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Procès Verbal - PV SEANCE 8 JUILLET SIGNE
Document publié le Lundi 8 juillet 2024 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV SEANCE 8 JUILLET SIGNE)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Industrie,
7 Nogent .. sur-Oise
S'OUVRIR
TRANSMETTRE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 JUILLET 2024
Le Conseil Municipal de la Ville de Nogent-sur-Oise dûment convoqué le 2 juillet 2024, s'est
réuni le 8 juillet 2024 à 20h00 au lieu ordinaire de ses séances SOUS la Présidence de Monsieur Jean-
François DARDENNE, Maire, pour délibérer sur les affaires inscrites à l'ordre du jour.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 Présents :
Jean-François DARDENNE, Hervé ROBERTI, Valérie LEFEVRE, Didier CARON, Badia ZRARI, Patricia RICHARD, Michel DUPLESSI, Ginette DECOURTRAY, Olivier CARRE, Sonia VIARD, Nicolas PROMSY, Marie-José FURTADO, Jean-Michel ZAKHARTCHOUK, Maria LAGACHE FORTES, Mehmet ATAC, Nurye TOPAL, André MAHIEU, Marie-Claude DECATOIRE, Yves DUCHATEAU, Annie DUPRESSOIR, Nazaire TSIMBA PEPE, Imen BOUHARB, Habib KCHOXK, Loïc PEN, Pascal LAMBERT, Patrice ABRAN, Martine CAGNARD, Gillian ROUX, Alain PETIT, Marie- José FUENTES.
Pouvoirs :
Claude ROBERT à Jean-François DARDENNE
Léa Fatma KAYA à Sonia VIARD
Mokhtar ALLOUACHE à Didier CARON
Lauriane LERICHE à Loïc PEN
Absents :
Malika KHAIR
Participations :
M. DIZENGREMEL : Directeur Général des Services
M. FOUIN : Directeur Général Adjoint Juridique, Patrimoine, Commande publique, Administration générale, Transition numérique.
M. DECOURTRAY : Directeur Général Adjoint Projets urbains et Techniques, Responsable du CRM
M. SANCHEZ : Directeur Général Adjoint Juridique, Solidarités et Affaires sociales Mme DEMAILLY : Directrice Gestion Financière
Mme DRUET : Directrice-Adjointe Service Finances - Pôle Recettes et co- financements
Mme DUMETZ : Directrice Contrôle de Gestion, Audit et Performance Mme BOUALAME : Chargée de Mission du Service Juridique
Mme DUCARRO!Z : Responsable du service réglementations urbaines et habitat M. LEDAD : Directeur de Cabinet
M. MULEER : Conseiller Technique
Mme LOZANO : Assistante du Maire et des élus
Le quorum fixé à 18 a ainsi été atteint.
Secrétaire de séance : Madame Valérie LEFEVRE
Le compte-rendu de la précédente réunion est approuvé à l'unanimité.
+ Monsieur le Maire rend compte des décisions qu'il a été amené à prendre en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par le Conseil Municipal à son profit par délibération en date du 3 juillet 2020, en application de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
RELATIONS SOCIALES
DEL2024 073 - Protection sociale complémentaire "Prévoyance" - Adhésion à la convention de participation proposée par le Centre Départemental de Gestion
Rapporteur : Monsieur Hervé ROBERTI
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 ont
redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 2 protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.
La participation financière de l'employeur deviendra obligatoire à compter du ler janvier
2025 pour les garanties prévoyance pour un montant qui ne pourra être inférieur à 7,00 € par mois et par agent,
En application de l'article L. 827-7 du code général de la fonction publique, les centres de gestion se sont vu confier la mission de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation au titre de
la protection sociale complémentaire afin de couvrir le risque « prévoyance » au profit de leurs agents.
C'est ainsi que le Centre de Gestion de l'Oise a lancé une procédure de mise en
concurrence multudlisée en vue de conciure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », au profit des collectivités et établissements du département.
Le conseil municipal a, par délibération du 28 mars 2022, donné mandat au CDG60 afin de participer à cet appel public à concurrence.
A l'issue de cette procédure, le CDG60 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE à compter du ler janvier 2023 et pour une durée de six ans.
Les collectivités et établissements publics peuvent donc désormais adhérer à cette
convention de participation dès le ler janvier 2023 où postérieurement, étant à nouveau
précisé que les employeurs publics auront l'obligation de participer financièrement au
risque prévoyance pour leurs agents à partir du ler janvier 2025.
Après consultation du comité social territorial, cette adhésion se matéridlise par une délibération qui doit :
+ Déterminer la formule choisie parmi les différentes possibilités prévues par la convention
-__ Déterminer le montant de la participation financière à accorder à chaque agent
qui aura adhéré au contrat de prévoyance collective
Le comité social territorial, lors de sa séance du 20 juin 2024, a donné un avis favorable : -__ Al'adhésion à la convention de participation proposée par le CDG60 + Au choix de la formule 2 « Pack Prévoyance » avec le niveau 2 d'indemnisation pour les garanties incapacité temporaire de travail et invalidité permanente (95%) + _ A une participation de l'employeur représentant 50 % du montant hors garanties optionnelles de la cotisation versée mensuellement par les agents ayant souscrit au contrat
L'adhésion, pour les agents communaux, à cetie prévoyance n'est pas obligatoire. Il
revient à chacun d'y adhérer volontairement.
Néanmoins, la participation financière de la collectivité est attachée à cette convention de participation, ainsi les agents qui n'y souscriront pas ne pourront pas percevoir cette participation ou ne pourront plus continuer à la percevoir en cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.
Le Conseil Municipal décide :
D'adhérer à la convention de participation conclue pour le compte des collectivités
participantes par le Centre Départemental de Gestion de l'Oise avec Territoria Mutuelle
au titre de la protection sociale complémentaire pour le risque « Prévoyance ».
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 3 De choisir parmi les formules proposées par la convention, la formule 2 «Pack
Prévoyance » niveau 2 d'indemnisation (95 %).
De fixer la participation de l'employeur à 50% du montant de la cotisation due mensuellement par l'agent pour les garanties obligatoires de base hors garanties
optionnelles, étant précisé qu'en application de l'article 2 du décret n°2022-581 du 20 avril
2022 cette participation ne pourra être inférieure à 7 €.
De fixer la date d'adhésion au 1° janvier 2025.
D'inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune.
D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à l'adhésion de la Commune à la convention de participation pour le risque « Prévoyance ».
Monsieur le Maire exprime qu'il s'agit d'un avantage supplémentaire pour les agents mu-
nicipaux en matière de protection sociale complémentaire, et d'offrir une prévoyance
digne de ce nom, pour l'instant basée sur le volontariat des agents, mais chacun peut
bénéficier de cette prévoyance eu égard aux accidents de la vie. C'est une avancée,
une protection sociale plus intéressante pour les agents.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 074 - Modification du tableau des effectifs
Rapoorteur : Madame Imen BOUHARB
Afin de permettre le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs.
Cette modification est nécessaire pour permettre les avancements de grade pour l'année 2024.
Le Conseil Municipal décide :
D'approuver les modifications suivantes :
Créations pour avancement de grade :
1 poste de rédacteur principal 2ème classe
3 postes d'adijoint administratif principal 1ère classe
9 postes d'adjoint technique principal 1ère classe
1 poste d'adijoint d'animation principal 1ère classe
3 postes d'adjoint d'animation principal 2ème classe
Les suppressions de poste correspondantes feront l'objet d'une délibération
ultérieure après avis du comité social territorial.
Par ailleurs, pour permettre l'avancement de grade dans leur cadre d'emploi
d'origine d'agenis en position de détachement de longue durée et sans que ces
postes correspondent à des emplois vacants au sein des effectifs de la Commune,
il y a lieu de créer pour ordre :
1 poste d'attaché principal
1 poste d'auxiliaire de puériculture de classe supérieure
2 postes d'agent social principal lère classe
2 postes d'agent social principal 2ème classe
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 4 D'inscrire les crédits correspondants au budget de la Commune.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
PATRIMOINE ET ADMINISTRATION
DEL2024 075 - Avis sur le projet d'exploitation d'une usine d'enrobés sur la commune de Villers-Saint-Paul par la société VINCI CONSTRUCTION
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
La société VINCI CONSTRUCTION a souhaité exploiter une nouvelle usine d'enrobés à
chaud sur la commune de Villers Saint Paul, rue du Marais Moutarde.
