Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 122 du 01 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 122 du 01 décembre 2023 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - RAA 8 2023 122 du 01 décembre 2023)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

ARDENNES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°8-2023-122

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

ARS - DD08 /

8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés

préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du

19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, n°2019-847 en date du

09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019, n°2019-849 en date du

09/12/2019 et de traitement de l’insalubrité avec interdiction définitive

d’habiter de l’immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l’Horloge – 08200

SEDAN (8 pages) Page 3

8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l’arrêté

préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d’urgence

d’une situation d’insalubrité présentant un danger imminent pour la

santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 48

Faubourg du Ménil – 08200 SEDAN (4 pages) Page 12

8-2023-07-26-00002 - Arrêté 2023-437 portant abrogation de l’arrêté

préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023 relatif au danger imminent

pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement

2éme étage gauche de l’immeuble sis 23, Rue Rovigo – 08200 Sedan (2

pages) Page 17

8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l’arrêté

préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au danger imminent pour la

santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes -

Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200 Sedan (4 pages) Page 20

8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger

imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de

l’immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier – 08190 SAINT-GERMAINMONT (4

pages) Page 25

Direction Interdépartementale des routes du Nord /

8-2023-12-01-00002 - RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisation

des voies de gauche – Communes de Bergnicourt, Tagnon,

Châtelet-sur-Retourne (4 pages) Page 30

8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe

controle FO (6 pages) Page 35

8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 – travaux de mise en sécurité suite à

des dégâts sur le dispositif de retenue – Neutralisation de la voie de

droite – Communes de Givonne, Villers- Cernay. (4 pages) Page 42

2ARS - DD08

8-2022-08-18-00005

Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés

préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,

n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846

en date du 09/12/2019,

n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848

en date du 09/12/2019,

n°2019-849 en date du 09/12/2019

et

de traitement de l’insalubrité avec interdiction

définitive d’habiter

de l’immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l’Horloge

– 08200 SEDAN

ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, 3ŒE E Délégation Territoriale des Ardennes

; Agence Régionale de Santé Grand Est

PREFET Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 2022- /) 2 d

Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019,

n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019,

n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848 en date du 09/12/2019,

n°2019-849 en date du 09/12/2019

et

de traitement de l’insalubrité avec interdiction définitive d’habiter

de l'immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l'Horloge - 08200 SEDAN

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24, L. 1416-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L.

5711-22, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;

Vu le code civil, notamment les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :

VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat

insalubre ou dangereux ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs

des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

(ARS);

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l’État

dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour l'application des

articles L. 14351, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de

préfet des Ardennes;

ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, 4Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de

Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est :

VU l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire

départemental des Ardennes :

VU l'arrêté préfectoral n° 2018-659 du 29 novembre 2018 portant composition du conseil

départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) des

Ardennes :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-359 du 7 juillet 2022 portant délégation de signature à

Monsieur Christian VEDELAGO, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet

du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS de Champagne-Ardenne :

Vu le rapport motivé de la directrice générale de l'ARS Grand Est en date du 18 mai 2022

constatant l'insalubrité de l'immeuble sis 39 et 39 bis, rue de l’Horloge - 08200 SEDAN

(référence cadastrale : section BM n° 290) :

Vu l'avis de l'architecte des bâtiments de France en date du Îer juillet 2022, estimant le coût

des travaux de sortie d'insalubrité supérieur au coût de reconstruction de ce même

bâtiment ajouté au coût de démolition ;

Vu les courriers du 12 juillet 2022 lançant la procédure contradictoire adressés au maire,

propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de

traitement de l’insalubrité et lui ayant demandé ses observations avant le 12 août 2022 :

Vu la réponse de la mairie de SEDAN au courrier en date du 12 juillet 2022 et vu la persistance

de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes (occupants et

tiers) ;

Vu l'avis consultatif du Comité de Suivi de Lutte contre l'Habitat Indigne (CSLHI) en date du 12

juillet 2022 ;

Vu l'avis émis le 4 août 2022 par le CODERST sur la réalité et les causes de l'insalubrité de

l'immeuble susvisé ;

Considérant que l’état de l'immeuble susvisé constitue une situation d'insalubrité au sens de

l'article L. 1331-22 du code de la santé publique, et présente un danger pour la santé et la

sécurité du voisinage, des occupants et des personnes qui sont susceptibles de l’occuper,

notamment aux motifs suivants :

Pour les parties communes :

Risque d'électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :

— La présence d'installations électriques non sécuritaires :

Risque de chute de personnes liés à :

— La présence de garde-corps non conformes aux fenêtres situées aux étages ;

— La présence de marches d'escaliers dégradées et dangereuses dans les parties communes ;

ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, 5Risque de chute d'éléments liés à :

— La présence d'éléments de façades dégradés ;

— La présence de fenêtres des communs et de certains logements n'assurant plus le clos et

présentant de nombreuses dégradations (vitres brisées, menuiseries cassées...)

Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :

— La non-conformité des installations de chauffages (terminaux en façade et branchements

électriques) ;

Dans le logement n° 2 situé au rez-de-chaussée (accès cour intérieure) :

Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,

asthmes et allergies liés à :

— La présence de menuiseries dégradées, non étanches à l'air et à l'eau :

— La présence d'infiltration ;

- L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;

— La présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment par

l'humidité ;

Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou

parasitaires liés à :

— La présence d'équipements sanitaires en mauvais état de fonctionnement ;

Risques d’électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :

— Là présence d'installations électriques non sécuritaires ;

— La présence de déchets et d'objets encombrant le logement ;

Risques de chute de personnes liés à :

— L'absence de garde-corps aux fenêtres situées à l'étage dont les allèges sont inférieures à

90 cm ;

- L'absence de main-courante au niveau des escaliers d'accès à l'étage ;

- La présence d'un garde-corps instable au niveau des escaliers d'accès à l'étage :

— La présence de déchets et d'objets encombrant le logement ;

Risques de chute d'éléments liés à :

— La présence de fenêtres n'assurant plus le clos et présentant de nombreuses dégradations.

Dans le logement n°4 situé au 1° étage -— porte à gauche : 8 8e —p B

Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,

asthmes et allergies liés à :

— La présence d'une fuite d’eau au niveau de la salle de bains ;

— L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;

— La présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment par

l'humidité :

— La présence de faux-plafonds dégradés, notamment par l'humidité ;

— La présence de taches d'humidité aux plafonds ;

Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou

parasitaires liés à :

— La présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux

usées ;

Risques de précarité énergétique liés à :

- L'insuffisance d'isolation thermique ;

ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, 6Risques d’électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :

— La présence d'installations électriques non sécuritaires ;

— La présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie des

bâtiments d'habitation collectifs ;

— La présence d'un branchement électrique non conforme au niveau de la chaudière :

Risques de chute de personnes liés à :

- L'absence de garde-corps et/ou non-conformité de ceux-ci aux fenêtres dont les allèges

sont inférieures à 90 cm :

- La présence de défauts de planéité du plancher ;

Risques de chute d'éléments liés à :

- La présence de faux-plafonds dégradés, notamment par l'humidité ;

— La présence de portes intérieures dégradées ;

— La présence d'un plancher imbibé d’eau et instable au niveau de la salle de bains ;

Dans le logement n°7 situé au 3°" étage - porte à droite :

Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,

asthmes et allergies liés à : |

— La présence d'infiltration d'eau :

— La présence d'humidité dans un mur à Un taux mesuré de 100 % ;

— La présence de revêtements des murs, sols et plafonds dégradés, notamment par

l'humidité :

- L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;

— L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;

Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou

parasitaires liés à :

— La présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux

usées ; | |

— La présence d'équipements de salle de bains en mauvais état de fonctionnement :

Risques de précarité énergétique liés à :

— L'insuffisance d'isolation thermique ;

— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;

Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :

— La présence d'installations électriques non sécuritaires ;

- La présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie des

bâtiments d'habitation collectifs ;

— La présence de communications directes entre le logement etles parties communes ;

Risques de chute de personnes liés à :

- La présence de défauts de planéité du plancher (différences importantes de niveau entre

des pièces créant des marches difficilement identifiables) :

Dans le logement n°8 situé au 3è"° étage - porte à gauche :

Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,

asthmes et allergies liés à :

— La présence de menuiseries dégradées, non étanches à l'air et à l’eau :

— La présence d'infiltration d'eau :

— La présence d'une fuite au niveau du cabinet d'aisance ;

- L'insuffisance de ventilation dans les pièces de service ;

- La présence de revêtements des plafonds dégradés, notamment par l'humidité :

ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, 7— La présence de taches d'humidité aux plafonds ;

— La présence de moisissures ;

- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant une

communication et un passage via l’immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral

d'insalubrité ;

Risques de survenue ou d’aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou

parasitaires liés à :

— La présence de raccordements en façade entre les réseaux d'eaux pluviales et d'eaux

usées ;

— La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant une

communication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral

d'insalubrité ;

Risques de précarité énergétique liés à :

- La présence de menuiseries dégradées, y compris des fenêtres de toit, non étanches à l'air

et à l’eau;

— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;

— L'insuffisance d'isolation thermique :

- La présence d’une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant une

communication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral

d'insalubrité :

Risques d'électrisation, d’électrocution et d'incendie liés à :

— La présence d'installations électriques non sécuritaires ;

— La présence d'éléments électriques dans les volumes de sécurité de la salle de bains :

— La présence d'infiltration sur des équipements électriques ;

— La présence d'une porte palière ne permettant pas d'assurer la sécurité incendie des

bâtiments d'habitation collectifs ;

- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant une

communication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral

d'insalubrité :

Risques de chute de personnes liés à :

- L'absence de garde-corps et/ou non-conformité de ceux-ci aux fenêtres dont les allèges

sont inférieures à 90 cm;

— La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant une

communication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral

d'insalubrité :

Risques de chute d'éléments liés à :

— La présence de fenêtres n'assurant plus le clos et présentant de nombreuses

dégradations ;

- La présence d'une porte d'accès au logement, située dans la cuisine, permettant une

communication et un passage via l'immeuble mitoyen, frappé d'un arrêté préfectoral

d'insalubrité :

Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :

— L'absence de moyen de chauffage adapté au logement ;

Considérant que les membres du CSLHI ont jugé nécessaire de saisir le CODERST aux motifs

suivants :

— L'immeuble est classé au titre des monuments historiques.

