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Document publié le Jeudi 8 septembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - deliberations du cc du 8092022)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Humanitaire, Justice et droit,
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-098
Objet:
Décisions prises par délégation
Nombre de Conseillers:
En exercice: 34
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers : André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac: Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration :
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie R OCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson : Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Coriformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
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Vu le Code Géneral des Collectivités Territoriales et notamment son article L52 l l - l O qui précise que lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le président rend compte des attributions exercées par délégation de l'organe délibérant
Vu la délibération 11°2021-054 du 15 septembre 2021 relative aux délégations consenties par le Conseil communautaire à la Présidente,
Le Conseil Communautaire est infonné des décisions prises par délégation, à savoir : - La souscription d'un emprunt auprès d'ARKEA Banque, Entreprises et Institutionnels - allée Louis Lichou - 29480 Le Relecq-Kerhon aux conditions suivantes:
•Montant: 2 642 000€ divisibles en plusieurs prêts, soit:
► Budget principal: 51 7 000€ (acquisition du cinéma et du Café de Paris et réalisation du schéma directeur eaux pluviales)
► Budget AEP: 1 660 000€ (schéma directeur AEP, renouvellement des réseaux à Bourgs sur Colagne, travaux de sécurisation du secteur sud et reprise des réseaux à Goudard)
► Budget assainissement collectif: 465 000€ (schéma directeur eaux usées et renouvellement des réseaux à Bourgs sur Colagne)
•Durée: 15 ans
•Taux: fixe de 2.34 %
•Amortissement linéaire
•Commission d'engagement: 0,10 % du montant financé
- La fixation d'un tarif spécial lancement pour le dispositif de VAE (Vélos à Assistante Electrique) en libre-service, soit un crédit de 5€ par compte utilisateur créé pendant la période du 13 au 20 juillet 2022 inclus, crédit valable et utilisable pendant un mois.
- L'acquisition d'un véhicule de type Dacia Duster auprès de Madame Véronique ANTHON1 - 18 rue de la Bavière - 48 000 MENDE pour un montant de 15 000,00 € nets, réglé sur le budget eau potable.
- L'acquisition et l'installation d'un nouveau projecteur pour le cinéma Le Trianon auprès de l'entreprise Cinemanext sise 2 rue Louis Armand - 92 600 ASN1ERES SUR SEINE pour un montant de 70 861,31 € HT soit 85 033,58 € TTC, réglé sur le budget cinéma.
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- PREND connaissance des décisions énumérées dans l'exposé ci-dessus conformément aux délégations accordées par délibération n° 2021-54 du 15 septembre 2021.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
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IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le secrétaire de séance
Paul DE LAS CASES
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux fonné par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à pa1tir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en ve1tu de l'a1ticle R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application infonnatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-099
Objet:
Approbation du procès-verbal de la séance du 19 juillet 2022
Nombre de Conseillers:
En exercice: 34
Présents : 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patriôa BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac: Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration: r
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Pat icia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLAB RES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
--------------------------------------------------------------------------------------
Page 1 sur 2 Vu l’article L2121-15 du CGCT,
Vu le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 juillet 2022 joint en annexe de la convocation,
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ APPROUVE le procès-verbal de la séance du conseil communautaire du 19 juillet 2022 tel qu’annexé à la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
La Présidente, Le secrétaire de séance Patricia BREMOND Paul DE LAS CASES
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IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-100
Objet:
Zone d'activité du Gévaudan-division du « pré Belot» (parcelle
1612-commune de Marvejols)
Nombre de Conseillers:
En exercice: 34
Présents: 19
Votants: 26
L 'a11 deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze /zeures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'A11trenas : Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Pallzers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Clzirac: Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration:
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CAST AN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Page 1 sur 2 Vu la décision n°015/21 du 30 mars 2021 relative à l'acquisition, sur le budget ZA Gévaudan, de la
parcelle A1612 située sur la Commune de Marvejols, d’une superficie de 19 235m? pour un montant
de 9€ HT / m? soit 173 115€ HT,
Considérant que cette parcelle est destinée à accueillir des activités économiques,
Considérant la sollicitation de nombreux porteurs de projets qui ont manifesté le souhait de s’y
implanter,
Vu la délibération 034C2012 du 29 mars 2012 relative à la fixation du prix de cession des terrains sur
les zones d'activités de la Communauté de Communes, et notamment de la ZA du Gévaudan, à 7.49€
HT / m2, afin de soutenir le dynamisme économique du territoire,
Vu le projet de division joint à la convocation,
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- _ APPROUVE le projet de division de la parcelle A1612 — commune de Marvejols annexé à la présente délibération
- _ AUTORISE Mme la Présidente à procéder à la cession des lots créés au prix de 7.49€ HT / m° - _ AUTORISE Mme la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
La Présidente, Le secrétaire de séance Patricia BREMOND Paul DE LAS CASES
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-101
Objet:
Aménagement de la déchetterie - acquisition de la parcelle Al339-
commune de Marvejols appartenant à la SCI le Travers de Castres
et cession du lot 1 de la parcelle Al612- commune de Marvejols à
la SARL Francis Maliges
Nombre de Conseillers :
En exercice : 34
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac: Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration:
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Page 1 sur 2 Considérant que, dans le cadre de l’aménagement de la déchetterie, l'extension de son périmètre s’avère nécessaire, notamment pour y aménager un emplacement de stockage et broyage de déchets verts,
Considérant que l’extension prendrait place sur la parcelle A1339 — commune de Marvejols d’une superficie de 3 392m° appartenant à la SCI le Travers de Castres.
Considérant, en parallèle, l'intérêt de la SARL Francis Maliges pour le lot 1 de la division du « pré Belot » (parcelle A1612), d’une superficie de 1571m
Vu la délibération 034C-2012 du 29 mars 2012, relative à la fixation du prix de vente des terrains situés sur la zone d’activités II du Gévaudan, sise commune de Marvejols,
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE la cession du lot 1 issu de la division de la parcelle A1612 d’une superficie de
1568m2 appartenant à la Communauté de Communes du Gévaudan au prix de 7.49€ HT, soit un
montant total de 11 744.32€ HT à la SARL Francis Maliges
- APPROUVE l'acquisition de la parcelle A1339 d’une superficie cadastrale de 3 392m? appartenant à la SCI Le Travers de Castres, au prix de 11 744.32€ HT.
- PRECISE que les frais annexes sont à la charge des acquéreurs
- AUTORISE Mme la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire, ce même en cas
de modification de l’entité vendeuse ou acquéreuse ou en cas de modification mineure des surfaces concernées, suite à bornage du terrain.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
La Présidente, Le secrétaire de séance
Patricia BREMOND Paul DE LAS CASES
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision, Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-102
Objet:
Mobilité - Véhicule électrique en autopartage - tarifs de location et
modalités d'utilisation
Nombre de Conseillers:
En exercice : 34
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
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Commune de Marvejols: Patricia BEMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
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Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Pat icia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CAZES a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
--------------------------------------------------------------------------------------
Page 1 sur 2 Vu la délibération 003/2021 du 29 janvier 2021 relative à la prise de compétence mobilités,
Considérant le projet d’installation d’une voiture électrique en autopartage à Bourgs-sur-Colagne ; que la borne de recharge a été installée le 21 juin 2022,
Vu la proposition de la société Clem”’ pour l’installation et la gestion du service d’autopartage qui apparait la plus adaptée au territoire,
Considérant qu’il convient de valider à la fois les tarifs de location mais également les modalités d'utilisation proposés par la société Clem dans sa formule dite Classic.
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE les tarifs de location de la manière suivante :
Tarif habitant Tarif visiteur
Réservation de 6 heures 8€ 15€
Réservation de 12 heures 13€ 25€
Réservation de 18 heures 17€ 33€
Réservation de 24 heures 20 € 39 €
Inscription gratuite - -
Caution 400 € 400 €
Horaires d'ouverture et de 6h à 22h 6h à 22h
réservation
= APPROUVE les modalités pratiques d’utilisation telles que jointes à la convocation
- PRECISE QUE
- Le nom du service est intitulé « AutopartaG ».
+ L'usage est 100% gratuit pour les salariés et élus de la Communauté de Communes du
Gévaudan dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
+ L'inscription, la réservation, la prise en main du véhicule, la facturation et la relation
usager sont gérées par la société Clem’, via un site internet et/ou une application mobile
et un service usagers 24/7.
+ L'accès au service est réservé aux personnes de 18 ans et plus, disposant d’un permis B
valable en France.
+ La caution est fixée à 400 euros pour couvrir un seuil moyen de niveau de dégradation, mais que le montant pourra être revu en fonction du degré de gravité des dépâts.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
-
N° 2022-103
Objet:
Mobilité - Voirie - modification des tarifs de déneigement
Nombre de Conseillers:
En exercice: 34
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deicc mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
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Commune de Marvejols: Pat icia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration:
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Coriformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer les/onctions de secrétaire de séance.
---------------------------------------------------------------------------------------
Page 1 sur 2 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts et compétences de la Communauté de communes en matière de voirie et de viabilité hivernale,
Vu les conventions de déneigement portant sur l’entretien des voies,
Considérant que les tarifs des prestations de déneigement assurées par les agriculteurs et réglées par la Communauté de Communes ont été fixés par décision du 6 mai 2021 à 55€/heure ; que la fourniture de la pouzzolane et du sel de déneigement est assurée par la Communauté de Communes,
Considérant que les tarifs des prestations de déneigement assurées pour le compte du Département, sur les routes départementales, et réglées par lui, ont été fixés par décision du 6 mai 2021 à 60€/heure ; qu’ils n’intègrent pas les coûts de fourniture de pouzzolane et de sel de déneigement, assurée par la Communauté de Communes,
Aussi, afin de tenir compte de la hausse du coût des carburants de ces derniers mois mais également d’intégrer, dans la prestation assurée pour le compte du Département, le coût de la fourniture de pouzzolane et sel de déneigement,
Vu l'avis favorable à l’unanimité de la commission voirie réunie le 20 juillet 2022,
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- FIXE les tarifs de viabilité hivernale de la manière suivante
PRESTATIONS Déneigement Déneigement route | Utilisation fraise à | Coût horaire de (étrave + salage) | départementale + | neige route | travail — main
sur le territoire de | hors territoire CC, y | départementale + | d'œuvre (mise
la CC y compris | compris fourniture | hors territoire CC en place de
foumiture par la |par la CC de pare-neige,
cc de | pouzzolane et sel de remplissage
pouzzolane et sel | déneigement bac à sel...)
de déneigement
TARIFS TTC 65,00 € 70,00 € 130,00 € (inchangé) 20,00 € (inchangé)
- PRECISE qu’un état des prestations devra être établi et visé par le responsable du service et/ou l’autorité territoriale concerné avant l’émission du titre correspondant ; que ces états devront impérativement être transmis avant le 30 juin de l’année concernée, faute de quoi ils ne pourront être pris en charge
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance
Paul DE LAS CASES
CC
TS _ | IMPORTANT
DELAIS ET VOIES COURS :
La présente décision peukéa ÉeLohiet rs gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à pañit/dsita: KCation de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-104
Objet:
AEP - sécurisation du secteur sud - marché de maîtrise d'œuvre -
attribution
Nombre de Conseillers :
En exercice : 34
Présents : 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac: Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration:
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre : Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer lesfonctions de secrétaire de séance.
----------------------------·----------------------------------------------------------
Page 1 sur 2 Vu le Code de la Commande publique,
Vu la décision 2022/002 du 6 janvier 2022 relative à la passation du marché de maîtrise d’œuvre des travaux de sécurisation en eau potable du secteur sud avec le cabinet Gaxieu, pour un montant de 53 500€ HT, soit un taux de 3.6643% appliqué au montant prévisionnel des travaux fixé à
1 364 500€ HT.
Considérant que, à l’issue de la phase PRO, le montant prévisionnel des travaux s’élève à
2 090 000€ HT auxquels s’ajoutent des travaux supplémentaires pour un montant de 316 965.93€ HT (canalisation Chausserans — Boudoux, réservoir et canalisations à Félines, adduction de Goudard depuis le Crouzet), soit un montant global de travaux de 2 406 965.93€ HT, soit une hausse du montant prévisionnel des travaux de 76%,
Considérant que le montant du marché de maîtrise d'œuvre devrait suivre cette évolution qui n’est pas conforme aux règles de la commande publique,
Considérant que, au vu de l’augmentation conséquente du montant prévisionnel des travaux et, par suite, de l'augmentation du montant de la mission de maîtrise d’œuvre, une nouvelle consultation a donc été initiée pour les missions de maîtrise d'œuvre suivantes : EXE partielle / DET / AOR / OPC et mission complémentaire d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les essais de réception et de garantie,
Considérant qu’a l’issue de cette nouvelle consultation, une seule offre a été déposée par le cabinet Gaxieu, pour un montant total de 49 810,28 € HT pour la mission de base et de 2 000,00 € HT pour
l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les essais de réception et de garanties.
Vu l’avis favorable du Conseil d’exploitation réuni le 29 août 2022,
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
= APPROUVE l'attribution du marché de maîtrise d'œuvre (EXE partielle / DET / AOR / OPC et mission complémentaire d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour les essais de réception et de garantie) au cabinet Gaxieu pour un montant de 49 810,28 € HT pour la mission de base et
de 2 000,00 € HT pour l'assistance à maîtrise d’ouvrage pour les essais de réception et de
garanties, soit un taux de 1.94% appliqué au montant de travaux de 2 567 540,38 € HT
-__ AUTORISE ET MANDATE Mme la Présidente pour effectuer tout acte relatif à cette affaire
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
La Présidente, Le secrétaire de séance Patricia BREMQ Paul DE LAS CASES
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IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-105
Objet:
AEP - sécurisation du secteur sud - marché de travaux
Nombre de Conseillers:
En exercice: 34
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas : Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CAST AN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers : André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac: Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration :
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson : Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint L eger de Peyre: Jean-Pau/ ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Page 1 sur 2 Vu le Code de la Commande publique,
Considérant que dans le cadre de la réalisation des travaux de sécurisation en eau potable du secteur sud et à la suite de la phase PRO réalisée par le cabinet Gaxieu, la procédure d’appel d’offres a été publiée le 18 mai 2022,
Considérant la date limite de remise des offres fixée au 20 juin 2022,
Considérant que la commission d’appel d’offres s’est réunie le 21 juin 2022 pour procéder à l’ouverture des plis et le 22 juillet 2022 pour attribuer le marché.
Considérant que, conformément au rapport d’analyse des offres, la commission a retenu :
- Pour le lot 1 : canalisation, le groupement constitué de l’entreprise SA SOMATRA à Marvejols et SAS SLE à Mende, pour un montant global de 1 382 934.19€ HT
- Pour le lot 2 : génie civil, équipements hydrauliques, électriques et télégestion, le groupement composé de l’entreprise CAPRARO et Cie (Capdenac), mandataire, INEO MPLR (Millau), cotraitant n°1 et SAS VGS (Saint Cere), cotraitant n°2 pour un montant de 1 184 606.18€ HT
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ APPROUVE le choix de la commission d’appel d’offres
- _ ATTRIBUE le marché de travaux de renforcement de l’alimentation en eau potable des communes de Gabrias, Grèzes et Palhers de la façon suivante :
+ Pour le lot 1 : canalisation, le groupement constitué de l’entreprise SA SOMATRA à Marvejols et SAS SLE à Mende, pour un montant global de 1 382 934.19€ HT
+ Pour le lot 2 : génie civil, équipements hydrauliques, électriques et télégestion, le groupement composé de l’entreprise CAPRARO et Cie (Capdenac), mandataire, INEO MPLR (Millau), cotraitant n°1 et SAS VGS (Saint Cere), cotraitant n°2 pour un montant de 1 184 606.18€ HT - _ AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
La Présidente, Le secrétaire de séance Patricia BREMOND Paul DE LAS CASES
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-106 Nombre de Conseillers : Objet : En exercice : 34 Contrat Local de Santé (CLS}- contrat de préfiguration et désignation Présents : 19 d'un référent Votants : 26 L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
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Commune de Marvejols: Pat icia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac: Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration:
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre : Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés :
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Page 1 sur 2 Vu la délibération du 10 décembre 2021 approuvant le principe de mise en œuvre d’un contrat local de santé sur le territoire de la Communauté de Communes du Gévaudan, en partenariat avec l’ARS,
Considérant que le contrat local de santé (CLS) est un outil mis à la disposition des collectivités, par la loi de 2009 « Hôpital Patients Santé Territoires », afin que les communes ou EPCI puissent proposer aux habitants d'un territoire, des actions de santé publique répondant au mieux à leurs besoins sanitaires et médico- sociaux : vaccination, soutien à la parentalité, prévention des conduites addictives, ete ; qu’il vise à réduire Les inégalités sociales et territoriales de santé, en déclinant à l'échelon d'un territoire communal ou intercommunal, les politiques publiques nationales et régionales en matière de santé publique (notamment celles du Projet Régional de Santé) ou ayant un impact sur la santé des habitants (Plan Régional Santé-Environnement, Plan Climat Air Energie Territorial, PLUIi, etc),
