Déliberation - séance du 31 mars 2016

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Déliberation - séance du 31 mars 2016 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Vaiges. Lien du pdf (Déliberation - séance du 31 mars 2016)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 1 sur 17

Conseil Municipal du 31 mars 2016

***

Le trente et un mars deux mil seize, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués le 25 mars 2016, se sont réunis à la mairie, lieu habituel de leurs réunions, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Régis LEFEUVRE. Etaient présents : Régis LEFEUVRE, Julie JEAN, Yves LETERME, Sophie ADAM, Michel DURAND, Lucie DUCHENE, Daniel GEORGET, Dominique JANVIER, Patrice JUDON, Linda LANGLAIS, Mickaël LOINARD, Jeanine MENARD, Chantal RAGOT, Serge TROU.

Absent(s) excusé(s) : Solange MONNIER

Pouvoir(s) : - Solange MONNIER a donné pouvoir à Julie JEAN

Secrétaire de séance : Chantal RAGOT.

**************

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte-rendu de la séance du 25 février 2016.

**************

Monsieur le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : 15 – CR de la Commission PATRIMOINE du J 24/03/2016

16 – Avis du Conseil Municipal sur embauche à la sortie d’un Contrat d’Avenir Le Conseil Municipal accepte le rajout de ces questions à l’ordre du jour. **************

1) Rattachement de délibération à la séance du 25 février 2016

DCM 2016--03-31-01

Comme suite à la consultation le 17/03/2016 (en Commission de Finances élargie) de l’ensemble des conseillers pour le rattachement de la délibération n° 2015-02-25-11, présentée ci-dessous, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de valider ce rattachement de délibération. Décision

Considérant l’urgence pour le dépôt de la demande d’aide financière, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, valide le rattachement de la dite délibération à la séance du 25 février 2016.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

Rappel du texte de la délibération n° 2016-02-25-11

« Mises aux normes du Terrain de football : Demande de subvention à la Fédération de Football pour mises aux normes (suite à observations de la CRTIS)

DCM 2016-02-25-11

Monsieur Michel DURAND, Adjoint, rappelle les conclusions émises par la Commission de Régionale des Terrains et Installations Sportives (CRTIS) de la Ligue du Maine de Football à l’issue de sa visite du Parc des sports de Vaiges le 12 juin 2015.

(cf. porté à connaissance du Conseil Municipal par délibération n° 2015-06-25-05). Les travaux et aménagements demandés par la CRTIS pour la saison 2015-2016 ont été réalisés. Pour la saison 2016-2017, la CRTIS a demandé les mises aux normes des installations suivantes : - Main courante

- Eclairage du terrain.

Après examen en Commission communale, le projet est présenté au Conseil Municipal : - Aménagements des main-courante : 5 666 € HT

- Aménagements d’éclairage du terrain : 18 205 € HT

Coût global des travaux : 23 871 € HT soit 28 645,20 € TTC.2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 2 sur 17

Décision :

Considérant les observations de la CRTIS et sa demande de mise aux normes d’équipements pour la saison 2016-2017, telle qu’exposée ci-dessus ;

Considérant la possibilité d’inscrire les crédits nécessaires à ces réalisations (sous réserve du soutien financier de La Ligue, comme inscrit au plan de financement ci-dessous) ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte et valide la proposition de la Commission telle que présentée ci-dessus ; - arrête le plan de financement comme suit :

Subvention de la FFF – Ligue du Maine (35 % du HT) = 8 300,00 € Autofinancement = 20 345,20 € - Sollicite l’aide financière de la FFF ;

- Demande dès à présent à la Ligue de se prononcer favorablement à la réalisation des travaux dès juillet 2016 (par dérogation au principe de non commencement des travaux avant la notification de l’aide financière, au cas où cette aide ne serait pas encore notifiée) afin que ces mises aux normes d’équipements sportifs soient achevées pour le début de saison 2016-2017. » Enregistrée en Préf le 24/03/2016 publiée le 24/3/2016

2) Participation communale pour la borne d'éclairage de l'escalier situé Rue des Croix et accédant au parking de la salle polyvalente

DCM 2016-03-31-02

Monsieur le Maire :

- rappelle la demande de la Commune de Vaiges pour l’installation d’une borne d’éclairage de l’escalier situé Rue des Croix et accédant au parking de la salle polyvalente - invite le Conseil Municipal à se prononcer sur le dossier référencé n° EP-12-010-15 établi pour cet aménagement par le SDEGM suite au transfert de la compétence en matière de réseau d’éclairage public sur la Commune de Vaiges ;

- précise toutefois qu'à ce niveau d'instruction du dossier, les montants mentionnés ci-dessous sont communiqués à titre indicatif. Les éléments détaillés seront transmis ultérieurement après une étude approfondie de l'opération

Le SDEGM propose à la Commune de réaliser ces travaux aux conditions financières suivantes : Travaux sur réseau d'Eclairage Public

Estimation HT du

coût des travaux

Prise en charge du

SDEGM sur HT

Participation de la Commune

1 807,64 € 451,91 € HT 75% du HT = 1 355,73 € 4% du HT /frais M-Oeuvre = 72,31 €

1 428,04 €

Le SDEGM finance cette opération à hauteur de 25 % du montant HT des travaux (hors frais de Maîtrise d’œuvre), selon les modalités définies par son Comité Syndical. Le solde du montant HT constitue la participation à charge de la Commune.

La TVA sera prise en charge, et récupérée (FCTVA), par le SDEGM.

Il est rappelé que cette estimation reste conditionnée au choix des fournitures opéré par la Commune (mâts, lanternes, etc...).

A la clôture de l'opération, le SDEGM communiquera le montant de la participation calculée au coût réel des travaux. Le versement de cette participation interviendra à réception du titre émis par le SDEGM.

Décision

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du projet exposé ci-dessus, et après en avoir délibéré :

- décide d'approuver le projet référencé n° EP-12-010-15 présenté par le SDEGM ;2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 3 sur 17

- décide de prévoir une participation communale au financement proposé par le SDEGM, sous forme d’un fonds de concours d'un montant total estimé à 1 428,04 € (imputation budgétaire en section dépenses d'investissement au compte 2041582) ;

- prend acte du caractère estimatif prévisionnel de ce montant (qui sera précisé sur présentation par le SDEGM d’un état d’engagement définitif, pour signature par la collectivité) ; - décide d’imputer cette dépense au budget général /Opération 172-Parking salle polyvalente ; - autorise le Maire à signer tous documents et conventions nécessaires à l'exécution de la présente décision ;

- dit qu'à réception du montant réel et définitif de la participation communale, le Conseil Municipal se prononcera sur les conditions d'amortissement de cette participation relative au financement d’installations d’éclairage public.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

Budgets

3) Demande de subvention de l'Association Familles Rurales /Section LAEP DCM 2016-03-31-03

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de la Section L.A.E.P. (Lieu Accueil Enfants Parents) « Les Babydoux », rattachée à l’Association Familles Rurales de Vaiges, sollicitant une participation communale pour l’acquisition de 2 tapis conformes aux règlementations sur les équipements destinés à la petite enfance. Le devis présenté s’élève à 470 € TTC ; Décision :

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

- décide d’allouer une subvention exceptionnelle d’un montant de 470 € à la Section LAEP Babydoux de Familles Rurales pour l’acquisition de ces 2 tapis ;

- dit que le versement interviendra sur présentation de la facture acquittée correspondant à cette acquisition de matériels.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

4) Demande de subvention de l'Association SYNERGIES

DCM 2016-03-31-04

Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu de l'Association SYNERGIES sollicitant une subvention.

Décision

Considérant que la Cté de Communes des Coëvrons subventionne déjà cette association, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de ne pas donner suite à cette demande de subvention. Enregistrée en Préf le -non soumis à transmission en Préf- publiée le 09/04/2016

5) Budget Conseil Municipal des Jeunes

DCM 2016-03-31-05

Suite à la cérémonie d'installation du Conseil Municipal des Jeunes le 18 mars 2016, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les crédits dont pourra disposer cette assemblée afin de pouvoir créer un budget de fonctionnement et de préparation de projets. Décision

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- décide d’allouer un crédit budgétaire sur la base de 3 000 € ;

- précise que le suivi de réalisation sera effectué en comptabilité analytique (comptabilité de service qui retracera les réalisations de dépenses), et communiqué au Conseil Municipal. Enregistrée en Préf le -non soumis à transmission en Préf- publiée le 09/04/20162016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 4 sur 17

6) Vote des Comptes de Gestion 2015

6a) Budget annexe Assainissement : Compte de Gestion 2015

DCM 2016-03-31-06a

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2015, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, pour le Budget Annexe Assainissement, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

6b) Budget annexe Lotissement Résidence seniors du Haut Ormeau : Compte de Gestion 2015

DCM 2016-03-31-06b

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2015, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, pour le Budget Annexe Lotissement Résidence du Haut Ormeau, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

6c) Lotissement « Les Roseaux »– Vote du compte de gestion 2015

DCM 2016-03-31-06c

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2015, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, pour le Budget Annexe Lotissement Les Roseaux, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

6d) Maison Médicale - Vote du compte de gestion 2015

DCM 2016-03-31-06d

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2015, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, pour le Budget Annexe Maison Médicale, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/20162016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 5 sur 17

6e) Commune – Vote du compte de gestion 2015

DCM 2016-03-31-06e

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le compte de gestion du receveur municipal de l’année 2015, compte qui reflète exactement le compte administratif. Décision :

Considérant la conformité des comptes, le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2015, pour le Budget Général Commune, par le Receveur, visé et certifié par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve. Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

7) Vote des Comptes Administratifs 2015

7a) Budget annexe Assainissement : Vote du Compte Administratif 2015 DCM 2016-03-31-07a

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2015 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Assainissement - RESULTATS année 2015

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement.................................................................................................. 65 463,79 € Excédent de fonctionnement N-1 reporté .................................................................................. 877,51 € Total recettes ...................................................................................................... 66 341,30 € Dépenses de fonctionnement ................................................................................................ 44 262,35 € Déficit de fonctionnement N-1 reporté.......................................................................................... 0,00 € Total dépenses ..................................................................................................................... 44 262,35 € Résultat de fonctionnement :

Recettes – Dépenses : EXCEDENT .................................................................................. 22 078,95 € *************************

Section d’Investissement

Recettes d’investissement..................................................................................................... 36 964,10 € Excédent d’investissement N-1 reporté ............................................................................... 53 139,09 € Total recettes ...................................................................................................... 90 103,19 € Dépenses d’investissement ................................................................................................... 47 176,05 € Déficit d’investissement N-1 reporté ............................................................................................ 0,00 € Total dépenses ................................................................................................... 47 176,05 € Résultat d’investissement :

Recettes – Dépenses : Excédent .......................................................................................... 42 927,14 €

************************

Restes à réaliser au 31/12/2015

Restes à réaliser recettes .............................................................................................................. 0,00 € Restes à réaliser dépenses ............................................................................................................. 0,00 € EXCEDENT ou DEFICIT sur restes à réaliser .......................................................... 0,00 € ************************

BESOIN FINANCEMENT de l'investissement à la clôture 2015

(à prévoir au BP 2016)

Résultat d’investissement 2015 : Excédent .......................................................................... 42 927,14 € Restes à réaliser en investissement au 31/12/2015 : résultat ......................................................... 0,00 €

Besoin de financement de l’exercice 2015 ............................................................... 0,00 €

A reporter au BP 2016 :

En investissement : report du résultat constaté (+ 42 927,14 €)

En fonctionnement : report du résultat constaté (+ 22 078,95 €).2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 6 sur 17

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2015 pour le Budget Annexe « Assainissement ».

