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Déliberation - DECISION 46 26 MAD locaux société de chasse
Conseil Municipal - 2022.018 AVENANT CONTRAT CESSION REPRESENTATIONS L
Déliberation - DECISION 38 26 contrat entretien Petit Prince 1
Document publié le Mardi 28 juillet 2026 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 38 26 contrat entretien Petit Prince 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026 ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR
(LU Mornant
Décision n° 38-26 Nature de l’acte : 1.4 Autres types de contrat
PORTANT
SIGNATURE
D’UN
CONTRAT
D'ENTRETIEN
PREVENTIF
DES
EQUIPEMENTS
DU
RESTAURANT
SCOLAIRE
DE
L’ETABLISSEMENT
PETIT
PRINCE Le Maire de la commune de Mornant Pouvoir Adjudicateur, Vu le Code de la commande Publique et notamment ses articles L.2120-1, R.2123-1, R.2431-1 à R.2431-3, R.2431-4 à R2431-7 et R2431-19 à R.2431-23 et les autres textes applicables, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.
2122-22
et
L. 2122-23, Vu la délibération n°65-26 du Conseil Municipal en date du 11 mai 2026 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour prendre toute
décision
concernant la préparation,
la passation,
l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, jusqu’à 100 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, jusqu’à 200 000 € HT pour les marchés de fournitures d'énergie et jusqu’à 500
000
€
HT pour les marchés de travaux,
ainsi que toute décision
concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, Considérant qu'il
convient d'assurer l'entretien préventif des
équipements
du restaurant
scolaire de l'établissement scolaire Petit Prince sis avenue de Verdun 69440 MORNANT,
afin
de
garantir
leur
bon
fonctionnement,
la
sécurité
des
usagers
et
la
continuité
du
service
public ;
DECIDE :
Article
1:
De
conclure
un
contrat
d'entretien
préventif des
équipements
du
restaurant
scolaire
de
l'établissement
Petit
Prince
avec
CLIMOCONFORT
sis
90
rue
des
Fougères
69850 SAINT MARTIN EN HAUT. Article 2 : Le contrat est valide du 01/09/2026 au 31/08/2027. Il est conclu pour une durée de 12 mois tacitement reconductible pour une même durée. Le renouvellement de ce contrat ne pourra pas excéder 4 ans. Article 3 : Le montant forfaitaire est de 2 252,23 € TIC. Les crédits seront prévus au budget principal. Article 4 : Le directeur général des services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera transmise aux services de l'Etat et au service de gestion comptable de Givors, et publiée dans les formes habituelles. Article dernier :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif devant
Monsieur le Maire de Mornant dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication
de
l’arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif a été préalablement déposé. Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026
ET
ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR
Fait à Mornant, le 22 juillet 2026 Le maire, Renaud PFEFFER IS : N69-S1RGÛ
4 13-20240722-DECISIC
-À
MAIRIE DE MORNANT PLACE DE LA MAIRIE 69440 MORNANT
SAINT MARTIN EN HAUT, le 15/06/26 OBJET
: PROPOSITION DE CONTRAT D'ENTRETIEN
Cher client, Comme
convenu,
merci
de trouver ci-après
notre
proposition
où
avenant
de
contrat d'entretien
de
vos
équipements sous le numéro F1_ 20260615-3 Afin de le valider, nous vous remercions de nous retourner le coupon (en fin de document} dûment complété et signé. Le règlement se fera suite à notre intervention à réception de la facture. En cas de refus merci de nous retourner le coupon daté et refusé. Nous restons à votre entière disposition pour toute question éventuelle. Vous en souhaitant bonne réception, Cordialement.
FALGON Cécilia ASSISTANTE SAV
CLIMOCONFORT 90,
rue
des Fougères
69850
ST.
