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unknown - Communauté de communes - Gévaudan - deliberations du cc du 18052022 Document publié le Mercredi 18 mai 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Gévaudan - deliberations du cc du 18052022)Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT DE LA LOZERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 18 mai 2022 à 9h00

N° 2022-059 Nombre de Conseillers :

Objet : En exercice : 34

Décisions prises par délégation Présents : 15

Votants : 28

L'an deux mil vingt-deux, le dix-huit mai à neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire, sise Pôle d'activités du Gévaudan, 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du douze mai deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».

Etaient présents :

Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE

Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN

Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET

Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Albert FALCON,

Gilbert GIRMA, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC

Commune de Montrodat : Maggy REMIZE

Commune de Palhers : André RAYMOND

Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE

Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY

Commune de Saint Léger de Peyre : Jean-Paul ITIER

Absents avec procuration :

Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir à Michèle CASTAN), Marie

ROCHETEAU (pouvoir à Serge CHAZALMARTIN)

Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER (pouvoir à André RAYMOND) Commune de Le Buisson : Vincent REMISE (pouvoir à Pierre REY) Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir à Corinne CASTAREDE), Cécile FAGES (pouvoir à Jérémy PIC), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir à Jérémy PIC), Raphaël GALIZI (pouvoir à Albert FALCON), Chantal LLABRES (pouvoir à Gilbert GIRMA), Delphine SALSON (pouvoir à Patricia BREMOND, Matthias SEGURA (pouvoir à Albert FALCON), Ghislaine VIDAL (pouvoir à Patricia BREMOND)

Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN (pouvoir à Michèle CASTAN)

Absents excusés :

Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT., Nicolas SALLES

Commune de Marvejols : Véronique PROUST

Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Michel CONDI

Invités :? Marion BREUILLER (DGS), Cécile DELMAS (Assistante de direction),

Coralie FORISSIER (Responsable communication) .

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gilbert FONTUGNE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

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L RECU EN PREFECTURE 1

le 25/85/2822

we E-leqaitMadame la Présidente informe le Conseil Communautaire des décisions prises par délégation, à savoir :

- La passation d’un marché de maîtrise d'œuvre (MOE) pour la construction d’une maison de santé pluriprofessionnelle multi sites, avec l’agence d’architecture SAS Stéphane BESSIERES, sise 12 rue de la chicane — 48 200 SAINT-CHELY D’APCHER. La dépense résultant de la

présente décision s’élève à 170 000,00 € HT soit 204 000,00 € TTC, correspondant à un taux

de 8.50% appliqué au montant prévisionnel des travaux évalué à 2 000 000€ HT. Ce montant

sera fixé définitivement par voie d’avenant sur la base du montant prévisionnel des travaux évalué en phase APS.

- La réalisation d’une étude géotechnique dans le cadre de la construction de la maison de santé pluriprofessionnelle multi sites, avec la société SIC INFRA 63 sise 149 rue Aristide Daubrée — 63 730 LES MARTRES DE VEYRES. La dépense résultant de la présente décision s'établit à 6 060,00 € HT soit 7 272,00 € TTC.

- La passation d’un marché public de fournitures courantes et de services, pour la mise en place de Vélos à Assistance Electrique (VAE) en libre-service, avec GREEN ON, 127 rue Amelot, 75011 Paris. La dépense totale résultant de la présente décision s’établit à 76 706,20 € HT soit

92 023,00 € TIC.

- La signature d’un contrat de prestation de transport et compostage des boues ave l’entreprise SEDE Environnement sis 168 avenue Pierre Semard — Bâtiment À — 2°" étage — 84 000

AVIGNON. La dépense résultant de la présente décision s’élève à 42 752,00 € HT soit

51 302,40 € TTC pour une durée de huit mois, à compter du 1° mai 2022.

- La passation d’une commande pour l’installation de deux bornes de recharge électrique WATT PARK à Marvejols et Bourgs-sur-Colagne, avec la société TBS Services (186 rue Euclide, 31620 BOULOC). La dépense résultant de la présente décision s’établit à 4 529,58 € HT soit 5 435,49 € TTC. La prestation étant éligible à la prime ADVENIR, une déduction globale de

1 143,00 € HT sera faîte sur facture. Cette dernière s’élèvera donc à 3 386,58 € HT.

Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- PREND connaissance des décisions énumérées dans l’exposé ci-dessus conformément aux délégations accordées par délibération n° 2021-54 du 15 septembre 2021.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Marvejols, le 18 mai 2022

Le secrétaire de séance,

Gilbert FONTUGNE 8 «

(he

La Présidente,

Patricia BREMOND "7?

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

> Page 2 sur2 REÇU EN PREFECTURE

le 25/85/2822

E-kequ

99_DE-048-244800470-20220518-DEPARTEMENT DE LA LOZERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 18 mai 2022 à 9h00

N° 2022-060 Nombre de Conseillers : Objet : En exercice : 34 Adhésion à Initiative Lozère Présents : 16 Votants : 30

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit mai à neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire, sise Pôle d'activités du Gévaudan, 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du douze mai deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».

Etaient présents :

Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE

Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET

Commune de Marvejols : Patriciäa BREMOND, Corinne CASTAREDE, Albert FALCON,

Gilbert GIRMA, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC

Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Maggy REMIZE

Commune de Palhers : André RAYMOND

Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE

Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY

Commune de Saint Léger de Peyre : Jean-Paul ITIER

Absents avec procuration :

Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir à Michèle CASTAN), Marie ROCHETEAU (pouvoir à Serge CHAZALMARTIN)

Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER (pouvoir à André RAYMOND) Commune de Le Buisson : Vincent REMISE (pouvoir à Pierre REY) Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir à Corinne CASTAREDE), Cécile FAGES (pouvoir à Jérémy PIC), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir à Jérémy PIC), Raphaël GALIZI (pouvoir à Albert FALCON), Chantal LLABRES (pouvoir à Gilbert GIRMA), Delphine SALSON (pouvoir à Patricia BREMOND, Matthias SEGURA (pouvoir à Albert FALCON), Ghislaine VIDAL (pouvoir à Patricia BREMOND)

Commune de Montrodat : Michel CONDI (pouvoir à Rémi ANDRE)

Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN (pouvoir à Michèle CASTAN)

Absents excusés :

Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT, Nicolas SALLES Commune de Marvejols : Véronique PROUST

Invités : Marion BREUILLER (DGS), Cécile DELMAS (Assistante de direction), Coralie FORISSIER (Responsable communication)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Gilbert FONTUGNE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

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[ RECU EN PREFECTURE 1

le 25/85/2822

we E-leqaitVu la délibération du 3 mars 2020 et la décision du 27 mai 2021 relatives à l’adhésion de la Communauté

de Communes à l’association Initiative Lozère,

Considérant qu’Initiative Lozère accompagne la création, la reprise et la croissance des entreprises sur son territoire par le biais d’une aide financière (prêts personnels sans intérêts ni garanties) et d’un

accompagnement post-création,

Considérant que, en 2021, l’action d’Initiative Lozère a été la suivante sur le territoire de la Communauté

de communes :

- 2 entreprises ayant un financement engagé

- 2 emplois directs créés ou maintenus

- 14 000€ de prêt d’honneur Initiative engagés

- 46 200€ de prêts bancaires mobilisés

- 3.29 d’effet levier bancaire des prêts d’honneur

Considérant que le montant de l’adhésion de la Communauté de Communes s’élèverait à 0.55€ par

habitant, soit 5 528.05€ pour l’année 2022,

Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- __ APPROUVE l'adhésion de la Communauté de Communes à l’association Initiative Lozère pour un montant de 5 528.05€ pour l’année 2022

- _ AUTORISE Mme la Présidente à signer tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Marvejols, le 18 mai 2022

La Présidente, Le secrétaire de séance,

Patricia BREMOND Re Gilbert FONTUGNE

Lt

myant

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait

grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr

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L RECU EN PREFECTURE 1

le 25/85/2822

éée E-legalte com

4800470-20220518 _060DELDEPARTEMENT DE LA LOZERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 18 mai 2022 à 9h00

N° 2022-061 Nombre de Conseillers :

Objet : En exercice : 34

Cession du CEM de Montrodat Présents : 16

Votants : 30

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit mai à neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire, sise Pôle d'activités du Gévaudan, 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du douze mai deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».

