Déliberation - DEL23 06 27 37 Transfert Competence Eviter Reduire Compenser

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Déliberation - DEL23 06 27 37 Transfert Competence Eviter Reduire Compenser Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Marseillan. Lien du pdf (Déliberation - DEL23 06 27 37 Transfert Competence Eviter Reduire Compenser)Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Changement climatique,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT DE L’HERAULT

ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER

COMMUNE DE MARSEILLAN

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 27 juin 2023 à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL, Maire. Présents : Y MICHEL ; M. ROUVIER ; M-C. FABRE DE ROUSSAC ; M. IBARS ; L. GASC ; M. PEREZ ; B. DANIS ; N. LECLERC ; D. CUPOLI ; A. CHOUKROUN ; C. AZAIS ; $. MARTI ; $. JEAN ; D. VIALAS ; J-M. DUMAS; J. GROSSO ; D. SAUVADE Absents représentés : W. BIGNON par M. ROUVIER ; G. REQUENA par M. PEREZ ; J-C ARAGON par M. IBARS ; S. ALLEMAND par L. GASC ; A. KELLY par B. DANIS ; J-D. POUSSIER par D. CUPOLI ; C. PROUTEAU par J-M. DUMAS ; L. DELAITE par S. JEAN - C. PINO par D. SAUVADE

Absents : JF. MARY; C. BASTIDE ; A. ZAKHARY

37. Transfert de la compétence supplémentaire en matière de « Définition, mise en

œuvre et pilotage d’une politique Eviter. Réduire. Compenser »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L 5211-17

et L.5216-5,

Vu l'arrêté n°2021-1-1259 de Monsieur le Préfet de l’Hérault en date du 11 octobre 2021

portant modification des compétences de Sète agglopôle méditerranée et en fixant les statuts,

Sète agglopôle méditerranée mène une stratégie en faveur des espaces naturels et agricoles au travers de la séquence Eviter-Réduire-Compenser (ERC), destinée à limiter les impacts des aménagements sur l’environnement. En effet, à l’horizon 2040, les différents projets d'aménagement identifiés sur le territoire impacteront plus de 640 hectares de surfaces naturelles et agricoles, engendrant un besoin compensatoire de près de 1 500 hectares, dont la moitié par la ligne LNMP.

Les objectifs sont multiples:

°__ Créer une culture commune et partagée autour de la séquence ERC ;

* __Sensibiliser et accompagner les porteurs de projets d’aménagements sur l’optimisation

de l’évitement et la réduction des impacts des projets et en cas d’impacts résiduels, les

orienter sur des zones foncières préférentielles dégradées et pré-identifiées ;

* Protéger les zones à très forts enjeux écologiques en créant une dynamique autour des

mesures compensatoires résiduelles à l’échelle de Sète agglopôle méditerranée et

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* favoriser la mise en cohérence des projets par rapport au bon fonctionnement

écologique global ;

*+ Se doter d’une politique d’anticipation foncière en matière d’espaces naturels et

agricoles ;

+ Évaluer la mise en œuvre ERC à l’échelle de l’agglomération.

La stratégie s’appuie sur des outils, notamment cartographique des Zones dégradées du territoire, avec prise en compte des trames vertes et bleues, corridors écologiques, destinées à être restaurées par le biais de mesures compensatoires.

Ainsi, l'objectif est d'activer la trame verte et bleue notamment en promouvant la restauration

des espaces dégradés, des réservoirs et des corridors. La promotion de cette restauration écologique est ainsi un enjeu important sur le territoire en lien avec l’objectif fort de préservation et de réactivation de l’armature agro naturelle.

Cet objectif vise également la définition des modalités d’accompagnement d’une politique agroécologique et alimentaire, dans le but de réactiver efficacement la diversité des fonctionnalités (écologiques, productives, récréatives ...) de ces espaces ; les pratiques agroécologiques, dans un contexte méditerranéen, contribuant pleinement à la préservation de la biodiversité sur le territoire.

A l'échelle des projets, afin de rendre plus efficace la compensation écologique, Sète agglopôle méditerranée apparaît comme étant l’échelon à privilégier pour assurer l’animation et la coordination de la gestion des compensations sur son territoire, lui permettant ainsi de jouer un rôle d’impulsion, de mise en cohérence et d’animation sur la base des objectifs du SCoT, avec l’ensemble des acteurs concernés, et de s’assurer d’une maîtrise publique locale du marché foncier des « compensations ».

A cette fin, elle sollicite de la part de ses communes membres le transfert de la compétence supplémentaire en matière de « Définition, mise en œuvre et pilotage d’une politique « Éviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète agglopôle méditerranée dont notamment :

°__Instauration d’une gouvernance « Eviter, Réduire, Compenser » pour piloter et évaluer

la politique définie ;

°_ Définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière, avec à la carte :

A - Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles ; B - Veille foncière ;

C - Acquisitions foncière à l’amiable

° Gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à l’échelle du territoire,

tant par la demande que par l’offre à titre expérimental ;

+ Capacité de Sète agglopôle méditerranée à se porter éventuellement opérateur de

compensation.