Par arrêté préfectoral, la Préfète de l'Oise a prescrit une consultation du public sur la
demande d'enregistrement présentée par la société VINCI CONSTRUCTION pour les rubriques n° 2521-1 et n° 2517-1 au titre des activités soumises à enregistrement. La
demande de la société présentait son projet de la manière suivante :
« La société Villers St Paul Enrobés (VSPE), une nouvelle filiale industrielle du Groupe VINCI Construction, souhaite exploiter une usine de production d'enrobés à chaud
sur la commune de Villers-Saint-Paul. Le site sera d'une surface d'environ 6,7 ha.
La fabrication d'enrobés consiste à mélanger des granulats issus de carrières préalablement séchés avec un liant hydrocarboné chaud (bitume), dans une
unité de production.
Un enrobé bitumineux est constitué d'un mélange de gravillons et de sables avec un liant bitumineux ef, selon les formulations proposées, d'agrégats d'enrobés
frecyclés).
Sur le site, il n'est pas prévu de réaliser des enrobés à froid.
En ce qui concerne le process sur le site, il sera le suivant:
-Les granulats {gravillons et sables] stockés au sol à l'air libre ou sous hangar
sont chargés dans des trémies de prédosage et sont ensuite emmenés par une bande transporteuse vers un tambour sécheur-malaxeur qui aspire de l'air ambiant
afin de le chauffer par un brûleur alimenté au gaz naturel. Cette opération de
séchage permet de chauffer et porter les granulats à une température de 180°C afin de permettre leur enrobage optimal par du bitume chaud. Les granulats sont
les composants principaux d'un enrobés bitumineux plus de 94% de sa
composition] ;
-A la fin du cycle de séchage-malaxage, les granulats sont alors mélangés
avec une petite proportion de bitume chaud {moins de 6% de la composition d'un
enrobé}) provenant du parc à liant. Il n'y a aucun contact entre la flamme du
brüleur et le bitume afin de pas altérer ses propriétés mécaniques:
-AU bout de la chaîne de process, l'air chaud (chargé en poussière de roches} est expiré du tambour et filtré dans une unité de dépoussiérage (filtre à
manches). L'air dépoussiéré est ensuite rejeté par la cheminée. Les mesures
réglementaires des émissions canalisées sont réalisées par prélèvements au droit
de la cheminée par un prestataire accrédité ;
-Dans certains cas, des agrégats d''enrobés provenant de chantiers de
rabotage ou de démontage de chaussées sont également introduits après s'être
assuré de leur caractère inerte selon l'arrêté ministériel du 12/12/2014. Ils sont
préalablement préparés (concassage et criblage de la matière brute) avant leur
stockage sous un hangar afin de maïñtriser leur humidité. Leur réutilisation ou
recyclage a pour but de réduire la consommation de granulats naturels issus de
carrières afin de préserver la ressource ;
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 5 -Les enrobés chauds issus du malaxeur sont ensuite stockés dans des trémies maintenues en température par chauffage électrique en attente de chargement
dans les camions qui vont alimenter les chantiers.
L'installation comportera :
- Un bâtiment de production à l'Est du site ;
- Une aire de retour chantier, au Nord-Est du site ;
- Des cuves de bitumes à l'Est du site, dans le bâtiment de production :
o 4 cuves de 80 tonnes chacune ;
o 2 cuves de 110 tonnes chacune :
- Un stockage de granulats sur une surface de 2 hectares à l'Ouest du site ;
- Un stockage sous hangar destiné à des fraisats d'enrobés au Sud du site.
Les travaux prévus pour la construction de l'usine dureront entre 8 et 10 mois. Il
s'agira des travaux suivants :
- Le décaissement des anciennes fondations laissées par les anciennes activités et des enrobés encore existants et évacuation vers les filières adéquates
sinécessaire ;
- La réalisation des nouvelles fondations et dalles béton ;
- La construction des hangars et du bâtiment de production ;
- La réalisation des voiries internes et de la zone de stockage des granulats ; - La création des bassins de récupération et traitement des eaux pluviales.
Aucun rabattement de nappe, pompage ou rejet dans le milieu naturel n'est prévu pendant les travaux.
Les rejets d'effluents canalisés dans l'air, issus du process, seront limités aux rejets
issus de la cheminée en sortie d'un dépoussiéreur au niveau du bâtiment de
production. Le fonctionnement de l'installation ne nécessitera pas d'utilisation
d'eau de process, hors besoins sanitaires des employés.
Les eaux pluviales des toitures seront collectées dans un bassin dédié et
permettront l'arosage des pistes en cas de conditions météorologiques favorables
à l'envol de poussières. L'excédent d'eau pluviale sera évacué par un bassin d'infiltration après passage dans un bassin de décantation à la sortie d'un
séparateur hydrocarbure. »
La consultation du public a eu lieu du mardi 9 avril 2024 au lundi 6 mai 2024 inclus,
notamment en Mairie de Nogent-sur-Oise.
Ilest précisé que les documenis principaux du dossier sont joints en annexe de la présente délibération.
Le Conseil Municipal décide :
- De formuler un avis favorable au projet présenté par la société VINCI CONSTRUCTION en
vue de procéder à l'exploitation d'une usine d'enrobés à chaud sur le territoire de la commune de Villers Saint Paul.
Monsieur le Maire rajoute que cela concerne Villers saint Paul mais en tant que ville voi-
sine il est demandé d'émettre un avis sur cette activité, il s'agit de l'entreprise connue
EUROVIA/Vinci Construction
Monsieur Alain PETIT est intéressé par cette affaire, ce système a été mis en place pour
limiter les rejets dans la nature mais aucun chiffrage de ces rejets n'a été trouvé. Il de-
mande donc comment cela a été contrôlé dans et quelles mesures sont prises en
compte en cas de rejet excessif.
Monsieur le Maire ne peut apporter la réponse technique dans l'instant mais va se rensei-
gner.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 & Monsieur Alain PETIT exprime que c'est intéressant, que c'est une usine qui va être mise
au cœur d'une agglomération
Monsieur le Maire propose de répondre ultérieurement.
Le rapport est adopté avec :
Pour : 31
Abstention(s) : 3
Gillian ROUX
Alain PETIT
Marie-josé FUENTES
DEL2024 076 - Approbation de la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE
Par arrêté en date du 22/04/2024, Monsieur le Maire a prescrit Une procédure de
modification simplifiée n° 2 du PLU en application des dispositions des articles L.153-45 et
suivants du Code de l'Urbanisme, portant sur la création d'un emplacement réservé au bénéfice de la commune correspondant à l'immeuble de la résidence Saint-Exupéry, situé
3 Avenue Saint-Exupéry à Nogent-sur-Oise, dans le but d'y créer une résidence pour étudiants et des espaces de formation.
Par délibération en date du 29 avril 2024, le Conseil Municipal a approuvé la mise en place
des modalités de mise à disposition du dossier au public et de concertation de la façon
suivante :
o Publication d'un avis dans un journal de presse locale.
o Affichage de l'avis en mairie et sur le site internet de la Ville.
o Mise à disposition du public du projet de modification simplifiée du P.LU, de
l'exposé des motifs et des avis des personnes publiques associées, du 25 mai 2024
au 25 juin 2024.
o Durant la mise à disposition : ouveriure d'un registre à feuillets non mobiles côtés
et paraphés pendant un mois en vue de recueillir les observations éventuelles du
public.
o Durant la mise à disposition, les observations et propositions du public pourront
être également adressées par courrier à Monsieur Le Maire à l'adresse habituelle
de la Mairie (Hôtel de Ville, 74 rue du Général de Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise),
ainsi qu'à l'adresse courriel suivante : enquete-publique@nogenisuroise.fr o Information sur le site internet.
Les personnes publiques associées (services de l'État, collectivités locales voisines, département de l'Oise, Région des Hauts de France, Chambres consulaires...) ont été consultées par courriers en date du 25/04/2024.
Seule la Chambre d'Agriculture de l'Oise a répondu sans émettre de remarques.
Un avis de mise à concertation a été publié dans Un journal local, le 8 mai 2024 et a été affiché en mairie sur les panneaux d'affichage, ainsi que sur le site internet de la Ville.
La concertation s'est déroulée du 25 mai au 25 juin 2024. Aucune remarque du public n'a été formulée.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver le bilan de la concertation en constatant l'absence de remarques du
public ;
- d'approuver la modification simplifiée n° 2 du Plan Local d'Urbanisme ;
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 7 - de charger Monsieur le Maire ou son représentant de la mise en place des mesures de
publicité prévues aux articles R153-20 à R 153-22 du Code de l'Urbanisme.
Monsieur le Maire précise qu'il s'agit de l'ancienne résidence autonomie Saint Exupéry
puisque la nouvelle termine ses préparatifs afin d'accueillir les anciens et nouveaux résidents.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 077 - Approbation de la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Par délibération en date du 10 octobre 2019, le Conseil Municipal de Nogent-sur-Oise a
approuvé le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune.
Par la suïte, une modification simplifiée du PLU a été approuvée le 18 février 2021 pour faire évoluer les documents graphiques afin d'y intégrer les secteurs nouvellement rattachés à la commune suite au changement des limites communales avec Monchy Saint Eloi.
Une 2ème modification a ensuite été approuvée par le Conseil Municipal en date du 15 décembre 2021, notamment pour assouplir quelques règles (stationnement, clôtures,
hauteurs.) et favoriser le renouvellement urbain (îlot du Pont Royal ...), puis une 3ème
modification le 23 décembre 2023. Celle-ci portait sur la réintroduction d'une bande de
constructibilité en zone UH, la suppression de la règle de recul de 15m par rapport à la ZNIEFF en zone UH, la suppression de l'OAP m1 {rue Anatole France), quelques apports
dans la rédaction des OAP n°2 {site LORGE) et 4 (Quartier Carnot), des modifications aux
documents graphiques permettant la réalisation de projets, la correction des erreurs matérielles et enfin la mise à jour des annexes.
Enfin, une procédure de modification simplifiée est en cours pour la création d'un emplacement réservé sur le bâtiment situé 3 avenue Saint-Exupéry.
Depuis, de nouvelles modifications sont apparues nécessaires. Les objectifs sont les
suivants :
- Reclasser une partie de la zone UE (à vocation économique] en zone UC {zone à vocation d'habitat}, sur l'emprise actuelle des « déménageurs Bretons »..
- Corriger une erreur matérielle en classant une partie des équipements du Moustier classés
en UE en zone UF {à vocation d'équipements).
- Supprimer et créer des emplacements réservés, et reclasser en UC un espace anciennement dévolu à des équipements rue jean Jaurès.
- Modifier quelques points réglementaires.
Le 7 mars 2024, le dossier de modification du PLU a été transmis à la Mission Régionale
d'Autorité Environnementale des Hauts-de-France (MRAE), qui, par Un avis conforme en
date du 30 avril 2024, n'a pas soumis le projet de modification à évaluation
environnementale.
Les personnes publiques associées ont également été consultées en date du 26 mars 2024.
Le compte-rendu des observations figure en annexe de la présente délibération.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 8 Par arrêté ARR2024 033 de Monsieur le Maire, en date du 03 mai 2024, une enquête
publique a été ouverte du 22 mai au OS juin 2024 inclus, concernant la modification n°4
du Plan Local d'Urbanisme.
Aucune remarque n'a été formulée sur l'objet des modifications proposées dans les
documents du PLU.
Le commissaire enquêteur a établi un rapport, en date du 20 juin 2024, portant sur les
résultats de l'enquête publique relative à la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme.
Ses conclusions sont favorables, sans réserves.
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver la modification n°4 du Plan Local d'Urbanisme.
Conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération sera
affichée pendant Un mois en mairie et mention en sera insérée dans un journal d'annonces
légales diffusé dans le département, ci-après désigné : Oise Hebdo.
Le P.L.U. approuvé et modifié est tenu à disposition du public à la mairie aux jours et heures
habituels d'ouverture, ainsi qu'en Préfecture.
La présente délibération sera transmise au Préfet de Région.
La présente délibération est exécutoire à compter de sa transmission à la Préfète de l'Oise
et de l'accomplissement des mesures de publicité.
Monsieur Loïc PEN : exprime être toujours sur la même problématique, il y a des choses non
contestées : les erreurs matérielles, les emplacements réservés, en revanche reclasser la
zone UE des Déménageurs Bretons en zone UC avec l'idée d'y construire 128 logements,
a déjà été évoquée, ne souhaitant pas continuer à construire des logements sans étude
d'impact. Il ne revient pas sur le débat, ayant déjà eu lieu notamment sur les infrastructures
disponibles de la ville et de la difficulté par le passé particulièrement avec la construction
en grande urgence du coup Joséphine Baker et sur une capacité d'investissements pour
avoir des infrastructures correspondant aux nouveaux logements donc sans étude d'im-
pact et de ce que cala impliquera sur les budgets futurs il n'y aura pas de vote pour la
proposition de construction de logements.
Monsieur le Maire : répond en précisant que le site des Déménageurs Bretons se situe en
face d'une école, inaugurée tous ensemble en septembre, il est prévu Une quinzaine de
classes, pour l'instant 13 classes sont occupées, ce qui veut dire en termes d'infrastructure
de groupe scolaire il y en à sur place pouvant accueillir le surplus de jeunes, en prove-
nance de ces nouvelles habitations et rajoute qu'il y a le collège Marcelin Berthelot éga-
lement en face, ayant la capacité d'accueillir les futurs collégiens.
AU niveau scolaire et des infrastruciures essentielles, dont aussi le terrain de sport de l'autre
côté la Ville est dotée de ce qu'il faut et au regard de notre argumentation, un lieu où peut être édifier les logements.
Monsieur le Maire pense que l'argumentation de Monsieur Pen ne s'applique pas pour le
site des Déménageurs Bretons, se dit « choquée » de son attitude connaissant ses valeurs
politiques notamment l'appartenance revendiquée au Parti Communiste, et n'a jamais
vu Un élu communiste, concernant la grave crise du logement telle que celle que nous
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 9 connaissons, refuser de construire des logements notamment des logements sociaux et
accessibles à tous et s'étonne donc de sa prise de position à travers le prisme politique.
La seule réponse à la crise du logement à Nogent-sur-Oise ce n'est pas de faire du clien-
télisme où de prendre les dossiers de demande les logements en les mettant au-dessus ou
en dessous de la pile, mais la seule et vraie réponse est de construire des logements et ce
qui est valable comme argumentaire, développé au niveau national, à savoir qu'il faut
construire des logements, ici au niveau local, Monsieur le Maire dit qu'il développe l'argu-
ment contraire et qu'il est donc incohérent sur ce point.
Monsieur Loïc PEN reprend l'argumentation de la dernière fois et explique qu'il faut évi-
demment construire des logements et que l'on est dans une crise sur l'ensemble du bassin
mais que la démographie nogentaise étant particulièrement jeune, et même si il y a une
école à cet endroit-là, 300 logements construits sur la zone de Pont-Royal et des logements
en face, il souhaite une étude d'impact et savoir si la commune est capable d'absorber,
rajoutant que sur Carnot, par exemple, il y aura le besoin de remodifier la carte scolaire
sur la ville. Il insiste en disant qu'il faut construire des logements mais tenir compte aussi de
la démographie dans une ville. « Gouverner c'est aussi prévoir » et voir comment les ac-
tuels élèves vont sortir du besoin d'écoles, pour que d'autres y rentrent et être capable de
moduler le moment où se construisent les logements en insistant particulièrement sur le rôle
des villes de l'ACSO, comme Villers Montaïiaire Nogent Creil, sur la construction de loge-
ments sociaux et gloire leur soit donnée de ce sujet mais qu'il y a un besoin d'élargir au-
jourd'hui le parc à d'autres villes et cite l'exemple de Monchy-Saint-Éloi, qui en effet cons-
truit/reconstruit son centre-ville, avec une démographie qui a évolué et des classes qui se llbèrent. Son souci n'est pas de ne pas construire de logements mais de les construire au bon endroit et avec les études d'impact nécessaires, car si la Ville reconstruit des loge- ments sans être capable de fournir des services à la population, c'est un échec annoncé.