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

7b) Lotissement Résidence du Haut du Ormeau - Vote du compte administratif 2015 DCM 2016-03-31-07b

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2015 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Lotissement Résidence seniors « Le Haut Ormeau »

RESULTATS année 2015

Résultat fonctionnement

Recettes de fonctionnement............................................................................ 366 960,97 € Excédent de fonctionnement 2014 reporté ................................................................ 0,00 € Total recettes ................................................................................................. 366 960,97 € Dépenses de fonctionnement .......................................................................... 367 034,28 € Déficit de fonctionnement 2014 reporté .................................................................... 0,00 € Total dépenses ............................................................................................... 367 034,28 €

Résultat 2015 - Excédent ou déficit de fonctionnement

Total Recettes – Total Dépenses ............................................................................ 73,31 €

*************************

Résultat investissement

Recettes d’investissement............................................................................... 366 960,97 € Excédent d’investissement 2014 reporté ................................................................... 0,00 € Total recettes ................................................................................................. 366 960,97 € Dépenses d’investissement ............................................................................. 366 960,97 € Déficit d’investissement 2014 reporté ....................................................................... 0,00 € Total dépenses ............................................................................................... 366 960,97 € Résultat 2015 - Excédent ou déficit d’investissement

Recettes – Dépenses ................................................................................................. 0 €

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2015 pour le Budget Annexe « Lotissement Résidence du Haut Ormeau ». Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

7c) Lotissement Les Roseaux - Vote du compte administratif 2015

DCM 2016-03-31-07c

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2015 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Lotissement « Les Roseaux »

RESULTATS année 2015

Résultat fonctionnement

Recettes de fonctionnement............................................................................ 398 461,33 € Excédent de fonctionnement N-1 reporté ......................................................... 69 165,91 € Total recettes ................................................................................................. 467 627,24 € Dépenses de fonctionnement .......................................................................... 392 986,66 €2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 7 sur 17

Déficit de fonctionnement N-1 reporté...................................................................... 0,00 € Total dépenses ............................................................................................... 392 986,66 €

Résultat 2015 - Excédent ou déficit de fonctionnement

Total Recettes – Total Dépenses ................................................................. + 74 640,58 €

*************************

Résultat investissement

Recettes d’investissement............................................................................... 392 986,66 € Excédent d’investissement N-1 reporté ............................................................. 0,00 € Total recettes ................................................................................................. 392 986,66 € Dépenses d’investissement ............................................................................. 374 065,99 € Déficit d’investissement N-1 reporté......................................................................... 0,00 € Total dépenses ............................................................................................... 374 065,99 € Résultat 2015 - Excédent ou déficit d’investissement

Recettes – Dépenses ......................................................................................... 18 920,67 €

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2015 pour le Budget Annexe « Lotissement Les Roseaux ».

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

7d) Maison Médicale - Vote du compte administratif 2015

DCM 2016-03-31-07d

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2015 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Budget Maison Médicale

RESULTATS année 2015

Fonctionnement

Recettes de fonctionnement.............................................................................. 24 801,80 € Excédent de fonctionnement 2014 reporté ........................................................... 492,26 € Total recettes ................................................................................................... 25 294,06 € Dépenses de fonctionnement .............................................................................. 7 532,22 € Déficit de fonctionnement 2014 reporté ................................................................... 0,00 € Total dépenses ................................................................................................... 7 532,22 € Résultat de fonctionnement

Recettes – Dépenses : Excédent .................................................................. + 17 761,84 € A reporter au budget Primitif 2016

*************************

Investissement

Recettes d’investissement............................................................................... 194 093,90 € Excédent d’investissement 2014 reporté .................................................................. 0,00 € Total recettes ................................................................................................. 194 093,90 € Dépenses d’investissement ............................................................................... 99 559,64 € Déficit d’investissement 2014 reporté ............................................................. 31 385,42 € Total dépenses ............................................................................................... 130 945,06 € Résultat d’investissement :

Recettes – Dépenses : Excédent ...................................................................... 63 148,84 €

************************

Reste à réaliser recettes au 31/12/2015 ............................................................ 56 808,80 € Reste à réaliser dépenses au 31/12/2015 ....................................................... 132 462,13 €

Restes à réaliser au 31/12/2015 : Déficit : ..................................................... 75 653,33 € ************************

BESOIN FINANCEMENT de la section investissement à la clôture 2015 (à prévoir au BP 2016)2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 8 sur 17

Résultat d’investissement 2015 : Excédent .................................................. + 63 148,84 € Restes à réaliser en investissement : Déficit................................................. - 75 653,33 €

Besoin financement année 2015 .................................................................... 12 504,49 € A couvrir au BP 2016 par prélèvement sur l’excédent constaté en fonctionnement 2015 d’un montant de 17 761,84 €.