MAR:
SASW'au
E4
LE
75.0
SIpET
453
866.870
00047 RCS Lyon
PE
45226
-
FR
31453
869
470
REFERENCES A RAPPELER LORS DE NOS ECHANGES : ENTRETIEN ANNUEL : ENTRETIEN PREVENTIF F1
1 VISITE - F1_20260615- 3: 6109 / MAIRIE DE MORNANT Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026
ET
ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR
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CONFORT
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CONFORT
www.cconfort.net
90 rue des fougères - 69850 Saint Martin en Haut - 04 78 19 10 48
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au
capital
de
75000€
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RCS
453
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R.C.S.Lyon
-
SIRET
453
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00037
NAF
4322B
-
TVA
FR31453869570
CONDITIONS GENERALES
CONTRAT D'ENTRETIEN
ENTRETIEN PREVENTIF F1
1 VISITE
1.
OBJET DU PRESENT CONTRAT :
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions selon lesquelles le prestataire assurera l'entretien des biens décrits dans les conditions particulières. Le prestataire s'engage à fournir les moyens nécessaires et suffisants pour effectuer les prestations contractuelles dans les meilleures conditions, dans le respect des règles de l'art et de la règlementation en vigueur.
2.
PRISE EN CHARGE DE L'INSTALLATION :
Avant la prise en charge de l'installation, les parties effectuent un état des lieux contradictoire annexé au présent contrat. Cet état des lieux permet au prestataire :
- de visiter et prendre connaissance de l'installation qu'il s'engage à entretenir par le présent contrat ; - de préciser l'état et de vérifier la conformité des biens à entretenir avec la règlementation en vigueur.
En cas de non-conformité relevée pouvant présenter des risques pour la sécurité des biens et des personnes ou sur l'environnement ou de matériel présentant un état d'usure avancé, le prestataire pourra conditionner la mise en route des prestations décrites dans le présent contrat à la réalisation préalable par le client des travaux nécessaires à la mise en conformité ou au remplacement du matériel en mauvais état. Dans ce cas, le contrat signé ne prend effet qu'à compter du constat portant sur la réalisation des travaux de mise en conformité ou de remplacement des matériels en mauvais état signé par les deux parties. L'original de ce constat est annexé au présent contrat. Le prestataire ne peut être tenu responsable des défauts, non décelables ou non signalés par le client lors de l'état des lieux, et de leurs conséquences. Il peut s'agir notamment :
- de vices cachés, - d'un dimensionnement de l'installation ou de ses composants non adaptés aux besoins et à
l'utilisation qui en est faite.
Il n'y aura pas d'état des lieux lorsque le présent contrat porte sur une installation réalisée par le prestataire et prend effet dès la fin des travaux d'installation.
3.
PRESTATIONS CONTRACTUELLES :
Les prestations comprises dans le contrat sont détaillées dans les conditions particulières qui listent l'ensemble des opérations d'entretien convenues entre les parties et fonction des équipements, objets du contrat. Les opérations effectuées dans le cadre du présent contrat seront conformes aux recommandations des fabricants des appareils à entretenir. Elles seront consignées, après chaque intervention, sur un rapport d'intervention signé par le prestataire et le client. L'original sera communiqué par mail et conservé par ce dernier.
4.
CONDITIONS D’INTERVENTION : 4.1
Les visites d'entretien :
Le nombre des visites d'entretien fera l'objet d'un accord entre les deux parties et sera précisé dans les conditions particulières. Pour ces visites d'entretien, un rendez-vous sera convenu à l'avance avec le client, celui-ci pouvant demander un report trois jours ouvrables au moins avant la date fixée. Le prestataire indiquera à la demande expresse du client si la visite aura lieu le matin ou l'après-midi.
4.2 Les dépannages :
Les dépannages ne sont pas inclus dans les prestations de base de ce contrat. Néanmoins, en cas de panne, le prestataire s'engage à
intervenir sur simple appel téléphonique du client au numéro suivant : 07 64 89 39 85
Les plages (jours, heures) et le délai d'intervention sont fixés dans les conditions particulières. Les frais découlant de ces dépannages seront facturés en sus du présent contrat, selon les modalités et coûts prévus aux conditions particulières. Il en sera de même si la visite demandée par le client s'avère non justifiée. Les frais découlant du remplacement de pièces et matériels ne sont pas compris dans le présent contrat. Sauf prise en charge par l'installateur initial au titre des garanties légales ou d'une garantie constructeur, ces frais feront également l'objet d'une facturation supplémentaire. Un devis, indiquant le prix des éléments à remplacer, les fournitures diverses, les coûts de déplacement et de main d'œuvre nécessaires à
l'intervention, sera soumis préalablement à l'acceptation expresse du client.
Page 2 sur 9 Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026
ET
ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR
F'OICI
Froid
Commercial &
Climatisat
ements
CHR
(lirno CONFORT
www.cconfort.net
90 rue des fougères - 69850 Saint Martin en Haut - 04 78 19 10 48
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capital
de
75000€
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RCS
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R.C.S.Lyon
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NAF
4322B
-
TVA
FR31453869570
Le client fait son affaire personnelle de tout remplacement de pièces et matériels lorsque ce remplacement, y compris la main d'œuvre et les diverses fournitures nécessaires à l'opération, relève des garanties dues par l'entreprise qui a réalisé l'installation de l'équipement concerné.
5.
DUREE ET DENONCIATION :
La durée du présent contrat est précisée dans les conditions particulières. La prise d'effet du présent contrat correspond à sa date de signature. Elle peut être conditionnée à la réalisation préalable, à la charge du client, de travaux de mise en conformité de l'installation ou de remplacement de matériels à l'état d'usure avancé selon les conditions définies à
l'article 2 des présentes conditions générales.
Le présent contrat est renouvelable par tacite reconduction pour une même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties envoyées par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant le terme du contrat. Toutefois, le renouvellement de ce contrat ne pourra pas excéder
4 ans. Passé cette période, le contrat sera automatiquement
annulé et le prestataire étudiera une nouvelle proposition
6.
MODIFICATION / RESILIATION DU CONTRAT : 6.1
Modification du contrat :
Le remplacement ou la modification d'équipements visés par le présent contrat et décrits dans les conditions particulières, au cours de la période de validité du contrat, entraîne la modification du contrat par voie d'avenant et après prise en charge et état des lieux contradictoire. Dans le cas où les modifications sont de nature à changer l'objet du contrat, un nouveau contrat sera établi et signé en lieu et place du présent contrat. Toute modification du présent contrat au cours de sa période de validité rendue nécessaire par une évolution règlementaire ou normative est également effectuée par voie d'avenant.
6.2 Résiliation du contrat :
Après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de 15 jours, le présent contrat est résilié de plein droit dès réception de la notification adressée à
la partie défaillante par lettre recommandée,
dans les cas suivants :
-
le non-paiement du forfait ou des prestations supplémentaires dans les 15 jours suivant la date d'émission de la facture,
-___
le non-respect des obligations contractuelles par l'une ou l'autre des parties.
7.
PRIX - CONDITIONS DE PAIEMENT - REVISION : 7.1 Prestation d'entretien :
En contrepartie des prestations contractuelles, le client doit s'acquitter du prix convenu au moment de la souscription du contrat selon les modalités définies aux conditions particulières. Dans le cas d'une mise en route des prestations contractuelles conditionnée à la réalisation préalable de travaux de mise en conformité ou de remplacement de matériel, conformément à l'article 2 des présentes conditions générales, le point de départ des échéances de paiement est la date de signature du constat portant sur la réalisation de ces travaux. Ce prix est révisé à chaque date d'anniversaire du contrat. Les paiements s'effectuent à réception de facture sauf conditions particulières.