Monsieur Loïc Pen réaffirme ne pas avoir dit de ne pas souhaiter de logement, mais exac- tement l'inverse avec simplement une étude d'impact, comme discuté avec des maires des communes environnantes qui construisent, qui regardent leurs besoins en infrastruc- ture donc si cela marche il est d'accord.
Monsieur le Maire répond que cela a déjà été fait, le montage d'un tel dossier est impor-
tant et n'est pas en accord avec l'argumentation de Monsieur Pen concernant le site des
Déménageurs Bretons puisqu'effectivement il y a des classes qui attendent les enfants
dans le secteur au grand plaisir des parents et qui auront à proximité d'une part des écoles
maternelles, primaires et un collège, les parents qui vont s'installer ont une garantie de la
scolarité de leurs enfants maternelle jusqu'à la 3e . Monsieur le Maire termine en disant
qu'il n'est pas entendu et clos le débat.
Monsieur Loïc Pen répond qu'il aurait pu dire la même chose sur le fait de ne pas être
entendu, il explique ne pas parler que de ce projet mais de l'ensemble des constructions
de logements sur Nogent et voudrait la totalité pour voir l'étude d'impact et avoir tous les
éléments pour voter les projets.
Monsieur le Maire exprime que les autres projets, comme le projet du Pont Royal pour l'ins-
tant n'a pas vu le jour et fait l'objet d'études et était lié aussi à des investissements notam-
ment sur l'école Carnot.
Monsieur Loïc PEN rétorque ne pas vouloir voter « à l'aveugle »
Monsieur le Maire répond que la majorité ne vote pas à l'aveugle ayant tous les élé-
ments
Le rapport est adopté avec:
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 10 Monsieur le Maire répond que la majorité ne vote pas à l'aveugle ayant tous les élé-
ments
Le rapport est adopté avec :
Pour: 29
Contre : 5
Loïc PEN
Lauriane LERICHE
Pascal LAMBERT
Pairice ABRAN
Martine CAGNARD
DEL2024 078 - Cession - Parcelle BN 971p - avenue Albert Jacquard
Rapporteur : Monsieur André MAHIEU
La Commune de Nogent-sur-Oise a été saisie par Monsieur DOGAN Muhammet afin
d'acquérir une partie de parcelle, cadastrée BN 971p, située avenue Albert Jacquard, permettant la réalisation d'un accès à un terrain à bâtir en vue de la construction d'une maison individuelle.
L'emprise foncière à céder est d'environ 22 m2. || est convenu que Monsieur DOGAN Muhammet prenne à sa charge :
- Les frais de géomètre
* La fourniture et pose d'un mur de soutènement au niveau du talus
Le service des Domaines a été saisi et a un émis un avis en date du 18 avril 2024. Ce dernier
a estimé la valeur vénale à 3 150,00 €, ce qui a été accepté par Monsieur DOGAN.
llest précisé que les frais de notaire resteront à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la cession d'une partie de la parcelle cadastrée BN 971p située avenue
Albert Jacquard, d'une superficie d'environ 22 m?, aux conditions énumérées ci-dessus :
- d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème Adjoint à signer toutes les pièces afférentes à
ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 079 - Modification de la délibération N° DEL2024-006 du 22 février 2024 - Vente
de terres agricoles
Rapoorteur: Madame Pairicia RICHARD
Par délibération N° DEL2024-006 en date du 22 février 2024, le Conseil Municipal a approuvé la cession de terrains à usage agricole, cadastrés AH 55 et 56 ainsi que ZA 8, 41 et 43, au profit du GAEC du Val Saint Roch.
A ce jour, le notaire, Maître ANTY, a informé les services de la Ville que la cession ne doit
plus être réalisée au profit du GAEC du Val Saint Roch mais à celui de Monsieur LEDRU
Vincent.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 11 Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la modification de la délibération N° DEL2024-006 en date du 22 février 2024
approuvant la cession de terrains à usage agricole, cadastrés AH 55 et 56 ainsi que ZA 8, 41 et 43, au profit de Monsieur LEDRU Vincent.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 080 - Parc Nature "Marais Monroy" - Acquisition parcelle AO 91
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Par délibération en date du 10 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé le principe de
la création d'un parc nature sur le lieudit du « Marais Monroy ».
A ce jour, la Ville est entrée en contact avec les différents propriétaires fonciers du site afin
de leur proposer Une offre d'achat de leur terrain dans un objectif de favoriser les accords amiables.
Cette phase d'acquisition amiable est complétée par une procédure d'expropriation depuis que le projet de réhabilitation de la zone humide du Marais Monroy a fait l'objet
d'un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique en date du 19 mai 2022.
La parcelle cadastrée AO 91, d'une superficie de 1 520 m°, appartient à Madame
DEPOTTIER Lucienne, née le 02/09/1910 à Haumont (59) et décédée le 06/02/1996 à Chantilly (60).
A ce jour, la succession de Madame DEPOTTER Lucienne a été déclarée vacante par ordonnance du Tribunal Judiciaire de Beauvais en date du 01/03/2023 et sa gestion a été confiée au service des domaines du département de la Somme, représentée par Madame WILLAEY Emilie, inspectrice des Finances Publiques au service de Gestion des Patrimoines Privés à la Direction Départementale des Finances Publiques de la Somme.
Un accord a donc été convenu pour un montant d'acquisition fixé comme suit : une indemnité principale de 1 520 £ auquel il convient d'ajouter une indemnité de remploi
d'un montant de 304 €, soit Un prix total d'acquisition s'élevant à 1 824 €.
Il est rappelé qu'en application des articles L. 1311-10 et R. 1311-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, ainsi que d'un arrêté en date du 5 décembre 2016, l'avis du
service des domaines n'est obligatoire que pour les acquisitions d'un montant supérieur
ou égal à 180 000 €.
Par ailleurs, il est précisé que les frais d'établissement de l'acte notarié resteront à la
charge de la Ville.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver l'acquisition de la parcelle cadastrée AO 091, d'une superficie de 1 520 m°,
située lieudit « le Marais Monroy », pour un montant d'acquisition fixé à 1 520 € auquel il
convient d'ajouter une indemnité de remploi d'un montant de 304 €, soit un prix total
d'acquisition s'élevant à 1 824 €, aux conditions énumérées ci-dessus, dans le cadre du
projet de création du parc nature « Marais Monroy » ;
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Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 12 - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3$"e adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Didier CARON et Patricia RICHARD
Monsieur Didier CARON : relate que c'est Un projet de qui date de 10 ans, date de la pre-
mière délibération, un travail d'acquisitions, de recherche de propriétaires, de dépollution
a été réalisé sur ce site : Cette zone de 8 hectares, dite zone humide, est en train de se
mettre en forme grâce notamment, à l'Agence de l'eau qui donne des conseils et finance
à 80%. Une inauguration officielle est prévue prochainement et le projet pédagogique a
été engagé sur ce site.
