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Procès Verbal - pv cm 20160712 Document publié le Mardi 12 juillet 2016 par la commune de Venerque. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20160712)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Éducation, 1/20 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2016 L'an deux mille seize, le douze juillet à vingt-et-une heures, le Conseil Municipal de la commune de VENERQUE, régulièrement convoqué, s'est réuni à la salle du Conseil de la Mairie de Venerque, sous la Présidence de Monsieur Michel DUVIEL, Maire. PRÉSENTS : Michel DUVIEL, Denis BEZIAT, Nadia ESTANG, Fabienne BARRE, Marianne BOMPART- FARGES, Maurice BOUCAUD, Michel LACOURT, Marie-Christine BERDOU-ESCOURROU, Paméla BOISARD, Aurélien GIRAUD, Philippe BLANQUET, Sabine PARACHE, Martine MONIER, Paquita ZANIN. ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION : René CAUDAN à Fabienne BARRE, Vanessa ROQUES à Michel DUVIEL, Cyrille JACQUOT à Philippe BLANQUET. ABSENTS : Michel DEHAN, Peggy BARRAST, Christian MERCIER, Céline ARMENGAUD, Muriel KERLIRZIN, Jérôme DANESIN. SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Fabienne BARRE En exercice : 23 Présents : 14 Votants : 17 La séance est ouverte à 21h. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 juin 2016 : adopté à l’unanimité. I/ Information sur les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal depuis la séance du 22 juin 2016: ►Marchés : DATE FOURNISSEURS OBJET MONTANT TTC 07/06/2016 O BON VIVRE Apéritif déjeunatoire élus/agents le 7/7/2016 455,00 € 20/06/2016 CVS CD médiathèque 1 659,02 € 20/06/2016 CVS DVD médiathèque 1 521,92 € 27/06/2016 GOUTS ET SAVEURS Repas 13 comédiens Québécois 169,00 € 27/06/2016 QUE CHOISIR Réabonnement QUE CHOISIR 60,00 € 30/06/2016 UGAP Achat d’une auto-laveuse 3 413,16 € II/ Délibérations : Décision modificative n°2, délibération n°2016-04-012/20 M. DUVIEL explique qu’il convient de modifier le budget primitif comme suit afin de permettre d’une part l’acquisition, par l’exercice du droit de préemption de la commune, d’un pavillon situé dans la ZA de la Tuilerie pour y installer la compagnie du Clan des Songes et, d’autre part, la réalisation de travaux de rénovation, avant l’hiver, dans un appartement loué par la commune Quai Rive d’eau. Il présente les modifications qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver en section d’investissement, à savoir : Dépenses : + 50 000€ Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : + 120 000€ + 110 000€ pour l’acquisition par voie de préemption d’un pavillon dans la ZA de La Tuilerie (103 000€ correspondant au montant de l’adjudication + une enveloppe prévisionnelle de 7 000€ pour les frais de notaire) + 10 000€ pour les travaux de rénovation dans un logement communal Quai Rive d’eau Chapitre 23 : « Immobilisations en cours » : - 70 000€ Soit – 50 000€ correspondant aux crédits budgétés pour l’installation d’un nouveau préfabriqué dans la ZA de La Tuilerie en vue d’y installer Le Clan des songes et - 20 000€ d’études diverses qui ne seront pas réalisées en 2016. Recettes : +50 000 Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : + 50 000€ M. DUVIEL explique que cette décision modificative fait suite à la délibération prise à huis clos du 22 juin par laquelle le conseil municipal l’avait autorisé à prendre part aux enchères, dans la limite de 100 000€, pour l’acquisition d’un pavillon situé dans la ZA de la Tuilerie. M. DUVIEL informe le conseil municipal que la vente aux enchères a eu lieu le 30 juin et que la commune y a participé dans la limite de 100 000€, conformément au seuil fixé par le conseil municipal le 22 juin 2016. Il précise que l’adjudication a été emportée par un marchand de biens pour la somme de 103 000€. Il rappelle qu’à cette étape de la procédure, la commune a la possibilité d’exercer son droit de préemption dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’adjudication, soit jusqu’au 30 juillet. La dépense correspondante pour la commune, avec les frais, est estimée à 110 000€. M. DUVIEL explique, d’autre part, que des travaux doivent être engagés dans un appartement communal rue Quai rive d’eau afin de remplacer notamment les menuiseries extérieures, pour un montant estimé à 10 000€. Il précise que pour ces travaux, la commune recherchera les financements possibles. M. DUVIEL précise que ces dépenses supplémentaires seront compensées en partie par des dépenses inscrites au budget primitif et qui ne seront pas réalisées, notamment les 50 000€ prévus pour l’installation d’un nouveau préfabriqué dans la ZA de La Tuilerie en vue d’y installer Le Clan des songes et 20 000€ d’études diverses qui ne seront pas réalisées en 2016. Il poursuit en indiquant que l’équilibre des 50 000€ restant par rapport à ces dépenses supplémentaires, est assuré comptablement sur la base d’un emprunt de 50 000€.3/20 M. DUVIEL conclut son propos en confirmant que si la préemption de ce bien par la commune n’aboutissait pas, la décision modificative sera annulée afin de permettre les travaux d’installation du préfabriqué tel que cela était prévu initialement. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité : Article unique : d’adopter la décision modificative n°2 suivante pour le budget principal 2016 : Dépenses d’investissement : + 50 000€ Chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : + 120 000€ Chapitre 23 « Immobilisations en cours » : - 70 000€ Recettes d’investissement : + 50 000€ Chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » : + 50 000€ Unanimité. Participation financière des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles - élèves de la classe ULIS et hors dérogations pour l’année scolaire 2015-2016, délibération n°2016-4-02 M. BOMPART-FARGES expose que les articles L212-8 et R212-21 du code de l’éducation définissent les cas dans lesquels les communes de résidence doivent contribuer financièrement auprès des communes d’accueil pour la scolarisation d’un élève hors de sa commune. A Venerque, existe un principe d’inscription aux écoles de Venerque sans participation financière de la commune de résidence pour les enfants dont un parent travaille à Venerque ou un grand-parent habite à Venerque, ou par conventionnement réciproque pour les enfants demeurant à Grépiac ou au Vernet. D’autre part, une classe d’Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire (ULIS) a été ouverte en septembre 2013, ce qui a engendré un coût supplémentaire contraint pour