Conformément aux dispositions de l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu

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par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

Le transfert d’une nouvelle compétence supplémentaire doit donner lieu à la procédure suivante : délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI, à savoir les 2/3 des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant les 2/3 de la population totale de celles-ci.

Les conseils municipaux disposeront d’un délai de trois mois, à compter de la notification aux maires des communes membres de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer sur le transfert proposé de la compétence.

Il est à noter que depuis la loi n°2022-217 dite 3DS en date du 21 février 2022, les communes peuvent transférer en tout ou partie une compétence supplémentaire. Aussi, en ce qui concerne la compétence qu’il est proposé de transférer, celle-ci est composée :

° D'une partie de la compétence pour laquelle le transfert par l’ensemble des communes

est requis, faute de quoi cela remettrait en cause l’essence même du transfert de cette

compétence et de son exercice par l’agglomération,

° Une partie de la compétence, et plus précisément en matière de définition et de mise

en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière, pour laquelle les communes

membres pourront opérer un choix entre les options A, B et/ou C (soit adhérer aux 3

options, soit en choisir 1 à 2, soit n’en choisir aucune).

Aüinsi, les communes devront d’une part, délibérer sur le transfert de compétence sollicité et d’autre part indiquer le choix opéré entre les options proposées en matière de définition et de mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière.

Enfin, et si les conditions de majorité requise sont remplies, le transfert de compétence sera prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.

Par ailleurs, la mise en œuvre de cette compétence supplémentaire implique la mise en place d’une gouvernance dédiée, dont le fonctionnement est basé sur une charte d'engagement co- écrite avec les communes membres.

Ainsi, en complément du transfert de la compétence supplémentaire proposé, Sète agglopôle méditerranée propose à l’ensemble de ses communes membres d’adhérer à cette charte d’engagement sur la séquence ERC reprenant la stratégie définie, mise en œuvre et pilotée par Sète agglopôle méditerranée, et visant 3 grands principes généraux :

1. L’anticipation : la compensation écologique n’est pas un droit à détruire. C’est une procédure encadrée par la loi, qui s’impose dans la démarche de projet, lorsque toutes les mesures d’évitement et de réduction ont été épuisées. Ces dernières doivent être impérativement priorisées.

2. L'efficacité environnementale : elle passe par la prise en compte du renforcement des trames vertes et bleues et la prise en considération des trames noires; de la connaissance du niveau de dégradation des sites, tant en matière de milieux, d'espèces, de fonctionnalités et de services écosystémiques rendus pour prioriser les sites les plus dégradés ; de la prise en

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Publié le 13/07/2023 SL ID : 034-213401508-20230627-DEL23 06 27 37-DE compte d’impacts cumulés générés par une dynamique territoriale ; de la complémentarité des mesures compensatoires par une approche territorialisée plus ambitieuse et plus appropriée sur des surfaces plus grandes, permettant d’articuler enjeux fonciers, agricoles et

environnementaux ; enfin par une évaluation objective des gains obtenus.

3. La résilience territoriale : comme tout territoire littoral, le territoire de Sète agglopôle méditerranée devra faire de la résilience territoriale une réponse adaptée face aux évolutions liées au changement climatique.

Il appartient au conseil municipal :

D’approuver le transfert de la compétence supplémentaire en matière de « Définition, mise

en œuvre et pilotage d’une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète

agglopôle méditerranée dont notamment :

- Instauration d’une gouvernance « Eviter, Réduire, Compenser » pour piloter et

évaluer la politique définie ;

- Définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière, avec à la

carte :

“Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles ;

“ Veille foncière :

“ Acquisitions foncière à l’amiable ;

- Gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à l’échelle du

territoire, tant par la demande que par l’offre à titre expérimental ;

- Capacité de Sète agglopôle méditerranée à se porter éventuellement opérateur de

compensation. »,

De décider, en matière de définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière

d’opter pour les choix suivant(s) :

e A- Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs

naturels et agricoles ;

e B- Veille foncière ;

e C- Acquisitions foncière à l’amiable

Il convient d’en délibérer.

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LE CONSEIL

Entendu l’exposé du Rapporteur,

Après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE

DECIDE

D’approuver le transfert de la compétence supplémentaire en matière de « Définition, mise

en œuvre et pilotage d’une politique « Eviter, Réduire, Compenser » sur le territoire de Sète

agglopôle méditerranée dont notamment :

- Instauration d’une gouvernance « Eviter, Réduire, Compenser » pour piloter et

évaluer la politique définie ;

- Définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière, avec à la

carte :

“Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs naturels et agricoles ;

“ Veille foncière ;

“ Acquisitions foncière à l’amiable ;

- Gestion de la compensation de manière anticipée et mutualisée à l’échelle du

territoire, tant par la demande que par l’offre à titre expérimental ;

- Capacité de Sète agglopôle méditerranée à se porter éventuellement opérateur de

compensation. »,

De décider, en matière de définition et mise en œuvre d’une stratégie d’anticipation foncière

d’opter pour les choix suivant(s) :

e _À- Etudes de potentialités agro-environnementales sur des secteurs

naturels et agricoles ;

e B- Veille foncière ;

e C- Acquisitions foncière à l’amiable

Pour extrait conforme,

Le secrétaire de séance Le Maire

Louis GASC Yves MICHEL

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