enveloppe dans le cadre des évolutions réglementaires ou législatives ultérieures,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à prendre toute décision et à signer tout document afférent à la mise en œuvre de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
18 Programme d'acquisition de véhicules et engins pour les services de l'Eurométropole de Strasbourg de l'année 2023. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 16/85
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le programme d’acquisitions de véhicules et engins destinés aux services de l’Eurométropole pour un montant total estimé à 5 280 000 € TTC,
- décide l’imputation des dépenses sur les crédits inscrits au budget 2023 : - CRB LO04 – Nature 21828 ou 2182.UGAP pour les véhicules et engins des services de l’Eurométropole de Strasbourg pour un montant de 4 800 000 € TTC, - CRB EN 10 – Nature 21828 ou 2182.UGAP pour les véhicules et engins du service de l’Eau pour un montant de 460 000 € TTC,
- CRB EN 20 – Nature 21828 ou 2182.UGAP pour les véhicules et engins du service de l’Assainissement pour un montant de 20 000 € TTC,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :
- à signer toute convention concernant l’acquisition de véhicules propres et relative au versement d’une subvention au bénéfice de l’Eurométropole de Strasbourg, - à lancer les consultations ou à passer commande auprès de l’UGAP conformément au Code de la commande publique et à prendre toutes les décisions y relatives, - à signer et à exécuter les marchés en résultant, les avenants et tout autre document relatif aux marchés en phase d’exécution.
Adopté à l’unanimité en début de séance
19 Marchés publics et avenants.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- autorise la signature des marchés publics suivants, attribués par la Commission d’appel d’offres :
N° de marché Objet du
marché
Durée du
marché
Attributaires Montant (€
HT)
Date
CAO/comit
é interne
22EMS0246G
P
Fourniture de
pièces et
accessoires
chauffage et
sanitaire
LOT 1
« articles de
chauffage »
1 an
reconductibl
e 3 fois
SOCIETE
REGMATHERM
Montant
maximum
de
350 000 €
HT par an
20/10/2022
22EMS0246G
P
Fourniture de
pièces et
accessoires
chauffage et
1 an
reconductibl
e 3 fois
SOCIETE
SIEHR
Montant
maximum
de
450 000 €
20/10/2022 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 17/85
sanitaire
LOT 2
« articles
sanitaires »
HT par an
22EMS0259 Aménagemen
t des
ouvrages
hydrauliques
sur le
Muhlbach de
Koenigshoffe
n
24 mois SOCIETE
SETHY
260 233,40
€ HT
20/10/2022
22EMS0264G
P
Fourniture de
quincaillerie
Lot n° 01 :
Fourniture de
quincaillerie
générale,
d'ameubleme
nt et outil de
coupe
1 an
reconductibl
e 3 fois
1 an
reconductibl
e 3 fois
FOUSSIER
QUINCAILLERI
E
Montant
maximum
de
300 000 €
HT par an
03/11/2022
22EMS0264G
P
Fourniture de
quincaillerie
Lot n° 02
Fourniture
d'articles de
serrurerie et
reproduction
de clé
standard et
électronique
type
Winkhaus
1 an
reconductibl
e 3 fois
1 an
reconductibl
e 3 fois
QUINCAILLERI
E FERBAT
FERRURES
BATIMENT
Montant
maximum
de
270 000 €
HT par an
03/11/2022
22EMS0264G
P
Fourniture de
quincaillerie
Lot n° 03
Fourniture
d'articles de
serrurerie et
reproduction
de clé
électronique
1 an
reconductibl
e 3 fois
1 an
reconductibl
e 3 fois
BATIMENT
FERRURES
Montant
maximum
de 170 000
€ HT par an
03/11/2022
22EMS0274G
P
Chaussures
hautes
sécurité
1 an
reconductibl
e 3 fois
OREXAD
BRAMMER
Montant
maximum
de
17/11/2022 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 18/85
1 an
reconductibl
e 3 fois
200 000 €
HT par an
- approuve la passation des avenants,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer et à exécuter les marchés, les avenants et les documents y relatifs.
Adopté à l’unanimité en début de séance
20 Conclusion de conventions transactionnelles.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- le principe du règlement amiable du différend entre l’Eurométropole de Strasbourg et les entreprises suivantes, au moyen d’une convention transactionnelle portant règlement des prestations réalisées et utiles à l’établissement public de coopération intercommunale,
- l’imputation des dépenses relatives à cette transaction sur les crédits prévus au budget tels que définis par le tableau ci-dessous :
Entreprise Objet de la
convention
transactionnelle
Somme à verser
par
l’Eurométropole
de Strasbourg au
titulaire du contrat
Imputation
budgétaire
EIFFAGE
CONSTRUCTION
ALSACE
Travaux de Génie
civil et de seconde
œuvre du champ
captant d’eau potable
de Plobsheim et de ses
puits de captage
398 043,89 € HT 811 / 2315.01 /
1194 / TC02 /
2004-AP0083-20
ARTELIA Aménagement
multimodal de la
M351 (anciennement
axe A351-RN4) –
Mission de maîtrise
d’œuvre relative au
projet partiel entre
l’échangeur RD228 et
l’A35
118 900 € HT 844 / 2315 / 1352 /
TC02
- la conclusion des conventions transactionnelles entre l’Eurométropole de Strasbourg et lesdites entreprises, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 19/85
- l’engagement des parties aux conventions transactionnelles à renoncer à tout recours l’une envers l’autre, à toute instance et/ou action portant sur les faits entrant dans le champ transactionnel objet de la délibération et tendant à obtenir une somme d’argent supplémentaire, sous réserve du respect de l’article L 2131-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ainsi, l’Eurométropole de Strasbourg n’entend pas renoncer à exercer notamment les garanties contractuelles et post-contractuelles se rattachant à la qualité de constructeur ; les entreprises renoncent quant à elles au surplus de leurs réclamations,
- autorise la Présidente ou son.sa représentant.e à signer et à exécuter les conventions transactionnelles.
Adopté à l’unanimité en début de séance
21 Communication concernant la conclusion de marchés de travaux, fournitures et services.
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la présente communication vise à informer le Conseil des marchés attribués et notifiés en application de la délégation donnée à l’exécutif en matière de marchés publics par délibération 15 juillet 2020.
Par ailleurs, au-delà des seuls marchés entrant dans le champ d’application de ladite délégation, la présente information englobe l’ensemble des marchés passés par l’Eurométropole de Strasbourg en procédure adaptée (2e, 3e et 4e seuil) ou en procédure formalisée.
Pour mémoire, les marchés passés selon une procédure adaptée sont ceux dont le montant est inférieur à 215 000 € HT (fournitures et services) et à 5 382 000 € HT (travaux).
La présente communication porte, en l’espèce, sur les marchés dont la notification est intervenue entre le 1er août et le 30 septembre 2022.
Communiqué Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 20/85
SOLIDARITÉ, LIEN SOCIAL, VIE QUOTIDIENNE, CULTURE ET SPORT
22 "Territoire de mise en œuvre accélérée du logement d'abord" : signature de l'avenant n°3 (2022) à la convention pluriannuelle d'objectifs entre
l'Eurométropole de Strasbourg et l'Etat.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’État « Territoire de mise en œuvre accélérée du plan Logement d’abord » pour un montant de 443 000 €.
Par cette délibération, l’avenant adopté par le Conseil de l’Eurométropole annule et remplace celui adopté par le Conseil lors de sa séance du 28 juin 2022.
- décide d’imputer les recettes d’un montant de 35 000 € sur la ligne 420 – 74718 – AS00A,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’avenant n°3 à la convention pluriannuelle d’objectifs conclue entre l’Eurométropole de Strasbourg et l’État et toute éventuelle modification de l’avenant qui serait nécessaire.
Adopté à l’unanimité
23 Fonds d'Aide aux Jeunes : dotation 2023 et convention annuelle de gestion et d'animation avec la Mission locale pour l'emploi de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la convention financière et de gestion 2023 pour la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes,
- décide :
- de verser à réception de la convention 2023 signée, la dotation d’un montant de 552 430 € à la Mission locale pour l’emploi de Strasbourg et d’imputer cette dépense sur la ligne AS11F- 65568- 424,
- de réserver 20 000 € pour les paiements en espèces via la Recette des Finances, - d’inscrire une recette prévisionnelle d’une subvention de la CAF de 80 000 € sur le compte AS11F- 74788-424,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention financière et de gestion 2023 entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Mission locale pour l’emploi de Strasbourg pour la gestion du fonds de 572 430 € et tout document lié à la convention.
Madame DREYSSE précise qu’elle ne prend pas part au vote. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 21/85
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
24 Soutien et accompagnement des jeunesses :
- Attribution des avances de dotations aux établissements de prévention spécialisée au titre de l'exercice 2023 et prorogation de leurs autorisations de fonctionnement,
- Engagement du DDOC EMS : diagnostic jeunesses et prévention
spécialisée,
- Signature d'une convention d'objectifs et de financement 2022 - 2023 entre l'Eurométropole et la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin (CAF) pour l'ingénierie du diagnostic territorial jeunesse et prévention spécialisée.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- décide :
- d’allouer aux associations intervenant dans le champ de la prévention spécialisée au titre de l’exercice 2023, les avances de dotations suivantes :
- Jeunes équipes d'éducation populaire – JEEP : 1 216 763 €
- Association régionale spécialisée d'action sociale d'éducation et d'animation – ARSEA : 1 302 948 €
- Association du centre social et culturel Victor Schoelcher : 232 843 €
- Entraide le Relais : 166 148 €
- Ville action jeunesse – Vil.A.Je : 206 709 €
Total : 3 125 411 €
- d’imputer cette dépense sur la ligne AS11E – 65568 – 424
- approuve la signature par la Présidente ou son.sa représentant·e de la convention d’objectifs et de financement pour l’ingénierie du diagnostic territorial jeunesses du territoire sur 2022 – 2023, liée à la convention territoriale globale signée entre la Caisse d’Allocations familiales du Bas-Rhin et l’Eurométropole signée le 7 décembre 2021.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les documents afférents aux décisions ci-dessus.
Monsieur SCHANN et Monsieur TUFUOR précisent qu’ils ne prennent pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
25 Mise en œuvre d'une mission de maitrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS) pour la réalisation de Terrains Familiaux Locatifs (TFL) à destination des gens du voyage.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le lancement d’une consultation publique visant le recrutement d’un Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 22/85
prestataire pour une mission maitrise d’œuvre urbaine et sociale (MOUS),
- décide l'imputation de la dépense sur la ligne budgétaire fonction 554_Programme 1501_activité 2312_service AS09,
- autorise à solliciter auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, de l’Etat, et des autres financeurs, les subventions y afférentes et à signer tous les actes en résultant.
Adopté à l’unanimité en début de séance
26 Marché de nettoyage et entretien des aires d'accueil des Gens du voyage.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve sous réserve de disponibilité des crédits, la conclusion du marché de nettoyage et entretien des terrains d’accueil des gens du voyage.
- décide l'inscription des crédits nécessaires au budget primitif 2023 et suivants sur la ligne concernée, à savoir, 554_611_AS09B,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à lancer la consultation, à prendre toutes les décisions y relatives, à signer et à exécuter les marchés en résultant.
Adopté à l’unanimité en début de séance
27 Recours gracieux suite à la non restitution des ouvrages en médiathèques.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve les recours gracieux ci-dessous pour un montant total de 2 748 € :
Date de
réception
de la
demande
de recours
Prénom Nom Collectivité du titre
Année
du
titre
N°
coriolis
du
titre de
recette
Montant
réclamé
21/04/2022 Roxanne NIORT Eurométropole de
Strasbourg
2022 1224 260 €
06/05/2022 Sebastien LEBRAY Eurométropole de
Strasbourg
2022 325 100 €
04/05/2022 Mathilde TOUSSAINT Eurométropole de
Strasbourg
2022 1415 68 €
11/05/2022 Mélanie STUTZ Eurométropole de 2022 1605 68 € Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 23/85
Strasbourg
11/05/2022 Mélanie STUTZ Eurométropole de
Strasbourg
2022 1606 50 €
25/05/2022 Vincent VOLGANI Eurométropole de
Strasbourg
2022 1189 300 €
30/05/2022 Jean-
Marie
FROHNHOEFER Eurométropole de
Strasbourg
2022 1191 20 €
10/06/2022 Omar BELLAHECEM Eurométropole de
Strasbourg
2022 70 56 €
09/06/2022 Zoulikha BOUTINE Eurométropole de
Strasbourg
2022 103 80 €
15/06/2022 Omar KABBOURI Eurométropole de
Strasbourg
2022 1817 90 €
21/06/2022 Amina ABBOU Eurométropole de
Strasbourg
2022 1370 242 €
24/06/2022 Younes KHALIL Eurométropole de
Strasbourg
2022 2469 112 €
24/06/2022 Claudine HAEFELE Eurométropole de
Strasbourg
2022 1470 200 €
24/06/2022 René GRADT Eurométropole de
Strasbourg
2022 2135 240 €
15/07/2022 Hinatea ROSIN Eurométropole de
Strasbourg
2022 1778 120 €
28/07/2022 Muammer TURHAN Eurométropole de
Strasbourg
2022 2218 60 €
18/08/2022 Sara KAKHI Eurométropole de
Strasbourg
2022 3234 120 €
18/08/2022 Bouchra ABDELILLAH Eurométropole de
Strasbourg
2022 2353 200 €
08/08/2022 Pauline PITARCH Eurométropole de
Strasbourg
2015 1769 222 €
01/09/2022 Maha KHARBOUTLI Eurométropole de
Strasbourg
2021 2777 140 €
Pour un montant total de 2 748 €
- décide l’abandon des poursuites,
- autorise les mandats d’annulation des titres correspondants sur l’imputation AU14C- 6577.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 24/85
28 Versement de subventions pour le sport performance.
le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- le versement de subventions, pour un montant total de 92 000 €, au titre de la saison sportive 2022-2023, aux athlètes visant une participation aux prochains jeux olympiques et paralympiques de Paris (2024) et Milan (2026) :
BALZER Sara (Strasbourg Université Club - escrime) 4 000 €
BISCH Gwendal (Team Strasbourg SNS-ASPTT-PCS – plongeon) 4 000 €
BOUZID-SOUIHLI Ismaël (Eurométropole Strasbourg Taekwondo) 4 000 €
BRISWALTER Margaux (Strasbourg Eaux Vives – canoé-kayak) 4 000 €
BUR Johnny (Olympia Lutte Schiltigheim) 4 000 €
DEBIEN Tatiana (Olympia Lutte Schiltigheim) 4 000 €
ERIUS Jeff (Strasbourg Agglomération Athlétisme) 4 000 €
FAVROT Thibaut (Skieurs de Strasbourg-ski alpin) 4 000 €
JENKINS ESCODA Maureen (Ballet Nautique de Strasbourg – natation
artistique)
4 000 €
KASTNER Florent (Two Wheels – BMX) 4 000 €
KOZAR Anicet (ASPTT Strasbourg – athlétisme) 4 000 €
LAMBERT Maxence (Souffel Escrime) 4 000 €
LANIER Alex (ASPTT Strasbourg – badminton) 4 000 €
LEMBACH Charlotte (Strasbourg Université Club - escrime) 4 000 €
LUTZ Charlotte (Stade Unioniste Schiltigheim Tennis de Table) 4 000 €
NOUTCHA Sarah-Camille (Strasbourg Université Club - escrime) 4 000 €
PANCASARI Rosy (ASPTT Strasbourg – badminton) 4 000 €
PLANEIX Eve (Ballet Nautique de Strasbourg – natation artistique) 4 000 €
RIBSTEIN Jules (ASPTT Strasbourg – triathlon) 4 000 €
SEITZ Tom (Souffel Escrime) 4 000 €
STICKER Quentin (Olympia Lutte Schiltigheim) 4 000 €
VELA LOPEZ Kenza (Compagnie MIRA – breakdance) 4 000 €
VILLEGER William (ASPTT Strasbourg – badminton) 4 000 €
- le versement, pour un montant total de 3 500 € au titre des manifestations eurométropolitaines, à l’association suivante :
Ballet Nautique de Strasbourg
Organisation d’un gala de natation artistique du 02 au 04 décembre 2022 au Centre Nautique de Schiltigheim
3 500 €
- le versement, pour un montant total de 3 000 € au titre des manifestations intercommunales, aux associations suivantes : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 25/85
Etoile Cycliste de l’Est
Soutien à l’organisation du 4ème cyclo cross du Gloeckelsberg le
2 octobre 2022 à Blaesheim
1 000 €
Les Coureurs d’Oberschaeffolsheim et Wolfisheim COW
Soutien à l’organisation de la COW Course d’Oberschaeffolsheim
Wolfisheim le 11 septembre 2022 sur le ban communal des deux
communes
2 000 €
- décide l'imputation des dépenses sur les lignes budgétaires suivantes :
- 92 000 € sur le compte 30 / 65748 / 8102 / SJ03C, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 106 000 €,
- 3 500 € sur le compte 326 / 65748 / 8050 / SJ03B dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 18 500 €,
- 3 000 € sur le compte 326 / 65748 / 8051 / SJ03B, dont le montant disponible avant le présent conseil s’élève à 16 000 €.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions financières et autres documents relatifs à ces opérations.
Adopté à l’unanimité en début de séance
29 Attribution de subventions à divers organisateurs de manifestations.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement des subventions suivantes en faveur de :
Ville de Lingolsheim 2 440 € Association Agir Mieux Ensemble 4 000 €
Le crédit nécessaire pour le mandatement de ces subventions, soit 6 440 € est disponible sur le compte : "fonction : 311, nature : 65748, programme 8042, activité : PC02B" dont le disponible avant le présent Conseil est de 37 760 €,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les arrêtés et conventions relatives à ces subventions.