7.2 Prestations et fournitures facturées en sus :
Pour tout dépannage ou toute visite, justifiée ou non, demandée par le client en dehors des visites contractuellement prévues, les frais de déplacement et de main d'ouvre font l'objet d'une facturation dans les conditions et selon les modalités définies aux conditions particulières. Les pièces et fournitures diverses sont également facturées en sus conformément à l’article 4.2 des présentes conditions générales. Les factures sont payables à réception sauf conditions particulières.
8.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES : 8.1
Obligations du client :
Page 3 sur9 Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026
ET
ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR
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CONFORT
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www.cconfort.net
90 rue des fougères - 69850 Saint Martin en
Haut - 04 78
19
1048
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au
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75000€
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869
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NAF
4322B
-
TVA
FR31453869570
Les installations comprenant les appareils pris en charge, et en particulier celles ayant pour objet la ventilation des locaux, l'évacuation des gaz brûlés, la protection des circuits et canalisations de toutes natures doivent respecter les règles de l'art et être conformes à la réglementation en vigueur. En cours de contrat, le client s'engage à maintenir ces installations en stricte conformité avec les règles de l'art et fera effectuer toutes modifications imposées par la réglementation. Aucun produit, quel qu'il soit, inflammable ou pouvant générer des vapeurs corrosives, ne doit être stocké à proximité des équipements, objets du présent contrat. Le client s'interdit tout ajout d'eau ou autre produit dans les réseaux hydrauliques de l'installation pris en charge par le présent contrat sans accord préalable du prestataire. Le libre accès des appareils devra être constamment garanti au prestataire : en particulier, aucun aménagement postérieur à la signature du contrat ne devra gêner ou empêcher les opérations d'entretien. Le client fournira les fluides et énergies nécessaires au fonctionnement de l'installation ainsi qu'aux opérations d'entretien et de maintenance. Le client s'engage à assurer la conduite journalière et la surveillance conformément aux notices des constructeurs des appareils visés aux conditions particulières ainsi qu'aux recommandations données par l'entreprise ayant réalisé leur installation et leur mise en service. Certaines prestations à réaliser régulièrement par le client sur les appareils visés par le présent contrat sont mentionnées dans les conditions particulières. Le client ne peut en aucun cas apporter ou faire apporter quelque modification que ce soit, aux appareils pris en charge par le présent contrat, sans en informer préalablement le prestataire et obtenir son accord. De même, il ne peut en aucun cas modifier les réglages de ceux-ci, hormis ceux permis par les organes de régulation à disposition de l'utilisateur (thermostats et hygrostat d'ambiance, robinets thermostatiques, etc..) Dans le cas du non-respect des obligations de l'article 8.1
le présent contrat serait considéré comme nul et non avenu.
8.2 Obligations du prestataire :
Ilest responsable de la bonne qualité de l'entretien effectué, ainsi que de la bonne exécution des dépannages le cas échéant. Il s'engage dans tous les cas à assurer le bon fonctionnement de l'installation dans la mesure où toutes les règles d'installation, de mise en conformité le cas échéant et de bonne utilisation ont été respectées par le client.
8.3 Limites de responsabilités du prestataire :
Le prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences, ni voir sa responsabilité engagée pour tous les dommages provoqués
:
-
par
toute
intervention, fausse manœuvre, malveillance imputable au client ou une intervention étrangère,
-
par un non-respect de la part du client des obligations énoncées à l'article 8.1
des présentes conditions générales,
-
par une guerre, un incendie, un sinistre dû à des phénomènes naturels (tels que gel, inondation, orage ou tremblement de terre), des rongeurs ou autres animaux, une absence ou défaillance de fourniture électrique, une surtension électrique, une utilisation d'eau ou de fluides anormalement pollués, une utilisation de combustible de mauvaise qualité, une utilisation en atmosphère anormalement polluée (vapeurs grasses et/ou corrosives, poussière abondante, ....),
-
par l'absence de mise en conformité des installations, soit avant la prise d'effet du contrat conformément à l'article 4 de la fiche d'état des lieux, soit en cours de contrat dès lors que le client a été dûment informé de la nécessité de faire effectuer les travaux sur ses installations pour les mettre en conformité avec la règlementation,
-
ou plus généralement par tout fait (intervention, action etc.) du client ou étranger au prestataire.