Monsieur Caron donne la parole à Madame Patricia RICHARD
Madame Patricia RICHARD évoque qu'il y a déjà des panneaux pédagogiques installés
pour baliser la zone et donner des explications sur ce qu'est une zone humide et notam-
ment toute la biodiversité. Il y a eu des ateliers scolaires dans cette zone avec des parte-
naires, elle a été réhabilitée avec notamment le CPIE Conservatoire Permanent de Initia-
tive et d'Environnement. Une première soirée pour observer les chiroptères a été mise en
place et le 10 juillet se déroulera une observation des insectes. Il y a aussi Un travail réalisé
avec le Conseil Municipal des Jeunes, la Région des Hauts de France et l'association Om-
belliscience sur tout ce qu'on peut y observer et notamment dans les 2 mares puisqu'il va
ÿ avoir Un gros travail sur l'eau et sur l'observation microscopique un certain nombre de
choses seront exposées au dimanche à la campagne dont une exposition sur le marais et
on aura un travail scientifique qui sera fait sur un stand et ensuite je pense qu'on aura
effectivement l'inauguration officielle.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 081 - Constitution d'une servitude de vue - parcelles BE 29 et 107
Rapporteur : Madame Pairicia RICHARD
La Commune de Nogent-sur-Oise est propriétaire de la parcelle cadastrée BE 213 située
95 rue du Général de Gaulle, destinée au Centre Municipal de Santé.
Des travaux d'aménagement ont été réalisés par la Ville sur les locaux situés à l'arrière du
Centre Municipal de Santé nécessitant la création de fenêtres sur la façade du bâtiment
donnant sur les parcelles voisines, cadastrées BE 29 et 107, appartenant au Crédit Mutuel Nord Europe.
A cet effet, il convient de faire enregistrer par acte notarié la servitude de vue
correspondante sur les parcelles cadastrées BE 29 et 107 au profit de la parcelle communale, cadastrée BE 213, supportant le bâtiment.
Il a été convenu entre les parties que cette servitude est consentie à titre gratuit. Les frais
relatifs à l'acte notarié seront supportés par le bénéficiaire de la servitude de vue, à savoir
la Commune.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la constitution d'une servitude de vue, à titre gratuit, sur les parcelles
appartenant au Crédit Mutuel Nord Europe, cadastrées BE 29 et 107, au profit de la
parcelle communale, cadastrée BE 213;
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Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 13 - d'autoriser Monsieur le Maire ou le 3ème adjoint à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 082 - Acquisition - SCCV NOGENT MOUSTIER - Voirie et Espaces Publics
Rapporteur : Monsieur Jean-François DARDENNE
La Société Civile de Construction Vente NOGENT MOUSTIER envisage la construction d'immeubles de 128 logements sur un terrain situé rue du Moustier en remplacement des bâtiments anciennement occupés par « Les déménageurs bretons ».
Ce projet comporte l'aménagement d'espaces de circulation ouverts au public.
Il est ainsi envisagé de transférer à la Ville de Nogent-sur-Oise les voies et espaces communs prévus dans le cadre de la demande de permis de construire déposée par la Société lorsque ceux-ci auront été réalisés.
Les voies et espaces communs {ouvrages et foncier} seront transférés gratuitement à la Ville de Nogent-sur-Oise conformément à l'article R 431-24 du code de l'urbanisme, puis infégreront le domaine public de la Ville.
Une convention de transfert est proposée, portant sur du foncier qui occupe une emprise d'environ 909 m?, à détacher de l'ensemble immobilier constitué des parcelles cadastrées AO 528, 209, 527 et 544p.
Le Conseil Municipal décide :
D'approuver l'acquisition à l'euro symbolique des terrains décrits ci-dessus, lorsque les
équipements de voirie et les travaux d'espaces communs auront été réalisés. Il est précisé
que, pour le calcul du salaire du Conservateur, cette parcelle est estimée à 150 €. Par ailleurs, les frais de géomètre resteront à la charge du vendeur.
D'autoriser Monsieur le maire à signer tous documents afférents à ce dossier, ÿ compris la
convention de rétrocession de voirie annexée à la présente délibération.
Monsieur le Maire s'interroge sur le fait que l'opposition ait voté contre la modification de
la DM4 et s'abstient sur cette délibération, une des conséquences de la DM 4. Il rajoute
avoir bien parlé d'incohérence précédemment.
Monsieur Loïc PEN répond en précisant que c'est lié à un problème technique.
Le rapport est adopté avec :
Pour : 29
Abstention(s] : 5
Loïc PEN
Lauriane LERICHE
Pascal LAMBERT
Patrice ABRAN
Martine CAGNARD
SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
DEL2024 083 - Convention entre le collège Marcelin Berthelot et la ville de Nogent sur Oise
sur un projet d'éducation artistique à la culture
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 14 Rapporteur : Madame Pairicia RICHARD
Dans le cadre du dispositif « Éducation Artistique et Culturel », l'école Carnot élémentaire
a obtenu des financements de la délégation régionale académique à l'éducation artistique et culturelle pour un projet dénommé « Le voyage de H20 ou l'eau dans tous ses
états » pour Un montant de 1 000 €.
Le collège Marcelin Berthelot a été désigné comme l'établissement public local
d'enseignement support dans la gestion de ce projet.
L'école Carnot n'ayant pas de personnalité juridique, la ville de Nogent-sur-Oise agira
pour le compte de celle-ci.
Le Conseil Municipal décide :
D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention, annexée à la présente délibération, de gestion de crédits - subvention structure du parcours d'éducation artistique et
culturelle- pour l'année 2023-2024 avec le Collège Marcelin Berthelot.
Le rapport esi adopté à l'unanimité.
DEL2024 084 - Renouvellement 2023-2028 de la convention avec la Fondation pour
l'éducation à la science "La Main à la Pâte"
Rapporteur : Monsieur Jean-Michel ZAKHARTCHOUK
Depuis 2017, la ville de Nogent-sur-Oise a signé une convention avec la fondation pour
l'éducation à la sciences « La main à la pâte » en partenariat avec :
- La direction départementale de l'Éducation Nationale de l'Oise, - Le collège Marcelin Berthelot (REP) de Nogent-sur-Oise,
- Le collège Edouart Herriot (REP) de Nogent-sur-Oise,
- La ville de Compiègne,
- Le collège André Malraux (REP) de Compiègne,
- Le collège Gaëtan Denain (REP) de Compiègne,
- La ville de Senlis,
- Le collège La Fontaine des Prés de Senlis.
Cela a pour but d'améliorer la qualité de l'enseignement des sciences et des technologies
à l'école primaire et au collège, en contribuant à la formation continue des enseignants
dans le cadre du programme national « partenaires scientifiques par classe » mis en œuvre
par le ministère de l'Éducation Nationale.
La présente délibération a pour objet le renouvellement de cette convention pour la
période des années scolaires 2023/2028.
Le Conseil Municipal décide :
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée avec la fondation pour
l'éducation à la science «La main à la pâte » pour la période des années scolaires
2023/2028.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 15 Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 085 - Modification du règlement intérieur du service du bus du quartier des fonds
de Nogent
Rapporteur : Monsieur André MAHIEU
Le bus des fonds est un service de transport gratuit de l'ACSO pour les élèves habitant le
quartier des fonds de Nogent. Les enfants sont pris en charge par des animateurs du services des Affaires scolaires de la Ville.
Le règlement intérieur de ce service de transport du bus des fonds a fait l'objet d'une délibération du conseil municipal du 10 juillet 2017.
Afin qu'il corresponde pleinement aux attentes et aux besoins d'aujourd'hui, il est proposé
de mettre à jour ce règlement intérieur.
Le Conseil Municipal décide :
D'approuver le règlement intérieur du transport du bus des fonds de Nogent ci-annexé.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
INTERCOMMUNALITE
DEL2024 086 - Signature de la convention d'application du Contrat Territoire Lecture (CTL)
Rapporteur : Monsieur Hervé ROBERTI
Le schéma intercommunal de mutualisation des services de l'ACSO, entré en vigueur au
ler janvier 2019, prévoit de renforcer la coopération intercommunale au sein de 18
domaines, en complémentarité du projet de territoire. La fiche n°14 porte sur le
développement de la lecture publique et la mise en place d'actions communes par les
bibliothèques et médiathèques municipales.
Le groupe de travail réuni dans le cadre de cette fiche regroupe l'ensemble des villes
accueillant une médiathèque ou une bibliothèque (Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise, Rousseloy, Saint-Leu-d'Esserent, Saint-Maximin, Thiverny, Villers-Saint-Paul et Saint-Vaast- les-Mello). La Médiathèque Départementale de l'Oise ([MDO) et la Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts de France (DRAC) participent également régulièrement aux échanges. La démarche vise à améliorer l'accès à la lecture et aux services des bibliothèques pour l'ensemble de la population {en particulier les habitants des petites communes) en développant de nouveaux partenariats.