Considérant dès lors qu'il y a lieu, de prescrire les mesures appropriées et leurs délais

d'exécution indiqués par le CODERST qui conclut à l'insalubrité de cet immeuble :

ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, 8Considérant que les travaux nécessaires à cette résorption sont plus coûteux que la

reconstruction à neuf ajoutée au coût de démolition ;

Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est

ARRETE

Article 1° :

Les arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du

19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, n°2019-847 en date du 09/12/2019, n°2019-848

en date du 09/12/2019, n°2019-849 en date du 09/12/2019, visant l'immeuble sis 39 et 39 bis

Rue de l'Horloge - 08200 SEDAN, cadastré section BM 290, propriété de la Mairie de SEDAN et

ses ayants droit - sont abrogés.

L'immeuble situé, 39 et 39 bis, rue de l'Horloge - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section

BM 290) propriété de la Mairie de SEDAN, et ses ayants droit, est déclaré insalubre.

Article 2:

Compte tenu de l'importance des désordres constatés, l'immeuble susvisé est, en l'état,

interdit définitivement à l'habitation et à toute utilisation, à compter de la notification du

présent arrêté.

Article 3 :

À compter de la notification du présent arrêté, les locaux ne peuvent être ni loués ni mis à la

disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 511-11 du code de la

construction et de l'habitation.

Article 4 :

Compte tenu de l'état de vacance de l’immeuble, le propriétaire mentionné à l'article 1 est

tenu d'exécuter tous travaux nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des

lieux aux fins d'habitation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du

présent arrêté. Pour cela, il est notamment nécessaire de :

Condamner tous les accès à l'immeuble ;

Prendre les mesures adéquates pour éviter tout risque pour les voisins et la voirie.

Faute de réalisation des mesures prescrites dans les conditions précisées, l'autorité

administrative pourra les exécuter d'office aux frais du propriétaire mentionné à l'article 1,

après mise en demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 511-16 du code de la

construction et de l'habitation.

ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, 9Article 5 :

Si des travaux permettant de rendre l'immeuble salubre sont réalisés, la mainlevée du présent

arrêté pourra être prononcée après constatation par les agents compétents de la réalisation

des mesures nécessaires à la sortie d’insalubrité de l'immeuble.

Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisation

des travaux dans le respect des règles de l'art, et notamment les attestations de conformité

des différentes installations.

Article 6 :

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus.

Il sera également affiché à la mairie de SEDAN ainsi que sur la façade de l'immeuble.

Article 7 :

Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il sera

également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Il sera transmis :

- au maire de SEDAN :

- au procureur de la République ;

- aux organismes payeurs des aides personnelles. au logement ;

- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour le logement) ;

- au directeur départemental des territoires ;

- au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des

populations ;

- au directeur départemental de la sécurité publique.

Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale pour

l'information sur le logement.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet

des Ardennes (1 Place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières), soit hiérarchique, auprès

du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - Bureau EA 2 - 14, avenue

Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du

tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-

Champagne Cedex ou via l'application Télérecours citoyens accessible par le site

https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le

délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé.

Article 9 :

ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, 10Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé

Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi,

du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de la

sécurité publique, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les

agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l'article L. 1312-1 du code

de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à Charleville-Mézières, le 1 g AQUT 2022

ARS - DD08 - 8-2022-08-18-00005 - Arrêté 2022-429 Portant abrogation des arrêtés préfectoraux n° 2019-302 en date du 24/05/2019, n° 2019-366 en date du 19/06/2019, n°2019-846 en date du 09/12/2019, 11ARS - DD08

8-2023-07-26-00003

Arrêté 2023-418 portant abrogation de l’arrêté

préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023

portant traitement d’urgence d’une situation

d’insalubrité

présentant un danger imminent pour la santé et

la sécurité des occupants et du voisinage de

l’immeuble sis 48 Faubourg du Ménil – 08200

SEDAN

ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité 12Ex PREFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation Territoriale des Ardennes

Agence Régionale dé Santé Grand Est

Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité

Arrêté n° 2023-{Jÿ

portant abrogation de l'arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2juin 2023

portant traitement d'urgence d’une situation d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du

voisinage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou

dangereux ; -

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatifaux relations entre le représentant de l'Etat dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles

L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet

des Ardennes ;

Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de

Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-4085 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d'urgence d'une situation

d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des o€cupants et du

voisinage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN :

ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité 13Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du

département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;

Vu le räpport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé et

sécurité de l'ARS Grand Est. -délégation territoriale des Ardennes - en date du 30juin 2023,

constatant la réalisation des travaux demandés dans les parties communes de l'immeuble sis 48

Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN (référence cadastrale : section YC n°40) ;

CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans les parties communes del'immeuble

sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN a permis d’écarter la situation de danger imminent, pour la

santé et la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2023-280

du 2 juin 2023;

Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;

ARRETE

| Article 1° :

L'arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d'urgence d'une situation

d'insalubrité présentant un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du

voisinage de l'immeuble sis 48 Faubourg du Ménil - 08200 SEDAN - cadastrée section YC n° 40,

propriété de la SCI MSA IMMOBILIARE, dont le siège social est 48 Faubourg du Ménil - 08200

SEDAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro « SEDAN

D841 830 797 », représentée par Monsieur ADLANI Mohamed, personne physique, et ses ayants

droit, propriétaires — est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l’article 1° du présent arrêté, ainsi

qu'aux occupants des locaux concernés.