Considérant l'intérêt pour la Communauté de Communes du Gévaudan de s’inscrire dans cette démarche notamment dans la complémentarité du projet immobilier de Maison de Santé pluriprofessionnelle et dans la dynamique impulsée sur le territoire pour améliorer son attractivité ; qu’ainsi, le CLS sera élaboré et animé en partenariat avec les professionnels de santé du territoire,
Considérant que l’ARS a fait actualiser et affiner le profil santé réalisé sur le périmètre du PETR Pays du Gévaudan en 2018,
Considérant qu’une coordinatrice du CLS a également pris ses fonctions le Ler juillet 2022 et a travaillé à la rédaction du contrat de préfiguration, première étape d’élaboration d’un CLS,
Considérant que ce contrat de préfiguration permet de définir le cadre méthodologique, partenarial et financier de l’élaboration du CLS ; qu’à ce titre, l’ARS soutient l'ingénierie (charges salariales, frais de fonctionnement et petit investissement) à hauteur de 50% des dépenses dans la limite d’un plafond de subvention de 30 000€ par an,
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le contrat de préfiguration et le contrat d’objectifs et de moyens correspondant
AUTORISE la Présidente à signer ces contrats ainsi que tout document relatif à cette affaire
DESIGNE Mme Delphine SALSON pour représenter la Communauté de communes au sein des différentes instances du CLS (comité technique, comité de pilotage.)
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
Le secrétaire de séance
Paul DE LAS CASES
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IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait
grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
5e REÇU EN PREFECTURE
le 38/89/2822
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à 14h
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le 38/89/2622
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-107
Objet:
Programme national nutrition santé - adhésion à la charte nationale «
villes actives du PNNS »
Nombre de Conseillers:
En exercice: 34
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan» étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac: Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration:
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEA U (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile PAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Coeformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer lesfonctions de secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Vu le Programme national nutrition santé (PNNS), lancé en 2001, qui a pour objectif général l'amélioration de l’état de santé de l’ensemble de la population en agissant sur l’un de ses déterminants majeurs : la nutrition, c’est-à-dire l’alimentation et l’activité physique.
Considérant que le programme a été prolongé en 2006 puis en 2011, puis en 2015.
Considérant que le 4ème Programme national nutrition santé (PNNS4) a été lancé en septembre 2019 et court jusqu’en 2023 ; qu’un bilan à mi-parcours a été établi en mai 2021, avec pour objectif de valoriser les actions engagées pour la première année, d’identifier les actions restant à déployer et mettre en lumière les actions à renforcer notamment au vu de l’impact de la crise sanitaire de la COVID-19 ; que son objectif est également de valoriser ie déploiement du PNNS 4 en région et d'informer un large public.
Considérant que les principes transversaux du PNNS sont les suivants :
- La réduction des inégalités sociales de santé dans le domaine de l’alimentation
et de l’activité physique sous-tend toute action développée par le PNNS, en recherchant la mise en œuvre du principe d’universalisme proportionné, Ce principe vise à ce que
les actions mises en œuvre agissent sur tous et plus fortement sur les populations les
plus défavorisées afin de réduire les écarts sociaux.
- Le PNNS vise particulièrement à la mise en œuvre de mesures de prévention
concernant les enfants, de la période prénatale à l’adolescence, qui constituent une cible prioritaire car Les comportements acquis dans l’enfance persistent le plus souvent à l’âge adulte
Considérant que le PNNS assure également le lien avec plusieurs plans et programmes gouvernementaux tels que le programme national pour l'alimentation, le plan cancer, le plan national santé environnement, ete. Le PNNS s’articule, en outre, avec le plan d'actions européen pour une politique alimentaire et nutritionnelle de 'OMS-Europe et avec Le plan d’actions de l’Union européenne sur l'obésité de l’enfant.