Ces rencontres aboutissent aujourd'hui à la conclusion d'un Contrat Territoire Lecture
(CTL) avec la DRAC et la MDO. Ce dispositif, mis en place par le Ministère de la Culture
pour une durée de trois ans, permet de créer un cadre de coordination, de financement,
de coopération et de dialogue. Plusieurs objectifs principaux sont notamment poursuivis :
- Garantir la présence du livre dans tous les lieux de vie, impliquer les familles et aller
à la rencontre des publics éloignés du livre :
- Assurer Un meilleur maillage territorial en matière d'accès au livre grâce à une
stratégie partagée et à Une démarche inclusive ;
- Encourager à l'échelle du territoire Un partenariat dynamique entre tous les
acteurs de la lecture.
Le Contrat Territoire Lecture de la Communauté d'Agglomération Creil Sud Oise repose
sur les conclusions et les propositions d'une étude de territoire pour le développement de
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 16 la lecture publique, réalisée à l'aide du cabinet ABCD entre décembre 2021 et novembre
2022. Le diagnostic, établi grâce à des enquêtes auprès des agents, des élus, des partenaires et Une enquête auprès de la population (210 réponses à un questionnaire en
ligne et 36 interviews en micro-trottoir) fait apparaître :
- Des atouts : Un bon maillage du territoire, des équipements de qualité, un volume
documentaire satisfaisant et diversifié, une bonne dynamique d'action culturelle et des professionnels ouverts à la coopération :
- Des points de vigilance : un impact faible des médiathèques dans certaines communes, la reconquête du public à poursuivre, une dynamique de réseau jeune
ei donc peu de coopération concrète jusqu'à présent, des disparités de moyens entre structures.
Suite à l'identification de quatre priorités (l'amélioration de l'impact du service de lecture publique, le besoin de faire venir où revenir la population dans les équipements, les
difficultés à toucher le public des adolescents et l'enjeu fort d'alphabétisation et de lutte contre l'illettrisme), un plan d'action ambitieux, centré sur trois orientations stratégiques a
été arrêté :
AXE 1 : Rendre les médiathèques plus ouvertes et inclusives :
1.1 - Améliorer l'accueil en médiathèque
1.2 - Améliorer l'accessibilité des médiathèques (tarifs et horaires)
1.8 - Développer la participation des habitants à la vie de la médiathèque
AXE 2 : Aller vers tous les publics :
2.1 - Améliorer la connaissance des services des médiathèques pour tous 2.2 - Mettre en place des actions communes pour les publics petite-enfance et
adolescents
2.3 - Développer une offre de services et de médiation enitinérance
AXE 3 : Favoriser le partage des ressources et des compétences existantes sur le réseau :
3.1 - Mettre en commun les compétences sur le réseau
3.2 - Créer des outils et services réseaux
En 2023, le groupe de travail a approfondi ces orientations pour établir 8 fiches actions
précises, contenant 18 sous-actions, qui sont annexées au Contrat Territoire Lecture.
Ces actions seront mises en place par un coordinateur de réseau à plein temps, recruté
par l'ACSO dès 2024. Le CTL prévoit également si besoin un deuxième recrutement, un
poste de médiateur à mi-temps pour l'animation notamment des activités hors les murs et
des animations en direction des publics de la petite enfance et des adolescents.
Le Contrat Territoire Lecture comprend la création d'un Comité de Pilotage qui actera du
bon déroulement de la convention et décidera des orientations annuelles et d'un Comité
Technique, chargé de rendre compte du suivi des actions développées par le groupe de travail de la lecture publique.
Le financement du CTL sera assuré par l'Etat et la Communauté d'Agglomération à parts
égales. La Médiathèque Départementale de l'Oise prendra à sa charge le règlement de
deux sessions de formations par an, ainsi que la coordination des CTL au niveau
départemental. La part de l'ACSO sera partagée entre l'intercommunalité et les villes
membres participantes de plus de 5000 habitants : les communes de Creil, Nogent-sur-
Oise, Montataire et Villers Saint Paul, grâce à la signature d'une convention d'application du CTL.
La répartition financière se fera de la façon suivante :
7 du CTL 2024 2025 2026 TOTAL
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 F7 DRAC Hauts de France 50% 35 000 40 000 40 000 115 000
CA Creil Sud Oise 25% 2 500 25 000 30 000 57 500
Ville de Creil 115% 1150 11 500 13 800 26 450
Ville de Montataire 50% |45% 450 4 500 5 400 10 350 115 000
Ville de Nogent sur Oise 7% 700 7 000 8 400 16 100
Ville de Villers Saint Paul 2% 250 2 000 2 400 4 600
TOTAL 100% 40 000 90 000 100 000 230 000
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver l'engagement de la Commune dans un Contrat Territoire Lecture, d'une
durée de 3 ans, en partenariat avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts de France et le Département de l'Oise ;
- D'approuver la signature, par conséquent, de la convention ci-annexée ;
- D'approuver le montage financier du dispositif :
- D'approuver les termes de la convention d'application du Contrat Territoire Lecture :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Le rappori esi adopté à l'unanimité.
CULTURE ET RELATIONS INTERNATIONALES
DEL2024 087 - Tarifs du Conservatoire Communal de Pratiques Musicales pour l'année scolaire 2024-2025
Rapporteur : Madame Valérie LEFEVRE
Les tarifs 2024-2025 pour les inscriptions au Conservatoire Communal de Pratiques
Musicales (CCPM) sont présentés au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
- D'approuver les tarifs ci-annexés du Conservatoire Communal de Pratiques Musicales, applicables pour l'année scolaire 2024-2025.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 18 DEL2024 088 - Tarifs de la MASTE et de la Ferme Pédagogique pour l'année scolaire 2024-
2025
Rapporteur : Madame Patricia RICHARD
Les tarifs 2024-2025 pour les inscriptions aux activités de la MASTE et de la Ferme Pédagogique sont présentés au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal décide :
D'approuver les tarifs ci-annexés de la MASTE et de la Ferme Pédagogique, applicables pour l'année scolaire 2024-2025.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
COMMANDE PUBLIQUE
DEL2024 089 - Adhésion au groupement de commandes pour l'achat d'énergies
coordonné par le SE60
Rapporteur : Monsieur Didier CARON
Depuis 2002, l'ouverture des marchés de l'énergie permet aux collectivités de mettre en
concurrence leurs fournisseurs de gaz naturel et d'électricité pour alimenter leur patrimoine
(bâtiments, éclairage public…..).
Avec la suppression progressive des tarifs réglementés de vente (TRV) depuis 2015, c'est
désormais une obligation pour les collectivités :
- pour tous les sites gaz
- pour tous les sites électricité > 36 kKVa [C4 Jaune et C3-C2 Veri)
- depuis le ler janvier 2020 pour les nouveaux sites gaz < 30 Mwh/an
- depuis le ler janvier 2020 pour les nouveaux sites électricité < 36 kKVa pour les
collectivités ayant 10 salariés où plus (ETP), ou Un bilan annuel > 2 M€
Conformément à ses statuts, le Syndicat d'Energie de l'Oise (SE60) est habilité à être
coordonnateur de groupements de commandes.
Pour répondre aux obligations d'ouverture des marchés d'électricité et de gaz et dans
l'optique de poursuivre l'optimisation de la commande publique, le Comité Syndical, réuni
le 28 février 2024, a confirmé la constitution d'un groupement d'achat d'énergies et validé
la convention constitutive correspondante {en annexe de la présente délibération).
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat d'Energie de l'Oise qui sera chargé à
ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code de la commande
publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs
coconiractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés
à l'article 2 de la convention constitutive.
En matière d'accord-cadre, le coordonnateur sera chargé de conclure les marchés
passés sur le fondement de l'accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce
qui le concerne, s'assurant de sa bonne exécution.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 19 En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et
marchés passés dans le cadre du groupement.