Le présent arrêté sera affiché à la mairié de SEDAN et apposé sur la façade de l'immeuble.

ll sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Il sera transmis :

— au maire de SEDAN ; |

_ au procureur de la République ;

- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;

— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le

logement) :

: au directeur départemental des territoires ;

—- au directeur départemental de l'emploi du travail des-solidarités et de la protection

des populations ;

— au directeur départemental de la sécurité publique.

Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale

d'information sur le logement.

ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité 14Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand

Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des

- solidarités et de la protection des populations, le directeur départemental de là sécurité publique, le

maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et

assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 2 6 JUIL. 2023

. Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire géré

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délai

de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de

deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,

25 Rue du Lycée : 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois à

compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si

Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie

par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwr.telerecours.fr.

\

ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité 15ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00003 - Arrêté 2023-418 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023-280 du 2 juin 2023 portant traitement d’urgence d’une situation d’insalubrité 16ARS - DD08

8-2023-07-26-00002

Arrêté 2023-437 portant abrogation de l’arrêté

préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023

relatif au danger imminent pour la santé et la

sécurité des occupants et du voisinage du

logement 2éme étage gauche de l’immeuble sis

23, Rue Rovigo – 08200 Sedan

ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00002 - Arrêté 2023-437 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement 2éme étage gauche de l’immeuble 17Ex PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation Territoriale des Ardennes

‘Agence Régionale de Santé Grand Est

Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité

Arrêté n° 2023- (| 2}

portant abrogation c de l'arrêté préfectoral n° ° 2023 - 296 du8); juin 2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du

voisinage du logement 2"*° étage gauche de l'immeuble sis 23; Rue Rovigo -

08200 Sedan

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;

Vu l' ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l' habitat insalubre ou dangereux ;

Vu le décre n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l’organisationet à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le.décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles

L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet

des Ardennes ;

Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de

Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 - 405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-296 du 8 juin 2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage dans le logement 24° étage gauche de l'immeuble sis 23, Rue Rovigo — 08200 Sedan;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du département des Ardennes et le directeur général de l'ARS SE EMEA ES

ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00002 - Arrêté 2023-437 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement 2éme étage gauche de l’immeuble 18Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité de l’ARS Grand Est- délégation territoriale des Ardennes - en date du 19 juillet 2023, constatant la réalisation des travaux demandés dans le logement 2"° étage gauche ‘de l’immeuble sis 23, Rue Rovigo — 08200 Sedan (référence cadastrale : section YC n° 29);

CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans le logement 2%" étage gauche de

l'immeuble sis 23, Rue Rovigo- 08200 Sedan a permis d'écarter la situation de danger imminent,

pour la santé et la sécurité de l'occupante et du voisinage, mentionnée dans |‘ arrêté préfectoral n°

2023-296 du 8 juin 2023 ;

Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est ;

. ARRETE

Article 1° :

L'arrêté préfectoral n° 2023-296 du 8 juin 2023 rélatif au danger imminent pour la santé et la

sécurité de l'occupante et du voisinage dans le logement 2° étage gauche de l'immeuble sis 23; Rue

Rovigo - 08200 Sedan- cadastrée section YC n° 29, Propriété de madame Corinne JOURDAIN est

abrogé. .

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à la EANE mentionnée à l'article 1° du présent arrêté, ainsi qu'à

l'occupante du logement concerné.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sedan et apposé sur la façade de l’immeuble.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Charleville-Mézières, le 2 6 JUIL, 2023

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délai

de deux mois à compter de sa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de

deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne,

25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois à

compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de |’ administration si

un recours administratif à été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie

par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARS - DD08 - 8-2023-07-26-00002 - Arrêté 2023-437 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° ° 2023 - 296 du 8 juin 2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage du logement 2éme étage gauche de l’immeuble 19ARS - DD08

8-2023-07-27-00003

Arrêté 2023-440 portant abrogation de l’arrêté

préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au

danger imminent pour la santé et la sécurité des

occupants et du voisinage des parties communes

- Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200 Sedan

ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 20Ex

PREFET |

DES ARDENNES

Liberté

Égalité .