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2015 pour le Budget Annexe « Maison Médicale ».

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

7e) Commune - Vote du compte administratif 2015

DCM 2016-03-31-07e

Monsieur le Maire propose de passer au vote du compte administratif 2015 et cède la présidence à Monsieur Michel DURAND, doyen de la séance.

Monsieur le Maire quitte la séance pendant le vote.

Le compte administratif peut se résumer ainsi :

Budget COMMUNE - Résultat 2015

Section d’investissement

Recettes d’investissement ................................................................... 677 934,27 € Dont Affection du résultat 2014 (art 1068) = 232 447,54 €

Dépenses d’investissement .................................................................. 892 532,58 € Résultat d’investissement 2015 :

Recettes – Dépenses : Déficit....................................... …………… - 677 934,27 €

Déficit d’investissement 2014 reporté ............................................. - 72 498,27 € Résultat d’investissement 2015 : DEFICIT .................................. - 287 096,58 € ************************

Restes à réaliser recettes au 31/12/2015 ............................................ + 28 361,89 € Restes à réaliser dépenses au 31/12/2015 .......................................... - 77 806,35 € Déficit sur restes à réaliser au 31/12/2015 ...................................... - 49 444,46 € ************************

DECOMPTE DU BESOIN FINANCEMENT à la clôture 2015

(à prévoir au BP 2016)

Résultat d’investissement 2015 : Déficit .......................................... - 287 096,58 € Restes à réaliser en investissement au 31/12/2015 : Déficit .............. - 49 444,46 € ........................................................................................................... - 336 541,04 € DONC

Besoin de financement de l’exercice 2015 ...................................... 336 541,04 € A prévoir au BP 2016 (par prélèvement sur l’excédent constaté en fonctionnement 2015 d’un montant de 739 481,09 €)

Budget COMMUNE - RESULTAT 2015

Section de fonctionnement

Recettes de fonctionnement ............................................................. 1 410 402,71 € Dépenses de fonctionnement .............................................................. 993 042,59 € Résultat de fonctionnement constaté sur l’exercice 2015 :

Recettes – Dépenses = Excédent ........................................................ 417 360,12 € *************************

Résultat fonctionnement 2014 reporté : Excédent ............................. 322 120,97 €

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT 2015 .................................. 739 481,09 €2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 9 sur 17

*************************

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif de l’année 2015 pour le Budget Général « Commune de Vaiges ».

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

8) Vote des décisions attachées aux Budgets Primitifs

8a) Budget assainissement : Reprise des résultats 2015 et Affectation sur l’exercice 2016

DCM 2016-03-31-08a

Après constatation des résultats de l’exercice 2015,

-> section fonctionnement : excédent de 22 078,95 €

-> section investissement :

=> excédent de 42 927,14 €

=> résultat sur restes à réaliser de 0 €

Décision

Le Conseil Municipal décide d’affecter, au Budget Primitif 2016, l’excédent de fonctionnement 2015 comme suit :

1°) 0,00 € à l’article 1068 de la section d'investissement (car excédent global sur résultat + RAR)

2°) de reporter l’excédent 2015 de la section de fonctionnement, soit la somme de 22 078,95 €, à la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du Budget Primitif 2016, 3°) de reporter l'excédent 2015 de la section d'investissement, soit la somme de 42 927,14 €, à la ligne 001 « Excédent d'investissement reporté » en recettes d'investissement au Budget Primitif 2016.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

8b) Budget Maison Médicale : Reprise des résultats 2015 et Affectation sur l’exercice 2016

DCM 2016-03-31-08b

Après constatation des résultats de l’exercice 2015,

-> section fonctionnement : excédent de 17 761,84 €

-> section investissement :

=> excédent de 63 148,84 €

=> Déficit sur restes à réaliser de - 75 653,33 €.