Adopté à l’unanimité en début de séance
30 Convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens avec l'association Pôle Sud pour la période 2022-2025.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour la période 2022 – 2025 entre l’Etat (DRAC Grand Est), la Région Grand Est, la Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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Collectivité européenne d’Alsace, l’Eurométropole de Strasbourg, la ville de Strasbourg, et l’association Pôle Sud,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant·e à signer les conventions correspondantes.
Monsieur MAURER précise qu’il ne prend pas part au vote..
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
DÉMOCRATIE, TERRITOIRES, EUROPE
31 Attribution d'une subvention au titre des relations européennes et internationales.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement d’une subvention de 3 000 € à l’association SONYA,
- décide d’imputer la dépense de 3 000 € sur les crédits ouverts sous la fonction 041, nature comptable 65748, programme 8049, activité AD06C dont le solde avant le présent conseil est de 7 500 €,
- autorise la Présidente ou son/sa représentant-e à signer l’arrêté d’attribution de la subvention et à prendre tout acte nécessaire à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
32 Attribution de subventions au titre des fonds de soutien du Contrat triennal ‘Strasbourg capitale européenne 2021-2023' et du dispositif ‘Agora
Strasbourg capitale européenne'.
Le Conseil, vu les articles L1611-4, L2121-29, L2311-7 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), vu les articles 9-1 et suivants de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, vu l’article 43 de la Loi n° 2014- 58 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des territoires (dite MAPTAM), vu l’avis favorable du comité technique et du comité politique du Contrat triennal ‘Strasbourg capitale européenne 2021-2023’, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve l’attribution et versement d’une subvention de projet de :
- 36 068 € à l’Université de Strasbourg (EUCOR) au titre du projet « Actions de développement de la vie étudiante et de la mobilité transfrontalière »,
- 1 250 € à l’association MEDIAS&DEMOCRATIE au titre du projet « Création d'un axe de formation entre Strasbourg et Dakar, à destination de journalistes Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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africains »,
- 1 572 € à l’Université de Strasbourg au titre du projet « Mise en valeur du Diplôme d’Université strasbourgeois intitulé État de droit en Europe » à
l'intention des étudiants des pays des Balkans,
- 3 268 € au Zentrum Für Europaische Verbrauchschutz E.V (Centre européen de la Consommation) au titre du projet « Justice sans frontières »,
- 2 264 € à l’association Migrations santé Alsace au titre du projet « Egalité d'accès aux droits et aux soins des personnes migrantes non francophones
Strasbourg »,
- 4 813 € à la Fondation René Cassin - Institut international des Droits de l'Homme au titre du projet « Colloque sur l’état de l’État de Droit ».
Les conventions financières y afférentes définissant les conditions et modalités de versement des subventions susvisées,
- décide l’imputation des dépenses suivantes sur les crédits ouverts à la DREI sous la ligne budgétaire fonction 043, programme 8047, activité AD06B, au titre de l’exercice 2023, sous réserve d’adoption du BP 2023, et selon les modalités prévues dans les conventions financières y afférentes :
- 36 068 € à l’Université de Strasbourg (EUCOR) au titre du projet « Actions de développement de la vie étudiante et de la mobilité transfrontalière »,
- 1 250 € à l’association MEDIAS&DEMOCRATIE au titre du projet « Création d'un axe de formation entre Strasbourg et Dakar, à destination de journalistes africains »,
- 1 572 € à l’Université de Strasbourg au titre du projet « Mise en valeur du Diplôme d’Université strasbourgeois intitulé État de droit en Europe » à l'intention des étudiants des pays des Balkans,
- 3 268 € au Zentrum Für Europaische Verbrauchschutz E.V (Centre européen de la Consommation) au titre du projet « Justice sans frontières »,
- 2 264 € à l’association Migrations santé Alsace au titre du projet « Egalité d'accès aux droits et aux soins des personnes migrantes non francophones Strasbourg ».
- décide l’imputation des dépenses suivantes sur les crédits ouverts à la DREI sous la ligne budgétaire fonction 043, programme 8047, activité AD06B, dont le disponible avant le présent conseil est de 177 743 €, au titre de l’exercice 2022, et selon les modalités prévues dans la convention financière y afférente :
- 4 813 € à la Fondation René Cassin - Institut international des Droits de l'Homme au titre du projet « Colloque sur l’état de l’État de Droit »,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à accomplir tous les actes nécessaires à l’exécution de la délibération et à signer toutes les pièces relatives aux subventions susvisées, notamment les arrêtés, conventions financières et avenants y afférents.
La Présidente rappelle que les administrateurs des structures concernées ne prennent pas part au vote.
Adopté à l’unanimité Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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33 Projets sur l'espace public :
- Programmation 2023 : voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique, ouvrages d'art, eau, assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU).
- Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après avis des conseils municipaux des communes concernées, après en avoir délibéré :
- approuve :
- le programme sous réserve des avis favorables des conseils municipaux des communes,
- le lancement, la poursuite des études et la réalisation des travaux des opérations prévues en 2023 telles que mentionnées dans la liste des projets Strasbourg, la liste des projets renouvellement urbain et la liste des projets dans les Communes, hors Strasbourg (ces listes sont consultables en annexes de la délibération sur le site internet de la collectivité www.strasbourg.eu)
- la constitution de groupements de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg (Coordonnateur Eurométropole de Strasbourg) pour les études des projets mentionnés dans la convention de groupement de commandes ainsi que le groupement de commande spécifique au projet de contournement de l’ellipse insulaire.
- décide d’imputer les dépenses et recettes correspondantes sur les crédits de paiement et les autorisations de Programme relatives aux budgets 2023 et suivants de l’Eurométropole, ainsi que sur les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, et Mobilités Actives ou des crédits délégués par d’autres directions de l’Eurométropole de Strasbourg.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :
- à mettre en concurrence les prestations de maîtrise d’œuvre, les prestations intellectuelles les missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage, les services, fournitures et les travaux, ainsi que les prestations de coordination "Santé- Sécurité" conformément à la règlementation des marchés publics, et à signer les marchés y afférents,
- à solliciter pour les projets eau et assainissement :
- l’occupation temporaire du terrain,
- l’instauration de servitudes de passage et d’occupation permanente du sous- sol.
- à signer toutes les conventions nécessaires à la gestion des projets, documents d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, …) ainsi que tous les actes qui pourraient être nécessaire à la réalisation de ces projets, - à organiser ou à solliciter l’organisation, par les services de l’Etat, des procédures nécessaires au déroulement des enquêtes préalables et à l’obtention des autorisations administratives ou d’utilité publique,
- à solliciter les différents partenaires et à signer tous documents en application des procédures administratives et environnementales réglementaires,
- à solliciter toute subvention et à signer les conventions correspondantes pour la Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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réalisation de ces opérations (Europe, Etat, Région, Département, ou autres organismes publics ou privés),
- à déposer, pour les opérations concernées, tous les permis d’aménager, permis de construire et permis de démolir qui seraient nécessaires à la réalisation des projets, - à signer la convention prévoyant les groupements de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg (Coordonnateur Eurométropole de Strasbourg) conformément aux articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la commande publique ainsi que le groupement de commande spécifique au projet de contournement de l’ellipse insulaire.
Les groupements de commandes entre l’Eurométropole de Strasbourg et la Ville de Strasbourg (Coordonnateur Eurométropole de Strasbourg), ainsi que le groupement de commande spécifique au projet de contournement de l’ellipse insulaire sont consultables en annexes de la délibération sur le site internet de la collectivité www.strasbourg.eu.
Adopté. Pour : 86 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 4 voix
(détails en annexe)
34 Avenant n°1 au contrat de concession de service public relative à l'exploitation du réseau de chaleur Hautepierre - Poteries.
Le Conseil, vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants, vu la délibération du 25 mars 2022 désignant le délégataire de la chaufferie collective et du réseau de chaleur de Hautepierre et Poteries à Strasbourg, vu le contrat de délégation de service public et ses trois avenants dont la signature a été autorisée en Conseil de l’Eurométropole du 25 mars 2022, vu le projet d’avenant n°1, vu l’avis de la commission de délégation de service public, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve l’ensemble des dispositions de l’avenant n°1, notamment :
- la définition de la mise en œuvre d’une production EnR&R alternative de chaufferie biomasse très hautes performances et de récupération de chaleur sur les groupes froid du CHU de Hautepierre consécutive au constat de non- disponibilité des deux forages de géothermie profonde dans le calendrier initial du Contrat et permettant de garantir un taux ENR&R pérenne supérieur à 65%; - la mise à jour des dates de mise en service de nouveaux modes de production EnR&R alternatifs afin de tenir compte de la date d’affermissement et mettre en cohérence les différentes périodes tarifaires,
- l’introduction de la possibilité pour le délégataire de procéder à la contractualisation d’une part d’achat de Gaz Naturel à prix fixe,
- l’introduction de la possibilité pour le délégataire de procéder à la contractualisation d’une part d’achat de biométhane Garantie d’Origine,
- la modification de l’indice de la formule de facturation du terme R21 à titre transitoire jusqu’en décembre 2023, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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- l’introduction du mécanisme de récupération de l’impayé résultant du dispositif de lissage du prix de la chaleur mis en place par l’Autorité Concédante sur la précédente période de Concession.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’avenant n°1 à la convention de délégation de service public entre l’Eurométropole de Strasbourg et la société EVOS et tout document y afférent,
- informe que les annexes au présent avenant sont consultables sous le lien suivant :
https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/dlolLx0R.Aqqqqzsv
Adopté. Pour : 72 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 19 voix
(détails en annexe)
35 Cession de Certificats d'Économie d'Énergie.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- décide :
- la cession des CEE déposés par l’Eurométropole de Strasbourg,
- la vente des CEE à un prix plancher de 5€ / MWh,
- autorise :
- la signature de tout document relatif à la cession des CEE accumulés par l’Eurométropole de Strasbourg,
- la Présidente ou son.sa représentant.e à signer cette cession et leur encaissement sur les lignes budgétaires de l’Eurométropole de Strasbourg.
Madame TRAUTMANN fait part que le groupe «POUR UNE EUROMÉTROPOLE DES SOLIDARITÉS JUSTE ET DURABLE » va s’abstenir. Madame JAMPOC-BERTRAND précise qu’elle vote POUR.
Monsieur OEHLER annonce également qu’il va s’abstenir.
Adopté en début de séance
36 Création de l'aire d'accueil des gens du voyage de
Mundolsheim/Souffelweyersheim - mise à jour de l'assiette foncière et
intégration des dispositions issues de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018.
Le Conseil, vu la délibération du vendredi 23 mars 2018 du Conseil de l’Eurométropole, vu l’avis de la Division du Domaine n°2022-67309-58708 en date du 01/08/2022, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- amende la délibération du Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg du vendredi 23 mars 2018 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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- approuve :
- l’opération de création de l’aire d’accueil des gens du voyage de Souffelweyersheim/Mundolsheim,
- l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg par voie amiable ou au besoin par voie d’expropriation (conformément aux dispositions du code de l’Expropriation), de la parcelle désignée ci-après :
Parcelle propriété de l’indivision EHRHARDT :
Section 25 n°276 de 11,50 ares
Moyennant le prix de vente de VINGT NEUF MILLE NEUF CENT EUROS (29 900€) soit une valeur de 2 600€ l’are, conformément à l’évaluation de la Division du Domaine.
En cas d’acquisition réalisée suite à l’engagement d’une procédure d’expropriation et l’obtention de la déclaration d’utilité publique du projet, les montants prévus pour cette acquisition foncière seront à majorer d’une indemnité de remploi aux taux de 20% jusqu’à 5 000€ ; de 15% entre 5 000 et 15 000€ et de 10% au-delà de 15 000€, et respectivement 5% pour les acquisitions à réaliser auprès de la commune. Les indemnités agricoles qui seront à verser aux exploitants agricoles occupant actuellement les terrains dans le périmètre du projet seront définies en lien avec la chambre d’agriculture.
- décide :
- d’imputer les dépenses d’investissement de l’opération de création de l’aire d’accueil Mundolsheim/Souffelweyersheim sur l’AP0350 Prog 1503,
- d’imputer la dépense correspondant à l’acquisition foncière d’un montant de 29 900 €, hors indemnités de remploi éventuelles, sur la ligne budgétaire fonction 824, nature 2111, programme 5, service AD03,
- d’imputer les dépenses pour les indemnités dues aux exploitants agricoles, sur la base du barème transmis par la chambre d’agriculture, en compensation notamment de la perte de revenus agricoles et de la perte de fumures sur la ligne budgétaire fonction 551, nature 65888, service AD03G,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e:
- à signer et à exécuter les marchés d’études, de travaux et de fournitures, conformément à la réglementation des marchés publics et à signer et exécuter tous les marchés en résultant,
- à signer les demandes d’autorisation d’urbanisme et de permis de construire, - à solliciter auprès de la Collectivité européenne d’Alsace, de la Région Grand Est, de l’Etat, et des autres financeurs, les subventions y afférentes et à signer tous les actes en résultant,
- à requérir auprès de la Préfète, l’ouverture de l’enquête conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire de l’acquisition des parcelles visées dans la délibération, et des travaux d’aménagement de l’aire d’accueil des gens du voyage, conformément aux dispositions du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Monsieur HERZOG précise qu’il vote CONTRE.
Adopté en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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37 Révision du règlement de Redevance Spéciale à compter du 1er janvier 2023.
Le Conseil, vu l’article L. 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré approuve le règlement de la redevance spéciale avec application des arrêtés tarifaires en vigueur.
Le règlement de la redevance spéciale est consultable en annexe de la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu.
Adopté à l’unanimité en début de séance
38 Mise en place de quatre Chantiers d'application pédagogique ECO-Conseil en 2023 dans le cadre de la convention de partenariat avec l'Institut ECO- Conseil.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve les projets des quatre chantiers d’application pédagogique de la formation ECO-Conseil cycle 2022/2023
- décide :
- l’imputation pour un montant de 6 000 € sur la ligne HP01F/552/65748 – programme 8032, pour la réalisation du Chantier d’incitation à la végétalisation sur l’Eurométropole de Strasbourg,
- l’imputation pour un montant de 6 000 € sur la ligne EN00A/7211/65748, pour la réalisation du Chantier sur la sensibilisation écocitoyenne sur les communes de l’Eurométropole de Strasbourg,
- l’imputation pour un montant de 6 000 € sur la ligne DU03D/65748 programme 8017, pour la réalisation du Chantier sur l’économie circulaire en milieu hospitalier,
- l’imputation pour un montant de 6 000 € sur la ligne PL00A - Fonction 758 - Nature 65748, pour la réalisation du Chantier sur la rénovation énergétique du parc bâti tertiaire du territoire de l’Eurométropole de Strasbourg.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les fiches pour les chantiers d’application pédagogique pour le cycle 2022/2023.
Madame TRAUTMANN fait part que le groupe «POUR UNE EUROMÉTROPOLE DES SOLIDARITÉS JUSTE ET DURABLE » va s’abstenir. Madame JAMPOC-BERTRAND précise qu’elle vote POUR.
Monsieur MATT précise qu’il s’abstient.
Adopté en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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39 Protocole relatif à la gestion de fin du contrat de concession pour l'exploitation de la station d'épuration de Strasbourg-La Wantzenau.
Le Conseil, vu le contrat de concession pour l’exploitation de la station d’épuration de Strasbourg-La Wantzenau, vu le projet d’avenant n°1 « protocole de fin de contrat », vu le code de la commande publique et notamment, ses articles L 3135-1 et R 3135-7, vu le code des collectivités territoriale et notamment, ses articles L 1411-5 et L 1411-6, sur proposition de la Commission plénière, après avoir délibéré :
- approuve le protocole de fin du contrat de concession de service public pour l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées de Strasbourg-La Wantzenau qui constitue l’avenant n° 1 au contrat de concession entre l’Eurométropole de Strasbourg et Valeaurhin (cet avenant est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu)
- décide de l’imputation des dépenses/recettes relatives à l’application du présent protocole sur les lignes budgétaires 611.301 EN 23A et 70611.4 EN23A du budget annexe de l’assainissement,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer le protocole de fin du contrat de concession de service public pour l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées de Strasbourg-La Wantzenau et tous les documents afférents à la mise en œuvre de la délibération, et à faire exécuter tous les actes en découlant.
Adopté à l’unanimité en début de séance
40 Remises gracieuses en matière d'eau et d'assainissement.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve les remises gracieuses eau et assainissement selon l’état nominatif joint pour un montant total de 61 540,87 euros TTC,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à émettre les mandats et titres de recettes nécessaires à l’exécution budgétaire de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
41 Reconduction d'un marché de prestation pour la réalisation de bilans de pollution sur le rejet des eaux usées d'industriels.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la passation d’une procédure d’appel d’offres ouvert en vue de la conclusion d’un accord-cadre avec émission de bons de commande, d’une durée d’1 an reconductible 3 fois, pour la réalisation de bilans de pollution sur les eaux de rejet de certains industriels de l’Eurométropole de Strasbourg, pour un montant minimum Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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annuel de 40 000 € HT et un montant maximum annuel de 350 000 € HT,
- décide :
- l’imputation des dépenses sur la ligne budgétaire EN22C/ 617.001 du budget annexe de l’assainissement,
- l’imputation des recettes sur la ligne budgétaire EN22C/ 748.000 du budget annexe de l’assainissement,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :
- à lancer les consultations conformément à la réglementation des marchés publics, à prendre toutes les décisions y relatives, à signer et à exécuter les accords-cadres en résultant et tous les documents afférents à ce dossier,
- à demander les aides possibles auprès de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse ou toute autre organisme et à signer tous les documents nécessaires.
Adopté à l’unanimité en début de séance
42 PRU Neuhof - Opération de résorption de l'habitat insalubre (RHI) au Polygone à Strasbourg : clôture de l'opération d'aménagement et de la
concession d'aménagement.