Fraternité 2

Délégation Territoriale des Ardennes

Agence Régionale de Santé Grand Est

Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité

Arrêté n° 2023- (;),0

portant abrogation de l'arrêté préfectoraln° 2023 - 307 du 13 juin 2023 relatif

au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage

des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200 Sedan

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 ;

Vu l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou

dangereux ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux pouvoirs des

préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégionset départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) :

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le

département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application des articles

L.1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret én date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet

des Ardennes ;

Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de

Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023 -405 du 13 juillet 2023 portant délégation de signature à Monsieur

Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes :

Vu l'arrêté préféctoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo -08200 Sedan;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfet du

département des Ardennes et le directeur général de l’ARS Champagne-Ardenne :

ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 21Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé et sécurité de l'ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du 19 juillet 2023, constatant la réalisation des travaux demandés dans les parties communes de l'immeuble sis 23, Rue Rovigo — 08200 Sedan (référence cadastrale : section YC n° 29);

CONSIDÉRANT que la réalisation des travaux demandés dans les parties communes de l'immeuble

sis 23, Rue Rovigo - 08200 Sedan a permis d'écarter la situation dé danger imminent, pour la santé et

la sécurité des occupants et du voisinage, mentionnée dans l'arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13

juin 2023 ;

Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est ;

ARRETE

Article 1°! :

L'arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13 juin 2023 relatif au danger imminent pour la santé et la

sécurité des occupants et du LOIETEISE des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 08200 Sedan - cadastrée section YC n° 29, propriété de madame Corinne JOURDAIN est abrogé.

Article 2 :

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1°’ du présent arrêté, ainsi qu'aux

occupants des locaux concernés.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Sedan et apposé sur la façade de l'immeuble.

I sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Il sera transmis :

— au maire de Sedan ;

— au procureur de la République :

aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;

— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le logement) :

— au directeur départemental des territoires ;

— au directeur départemental de |’emploi, du travail, des solidarités et de la protection

des populations; |

— au directeur départemental de la sécurité publique.

Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale

d'information sur le logement.

ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 22Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé

Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de

l'emploi du travail des solidarités et de la protection. des populations, le directeur

départemental de la sécurité publique, le maire deSedan, les officiers et les agents de

police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions

- prévues à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 27 JUIL, 2023

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire gé

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes dans le délai

de deux mois à compter desa notification.

L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de

la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans le délai de

deux mois à comptér de sa notification. L'absence de réponse dans Un délai de deux mois vaut

décision implicite de rejet. .

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons En Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en- -Champagne Cedex, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 23ARS - DD08 - 8-2023-07-27-00003 - Arrêté 2023-440 portant abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2023 - 307 du 13/06/2023 relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage des parties communes - Immeuble sis 23 Rue Rovigo - 24ARS - DD08

8-2023-11-20-00002

Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger

imminent pour la santé et la sécurité des

occupants et du voisinage de l’immeuble sis 4

Rue Léon Hourlier – 08190

SAINT-GERMAINMONT

ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier – 08190 SAINT-GERMAINMONT 25PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Égalité

Fraternité

Délégation Territoriale des Ardennes

Agence Régionale de Santé Grand Est

Pôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité

Arrêté n° 2023- 64|

Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du

voisinage de l'immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier - 08190 SAINT-GERMAINMONT

Le Préfet des Ardennes,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22,

et L. 521-1 à L. 521-4;

VU l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat

insalubre ou dangereux ;

Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement

décent ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé

(ARS) ;

Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de

l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l’ARS pour

l'application des articles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique ;

Vu le décret en date du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Alain BUCQUET en qualité de

préfet des Ardennes ;

Vu le décret en date du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination

de Madame Virginie CAYRE en qualité de directrice générale de l’ARS Grand Est ;

Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitaire

départemental des Ardennes ;

ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier – 08190 SAINT-GERMAINMONT 26Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-606 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à

Monsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;

Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le

préfet du département des Ardennes et le directeur général de l’ARS Champagne-

Ardenne :

Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du pôle environnement, promotion de la santé

et sécurité de l’ARS Grand Est - délégation territoriale des Ardennes - en date du

07/11/2023, relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier - 08190

SAINT-GERMAINMONT (référence cadastrale : section AB n° 561);

Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis

4 Rue Léon Hourlier - 08190 SAINT-GERMAINMONT présente un danger imminent pour la

santé et la sécurité des occupants et du voisinage, du fait des risques suivants :

Risques de chute de personnes liés à :

o L'absence de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) aux

marches de l'accès principal, à l'escalier menant à la cave et celui

accédant à l’arrière-cour depuis l'accès du couloir au rez-de-chaussée, à la

fenêtre de salle de jeu du premier étage, ainsi qu'une partie de l'escalier

menant au premier étage ;

o L'absence des dispositifs de protection réglementaires (main-courante) à l'escalier menant à la cave et celui accédant à l’arrière-cour depuis l'accès du couloir au rez-de-chaussée ;

o La dégradation des marches de l'escalier menant à la cave;

o L'absence de sécurisation des accès à la cave et à la cuve à fioul enterrée ;

- Risques de chute d'éléments liés à :

o L’'effondrement d'une partie du plafond dans le couloir au rez-de-

chaussée ;

o L'instabilité de la porte ouvrant sur le salon / salle à manger depuis le

couloir ;

- Risques en cas d'incendie liés à :

o L'absence de détecteur autonome de fumée ;

-Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés à :

o La présence d'installations'électriques non sécuritaires ;

- Risque d'intoxication au monoxyde de carbone liés à :

o L'absence de ventilation réglementaire dans la pièce munie d’un appareil

à combustion (gazinière).

Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer les risques susvisés et leurs délais d'exécution ;

Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle

pourra aboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d’insalubrité ;

Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeuble

susvisé, et leurs ayants droit, de faire cesser cette situation ;

Sur proposition de la directrice générale de l’ARS Grand Est ;

ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier – 08190 SAINT-GERMAINMONT 27ARRETE

Article 1°:

Madame Christelle DEFAUX, née BART, et ses ayants droit, propriétaires de l'immeuble sis

4 Rue Léon Hourlier - 08190 SAINT-GERMAINMONT (référence cadastrale : section AB n°

561), sont mis en demeure, sous un délai d'un mois à compter de la notification du présent

arrêté, d'exécuter les mesures suivantes dans l'immeuble susvisé :

- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de

personne par :

o Mise en place de dispositif de protection réglementaire (garde-corps) aux

marches de l'accès principal, à l'escalier menant à la cave et celui

accédant à l'arrière-cour depuis l'accès du couloir au rez-de-chaussée, à la

fenêtre de salle de jeu du premier étage, ainsi qu ‘une partie de l'escalier

menant au premier étage ;

o Mise en place des dispositifs de protection réglementaires (main-

courantes) à l'escalier menant à la cave, et celui accédant à l'arrière-cour

depuis l'accès du couloir au rez-de-chaussée ;

o Remise en état des marches dégradées de l'escalier menant à la cave :

o Sécurisation des accès à la cave et à la cuve à fioul enterrée ;

- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute

d'éléments par :

o Stabilisation du plafond dans le couloir au rez-de-chaussée ;

o Stabilisation de la porte salon / salle à manger ;

- Remise en place des détecteurs autonomes de fumée :

- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques d'électrisation,

d’électrocution et d'incendie du fait de leur vétusté et/ou de leur conception

par : |

o Suppression de l'accès aux éléments électriques sous. tension (local

chaufferie et tableau électrique) :

o Mise en place d'un täbleau électrique muni des dispositifs modulaires

(disjoncteurs) assurant la protection électrique du circuit, et de

protection des personnes contre les risques d'électrisation ;

o Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un

professionnel qualifié avec fourniture d'un justificatif attestant l'absence

de danger ;

- Création des ventilations nécessaires au bon fonctionnement de l'appareil à

combustion (gazinière).

Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires

à la résorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en

demeure ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité,

conformément aux dispositions prévues par l’article L. 511-21 du code de la construction et

deil’habitation.

Article 2 :

En cas de non-exécution des mesures prescrites dans le délai imparti, l'autorité

compétente procédera à leur exécution d'office aux frais de la propriétaire défaillante,

sans autre mise en demeure préalable, conformément à l'article L. 511-20 du code de la

construction et de l'habitation.

ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier – 08190 SAINT-GERMAINMONT 28La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

Article 3 :

La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les

agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites

pour la sortie d'insalubrité.

Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la

réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.

Article 4 :

Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1* du présent arrêté, ainsi qu'aux occupants des locaux concernés.

Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SAINT-GERMAINMONT et apposé sur la façade de l'immeuble.

Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

Il sera transmis :

_ au maire de SAINT-GERMAINMONT :

— au procureur de la République ;

aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;

— au président du conseil départemental (service du fond de solidarité pour le

logement);

— au directeur départemental des territoires ;

— au directeur départemental de l'emploi du travail des solidarités et de la

protection des populations ;

— au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.

Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementale

d’information sur le logement.

Article 5 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé

Grand Est, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de

l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le commandant de

groupement de gendarmerie des Ardennes, le maire de SAINT-GERMAINMONT, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et

assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 2 Q NDY, 2023

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation,

ARS - DD08 - 8-2023-11-20-00002 - Arrêté 2023-671 du 20 11 2023 Relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l’immeuble sis 4 Rue Léon Hourlier – 08190 SAINT-GERMAINMONT 29Direction Interdépartementale des routes du

Nord

8-2023-12-01-00002

RN51 – Travaux de nettoyage de TPC –

Neutralisation des voies de

gauche – Communes de Bergnicourt, Tagnon,

Châtelet-sur-Retourne

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00002 - RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisation des voies de 30E =

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département des Ardennes – RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisation des voies de gauche – Communes de Bergnicourt, Tagnon, Châtelet-sur-Retourne.

Arrêté n° T23–546 AR

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifié par des arrêtés subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours « hors chantiers »,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 27/11/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims – Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la route nationale 51, dans les 2 sens de circulation,

1/4

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00002 - RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisation des voies de 31Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,

Sur proposition de Mme la Cheffe de centre de Rethel,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées de jours comme de nuits, sur la RN51, du vendredi 08 décembre 2023 à 7h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 17h00, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARTICLE 2 :

Les restrictions consistent en la neutralisation des voies de gauche des deux sens de circulation.