9.
ASSURANCES : 9.1
Obligations du client :
Le client déclare avoir souscrit un contrat ou avenant d'assurance comportant au minimum une garantie « responsabilité civile
»,
des garanties de « dommages par incendie » et « dommages électriques », etc., pour des montants de garantie suffisants pouvant couvrir les dommages résultant de ces évènements.
9.2 Obligations du prestataire :
Le prestataire déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile dans le cadre de ses activités liées au présent contrat. Assurance décennale souscrite auprès de
AUXILIAIRE n° de police 320.260026
Le prestataire tient son attestation d'assurance à la disposition du client, si ce dernier lui en fait la demande.
10. LITIGES :
En cas de litige, si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le tribunal compétent sera celui du lieu du sinistre.
Page 4 sur9 Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026
FFOIC
|
(lirno
CONFORT
Froid
Commercial
&
Climatisation
Équipements CHR
www.cconfortnet
90 rue des fougères - 69850 Saint Martin en Haut - 04 78 19 1048
SAS
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capital
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75000€
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RCS
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R.C.S.Lyon
-
SIRET
453
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NAF
4322B
-
TVA
FR31453869570
CONDITIONS PARTICULIERES
CONTRAT D'ENTRETIEN - ENTRETIEN PREVENTIF F1
1 VISITE
Les conditions particulières viennent compléter
les conditions générales qui font parties intégrantes du présent contrat.
Entre les soussignés : MAIRIE DE
MORNANT
PLACE
DE
LA MAIRIE
69440 MORNANT Ci-après dénommé «
le client »
Et: SARL CLIMOCONFORT 90, rue des fougères 69850 SAINT MARTIN EN HAUT Ci-après dénommé «
le prestataire »
-IL A ETE CONVENU ET ACCEPTE CE QUI SUIT-
1.
OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat sous la
référence :
ENTRETIEN PREVENTIF
F1
1 VISITE
N° F1_20260615-3
porte sur l'entretien des biens
visés ci-après :
Publié le 28/07/2026
ET
ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR
N° Equipement
| Mise en service | Energie/Puiss.
Désignation
15412
EPLUCHEUSE N°1
15413
CH.F.NEG N°1
15414
CH.F.POS N°1
15415
CH.F.POS N°2 FRUIT/LEGUMES
15416
CH.F.POS N°3 PDTS FINIS
15417
MELANGEUR N°2
15418
MIXER PLONGEANT N°2
15419
TRANCHEUSE N°1
15420
ARMOIRE CHARIOT TRAVERSANTE N°1
15421
VARIO N°1
15422
VARIO N°2
15423
TRANCHEUSE A PAIN N°1
15424
STERILISATEUR COUTEAUX N°1
15425
STERILISATEUR COUTEAUX N°2
15426
FOUR N°1 RATIONAL
15427
PANIO N°1 2FEUX
15435
PLAQUE INDUCTION SELF 3 PLAQUES N°1
15436
PLAQUE INDUCTION SELF 4 PLAQUES N°2
15437
VITRINE SELF N°1 GAUCHE
15438
VITRINE SELF N°2 DROITE
15439
ARMOIRE PS. 1P N°2 SALLE MATERNELLES
1608
LAVE-VAISSELLE N°2
3585
FOUR MIXTE N°2 RATIONAL 20NVX
847
LAVE-VAISSELLE N°1 GRANULDISK
Page 5 sur9 {
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CONFORT
Fr
Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026
ET
ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR | CONFORT
Plomberie, Chauffage
Froid Commercial & Climatisation
Électricité & Photovoltaique
Équipements CHR
www.cconfort.net
90 rue des fougères - 69850 Saint Martin en
Haut - 04 78
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851
CELLULE RR À CHARIOT N°1
855
MIXEUR PLONGEANT N°1
15428 à 15434
FONTAINE A EAU N°1
à 7
Coordonnées :
Réf site
: 6109
R.S MORNANT 1
PETIT PRINCE
AVENUE DE VERDUN 69440 MORNANT Vos coordonnées pour nos échanges : 04 78 44 37 09 ou 0
directionenfancejeunesse@ville-mornant.fr
Validité du présent contrat du 01/09/2026 au 31/08/2027
2.