la commune, pour lequel nous pouvons demander une participation des autres communes, sans avoir requis leur accord. L’objectif est donc de calculer annuellement le montant des charges de fonctionnement par élève, afin d’appeler une participation des communes qui ont des élèves inscrits dans la classe ULIS ou qui n’ont pas d’accord de réciprocité d’accueil avec la commune. Le calcul des frais de fonctionnement est fait sur la base de l’année civile N, pour les élèves inscrits sur l’année scolaire N/N+1, et le coût par élève correspond au total des frais de fonctionnement à diviser par le nombre d’élèves présents lors de la rentrée. Les frais de cantine et de périscolaire sont exclus de ce décompte. En cas de contestation du tarif par la commune de résidence, elle peut demander l’arbitrage du Préfet. Lors du Conseil municipal du 09 juillet 2015, les frais applicables pour l’année scolaire 2015-2016 avaient été établis comme suit : - Ecole élémentaire : 399 € par élève - Ecole maternelle : 1 060 € par élève Sur l’année scolaire 2015-2016, les effectifs scolaires comptaient 307 élèves :4/20 - 216 élèves en élémentaire pour 9 classes - 91 élèves pour 4 classes en maternelle Les dépenses de fonctionnement des écoles pour l’année 2015 se sont élevées à 173 385,77€ et se sont composées comme suit : - Charges courantes (eau, électricité, entretien...) : 52 535,27€ - Subventions versées aux coopératives : 18 800€ - Charges de personnel pour les agents d’entretien : 39 916,80€ - Charges de personnel pour les ATSEM : 62 133€ Si l’on répercute le coût lié à la rémunération des ATSEM uniquement sur les enfants de maternelle, on obtient les coûts de fonctionnement par enfant ci-dessous : - pour un enfant élémentaire : 362€ - pour un enfant à la maternelle : 1045€ La baisse du coût comparée à l’année précédente s’explique par une consommation de gaz qui avait été facturée sur la base d’estimations en 2013. Cela s’est traduit par un rattrapage conséquent en 2014 qui, en cascade a engendré une augmentation des frais de fonctionnement de l’école et un coût plus important par élève pour l’année scolaire 2014-2015. M. DUVIEL explique que l’importance de la différence de coût entre les enfants scolarisés en élémentaire et les enfants de maternelle s’explique par les charges de personnel liées à la présence d’une ATSEM dans chaque classe. M. BOMPART-FARGES précise que ces tarifs s’appliquent à la fois aux enfants scolarisés dans la classe ULIS et aux enfants des autres communes scolarisés à Venerque sans qu’une convention n’ait été signée avec leur commune de résidence. M. DUVIEL stipule que le coût par enfant est calculé sur la base des charges réelles de fonctionnement par année scolaire. A GIRAUD demande si les communes concernées refusent de payer. M. DUVIEL répond qu’il n’y a pas de difficulté pour le paiement. M. BOMPART-FARGES lui répond que dans les faits cette participation ne concerne que les 12 enfants scolarisés dans la classe ULIS. M. DUVIEL précise en outre qu’aujourd’hui une convention de réciprocité n’existe qu’avec les communes de Grépiac et Le Vernet. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité: Article unique : de fixer la participation financière des communes aux frais de fonctionnement des écoles pour les élèves non Venerquois à 362 € pour un élève d’élémentaire et à 1 045 € pour un élève de maternelle. Unanimité.5/20 Approbation des tarifs des repas de la restauration scolaire, délibération n°2016-4-3 Le service de la restauration scolaire accueille les enfants encadrés par un Projet d’Accueil Individualisé (PAI). Il leur est ainsi permis d’apporter leur panier repas et de le consommer au restaurant scolaire. A ce jour, cet accès au service de la restauration scolaire ne fait pas l’objet d’un tarif spécifique. D’autre part, l’analyse du compte administratif 2015, permet d’établir une évolution du coût de revient des repas de l’ordre de 1€, soit 5,85€ au lieu de 4,85€, en raison de la mise en service du nouveau restaurant scolaire. Ces chiffres seront à confirmer sur la base d’une année complète de fonctionnement telle que l’établira le compte administratif 2016. Compte-tenu de l’accueil d’enfants encadrés par un PAI au restaurant scolaire et de l’augmentation du coût de revient des repas en 2015, il est proposé : - d’instaurer un tarif de 1€ pour l’accueil des enfants encadrés par un PAI - de fixer à 5€, au lieu de 4,95€ actuellement, le tarif pour les repas adultes Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’approuver les tarifs ci-dessous pour la restauration scolaire : Tranches du quotient familial Prix du repas par enfant 0 - 399 € 1,50 € 400 - 799 € 2,20 € 800 - 1399 € 2,90 € 1400-1799 € 3,30 € 1800 € et + ou quotient familial non communiqué 3,70 € Enfants encadrés par un PAI 1€ Adultes 5€ M. BOMPART-FARGES explique qu’une réflexion a été engagée au sein de la commission municipale éducation/culture concernant les tarifs de la restauration scolaire et que la commission a souhaité maintenir les tarifs instaurés l’an passé, à l’exception du tarif des repas adultes qui a été légèrement majoré en passant de 4,95€ à 5€. Elle expose d’autre part qu’un tarif spécifique forfaitaire a été créé pour les enfants encadrés par un PAI qui apportent un panier repas qu’ils consomment au restaurant scolaire, afin de tenir compte des frais d’accès au service et des coûts qui s’y rapportent. M. DUVIEL indique qu’une partie seulement du repas peut être apportée par ces enfants et le reste pris dans le menu proposé au restaurant. M. DUVIEL explique que cette donnée justifie la mise en place d’un tarif spécifique. Il précise que les enfants encadrés par un PAI le sont sur la base des prescriptions du médecin scolaire.6/20 MC BERDOU-ESCOURROU demande quel est le nombre d’enfants accueillis dans le cadre d’un PAI. M. BOMPART-FARGES lui répond qu’il y a environ dix enfants dans ce cas, mais que tous n’ont pas des allergies alimentaires. M. DUVIEL ajoute que les seules nouveautés concernent l’évolution du tarif adulte et la mise en place d’un tarif pour les enfants encadrés par un PAI. M. BOMPART-FARGES confirme que la tarification mise en place ne concerne que les enfants sujets à des allergies alimentaires. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité : Article 1 : d’approuver les tarifs ci-dessous pour les repas de la cantine scolaire à compter : Tranches du quotient familial Prix du repas par enfant 0 - 399 € 1,50 € 400 - 799 € 2,20 € 800 - 1399 € 2,90 € 1400-1799 € 3,30 € 1800 € et + ou quotient familial non communiqué 3,70 € Article 2 : de fixer à 1€ le tarif pour l’accès au service de la restauration scolaire des enfants encadrés par un PAI et apportant leur panier repas. Article 3 : de fixer à 5€ le tarif des repas adultes. Article 4 : de mettre en œuvre les tarifs ci-dessus à compter du 1 er septembre 2016. Unanimité. Approbation du règlement intérieur de la restauration scolaire, délibération n°2016-4-4 Afin de préciser les modalités de fonctionnement du restaurant scolaire ainsi que les conditions d’accès à ce service, la commune souhaite instaurer un règlement intérieur. Les termes proposés pour sa rédaction sont les suivants : PRESENTATION Mis en place par la commune, le service communal de restauration s’adresse aux enfants fréquentant les écoles de Venerque et le centre de loisirs de Venerque (ALSH). 1 - INSCRIPTION Les enfants inscrits au Centre de loisirs de Venerque sur le temps de pause méridienne (ALAE-midi) ou accueillis pendant les vacances (ALSH) sont de facto inscrits au restaurant scolaire.7/20 La fréquentation de la cantine scolaire vaut adhésion au présent règlement. 2 - FONCTIONNEMENT Le temps de pause méridienne est placé sous la responsabilité du Service Enfance de la Communauté de Communes : à midi, les enfants sont encadrés par le personnel de l’accueil de loisirs associés à l’école (ALAE). Les personnels d’animation de l’ALAE, en partenariat avec les agents municipaux affectés à la cantine, prennent en charge le temps du repas qui doit être un moment de détente, d’éducation nutritionnelle et d’apprentissage de l’autonomie. Les enfants scolarisés à l’école maternelle sont servis à table dans un réfectoire intégré à l’école tous les jours, sauf le mercredi et les journées ALSH où ils rejoignent leurs aînés au restaurant scolaire principal. Les enfants présents à l’école élémentaire sont accompagnés en groupe vers le site du restaurant scolaire organisé en self. 3 - LES REPAS Les repas sont cuisinés sur place par les agents municipaux essentiellement à partir de produits frais : viandes en circuits courts appellation Saveurs Occitanes qui est une garantie de qualité, volailles labellisées en circuits courts, fruits et légumes de saison principalement du sud-ouest, pain local... L’équipe de restauration propose régulièrement des animations autour de repas à thème et incite les enfants à découvrir de nouveaux aliments. Des produits issus de l’agriculture biologique ou labélisés sont régulièrement intégrés dans la composition des repas. Chaque jour, les repas sont livrés en liaison chaude à la cantine maternelle au moyen d'un véhicule électrique. Les menus sont communiqués mensuellement aux familles, ils sont également consultables sur le site web de la mairie. Sur les sollicitations de repas spécifiques et dans la limite des contraintes sanitaires, règlementaires et d'organisation, le service de la restauration scolaire a défini deux types de demandes : Les repas adaptés dans le cadre d'un PAI (Projet d’Accueil Individualisé), Les repas de substitution lorsque le menu comporte de la viande de porc. . 1. Les repas adaptés dans le cadre d'un PAI concernent les enfants présentant une intolérance alimentaire. Ils pourront être accueillis au restaurant scolaire après avoir signé un Projet d’Accueil Individualisé, en concertation avec le directeur de l’école, le médecin scolaire, les responsables du Centre de loisirs, le responsable du service de la cantine scolaire et le maire. Ce protocole définit les conditions de restauration et les modalités d’intervention auprès de l’enfant en cas d’urgence. Il est valable pour l’année scolaire en cours et doit être renouvelé tous les ans. Si le responsable de la restauration scolaire juge qu’il n’est pas à même de respecter les contraintes alimentaires fixées, la famille fournira un panier repas à son enfant pour chaque déjeuner. La famille assurera alors la pleine responsabilité de la fourniture du repas, du conditionnement et du transport. La chaîne du froid doit être impérativement respectée, de la fabrication du repas par la famille jusqu'à sa présentation à l'enfant lors du déjeuner à l'école. La fourniture par la famille d’un panier repas partiel ou complet entraînera une facturation forfaitaire par repas, afin de tenir compte des frais de structure et de service. 2. Un repas de substitution peut être servi lorsque le menu comporte de la viande de porc. Cette demande doit être précisée dès la rentrée par la famille lors de l'inscription de l'enfant.8/20 Aucune autre demande ne sera prise en compte. 4.1 - PARTICIPATION FINANCIERE Le prix du repas est fixé par délibération du Conseil Municipal (cf annexe 1). Le tarif des repas servis aux enfants est modulé en fonction du quotient familial établi par la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) selon 5 tranches. Par défaut le tarif maximal est appliqué. Pour bénéficier d’un tarif modulé les familles sont invitées à communiquer chaque année au moment de la rentrée scolaire une attestation de quotient familial (QF) produite par la CAF datant de moins de 3 mois selon les modalités suivantes : Les notifications de QF doivent être transmises à la mairie de Venerque dans les 20 jours ouvrés qui suivent la date de rentrée scolaire. • par dépôt au 1er étage de la Mairie, service comptabilité • par mail à : comptabilite@mairie-venerque.fr • par fax au : 05 62 11 59 51 Pour tout renseignement complémentaire, contactez le 05 62 11 59 61 En cas de modification du QF en cours de l’année scolaire, une 2 e date butoir est prise en compte durant les vacances scolaires de février de la zone de l’académie de Toulouse. 4.2 - FACTURATION, PAIEMENT Les factures sont éditées tous les deux mois, à terme échu, pendant les vacances scolaires. Elles sont adressées aux familles par voie postale. Le règlement doit parvenir au service comptabilité de la mairie de Venerque dans les délais mentionnés sur la facture. Passé ce terme, des titres de recettes seront émis et transmis à la Trésorerie d’Auterive qui se chargera du recouvrement de la dette. Les difficultés de règlement peuvent être évoquées auprès du service comptabilité de la mairie. Toute erreur de facturation doit être signalée au plus tôt. 5 - SECURITE • En cas d’accident bénin, les agents peuvent donner de petits soins mais ne sont pas autorisés à donner des médicaments excepté dans le cadre d'un PAI. • En cas de problème plus grave, ils contactent les secours, médecin, pompiers et préviennent les parents. L’équipe éducative est avisée, dès la reprise des cours, ainsi que le directeur de l’école concernée. 6 - REGLES DE VIE Des règles de vie ont été établies afin d’assurer le fonctionnement de cette structure. Elles doivent être observées par tous les usagers. Aucun manquement au respect du personnel encadrant ne sera toléré. Toute détérioration grave des biens communaux, imputable à un enfant par le non-respect des consignes sera à la charge des parents. En cas de manquement grave à la discipline, la municipalité entreprendra, en liaison avec le délégataire du service d’animation périscolaire, une démarche auprès des parents de l'enfant. La cantine est un lieu collectif de restauration scolaire où chaque élève doit manger à satiété en respectant ses camarades et en évitant le gaspillage. Avant de céder la parole à M. BOMPART-FARGES, M. DUVIEL souhaite d’une part rappeler qu’actuellement le chef cuisinier ne dispose pas de règlement sur lequel il peut s’appuyer pour faire fonctionner le service de la restauration scolaire. Or, depuis très longtemps, et de manière informelle, il applique certaines règles. L’objectif est donc, à travers la mise en œuvre de ce règlement intérieur, de donner un cadre à ces pratiques informelles Il rappelle d’autre part que la commune ne tarifie que les repas réellement pris et que la tarification est établie sur la base du pointage qui est réalisé chaque matin et qui permet au chef cuisiner de9/20 connaître chaque jour à 9h30 le nombre d’enfants qui déjeuneront au restaurant scolaire le jour même. M. DUVIEL met en avant l’importance de ces deux éléments par rapport à ce qui a été proposé pour la rédaction du règlement qui, conformément à la procédure habituelle, a été étudié en bureau, puis en commission puis revu lors d’une réunion conjointe aux élus du bureau et de la commission éducation. M. DUVIEL poursuit que, selon lui, le point de débat qui subsiste dans la rédaction actuelle du règlement concerne la composition des repas qui sont servis S. PARACHE souligne qu’il n’est pas spécifié dans le règlement que la facturation se fait sur la base des repas réellement consommés. M. BOMPART-FARGES lui répond que l’inscription réelle à l’ALAE engendre l’inscription à la cantine. Elle poursuit en expliquant que la liste des enfants qui déjeuneront effectivement au restaurant scolaire est établie quotidiennement directement par les parents des enfants de maternelle et par l’appel réalisé dans chaque classe pour les enfants de l’école élémentaire. S. PARACHE insiste sur le fait que cette disposition n’est pas mentionnée dans le projet de règlement intérieur. M. BOMPART-FARGES lui répond en relisant l’article 1 du règlement qui dispose que les enfants inscrits au Centre de loisirs de Venerque sur le temps de pause méridienne (ALAE-midi) ou accueillis pendant les vacances (ALSH) sont de facto inscrits au restaurant scolaire. P. BLANQUET fait part de son regret de ne pas avoir pu participer à la réunion conjointe entre le bureau municipal et la commission. Il souligne que ce système de fonctionnement pose un problème par rapport à la question de la laïcité et qu’il faut par conséquent s’interroger sérieusement pour l’avenir. M. DUVIEL dit qu’il retient le principe d’être le plus laïque possible mais que cela suppose de revoir la tarification en instaurant une inscription obligatoire à l’année et une tarification forfaitaire qui permette à la production d’anticiper et de ne pas avoir de gaspillage. M. DUVIEL explique qu’une première posture consiste à dire qu’il faut encadrer les pratiques informelles pour donner un cadre de travail au cuisinier. Mais si on veut être dans une pratique laïque beaucoup plus large, il faudra envisager pour la rentrée de 2017 de revoir le règlement. Il faudra toutefois interroger les parents pour savoir ce qu’ils préfèrent par rapport à la facturation. P. BLANQUET indique que le mode de facturation soulève des questions et induit une rédaction du règlement qui ne va pas dans le sens de la laïcité. Il souligne que la commission éducation avait proposé une rédaction qui essayait de dépasser le cadre religieux mais est conscient que cela soulève des difficultés de fonctionnement. Il propose par conséquent de maintenir le règlement tel qu’il est soumis à l’approbation du conseil municipal pour l’année scolaire à venir mais souhaite qu’un engagement soit pris pour qu’un travail soit mené pendant l’année afin de respecter véritablement le principe de laïcité. M. MONIER indique qu’elle ne comprend pas en quoi la tarification forfaitaire n’est pas laïque.10/20 M. DUVIEL lui explique qu’aujourd’hui un plat de substitution est proposé quand il y a de la viande de porc au menu pour les parents qui le sollicitent. Il précise que cela concerne 5 à 6 enfants. Monsieur BOUCAUD dit qu’entre 9h30 et 11h30 le chef a le temps de proposer un plat de substitution sous forme de steak haché ou de poisson pané surgelé. Il ne voit pas où est la difficulté technique. M. DUVIEL lui répond toute d’abord qu’actuellement la proposition d’un plat de substitution à la viande de porc ne concerne qu’un petit nombre d’enfants mais que si un plat de substitution sans viande est systématiquement proposé, le chef cuisinier ne pourra pas le gérer entre 9h30 et 11h30. Il rappelle également que le chef travaille sur la qualité des produits et que la proposition d’un plat de substitution sous forme de produits surgelés ne répond pas à cet objectif qualitatif. Il poursuit en soulignant que dans le cadre de la restauration collective, les contraintes ne sont pas les mêmes que pour la restauration familiale. Il faut gérer les stocks et le chef n’achète pas de plats préparés surgelés. P. BLANQUET suggère que deux plats soient proposés à chaque repas. A GIRAUD dit que dans son lycée le plat de substitution est préparé systématiquement à base de poisson. Il indique qu’il pourrait être demandé aux parents de l’indiquer en début d’année. M. DUVIEL souligne que si deux plats sont proposés chaque jour, dont un plat sans viande, cela implique de demander à chaque famille de le spécifier suffisamment longtemps à l’avance. M. BOUCAUD propose qu’une demande de repas de substitution sans viande puisse être formulée trois jours à l’avance par les parents. M. DUVIEL lui répond que ce délai est trop court compte-tenu de l’organisation des commandes par le chef cuisinier et de la gestion de ses stocks. P. BLANQUET dit qu’il faut y réfléchir et se donner le temps de la réflexion pour mettre en place des changements plus importants en septembre 2017. Il souligne qu’aujourd’hui le règlement proposé ne fait qu’encadrer les pratiques existantes et que les termes employés ne sont pas complètement satisfaisants en terme de laïcité. M. BOMPART-FARGES défend l’idée qu’il faut vraiment en discuter avec le cuisinier. M. BOUCAUD aimerait que cette question soit renvoyée au mois de septembre. P. BLANQUET argumente qu’une autre solution consisterait à ne pas mettre en place ce règlement intérieur pour le moment, à laisser les pratiques actuelles et à faire en sorte que les élus mettent en place un règlement définitif rapidement. M. DUVIEL objecte que l’absence de règlement met le cuisinier en difficulté et lui laisse la responsabilité d’arbitrer alors que cela n’est pas son rôle. A GIRAUD admet qu’il faut combler le vide juridique actuel et modifier le règlement pour la rentrée 2017.11/20 M. MONIER regrette la rédaction du règlement telle qu’elle est proposée car il ne la satisfait pas du tout et le juge inacceptable. P. BOISARD défend l’idée qu’il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique pour la rentrée 2016. M. DUVIEL propose d’approuver le règlement tel qu’il est proposé et de prendre l’engagement de réfléchir à une autre mouture pour septembre 2017. P. BLANQUET dit qu’il est prêt à voter le règlement dans sa rédaction actuelle et que cela ne le gênera pas de revenir sur ce règlement pour qu’une version satisfaisante soit mise en place à la rentrée 2017. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité : D’approuver le règlement intérieur du service de la restauration scolaire annexé à la présente délibération. Pour : 14, Contre : 2 (M. LACOURT et M. MONIER), Abstention : 1 (S. PARACHE). Création d’emplois saisonniers pour les services techniques et la médiathèque, délibération n°2016-4-5 Pour permettre un bon fonctionnement des services techniques et le maintien de l’ouverture de la médiathèque pendant les congés d’été, il est proposé au conseil municipal de créer deux emplois saisonniers : - un emploi saisonnier d’Adjoint technique 2 ème classe contractuel, du 1er au 26 août 2016 sur 34H hebdomadaires, paiement au 1 er échelon du grade. - un emploi saisonnier d’Adjoint du patrimoine 2 ème classe contractuel à la médiathèque du 3 au 24 août 2016 pour un temps de travail de 48h30 sur la durée du contrat, paiement au 1 er échelon du grade. Unanimité. Modification du régime indemnitaire de l’Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture (IEMP) pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise, délibération n°2016-4-6 Une modification du régime indemnitaire du grade d’agent de maîtrise est à envisager afin de permettre la revalorisation du régime indemnitaire des agents titulaires sur ce grade et occupant des fonctions de responsable de service. - Montant actuel de l’IEMP pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise : Grade Montant annuel de référence actuel Coefficient moyen Coefficient individuel minimum Coefficient individuel maximum Agent de maîtrise 1 204 € 0,50 0,49 0,75 Agent de maîtrise principal 1 204 € 0,50 0,49 0,75 - Nouveau montant de l’IEMP proposé pour le cadre d’emploi des agents de maîtrise12/20 Grade Montant annuel de référence actuel Coefficient moyen Coefficient individuel minimum Coefficient individuel maximum Agent de maîtrise 1 204 € 0,50 0,49 2 Agent de maîtrise principal 1 204 € 0,50 0,49 2 Cette évolution permettrait une revalorisation du régime indemnitaire dans la limite de 150€ bruts mensuels. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver les nouveaux montants de l’IEMP pour le cadre d’emploi des agents des maîtrise tels que présentés ci-dessus. Unanimité. Modification de la durée hebdomadaire de travail d’un poste d’ATSEM, délibération n°2016- 04-7 Pour faire suite à la demande d’une ATSEM de réduire son temps de travail, il est proposé au conseil municipal de modifier le temps de travail de l’emploi ci-dessous comme suit : - ATSEM tous grades créé le 5 juillet 2012, modifié le 04 juillet 2013 et le 11 décembre 2014 à 34H30 : passage à 34h M. DUVIEL que cette diminution concerne le temps consacré à l’entretien des bâtiments et n’a pas d’incidence sur le temps passé dans la classe. Unanimité. Convention avec le SMIVOM pour le prêt de matériel roulant, délibération n°2016-04-08 Comme cela avait été proposé aux collectivités pour l’enlèvement des dépôts sauvages et dans un esprit de mutualisation, le SMIVOM de la Mouillonne soumet aux communes membres une convention pour le prêt de matériel roulant avec ou sans chauffeur. Ladite convention est rédigée comme suit : Article 1 : Objet Cette convention a pour but le prêt de matériel roulant par le Smivom de la Mouillonne dans certaines conditions. Il est proposé d’appliquer les tarifs suivants selon les critères préalables ci-dessous: 1 - Exonération des communes et EPCI inclus dans le périmètre du SMIVOM de tous frais directement liés aux moyens techniques et plus particulièrement concernant les véhicules du SMIVOM hors frais connexes inventoriés. 2 – Bénéficiaire hors membres du périmètre territorial du SMIVOM de la Mouillonne et/ou non adhérent territorial.13/20 Article 2 : facturation 2.1 Matériel : pour les seuls bénéficiaires du critère 2 Le SMIVOM propose les tarifs de véhicules suivants : Véhicule inférieur à 3.5 tonnes : 150 € TTC/jour de prêt pour 3 jours consécutifs maximum sur une période de 30 jours. Véhicule supérieur à 3.5 tonnes : 300 € TTC/jour de prêt pour 3 jours consécutifs maximum sur une période de 30 jours. Le personnel du SMIVOM sera obligatoire pour les demandes hors collectivité territoriale, et facturable en sus (voir chapitre 2.2) Les tarifs incluent une utilisation pour 50km/jour. Au-delà, il sera facturé 0.11 €/km pour les véhicules inférieur à 3.5 tonnes et 0.44 € TTC/km pour les véhicules à 3.5 tonne. Le cout au kilomètre variera annuellement au 1 er janvier de chaque année et à compter du 1 er janvier 2017 selon la formule P1 = P0x 1870Tm1/1870Tm0 P1 : Prix au kilomètre au 1 er janvier de l’année de facturation (à compter du 01/01/2017) P0 : prix initial au kilomètre (figurant dans cette délibération) 1870Tm1 désigne la dernière valeur de l’indice du gazole connu au jour de l’intervention (publication officielle) 1870Tm0 désigne la valeur de l’indice du gazole connu au jour de la délibération mois M0 (publication officielle) 2.2 Moyens humains : suivant les critères 1 et 2 Frais pour un chauffeur avec assurance : Le tarif horaire est de 23 € TTC/heure. Cout à l’heure : PH1 = PH0 X ICMO2m1/ICMO2m0 PH1 : Prix horaire du chauffeur au 1 er janvier de l’année de facturation (à compter du 01/01/2017) PH0 : prix horaire initial du chauffeur (figurant dans cette délibération) ICMO2m1 désigne la dernière valeur de l’indice du coût de la main d’œuvre des ordures ménagères connu au jour de l’intervention (publication officielle) ICMO2m0 désigne la valeur de l’indice du coût de la main d’œuvre des ordures ménagères connu au jour de la délibération mois M0 (publication officielle) Article 3 : Modalités du prêt : Les collectivités et/ou bénéficiaires qui souhaitent conventionner devront : - informer le SMIVOM au moins 1 jour avant la mise à disposition et retourner le bon de réservation au SMIVOM de la Mouillonne. - s’acquitter du tarif unique correspondant par jour de prêt. La durée du prêt ne devra pas excéder 3 jours maximum. Dans le cas du prêt sans chauffeur (seul critère – 1 - ): - la commune et/ou collectivité devra s’acquitter des frais d’assurance et informera son assureur de la date et heure de prise et retour du véhicule - la commune et/ou collectivité devra rendre le véhicule dans l’état dans lequel elle l’a emprunté (propreté du véhicule,...), et plus particulièrement les niveaux de carburant et d’usage normal (huile...). Le SMIVOM de la Mouillonne, quant à lui, devra :14/20 - s’être assuré de la conformité et de la disponibilité de ce véhicule (en fonction des tournées du SMIVOM) : - avant la mise à disposition avoir effectué le service de maintenance et d’entretien des véhicules (atelier mécanique) Article 4 : Durée Cette convention débutera à compter de la signature par les deux parties et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction à moins qu’elle ne fasse l’objet d’une dénonciation au moins trois mois avant la date d’échéance annuelle par l’une ou l’autre des deux parties. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention avec le SMIVOM pour la mise à disposition du matériel roulant selon les termes présentés ci-dessus. D. BEZIAT explique que cette convention permettra de mettre à jour les pratiques existantes en sachant qu’il n’y pas de véhicule, dans la convention proposée, qui corresponde aux besoins de la commune. M. DUVIEL souligne que cette convention ne coûte rien à la commune et qu’elle a par conséquent tout intérêt à la signer. Unanimité, sous réserve que l’exclusion puisse porter uniquement sur la première tranche de l’opération. Choix du nom et du siège du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) créé à l’issue de la fusion de la Communauté de Communes Lèze Ariège Garonne (CCLAG) et de la Communauté de Communes de la Vallée de l’Ariège (CCVA), délibération n°2016-04-09 Par délibération n°2016-03-01 en date du 22 juin dernier, le Conseil municipal a approuvé le projet de fusion de la CCLAG et de la CCVA, conformément au projet F4 du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI). Dans son courrier en date du 20 avril dernier, Monsieur le Préfet informait la commune qu’afin de lui permettre de prendre l’arrêté de fusion, il appartenait aux conseils municipaux des communes concernées par la fusion de se prononcer, par délibérations concordantes, sur le nom et le siège du nouvel établissement public. A défaut, Monsieur le Préfet sera amené à fixer ces deux éléments dans l’arrêté de fusion. Lors de la séance du conseil communautaire qui s’est tenue le 20 juin dernier, les communes membres de la CCLAG ont adopté une position commune sur le nom et le siège de la future communauté de communes et convenu ce qui suit : - Nom du futur EPCI : Communauté de Communes Lèze-Ariège - Siège du futur EPCI : Auterive (siège actuel de la CCVA) Il appartient au conseil municipal d’approuver le nom et le siège du futur EPCI tels que proposés ci- dessus. Unanimité.15/20 Autorisation donnée au Maire pour déposer une déclaration préalable pour les travaux d’installation d’une clôture et d’un portail aux services techniques municipaux, délibération n°2016-04-10 Afin de sécuriser le site des services techniques municipaux, la commune projette d’installer une clôture ainsi qu’un portail. Ces travaux étant soumis à autorisation, il appartient au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à déposer une déclaration préalable pour les travaux d’installation d’une clôture et d’un portail aux services techniques municipaux. Unanimité. Exclusion du droit de préemption urbain de la vente des lots de la première tranche du lotissement La Trinité, délibération n°2016-04-11 En vertu de l’article L 211-1, alinéa 4 du Code de l’urbanisme, lorsqu’un lotissement a été autorisé, la commune peut exclure du champ d’application du droit de préemption urbain la vente des lots de ce lotissement pendant une durée de 5 ans. Cette exclusion volontaire ne concerne que les ventes réalisées par le lotisseur ou l’aménageur. Le délai de 5 ans court à compter du jour où la délibération du conseil municipal s’y rapportant est devenue exécutoire. Afin d’éviter une renonciation lors de la vente de chaque lot, Maître BRIOLE, Notaire chargé de leur vente, a sollicité auprès de la commune l’exclusion du droit de préemption de la vente des lots du lotissement La Trinité dont le permis d’aménager n°03157209X0002 a été accordé par arrêté le 15/03/2010, prorogé le 06/03/2013 et modifié le 30/04/2014, le 23/07/2015 et le 19/05/2016. Néanmoins, dans la mesure où ce lotissement sera réalisé en deux tranches, il est proposé au conseil municipal de n’exclure du droit de préemption urbain que la vente des lots 1 à 27 qui constituent la première tranche du lotissement. Ainsi, il appartient au conseil municipal d’exclure du droit de préemption urbain la vente des lots 1 à 27 du lotissement La Trinité issus du permis d’aménager n°03157209X0002 accordé par arrêté le 15/03/2010, prorogé le 06/03/2013 et modifié le 30/04/2014, le 23/07/2015 et le 19/05/2016. P. BLANQUET dit que le délai de 5 ans lui paraît important dans la mesure où la décision ne porte que sur la première tranche. M. DUVIEL lui répond qu’il s’agit du délai réglementaire prévu par le Code de l’urbanisme. M. BOUCAUD souligne que ce que la commune fait pour la première tranche, elle devra le faire pour la seconde. M. DUVIEL lui répond que la décision ne portera que sur la première tranche et qu’il est proposé au conseil municipal d’exclure du droit de préemption urbain la vente des lots de la première tranche du lotissement de la Trinité. Unanimité.16/20 Motion de soutien à la candidature de la Ville de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024, délibération n°2016-04-12 Présenté par Michel DUVIEL La ville de Paris a fait acte de candidature pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Cette candidature, si elle était retenue par le Comité International Olympique (CIO) en 2017, aurait un impact considérable pour Paris, mais aussi pour l’ensemble du territoire métropolitain et de l’outre-mer, à travers les lieux d’épreuves sportives, les centres d’entraînement, l’accueil de millions de visiteurs, le développement de la pratique sportive, etc. Le projet olympique et paralympique dépasse largement le cadre du sport. Il prend la forme à la fois : • d’un projet d’aménagement, qui accompagnerait et accélérerait le développement territorial, • d’un projet de société, s’appuyant sur le vivre ensemble, le développement durable et l’ouverture au monde. L’AMF (Association des Maires de France) a rappelé dans un courrier en date du 18 mai dernier que le soutien de tous les territoires en faveur de Paris 2024 sera un atout important pour la France. Il est par conséquent proposé au Conseil municipal d’apporter son soutien à la candidature de la ville de Paris pour l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été 2024 et d’émettre que le vœu que cette candidature soit soutenue par le CIO. F. BARRE lit, à sa demande, le texte rédigé par R. CAUDAN qui lui a donné pouvoir pour cette séance du Conseil municipal : « Bonjour. Je ne voterai pas cette motion de soutien à la ville de Paris pour l’organisation des JO. Avoir les JO très bien, sauf que cela a un coût exorbitant pour les collectivités. Sans compter que les structures construites pour ce genre de manifestations sont surdimensionnées pour des pratiques quotidiennes qui resteront à la charge des collectivités locales. Voir le bilan des villes organisatrices des précédents jeux. Les sponsors de cette manifestation : Coca Cola, Mac Donald et tenez-vous bien Pornhub, société américaine « spécialiste » de la prostitution informatique qui exploite des dizaines de milliers de filles des pays en voie de développement, sans travail. Une exploitation de la misère humaine ; cela s’appelle sans doute le vivre ensemble. Le vivre ensemble ?? Quand on voit le comportement des supporters de tous horizons, cela me laisse perplexe. Le développement « durable », argument « tarte à la crème » employé à toutes les sauces. Un projet d’ouverture sur le monde ? Quel projet de société ?? Une société basée sur le marché ? Avec un perdant et un gagnant ? Cela doit s’appeler sans doute le vivre ensemble. » M. DUVIEL explique que la dépense nécessaire à la création des équipements et infrastructures sera limitée dans la mesure où ces derniers existent déjà. S. PARACHE souligne que la ville de Paris est également candidate pour accueillir l’exposition universelle de 2025. Pour : 15, Contre : 1 (R. CAUDAN par délibération de F. BARRE), Abstention : 1 (M. LACOURT). III/ Questions diverses :17/20 - Placement d’office le lundi 11 juillet M. DUVIEL informe le conseil municipal que la commune a dû procéder au placement d’office d’une habitante de Venerque le lundi 11 juillet. D. BEZIAT dit qu’il tient à souligner la qualité du travail effectué par les services administratifs et la police municipale sur ce dossier. - Installation d’une table d’orientation sur le Pech M. DUVIEL explique que les travaux de coffrage que l’APV a commencé pour l’implantation de la table d’orientation ont été vandalisés. M. DUVIEL regrette ces faits qu’il trouve déplorables. L’association va ainsi devoir recommencer en totalité les travaux qu’elle avait entrepris mais craint d’avoir à déplorer d’autres faits de cette nature. - Points sur les dossiers d’urbanisme en cours N. ESTANG informe le conseil municipal que l’approbation du PLU se fera en septembre car il reste quelques ajustements à effectuer et que le document définitif doit encore être transmis pour validation à l’avocat qui accompagne la commune sur ce dossier. N. ESTANG explique que l’inauguration de la plaque du quartier Espeyrouses aura lieu le 23 septembre. N.ESTANG informe les membres présents qu’une réunion publique de restitution de la consultation citoyenne organisée le 21 mai dernier sera organisée à l’automne. - Dynamisation du marché de plein vent P. BOISARD fait savoir qu’une réflexion est engagée sur le marché pour tenter de le redynamiser. Elle explique que l’une des pistes de travail porte sur la mise en place d’un service de transport collectif en direction du centre-ville pour véhiculer les personnes qui souhaitent se rendre au marché. Une proposition sera soumise au CCAS concernant le financement de ce service. P. BOISARD poursuit que ce projet sera porté par M. BOMPART-FARGES auprès du CCAS. M. BOMPART-FARGES indique par ailleurs que les commerçants sur le marché ont également soumis quelques idées pour améliorer la communication autour du marché et de l’offre que les habitants peuvent y trouver. M. LACOURT demande s’il y aura également une offre de transport pour revenir du marché. - Festival Occitania M. BOMPART-FARGES rappelle que le festival Occitania se déroulera le samedi 1 er octobre à Venerque et présente le programme de la journée. - Information du conseil municipal sur les dossiers importants en cours M. MONIER fait savoir qu’elle regrette le manque de pédagogie et de communication auprès des élus du conseil municipal sur certains sujets importants. P. BLANQUET répond que pour lui il y a eu des discussions même s’il y a eu des désaccords. M. DUVIEL rappelle que tous les élus reçoivent les comptes-rendus des réunions du bureau et que si des élus souhaitent des approfondissements sur tel ou tel sujet, cela est possible. M. DUVIEL poursuit en disant que, même si chacun a ses contraintes personnelles, les commissions municipales mériteraient un peu plus de participation et fait le constat que les effectifs s’amenuisent au fil du temps. M. MONIER regrette notamment le manque de communication sur la journée du 21 mai. N. ESTANG répond en rappelant que le programme de cette journée a été communiqué en amont aux membres du conseil municipal.18/20 P. BLANQUET reconnaît que la matinée de cette journée de consultation citoyenne a été une belle réussite mais regrette que le soir il y ait eu peu de monde. Il pense qu’il faudra revoir l’organisation lors d’une prochaine édition. Il suggère notamment de mettre en place des réservations. Il conclut en disant qu’il attend de voir la restitution