Sens Reims vers Charleville-Mézières :

• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 83+0800 au PR 80+0200,

• les dépassements sont interdits du PR 83+0800 au PR 80+0200,

• la voie de gauche est neutralisée du PR 83+0500 (début de biseau) au PR 80+0200, entre ces PR la circulation du sens Reims vers Charleville-Mézières se fait uniquement sur la voie de droite.

Sens Charleville-Mézières vers Reims :

• La vitesse est limitée à 90 km/h du PR 79+0200 au PR 83+100,

• les dépassements sont interdits du PR 79+0200au PR 83+0100,

• la voie de gauche est neutralisée du PR 79+0600 (début de biseau) au PR 83+0100, entre ces PR la circulation du sens Charleville-Mézières vers Reims se fait uniquement sur la voie de droite.

ARTICLE 3 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie française.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par le CEI de Rethel.

2/4

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00002 - RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisation des voies de 32Les travaux seront réalisés par l’entreprise EUROVIA.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.

Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

ARTICLE 6 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.

ARTICLE 7:

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes, Mme la Directrice des services du Cabinet,

M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes, M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes, M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est, M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,

Mme la Cheffe du CEI de Rethel – DIR Nord,

MM. les Maires de Bergnicourt, Tagnon et Châtelet sur Retourne, DIRN/SPT/CPR.

À Charleville-Mézières, le 28 novembre 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la DIR Nord,

Pour le Directeur et par délégation,

Le chef de District Reims Ardennes

3/4

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00002 - RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisation des voies de 33Houdilcour

Annexe 1 : plan de situation des travaux

4/4

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00002 - RN51 – Travaux de nettoyage de TPC – Neutralisation des voies de 34Direction Interdépartementale des routes du

Nord

8-2023-12-01-00001

T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure

d'axe controle FO

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle FO 35PRÉFET mette i Direction interdépartementale DES ARDENNES P Lire des routes Nord igalité

Fraternité

ARRÊTÉ

Département des Ardennes - A304 / RN51 - Contrôle de gendarmerie - Coupure d'axe -

Commune de Rocroi.

— Arrêté n° T23-538AR

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et

Départements,

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des

Ardennes,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par

des arrêtés subséquents,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le

Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 01 septembre 2023 portant délégation de signature du

Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses subordonnés,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie —

signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés

subséquents,

Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition

écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 202 3 et janvier 2024 des jours

« hors chantiers »,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau

routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l'exploitation sous

chantier,

1/5

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle FO 36Vu la demande en date du 06/11/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims —

Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur

l'autoroute A304 et la RN51, sens Belgique / France,

Considérant qu'il s'agit d'un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril

2016,

Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Afin de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant, des restrictions de

circulation seront appliquées, sur l'A304 et la RN51, à partir du jeudi 07 décembre 2023 à 13h00

et jusqu'au vendredi 08 décembre 2023 à 02h00, pour permettre la réalisation du contrôle sus-

mentionné.

ARTICLE 2 :

Les restrictions de circulation appliquées sur l'A304 sont les suivantes :

Dans le sens Belgique vers Reims :

- le jeudi 07 décembre 2023 de 13h00 à 20h00

° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RNS51 au PR 7+0400

de l'A304.

° La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400 de l'A304.

° La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RNS51 au P R 7+0350 de l'A304.

- du jeudi 07 décembre 2023 à 20h00 au vendredi 08 décembre de à 02h00

° Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 5+0100 de la RN51 au PR 7+0400

de l’'A304.

° La vitesse est fixée à 90 km/h du PR 5+0100 de la RNS51 au PR 7+0400 de l'A304.

° La voie de gauche est neutralisée du PR 5+0500 de la RN51 au PR 7+0 350 de l'A304.

° La fermeture d'axe est effective du PR 7+0075 de l'A304 via un véhicule équipé d'une

flèche latérale de rabattement (FLR) jusqu'à l'insertion de la bretelle n°1 de l'échangeur

n°8 (Rocroi Sud).

2/5

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle FO 37Ces restrictions de circulation imposent une sortie obligatoire à la bretelle 1 de l'échangeur 8.

À l'issue du contrôle de gendarmerie, les usagers sont invités à revenir sur l’ A304 par la bretelle 2

de ce même échangeur.

ARTICLE 3 :

L'interdistance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire est Une adaptation des prescriptions de l'instruction

interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire »

approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du

SETRA pour la partie française.

La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire

seront assurées par le CEI de Charleville.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information et

de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15

08.

Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes

en vigueur.

ARTICLE 6 :

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de s Ardennes.

ARTICLE 7:

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté

dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes,

Mme la Directrice des services du Cabinet,

. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,

. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes,

.le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,

. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence des Ardennes,

. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est,

. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

. le Président du Conseil Départemental des Ardennes, SSs

ss

S

&

<

3/5

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle FO 38M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes,

Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est - DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Reims — DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,

M. le Chef de District Reims-Ardennes - DIR Nord,

M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières — DIR Nord,

M. le Maire de Rocroi

DIRN/SPT/CPR.