Considérant que les communes et les intercommunalités exercent diverses compétences dans le champ de la nutrition :
- Pour le volet activité physique : l’urbanisme, l'aménagement de la voirie, la
politique du cadre de vie, la gestion des équipements sportifs ou encore des subventions
aux associations et clubs sportifs.
- Pour le volet alimentation : la gestion de la restauration scolaire, des activités
périscolaires et des services publics à caractère social ou médico-social (crèches, foyers de personnes âgées….).
Considérant que l’adhésion à la charte « villes actives du PNNS » permettra de s'inscrire dans l’axe « promotion de la santé / prévention » du futur CLS,
Considérant que les critères d’éligibilité à la charte sont les suivants :
- nommer un référent « actions municipales du PNNS » qui aura la charge et la
légitimité pour initier, suivre et coordonner les actions mises en œuvre dans le cadre de
cette charte (article 2 de la charte).
- mettre en œuvre chaque année pour faciliter les choix alimentaires et la
pratique d’activité physique favorables à la santé, une ou plusieurs actions conformes
au PNNS dans un ou plusieurs domaines des 4 domaines d'intervention suivants :
- information
-communication
- éducation pour la santé
F REÇU EN PREFECTURE 1 Page 2 sur 3
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tnt ennnnenl - formation
- aménagement du territoire
Considérant que pour une Communauté de Communes, dont la population se situe entre 4 000 et 20 000 habitants, au moins 2 actions par an dans au moins 2 domaines devront être menées.
Considérant que l’adhésion à la charte est formulée pour une durée de 5 ans.
Considérant que l’adhésion à cette charte permettra également aux actions de la Communauté de Communes d’être prioritaires dans les financements mobilisables, notamment dans le cadre des appels à projets de l’ARS, dans le domaine de la nutrition. Les fonds européens pourraient également être mobilisés pour certaines actions, comme le programme « Fruits et légumes à l’école » ou « lait et produits laitiers à l’école ».
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- __ APPROUVE l’adhésion à cette charte
-_ DESIGNE Mme Delphine SALSON comme référente « actions municipales du PNNS » - AUTORISE la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
La Présidente, Le secrétaire de séance
Patricia BREMOND Paul DE LAS CASES
————
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
L REÇU EN PREFECTURE 1 Page 3 sur3
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cation agrése E-legalte cc
4800470-20220908 L REÇU EN PREFECTURE 1
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-108
Objet:
Règlement intérieur
Nombre de Conseillers:
En exercice: 34
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil r
vingt-deux, sous la présidence de Pat icia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers : André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac: Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration:
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUD RE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer les/onctions de secrétaire de séance.
------------·-------------------------------------------------------------------------
Page 1 sur 2 Considérant la reprise en régie de l'exploitation du cinéma le Trianon à Marvejols par la Communauté de Communes,
Afin d’assurer la sécurité et le bon déroulement des séances de cinéma pour l’ensemble des spectateurs
Vu le projet de règlement intérieur joint à la convocation,
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le règlement intérieur tel qu’annexé à la présente délibération
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
La Présidente, Le secrétaire de séance
Patricia BREMOND Paul DE LAS CASES
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-109
Objet : Responsable finances/ juridique - création d'un poste
d'attaché territorial
Nombre de Conseillers:
En exercice: 34
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration :
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson : Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUD RE)
Absents excusés :
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
--------------------------------------------------------------------------------------
Page 1 sur 2 Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment son article L332-8-3°,
Considérant la nécessité de structurer les services de la Communauté de Communes en créant un poste de responsable finances et juridique,
Considérant que les missions de ce poste relèvent de la catégorie hiérarchique A, filière administrative, soit au grade d’attaché,
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
= APPROUVE la création à compter du 12 septembre 2022 d’un poste d’attaché territorial à temps complet pour pourvoir l’emploi de responsable finances et juridique
- _ PRECISE que ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel, en cas d’infructuosité du recrutement d’un fonctionnaire, conformément aux textes en vigueur
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
La Présidente, Le secrétaire de séance
Patricia BREMOND Paul DE LAS CASES
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
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DEPARTEMENT DE LA LOZERE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du jeudi 8 septembre 2022 à 14h
N° 2022-110
Objet : Chargé(e) de mission habitat - création d'un emploi non
permanent de chargé(e) de mission
Nombre de Conseillers:
En exercice : 34
Présents: 19
Votants: 26
L'an deux mil vingt-deux, le huit septembre à quatorze heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle des fêtes, bourg 48100 Saint Laurent de Muret, après convocation légale en date du premier septembre deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».