Le Conseil, vu le traité de concession et l’annexe technique et financière générale en date du 2 janvier 2008, vu le dossier de clôture de l’opération constitutif du dernier compte rendu financier annuel, à savoir le bilan financier de clôture (Bilan Général Définitif), le protocole de clôture, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- prononce l’achèvement de l’opération d’aménagement « résorption de l’habitat insalubre au Polygone à Strasbourg »,
- décide la clôture de la concession d’aménagement,
- donne quitus à la société Domial SA HLM, en sa qualité de concessionnaire, au titre de la gestion de l’opération sous réserve de la rétrocession effective par acte notarié et/ou administratif à intervenir entre la société Domial SA HLM et l’Eurométropole de Strasbourg pour les parcelles suivantes :
o Section IX n° 385/7 avec 0,90 are
o Section IX n° 404/7 avec 0,04 are
o Section IX n° 394/7 avec 1,07 are
o Section IX n° 395/7 avec 1,22 are
o Section IX n° 398/7 avec 0,27 are
o Section IX n° 436/7 avec 0,01 are
o Section IX n° 437/7 avec 0,04 are
o Section IX n° 439/7 avec 26,14 ares
o Section IX n° 443/7 avec 0,04 are
o Section IX n° 449/9 de 0,61 are
o Section IX n° 451/9 de 7,19 ares Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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o Section IX n° 458/7 de 14,55 ares
o Section IX n° 454/9 de 12,75 ares.
o Section IX n° 469/9 de 1,59 are
- approuve le bilan financier de clôture de la concession pour la « résorption de l’habitat insalubre au Polygone à Strasbourg », l’arrêté des comptes, le bilan général définitif (BGD) produit par le concessionnaire,
- autorise :
- le versement par l’Eurométropole de Strasbourg en sa qualité de concédant d’une participation complémentaire au titre des subventions non perçues par le concessionnaire et de l’actualisation réelle des dépenses pour un montant de 487 363,24 €.
- l’imputation de cette dépense sur la ligne budgétaire suivante : enveloppe 2016/AP0078-fonction 518 – nature 20422 – programme 501 – service PV00, - la Présidente ou son-sa représentant-e à signer le protocole de clôture de concession à conclure entre l’Eurométropole de Strasbourg et la société Domial SA HLM, le bilan financier de clôture de concession, tous autres documents à intervenir dans le cadre de la procédure administrative.
Adopté à l’unanimité en début de séance
43 Technoparc-Nextmed : avenant n°2 de prorogation de la concession d'aménagement.
Le Conseil, vu l’article R3135-8 du Code de la commande publique, vu la délibération d’attribution de la concession datée du 29 juin 2018 de l’Eurométropole de Strasbourg, vu la concession d’aménagement pour la réalisation de l’opération Technoparc-Nextmed signée le 14 septembre 2018, vu l’avenant n°1 signé le 28 décembre 2021, vu le projet d’avenant n°2 annexé à conclure, entre l’Eurométropole de Strasbourg et le concessionnaire, la SAS MEDTECH STRASBOURG, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer :
- le projet d’avenant n°2 (consultable en annexe à la délibération sur le site de la collectivité)
- tous les actes concourant à l'exécution et à mettre en œuvre toutes les formalités y afférant.
Monsieur WERLEN précise qu’il ne participe pas au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
44 Transactions amiables sur le territoire de l'Eurométropole.
Le Conseil, vu l’avis des Domaines n°2022-67482-50330, vu les articles L5215-28, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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L.5217-1, L.5217-2, L.5217-4 et L.5217-5 du Code général des collectivités territoriales, vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
I. Acquisitions
1) STRASBOURG – Elsau : l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, auprès de Monsieur Jean-Paul HAUCK de la parcelle cadastrée comme suit :
Section NO n° 24 de 13,97 ares, moyennant le prix de 1.000,00 €/l’are, soit pour une surface de 13,97 ares, le prix de 13 970,00 €, hors taxes et frais éventuellement dus par les acquéreurs.
2) PLOBSHEIM : Dans le cadre des acquisitions liées au champ captant d’eau potable de Plobsheim et de ses conduites de transfert :
À Plobsheim, lieudit Burgerteile
Suite au transfert de propriété de la parcelle cadastrée section 36 n°239/83 de 1,10 are au nom de l’Eurométropole de Strasbourg, par l’effet de l’ordonnance d’expropriation en date du 26 septembre 2016 et de l’acceptation de l’indemnité de dépossession y relative par Monsieur Yves GRUBER, ancien propriétaire de l’emprise.
Il est proposé de payer à ce dernier le montant de 100,32 € comprenant la valeur principale de 83,60 € établie au prix unitaire de 76 € l’are en zone A1 du PLU et une indemnité de remploi de 20% soit 16,72 €.
3) SOUFFELWEYERSHEIM : L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg d’une parcelle située rue de la Briqueterie :
Parcelle à incorporer dans la voirie publique de l’Eurométropole :
Commune de SOUFFELWEYERSHEIM
Section 8 n° 1119/86 de 2,07 ares, lieu-dit : rue de la Briqueterie, landes
Acquisition auprès de la SCCV OREE DES SENS 2, moyennant le prix d’un euro symbolique.
L’acquéreur est dispensé du versement du prix d’un euro symbolique.
4) LIPSHEIM : Le transfert de propriété de la commune de Lipsheim à
l’Eurométropole de Strasbourg, sans paiement de prix et en application des dispositions de l’article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, en vue de leur classement dans le domaine public de l’Eurométropole, des parcelles suivantes relevant de sa compétence en matière de voirie : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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Commune de LIPSHEIM
Section Numéro de parcelle Adresse Surface (ares) Observations
1 126/54 RUE JEANNE D'ARC 0,24
1 128/55 RUE DEBUSSY 0,95
2 161/72 RUE DE L'EGLISE 1,14
15 (3)/323 RUE DE LA CHAPELLE 36,11
Issue de la division
de la parcelle section
15 n°323
16 355/167 RUE DES CHASSEURS 1,47
16 377 RUE DES ROSES 3,19
16 387/158 RUE D'ALSACE 1,35
21 350/43 RUE DES CHASSEURS 0,28
22 133/9 RUE DE LA CROIX 0,44
22 135/8 RUE DE LA CROIX 0,46
22 137/7 RUE DE LA CROIX 0,98
22 139/6 RUE DE LA CROIX 0,50
22 142/5 RUE DE LA CROIX 0,50
22 145/4 RUE DE LA CROIX 0,50
22 150/2 RUE DE LA CROIX 0,55
22 156/34 RUE DE LA CROIX 1,48
5) ESCHAU : Acquisition par l’Eurométropole de parcelles à Eschau – Rue Stoskopf/rue de la Liberté
L’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg des parcelles cadastrées suivantes : ESCHAU
Lieudit SCHLUTH
Section 9 n° 137/6 de 3,54 ares,
Propriété de Mme HERT Marie-Odile née BRENCKEL, moyennant le prix de SOIXANTE QUINZE EUROS (75 €) l’are soit pour une surface de 3,54 ares le prix de DEUX CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET CINQUANTE CENTS (265,50 €) hors taxes et frais éventuellement dus par l’acquéreur,
ESCHAU
Lieudit HAGELSWOERTH
Section 8 n° 371/107 0,15 are,
Section 8 n° 373/108 de 0,09 are, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 38/85
Lieudit SCHLUTH
Section 9 n° 127/4 de 0,27 are,
Propriété de M. NOTHISEN Jean-Louis, moyennant le prix de SOIXANTE QUINZE EUROS (75 €) l’are soit pour une surface de 0,51 are le prix de TRENTE HUIT EUROS ET VINGT CINQ CENTS (38,25 €) hors taxes et frais éventuellement dus par l’acquéreur,
ESCHAU
Lieudit MUEHLRAIN
Section 9 n° 133 de 0,03 are,
Propriété de M. KIRN Joseph.
Moyennant le prix de SOIXANTE QUINZE EUROS (75 €) l’are soit pour une surface de 0,03 are le prix de DEUX EUROS ET VINGT CINQ CENTS (2,25€) hors taxes et frais éventuellement dus par l’acquéreur.
6) STRASBOURG – Montagne-Verte : l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg, auprès de la SCI SUMA MONTAGNE-VERTE, sous réserve
d’arpentage définitif, d’une emprise d’environ 0,83 are à détacher de la parcelle cadastrée section NV n°8 d’une contenance de 100,99 ares moyennant le prix d’un euro symbolique, hors taxes et frais éventuellement dus par l’acquéreur et la prise en charge des frais d’arpentage par l’Eurométropole de Strasbourg.
7) STRASBOURG – Robertsau : l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle suivante cadastrée :
Commune de Strasbourg
Lieu-dit : rue de la Roue
Section CM numéro 642 d’une contenance de 3,46 ares
Moyennant le prix de 1 800 € l’are, soit pour une surface de 3,46 ares, le prix de 6228 € hors taxes et frais éventuellement dus par l’acquéreur.
II. Cessions
STRASBOURG – Koenigshoffen :
- la cession par l’Eurométropole de Strasbourg, au profit de Monsieur et Madame SALMON de la parcelle cadastrée comme suit :
Section ML n°416 d’une contenance de 0,13 are, moyennant le prix de 2 600 € hors taxes et frais éventuellement dus par l’acquéreur.
L’acquéreur prendra la parcelle en l’état, sans garantie de la ville de Strasbourg, au niveau de l’état du sol et du sous-sol.
- la cession par l’Eurométropole de Strasbourg, au profit de Monsieur et Madame GRIENENBERGER de la parcelle cadastrée comme suit :
Section ML n°418 d’une contenance de 0,13 are, moyennant le prix de 2 600 € hors taxes et frais éventuellement dus par l’acquéreur. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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L’acquéreur prendra la parcelle en l’état, sans garantie de la ville de Strasbourg, au niveau de l’état du sol et du sous-sol.
III. Servitudes
STRASBOURG – Hautepierre : La constitution de servitudes de passage pour des réseaux d’eau et d’assainissement situés rue Lamartine
a) Réseaux traversant la copropriété Les Genêts située 1-2-3-4-5 rue Lamartine
Description des servitudes
Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’eau, canalisations, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT, ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.
Fonds dominant
A Strasbourg
Section LP n° 1928/241 de 53,98 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol
En cours d’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg auprès de l’Association Syndicale Libre Le Bosquet
Fonds servant
A Strasbourg
Section LP n° 1108/241 de 12,58 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol
Parcelle comprise dans l’assiette de la copropriété Les Genêts située 1-2-3-4-5 rue Lamartine
Indemnité
La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du fonds dominant est dispensé du paiement de cette indemnité d’un euro symbolique.
b) Réseaux traversant la copropriété Les Aubépines située 18-19-20-21 rue Lamartine
Description des servitudes
Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’eau et d’assainissement, canalisations, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT, ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.
Fonds dominant
A Strasbourg
Section LP n° 1928/241 de 53,98 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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En cours d’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg auprès de l’Association Syndicale Libre Le Bosquet
Fonds servant
A Strasbourg
Section LP n° 1169/241 de 17,24 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol
Parcelle comprise dans l’assiette de la copropriété Les Aubépines située 18-19-20-21 rue Lamartine
Indemnité
La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du fonds dominant est dispensé du paiement de cette indemnité d’un euro symbolique.
c) Réseaux traversant la copropriété Les Sorbiers située 11-12 rue Lamartine
Description des servitudes
Servitude réelle et perpétuelle de passage de réseaux d’eau et d’assainissement, canalisations, et ouvrages accessoires, d’occupation du sous-sol, d’exploitation, de non aedificandi, d’interdiction d’effectuer des travaux de fouilles sans autorisation préalable du propriétaire du FONDS DOMINANT, ainsi qu’un droit de passage en vue de l’entretien, de la réparation et de l’amélioration de ces réseaux, canalisations, et ouvrages accessoires.
Fonds dominant
A Strasbourg
Section LP n° 1928/241 de 53,98 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol
En cours d’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg auprès de l’Association Syndicale Libre Le Bosquet
Fonds servant
A Strasbourg
Section LP n° 1386/241 de 11,29 ares, lieu-dit : rue Lamartine, sol
Parcelle comprise dans l’assiette de la copropriété Les Sorbiers située 11-12 rue Lamartine
Indemnité
La constitution de servitude intervient moyennant une indemnité d’un euro symbolique. Le propriétaire du fonds dominant est dispensé du paiement de cette indemnité d’un euro symbolique.
- décide :
- l’imputation de la dépense de 13 970,00 € et de 6 228,00 € sur la ligne budgétaire suivante : fonction 824, nature 2111, programme 5, service AD03,
- l’imputation de la dépense de 100,32 € relative au champ captant de Plobsheim et ses conduites de transfert sur le budget fonction 811 - nature 2315.01 - programme 1195 - service PE20 - Enveloppe 2004 - AP 0083 – ligne 21,
- l’imputation de la dépense de 306 € sur la ligne budgétaire fonction 824, nature Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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2111, programme 5, service AD03,
- l’imputation de la dépense de 1 € sur la ligne budgétaire fonction 824, nature 2112 programme 6, service AD03,
- l’imputation de la recette de 2 600 € et de la recette de 2 600 € sur la ligne budgétaire fonction 820, nature 775 programme AD03B.
- autorise :
- la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que tout acte ou document concourant à l’exécution de la délibération,
- la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les actes relatifs à ces transferts de propriété ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la délibération,
- la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les actes relatifs à ces transferts de propriété et de constitution de servitudes ainsi que tout acte ou document concourant la bonne exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
45 Strasbourg-Cronenbourg - Déclassement par anticipation du domaine public d'emprises sises rues Nelly Sachs/Jean-Pierre Clause.
Le Conseil, vu les dispositions de l’article L. 2141-2 du code général, de la propriété des personnes publiques, vu l’étude d’impact, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le déclassement par anticipation du domaine public métropolitain des parcelles cadastrées :
- section LC, numéro 1137 pour une surface de 0,38 are
- section LC, numéro 1138 pour une surface de 0,26 are
- section LC, numéro 1192 pour une surface de 0,63 are
soit une surface totale de 1,27 are, situées au croisement des rues Nelly Sachs et Jean- Pierre Clause à Strasbourg-Cronenbourg, et telles que représentées sur le plan de déclassement annexé à la délibération (ce plan est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu)
- décide que la désaffectation effective des parcelles cadastrées :
- section LC, numéro 1137 pour une surface de 0,38 are
- section LC, numéro 1138 pour une surface de 0,26 are
- section LC, numéro 1192 pour une surface de 0,63 are
situées au croisement des rues Nelly Sachs et Jean-Pierre Clause à Strasbourg- Cronenbourg, interviendra au plus tard le 16 décembre 2025
- dit que la désaffectation effective des parcelles provisoirement cadastrées : - section LC, numéro 1137 pour une surface de 0,38 are
- section LC, numéro 1138 pour une surface de 0,26 are Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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- section LC, numéro 1192 pour une surface de 0,63 are
situées au croisement des rues Nelly Sachs et Jean-Pierre Clause à Strasbourg- Cronenbourg, sera constatée par acte d’huissier mandaté par la société NEXITY
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tout acte ou document concourant à la bonne exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
46 Strasbourg-Cronenbourg - Vente par l'Eurométropole de Strasbourg à NEXITY de quatre parcelles de terrain nu sises rue Jean-Pierre Clause.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, vu la délibération de déclassement du Conseil de l’Eurométropole du 16 décembre 2022, vu l’avis de la Division du Domaine n°2022-67482-34118 du 25 mai 2022, après en avoir délibéré :
- approuve la cession des parcelles cadastrées :
Section LC n° 1137 de 6,55 ares
Section LC n° 1138 de 0,26 ares
Section LC n° 1192 de 0,63 are
Section LC n° 1193 de 0,22 are
Soit une emprise totale de 7,66 ares, au prix de 28 325 € l’are, soit pour le prix global de 217 000 €, toutes taxes et frais éventuellement dus en sus.
La conclusion d’une promesse préalable à la vente, intégrant les conditions suivantes : - la purge des éventuels droits de préemption,
- l’obtention d’un permis purgé de tous recours et retrait et déféré préfectoral, - il sera prévu dans le cadre de la promesse de vente à intervenir le versement par le bénéficiaire (acquéreur) au profit de l’EUROMETROPOLE, d’une indemnité d’immobilisation d’un montant de 5 % du prix de vente,
- la conclusion de la promesse de vente devra intervenir dans un délai de 4 mois à compter de la délibération,
- les parcelles seront vendues libres de toute occupation.
La conclusion de l’acte de vente qui sera soumis à la condition suivante :
- insertion d’un droit à la résolution au profit de l’Eurométropole de Strasbourg avec inscription au Livre Foncier, permettant de garantir le démarrage des travaux de construction autorisés par le permis de construire dans les douze (12) mois à compter de la signature de l’acte de vente.
Ce droit fera automatiquement l’objet d’une radiation au livre foncier sur requête du notaire rédacteur de l’acte de vente, par la production de la Déclaration d’ouverture de chantier effectuée auprès de l’autorité administrative compétente, - constitution d’une restriction au droit de disposer garantissant l’interdiction pour l’acquéreur de revendre le terrain cédé, nu, sans l’accord de l’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG dans un délai de cinq (5) ans à compter de la signature de l’acte de vente. Cette restriction au droit de disposer Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 43/85
sera inscrite au Livre Foncier et pourra être levée à la régularisation de la première VEFA à intervenir sur une partie de l’emprise cédée,
- clause d’insertion sociale,
- la conclusion de l’acte de vente devra intervenir au plus tard le 30 novembre 2023 à compter de la délibération,
- obligation de faire : l’ACQUEREUR s’engage à réaliser le programme de construction prévu,
- l’acquéreur prendra le bien vendu en l’état, sans garantie du vendeur, notamment au niveau de l’état du sol et du sous-sol, dans la mesure où il a pu mener toutes les investigations (sondages, excavation, fouilles, études géotechniques, études environnementales etc…) qu’il jugeait nécessaire et utile compte-tenu de l’opération de construction projetée par lui sur le bien,
- décide l’imputation de la recette sur la ligne budgétaire fonction 820, nature 775, service AD03B
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les actes de vente à intervenir, ainsi que tout acte ou document concourant à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
47 ZAC Zone Commerciale Nord : mise en œuvre de la dernière phase de la procédure d'expropriation - autorisation au concessionnaire ZCN
AMENAGEMENT.
