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unknown - 2021 63
Déliberation - 2023 42
Déliberation - 2024 64
Déliberation - 2025 63
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Freissinières.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 63)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
1
ID
: 005-210500583-20251201-202563-DE
ef
}-
o
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
1Ff
DECEMBRE
2025
DÉLIBÉERATION
N °2025-63
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents :
7
Pour
: 8
Conseillers
absents
: 3
Contre
:
Conseillers
représentés
: 1
Abstention
:
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
premier
décembre
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
24
octobre
2025,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Philippe
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- MESTRE
Françoise
- SEGOND
Eric.
Absents
: BOISSET
Vincent
- LATIL
Jessica
-
LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: LATIL
Jessica
à
BERTHALON
Jérôme
Secrétaire
de
séance
: BERTHALON
Jérôme
Objet
: PROJET
D’ACQUISITION
DU
FONCIER
DU
PERIMETRE
IMMEDIATE
DES
CAPTAGES
DES
ROURES,
DE
MAS
DES
ROUSSES
ET
DE
MALAFOUASSE
- DEMANDE
D’ENQUETE
PARCELLAIRE
Suite
à
la
déclaration
d’utilité
publique
du
projet
d’acquisition
du
foncier
du
périmètre
de
protection
immédiate
des
captages
des
Roures,
de
Mas
des
Rousses
et
de
Malafouasse,
par
arrêté
préfectoral
du
15
juillet
2024,
il convient
d’acquérir
Les
parcelles
concernées
par
le
projet
dont
la
maîtrise
foncière
n’est,
pour
l’heure,
pas
assurée.
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
que
:
>
Des
négociations
avec
les
propriétaires
n’ont
pu
aboutir,
>
Certaines
parcelles
appartiennent
à
des
propriétaires
inconnus
ou
dont
les
successions
n’ont
pas
été
réglées,
ce
qui
rend
impossible
leur
acquisition
à
l’amiable, Envoyé
en
préfecture
le 04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le
ID
: 005-210500583-20251201-202563-DE
>
Une
discordance
a
été
relevée
Lors
de
l’enquête
publique
initiale,
certaines
personnes
ayant
été
consultées
à
tort
alors
que
leurs
parcelles
n’étaient
pas
concernées,
tandis
que
d’autres
propriétaires,
effectivement
concernés,
n'avaient
pas
été
informés
comme
il l’auraient
dû
l’être.
Dans
un
souci
de
transparence
et
de
régularité,
il
apparaît
donc
nécessaire
d'engager
une
enquête
parcellaire
complémentaire,
permettant
de
rectifier
ces
erreurs
et
de
garantir
l’information
et
la
participation
effective
de
l’ensemble
des
propriétaires
concernés
par
l’opération.
Afin
d'obtenir
la
maîtrise
foncière
indispensable
à
ce
projet,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
Membres
du
Conseil
Municipal
de
solliciter
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
l'ouverture
d’une
enquête
parcellaire
complémentaire,
engagée
à
l'encontre
des
propriétaires
de
terrains
concernés
par
l'emprise
de
cette
opération. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
Approuve
le
projet
d'acquisition
des
parcelles
nécessaires
au
projet
d’acquisition
du
foncier
du
périmètre
immédiat
des
captages
des
Roures,
de
Mas
des
Rousses
et
de
Malafouasse,
Décide
d'engager
Les
acquisitions
des
emprises
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération,
soit
par
voie
amiable,
soir
par
voie
d’expropriation,
Sollicite
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
d'engager
l’ouverture
d’une
enquête
parcellaire
concernant
Le
projet
d’acquisition
du
foncier
du
périmètre
immédiat
des
captages
de
Roures,
de
Mas
des
Rousses
et
de
Malafouasse,
Autorise
Monsieur
le Maire
:
>
A
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération,
à
l'acquisition
amiable
des
parcelles
(promesses
de
vente,
actes
notariés
ou
administratifs)
et
le
cas
échéant
à
La
poursuite
de
la
procédure
d’expropriation
:
notification
de
tous
les
documents
:
arrêtés,
offres,
mémoire,
saisine...
>
À
représenter
la
Commune
de
Freissinières
dans
la
procédure
d’expropriation,
notamment
dans
la
phase
judiciaire
: transport
sur
Les
lieux
et
audience.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire