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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 123 du 05 décembre 2023
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 123 du 05 décembre 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-123
PUBLIÉ LE 5 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP08 /
8-2023-12-04-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE des 2 et 3 janvier 2024 (1
page) Page 3
8-2023-12-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel (2 pages) Page 5
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 8
8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 13
8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 18
8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 23
8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 28
2 DDFIP08
8-2023-12-04-00001
Arrêté de fermeture du SPFE des 2 et 3 janvier
2024
DDFIP08 - 8-2023-12-04-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE des 2 et 3 janvier 2024 3 REPUBLI QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE
Liberté DIRECTION DEPARTEMENTALE
Égalité -_ DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES Fraternité : 50, AVENUE D'ARCHES
CS 60005
08011 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES CÉDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des Finances publiques des Ardennes
La directrice départementale des Finances publiques des Ardennes
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2022/589 du 26 octobre 2022 portant délégation de signature en
matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
finances publiques des Ardennes ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de publicité foncière et de l'enregistrement de Charleville- Mézières sera fermé exceptionnellement le 2 janvier 2024 et de l'accueil du public le 3 janvier 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1°,
Fait à Charleville-Mézières, le 4 décembre 2023.
Par délégation du Préfet,
La Dir ectrice départementale
des Financès publi ques des Ardennes
DDFIP08 - 8-2023-12-04-00001 - Arrêté de fermeture du SPFE des 2 et 3 janvier 2024 4 DDFIP08
8-2023-12-01-00004
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Rethel
DDFIP08 - 8-2023-12-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rethel 5 FE.
RÉPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
CENTRE DES FINANCES DE RETHEL
10 PLACE HELENE CYMINSKI
08300 RETHEL
Délégation de signature de,
responsable du SGC de RETHEL
Le comptable, responsable du SGC de Rethel,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles
272 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants, L. 252 et
L. 257 A et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°’
ES
Délégation de signature est donnée à M. THIERUS François, inspecteur des finances Publiques,
adjoint au comptable chargé du SGC de RETHEL et à MME ROMAGNY Caroline, inspectrice des
finances Publiques à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € :
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP08 - 8-2023-12-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rethel 6 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que ester en justice;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
Frédérique LHOTTE Contrôleur 6 mois et 4000 €
Christelle LAVOCAT Contrôleur 6 mois et 4000 € Vincent BONNEVIE Contrôleur 6 mois et 4000 € Sabrina FROMENT L Contrôleur 6 mois et 4000 €
Laetitia BOURNELLE Contréleur 6 mois et 4000 €
Stéphanie COELHO Agent administratif. 4 mois et 2000 € |
Céline CROISON L Agent administratif 4 mois et 2000 € | Didier RICHARD Agent administratif 4 mois et 2000 € ...
Anne DOUCY Agent administratif 4 moiset2000€ |
Sylvie GEOFFROY Agent administratif 4 mois et 2000 €
Corinne CANNEAUX Agent administratif 4 mois et 2000 €
Article 3
Le présent arrêté prend effet le 01 décembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs
du département des Ardennes.
A Rethel, le 01 décembre 2023.
La comptable publique
Insp
n£ GIVERNAUD,
trice divisionnaire
DDFIP08 - 8-2023-12-01-00004 - Délégation de signature du Service de Gestion Comptable de Rethel 7 Préfecture 08
8-2023-12-05-00001
Arrêté n°2023-716 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 8 E x
PRÉFET
DES ARDENNES .
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-716 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU l'arrêté n°2023-661 portant autorisation provisoire d'Utilisation d’un système de
vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini :
VU la demande du 04 décembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance au 8 rue des colibris du
mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l’arrêté du 8 février 2022 :
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps :
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 9 Article 1% : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur le mat
d'éclairage publique, face au 8 rue des colibris, motif : surveillance des entrées de l'école des
colibris.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée.
Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 10 sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l’État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le g 5 DEC. 2023
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex; |
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 11 Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00001 - Arrêté n°2023-716 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 12 Préfecture 08
8-2023-12-05-00002
Arrêté n°2023-717 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 13 PRÈFET
DES ARDENNES
Liberté
Egaliré
Fraternité
Cabinet
Arrêté n°2023-717 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 25141 à
L. 255-1, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 4 décembre 2023, déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n° 2 pour exercer une surveillance particulière à l'entrée du
chemin de la Tortue Roye, du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier
2024 à 8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 14 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé à l'entrée du chemin de la Tortue Roye, motifs : feux de détritus,
gymkhana, circulation quads, pollution, carcasses de véhicules entreposées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
Jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-412 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 15 aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 2261 du code pénal et L. 11211, L. 12219, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 9 5 DEC. 2023
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfét des Ardennes -.1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwyw.teierecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois:
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 16 Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00002 - Arrêté n°2023-717 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 17 Préfecture 08
8-2023-12-05-00003
Arrêté n°2023-718 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 18 Ex PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Arrêté n°2023-718 portant autorisation provisoire d'utilisation d’un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2514 à L.
2551, L. 613-133 et R. 251-1 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU la demande du 4 décembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant
l’utilisation de la caméra mobile n° 3 pour exercer une surveillance particulière , sur le Beffroi,
place Ducale, du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à
8h30 ;
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 19 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur le Beffroi,
place Ducale, motif : surveillance du marché de noël,
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°’, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 25212 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manguement aux dispositions du livre 11 du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 20 sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 £ d'amende, sans préjudice des dlis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal). :
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale.de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le {5 DEC. 2073
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice d£ cabi
Laetitia KULIS
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne : 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site wywy.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 21 Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00003 - Arrêté n°2023-718 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 22 Préfecture 08
8-2023-12-05-00004
Arrêté n°2023-719 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 23 Ex PREÈFET
DES ARDENNES
. Liberté Cabinet
Egalité
Fraternité
Arrêté n°2023-719 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 2231 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 25541, L. 613-13 et R. 251-1 à R. 253-4 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements :
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes :
VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;
VU l'arrêté n°2023-664 du 6 novembre 2023 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un
système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini ;
VU la demande du 4 décembre 2023 déposée par le Maire de Charleville-Mézières sollicitant
l'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance au 1 allée de la citadelle du
mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 :
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières :
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps ;
ARRETE
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 24 Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 6 décembre 2023 à 08h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur le mat
d'éclairage public situé face au 1 allée de la citadelle, motif: surveillance des entrées de
l'école de la citadelle.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-412 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l'article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
livre Il du code de la sécurité intérieure.
Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 25 sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 05 DEC, 2073
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice de cabinet,
Laetjtia KULIÿ à
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- Soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- Soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site yww.telerecours.fr.
Après uh recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 26 Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00004 - Arrêté n°2023-719 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 27 Préfecture 08
8-2023-12-05-00005
Arrêté n°2023-720 portant modification
d’autorisation provisoire d’utilisation d’un
système
de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 28 En PREFET
DES ARDENNES .
Liberté Cabinet Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023-720 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système
de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à
L. 2551, L. 613-133 et R. 2511 à R. 253-4:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET
en qualité de préfet des Ardennes ;
VU l'arrêté n° 2023-624 du 25 octobre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia
KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 février 2022 portant modification d'exploitation d'un système de
vidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières :
VU la demande d'autorisation du 4 décembre 2023, déposée par le Maire de Charleville-
Mézières sollicitant l'utilisation de la caméra mobile n° 5 pour exercer une surveillance
particulière au 8 rue de la boucherie, du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi
10 janvier 2024 à 8h30:
CONSIDERANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 8 février 2022 ;
CONSIDERANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiers
ciblés par le Maire de Charleville-Mézières ;
CONSIDERANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l’ordre public par des
mesures adaptées limitées dans le temps :;
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 29 ARRETE
Article 1° : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présent
arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5
visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :
- du mercredi 6 décembre 2023 à 8h30 jusqu'au mercredi 10 janvier 2024 à 8h30 sur le
bâtiment situé au 8 rue de la boucherie, motif : troubles à la tranquillité publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes,
prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protection
des bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, prévention
du trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l’article 1°, par une signalétique
appropriée.
Article 3 : Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernant
auprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.
Article 4 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que
dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application de
l'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux
images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditions
fixées à l’article 1er.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du livre 11 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de
présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il du
code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle
a été délivrée.
Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le fait
d'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder à
des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 30 sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-
positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du
code du travail.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code
civil, code pénal).
Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des
Ardennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire de
Charleville-Mézières, au Directeur départemental de la sécurité publique des Ardennes et sans
délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 5% DEC. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwy.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 31 Préfecture 08 - 8-2023-12-05-00005 - Arrêté n°2023-720 portant modification d’autorisation provisoire d’utilisation d’un système de vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 32