La CAO de groupement sera celle du Syndicat d'Energie de l'Oise, coordonnateur du
groupement.
La convention constitutive a une durée illimitée.
Il est précisé qu'une entité, dont l'échéance des contrats serait postérieure au début de
fourniture des marchés coordonnés par le SEé0, doit, si elle souhaite bénéficier des
conditions tarifaires obtenues par le groupement, ÿ adhérer dès à présent. Cependant,
ses sites ne seront intégrés qu'à l'issue des contrats en cours.
Afin de bénéficier des marchés résultant de cette procédure mutualisée pour les besoins
de la commune et de respecter les obligations légales de mise en concurrence, il est
proposé d'adhérer au groupement de commandes du SE60.
VU le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7 :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441-5;
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies et
des services associés coordonné par le Syndicat d'Energie de l'Oise :
Le Conseil Municipal décide :
- D'adhérer au groupement d'achat d'énergies coordonné par le SE60 pour :
L'acheminement et la fourniture en gaz naturel et services associés.
L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments C1 à C4
(sites de puissance >36kVa) et services associés.
L'acheminement et la fourniture en électricité des sites de type segments CS {sites
de puissance <=36kVa) et services associés.
- D'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de commandes
pour l'achat d'énergies et des services associés, ci-annexée.
- D'autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention constitutive du groupement
précitée.
- D'autoriser le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la ville de Nogent-
sur-Oise, et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont
inscrites au budget.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 20 - De prévoir dans son budget de s'acquitter de la participation financière prévue par la
convention constitutive.
- De donner mandat au Syndicat d'Energie de l'Oise pour collecter, en tant que besoin,
les données relatives à l'ensemble des points de livraison de la collectivité auprès des
gestionnaires de réseau ainsi que des fournisseurs d'énergies.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 090 - Aïribution de l'accord-cadre d'émission de cartes d'achaïs pour la fourniture de carburants en stations services, péages autoroutiers de la flotte automobile
de la ville de Nogent-sur-Oise et pour assurer les besoins en mobilité de la collectivité.
Rapoorteur : Monsieur Olivier CARRE
Pour répondre à ses besoins en mobilité, la ville de Nogent-sur-Oise a souhaité se doter de
cartes d'achaïs, d'une part pour l'approvisionnement en carburants en stations-services
et pour l'acquitiement des frais de péages autoroutiers de sa flotte automobile et d'autre
part pour permettre d'assurer en plus, l'achat de diverses prestations de parkings, de billets
de transport, de modes d'hébergement en France et à l'étranger et un accès aux bornes
de rechargement électriques pour les véhicules le nécessitant.
La consultation a été lancée en deux lots :
- Lot 1 : Émission de cartes d'achats pour la fourniture de carburants et péages
autoroutiers.
- Lot 2: Émission de cartes d'achaïs pour assurer les besoins en mobilité de la
collectivité.
Il a été procédé à une mise en concurrence par recours à une procédure d'Appel
d'Offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L.2124-2, R.2124-2 1° et R.2161-2 à
R.2161-5 du Code de la Commande publique.
La procédure a été lancée le 16 avril 2024 via la plateforme marches-securises.fr (profil
d'acheteur), par publication d'un avis de marché au JOUE et au BOAMP ainsi que sur le
site internet de la ville.
La date limite de remise des offres a été fixée au mercredi 22 mai 2024 à 17h00.
Deux entreprises y ont répondu.
L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande est passé pour une durée d'un
an reconductible tacitement trois fois par périodes de douze mois pour un montant
maximum annuel de 100 000,00 € HT pour le lot 1 et de 15 000,00 € HT pour le lot 2.
Les critères de jugement des offres portés à la connaissance des candidats pour les deux
lots ont été définis de la façon suivante :
1 — Prix sur 45 points ;
2 - Valeur qualitative de l'utilisation de la carte et de l'outil de gestion sur 40 points ;
3 - Performances en matière de protection de l'environnement sur 15 points.
Le rapport d'analyse des offres a été présenté à la Commission d'Appels d'Offres qui s'est
réunie le mardi 11 juin 2024 à 10h00.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 21 La CAO a déclaré attributaires à l'unanimité, les sociétés suivantes :
- Lof T : MOONGROUP SAS dont le siège social est situé 50 rue Taitbout - 75009 PARIS
- Lot 2 : TOTALENERGIES MARKETING FRANCE dont le siège social est situé 562 avenue du
Parc de l'Ile -92029 NANTERRE.
Le Conseil Municipal décide :
- De retenir les sociétés suivantes :
+ pour le lot 1, la société MOONGROUP SAS, pour l'émission de cartes d'achats pour la fourniture de carburants et péages autoroutiers :
+ pour le lot 2, la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, pour l'émission de cartes d'achaïs pour assurer les besoins en mobilité de la collectivité.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer les actes d'engagement pour ces accords-cadres et tous les documents afférents à ce dossier.
Monsieur le Maire apporte une précision sur le lot numéro 2 qui concerne notamment les déplacements liés au jumelage, pour fluidifier, faciliter les règlements divers et variés effectués à l'étranger, parfois complexes sur ces dossiers.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 091 - Avenant n°2 à l'accord-cadre de fourniture de repas en liaison froide n° 202100400
Rapporteur : Madame Pairicia RICHARD
Par délibération n° DEL2021_102 en date du 28 juin 2021, le conseil municipal a entériné
l'attribution de l'accord-cadre à bons de commande de fourniture de repas en liaison
froide pour les restaurants scolaires, les accueils de loisirs collectifs (ALSH) et la crèche «
Cap' canailles » de la Ville de Nogent-sur-Oise, à la société DUPONT Restauration, sise 13
avenue Blaise Pascal - ZA Les Portes du Nord - 62820 LIBERCOURT, pour un montant
maximal annuel de 800 000,00 € HT.
Cet accord-cadre a été passé pour une durée d'un an reconductible 3 fois par tacite
reconduction annuelle.
Par délibération n°DEL2022_090 en date du 30 mai 2022, un avenant 1 à l'accord-cadre a
été passé pour introduire les prestations de confection de repas supplémentaires à livrer
en liaison froide à destination de la crèche « Croque Sourire » située rue Schweitzer et pour
en augmenter le montant maxi annuel à 838 000,00 € HT.
A compter du 1€ janvier 2024, la loi portant sur l'agriculture et l'alimentation, dite loi
{(CEGAlim » a introduit l'obligation dans la composition des repas, pour tous les restaurants
collectifs, d'une part au moins égale à 60% de viandes et poissons durables et de qualité
ainsi qu'une obligation d'établissement d'un plan pluriannuel de diversification des
protéines.
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Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 22 Afin de se conformer aux dispositions de la loi, la société DUPONT Restauration a dû revoir
en conséquence la composition de ses menus engendrant ainsi une incidence de hausse
des prix, hors révision annuelle, sur les repas suivants :
Référence des Désignation PU HAUSSE P.U. P.U. prix actuel €HT €HT €TTC €HT
SCOL/ALSH M 4C Repas responsable enfant 2,6363 +0,06 2,6983 2,8446
maternelle - 4 éléments dont 1 bio
SCOL/ALSH E 4C Repas responsable enfant primaire 2,8813 +0,08 2, 9613 3,1242
14 éléments dont 1 bio
SCOL/ALSH A 4C ‘Repas responsable adulte 3,2546 +0,10 3,3546 3,5391 4 éléments dont 1 bio
SCOL/ALSH M 5C Repas responsable enfant 2, 8229 +0,06 2,8829 3,0415
maternelle - 5 éléments dont Lbio
SCOL/ALSH E 5C Repas responsable enfant primaire 3, 0212 +0,08 3,1012 l 3,2718
5 éléments doni 1 bio
SCOL/ALSH À 5C Repas responsable adulte 35112 +010 346112 3,8098 $ éléments dont l bio
Il est donc nécessaire de passer un avenant n°2 à l'accord-cadre pour introduire les
nouveaux tarifs des repas concernés par cette mesure à compter de la prochaine rentrée
scolaire de septembre 2024.