Etaient présents :

Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE

Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN

Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET

Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Albert FALCON,

Gilbert GIRMA, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC

Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Maggy REMIZE

Commune de Palhers : André RAYMOND

Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE

Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY

Commune de Saint Léger de Peyre : Jean-Paul ITIER

Absents avec procuration :

Commune de Bourgs sur Colagne : Lionel BOUNIOL (pouvoir à Michèle CASTAN), Marie ROCHETEAU (pouvoir à Serge CHAZALMARTIN)

Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER (pouvoir à André RAYMOND) Commune de Le Buisson : Vincent REMISE (pouvoir à Pierre REY) Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir à Corinne CASTAREDE), Cécile FAGES (pouvoir à Jérémy PIC), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir à Jérémy PIC), Raphaël GALIZI (pouvoir à Albert FALCON), Chantal LLABRES (pouvoir à Gilbert GIRMA), Delphine SALSON (pouvoir à Patricia BREMOND, Matthias SEGURA (pouvoir à Albert FALCON), Ghislaine VIDAL (pouvoir à Patricia BREMOND)

Commune de Montrodat : Michel CONDI (pouvoir à Rémi ANDRE)

Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN (pouvoir à Michèle CASTAN)

Absents excusés :

Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT. Nicolas SALLES Commune de Marvejols : Véronique PROUST

Invités :? Marion BREUILLER (DGS) Cécile DELMAS (Assistante de direction),

Coralie FORISSIER (Responsable communication)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gilbert FONTUGNE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

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REÇU EN PREFECTURE

le 25/85/2822

we E-leqaite

99_DE-048-244800470-20220518-2022_061DELVu les délibérations du 3 novembre 2010 et 24 novembre 2010 relatives à la construction, via un contrat de crédit-bail immobilier avec l’A2LFS (Association Lozérienne de Lutte contre les Fléaux Sociaux), du Complexe Euro-méditerranéen handisport de Montrodat, à savoir un ensemble de village de gîtes, bâtiment d’accueil, piscine de plein air ainsi qu’un complexe sportif.

Considérant qu’un avenant n°1 a été approuvé par délibération du 17 octobre 2013, portant sur la durée du crédit-bail immobilier qui ne devait pas dépasser 12 ans ainsi que sur la non prise en compte des loyers versés à titre précaire dans le calcul des loyers du crédit-bail,

Considérant que le contrat de crédit-bail arrive à échéance le 1er juin 2022,

Vu l’article 25.3 du contrat de crédit-bail qui prévoit que l'A2LFS peut lever l'option d’achat à l'échéance du contrat, au prix de LE,

Vu le courrier reçu le 30 novembre 2021, par lequel l’A2LFS afait connaître sa volonté de lever l’option d’achat à l'issue du crédit-bail,

Considérant que les services des Domaines, sollicités le 23 mars 2022, ont indiqué ne pas intervenir pour une telle évaluation dans la mesure où le prix de cession avait été fixée contractuellement à l’origine de l’opération,

Considérant que la valeur vénale qui sera retenue pour les besoins de la publicité foncière uniquement s’élèvera au coût de construction de l’ensemble, à savoir 11.728.584,09 € sans appliquer de majoration due à l'inflation et sans prendre en considération de vétusté,

Considérant que l’ensemble des loyers versés ou à verser par l’A2LFS couvre intégralement les frais de construction du complexe,

Considérant néanmoins que la Communauté de Communes du Gévaudan, à la demande de l’A2LES, a fait procéder au remplacement de l’éclairage public du site, afin d’en réduire la consommation énergétique, en partenariat avec le SDEE,

Considérant que cette opération représente un coût pour la Communauté de Communes de 18 367.70€, déduction faite de la subvention du SDÉE,

” Considérant que ce coût devra être pris en charge par l’A2LFS afin que l’opération soit neutre pour La

Communauté de Communes, via un titre de recettes émis par la Communauté de communes,

Considérant, en parallèle, que, dans le cadre de la construction du complexe et en raison de désordres apparus sur certaines prestations, la Communauté de Communes a mobilisé son assurance dommage- ouvrages ; qu’elle a perçu à ce titre un remboursement de 14 577€, pour lequel les entreprises de travaux ne sont pas encore intervenues ; qu’il a été convenu que l’A2LFS fera son affaire de la reprise des travaux ; que par conséquent la Communauté de Communes versera à l’A2LFS les sommes correspondantes qu’elle a perçues.

Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE la cession du CEM de Montrodat au profit de l’A2LFS, au prix de 1€,

conformément aux termes du crédit-bail immobilier,

- _ DESIGNE l'étude notariale de Me Boulet en charge de la rédaction de cet acte,

- _ PRECISE que les frais annexes liés à cette cession sont à la charge de l'acquéreur, y compris les diagnostics obligatoires,

- SORT par conséquent ce bien immobilier de l'actif de la Communauté de Communes (bien non amortissable),

- APPROUVE l'émission d’un titre de recettes à l’encontre de l’A2LFS d’un montant de

18 367.70€ correspondant aux frais engagés pour la rénovation de l’éclairage public,

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F REÇU EN PREFECTURE 1

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int nnnnend- APPROUVE l'émission d’un mandat au profit de l’A2LFS d’un montant de 14 577€

correspondant aux remboursements de l’assurance dommage-ouvrages perçus par la Communauté de Communes ; en conséquence de quoi, l’A2LFS fait son affaire de la reprise des désordres,

- AUTORISE Mme la Présidente à signer l’acte authentique de cession et tout document relatif à cette affaire.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Marvejols, le 18 mai 2022

Le secrétaire de séance,

Gilbert FONTUGNE

La Présidente,

Patricia BREMOND

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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cation agrée E-legalte con

4600470-20 _061DELDEPARTEMENT DE LA LOZERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 18 mai 2022 à 9h00

N° 202-163 Nombre de Conseillers :

Objet : . . En exercice : 34

Vote du budget primitif 2022 — Office de Tourisme du Commerce Présents : 16

et de la Culture Gévaudan Destination Votants J 30

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit mai à neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté

de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire, sise

Pôle d'activités du Gévaudan, 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du douze mai deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».

Etaient présents :

Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE

Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET

Commune de Marvejols : Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Albert FALCON,

Gilbert GIRMA, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC

Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Maggy REMIZE

Commune de Palhers : André RAYMOND

Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE

Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY

Commune de Saint Léger de Peyre : Jean-Paul ITIER

Absents avec procuration :

Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir à Michèle CASTAN), Marie ROCHETEAU (pouvoir à Serge CHAZALMARTIN)

Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER (pouvoir à André RAYMOND) Commune de Le Buisson : Vincent REMISE (pouvoir à Pierre REY) Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir à Corinne CASTAREDE), Cécile FAGES (pouvoir à Jérémy PIC), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir à Jérémy PIC), Raphaël GALIZI (pouvoir à Albert FALCON), Chantal LLABRES (pouvoir à Gilbert GIRMA), Delphine SALSON (pouvoir à Patricia BREMOND, Matthias SEGURA (pouvoir à Albert FALCON), Ghislaine VIDAL (pouvoir à Patricia BREMOND)

Commune de Montrodat : Michel CONDI (pouvoir à Rémi ANDRE) Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN (pouvoir à Michèle CASTAN)

Absents excusés :

Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT, Nicolas SALLES Commune de Marvejols : Véronique PROUST

Invités : Marion BREUILLER (DGS), Cécile DELMAS (Assistante de direction), Coralie FORISSIER (Responsable communication)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Gilbert FONTUGNE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Page 1 sur 2

L RECU EN PREFECTURE 1

le 25/85/2822

we €.Considérant le vote par le CODIR de l'Office de Tourisme du Commerce et de la Culture Gévaudan Destination du budget primitif 2022 par délibération du 15 avril 2022,

Vu les articles L133-7 et L133-8 du Code du tourisme relatifs à l’approbation des comptes de l’office

de tourisme par l’assemblée délibérante,

Vu les états des dépenses et recettes prévisionnelles en fonctionnement et en investissement joints à la

convocation ;

Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à Punanimité :

- ADOPTE le budget primitif 2022 de l'Office de Tourisme du Commerce et de la Culture Gévaudan

Destination, s’équilibrant en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement

dépenses 340 095.13€

recettes 340 095.13€

Section d’investissement

dépenses 119 044.68€

recettes 119 044.68€

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Marvejols, le 18 mai 2022

La Présidente, Le secrétaire de séance,

Patricia BREMOND Gilbert FONTUGNE ET

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr

Page 2 sur 2

L RECU EN PREFECTURE 1

le 25/85/2822

ve E-kqabe

99_DE-048- 062DELDEPARTEMENT DE LA LOZERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 18 mai 2022 à 9h00

Nombre de Conseillers : N° 2022-063

En exercice : 34 Objet i

. . Présents : 16

Piscine — vente de glaces — fixation des tarifs Votants : 30

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit mai à neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire, sise Pôle d'activités du Gévaudan, 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du douze mai deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la

Communauté de Communes « du Gévaudan ».

Etaient présents :

Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE

Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN

Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET

Commune de Marvejols : Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Albert FALCON,

Gilbert GIRMA, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC

Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Maggy REMIZE

Commune de Palhers : André RAYMOND

Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE

Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY

Commune de Saint Léger de Peyre : Jean-Paul ITIER

Absents avec procuration :

Commune de Bourgs sur Colagne: Lionel BOUNIOL (pouvoir à Michèle CASTAN), Marie

ROCHETEAU (pouvoir à Serge CHAZALMARTIN)

Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER (pouvoir à André RAYMOND) Commune de Le Buisson : Vincent REMISE (pouvoir à Pierre REY) Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir à Corinne CASTAREDE), Cécile FAGES (pouvoir à Jérémy PIC), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir à Jérémy PIC), Raphaël GALIZI (pouvoir à Albert FALCON), Chantal LLABRES (pouvoir à Gilbert GIRMA), Delphine SALSON (pouvoir à Patricia BREMOND, Matthias SEGURA (pouvoir à Albert FALCON), Ghislaine VIDAL

(pouvoir à Patricia BREMOND)

Commune de Montrodat : Michel CONDI (pouvoir à Rémi ANDRE)

Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN (pouvoir à Michèle CASTAN)

Absents excusés :

Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT, Nicolas SALLES

Commune de Marvejols : Véronique PROUST

Invités : Marion BREUILLER (DGS), Cécile DELMAS (Assistante de direction),

Coralie FORISSIER (Responsable communication)

Conformément aux dispositions du (Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gilbert FONTUGNE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Page 1 sur 3

L RECU EN PREFECTURE 1

le 25/85/2822

we E-leqaiteVu la décision 029/21 du 31 mai 2021 relative à la vente de boissons à la piscine, sur les périodes

d'ouverture,

Vu la décision du 9 juin 2021 relative à la fixation des prix de vente des boissons, comme suit :

BOISSONS Volume TARIFS

Jus de fruits (ACE, Orange, Pomme) 20c! 2,00 €

Eau de source 150cl 2,00 €

Eau de source S0cl 1,00 €

Soda (type Coca Cola, Ice Tea, Oasis”) 33cl 2,00 €

Eau gazeuse 33cl 2,00 €

Sirop 25el 1,00 €

Café 10cl 1,00 €

Considérant l'intérêt d’harmoniser les tarifs des boissons avec ceux pratiqués au cinéma,

Considérant également l'intérêt d’élargir l'offre de produits, en proposant à la vente des confiseries et des glaces,

Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE les tarifs de vente suivants pour les boissons :

Boissons Volume TARIFS

Jus de fruits (ACE, Orange, Pomme) 20cl 1.20€

Eau de source 150cl 2,00 €

Eau de source S0c! 1.20€

Soda (type Coca Cola, Ice Tea, Oasis...) 33cl 1.50€

ee — --— —-[Hau-gazeuse. — —"— | 33cl |. 150€ _

Sirop 25cl 1,00 €

Café 10cl 1,00 €

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F REÇU EN PREFECTURE 1

le 25/85/2822

L 1 é- APPROUVE les tarifs de vente suivants pour les confiseries et les glaces :

Produits Prix de vente

Gourde compote 90er 1,00 €

Bonbons en sachet de 120gr 2,50 €

Glace Magnum 2,50 €

Glace Calippo 1,50 €

Glace Cornetto 2,00 €

Glace à l'italienne 2,50 €

Glace Smile 1,00 €

Glace Ben & Jerry's 2,50 €

Glace enfants (Twister, haribo et rocket) 2,00 €

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

À Marvejols, le 18 mai 2022

Le secrétaire de séance,

Gilbert FONTUGNE

La Présidente,

Patricia BREMOND

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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le 25/85/2822

cation agrése E-legalte cc

4800470-2022DEPARTEMENT DE LA LOZERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE Comm

\ .-GÉVAUDAN_ Séance du mercredi 18 mai 2022 à 9h00

N° 2e Nombre de Conseillers :

Objet : | | à En exercice : 34

SDEE — enfouissement des réseaux — convention de groupement de Présents : 16

commande Votants : 30

L’an deux mil vingt-deux, le dix-huit mai à neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire, sise Pôle d'activités du Gévaudan, 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du douze mai deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».

Etaient présents :

Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE

Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET

Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Albert FALCON,

Gilbert GIRMA, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC

Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Maggy REMIZE

Commune de Palhers : André RAYMOND

Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE

Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY

Commune de Saint Léger de Peyre : Jean-Paul ITIER

Absents avec procuration :

Commune de Bourgs sur Colagne : Lionel BOUNIOL (pouvoir à Michèle CASTAN), Marie

ROCHETEAU (pouvoir à Serge CHAZALMARTIN)

Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER (pouvoir à André RAYMOND) Commune de Le Buisson : Vincent REMISE (pouvoir à Pierre REY) Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir à Corinne CASTAREDE), Cécile FAGES (pouvoir à Jérémy PIC), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir à Jérémy PIC), Raphaël GALIZI (pouvoir à Albert FALCON), Chantal LLABRES (pouvoir à Gilbert GIRMA), Delphine SALSON (pouvoir à Patricia BREMOND, Matthias SEGURA (pouvoir à Albert FALCON), Ghislaine VIDAL (pouvoir à Patricia BREMOND)

Commune de Montrodat : Michel CONDI (pouvoir à Rémi ANDRE)

Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN (pouvoir à Michèle CASTAN)

Absents excusés :

Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT, Nicolas SALLES

Commune de Marvejols : Véronique PROUST

Invités : Marion BREUILLER (DGS), Cécile DELMAS (Assistante de direction),

Coralie FORISSIER (Responsable communication)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Monsieur Gilbert FONTUGNE aété désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

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[ RECU EN PREFECTURE 1

le 25/85/2822

we E-leqaite

99_DE-048-244800470-20220518-2022_064DELCf. convention ci-jointe.

Il est rappelé que la Communauté de Communes du Gévaudan et la commune de Gabrias ont initié des travaux de réfection de leurs réseaux situés au village de Goudard et que le SDEE souhaite procéder à la mise en discrétion des réseaux de distribution publique d'électricité dont il est maître d'ouvrage.

Dans le souci d'optimiser les moyens à mettre en œuvre pour la réalisation des travaux de génie civil de ces réseaux et pour en permettre la bonne coordination, il apparait opportun de constituer un groupement de commandes, conformément aux articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la commande publique,

Vu les statuts du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère,

Le Conseil, la Présidente entendue, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet ci-annexé de convention constitutive du groupement de commandes relatif au génie civil de réseaux secs et humides,

-__ AUTORISE Mme la Présidente à signer cette convention.

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Marvejols, le 18 mai 2022

Le secrétaire de séance,

Gilbert FONTUGNE

La Présidente,

MOND

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www .telerecours.fr

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REÇU EN PREFECTURE

le 25/85/2822

cation agrése E-legalte cc

480047 0-202205 18 _064DELDEPARTEMENT DE LA LOZERE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du mercredi 18 mai 2022 à 9h00

N° 702-065 Nombre de Conseillers :

Objet : | . LL . En exercice : 34

Commune du Buisson — convention de mise à disposition d’un agent Présents : 16

technique pour l’équivalent d’un mi-temps Votants : 30

L'an deux mil vingt-deux, le dix-huit mai à neuf heures, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes « du Gévaudan » étant assemblé en session ordinaire, à la salle communautaire, sise Pôle d'activités du Gévaudan, 4 rue des Chazelles à Marvejols, après convocation légale en date du douze mai deux mil vingt-deux, sous la présidence de Patricia BREMOND, Présidente de la Communauté de Communes « du Gévaudan ».

Etaient présents :

Commune d’Antrenas : Gilbert FONTUGNE

Commune de Bourgs sur Colagne : Michèle CASTAN, Serge CHAZALMARTIN Commune de Gabrias : Bernard ROUSSET

Commune de Marvejols: Patricia BREMOND, Corinne CASTAREDE, Albert FALCON,

Gilbert GIRMA, Jean-Pierre NEPHTALI, Jérémy PIC

Commune de Montrodat : Rémi ANDRE, Maggy REMIZE

Commune de Palhers : André RAYMOND

Commune de Recoules de Fumas : Christophe SUDRE

Commune de Saint Laurent de Muret : Pierre REY

Commune de Saint Léger de Peyre : Jean-Paul ITIER

Absents avec procuration :

Commune de Bourgs sur Colagne : Lionel BOUNIOL (pouvoir à Michèle CASTAN), Marie ROCHETEAU (pouvoir à Serge CHAZALMARTIN)

Commune de Grèzes : Yannick CHARBONNIER (pouvoir à André RAYMOND) Commune de Le Buisson : Vincent REMISE (pouvoir à Pierre REY) Commune de Marvejols : Paul DE LAS CASES (pouvoir à Corinne CASTAREDE), Cécile FAGES (pouvoir à Jérémy PIC), Aymeric FELGEIROLLES (pouvoir à Jérémy PIC), Raphaël GALIZI (pouvoir à Albert FALCON), Chantal LLABRES (pouvoir à Gilbert GIRMA), Delphine SALSON (pouvoir à Patricia BREMOND, Matthias SEGURA (pouvoir à Albert FALCON,), Ghislaine VIDAL (pouvoir à Patricia BREMOND)

Commune de Montrodat : Michel CONDI (pouvoir à Rémi ANDRE)

Commune de St Bonnet de Chirac : Isabelle RECOULIN (pouvoir à Michèle CASTAN)

Absents excusés :

Commune de Bourgs sur Colagne : Martial MALIGES, Sylvie PETIT, Nicolas SALLES Commune de Marvejols : Véronique PROUST

Invités : Marion BREUILLER (DGS), Cécile DELMAS (Assistante de direction), Coralie FORISSIER (Responsable communication)

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Gilbert FONTUGNE a été désigné pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.

Page 1 sur2Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5211-4-1 I., alinéa 4,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret N°2008-580 du 19 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités Territoriales et aux Etablissements publics administratifs locaux,

Considérant l’intérêt pour la Communauté de Communes du Gévaudan de faire appel à un agent communal du Buisson pour tout type d’intervention technique liée aux compétences de la Communauté

de Communes, et notamment :

Conduite de Benne à ordures ménagères

Ripeur

Agent de déchèterie

Travaux et interventions techniques diverses

e Travaux sur les réseaux d’eau et d’assainissement

Considérant que cette mise à disposition concernerait un agent titulaire du cadre d’emploi des adjoints techniques, sur la base d’une durée hebdomadaire annualisée de 17h30,

Vu la convention de mise à disposition jointe à la convocation,

Le Conseil, la Présidente entendue, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ APPROUVE la mise à disposition de cet agent dans les termes définis par la convention jointe

à la présente délibération

-__ AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition ci-jointe

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour extrait conforme

A Marvejols, le 18 mai 2022

Le secrétaire de séance,

Gilbert FONTUGNE

La Présidente,

Patricia BREMOND

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr

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