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unknown - DEL23 06 27 19 LETTRE PREFET Document publié le Dimanche 3 janvier 2021 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (unknown - DEL23 06 27 19 LETTRE PREFET)Thèmes du document : Environnement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

ŒE | Publié le 13/07/2023

S'LOT ! ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 _19-DE PREFET DE L'HERAULT Direction départementale des territoires et de la mer Liberté Service eau risques et nature Égalité Fraternité

Montpellier, le Î Î OCT,

2822 Affaire suivie par : Pascale FIEVET

Téléphone : 04 34 46 62 29

Mél : pascale.fievet@herault.gouv.fr

Monsieur le Président,

Vous avez déposé en préfecture un dossier de candidature pour un programme d'études préalables

(PEP) au programme d'actions de prévention des inondations (PAPI) du bassin de Thau et d'Ingril

sur le territoire du syndicat mixte du bassin de Thau pour une durée de 3 ans et pour un montant

global de 2,549 M€.

Je tiens, en premier lieu, à saluer votre engagement dans cette démarche.

La DREAL a instruit votre dossier en conformité avec le cahier des charges « PAPI 3 version 2021 ».

Les conclusions du rapport d'instruction m'amènent à émettre sur votre dossier, un avis favorable

sans réserve, assorti de quelques points de vigilance pour la mise en œuvre concrète de votre PEP

explicités ci-après :

- les fiches-actions 1-2, 1-3 et 1-8, en lien avec le ruissellement, pourront être amendées en vue de

l'émergence d'une véritable stratégie d'adaptation du territoire au changement climatique. Ainsi

les 2 actions sur Balaruc-Les-Bains (actions 1-2 et 1-3) pourront reprendre les engagements tels

qu'ils ressortent de la feuille de route formalisée lors du séminaire de restitution des ateliers de

territoire et plus particulièrement son engagement N°1 pour la mise en œuvre du « référentiel

d'aménagement résilient » visant la préservation du bassin de l'urbanisation par limitation du

ruissellement ;

- lors de la mise en œuvre de la fiche action 2-1, le porteur étudiera la possibilité d'une

surveillance accrue de l'étang grâce, par exemple, à l'augmentation du nombre de stations

permettant de connaître l’évolution de son niveau ;

- l'état des lieux de l’actualisation des plans communaux de sauvegarde est à élaborer ainsi que le

bilan des exercices de gestion de crise des 16 communes concernées du périmètre ;

- la programmation d’un PLUIi (intercommunal) sur le territoire de la SAM permettrait d'assurer

l'atteinte de l'objectif d'un urbanisme résilient et de renforcer la solidarité entre le littoral et le

rétro-littoral dans le cadre de la recomposition spatiale affichée. En attendant, la fiche action 4-1

Monsieur Yves MICHEL

Président du SMBT

Syndicat mixte du bassin de Thau

328 quai des Moulins

34 200 SETE

DDTM 34

Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier

1/2 CS60556

34064 MONTPELLIER Cedex 2

Envoyé en préfecture le 12/07/2023

Reçu en préfecture le 12/07/2023

Publié le 13/07/2023 S L Gr ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 19-DE envisagera la possibilité d'annexer aux divers PLU existants le guide d’un urbanisme résilient prévu dans cette fiche ; - les 6 actions de réduction de la vulnérabilité des bâtiments communaux devront être limitées au

bâti réellement éligible au FPRNM (FA 5-1 à 5-6). Une attention spécifique du porteur est attendue

sur la réduction de vulnérabilité des campings de Marseillan. La fiche action 5-8, relative à la

vulnérabilité de la nappe à Balaruc (inversac) sera revue pour permettre d'analyser l'influence des

pompages privatifs et de l'augmentation de l'imperméabilisation due à l'urbanisation future

(extension de la zone commerciale, ZACOM, Port Suttel, Plaine de la Fiau, Les Nieux, ...) sur les

variations des nappes ;

- la fiche action 6-4 pourra rappeler le plan de gestion stratégique des zones humides et l'étude

hydro-morphologique à l'échelle du bassin versant financés dans le cadre du contrat de gestion

intégrée. Le panel des solutions fondées sur la nature doit être examiné dans le cadre du projet de

ralentissement des écoulements ;

- le porteur précisera dans la fiche action 7-1 l'éventualité de réaliser des études de fonctionnalité

des merlons existants en vue de leur neutralisation en cas d'absence de classement. De même,

cette fiche action pourra prévoir la réalisation d'étude de danger en cas de décision de classement

en fin de PEP. Pour mémoire, les travaux de protection contre les inondations doivent être limités à

la protection des zones densément urbanisées après analyse de leur impact hydraulique et sur les

milieux aquatiques tout en privilégiant le rétablissement du fonctionnement naturel des milieux

aquatiques notamment pour La Vène et Le Pallas. Le porteur s'assurera de la traçabilité et de la

justification des choix d'aménagement et des alternatives envisagées au regard du contrat de

gestion intégré.

Sous condition de la prise en compte de ces points de vigilance, je valide votre programme d'études

préalables au PAPI pour 3 ans. || vous appartient désormais de prendre en compte les points

d'attention dans la mise en place de vos actions tels qu'ils sont formalisés dans le rapport

d'instruction joint et des avis des services annexés ; il en sera tenu compte lors du dépôt du PAPI à

venir en vue de son passage en instance de labellisation.

La validation de votre programme d'études préalables vous permet donc dès maintenant

d'engager les demandes de financement auprès des différents co-financeurs et de débuter votre

démarche, sans qu'il soit nécessaire d'établir une convention. Les lettres d'intention et

d'engagement des maîtres d'ouvrage et des co-financeurs faisant foi.

Le financement de l'animation pour votre PEP s'achèvera en mars 2025 (sauf prolongation d'un an

par dérogation et sur justification préalable). La référente État, la sous-préfète Emmanuelle

Darmon, sera votre interlocutrice privilégiée durant toute la durée du PEP. Les services de la DDTM

se tiennent à votre disposition pour vous accompagner sur ce dossier.

Il vous est demandé d'assurer le suivi de la mise en œuvre des actions au moyen de l'outil SAFPA

qui devra être renseigné rigoureusement et systématiquement au fur et à mesure de l'avancement

du projet.

Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à mes sentiments les meilleurs.

Le préfet,

Huqgu S OUH

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