À Reims, le © ]/ 14 2OL2

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la DIR Nord,

pour le Directeur et par délégation

la Cheffe de l'AGRE

4/5

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle FO 39Annexe 1 : plan de situation

ei ; emblois-iès-Ra croi L f :

5/5

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle FO 40Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00001 - T23-538AR A304 arrêté temporaire coupure d'axe controle FO 41Direction Interdépartementale des routes du

Nord

8-2023-12-01-00003

T23-553AR RN58 – travaux de mise en sécurité

suite à des dégâts sur le

dispositif de retenue – Neutralisation de la voie

de droite – Communes de Givonne, Villers-

Cernay.

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 – travaux de mise en sécurité suite à des dégâts sur le 42E 3

PRÉFET

DES ARDENNES

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction interdépartementale

des routes Nord

ARRÊTÉ

Département des Ardennes – RN58 – travaux de mise en sécurité suite à des dégâts sur le dispositif de retenue – Neutralisation de la voie de droite – Communes de Givonne, Villers- Cernay.

Arrêté n° T23 – 553 AR annule et remplace l’arrêté T23 – 326 AR

Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R 411-28, R 432-7,

Vu le Code Pénal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Voirie Routière,

Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et Départements,

Vu le décret du 03 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET en qualité de préfet des Ardennes,

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, modifié par des arrêtés subséquents,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2021 portant délégation de signature à M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 avril 2023 portant délégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes Nord à ses collaborateurs,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992 modifié par des arrêtés subséquents,

Vu la circulaire du 19 janvier 2023 de Mr le ministre délégué auprès du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires fixant le calendrier 2023 et janvier 2024 des jours « hors chantiers »,

Vu la Note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national abrogeant la circulaire n°96-14 du 06 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

Vu la demande en date du 29/11/2023, par laquelle M. le Responsable du District Reims – Ardennes de la DIR Nord fait connaître qu’il est indispensable de réglementer la circulation sur la RN58, sens France / Belgique,

1/4

Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 – travaux de mise en sécurité suite à des dégâts sur le 43Considérant qu’il s’agit d’un chantier non « courant » au sens de la note technique du 14 avril 2016,

Sur proposition de M. le Chef de centre de Charleville,

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Des restrictions de circulation seront appliquées de jour, comme de nuit, sur la RN 58, du mercredi 29/11/23 à 13h00, jusqu’à la réparation définitive, pour permettre la réalisation des travaux susmentionnés et de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.

ARTICLE 2 :

Suite à un accident de la circulation ayant occasionné des dégâts sur le dispositif de retenue et jusqu’à la réparation définitive, la Bande d’Arrêt d’Urgence est neutralisée et la vitesse autorisée est abaissée à 90 km/h.

Pendant la phase travaux, la voie de droite sera neutralisée.

Dans le sens France/Belgique

Phase 1 attente de réparation : neutralisation de la BAU

• la BAU est neutralisée,

• la vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 5+500 et 4+200.

Phase 2 (travaux) : neutralisation de la voie de droite entre les PR 7+700 et 5+100

• les manœuvres de dépassement sont interdites entre les PR 8+100 et 5+100,

• la vitesse est limitée à 90 km/h entre les PR 8+100 et 5+100,

• la voie de droite est neutralisée entre les PR 8+700 (début de biseau) et 5+100.

ARTICLE 3 :

L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 – travaux de mise en sécurité suite à des dégâts sur le 44ARTICLE 4 :

La signalisation temporaire est une adaptation des prescriptions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ᵉ partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du SETRA pour la partie française.

La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire seront assurées par le CEI de Charleville.

Les travaux seront réalisés par l’entreprise Perrier.

Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l’opération, le Centre d’Information et de Gestion du Trafic (CIGT) de Reims devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 26 85 15 08.

Le District Reims-Ardennes est le gestionnaire de la voie.

ARTICLE 5 :

Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes en vigueur.

ARTICLE 6 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes,

M. le Coordinateur Sécurité Routière de la Préfecture des Ardennes, Mme la Directrice des services du Cabinet,

M. le Directeur Départemental des Territoires des Ardennes,

M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Ardennes, M. le Directeur du S.D.I.S des Ardennes,

M. le Responsable du Service d’Aide Médicale d’Urgence des Ardennes, M. le Chef du Service Régional des Transports de la D.R.E.A.L Grand-Est, M. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,

M. le Président du Conseil Départemental des Ardennes,

M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie des Ardennes, Mme la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR Nord, M. le Chef du CIGT de Reims – DIR Nord,

M. le Chef du CIGT de Lille – DIR Nord,

M. le Chef de District Reims-Ardennes – DIR Nord,

M. le Chef du CEI de Charleville-Mézières – DIR Nord,

MM. les Maires de Givonne et de La Moncelle

DIRN/SPT/CPR.

À Charleville-Mézières, le 29 novembre 2023

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de la DIR Nord,

Pour le Directeur et par délégation,

Le chef de District Reims Ardennes

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Direction Interdépartementale des routes du Nord - 8-2023-12-01-00003 - T23-553AR RN58 – travaux de mise en sécurité suite à des dégâts sur le 45Annexe 1 : plan de situation des travaux

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