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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 05 ZAE Saugnac et Muret Vente d'une parcelle à la Société PMD Maintenance
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 05 05 ZAE Saugnac et Muret Vente d'une parcelle à la Société PMD Maintenance)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
Aa son EXTRAIT DU REGISTRE D} "°° °° DECO AIDE ID : 040-200069656-20240530-2024 05 05-DE Le DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| Séance du 30/05/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-05-05. En exercice : 41
Titulaires présents : 32
Titulaires absents : 09
- dont représentés : 4
- dont suppléés : 0
|Votant : 36
L'an deux mille vingt-quatre, le trente mai, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 30 mars 2024, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Jean-Luc BLANC-SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE.
Absents excusés : Marylène RENAUD (ayant donné pouvoir à Jeanne COUTIERE), Philippe SARTRE (ayant donné pouvoir à Dominique COUTIERE), Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Gérard MOREAU, Manon JAILLET (ayant donné pouvoir à Michel SAUBOUA),
Denis LANUSSE.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique de Saugnac et Muret - Vente d’une parcelle à la Société PMD Maintenance.
La Société PMD Maintenance (activité de réparation de machines forestières) s’est portée
acquéreur de la parcelle G 1073, d’une surface de 984 m°, sur la ZAE de Saugnac-et-Muret.
Le prix de vente est fixé à 29 520 € HT (soit 30 €/m°), conformément à la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de
commercialisation des terrains des zones d'activité,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique en date du 16/04/2024,
Considérant le souhait de la Société PMD Maintenance de se porter acquéreur de la parcelle
G 1073, sur la ZAE de Saugnac et Muret.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
“ De céder la parcelle G 1073, de la zone d'activité de Saugnac-et-Muret, à la Société PMD
Maintenance, dans les conditions ci-dessus exposées, Envoyé en préfecture le 06/06/2024
Reçu en préfecture le 06/06/2024
(ss, Publié le 06/06/2024 nn a DE COMMUNES LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20240530-2024 05 05-DE
Ÿ re DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
" D'autoriser le Président à signer l’acte de vente correspondant,
" Que pour lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du secteur :
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarifinitial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au tarif initial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier, -_ la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement économique,
- la construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition, au-delà la CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier,
" D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvair auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département