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Déliberation - DECISION 11 26 Portant signature dun contrat dengagement avec Nicolas GAMET pour le groupe Dobeatshow pour la soirée Festivété du 23 06 26
Document publié le Samedi 30 mai 2026 à 06h49 par la commune de Mornant.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 11 26 Portant signature dun contrat dengagement avec Nicolas GAMET pour le groupe Dobeatshow pour la soirée Festivété du 23 06 26)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
TT
Publié
le
19/05/2026
ID
: 069-216901413-20260330-DECISION_11_26-AR
pr ‘Mornant
Décision
n°
DECISION-11/26
Nature
de l’acte
: 1.4 Autres
types
de
contrat
PORTANT
SIGNATURE
D'UN
CONTRAT
D’ENGAGEMENT
AVEC
NICOLAS
GAMET
POUR
LE
GROUPE
« DOBEATSHOW
»
POUR
L'ANIMATION
DE
LA
SOIREE
FESTIVETE
DU
23
JUIN
2026
Le
Maire
de
la
commune
de
Mornant,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2122-22
et
L2122-23, Vu
la délibération
23-26
en
date
du
20
mars
2026
par
laquelle
le Conseil
Municipal
a chargé
Monsieur
le Maire,
Renaud
PFEFFER,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
aux
articles
L2122-22
et
L2122-23
susvisés,
CONSIDERANT
que
la
commune
de
Mornant
souhaite
proposer
une
animation
dans
le
cadre
de
la programmation
de la soirée
Festivété
du
mardi
23 juin
2026,
DÉCIDE
:
ARTICLE
1:
De
signer
un
contrat
avec
Nicolas
GAMET,
7
rue
du
Verdelet
69440
Mornant,
pour
le
groupe
«
DOBEATSHOW
»,
pour
l’animation
de
la
soirée
Festivété
du
mardi
23 juin
2026.
ARTICLE 2 :
Le
montant
de
la prestation
s'élève
à 1000
€ TIC.
ARTICLE
3:
Le
directeur
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
transmise
aux
services
de l'Etat
et publiée
dans
les formes
habituelles.
ARTICLE
DERNIER
:
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
devant
Monsieur
le Maire
de
Mornant
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa publication.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lyon
sis
184
rue
Duguesclin
69433
Lyon
Cedex
03
ou
sur
le
site
https://citoyens.telerecours.fr/,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification
ou
de
la
publication
de
l'arrêté
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été préalablement
déposé. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 19/05/2026
ID : 069-216901413-20260330-DECISION_11_26-AR
Contrat d'engagement
Entre les soussignés :
Nom de l'employeur: Service événementiel Mairie de Mornant 69440 Violaine Reynard Nom : Gamet Nicolas
Adresse: 7 rue du Verdelet 69440 Mornant 06 22 43 44 05
Chacun des membres de l'orchestre DobeatShow conserve la qualité de salarié à l'égard de l'employeur. La signature de Nicolas Gamet, qui déclare et justifie avoir reçu mandat écrit de chacun des artistes composant le groupe, les engage tous vis-à-vis de l'employeur mais chacun reste responsable de son propre fait.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : OBJET
L'employeur engage sous sa responsabilité civile et financière Nicolas Gamet qui accepte aux
conditions suivantes :
Lieu de représentation :
Date de la représentation: 23 juin 2026
Durée du contrat : 12 heures ( comprend l'installation et la désinstallation) Durée de la prestation: 2H30
Nombre de prestations: 1 orchestre
Artistes : 4
Perrin Joris
Guso 0208179275
Gamet Nicolas
Guso 0160686257
Bost Antoine
Guso 0042864296
Maxime Ravier
Guso 5224846291
Article II : CONDITIONS FINANCIERES
Le présent contrat est conclu pour une durée déterminée. L'employeur s'engage à s'inscrire au
GUSO, l'organisme des intermittents du spectacle.
Le contrat comprend les frais
- Budget salarial
- Charges sociales GUSO
- déplacement
TOTAL :1000 euros reparti en 4 cachets GUSO (250 de budget global par musicien), et 0 euros de frais de déplacement.
TOTAL MILLE euros A remettre à Nicolas GAMET à la fin de la représentation (par chèque ou par virement bancaire pour chaque salarié) .
L'employeur s'engage à renvoyer, rempli et signé, au plus tard le 1 Juin . Un exemplaire du présent contrat à l'adresse de Nicolas Gamet. Passé cette date, le contrat sera annulé, le cachet de la poste faisant foi. Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 19/05/2026 ER
IN. ACO NALCONAAIA NNNCNANN DENICINN 11 26-AR
Pour validité du présent contrat, l'employeur doit verser a la signature un acompte de 0 euros qui vient en déduction du cachet indiqué à l'article I.