Le Conseil, vu les délibérations en date des 20 décembre 2013 et 30 septembre 2016 approuvant les dossiers de création et de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Zone Commerciale Nord », vu la délibération en date du 21 décembre 2012 sollicitant le lancement d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP), vu la délibération en date du 4 octobre 2013 approuvant la déclaration de projet; vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2013, notamment son article 1 déclarant d’utilité publique l’opération d’aménagement de la Zone Commerciale Nord; vu l’arrêté préfectoral du 19 février 2014 portant modification du bénéficiaires de la DUP, vu la délibération en date du 29 juin 2018 approuvant la prolongation de la DUP pour une durée de 5 ans au bénéficiaire du concédant et du concessionnaire de la ZAC ZCN; vu l’arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 qui proroge la DUP pour la réalisation de la ZAC ZCN d’une durée de 5 ans, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- prend acte :
- que par délibérations en date des 20 décembre 2013 et 30 septembre 2016, le Conseil de l’Eurométropole a approuvé les dossiers de création et de réalisation Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Zone Commerciale Nord »,
- que les acquisitions foncières et l’aménagement de la ZAC de la Zone Commerciale Nord ont fait l’objet d’une Déclaration d’Utilité Publique (DUP) par arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2013,
- qu’il a été précisé par arrêté préfectoral du 19 février 2014 que la ZCN AMENAGEMENT est autorisée à acquérir les terrains nécessaires à l’opération par voie amiable ou par expropriation dans un délai de cinq ans à compter du 5 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 44/85
novembre 2013,
- que par délibération en date du 29 juin 2018, le Conseil de l’Eurométropole a approuvé la demande de prorogation de la Déclaration d’utilité Publique pour une durée de 5 ans au bénéfice de la ZCN AMENAGEMENT,
- qu’il a été précisé par arrêté préfectoral du 19 septembre 2018 que la Déclaration d’Utilité Publique de la ZAC de la Zone Commerciale Nord est prorogée pour une nouvelle période de validité de cinq ans,
- qu’il est nécessaire d’autoriser le concessionnaire ZCN AMENAGEMENT pour mettre en œuvre la seconde phase de la procédure d’expropriation, en vue de la maîtrise des fonciers nécessaires aux programmes obligatoires de construction et d’équipements publics,
- autorise le concessionnaire ZCN AMENAGEMENT à mettre en œuvre la seconde phase de la procédure d’expropriation, en vue de la maîtrise des fonciers nécessaires aux programmes obligatoires de construction et d’équipements publics.
Monsieur VETTER précise que le groupe «LR, LIBRES ! ET INDEPENDANTS » vote CONTRE.
Adopté en début de séance
48 FEGERSHEIM - 22, rue du Général de Gaulle : compte-rendu de l'exercice du droit de préemption urbain et vente de l'immeuble à DOMIAL.
Le Conseil, vu l’avis du domaine n° 2021-67127-75033 en date du 20 octobre 2021, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- rend compte conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, de l’exercice du droit de préemption urbain par la Vice-Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, attribution qui lui a été délégué par arrêté en date du 8 octobre 2021 par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg compétente en vertu d’une délibération en date 15 juillet 2020, sur le bien sis 22 rue du Général de Gaulle à Fegersheim en vue de le céder au bailleur social DOMIAL ESH dans le cadre de la réalisation d’une opération de construction neuve de douze logements locatifs sociaux au titre du Programme Local de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg approuvé le 16 décembre 2016,
- approuve suite de l’exercice du droit de préemption urbain par l’Eurométropole de Strasbourg, la vente au profit de DOMIAL ESH ou toute personne morale qui s’y substituera avec l’accord de l’Eurométropole, en vue de la réalisation d’une opération de construction neuve de douze logements locatifs sociaux, les biens désignés comme suit :
Commune de Fegersheim
Lieudit : rue du Général de Gaulle
Section 33 n°907/216 d’une contenance de 7,42 ares,
Commune de Fegersheim
Lieudit : Schliessmauer Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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Section 33 n°909/215 d’une contenance de 3,93 ares,
moyennant un prix de cession de 445 689,71 € (quatre cent quarante-cinq mille six cent quatre-vingt-neuf euros et soixante et onze cents), hors taxes et frais éventuels dus en sus par l’acquéreur.
La conclusion d’une promesse de vente soumise aux conditions suspensives suivantes :
- l’obtention du permis de construire purgé de tous recours/retrait et devenu définitif.
- l’obtention des financements nécessaires à l’opération,
- l’obtention des agréments requis pour l’opération.
L’acte de vente sera conclu dans un second temps aux conditions suivantes : - une interdiction de revente de l’immeuble ou de son emprise foncière dans un délai de 5 ans à compter de la signature de l’acte de vente sans l’accord
de l’Eurométropole, sera sanctionné par un droit à la résolution inscrit au
Livre Foncier au profit de l’Eurométropole,
- une clause d’insertion sociale,
- décide l'imputation de la recette de 445 680,71 € sur la ligne budgétaire AD03B-820- 775,
- autorise la Présidente ou son.sa représentant.e à signer l’avant contrat de vente, l’acte de vente et tout document concourant à la mise en œuvre de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
49 ESCHAU - Lieudit : Hagelswoerth : compte-rendu de l'exercice du droit de préemption urbain et revente d'une parcelle à IMMOGEST 67.
Le Conseil, vu l’avis e la Division du Domaine n° 2022-67131-58932 en date du 1e aout 2022, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- rend compte conformément à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, de l’exercice du droit de préemption urbain par la Vice-Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg, attribution qui lui a été déléguée par arrêté en date du 13 octobre 2020 par la Présidente de l’Eurométropole de Strasbourg compétente en vertu d’une délibération en date 15 juillet 2020, sur le bien situé lieudit Hagelswoerth à ESCHAU en vue de le céder à la société IMMO GEST 67 pour la réalisation d’un lotissement conformément à l’orientation d’aménagement et de programmation communale,
- approuve suite de l’exercice du droit de préemption urbain par l’Eurométropole de Strasbourg, la vente au profit de la société IMMO GEST 67 ou à toute personne morale qui s’y substituerait avec l’accord de l’Eurométropole de Strasbourg l’emprise foncière désignée comme suit :
Commune d’ESCHAU Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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Lieudit : Hagelswoerth
Section 8 n°92 d’une contenance de 14,73 ares, moyennant un prix de cession de 90 519,10 € (quatre-vingt-dix mille cinq cent dix-neuf euros et dix cents), hors taxes et frais éventuels dus en sus à la charge de l’acquéreur ;
L’acquéreur, IMMO GEST 67, est informé de la location de la parcelle située à Eschau – Lieudit Hagelswoerth, cadastrée section 8 n°92, par le biais d’un bail à ferme, et confirme faire son affaire personnelle de la procédure et de l’indemnisation due au locataire pour la libération du terrain,
- décide l'imputation de la recette de 90 519,10 € sur la ligne budgétaire AD03B-820- 775,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’acte de vente et tout autre document concourant à la mise en œuvre de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
50 Soutien aux actions en faveur de la vie étudiante et universitaire : attribution de subventions.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- décide :
- dans le cadre de la politique de l'Eurométropole de Strasbourg de soutien aux activités universitaires et étudiantes, d’attribuer les subventions suivantes :
2022
1. Association Amicale des étudiants et anciens étudiants de la faculté de médecine de Strasbourg (AAEMS)
Actions de prévention
1 800 €
2. Solidaires étudiant-e-s Alsace
Aides aux étudiant-e-s
8 000 €
3. Université de Strasbourg
Journées des universités et formations post bac
18 000 €
TOTAL 27 800 €
- d’imputer sur le budget primitif 2022, les montants ci-dessus qui représentent une somme totale de 27 800 €, comme suit :
- d’imputer la somme de 18 000 € sur la ligne budgétaire DU03E-Programme 8018-657382, dont le disponible avant le présent Conseil est de 18 000 €,
- d’imputer la somme de 9 800 € sur la ligne budgétaire DU03E-Programme 8018-65748, dont le disponible avant le présent Conseil est de 13 833 €.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention financière et les arrêtés y afférents.
Monsieur MATT précise qu’il ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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51 Subventions au titre de la promotion de l'innovation.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- décide :
- d’attribuer, pour l’année 2022, une subvention de fonctionnement complémentaire d’un montant de 25 000 € à l’association SEMIA pour son accompagnement à l’international à l’entreprenariat innovant dans le domaine des GreenTech et de la transition écologique,
- d’attribuer, pour l’année 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € à la start-up SpacePharma pour lui permettre de mener à bien son projet d’implantation sur l’Eurométropole de Strasbourg,
- d’attribuer, pour l’année 2022, une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000 € à l’association CEEJA-Cluster JapanTech Grand Est pour son soutien à l’écosystème local de l’innovation par le développement de collaborations entre les entreprises innovantes eurométropolitaines et japonaises,
- d’imputer les dépenses en résultant sur la ligne budgétaire DU03D-67-65748 programme 8017 dont le crédit disponible avant le présent Conseil est de 52 900 €
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’ensemble des documents y afférents.
Monsieur SPLET précise qu’il s’abstient ainsi que Madame CHADLI.
Madame TURAN indique également qu’elle s’abstient.
Madame TRAUTMANN fait part qu’elle ne participe pas au vote.
Adopté en début de séance
52 Attributions de subventions à la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- décide :
- d’attribuer les subventions au titre de la 8ème édition de Bizz and Buzz et à la CCI Alsace Eurométropole et pour la participation à une enquête menée auprès des professionnels de la Région Grand Est sur leurs flottes de véhicules pour l’exercice budgétaire 2022,
- d’imputer la somme de 20 000 € sur les crédits ouverts à la direction du développement économique et de l’attractivité sur la ligne budgétaire DU03D - programme 8017 -657382 dont le crédit disponible avant le présent conseil est de 35 000 €,
- d’imputer la somme de 19 530 € sur les crédits ouverts à la direction mobilité, espaces publics et naturels sur la ligne budgétaire TC04Z - programme 8141 - 657382, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les décisions d’attribution nécessaires : conventions, arrêtés et avenants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
53 Territoires de santé de demain : expérimentation dans le cadre du déploiement territorial, adhésion à la filière nationale santé numérique et actualisation d'un projet.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement d’une subvention à hauteur de 40 000 € à ETIREO, une cotisation annuelle de 5000 € pendant 5 ans maximum au Forum des Living Labs,
- décide d’imputer les dépenses sur la ligne budgétaire 67-65748-DU01Y dont le disponible budgétaire pour 2022 est de 315 109€, de la Direction du Développement économique et de l’attractivité,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tout document concourant à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
54 Adhésion au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et désignation d'un-e
représentant-e de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- l’adhésion de l’Eurométropole de Strasbourg au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), pour une période initiale courant jusqu’au 31 décembre de la quatrième année pleine d’adhésion, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction,
- le règlement à compter de 2023 d’une cotisation annuelle relative à cette adhésion,
- décide :
- l’imputation pour 2023 d’une dépense de 1 000 € sur la fonction 758, nature 6281, CRB PL00A,
- de désigner Mme Aurélie KOSMAN pour représenter l’Eurométropole de Strasbourg au titre de cette adhésion,
- autorise la Présidente ou son-a représentant-e à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette adhésion.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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55 Parc privé - Renouvellement du Programme d'intérêt général "Habiter l'Eurométropole" pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 17 décembre 2021 validant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’État sur la période 2022-2027, vu le bilan du Programme d’intérêt général « Habiter l’Eurométropole » partagé en comité de pilotage du 2 septembre 2022 ayant validé la nécessité de renouveler le programme sur la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027, vu le Programme d’action 2021 approuvé en Commission locale de l’Habitat en date du 21 février 2021 et lors du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 24 mars 2021, vu le projet de convention du PIG 2023-2027, sur la proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le renouvellement d’un Programme d’intérêt général multithématique sur l’ensemble du périmètre de l’Eurométropole de Strasbourg pour la période allant du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027,
- décide :
- que le régime d’aides applicable dans le cadre du programme d’intérêt général pour le soutien aux travaux d’amélioration des logements du parc privé est celui défini aux Programmes d’actions actualisés chaque année par la collectivité dans le cadre de l’animation de la délégation des aides à la pierre,
- l’imputation de la participation financière de l’Eurométropole de Strasbourg pour le financement des aides aux travaux sur la ligne budgétaire HP01C programme 568 nature 20421 fonction 551,
- l’imputation de la participation financière de l’Eurométrople de Strasbourg pour le marché de suivi-animation sur la ligne budgétaire HP01C nature 6228 fonction 551,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention relative au Programme d’intérêt général 2023-2027, ainsi que tous les documents, conventions de partenariat, et actes y afférents, en application de la délibération.
Le Programme d’intérêt général 2023-2027 est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
Adopté à l’unanimité en début de séance
56 Programme d'intérêt général (PIG) Habiter l'Eurométropole - attributions de subventions à divers bénéficiaires.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 30 juin 2016, validant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2016-2021, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17 décembre 2021, validant le renouvellement de la délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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couvrant la période 2022-2027, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 29 juin 2018, relative aux modalités financières du PIG Habiter l’Eurométropole, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement de subventions pour un montant total de 64 003 €, au titre du programme d’intérêt général Habiter l’Eurométropole sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg, aux dossiers listés sur le tableau en annexe à la délibération, pour un total de 42 logements concernés. Ce tableau est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité www.strasbourg.eu;
- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2022 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
57 Adaptation du logement au handicap : attribution de subventions à divers bénéficiaires.
Le Conseil, vu les délibérations des 7 juillet 2000 et 6 juin 2014 « Évolution des aides relatives aux travaux d'adaptation des logements au handicap et à la perte d'autonomie des personnes », sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement de subventions pour un montant total de 3 970 €, au titre de l’adaptation du logement au handicap, aux dossiers mentionnés sur le tableau annexé à la délibération (ce tableau est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu)
- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2022 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
58 Avenant n°2 à la convention d'Opération programmée d'amélioration de l'Habitat (OPAH) - copropriétés dégradées 2019-2024.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de communauté du 30 juin 2016 validant la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’État sur la période 2016-2021, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 25 janvier 2019 de lancement du dispositif OPAH 2019-2024, vu la délibération du 23 octobre 2020 sur les modalités d’attribution des avances de subvention de l’Eurométropole de Strasbourg, vu la convention d’OPAH et ses annexes, vu la délibération du 24 mars 2021 autorisant la signature de l’avenant n°1 de l’OPAH 2019-2024, vu la délibération de la Collectivité européenne d’Alsace du 06 décembre 2021 validant le plan de rebond alsacien pour Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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l'habitat privé : politique volontariste en matière de réhabilitation énergétique et modalités de mise en œuvre du fonds " alsace renov " 2022- 2023, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le projet d’avenant n°2 à la convention d’OPAH portant sur :
- l’ajustement du périmètre d’intervention de l’OPAH CD pour les copropriétés Eleonore 1 et Bâtiment T ,tenant compte de leurs volontés exprimées sur l'adhésion de leurs copropriétés au dispositif d'OPAH (soit en AG, soit par courrier adressé à la collectivité),
- la mise en place de la participation financière de la CEA aux travaux de rénovation énergétique (hors résidentialisation, sauf à titre dérogatoire) des copropriétés de l’OPAH CD, au titre du dispositif Plan rebond alsacien,
- la mise en place d’une convention de portage sur la copropriété Éléonore 2 à conclure avec le bailleur social Néolia prévoyant le versement d’une subvention d’équilibre à l’opération de portage pour un montant maximum de 4 292 euros par lot pour un accompagnement de 19 lots maximum, soit 81 555 euros maximum au total sur la durée de la convention (le montant de la subvention étant révisé annuellement en fonction du nombre de lots effectivement acquis par Néolia dans le cadre du portage),
- la mise en place d’une convention de portage sur la copropriété Spender à conclure avec le bailleur social CDC Habitat prévoyant le versement d’une subvention d’équilibre à l’opération de portage pour un montant maximum de 9 068 euros par lot pour un accompagnement de 10 lots maximum, soit 90 681 euros au total sur la durée de la convention (le montant de la subvention étant révisé annuellement en fonction du nombre de lots effectivement acquis par CDC Habitat dans le cadre du portage),
- la mise en place d’une phase d’élaboration de plan de sauvegarde sur la copropriétés du Parc d’Ober,
- l’adaptation des règles d’attribution des subventions de l’Eurométropole de Strasbourg pour les travaux de l’OPAH CD, subventions complémentaires aux subventions attribuées par l’Agence Nationale de l’Habitat et reprenant ainsi les mêmes modalités de versement, à savoir les modalités de versement suivantes : o le versement au syndicat des copropriétaires d’une avance de 70 % maximum des subventions de l’EmS et plafonnée à 30 000 € par copropriété au démarrage des travaux,
o le versement au syndicat des copropriétaires de 3 acomptes proportionnels à l’avancement des travaux dès lors qu’au moins 25 % des travaux sont réalisés sans pouvoir dépasser 70 % du montant de la subvention de l’EMS,
o le versement du solde au syndicat des copropriétaires à la fin des travaux.