SERVICES OÙ PRESTATIONS COMPRIS DANS LE CONTRAT : 2.1
Si Equipements climatiques et de réfrigération :
Les opérations et prestations assurées dans le cadre du présent contrat, comprenant la main d'œuvre nécessaire à leur réalisation, sont les suivantes :
Contrôle
périodique
d'étanchéité
des
équipements
contenant
des
fluides
frigorigènes
(pour
les
matériels
dont
la
charge est supérieure à 5 Tonnes équ. CO2) Vérification des fixations de canalisations, contrôle général de corrosion et d'état des calorifuges. Essais de fonctionnement, contrôles des pressions, températures et régimes de service, réglage des surchauffes et sous-refroidissement si nécessaire. Etalonnage des sondes de température et hygrométrie pour les équipements en étant muni. Nettoyage des échangeurs à air avec liquide germicide et dégraissant par pulvérisation. Essais des protections différentielles et sécurités électriques. Contrôle de l'état général des cheminements de câbles. Vérification des tensions et intensités de service, resserrages des connexions. Contrôle de l'absence de courants de fuite (validité de l'isolement électrique). Contrôle des connexions électriques, câbles d'alimentations et sécurités. Essais de fonctionnement des panneaux de commandes, boutonneries et voyants de signalisation. Etablissement d'un rapport d'intervention faisant état du contrôle, du fonctionnement général de l'équipement et des frais éventuels à prévoir.
Il s'agit d'opérations réalisées sur une année et réparties selon le nombre de visites convenues à l’article 5 ci-après des présentes conditions particulières.
2.2
Si Equipements de préparation à la cuisson, cuisson et lavage :
Les opérations et prestations assurées dans le cadre du présent contrat, comprenant la main d'œuvre nécessaire à leur réalisation, sont les suivantes :
Contrôle des appareils gaz, nettoyage et réglage des bruleurs et piézoélectriques. Vérification sécurités veilleuse et thermocouple, contrôle d'étanchéité gaz. Contrôle des connexions électriques, câbles d'alimentations et sécurités. Vérification de l'absence de courant de fuite (validité de l'isolement électrique). Essais de fonctionnement des panneaux de commandes, boutonneries et voyants de signalisation. Vérification de l'entartrage des appareils. Etablissement d'un rapport d'intervention faisant état du contrôle, du fonctionnement général de l'équipement et des frais éventuels à prévoir
Il s'agit d'opérations réalisées sur une année et réparties selon le nombre de visites convenues à l'article 5 ci-après des présentes conditions particulières.
3.
SERVICES OÙ PRESTATIONS NON COMPRIS DANS LE CONTRAT : Tout entretien ou intervention portant sur des biens non mentionnés dans l'article 1
« Objet
du contrat » des
conditions particulières, les pièces détachées éventuelles et la main d'œuvre nécessaire à leur remplacement (un devis de réparation sera établi au préalable), le nettoyage éventuel des réseaux non spécifiés dans l'article 2 (désembouage, curage...)
