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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 103 DM n°3 du budget principal
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - DE 2023 103 DM n°3 du budget principal)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Démocratie,
PREFECTURE DE L'ARDECHE
Date de reception de l'AR: 17/11/2023
007-200072007-DE 2023 103-DE
République française
Extrait du registre des délibérations
CONSEIL COMMUNAUTAIRE MONTAGNE D’ARDECHE
07470 COUCOURON
Séance du jeudi 16 novembre 2023
Membres
en exercice : 37
Présents : 31
Votants :
33
POUR : 33
CONTRE : 0
ABSTENTIONS : 0
REFUS DE VOTE : 0
Date de la convocation : 10/11/2023
Le jeudi 16 novembre 2023 à 18 heures 00, l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie à Coucouron sous la présidence de Jacques GENEST,
Présents : Karine ACCASSAT, Dominique ALLIX, Françoise BENOIT, Sébastien BOURDELY, James BOUVIER, Claude BRUN, Thierry CHAMPEL, Serge CHARPENAY, Jérôme DELDON, Geneviève DUNY, Francis ENJOLRAS, Jacques GENEST, Martine IMBERT, Bernard JACQUEMIN, Denise LAFFARRE, Jean LINOSSIER, Emile LOUCHE, Michel LOUIS, Thierry MAILLET, Cyril MALLET, Anne- Marie MARION, Franck MEJEAN, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, Laurence PREVOST, Thibault ROBERT, Christophe ROUX, Dominique TRIN, Christian VIDAL, Jacques MEUNIER, John SERROUL
Représentés : Sébastien PRADIER représenté par Jacques GENEST, Charles VALETTE représenté par Geneviève DUNY
Absents : Patrick COUDENE, Elisabeth FALGON, Jérôme GROS, Magalie MOULIN Secrétaire de séance : Michel LOUIS
DE_2023 103 - Objet : DM n°3 du budget principal
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article Li611-4, Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération n°2023-62 du Conseil communautaire en date du 29 juin 2023 approuvant la DM n°1 du budget principal,
Vu la délibération n°2023-93 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2023
approuvant la DM n°2 du Budget principal,
Considérant que la Communauté de communes est prélevée pour hausse du taux de la taxe d'habitation entre 2017 et 2019 (article 16 de la loi de finances pour 2020) à hauteur de 39 311<€.
Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Dépenses Recettes
Désignation nn Diminution |Augmentation Diminution |Augmentation
de crédits de crédits de crédits de crédits
FONCTIONNEMENT : D-7391178 : Autres restitutions sur 0.00 € 39 311.00 € 0.00 € 0.00 € dégrèvements sur contributions directes
TOTAL D 014 : Atténuations de produits 0.00 € 39 311.00 € 0.00 € 0.00 €
D-022 : Dépenses imprévues (fonctionnement) 39 311.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
TOTAL D 022 : Dépenses imprévues 39 311.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 € (fonctionnement) :
Total FONCTIONNEMENT 39 311.00€ 39311.00€ 0.00 €
publié sur le site internet de la
collectivité le 17 novembre 2023 Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil communautaire décide :
e de voter les crédits supplémentaires,
e de procéder aux écritures de régularisation,
ee _ d'autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré à Coucouron, le 16 novembre 2023,
Le Président, Jacques GENEST,