Article III : ACCUEIL
L'heure d'arrivée de l'orchestre sera à convenir par téléphone quelques jours avant la date de la prestation.
Un repas chaud pour 3 personnes le jour de la prestation est à la charge de l'employeur. Article IV : INSTALLATION ET REGLAGES
L'orchestre disposera de 3 Heures (de 13h à 16h) pour installer son matériel et procéder aux différents réglages son et lumière.
L'employeur s'engage à mettre à la disposition de l'orchestre, une force électrique de 3 x 32 A, une scène de 6m de large et 5m de profondeur et des loges chauffées et fermant à clef pour le bon fonctionnement de la prestation.
Article V : RESPONSABILITES
L'employeur garantit une sécurité de tout instant pour la sûreté des artistes et du matériel avant, pendant et après la prestation; ceci aussi bien dans la salle qu'à ses abords immédiats.
L'employeur sera tenu de dédommager les artistes en cas de vol, de détérioration du matériel ou de blessure physique, occasionnés par un tiers.
L'employeur d'engage à donner son entière coopération à toutes les personnes présentées par l'orchestre pour la réalisation du spectacle.
Article VI : MEDECINE DU TRAVAIL
Les artistes de l'orchestre dobeatshow déclarent avoir satisfaits aux obligations relatives à la médecine du travail et communiquera à l'employeur l'attestation annuelle qui lui a été délivrée par l'organisme compétent si ce dernier le demande.
Article VIII : RESILIATION DU CONTRAT
En cas de rupture du contrat du fait de l'organisateur, ou découlant de sa responsabilité, celui-ci verse à Nicolas Gamet le montant total du budget salariale mentionné dans l'article I.
Le présent contrat ne peut être dénoncé sans indemnité d'aucune sorte que dans les cas de forces majeures : guerre, révolution, inondation, deuil, grève nationale, epidémie. D'autre part, les intempéries ne pourront jamais constituer un cas de force majeure, même si le spectacle se déroule en plein air. Les deux parties se mettront d'accord pour annuler la date et l'organisateur devra néanmoins dédommager financièrement l'orchestre.
Pour l'orchestre DobeatShow, en cas de panne mécanique, accident, maladie, guerre, greve, décès empêchant d'effectuer la prestation, et dans la mesure où les preuves sont apportées à la partie adverse, le présent contrat se verrait annulé de plein droit et sans préavis ni dommages et intérêts. Les parties conviennent également que la responsabilité de l'organisateur ne saurait être en cause :
a) en cas de décision de la puissance publique, comme notamment une décision des autorités compétentes de suspendre ou annuler, ou de prendre des dispositions en vue de suspendre ou annuler en tout ou en partie la manifestation ou l'évènement organisé par l'organisateur, et ce pour quelque raison que ce soit, comme notamment le risque d'attentat ou de crise sanitaire (applicable pour la crise du Covid 19), Envoyé en préfecture le 03/04/2026
Reçu en préfecture le 03/04/2026
Publié le 19/05/2026 ER
IN NCON NDALCONA AD NNNCANQN MEDICIMAI 11 26-AR
b) en cas de décision de la puissance publique ou d'une juridiction d'annuler la manifestation projetée malgré les mesures prises par l'organisateur en vue de se conformer aux exigences en matière notamment de sécurité des personnes et des biens, de salubrité, d'hygiène et de sécurité publiques, de respect de l'environnement, de prévention des risques, de prévention des atteintes à l'ordre public et aux bonnes mœurs. si la crise sanitaire actuelle venait à se prolonger ou à reprendre, et que les mesures gouvernementales (constituant une force majeure) ne permettraient pas la bonne tenue du concert, l'organisateur fera tout pour proposer un report de la date lors des prochaines Article IX : LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent contrat, les parties conviennent d'un arrangement à l'amiable ou de s'en remettre aux tribunaux de la région Auvergne Rhône-Alpes si les deux parties ne sont pas tombé d'accord lors de l'arrangement à l'amiable.
Article IX : DISPOSITIONS PARTICULIERES
Les parties soussignées déclarent avoir pris entière connaissance du présent contrat qu’elles acceptent et s'obligent à exécuter sans réserve.
Fait en 2 exemplaires et de bonne foi.
Fait à Mornant
Le
Signature de l'employeur : Signature du responsable
de l'orchestre DobeatShow :