Page 6 sur9 Envoyé en préfecture le 28/07/2026 Reçu en préfecture le 28/07/2026 Publié le 28/07/2026
ET
ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR
I
[ITNO
CONFORT
www.cconfort.net
90 rue des fougères - 69850 Saint Martin en Haut - 04 78 19
10 48
SAS
au
capital
de
75000€
-
RCS
453
869
570
R.C.S.Lyon
-
SIRET
453
869
570
00037
NAF
4322B
-
TVA
FR31453869570
JI
CI
{
Froid
Commercial
&
Climatisation
ements CHR
-
Les consommables non prévus à la réalisation de l'entretien courant.
-
la main d'œuvre et les fournitures nécessaires pour la réparation de toute fuite constatée lors des vérifications sur les divers circuits et réseaux (fluide frigorigène, fluide caloporteur....),
-
les interventions par manque d'électricité ou défaut de tension,
-
les déplacements et la main d'œuvre qui ne sont pas liés à la réalisation d'un entretien préventif et curatif,
-
tous travaux rendus nécessaires à la suite de nouvelles normes ou exigences règlementaires,
-
tous travaux de modification ou de remise en état suite à un incident non imputable au prestataire,
-
de manière générale, les interventions autres que celles prévues au paragraphe précédent « services et prestations compris dans le contrat », article 2 des conditions générales.
Toute demande particulière du client portant sur un ou plusieurs de ces services ou prestations exclues du forfait contractuel sera facturée en sus, dans la mesure où le prestataire peut les assurer. Un devis sera soumis préalablement à l'acceptation expresse du client.
4.
SERVICE ET PRESTATIONS A REALISER PAR LE CLIENT :
Les services ou prestations suivantes sont à réaliser ou à faire réaliser par le client :
-
vérifier mensuellement la pression des circuits hydrauliques et fluidiques : en cas de variation anormale prévenir le prestataire,
-
vérifier mensuellement le bon écoulement des condensats nettoyer les bac à condensats et siphons si nécessaire,
-
vérifier mensuellement l'encrassement des filtres à poussière et les nettoyer si nécessaire,
-
vérifier mensuellement le bon état des échangeurs à air et nettoyer si nécessaire,
-
préserver en permanence le libre accès aux équipements.
5.
CONDITIONS D’INTERVENTION
:
5.1
Les visites d’entretien :
Nombre des visites d'entretien annuelles :
1 / PAR AN
5.2
Les dépannages et réparations éventuels :
Jours d'intervention : du lundi au vendredi (hors jour
férié)
Horaires d'intervention : de 8h00 à 17h30 Numéro de demande d'intervention : 06 98 26 10 48 Délais d'intervention : 12h hors week-end et jour férié En dehors des horaires de travail indiqués ci-avant (nuit, week-end, jour férié), le prestataire s'engage à intervenir
sur simple appel
téléphonique du client au numéro suivant : 06 98 26 10 48 dans un délai de 24h.
6.
DUREE
:
Le présent contrat est établi pour une durée de 12 mois tacitement reconductible pour une même durée. Validité du présent contrat : 01/09/2026au 31/08/2027le renouvellement de ce contrat ne pourra pas excéder
4 ans. Passé cette
période, le contrat sera automatiquement annulé et le prestataire étudiera une nouvelle proposition
7.
PRIX ET TARIFICATION
:
7.1
Prestations contractuelles :
Le présent contrat est souscrit pour la somme globale et forfaitaire de : Montant HT : 1876.86 € Montant TVA 20% 375.37 € Montant en € TTC : 2252.23 € (Cette sommes sera fractionnée en rapport à la fréquence des visites de l'article 5.1) Le contrat sera révisé selon les modalités prévues aux conditions générales. La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur lors des règlements.
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ET
ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR
(li
no
CONFORT
[TOUT
CONFORT
www.cconfort.net
90 rue des fougères - 69850 Saint Martin en Haut - 04 78
19 1048
SAS
au
capital
de
75000€
-
RCS
453
869
570
R.C.S.Lyon
-
SIRET
453
869
570
00037
NAF
4322B
-
TVA
FR31453869570
7.2
Tarif des dépannage et interventions :
-
Tarif plein hors contrat 8h00 - 17h30 semaine : 60.80€HT/h*
-
Tarif plein hors contrat nuit week-end et jour férié : 121.60 €HT/h*
Une remise de
10% sera appliquée sur la main d'œuvre aux clients ayant souscrit un contrat. Cette remise préférentielle ne sera
applicable qu'aux équipements visés dans le présent contrat (hors frais de port et frais administratifs,
la garantie contractuelle des
pièces détachées est égale à 6 mois).
-
Tarif réduit sous contrat 8h00 - 17h30 semaine : 54.72 EHT/h*
-
Tarif réduit sous contrat nuit weekend et jours fériés : 109.44 €EHT/h*
-
Déplacement pour les interventions hors entretien : Déplacement aller-retour : 0.90€ HT le km*
Une remise de
10% sera appliquée sur tous les déplacements aux clients ayant souscrit un contrat..Cette remise préférentielle
ne
sera applicable qu'aux équipements visés dans le présent contrat (hors frais de port et frais administratifs). Ces tarifs et frais seront actualisés au 1er
janvier de chaque année civile.
8.
ADRESSE DE FACTURATION :
La facture de la présente redevance vous sera adressée par mail à : MAIRIE DE MORNANT PLACE DE
LA MAIRIE
69440 MORNANT directionenfancejeunesse@ville-mornant.fr La facturation de la redevance annuelle du contrat numéro N°
F1_20260615-3
au prix forfaitaire TTC de 2252.23 € se fera après réalisation de l'entretien et son règlement se fera à réception de la facture. Fait à ST MARTIN EN HAUT, en 2 exemplaires, le 15 juin 2026 Date et Signature du client:
Signature et cachet du prestataire :
(avec mention préalable : « lu et approuvé » « reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières»)
FALGON Cécilia ASSISTANTE SAV
CLIMOCONFORT 90,
rue
des
Fougères
69850
ST\MARA
SIR
É6ù
570
0
APE
4822B
-
FR
31453
869
5/0
Le
15 juin 2026
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ID : 069-216901413-20260722-DECISION38_26-AR
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CONFORT
ITOIUT
CONFORT
www.cconfort.net
90 rue des fougères - 69850 Saint Martin en Haut - 04 78 19 1048
SAS
au
capital
de
75000€
-
RCS
453
869
570
R.C.S.Lyon
-
SIRET
453
869
570
00037
NAF
4322B
-
TVA
FR31453869570
Coupon d'acceptation du contrat d'entretien numéro N°
F1
20260615-3
/
6109 : R.S MORNANT 1
PETIT
PRINCE
La facturation de la redevance annuelle du contrat numéro N° F1_20260615-3
(fractionnée en cas de visites multiples) au prix
forfaitaire TTC de 2252.23 € se fera après réalisation de l'entretien et son règlement se fera à réception de la facture.
Le présent contrat est établi pour une durée de 12 mois tacitement reconductible pour une même durée.
Validité du présent contrat :
01/09/2026 au 31/08/2027
Adresse de l'installation : R.S MORNANT 1
PETIT PRINCE
AVENUE DE VERDUN 69440 MORNANT Adresse de facturation : MAIRIE DE MORNANT PLACE DE LA MAIRIE 69440 MORNANT
Montant HT. net
:
1876.86€
T.V.A#20%
3
375.37€
Montant annuel T.T.C.
:
2252.23€
*La TVA et autres charges subiront les variations éventuelles découlant des dispositions législatives ou règlementaires en vigueur lors des
règlements.
Date et Signature du client:
Signature et cachet du prestataire :
(avec mention préalable : « lu et approuvé » «reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et particulières»)
FALGON
Cécilia
ASSISTANTE SAV
CLIMOCONFORT 90,
rue
des Fougères
69850
ST
MARA 47e
E
Q
Ü
Le
15 juin 2026
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