qui sera faite de cette journée. - Action sociale MC BERDOU-ESCOURROU informe le conseil municipal qu’une journée avec AGIR-ROUTE s’est déroulée au mois de juin pour la remémoration du permis de conduire. Elle indique que la journée s’est bien déroulée malgré le petit nombre de participants. Elle informe que cette année la journée du Téléthon se déroulera le 1 er décembre. Elle espère la mobilisation des bénévoles. Elle précise que l’association de canoë kayak pense organiser un jeu de pistes et qu’elle a sollicité les directrices d’école pour qu’elles participent à cette journée. MC BERDOU-ESCOURROU souligne que, de manière générale, les difficultés sociales s’intensifient et que le nombre de demandes de logements a sensiblement progressé. N. ESTANG objecte qu’il est difficile de répondre à un certain nombre de demandes qui se limitent à la commune de Venerque. MC BERDOU-ESCOURROU maintient que la demande porte sur l’ensemble du territoire et non pas uniquement sur la commune de Venerque. P. BLANQUET demande s’il y a des projets plus importants dont le CCAS assure le suivi autres que les projets courants tels que le Téléthon. MC BERDOU-ESCOURROU lui répond qu’il y a également un projet en cours sur le transport. MC BERDOU-ESCOURROU fait part d’une sollicitation pour l’accueil de réfugiés mais précise que cela est difficile d’accueillir ses familles compte-tenu de l’absence d’une offre suffisante de logements sociaux sur la commune. M. DUVIEL confirme que tant que l’offre de logements sociaux ne sera pas plus développée, notamment avec la livraison du programme Les Kakis, il sera difficile de répondre à la demande. - Repas élus/agents A GIRAUD regrette que le repas avec les agents sous sa forme habituelle n’ait pas eu lieu cette année. M. DUVIEL explique que le repas tel qu’il s’est tenu ces dernières années dans la salle des fêtes était organisé par l’amicale du personnel et que cette année elle n’a pas souhaité l’organiser. Par conséquent, la formule d’un apéritif-déjeunâtoire sur le temps du déjeuner a été retenue par le bureau afin de rassembler les élus et les agents, et remercier les agents pour le travail accompli ces derniers mois. M. DUVIEL reconnaît que, que par la suite, il faudra réfléchir à une organisation différente si la mairie se substitue à l’amicale pour l’organisation de ce repas. - Fête de l’école A GIRAUD regrette le peu de personnes présentes lors du spectacle de rue des Québécois à l’occasion de la fête de l’école. Il regrette également le peu parents présents et dit que l’association des parents d’élèves n’a pas réussi à fédérer autour de cet événement. P. BLANQUET ne partage pas ses propos et souhaite souligner le travail considérable qui a été fait par les parents d’élèves depuis plusieurs années. P. BOISARD fait part de son désaccord avec les propos d’A. GIRAUD et regrette la mise en cause de l’association des parents d’élèves. P. BLANQUET rappelle que lors des cinq à dix dernières années, l’association des parents d’élèves a énormément bougé sur la communication avec la création d’un blog, la mise en place de mails collectifs... Il met en avant que tout ce travail fort en termes de communication a été fait et défend19/20 l’idée que la société actuelle est aussi de plus en plus égoïste et que pour autant il y avait du monde à la fête de l’école comme chaque année. M. DUVIEL intervient sur deux points en indiquant que la fin de l’année dans les écoles a été un peu tendue notamment pour l’organisation de la fête de l’école que les parents d’élèves ont dû prendre en mains deux semaines avant la manifestation. Concernant la troupe des Québecois, il reconnaît que cette expérience de théâtre de rue lors de la fête des écoles n’a peut-être pas suffisamment fédéré et que la formule est à interroger. P. BLANQUET aurait aimé que la commune intervienne auprès de l’école par rapport à l’organisation des choralies. M. DUVIEL répond qu’il ne veut pas s’ingérer. P. BLANQUET regrette que les directives données par l’éducation nationale aient été mal interprétées par la directrice de l’école. Selon lui, la commune aurait pu intervenir sans pour autant s’ingérer. M. DUVIEL indique qu’il a échangé avec la directrice pendant la fête de l’école pour essayer d’apporter un peu de fluidité dans tout cela. Il conclut qu’elle s’est protégée comme quelqu’un qui est pour la première fois sur un poste de direction. - Dossiers suivis par la commission Communication/environnement M. DUVIEL inique que le prochain bulletin est quasiment finalisé et en souligne la qualité. F. BARRE énumère les dossiers au suivi desquels elle participe, à savoir l’implantation d’une table d’orientation sur le Pech, l’organisation du prochain Troc fleurs en novembre, le projet plant’arbre, la poursuite du travail du conseil des jeunes. P. BLANQUET regrette l’absence d’informations données au conseil municipal sur leur travail. N. ESTANG indique qu’un conseiller a été recruté pour accompagner les membres du conseil des jeunes dans la conception du projet des jardins derrière le décapark. A partir de ce dessin d’ensemble, le positionnement exact de l’espace ludique sera arrêté. Ce travail sera finalisé fin septembre. S. PARACHE précise que dans le cadre du projet plantarbre 1 100 plants ont été mis en terre. Toutefois, quelques actes de vols et de vandalisme sont à déplorer. Elle souligne la qualité du travail des agents des services technique sur ce projet. F. BARRE informe les membres du conseil municipal qu’à la date du 1 er janvier 2017, la règlementation imposera de plus utiliser de pesticides dans les espaces publics sauf dans le cimetière et certains espaces difficiles à traiter. Un groupe de travail a été créé sur cette thématique par la CCVA. La commune y participe et s’engage sur un plan de zéro-phyto total. Un plan de désherbage zéro phyto sera ainsi proposé à la commune. L’agence de l’Adour finance jusqu’à 70% des investissements à réaliser pour atteindre cet objectif. F. BARRE souligne les efforts des services techniques sur ce dossier. - Fête des ConfluenceS M. DUVIEL informe que conseil municipal que la fête des ConfluenceS se déroulera les 17 et 18 septembre. La commune a été sollicitée par Confluences pour organiser la fête annuelle de la nature et du patrimoine. Un comité de pilotage a été mis en place pour le projet qui est conduit par ConfluenceS qui a recruté un chargé de mission pour cette manifestation. M. DUVIEL informe le conseil municipal que la prochaine séance devrait se tenir le 22 septembre.