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Déliberation - 2025 63
Déliberation - 2023 78
Déliberation - 2023 52
Arrêté - 2023 28
Déliberation - 2023 01
Déliberation - 2023 63
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Freissinières.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
Publié
le
©
{
>-
ID
: 005-210500583-20230918-202363-DE
_"M(
Freissinières
PAYS
DES
ÉCRINS
COMMUNE
DE
FREISSINIERES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
18
SEPTEMBRE
2023
DÉLIBÉERATION
N°2023-63
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
: 10
Conseillers
présents
: 8
Pour
: 10
Conseillers
absents
: 2
Contre :
Conseillers
représentés :
2
Abstention :
L'an
deux
mille
vinet-trois,
Le
dix-huit
septembre
à
dix-huit
heures
trente
le
Conseil
Municipal
de
Freissinières
était
assemblé
en
session
ordinaire,
à
La
Mairie
de
Freissinières,
après
convocation
légale
du
11
septembre
2023,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Cyrille
DRUJON
D’ASTROS,
Maire
de
Freissinières.
Présents
: ARDUIN
Annie
- BERTHALON
Jérôme
- BOISSET
André
- BOISSET
Vincent
-
DRUJON
D’ASTROS
Cyrille
- LATIL
Jessica
- MESTRE
Françoise
- SEGOND
Eric.
Absents
: BOISSET
Philippe
- LEJEUNE
Laurent
Pouvoir
: BOISSET
Philippe
à
BOISSET
André
- LEJEUNE
Laurent
à MESTRE
Françoise
Secrétaire
de
séance
: BOISSET
Vincent
Objet
: CONVENTION
POUR
LA
PERCEPTION
DE
LA
REDEVANCE
POUR
L'ACCES
AUX
INSTALLATIONS
ET
AUX
SERVICES
COLLECTIFS
D'UN
SITE
NORDIQUE
DEDIE
A
LA
PRATIQUE
DU
SKI
DE
FOND
ET
AUX
LOISIRS
DE
NEIGE
NON
MOTORISES
AUTRES
QUE
LE
SKI
ALPIN
POUR
LA
SAISON
2023/2024
>
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-1
et
suivants
ainsi
que
Les
articles
L.2333-81
à
L.2333-83,
>
Vu
la
loi
n°85-30
du
9
janvier
1985
relative
au
développement
et
à
la
protection
de
la
montagne
et
notamment
ses
articles
81
à 84,
Vu
l’article
L2333-81
du
Code
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
02
août
1985
instaurant
la
redevance
Ski
de
Fond,
VV Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
Publié
le
ID
: GG6-210500583-20230918-202363-LE
>
Vu
le
Code
du
Tourisme
et
notamment
ses
articles
L.342-27
à
L.342-29
prévoyant
Le
financement
des
pistes
de
ski
de
fond
balisées
et
régulièrement
entretenues,
>
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
02
août
1985
instaurant
la
redevance
ski
de
fond,
>
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2023-62
en
date
du
18
septembre
2023
fixant
les
tarifs
de
la
redevance
pour
l’accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
du
site
nordique
pour
la
saison
hivernale
2023/2024,
>
Vu
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
Considérant
Les
dispositions
de
l’article
L.2333-81
du
CGCT
prévoyant
notamment
:
«
Une
redevance
pour
l'accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
d'un
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin
et
destinés
à
favoriser
la
pratique
de
ces
activités
peut
être
instituée
par
délibération
du
conseil
municipal
de
la
commune
dont
le
territoire
supporte
un
tel
site,
ou
de
l'établissement
de
coopération
intercommunale
compétent,
dès
lors
que
le
site
comporte
un
ou
plusieurs
itinéraires
balisés
et
des
équipements
d'accueil
ainsi
que,
le
cas
échéant,
d'autres
aménagements
spécifiques,
et
qu'il
fait
l'objet
d'une
maintenance
régulière,
notamment
d'un
damage
adapté
des
itinéraires.
Chaque
année,
une
délibération
fixe
Le
montant
de
la
redevance
et
Les
conditions
de
sa
perception,
Dans
le
cas
d'installations
s'étendant
sur
plusieurs
communes,
Le
montant
et
les
conditions
de
perception
de
la
redevance
sont
fixés
sur
délibérations
conjointes
des
conseils
municipaux
concernés.