- décide :
- l’imputation de ces dépenses sur les crédits disponibles sur la ligne budgétaire AP0294 – programme 1314 – nature 204182 – CRB HP01 – fonction 551 ; - la saisine auprès de Mme la Préfète du Bas-Rhin pour la copropriété du Parc d’Ober aux fins de lancement d’une phase d’élaboration du plan de sauvegarde,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’avenant n°2 à la convention d’OPAH ainsi que tous les actes ou documents nécessaires à l’exécution de la Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
59 Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) Copropriétés Dégradées - attributions de subventions à divers bénéficiaires.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 25 janvier 2019 validant le lancement de l’Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) « Copropriétés Dégradées » 2019-2023 liée au NPNRU, vu la convention d’OPAH et ses annexes, vu la délibération de l’Eurométropole du 23 octobre 2020 relative aux modalités d'attribution des avances de subvention de l'Eurométropole de Strasbourg aux copropriétés intégrées dans l’OPAH « Copropriétés Dégradées », vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 24 mars 2021 validant l’avenant n°1 à la convention d'OPAH copropriétés dégradées 2019-2024, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole du 17décembre 2021 validant le renouvellement de la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2022-2027, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement de subventions pour un montant total de 154 332 €, au titre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) « Copropriétés Dégradées », aux bénéficiaires mentionnés sur le tableau joint en annexe à la délibération . Ce tableau est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu.
- décide l’imputation des subventions sur la ligne budgétaire, fonction 551, nature 20422, HP01, AP0117, programme 568, sur les budgets 2022 et suivants sous réserve du vote des crédits correspondants.
Adopté à l’unanimité en début de séance
60 Avenant financier à la convention de financement du projet "Copros Grand Est" - Participation financière complémentaire de la collectivité pour le 'Service d'accompagnement à la rénovation énergétique des bâtiments
résidentiels collectifs privés et copropriétés Grand Est'.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil en date du 7 mai 2021, validant la convention de partenariat avec la SEM OKTAVE, pour le déploiement du dispositif « Copros Grand Est », vu le projet d’avenant à cette convention, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- le versement de la participation financière de la collectivité en 2022 au soutien de Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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ce dispositif telle que prévue dans la convention de partenariat initiale pour un montant de 60 138€,
- le versement d’une participation financière complémentaire en 2022 pour un montant de 14 000€,
- décide :
- le versement de cette participation financière à la SEM OKTAVE porteuse du dispositif à la suite de la signature de l’avenant,
- l’imputation de la dépense globale de 74 138€ sur les crédits disponibles au budget 2022 (fonction 552 – nature 65748 – activité HP01F – Programme 8032),
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tout document nécessaire à l’exécution de la délibération, et notamment l’avenant à la convention de financement du dispositif en partenariat avec la SEM OKTAVE.
Adopté à l’unanimité en début de séance
61 Opération programmée d'amélioration de l'Habitat (OPAH) Copropriétés dégradées 2017-2020 - Copropriété Victor Hugo (route des romains à
Strasbourg-quartier Koenigshoffen).
le Conseil, vu la délibération du Conseil de Communauté du 27 juin 2008 validant le lancement d’une étude pré-opérationnelle pour la requalification des copropriétés en difficultés, vu la délibération du Conseil de communauté du 9 avril 2010 validant, la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de l’Etat couvrant la période 2010-2015, vu la délibération du Conseil de communauté du 27 janvier 2012, relative aux modalités financières de l’OPAH « Copropriétés Dégradées », vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 28 avril 2017 relative au lancement du POPAC « suivi de travaux », sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le maintien du versement de 433 022 € sur les fonds propres de l’Eurométropole de Strasbourg à la copropriété Victor Hugo dans le cadre de l’OPAH CD,
- décide de renoncer au trop perçu de 39 824 €.
Adopté à l’unanimité en début de séance
62 Lauréats 2022 de l'appel à projets en soutien aux opérations présentant un niveau d'ambition renforcé 2022-2023 - attribution de subventions aux bailleurs.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 mars 2022 concernant le lancement de l’appel à projets 2022-2023 « soutien aux Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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opérations présentant un niveau d’ambition renforcé », vu les articles 5111-4 et L 5215- 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg des aides directes présentées dans le tableau pour un total de 2 190 500 €, dans le cadre de l’appel à projets en soutien aux opérations à ambition renforcée, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau joint à la délibération (le tableau est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu)
- les modalités de versement de la subvention :
- le 1er acompte de 50 % avec la demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’ouverture de chantier (CERFA) ou l’attestation du Maître d’œuvre,
- le 2ème acompte attestant l’avancement des travaux jusqu’à 80 % avec la demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, un état récapitulatif des factures payées justifiant l’avancement des travaux et signé par une personne habilitée,
- le solde à la clôture du chantier avec demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, le dossier de clôture complet et la déclaration d’achèvement de travaux signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée,
- décide l’imputation de la dépense globale sur les crédits disponibles au budget 2022 et suivant : (fonction 552 – nature 204 – activité HP01- prog 566 – AP 0117).
Adopté à l’unanimité en début de séance
63 Attributions de subventions aux bailleurs sociaux pour les opérations réalisées dans le cadre du Nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU).
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 25 janvier 2019 validant le dispositif d’aide à la réhabilitation thermique applicable au NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 28 juin 2019 relative au projet de convention du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 27 septembre 2019 relative au volet Habitat du NPNRU, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg en date du 14 février 2020 relative au volet Habitat du NPNRU, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve l’octroi des aides directes décrites dans le tableau pour l’accompagnement financier par l’Eurométropole de Strasbourg du projet de rénovation urbaine porté dans le cadre de la convention partenariale du NPNRU 2019-2024, au bénéfice des Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau annexé à la délibération (le tableau est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu),
- précise que le montant définitif des aides ainsi accordées, sera ajusté lors du versement du solde, au vu du plan de financement définitif et conformément aux délibérations cadre des 27 septembre 2019 et 14 février 2020 ;
- confirme l’imputation de la dépense globale d’un montant de 213 273,42 € sur les crédits disponibles au budget 2022 et suivant (fonction 518 – nature 20422 – activité RU01- prog 1237 – AP 0294).
La Présidente rappelle aux élus.es que les administrateurs et les élus des structures concernées ne prennent pas part au vote.
Adopté à l’unanimité
64 Attributions de subventions aux bailleurs sociaux pour des opérations d'offre nouvelle ou/et de réhabilitation réalisées en droit commun.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil CUS du 20 mars 2009, modifiée le 24 mars 2016 et 3 mars 2017, concernant les modalités financières des aides à la pierre au titre du Plan de Cohésion Sociale, vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- l’octroi par l’Eurométropole de Strasbourg des aides directes présentées dans le tableau, pour l’accompagnement financier de la production de logements locatifs sociaux, au bénéfice des opérations réalisées par les bailleurs sociaux telles qu’identifiées dans le tableau annexé à la délibération (le tableau est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu)
- les modalités de versement de la subvention :
- le 1er acompte de 50 % avec la demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’ouverture de chantier (CERFA) ou l’attestation du Maître d’œuvre,
- le 2ème acompte attestant l’avancement des travaux jusqu’à 80 % avec la demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, un état récapitulatif des factures payées justifiant l’avancement des travaux et signé par une personne habilitée,
- le solde à la clôture du chantier avec demande de paiement signée par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la déclaration d’achèvement de travaux signée, le plan de financement définitif ainsi que le prix de revient remis à jour signés par la Direction ou le comptable de l’organisme ou autre personne dûment habilitée, la certification complète de type Habitat et Environnement Cerqual pour les opérations Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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initiées par la collectivité (maitrise du foncier) et au minimum la labellisation énergétique établie par un organisme agrée pour toute autre opération afin de justifier les marges locales de loyers.
- confirme l’imputation de la dépense globale sur les crédits disponibles au budget 2022 et suivant (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117).
La Présidente rappelle aux élus.es que les administrateurs et les élus des structures concernées ne prennent pas part au vote.
Adopté à l’unanimité
65 Attribution d'une subvention à l'Agence Départementale d'Information sur le Logement (ADIL).
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve la poursuite du partenariat avec l’Association Départementale d’Information sur le Logement (ADIL 67),
- décide :
- l’attribution d’une subvention de fonctionnement de 55 000 € à l’association pour l’année 2022,
- l’imputation de cette dépense sur la ligne programme 80 32 – fonction 552 – nature 65748 – activité HP01F,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’ensemble des documents et conventions y afférent.
Adopté à l’unanimité en début de séance
66 Attribution d'une subvention à l'association Habitat et Humanisme au titre de l'Agence Immobilière à Vocation Sociale (AIVS) pour l'année 2022.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve l’allocation d’une subvention de 20 000 € à l’association Habitat et Humanisme Gestion Alsace, œuvrant dans le domaine de l’accès au logement privé pour les ménages les plus modestes,
- décide l’imputation des crédits nécessaires, soit 20 000 €, au budget 2022, fonction 552, nature 65748, programme 8032, activité HP01F,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer les conventions financières et l’ensemble des documents afférents.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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67 Attribution d'une subvention au Centre d'Etudes de la Conjoncture Immobilière (CECIM).
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le payement de la participation annuelle de l’Eurométropole de Strasbourg d’un montant de cinq mille euros hors taxes (5 000 € HT), soit six mille euros toutes taxes comprises (6 000 € TTC) dans le cadre de la convention pluriannuelle délibérée le 24 septembre 2021,
- décide l’imputation des crédits nécessaires, soit 6 000 €, au budget 2022, fonction 552, nature 65748, programme 8032, activité HP01F,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
68 NEOLIA - Réhabilitation de 44 logements locatifs sociaux situés 1/3/5 Chemin du routoir à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN - prise en garantie et octroi de l'aide de la collectivité.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 21 janvier 2021 concernant le renouvellement du dispositif d’aides pour la réhabilitation thermique du parc locatif social existant, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil, vu l’attestation d’éligibilité à la PALULOS délivrée par l’Etat le 02 novembre 2021, vu le contrat de prêt N°136979 signé entre SA d’HLM NEOLIA, ci- après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 44 logements située au 1-3-5 Chemin du Routoir :
- le versement d’une participation eurométropolitaine à SA d’HLM NEOLIA d’un montant total de 39 600 € :
* subvention évolutive en fonction du gain énergétique théorique par logement soit :
Adresse Nombre de logements Gain (kWh/m²/an)
Montant
subvention
EmS/logement
Total
1-3-5 Chemin
du Routoir 44 83,78 900 € 39 600 € Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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TOTAL 44 39 600 €
- l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 396 000 € (trois cent quatre-vingt-seize mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N °136979 constitué de 1 ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de (Indiquez le montant total du prêt en chiffres et en lettres) 396 000 € (trois cent quatre-vingt-seize mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci,
- décide pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 44 logements située au 1-3-5 Chemin du Routoir:
a) des modalités de versement de la subvention de 39 600 € :
- 50 % à l’ouverture du chantier sur production d’une attestation de démarrage des travaux,
- 30 % par appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux,
- le solde à la clôture du chantier sur production : d’une attestation d’achèvement des travaux; des pièces justificatives de la réalisation des travaux préconisés par l’audit initial et la justification de la performance énergétique atteinte et du coût de revient définitif de l’opération;
b) l’imputation de la dépense globale de 39 600 € sur les crédits disponibles au budget 2020 et suivants (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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– AP 0117);
c) le droit de réservation de 5 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec SA d’HLM NEOLIA en exécution de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
69 NEOLIA - Réhabilitation de 60 logements locatifs sociaux situés 306 à 316 avenue de Colmar à STRASBOURG - prise en garantie et octroi de l'aide de la collectivité au soutien de l'opération.
le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 21 janvier 2021 concernant le renouvellement du dispositif d’aides pour la réhabilitation thermique du parc locatif social existant, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil, vu l’attestation d’éligibilité à la PALULOS délivrée par l’Etat le 16 décembre 2021, vu le contrat de prêt N°137052 signé entre SA d’HLM NEOLIA, ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 60 logements située à STRASBOURG, 306-308-310-312-314 et 316 avenue de Colmar : - le versement d’une participation eurométropolitaine à SA d’HLM NEOLIA d’un montant total de 54 000 € :
* subvention évolutive en fonction du gain énergétique théorique par logement soit :
Adresse Nombre de logements Gain (kWh/m²/an)
Montant
subvention
EmS/logement
Total
STRASBOURG
306-308-310 et
312 avenue de
Colmar
40 84 900 € 36 000 € Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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STRASBOURG
314 et 316 avenue
de Colmar
20 85 900 € 18 000 €
TOTAL 60 54 000 €
- l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 105 458 € (deux millions cent-cinq mille quatre-cent- cinquante-huit euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°137052, constitué de 2 lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 105 458 € (deux millions cent-cinq mille quatre-cent-cinquante-huit euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui- ci,
- décide pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 60 logements située à STRASBOURG, 306-308-310-312 (bâtiment 1) et 314-316 (bâtiment 2) avenue de Colmar :
a) des modalités de versement de la subvention de 54 000 € :
- 50 % à l’ouverture du chantier sur production d’une attestation de démarrage des travaux,
- 30 % par appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux,
- le solde à la clôture du chantier sur production : d’une attestation d’achèvement des travaux; des pièces justificatives de la réalisation des travaux préconisés par l’audit initial et la justification de la performance énergétique atteinte et du coût de revient définitif de l’opération;
b) l’imputation de la dépense globale de 54 000 € sur les crédits disponibles au budget Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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2022 et suivants (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117);
c) le droit de réservation de 5 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec SA d’HLM NEOLIA en exécution de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
70 CDC HABITAT SOCIAL - Garantie du Prêt Social de Location Accession (PSLA) - Opération de 18 logements situé ZAC DANUBE A3, 4 Allée
Crabbe à STRASBOURG.
Le Conseil, vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier, vu l’article 2298 du Code civil, vu les articles L 2252-1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, vu la décision d’agrément de l’Etat du 06 novembre 2009, vu le contrat de prêt N° LBP-00015927 signé entre la CDC Habitat Social ci-après l’Emprunteur et La Banque Postale, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- décide la garantie par l’Eurométropole du prêt social location-accession (PSLA) contracté par la CDC Habitat Social auprès de La Banque Postale pour la réalisation de 18 logements en financement de prêt social location-accession (PSLA) au sein de l’opération sis ZAC Danube – Lot A3, 4 Allée Crabe à STRASBOURG, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° LBP- 00015927. Ce contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
Engagements de l’Eurométropole de Strasbourg :
- au cas où la CDC Habitat Social - pour quelque motif que ce soit - ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus sur le prêt, l’Eurométropole de Strasbourg s’engage à en effectuer le paiement en ses lieux et place, sur simple notification de La Banque Postale, par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.
- l’Eurométropole de Strasbourg s’engage pour ce faire - pendant toute la durée du prêt - à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges des emprunts.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à intervenir au contrat de prêt social location accession (PSLA) qui sera passé entre la CDC Habitat Social et La Banque Postale, ainsi qu’à signer toute convention ou tout document y afférent en application Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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de la délibération.
Mesdames BROLLY et GRAEF-ECKERT précisent qu’elles ne prennent pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
TRANSITION ÉCONOMIQUE ET ÉCOLOGIQUE DU TERRITOIRE
71 SOMCO - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour une opération d'acquisition en VEFA (Vente en l'état futur d'achèvement) de 29 logements dont 20 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) et 9 financés en Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI) située à OSTWALD - Allée du Bohrie-Ilôt D.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 6 octobre 2020, vu le contrat de prêt N° 139236 signé entre la Société mulhousienne des cités ouvrières « SOMCO » ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération d’acquisition d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) de 29 logements dont 9 logements financés en Prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), et 20 financés en Prêt locatif à usage social (PLUS) située à OSTWALD, Allée du Bohrie-Ilôt D, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 913 997 € (deux millions neuf-cent- treize mille neuf-cent-quatre-vingt-dix-sept euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N ° 139236 constitué de 5 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 913 997 € (deux millions neuf-cent-treize mille neuf-cent-quatre-vingt-dix-sept euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022.Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec la Société mulhousienne des cités ouvrières « SOMCO », en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
72 FOYER MODERNE DE SCHILTIGHEIM - Prise de garantie de l'emprunt GAIA Portage Court Terme souscrit auprès de la Caisse des dépôts et
consignations pour l'achat du bien situé à SCHILTIGHEIM - 19 rue Saint Junien.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, du Code général des collectivités territoriales, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu le contrat de prêt N° 140265 signé entre la SEM Foyer Moderne de Schiltigheim, ci- après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération d’acquisition foncière du bien situé à SCHILTIGHEIM – 19 rue Saint Junien, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 800 000 € (huit cent mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 140265 constitué de une Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 800 000 euros (huit cent mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer toute convention ou document avec la SEM Foyer Moderne de Schiltigheim, en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
73 VILOGIA - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de construction neuve d'une
résidence étudiante de 165 logements locatifs sociaux financés en Prêt locatif social (PLS) située à SCHILTIGHEIM - rue de Lisbonne.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, du Code général des collectivités territoriales, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 25 novembre 2020, vu le contrat de prêt N°138385 signé entre la SA d’HLM VILOGIA ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération de construction neuve d’une résidence étudiante de 165 logements financés en Prêt locatif social située à SCHILTIGHEIM – rue de Lisbonne, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 65/85
montant total de 9 916 337 € (neuf millions neuf cent seize mille trois cent trente-sept euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 138385 constitué de cinq Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 9 916 337 € (neuf millions neuf cent seize mille trois cent trente-sept euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt ;
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec la SA d’HLM VILOGIA en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Adopté à l’unanimité en début de séance
74 DOMIAL - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération d'acquisition-amélioration de 16 logements sociaux financés en Prêt locatif social (PLS) située à
STRASBOURG-ROBERSTAU - 2 et 4 rue de Roppenheim.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu la décision de subvention de l’Etat au titre du droit commun en date du 31 décembre 2020, vu le contrat de prêt N° 138160 signé entre la SA d’HLM DOMIAL ESH ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération d’acquisition-amélioration de 16 logements financés en Prêt locatif social située à STRASBOURG, 2 et 4 rue de Roppenheim, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 848 856 € (deux millions huit-cent-quarante-huit mille huit-cent-cinquante-six euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 138160 constitué de 4 Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 848 856 € (deux millions huit-cent-quarante-huit mille huit-cent-cinquante-six euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt,
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente, ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec la SA d’HLM DOMIAL ESH, en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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la garantie).
Madame TISSERAND précise qu’elle ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
75 Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (OPHEA) - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de réhabilitation thermique de 14 logements locatifs sociaux située à STRASBOURG - 9 rue Nessler.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 21 janvier 2021 concernant le renouvellement du dispositif d’aides pour la réhabilitation thermique du parc locatif social existant, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux; vu les articles du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, vu les articles 2298 et 2305 du Code Civil, vu l’attestation d’éligibilité à la PALULOS délivrée par l’Etat le 1er décembre 2021, vu le contrat de prêt N°139174 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 14 logements située à STRASBOURG – 9 rue Nessler :
- le versement d’une participation eurométropolitaine à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), d’un montant total de 12 600 € : - l’octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 800 000 € (huit cent mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°139174, constitué de deux Lignes du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 800 000 € (huit cent mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 68/85
jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui- ci,
- décide pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 14 logements située à STRASBOURG – 9 rue Nessler :
a) des modalités de versement de la subvention de 12 600 € :
- 50% à l’ouverture du chantier sur production d’une attestation de démarrage des travaux,
- 30% par appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux,
- le solde à la clôture du chantier sur production : d’une attestation d’achèvement des travaux; des pièces justificatives de la réalisation des travaux préconisés par l’audit initial et la justification de la performance énergétique atteinte et du coût de revient définitif de l’opération;
b) l’imputation de la dépense globale de 12 600 € sur les crédits disponibles au budget 2022 et suivants (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117);
c) le droit de réservation de 5 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente, ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg (OPHEA), en exécution de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mesdames BROLLY, JAMPOC-BERTRAND et TISSERAND précisent qu’elles ne prennent pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
76 Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (OPHEA) - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de réhabilitation thermique éligible au Plan de relance de 54 logements locatifs sociaux située à STRASBOURG - 14 rue de Berne et 14/16/18 rue de Genève.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 29 janvier 2021 concernant le renouvellement du dispositif d’aides pour la réhabilitation thermique du parc locatif social existant, vu la délibération du 26 juin 2015 concernant Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu l’article 2298 du Code civil, vu les articles L 2252- 1 et 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, vu les articles L 5111-4 et L 5215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, vu l’attestation d’éligibilité à la PALULOS Relance délivrée par l’Etat le 20 décembre 2021, vu le contrat de prêt N°139175 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 54 logements située à STRASBOURG – 14 rue de Berne et 14/16/18 rue de Genève: - le versement d’une participation eurométropolitaine à l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », d’un montant total de 73 980 € :
* subvention évolutive en fonction du gain énergétique théorique par logement soit :
Adresse Nombre de logements Gain (kWh/m²/an)
Montant
subvention
EmS/logement
Total
14 rue de Berne
14/16/18 rue de
Genève
54 230 à 249 1 370 € 73 980 €
- l’octroi de la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 2 200 000 € (deux millions deux cent mille euros), souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N°139175, constitué de 2 (deux) Lignes du Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui- ci,
- décide pour l’opération de réhabilitation et de rénovation thermique de 54 logements Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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située à STRASBOURG – 14 rue de Berne et 14/16/18 rue de Genève:
a) des modalités de versement de la subvention de 73 980 € :
- 50% à l’ouverture du chantier sur production d’une attestation de démarrage des travaux,
- 30% par appels de fonds en fonction de l’avancement des travaux,
- le solde à la clôture du chantier sur production : d’une attestation d’achèvement des travaux; des pièces justificatives de la réalisation des travaux préconisés par l’audit initial et la justification de la performance énergétique atteinte et du coût de revient définitif de l’opération;
b) l’imputation de la dépense globale de 73 980 € sur les crédits disponibles au budget 2022 et suivants (fonction 552 – nature 20422 – activité HP01- prog 566 – AP 0117);
c) le droit de réservation de 5 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente, ou son-sa représentant-e, à signer toute convention avec l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », en exécution de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mesdames BROLLY, JAMPOC-BERTRAND et TISSERAND précisent qu’elles ne prennent pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
77 Office Public de l'Habitat de l'Eurométropole de Strasbourg (OPHEA) - Prise de garantie de l'emprunt souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations pour l'opération de résidentialisation de 54 logements locatifs sociaux située à STRASBOURG - 14 rue de Berne et 14/16/18 rue de
Genève.
Le Conseil, vu la délibération du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 26 juin 2015 concernant l’extension des garanties d’emprunts accordées par l’Eurométropole de Strasbourg aux opérations de logements sociaux, vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 5111-4, L 5215-1 et suivants, du Code général des collectivités territoriales, vu les articles 2298 et 2305 du Code civil, vu le contrat de prêt N°139176 signé entre l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », ci-après l’Emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve pour l’opération de résidentialisation de 54 logements située à Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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STRASBOURG – 14 rue de Berne et 14/16/18 rue de Genève, l’octroi de la garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 140 000 € (cent quarante mille euros) souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 139176 constitué d’une Ligne du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 140 000 € (cent quarante mille euros) augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit Contrat fait partie intégrante de la délibération et il est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L’Eurométropole de Strasbourg s’engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
- décide le droit de réservation de 10 % du nombre de logements dont le calcul final se fera sur la base du volume global de logements ayant fait l’objet d’une délibération accordant une garantie d’emprunt de l’Eurométropole de Strasbourg durant l’année 2022,
Cette disposition n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations.
- autorise la Présidente, ou son-sa représentant-e à signer toute convention avec l’Office Public de l’Habitat de l’Eurométropole de Strasbourg « OPHEA », en application de la délibération (la convention de réservation de logements locatifs sociaux en contrepartie de la garantie des emprunts n’est pas opposable à la Caisse des dépôts et consignations en cas de mise en jeu de la garantie).
Mesdames BROLLY, JAMPOC-BERTRAND et TISSERAND précisent qu’elles ne prennent pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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MOBILITÉS ET INFRASTRUCTURES
78 Reconduction de dispositifs tarifaires multimodaux et de solutions billettiques en partenariat avec la région Grand Est et convention CB2D.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- la convention multipartenariale pour l’exploitation de la solution de génération de Code-Barres 2D de la Région Grand Est,
- l’avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre de l’intégration tarifaire entre les réseaux CTS et TER,
- l’avenant n°1 à la convention relative à l’utilisation de l’abonnement CTS dans les TER à l’intérieur du ressort territorial de l’Eurométropole de Strasbourg pour les moins de 19 ans habitant l’Eurométropole de Strasbourg,
- l’avenant n°6 à la convention cadre multipartenariale de coopération relative à la mise en oeuvre de titres intégrés zonaux « Alsaplus 24h » et « Alsaplus groupe journée »,
- l’avenant 1 à la convention pour l’application d’une tarification commune aux transports urbains et non urbains de voyageurs à l’intérieur du ressort territorial de l’Eurométropole de Strasbourg,
- l’avenant n°2 à la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification combinée sur les réseaux de transports publics urbains et interurbains,
- l’avenant n°2 à la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification pour les déplacements scolaires pris en charge par la Région sur le réseau urbain,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :
- à signer la convention multipartenariale pour l’exploitation de la solution de génération de Code-Barres 2D de la Région Grand Est,
- à signer l’avenant n°2 à la convention pour la mise en œuvre de l’intégration tarifaire entres les réseaux CTS et TER,
- à signer l’avenant n°1 à la convention relative à l’utilisation de l’abonnement CTS dans les TER à l’intérieur du ressort territorial de l’Eurométropole de Strasbourg pour les moins de 19 ans habitant l’Eurométropole de Strasbourg, - à signer l’avenant n° 6 à la convention cadre multipartenariale de coopération relative à la mise en œuvre de titres intégrés zonaux « Alsaplus 24h » et « Alsaplus groupe journée »,
- à signer l’avenant 1 à la convention pour l’application d’une tarification commune aux transports urbains et non urbains de voyageurs à l’intérieur du ressort territorial de l’Eurométropole de Strasbourg,
- à signer l’avenant n°2 à la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification combinée sur les réseaux de transports publics urbains et interurbains, - à signer l’avenant n°2 à la convention relative à la mise en œuvre d’une tarification pour les déplacements scolaires pris en charge par la Région sur le réseau urbain,
- à signer tout document concourant à l’exécution de la délibération. Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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Les documents joints à la délibération sont consultables en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
Monsieur PHILIPPS précise qu’il ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés en début de séance
79 Zone à Faibles Emissions mobilité : liste des bénéficiaires de l'aide à la conversion destinée aux particuliers et du compte mobilité.
Le Conseil, vu l’Article L2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales,vu le Décret 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, et notamment, le point relatif aux Subventions et primes de toute nature, vu la Délibération E-2021-1583 du 15 octobre 2021 de l’Eurométropole de Strasbourg créant une aide financière destinée aux particuliers pour le remplacement d’un véhicule léger ou utilitaire léger à usage personnel, classé de sans Crit’Air à Crit’Air 2, d’un deux ou trois roues motorisé électrique, ou pour le rétrofit d’un véhicule léger ou d’un véhicule utilitaire léger, vu la Délibération E-2021-1583 du 15 octobre 2021 de l’Eurométropole de Strasbourg précisant les conditions d’éligibilité et modalités d’octroi pour l’aide à la conversion « particuliers » et le compte mobilité, vu la Délibération E- 2022-1117 du 30 septembre 2022 de l’Eurométropole de Strasbourg précisant les conditions d’éligibilité du compte mobilité, vu la Délibération E-2021-1889 du 17 décembre 2021 de l’Eurométropole de Strasbourg précisant les conditions d’éligibilité et modalités d’octroi pour l’aide à la conversion « professionnel·les », considérant que les demandes ont été dûment instruites et sont conformes aux modalités et conditions d’éligibilité prévues par le Conseil de l’Eurométropole fixées par les délibérations en vigueur, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré : - décide :
- d’approuver l’état nominatif des bénéficiaires à qui il est attribué une aide à la conversion (particuliers), pour la période du 01/01/2022 au 29/09/2022,
- d’approuver l’état nominatif des bénéficiaires à qui il est attribué un compte- mobilité, pour la période 01/01/2022 au 29/09/2022,
le montant et l’objet de l’aide rappelés dans la liste des bénéficiaires sont déclarés conformes aux conditions d’octroi prévues par la délibération du Conseil en vigueur à la date du dépôt de la demande,
- d’approuver l’imputation de la dépense de subvention pour les aides à la conversion ZFE-m (particuliers) au budget principal,
- d’approuver les mises à jour des règlements d’attribution pour les aides à la conversion destinées aux particuliers et aux professionnel·les et pour le compte mobilité.
Les états nominatifs sont consultables en annexe de la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
Adopté. Pour : 74 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 13 voix
(détails en annexe) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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80 Zone à Faibles Emissions mobilité : renforcement de l'accompagnement des ménages modestes.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le volet social de la ZFE-m et ses orientations,
- décide :
- de l’attribution d’une subvention de 14 500€, imputés sur le budget principal, à l’association Mobilex afin de financer une étude de faisabilité sur le dispositif « ambassadeur·drices de mobilité »,
- de l’attribution d’une subvention de 15 000€, imputés sur le budget principal, à l’association CRESUS afin d’expérimenter un accompagnement budgétaire à destination des ménages précaires,
- d’attribuer une subvention de 10 000 € à l’association Mobilex, imputés sur le budget principal sur les crédits ouverts de la ligne 6574 - DU05D programme 8024, afin de soutenir la plate-forme de mobilité et de financer l’accompagnement de salariés au passage du permis de conduire,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tout document concourant à l’attribution de ces subventions.
Adopté. Pour : 74 voix – Contre : 0 voix – Abstention : 11 voix
(détails en annexe)
81 Parking des Bateliers : résiliation de la convention de transfert de gestion relative au parking des Bateliers entre l'Eurométropole et la Ville de
Strasbourg et lancement d'une procédure de concession relative à son
exploitation.
Le Conseil, vu les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, vu la troisième partie du Code de la commande publique relative aux contrats de concession, vu l’article L 1413-1 du code général des collectivités territoriales et l’avis favorable de la Commission consultative des services publics locaux du 5 novembre 2022, vu l’avis favorable du Conseil municipal du 12 décembre 2022 sur la base de l’article de L 5211-57 du CGCT, vu le rapport présentant les caractéristiques du service délégué, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- la résiliation, à la date du 31 janvier 2024 minuit, de la convention de transfert de la gestion du parking des Bateliers, signée le 12 janvier 2012 entre l’Eurométropole et la Ville de Strasbourg,
- le principe d’une concession de service public relative à l’exploitation du parking des Bateliers pour une durée de 6 ans et 11 mois, Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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- les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le concessionnaire, telles que définies dans le rapport annexé à la délibération. (Le rapport est consultable en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu)
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer tout acte, à accomplir toutes les formalités nécessaires et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la délibération, en particulier pour le lancement et la mise en œuvre de la procédure de concession de service public.
Adopté à l’unanimité en début de séance
82 Conclusion d'accords-cadres avec émissions de bons de commandes pour différents marchés de travaux, fournitures et services.
Signature de groupement de commandes avec l'Eurométropole de
Strasbourg.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve, sous réserve de disponibilité des crédits, la conclusion des accords-cadres avec émissions de bons de commandes énumérés ci-dessous, pour l’exécution de travaux, fournitures et prestations de services, éventuellement reconductibles pour la Direction Espaces Publics et Naturels :
Eurométropole de Strasbourg
Objet de la consultation Montant minimum en €
HT / an
Montant maximum en €
HT / an
Signalisation de chantier - prestations de
balisage sur le réseau interurbain 20 000 3 000 000
Prestations de recueil et d’interprétation de
données pour réalisation de diagnostics
sécuritaires du réseau routier interurbain
10 000 800 000
Fourniture et mise en œuvre de la signalisation
verticale sur le réseau routier interurbain
Lot 01 : Routes à chaussées séparées (hors
PPHM et signalisation plastique)
50 000 2 000 000
Lot 02 : Routes bidirectionnelles (hors PPHM
et signalisation plastique)
50 000 2 000 000 Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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Lot 03 : Portique Potence Hauts Mâts (PPHM) 5 000 1 000 000
Lot 04 : Signalisation plastique 5 000 1 000 000
Marché de salage et de déneigement sur le
réseau routier interurbains
Lot 01 : Circuit mauve 20 000 800 000
Lot 02 : Circuit turquoise 20 000 800 000
Lot 03 : Échangeurs 20 000 800 000
Missions de contrôles extérieurs et d’essais de
laboratoire pour les voiries interurbaines de
l’Eurométropole
20 000 1 000 000
Groupement de commandes sous coordination Eurométropole de Strasbourg N.B. : les montants ci-après concernent les prestations de l’Eurométropole
Objet de la consultation Montant minimum en € HT /
an
Montant maximum en € HT /
an
Fourniture et pose de dispositifs
de retenue routiers
250 000 3 000 000
Remplacement et réparation de
joints de chaussée sur ouvrages
d'art
5 000 500 000
- décide :
- d’imputer les dépenses sur les crédits d’investissement et de fonctionnement du budget principal de l’Eurométropole de Strasbourg
- de créer les groupements de commandes entre la Ville et l’Eurométropole de Strasbourg (Coordonnateur Eurométropole de Strasbourg) pour les marchés de : o Fourniture et pose de dispositifs de retenue routier,
o Remplacement et réparation de joints de chaussée sur ouvrages d'art,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e :
- à lancer les consultations, à prendre toutes les décisions y relatives,
- à signer les conventions constitutives de groupement de commandes avec la Ville de Strasbourg (ces conventions sont consultables en annexe à la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu),
- à signer les accords-cadres avec émissions de bons de commandes en résultant ainsi que les avenants et tous autres documents relatifs aux marchés en phase d’exécution.
Adopté à l’unanimité en début de séance Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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83 Attribution d'une aide à l'achat pour un vélo ou un vélo cargo à assistance électrique, ou la motorisation d'un vélo classique : liste des bénéficiaires pour la période du 9 mars au 20 octobre 2022.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, décide : - d’approuver l’état nominatif listant les bénéficiaires à qui il est attribué une aide à l’achat pour un vélo à assistance électrique, un vélo cargo à assistance électrique ou un kit de motorisation d’un vélo classique, pour la période du 09/03/2022 au 20/10/2022,
Le montant et l’objet de l’aide rappelés dans la liste des bénéficiaires sont déclarés conformes aux conditions d’octroi prévues par la délibération du Conseil en vigueur à la date du dépôt de la demande,
- d’approuver l’imputation de la dépense de subvention au compte 204 de l’AP0327 Développement du vélo dans l’agglomération 2021-2026 Programme 1418 Subventions VAE du Budget Annexe des Mobilités Actives de l’Eurométropole.
Les états nominatifs sont consultables en annexe de la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
Adopté à l’unanimité en début de séance
84 Participation au programme MOBY pour l'écomobilité scolaire.
Le Conseil, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve :
- la participation de l’Eurométropole de Strasbourg au programme MOBY pour les années 2023 et 2024 dans 5 établissements élémentaires du territoire,
- les termes du projet de convention tripartite entre l’organisme porteur Eco CO2, l’Agence du Climat et la collectivité (ce projet est consultable en annexe de la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu)
- la participation financière de la collectivité au programme à hauteur de 22730 euros hors taxes qui sera inscrite pour les années 2023 et 2024 au BAMA – TC04 – fonction 820,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à finaliser et signer la convention définitive et tout document concourant à la bonne mise en œuvre du programme.