Etaient présents:
Commune d'Antrenas: Gilbert FONTUGNE
Commune de Bourgs sur Colagne: Michèle CASTAN,
Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Paul DE LAS CASES, Aymeric FELGEIROLLES, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC, Véronique PROUST, Delphine SALSON, Matthias SEGURA, Ghislaine VIDAL
Commune de Montrodat: Rémi ANDRE, Michel CONDI, Maggy REMIZE Commune de Palhers: André RAYMOND
Commune de Recoules de Fumas: Christophe SUDRE
Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN
Commune de Saint Laurent de Muret: Pierre REY
Absents avec procuration :
Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir donné à Patricia BREMOND), Serge CHAZALMARTIN (pouvoir donné à Gilbert FONTUGNE), Marie ROCHETEAU (pouvoir donné à Michèle CASTAN)
Commune du Buisson: Vincent REMISE (pouvoir donné à Pierre REY)
Commune de Marvejols: Cécile FAGES (pouvoir donné à Jérémy PIC), Gilbert GIRMA (pouvoir donné à Albert FALCON)
Commune de Saint Leger de Peyre: Jean-Paul ITIER (pouvoir donné à Christophe SUDRE)
Absents excusés:
Commune de Bourgs sur Colagne: Martial MALIGES, Sylvie PETIT
Commune de Grèzes: Yannick CHARBONNIER
Commune de Marvejols: Albert FALCON, Raphaël GALIZI, Chantal LLABRES
Invités: Marion BREUILLER (DGS), Lydia COULOMB (Assistante de direction)
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Paul DE LAS CASES a été désigné pour assurer lesfonctions de secrétaire de séance.
Page 1 sur 3 Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.332-24, 332-25 et 332-26
Considérant que l’un des objectifs de la Communauté de Communes du Gévaudan est de revitaliser les centres-bourgs, notamment par la réalisation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (OPAH) à l’échelle de la Communauté de Communes, effective depuis le Ler mars 2018.
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de donner une nouvelle impulsion à cette opération, par le recrutement d’un-e animateur-ice OPAH, qui aura pour mission, sous la responsabilité de la Responsable du Pôle « Aménagement du territoire », l’animation, le suivi et l'évaluation de l'Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat :
Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-__ APPROUVE la création à compter du ler octobre 2022 d’un emploi non permanent de chargé de mission habitat au grade d’ Attaché à temps complet.
- PRECISE que ce poste pourra être pourvu sur la période restant à courir de la convention
OPAH liant l’ensemble des partenaires
- _ DECIDE d’arrêter comme suit le tableau des emplois
DGS Fonctionnel (Attaché
Attaché Territorial mme
4 à
Rédacteur
Rédacteur de 2è=e classe
Adjoint administratif Territorial principal de 2° classe
administratif T de 1#° classe
administratif Territorial de 1** classe
administratif Territorial anal
6
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pans [males
molles
Pourvu
Vacant
Vacant
Vacant
Pourvu
Vacant (SPIC)
Vacant
Vacant (SPIC)
Vacant
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Lai . L Pourvu Adjoint technique Territorial Pourvu
Pourvu
Pourvu
Pourvu
Technicien
T' de 2ème classe œles|>
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8 (8
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Agent de maîtrise
Adjoint technique Territorial principal de 1ère classe
Adjoint technique Territorial principal de 2° classe
APS
Assistant de conservation de 1#r classe
du Patrimoine
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99_DE-048-2 _110 DE Attaché ( Manager de Commerce) A 1 Contractuel
Attaché (Chargé de Mobilité Durable) A 1 Contractuel
Attaché (Chef de Projet PVD) A 1 Contractuel
Attaché (Chargé de mission habitat) A +1 Contractuel
[07 TOMALEMPLOISNON PERMANENTS NT + ]
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
A Marvejols, le 8 septembre 2022
La Présidente, Le secrétaire de séance
Patricia BREMOND Paul DE LAS CASES
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IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
L RECU EN PREFECTURE 1 Page 3 sur 3
le 36/69/2622
Application agréée E-legalte com
_110_DE 99_DE-{ L REÇU EN PREFECTURE 1
le 36/89/2822
ation agrée € bte com
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