L'accès
libre
et
gratuit
au
milieu
naturel
est
maintenu
sur
tout
site
nordique
comportant
des
itinéraires
de
ski
de
fond
ou
de
loisirs
de
neige
non
motorisés
soumis
à
redevance
d'accès,
dans
Le
respect
des
droits
des
propriétaires,
des
règlements
de
police
en
vigueur
ainsi
que
des
aménagements
et
du
damage
des
itinéraires.
»,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
02
août
1985
Le
Conseil
municipal
a
décidé
la
création
du
site
nordique
et
en
a
délimité
la
consistance
ainsi
que
Les
règles
de
perception
de
la
redevance
d’accès,
Considérant
que
le
tarif
de
la
redevance
doit
être
fixé
annuellement
par
délibération, Considérant
que
l'Association
NORDIC
ALPES
DU
SUD,
en
application
des
dispositions
susvisées
de
l’article
L.2333-83
du
CGCT,
est
chargée
de
contribuer
sur
le
territoire
à
toutes
actions
propres
à
faciliter
la
pratique
des
activités
nordiques
et
notamment
le
développement
des
équipements,
la
coordination
des
actions
de
promotion
et
l'harmonisation
du
montant
des
redevances,
Considérant
les
propositions
d'harmonisation
tarifaires
émanant
de
l'Association
NORDIC
ALPES
DU
SUD, Envoyé
en
préfecture
le
19/09/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/09/2023
Publié
le
ID
: GG6-210500583-20230918-202363-LE
Le
Maire
:
-_
Rappelle
les
tarifs
2023/2024
de
la
redevance
pour
l’accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
d’un
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond,
des
activités
nordiques
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin
adoptés
par
le
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
18
septembre
2023,
-_
Indique
que
l’association
NORDIC
ALPES
DU
SUD
est
chargée
des
actions
de
promotion
de
la
pratique
nordique
consécutives
à
l'instauration
de
la
redevance
et
la vente
des
titres
d'utilisation
sur
Les
Alpes
du
Sud,
-
Indique
que
dans
le
cadre
de
cette
mission,
l’association
peut,
après
en
avoir
informé
la
collectivité,
procéder
à
toute
action
d'information
sur
le
site,
mettre
en
place
toute
campagne
de
promotion
destinée
à
développer
la
pratique
nordique
sur
le
territoire
de
la
collectivité,
-
Dit
qu’en
compensation
l’association
perçoit
en
fin
de
saison
12%
du
montant
total
des
redevances
perçues,
-_
Rappelle
que
l’association
vend
pour
le
compte
des
collectivités
adhérentes
les
titres
qui
offrent
la
libre
circulation
sur
les
domaines
nordiques
de
ces
collectivités,
par
Le
biais
d’un
site
internet
dédié,
-
Propose,
en
conséquence,
d'approuver
les
termes
de
la
convention,
annexée
à
la
présente
délibération,
définissant
les
modalités
de
la
perception
de
la
redevance
pour
l’accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
d’un
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
Le
ski
alpin,
Propose
de
l’autoriser
à
signer
avec
l’association
NORDIC
ALPES
DU
SUD
cette
convention
pour
la
saison
hivernale
2023/2024.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
Approuve
l'exposé
du
Maire.
Adopte
pour
la
saison
2023/2024
les
termes
de
la
convention
pour
la
perception
de
la
redevance
pour
l’accès
aux
installations
et
aux
services
collectifs
d’un
site
nordique
dédié
à
la
pratique
du
ski
de
fond
et
aux
loisirs
de
neige
non
motorisés
autres
que
le
ski
alpin
annexée
à
la
présente
délibération,
Autorise
le
Maire
à
signer
avec
l'Association
NORDIC
ALPES
DU
SUD
la
convention
portant
sur
les
modalités
et
les
conditions
de
la
perception
de
la
redevance
sur
le
domaine
skiable
ainsi
que
sur
celles
du
versement
de
la
participation
de
la
commune
au
financement
du
développement
des
équipements
destinés
à
la
pratique
des
activités
nordiques,
ainsi
qu'à
celui
de
sa
promotion.
Ainsi
fait
et
délibéré
Les
jour
et
an
susdits.
Pour
Extrait
Conforme Le
Maire
Cyrille
BRUJON
D’AÎTROS