Adopté à l’unanimité en début de séance
85 Avenant n° 2 au contrat de concession du service public de transport de voyageur de l'Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil, vu le contrat de concession du 24 janvier 2020, vu l’avis de la commission concessions du 8 décembre 2022, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré : Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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- approuve la conclusion de l’avenant n°2 au contrat de concession du service public de transports de voyageurs de l’Eurométropole de Strasbourg et ses annexes. L’avenant 2 est consultable en annexe de la délibération sur le site internet de la collectivité : www.strasbourg.eu
- décide l’inscription des crédits, l’engagement et l’imputation des dépenses à compter de l’exercice 2022 et suivants aux lignes budgétaires :
- 65748 du budget annexe des mobilités pour la contribution d’exploitation au concessionnaire,
- 20421 du budget annexe des mobilités pour les subventions d’investissement au concessionnaire,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer l’avenant n°2 au contrat de concession du service public de transports de voyageurs de l’Eurométropole de Strasbourg et tout autre document concourant à la mise en œuvre de la délibération,
- informe que les annexes au présent avenant sont consultables sous le lien suivant:
https://partage.strasbourg.eu/share-access/sharings/Zkck3H6C.qqqqqzsJ
Adopté à l’unanimité en début de séance
86 Convention de cofinancement des études de diagnostic structurel du pont du Faisan à Strasbourg.
Le Conseil, vu le code général des collectivités territoriales, vu la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré, autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer la convention de cofinancement des études de diagnostic du Pont du Faisan.
Adopté à l’unanimité en début de séance
87 Indemnisation des préjudices économiques induits par les travaux du tramway.
Le Conseil, sur proposition de la Commission d’examen des demandes d’indemnisation, sur proposition de la Commission plénière, après en avoir délibéré :
- approuve le versement, en compensation du préjudice économique subi pendant les travaux d’extension de la ligne F du tramway à Strasbourg-Koenigshoffen, de l’indemnité définitive suivante :
50 071,00 € à verser au bénéfice de la SELARL PHARMACIE DU SOLEIL, à majorer du montant des frais de l’expertise ordonnée par le Tribunal Administratif de Strasbourg, étant précisé que les honoraires d’expertise pourront être acquittés Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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directement par la collectivité au bénéfice de l’expert dès réception de l’ordonnance de taxation,
- décide l'imputation des dépenses sur les crédits ouverts au budget de l’Eurométropole (821 – 65888 – TCO2T) pour l'exercice 2022,
- autorise la Présidente ou son-sa représentant-e à signer toute pièce concourant à la mise en œuvre des dispositions de la délibération.
Adopté à l’unanimité en début de séance
QUESTIONS D’ACTUALITE
- Question d’actualité déposée par Antoine SPLET, Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN : Faire cesser l’incurie du Groupe Séché.
- Question d’actualité déposée par Michèle KANNENGIESER relatif au site de géothermie profonde de Vendenheim.
INTERPELLATION
89 Interpellation de Monsieur Jean-Philippe VETTER : Non à la suppression de la navette de la Robertsau.
MOTIONS
88 Motion déposée par le groupe Eurométropole Ecologiste et Citoyenne et le groupe Une Eurométropole des Proximités : Soutien aux salariés de
Heineken pour la sauvegarde de la brasserie de l'Espérance à Schiltigheim.
L’Alsace est une terre brassicole remarquable, s’appuyant sur une filière agricole forte et un savoir-faire inégalé qui contribue au rayonnement de notre territoire. Le Grand Est produit à lui seul plus de 50 % de la bière française. Schutzenberger, Perle, Météor, Kronenbourg, Mutzig, Fischer, Adelshoffen, Bendorf, et bien d’autres brasseries actuelles ou passées font et ont fait la renommée de l’Alsace en France et dans le monde.
La brasserie de l’Espérance est l’une des plus anciennes en activité dans notre pays. Ouverte en 1862, elle a atteint grâce aux investissements successifs une capacité de production annuelle de 1,5 millions d’hectolitres. Elle est l’une des brasseries les plus Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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emblématiques du groupe Heineken en France, un site patrimonial remarquable, un véritable fleuron de notre agglomération et en Alsace.
Cette brasserie était encore récemment qualifiée par la direction d’Heineken de « site stratégique », et faisait l’objet d’investissements conséquents, plus de 10 millions d’euros, pour de nouvelles lignes de production. Ce site dispose d’atouts et de compétences remarquables, d’un savoir-faire inégalé pour la poursuite d’une activité rentable. L’Eurométropole, comme la Ville de Schiltigheim, ont toujours été dans le dialogue et l’écoute vis-à-vis de la direction du site afin de prendre en compte ses demandes et ses attentes dans les projets et les politiques publiques mises en œuvre. Elles ont toujours été engagées en faveur du développement du site et d’une amélioration des capacités d’innovation et de production. Grâce au travail partenarial engagé avec les acteurs économiques et à l’accompagnement des entreprises, ce sont des collectivités engagées pour le développement d’une industrie tournée vers la transition écologique et énergétique, comme en témoignent les différentes études et classements qui positionnent l’Eurométropole dans le peloton de tête des métropoles en matière économique.
Ainsi, la décision brutale de fermer ce site dans les 3 ans à venir, annoncée par le groupe Heineken sans concertation préalable des élus locaux, n’est pas acceptable. Elle démontre les dérives d’un management qui se désintéresse des enjeux territoriaux.
Cette annonce intervient alors que le groupe Heineken affiche une très bonne santé économique. Basés sur un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros au premier semestre 2022, ses revenus nets sont en hausse de 632,5 millions d’euros et les dividendes de ses actionnaires ont augmenté de près de 49%.
En même temps, 220 salariés au savoir-faire brassicole reconnu sont aujourd’hui dans la plus grande incertitude, sans compter les répercussions induites sur les emplois indirects. Cette décision porte gravement atteinte à l’identité brassicole qui a fait la fierté de la ville de Schiltigheim, aujourd’hui inquiète et en colère.
En l’espace de seulement 35 ans, le groupe Heineken, s’il maintient sa décision, aura mis à mort 4 sites industriels majeurs en Alsace - Fischer, Adelshoffen, Heineken et Mutzig - laissant ensuite à la collectivité la charge de gérer des sites devenus des friches industrielles. Cette multinationale ne peut s’exonérer de ses responsabilités sociales, économiques et environnementales. Nos territoires, de même que les salariés alsaciens, ne peuvent être réduits à des variables d’ajustement.
En conséquence, le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg :
- réaffirme son opposition totale à la fermeture de la brasserie de l’Espérance à Schiltigheim ;
- appelle à la sauvegarde des marques historiques et du patrimoine brassicole remarquable ;
- demande à la direction du groupe Heineken et à son actionnaire principale de revenir sur sa décision ;
- témoigne de son soutien plein et entier aux salariés directs et indirects en Alsace ; Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 81/85
- se tient aux côtés de l’entreprise Heineken pour examiner toutes les alternatives permettant de pérenniser le site, de sauvegarder l’outil de production, de préserver les savoir-faire et les emplois ;
- demande au gouvernement et à l’Etat de se mobiliser aux côtés des collectivités pour préserver ces emplois en Alsace et ainsi soutenir le secteur brassicole alsacien ; - s’engage dans la création d’une Task Force rassemblant les collectivités compétentes (Région, Eurométropole, Ville de Schiltigheim), l’Etat et l’ADIRA afin d’organiser le dialogue avec le groupe Heineken sur l’avenir économique du site industriel et l’emploi des 220 salariés.
- demande la création d’un label aoc « bière d’alsace » pour les bières.
Adopté à l’unanimité
Motion déposée par Antoine SPLET, Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN : Maintenir le REMe sur de bons rails.
Attachée au service public du rail, au développement des mobilités alternatives à la voiture individuelle et à l’égalité territoriale, l'Eurométropole de Strasbourg considère que le Réseau Express Métropolitain européen (REMe) est un projet ambitieux.
Les 1 060 circulations supplémentaires par semaine à l’horizon 2023 sont une première réponse aux enjeux économiques, écologiques et sociaux de transformation de notre territoire.
La mise en service du REMe le 11 décembre 2022, avec son renforcement de l’offre de transport, est non-seulement attendue dans tout le Bas-Rhin et même outre-Rhin.
Cependant, au vu du projet dont la mise en œuvre a été votée par la Région en novembre 2022, l'Eurométropole de Strasbourg, forte de ses valeurs écologistes et solidaires, considère que des améliorations doivent être apportées au projet du REMe.
Aujourd’hui, le risque est réel de ne pas avoir assez de conducteur·trice·s et d’agent·e·s de la SNCF pour la mise en service des trains supplémentaires, l’aiguillage et la maintenance des trains.
Sans moyens humains et financiers supplémentaires, la mise en service du REMe dégradera les conditions de travail des cheminot·e·s et la qualité de service au public.
En l’état, le projet régional de REMe risque d’accentuer les inégalités territoriales déjà existantes.
L'Eurométropole de Strasbourg exprime sa crainte quant à l’absence de projection claire sur la ligne de Strasbourg à Lauterbourg, laissant penser qu’elle pourrait être laissée pour compte.
En dehors de la métropole, certaines dessertes voyant les horaires décalés risquent de Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 82/85
devenir moins pertinentes, notamment pour les lycéen·ne·s ou les travailleur·se·s, et donc d’entraîner un report modal vers la voiture à laquelle le REMe est censé être une alternative.
Ces choix politiques entrent en contradiction avec les principes d’égalité territoriale.
La convention de financement du REMe entre la Région et l’Eurométropole n’a été signée que jusqu’en 2025. De sérieuses menaces pèsent sur le service public du rail puisque la Région porte un projet de mise en concurrence des lignes SNCF, et notamment des lignes de Strasbourg à Lauterbourg et de Strasbourg à Offenbourg, avec potentiellement une gestion des infrastructures reprises à SNCF Réseaux par la Région.
Le démantèlement du monopole de la SNCF engendrerait une fragilisation des conditions de travail des cheminot·e·s et une dégradation des conditions de transport pour les usager·e·s.
En conséquence, le Conseil de l'Eurométropole de Strasbourg :
- proclame la nécessité d’un service public du transport ferroviaire de qualité et doté de moyens humains et financiers suffisants pour permettre à la SNCF et aux
cheminot·e·s d’assurer le fonctionnement du REMe ;
- demande à ce qu’une attention particulière soit apportée aux horaires de circulation afin de rendre le train plus attrayant et de faciliter les mobilités entre les différentes bassins de vie et non uniquement entre ceux-ci et l’Eurométropole ;
- demande à ce que la Région Grand Est s’assure qu’aucune gare ne voie de passage de train supprimé lors des différents sauts d’offre ;
- demande à la Région de revenir sur sa décision d’ouvrir à la concurrence les lignes ferroviaires et en particulier celles intégrées au REMe ;
- soutient la demande de remise à plat du projet de centre de maintenance à
Schiltigheim- Bischheim afin de mieux prendre en compte les aspirations de la population locale et les enjeux de cadre de vie ;
- rappelle son attachement à l’égalité d’accès au service public du rail, notamment dans les territoires ruraux, et se montre solidaire des communes touchées par
l’affaiblissement des dessertes ferroviaires ;
- reste vigilant sur la mise en service du REMe afin qu’il soit un outil au service du droit à la mobilité pour toutes et tous ;
- interpelle les pouvoirs publics que soient données aux collectivités locales les moyens financiers leur permettant de développer les transports collectifs sur tous les territoires (intégrant les RER métropolitains promis par le Président de la République et le Plan vert pour la rénovation des lignes qui le nécessitent), notamment en déplafonnant le Versement Mobilité et en revenant sur une TVA à 5,5 % pour les transports en commun, comme ainsi que voté par le Sénat lors de l’examen du budget 2023.
Rejetée. Pour : 3 voix – Contre : 51 voix – Abstention : 2 voix
(détails en annexe) Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
Service des assemblées 83/85
Motion déposée par Antoine SPLET, Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN : l'Etat se doit de protéger les collectivités de la hausse des tarifs de l'énergie.
L'Eurométropole de Strasbourg subit de plein fouet la crise énergétique.
L'indexation du prix de l’électricité sur celui du gaz et les tensions géopolitiques internationales, notamment avec la guerre en Ukraine, conduisent à une hausse exponentielle des tarifs de l'énergie.
Cette crise trouve également ses origines dans la dégradation du parc nucléaire et le manque de volonté politique dans le développement des énergies renouvelables.
Devenus une marchandise au prix déconnecté des coûts de production, le gaz et l’électricité, bien qu’étant des biens communs, sont à présent la proie de marchés instables, aux logiques spéculatives et inflationnistes.
En l’absence de maîtrise publique de l’énergie, de nombreuses collectivités notamment les Métropoles sont encore exclues des tarifs réglementés et sont contraintes d’acheter sur les marchés de l’énergie.
L'explosion des tarifs risque d’avoir un impact significatif sur les finances locales alors que celles-ci sont déjà frappées par l’inflation.
Les premières mesures proposées par le gouvernement pour compenser les surcoûts énergétiques d’un nombre restreint de collectivités dans le cadre du projet de loi de finances 2023 est une première réponse qui reste insuffisante.
Nous refusons que le service public de proximité et les politiques de solidarité soient davantage fragilisés, de même que les investissements en faveur de la transition écologique dans un contexte d'urgence sociale et climatique.
Notre pays a besoin de retrouver une réelle maîtrise publique du secteur de l’énergie afin de sécuriser non-seulement sa production - en la rendant accessible à moindre coût - mais également les investissements en faveur de la transition écologique.
Élu-e-s des 33 communes de l'Eurométropole de Strasbourg, fort.e.s de notre diversité politique, nous demandons que les premiers efforts en direction des collectivités se poursuivent et s’amplifient.
Nous demandons également au Gouvernement de :
- débloquer des fonds supplémentaires pour accélérer les politiques publiques en faveur de la transition écologique et de la sobriété énergétique des bâtiments,
- mettre enfin en œuvre le fond vert promis par la Première Ministre en août et dont la circulaire n’est toujours pas publiée,
- débloquer des fonds de soutien aux collectivités pour financer les infrastructures de mobilités, notamment décarbonnées, pour rendre effective la promesse du Président de la République de créer des RER dans 10 métropoles ; Compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole du vendredi 16 décembre 2022
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- étendre les tarifs réglementés de vente de l’électricité et du gaz à l’ensemble des collectivités,
- renoncer à l’extinction des tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVG) prévus dès 2023,
- ré-indexer la Dotation Globale de Fonctionnement sur l’inflation.
Le Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg s’engage à organiser une campagne de mobilisation et de sensibilisation citoyenne pour populariser ces propositions.
Monsieur SAIDANI précise que le groupe « POUR UNE MÉTROPOLE ACTIVE ET ENGAGÉE » ne prend pas part au vote.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
(détails en annexe)
Motion déposée par Rebecca BREITMAN : Attractivité : la décroissance n'est pas la solution.
L’Eurométropole de Strasbourg, en charge de la compétence du développement économique, s’engage à retrouver une politique favorable à l’attractivité, mise à mal depuis juillet 2020. Les départs successifs de grands groupes pourvoyeurs d’emplois et d’impôts locaux fragilisent le tissu économique et les finances publiques locales.
L’attractivité, c’est le développement de l’emploi et de la production locale. Tout d’abord bénéfique pour l’emploi, l’attractivité est la première politique sociale, permettant de lutter contre le chômage par le développement économique local et ainsi de permettre à toutes et tous de se voir proposer un emploi et de pouvoir en vivre. L’attractivité est aussi une politique écologique puisqu’elle permet de localiser proche de chez nous des productions qui seraient sinon importées, augmentant ainsi les émissions carbone.
C’est aussi une politique qui permet le redressement des finances publiques, puisque l’attractivité assure des recettes importantes pour les collectivités locales. N’oublions pas que l’Eurométropole bénéficie du produit de la plupart des impôts de production des entreprises localisées sur son périmètre, d’une fraction de la TVA et du versement transports qui finance nos infrastructures de mobilités.
L’attractivité n’est pas un gros mot, mais un atout essentiel pour améliorer la vie quotidienne des habitants et habitantes de l’Eurométropole. L’activité économique doit être suscitée, accompagnée, encouragée, que ce soit pour préserver les entreprises actuellement installées sur notre territoire ou pour attirer de nouveaux entrepreneurs et projets industriels ou tertiaires. La croissance économique durable doit faire l’objet d’une politique publique volontariste, singulièrement de l’Eurométropole, inclusive pour les acteurs économiques et de l’économie sociale et solidaire.
Ainsi, le Conseil de l’Eurométropole affirme son attachement à l’attractivité de son territoire, mais surtout à la politique publique que cela suppose et s’engage à faire de ANNEXE AU COMPTE-RENDU SOMMAIRE
DU CONSEIL DE L’EUROMETROPOLE
16 décembre 2022
Détails des votes électroniques
Secrétariat général - Service des Assemblées Point 1 à l’ordre du jour : Réseau Express Métropolitain Européen - approbation de la
convention de financement entre Région Grand Est et Eurométropole de Strasbourg pour le financement du premier saut d'offre ferroviaire du Réseau Express Métropolitain Européen, dont la mise en service prévisionnelle est fixée au 11 décembre 2022 (SA 2023).
Résultats du vote (cf. détails page suite) :
Pour : 87 voix + 6
+ 6 voix : MM. PREVE, KREYER, HERZOG, HUMANN et MAURER (qui avait la procuration de Mme MEYER) ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 1 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°1
Réseau Express Métropolitain Européen - approbation de la convention de financement entre Région Grand Est
et Eurométropole de Strasbourg pour le financement du premier saut d'offre ferroviaire du Réseau Express
Métropolitain Européen, dont la mise en service prévisionnelle est fixée au 11 décembre 2022 (SA 2023).
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno,
BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH
Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine,
DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, FONTANEL Alain, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT
Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-
Louis, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI
Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER
Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge,
OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL
Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise,
SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEINMANN Elodie,
TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS
Floriane, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline,
ZOURGUI Nadia
Pour
87
Contre
0
Abstention
1 KANNENGIESER Michèle Point 3 à l’ordre du jour : Financement des études et des travaux de remise à niveau de la ligne
capillaire accès Sud du Port Autonome de Strasbourg.
Résultats du vote (cf . détails page suite) :
Pour : 84 voix + 2
+ 2 voix : MM. HUMANN et BADER ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°3
Financement des études et des travaux de remise à niveau de la ligne capillaire accès Sud du Port Autonome de
Strasbourg.
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC
Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle,
DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES
Bernard, FABRE Murielle, FONTANEL Alain, FROEHLY Claude, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN
Christine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOERLE Jean-Louis, IMBS Pia, JAMPOC-
BERTRAND Nathalie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, KOSMAN Aurélie,
KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre,
MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OEHLER Serge, OZENNE Pierre,
PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle,
RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN
Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY
Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, WACKERMANN
Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline
Pour
84
Contre
0
Abstention
0 Point 7 à l’ordre du jour : Synthèse de l'activité 2021 des délégations de service public de
l'Eurométropole de Strasbourg.
Résultats du vote (cf. détails page suite) :
Pour : 56 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 30 voix + 1
+ 1 voix : M. FROEHLY a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait s’abstenir . CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°7
Synthèse de l'activité 2021 des délégations de service public de l'Eurométropole de Strasbourg.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY
Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile,
DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, HAMARD
Marie-Françoise, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie,
JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas,
LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin,
RAMDANE Abdelkarim, ROTH Pierre, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SOULET
Benjamin, STEFFEN Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER
Christelle, ZIELINSKI Carole, ZOURGUI Nadia
Pour
56
Contre
0
Abstention
30
AMIET Eric, BAUR Jacques, BREITMAN Rebecca, CHADLI Yasmina, FONTANEL Alain, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT
Catherine, GUGELMANN Christine, HEIM Valérie, HOERLE Jean-Louis, HUMANN Jean, KANNENGIESER Michèle, KOHLER Christel,
KREYER Céleste, LOBSTEIN Andre, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, OEHLER
Serge, PERRIN Pierre, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SPLET Antoine, STEINMANN Elodie,
TRAUTMANN Catherine, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, WACKERMANN Valerie Point 22 à l’ordre du jour : "Territoire de mise en œuvre accélérée du logement d'abord" :
signature de l'avenant n°3 (2022) à la convention pluriannuelle d'objectifs entre
l'Eurométropole de Strasbourg et l'Etat.
Résultats du vote (cf . détails page suite) :
Pour : 85 voix + 4
+ 4 voix : M. KIRCHER, qui détenait la procuration de M. PHILIPPS, a rencontré un problème avec l’application de vote alors que ce dernier souhaitait voter POUR. M. FROEHLY et M.MAURER, qui détenait la procuration de Mme MEYER, ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°22
"Territoire de mise en œuvre accélérée du logement d'abord" : signature de l'avenant n°3 (2022) à la convention
pluriannuelle d'objectifs entre l'Eurométropole de Strasbourg et l'Etat.
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno,
BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE
VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, EGLES Bernard,
FABRE Murielle, FONTANEL Alain, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-
Françoise, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN
Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle,
KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina,
LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MATT Nicolas, MISTLER Anne, OEHLER Serge,
OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT
Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel,
SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN
Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VETTER Jean-
Philippe, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
85
Contre
0
Abstention
0 Point 32 à l’ordre du jour : Attribution de subventions au titre des fonds de soutien du Contrat
triennal ‘Strasbourg capitale européenne 2021-2023' et du dispositif ‘Agora Strasbourg
capitale européenne'.
Résultats du vote (cf . détails page suite) :
Pour : 86 voix -1
+ 2 voix : M. MACIEJEWSKI, qui détenait la procuration de Mme BUCHMANN, a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR.
- 3 voix : M. FONTANEL, qui détenait la procuration de M. MATT, a voté POUR pour ce dernier alors que M. MATT ne souhaitait pas participer au vote. Mme ZIELINSKI et M. VETTER ont voté par erreur POUR : ils souhaitaient ne pas participer au vote.
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°32
Attribution de subventions au titre des fonds de soutien du Contrat triennal ‘Strasbourg capitale européenne 2021-
2023' et du dispositif ‘Agora Strasbourg capitale européenne'.
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno,
BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE
Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie,
EGLES Bernard, FABRE Murielle, FONTANEL Alain, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine,
HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN
Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle,
KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah, KREYER Céleste, LAFAY Marina,
LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, MEYER Isabelle, MISTLER Anne,
OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL
Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise,
SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEINMANN Elodie,
TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane, VETTER
Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
86
Contre
0
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°33
Projets sur l'espace public : - Programmation 2023 : voirie, plan vélo, signalisation statique et dynamique,
ouvrages d'art, eau, assainissement, Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU). -
Lancement, poursuite des études et réalisation des travaux.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,
BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE
Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard,
FABRE Murielle, FONTANEL Alain, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, HEIM Valérie, HENRY Martin, HERRY
Jonathan, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND
Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, KOSMAN Aurélie, KOUSSA Salah,
KREYER Céleste, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI
Dominique, MATT Nicolas, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, OZENNE Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe,
PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH
Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa,
SCHANN Gérard, SCHOEPFF Patrice, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie,
TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS
Floriane, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline,
ZOURGUI Nadia
Pour
86
Contre
0
Abstention
4 AMIET Eric, BADER Camille, HERZOG Jean Luc, LOBSTEIN Andre Point 34 à l’ordre du jour : Avenant n°1 au contrat de concession de service public relative à
l'exploitation du réseau de chaleur Hautepierre - Poteries.
Résultats du vote (cf . détails page suite) :
Pour : 72 voix
Contre : 0 voix
Abstention : 18 + 1
+ 2 voix : M. MAURER, qui détenait la procuration de Mme MEYER, a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait s’abstenir.
- 1 voix : Mme BREITMAN, qui détenait la procuration de Mme KOHLER, a voté ABSTENTION pour cette dernière alors que Mme KOHLER ne souhaitait pas participer au vote. CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°34
Avenant n°1 au contrat de concession de service public relative à l'exploitation du réseau de chaleur Hautepierre -
Poteries.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC
Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid,
DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES
Bernard, FABRE Murielle, GRAEF-ECKERT Catherine, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HENRY Martin, HERRY
Jonathan, HERZOG Jean Luc, HOERLE Jean-Louis, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie,
JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KREYER Céleste,
LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE
Pierre, PERRIN Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, ROTH Pierre, SCHAAL
Rene, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SOULET Benjamin, SPLET Antoine,
STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent,
VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
72
Contre
0
Abstention
18
AMIET Eric, BREITMAN Rebecca, FONTANEL Alain, GEISSMANN Céline, HEIM Valérie, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel,
LOBSTEIN Andre, MASTELLI Dominique, MATT Nicolas, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI
Lamjad, SCHALCK Elsa, TRAUTMANN Catherine, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°63
Attributions de subventions aux bailleurs sociaux pour les opérations réalisées dans le cadre du Nouveau
programme de renouvellement urbain (NPNRU).
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BRASSAC Christian,
BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE
Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, GEISSMANN Céline,
GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HENRY Martin, HOFFSESS Marc, HUMANN Jean, JEAN Anne-Marie, JEROME
Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LE SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG
Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER
Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RICHARDOT Anne-Pernelle,
ROTH Pierre, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHULER Georges,
SPLET Antoine, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent,
VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
66
Contre
0
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°64
Attributions de subventions aux bailleurs sociaux pour des opérations d'offre nouvelle ou/et de réhabilitation
réalisées en droit commun.
AGHA BABAEI Syamak, AMIET Eric, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BRASSAC Christian,
BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE
Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle,
GEISSMANN Céline, GUGELMANN Christine, HAMARD Marie-Françoise, HENRY Martin, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc,
HUMANN Jean, IMBS Pia, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LE
SCOUEZEC Gildas, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, LOBSTEIN Andre, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique,
MAURER Jean-Philippe, MEYER Isabelle, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean
Paul, RABOT Valentin, RICHARDOT Anne-Pernelle, ROTH Pierre, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise,
SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris,
TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, WACKERMANN Valerie, WIEDER Christelle, ZIELINSKI
Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
69
Contre
0
Abstention
0 Point 79 à l’ordre du jour : Zone à Faibles Emissions mobilité : liste des bénéficiaires de l'aide à
la conversion destinée aux particuliers et du compte mobilité.
Résultats du vote (cf . détails page suite) :
Pour : 71 voix + 3
+ 3 voix : M. PFRIMMER et M. KOUSSA, qui détenait la procuration de M. SCHOEPFF, ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 11 + 2
+ 2 voix : Mme GRAEF-ECKERT et M. KREYER ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient s’abstenir. CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°79
Zone à Faibles Emissions mobilité : liste des bénéficiaires de l'aide à la conversion destinée aux particuliers et du
compte mobilité.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian,
BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE
Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie,
EGLES Bernard, FABRE Murielle, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOFFSESS
Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KIRCHER
Jean-Louis, KOHLER Christel, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick,
MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE
Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry, SCHAEFFER Jean-Michel,
SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, TERNOY Doris,
TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, TURAN Hulliya, ULRICH Laurent, VARIERAS Floriane,
WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
71
Contre
0
Abstention
11 AMIET Eric, BADER Camille, GUGELMANN Christine, HUMANN Jean, KANNENGIESER Michèle, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, SCHAAL Rene, SCHALCK Elsa, STEINMANN Elodie, VETTER Jean-Philippe Point 80 à l’ordre du jour : Zone à Faibles Emissions mobilité : liste des bénéficiaires de l'aide à
la conversion destinée aux particuliers et du compte mobilité.
Résultats du vote (cf . détails page suite) :
Pour : 72 voix + 2
+ 2 voix : M. KOUSSA, qui détenait la procuration de M. SCHOEPFF, a rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitait voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 11 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°80
Zone à Faibles Emissions mobilité : renforcement de l'accompagnement des ménages modestes.
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BAUR Jacques, BOULALA Bruno, BRASSAC
Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid,
DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE
Murielle, GEISSMANN Céline, GRAEF-ECKERT Catherine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, HERRY Jonathan, HOFFSESS
Marc, HUMANN Jean, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie,
KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MACIEJEWSKI
Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, OEHLER Serge, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT
Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Thierry,
SCHAEFFER Jean-Michel, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SCHULER Georges, SOULET Benjamin, STEFFEN Joël,
STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TUFUOR Owusu, ULRICH Laurent, VARIERAS
Floriane, WACKERMANN Valerie, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
72
Contre
0
Abstention
11 AMIET Eric, CHADLI Yasmina, KANNENGIESER Michèle, LE SCOUEZEC Gildas, LOBSTEIN Andre, PERRIN Pierre, SCHAAL Rene, SCHALCK Elsa, SPLET Antoine, TURAN Hulliya, VETTER Jean-Philippe Point 88 à l’ordre du jour : Motion déposée par le groupe Eurométropole Ecologiste et
Citoyenne et le groupe Une Eurométropole des Proximités : Soutien aux salariés de Heineken
pour la sauvegarde de la brasserie de l'Espérance à Schiltigheim.
Résultats du vote (cf . détails page suite) :
Pour : 64 voix + 2
+ 2 voix : Mme HEIM et M. BADER ont rencontré un problème avec l’application de vote et souhaitaient voter POUR.
Contre : 0 voix
Abstention : 0 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°88
Motion déposée par le groupe Eurométropole Ecologiste et Citoyenne et le groupe Une Eurométropole des
Proximités : Soutien aux salariés de Heineken pour la sauvegarde de la brasserie de l'Espérance à Schiltigheim.
BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BRASSAC Christian, BREITMAN Rebecca, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU
Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DELATTRE Cécile, DREYSSE Marie-
Dominique, DRICI Salem, DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, GEISSMANN Céline, HAMARD
Marie-Françoise, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME
Martine, KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina,
LECKLER Michèle, LIBSIG Guillaume, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, PFRIMMER Philippe, PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean
Paul, RABOT Valentin, RAMDANE Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL
Rene, SCHAAL Thierry, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, SOULET Benjamin, SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie,
TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TURAN Hulliya, VARIERAS Floriane, VETTER Jean-Philippe,
WACKERMANN Valerie, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
64
Contre
0
Abstention
0 Point à l’ordre du jour : Motion déposée par Antoine SPLET, Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN :
Maintenir le REMe sur de bons rails.
Résultats du vote (cf . détails page suite) :
Pour : 8 voix - 5
- 5 voix : Mme HEIM, M. LIBSIG, (qui détenait la procuration de Mme BARSEGHIAN) et M.DUBOIS (qui détenait la procuration de Mme HAMARD) ont voté par erreur POUR alors qu’ils souhaitaient voter CONTRE.
Contre : 46 voix + 5
+ 5 voix : Mme HEIM, M. LIBSIG, (qui détenait la procuration de Mme BARSEGHIAN) et M.DUBOIS (qui détenait la procuration de Mme HAMARD) ont voté par erreur POUR alors qu’ils souhaitaient voter CONTRE.
Abstention : 2 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°89
Motion déposée par Antoine SPLET, Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN : Maintenir le REMe sur de bons rails.
BARSEGHIAN Jeanne, CHADLI Yasmina, DUBOIS Antoine, HAMARD Marie-Françoise, HEIM Valérie, LIBSIG Guillaume, SPLET
Antoine, TURAN Hulliya
BAAS Fabienne, BADER Camille, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH
Danielle, DE VREESE Wilfrid, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem, EGLES Bernard, FABRE Murielle, HERRY Jonathan,
HOFFSESS Marc, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain, KESSOURI Annie, KIRCHER
Jean-Louis, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, PFRIMMER Philippe,
PHILIPPS Thibaud, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RINKEL Marie, ROTH Pierre, SAIDANI Lamjad, SCHAAL Rene, SCHAAL
Thierry, SCHALCK Elsa, SCHANN Gérard, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, VARIERAS
Floriane, VETTER Jean-Philippe, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
8
Contre
46
Abstention
2 DUPRESSOIR Sophie, KANNENGIESER Michèle Point à l’ordre du jour : Motion déposée par Antoine SPLET, Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN :
l'Etat se doit de protéger les collectivités de la hausse des tarifs de l'énergie.
Résultats du vote (cf . détails page suite) :
Pour : 58 voix
Contre : 1 voix - 1
- 1 voix : Mme HEIM a voté CONTRE par erreur alors qu’elle souhaitait ne pas participer au vote.
Abstention : 0 voix CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°90
Motion déposée par Antoine SPLET, Yasmina CHADLI et Hülliya TURAN : l'Etat se doit de protéger les
collectivités de la hausse des tarifs de l'énergie.
BAAS Fabienne, BADER Camille, BARSEGHIAN Jeanne, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne, BUCHMANN Andree, BULOU
Beatrice, CHADLI Yasmina, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DREYSSE Marie-Dominique, DRICI Salem,
DUBOIS Antoine, DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, GEISSMANN Céline, HAMARD Marie-Françoise, HERRY
Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia, JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JEROME Martine, JUND Alain,
KANNENGIESER Michèle, KESSOURI Annie, KOSMAN Aurélie, KREYER Céleste, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG
Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MASTELLI Dominique, MISTLER Anne, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin, RAMDANE
Abdelkarim, RICHARDOT Anne-Pernelle, ROTH Pierre, SCHAAL Rene, SCHAAL Thierry, SCHANN Gérard, SOULET Benjamin,
SPLET Antoine, STEFFEN Joël, STEINMANN Elodie, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TRAUTMANN Catherine, TURAN Hulliya,
VARIERAS Floriane, WACKERMANN Valerie, WIEDER Christelle, ZIELINSKI Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
HEIM Valérie
Pour
58
Contre
1
Abstention
0 CONSEIL DE L’EUROMÉTROPOLE DU 16 DÉCEMBRE 2022 - Point n°91
Motion déposée par Rebecca BREITMAN : Attractivité : la décroissance n'est pas la solution.
BREITMAN Rebecca, FONTANEL Alain, GEISSMANN Céline, HEIM Valérie, KIRCHER Jean-Louis, KOHLER Christel, MASTELLI
Dominique, MATT Nicolas, PHILIPPS Thibaud, RICHARDOT Anne-Pernelle, RINKEL Marie, SAIDANI Lamjad, SCHALCK Elsa,
TRAUTMANN Catherine, VETTER Jean-Philippe, WACKERMANN Valerie
AGHA BABAEI Syamak, BAAS Fabienne, BARSEGHIAN Jeanne, BOULALA Bruno, BRASSAC Christian, BROLLY Suzanne,
BUCHMANN Andree, BULOU Beatrice, DAMBACH Danielle, DE VREESE Wilfrid, DEBES Vincent, DRICI Salem, DUBOIS Antoine,
DUPRESSOIR Sophie, EGLES Bernard, FABRE Murielle, HAMARD Marie-Françoise, HERRY Jonathan, HOFFSESS Marc, IMBS Pia,
JAMPOC-BERTRAND Nathalie, JEAN Anne-Marie, JUND Alain, KOSMAN Aurélie, LAFAY Marina, LECKLER Michèle, LIBSIG
Guillaume, MACIEJEWSKI Patrick, MISTLER Anne, OZENNE Pierre, PFRIMMER Philippe, PREVE Jean Paul, RABOT Valentin,
RAMDANE Abdelkarim, ROTH Pierre, SCHAAL Thierry, SCHAETZEL Francoise, SCHANN Gérard, SOULET Benjamin, STEFFEN
Joël, TERNOY Doris, TISSERAND Lucette, TUFUOR Owusu, VARIERAS Floriane, WERLEN Jean, WIEDER Christelle, ZIELINSKI
Carole, ZORN Caroline, ZOURGUI Nadia
Pour
16
Contre
49
Abstention
4 BADER Camille, KREYER Céleste, SCHAAL Rene, STEINMANN Elodie