Ces nouvelles dispositions n'auront aucune incidence sur le prix maxi annuel de l'accord-
cadre fixé à 838 000,00 € HT, d'autant plus que depuis le 28 août 2023, la gestion des deux
crèches a été déléguée à un prestataire privé en concession de service public. Le
montant des commandes a donc été réduit.
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver la passation d'un avenant n°2 à l'accord-cadre n° 202100400 de fourniture
et livraison de repas avec la société DUPONT Restauration, relatif à l'intégration d'une part
au moins égale à 60% de viande et de poisson durables et de qualité, générant une hausse des tarifs des repas responsables ;
- d'autoriser M. le Maire à signer l'avenant n°2 ci-annexé et tous les documents s'y rapportant.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
FINANCES
DEL2024 092 - Demande de subventions au titre de la Dotation Politique de la ville 2024
Rapporteur : Madame Badia ZRARI
Considérant la possibilité de bénéficier de subventions versées par l'État au titre de la
Dotation Politique de la Ville 2024 dans le cadre des aides aux projets d'investissements au sein des quartiers prioritaires.
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Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 23 Considérant le montant de l'enveloppe 2024 allouée à la ville de Nogent sur Oise, au titre
de la DPV (Dotation Politique de la ville) d'un montant de 505 078 € notifiée en date du 22 mai 2024 par la Préfecture de l'Oise,
Le Conseil Municipal décide :
D'approuver les plans de financements suivants correspondant aux différents projets
présentés au titre de la Dotation Politique de la Ville 2024.
Ordre de priorité Nature du projet Assiette HT du Subvention Reste à charge de projet sollicitée DPV 80 % la ville
20%
Aménagement des
entrées/allées de la
1 nouvelle résidence 48 540,28 € 38 832,22 € 9 708,06 €
Création d'une aire
2 de jeux au parc 70 705,00 € 56 564,00 € 14 141,00 € Hébert
Réaménagement des
3 allées du parc Hébert 234 085,33 € 187 268,26 € 46 817,07 €
Création d'une aire
4 de jeux/City stade au 224 702,10 € 179 761,68 € 44 940,42 € quartier Montupet
Aménagement d'un
5 parcours de santé au 52 883,00 € 42 306,40 € 10 576,60 € quartier Obier
TOTAL 630915,71 € 504 732,57 € 126 183,14 €
Monsieur le Maire ajoute qu'effectivement les politiques de la ville sont très ciblées sur les
villes qui ont des projets ANRU sauf que Nogent-sur-Oise n'a pas de projet dit ANRU un
projet qui s'inscrit dans le PIC le Programme Initiative copropriété évidemment avec le
travail qui est fait sur le quartier notamment des Rochers donc il rappelle que même sinous
avons pas l'ANRU2 comme disent les technocrates la Ville a quand même des dossiers de
rénovation urbaine en cours notamment dans le quartier et à ce titre avoir évidemment
pleinement le droit à cette Dotation Politique de la Ville et parfois il faut le rappeler au
service de l'état, il remercie d'ailleurs les services de la ville, notamment le service Finances
qui monte ces dossiers ainsi que le service Politique de la Ville de Monsieur Rolly MATETA et
le service Citoyenneté de Madame Roxane ALARCON qui travaillent dur pour mettre au
point fous ces dossiers, permettant de toucher cet argent.
Monsieur Pascal LAMBERT pose la question sur la création de l'aire de jeu au parc Hébert
et demande le lieu précis de celui-ci.
Monsieur le Maire parle de restructuration.
Monsieur Pascal LAMBERT interroge également sur l'aménagement du parcours de santé
dans le quartier des Obiers, et de son lieu.
Monsieur le Maire : répond derrière la micro-foret, qui d'ailleurs celle-ci se « porte bien »
selon les dernières visites, elle est dense.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
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Ville de Nogent-sur-Oise
Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 24 DEL2024 093 - Admissions en non valeur 2024
Rapporteur : Madame Maria LAGACHE FORTES
Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives
aux collectivités locales ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable
MT4 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Considérant les propositions du trésorier principal en date du 10 juin 2024, concernant
l'admission en non valeur de produits irécouvrables pour un montant de 10 482,96€
concernant les années 2013 à 2021 ;
Considérant que la procédure d'admission en non valeur a pour effet d'apurer les
comptes permettant la prise en charge de titres de recettes en cas de non recouvrement
pour des raisons d'insolvabilité ou d'absence de débiteurs :
Considérant toutefois que le recouvrement pourra être repris si la situation financière du
débiteur le permet ;
Le Conseil Municipal décide :
D'admettre en non valeur les titres de la liste annexée pour un montant total de 10 482,96
€ et d'imputer la dépense sur les crédits ouverts de l'exercice principal 2024 au chapitre
65 compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 094 - Budget annexe Centre Municipal de Santé 2024 - Décision modificative N°1
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Le projet de décision modificative n°1 du budget annexe s'équilibre tant en dépenses
qu'en recettes en section d'investissement tel que décrit ci-dessous.
Il vous est proposé une décision modificative dont l'équilibre est de + 6 590,57 €.
Considérant la délibération DEL2024_025 approuvant les résultats du compte administratif
2023 du CMS ;
Considérant qu'une erreur matérielle lors de la reprise des résuliats au Budget Primitif 2024
s'est produite puisque le résultat d'investissement à reporter est de 58 087,91 € et non de 51 497,34 €;
Considérant qu'il y a lieu de corriger cette erreur matérielle :
Il vous est proposé la décision modificative N°1 suivante :
DETAIL DES INSCRIPTIONS
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Procès-verbal du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 25 SECTION D'INVESTISSEMENT
BUDGET ANNEXE CENTRE MUNICIPAL DE SANTE
Article/Fonction ; Libellé DEPENSES RECETTES
… | DEPENSES or | | i he
2188.410 AUTrES immobilisations corporelles | 6 590,57 €
| ‘ | | TOTALDEPENSES 6 590,57 €
| RECETTES RE RE).
001.01 ‘Excédent d'investissement reporté ni à 1 6 590,57 €
| | Lee “TOTAL RECETTES re 6 590,57 €
Le Conseil Municipal décide :
D'adopter la décision modificative n°1 du budget annexe du Centre Municipal de Santé
présentée ci-avant et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
DEL2024 095 - Décision modificative n°1 - budget principal VILLE 2024
Rapporteur : Monsieur Michel DUPLESSI
Le projet de décision modificative n°1 du budget principal 2024 s'équilibre en section de fonctionnement ei en section d'investissement comme décrit dans les documents en
annexes.
En section de fonctionnement, il est proposé une décision modificative de 209 400 £. Elle s'explique notamment par l'abondement nécessaire de lignes de crédits impactées par
des coûis supplémentaires liés au contexte économique et géopolitique (fluides,
dépenses informatiques...]. La diminution du virement à la section d'investissement et l'inscription de recettes supplémentaires (DSU, DNP...) minorées de recettes en diminution
permettent d'équilibrer la section.
En investissement, la décision modificative est portée à 105 600 €, Elle s'explique entre
autres par l'inscription au budget de la création d'un terrain de padel et de travaux sur
les bâtiments communaux {hôtel de ville et château des Rochers). Des recettes supplémentaires, dont les subventions et le FCTVA, ainsi que la diminution du virement de la section de fonctionnement concourent à son équilibre.
Inscriptions budgétaires BP :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 32 235 547,00 € 32 235 547,00 €
INVESTISSEMENT 10 695 244,00 € 10 695 244,00 €
TOTAL 42 930 791,00 € 42 930 791,00 €
Inscriptions budgétaires BP + DMI :
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 26 DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 32 444 947,00 € 32 444 947,00 €
INVESTISSEMENT 10 800 844,00 € 10 800 844,00 €
TOTAL 43 245 791,00 € 43 245 791,00 €
Le Conseil Municipal décide :
- D'adopter la décision modificative n°1 du budget principal 2024 annexée à la présente
délibération.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Le rapport est adopté à l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h25.
£. a à Le Mäire, Le secrétaire de séance,
Le
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Compte-rendu du Conseil Municipal du 8 juillet 2024 27