Décision

Le Conseil Municipal décide d’affecter, au Budget Primitif 2016, l’excédent de fonctionnement 2015 comme suit :

1°) 12 504,49 € à l’article 1068 de la section investissement, permettant de couvrir le déficit résultant de la somme « Résultat d'investissement (+ 63 148,84 €) + Résultat sur Restes à Réaliser (- 75 653,33 €) » ;

2°) d’inscrire le solde de l'excédent de fonctionnement 2015, soit la somme de 5 257,35 € (17 761,84 € – 12 504,49 €) à la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du Budget Primitif 2016,

3°) de reporter l'excédent d'investissement constaté à la clôture 2015 (63 148,84 €), en recettes à la ligne 001 « Excédent d'investissement reporté » au Budget Primitif 2016 Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/20162016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 10 sur 17

8c) Budget Commune : Reprise des résultats 2015 et Affectation sur l’exercice 2016 DCM 2016-03-31-08c

Après constatation des résultats de l’exercice 2015 :

-> section fonctionnement : excédent de 739 481,09 €

-> section investissement : déficit de – 287 096,58 €

=> s’accompagnant d’un déficit en restes à réaliser de – 49 444,46 €.

Décision

Le Conseil Municipal décide d’affecter, au Budget Primitif 2016 l’excédent de fonctionnement 2015 comme suit :

1°) 363 844,08 € à l’article 1068 de la section investissement, se décomposant comme suit : -> 287 096,58 € pour couvrir le déficit d’investissement 2015,

-> 49 444,46 € pour couvrir le déficit des restes à réaliser au 31/12/2015, -> 27 303,04 € pour le financement d’opérations nouvelles en 2016 ; 2°) d’inscrire le solde de cet excédent de fonctionnement 2015, soit la somme de 375 637,01 € à la ligne budgétaire 002 « Excédent de fonctionnement reporté » du Budget Primitif 2016, 3°) de reporter le déficit d'investissement constaté à la clôture 2015 (- 287 096,58 €), à la ligne 001 « Déficit d'investissement reporté » au Budget Primitif 2016.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

8d) Décision préalable au vote du Budget Commune : Vote des taux d’imposition 2016

DCM 2016-03-31-08d

Monsieur le Maire rappelle les différents paramètres et éléments reçus des Services fiscaux de l'Etat, et expose les propositions de la Commission de Finances réunie le 14 mars dernier. Le Conseil Municipal est invité à voter les taux des taxes d'Habitation, du Foncier Bâti et du Foncier Non Bâti.

Décision

Après examen des hypothèses présentées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, pour l'année 2016, le maintien des taux d'imposition comme indiqués au tableau ci-dessous.

Taxes Bases prévisionnelles 2016 Taux Produit fiscal attendu en 2016 pour ces 3 taxes

Taxe Habitation 803 700 19,74 % 158 650 € Taxe Foncier bâti 994 100 20,25 % 201 305 € Taxe Foncier non bâti 243 200 29,84 % 72 571 € Total = 432 526 €

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

9) Vote des Budgets Primitifs 2016

9a) Budget Lotissement « Résidence seniors du Haut Ormeau » : vote du Budget Primitif 2016

DCM 2016-03-31-09a

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2016 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>votée en équilibre en dépenses et en recettes à 423 169,28 €.2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 11 sur 17

- Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 407 045,76 €.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

9b) Budget Lotissement « Les Roseaux » : vote du Budget Primitif 2016 DCM 2016-03-31-09b

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2016 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>Votée en dépenses à : 442 070,99 €

=> Votée en recettes à : 491 861,58 € ; soit un excédent de 49 790,59 €

- Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 392 986,66 €.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

9c) Budget annexe Assainissement : vote du Budget Primitif 2016

DCM 2016-03-31-09c

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2016 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 67 278,95 € ;

- Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en dépenses à : 40 723,00 € ;

=> votée en recettes à : 95 450,14 € ;

soit un excédent de 54 727,14 € (réservé pour la poursuite du Programme Pluriannuel d'investissement arrêté suite à l'étude diagnostique réalisée en 2006). Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

9d) Budget annexe Maison Médicale : vote du Budget Primitif 2016

DCM 2016-03-31-09d

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2016 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 25 057,35 € ;

- Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 324 338,22 €.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

9e) Décision préalable au vote du Budget Général 2016 : Subvention accordée au Budget Annexe Maison Médicale pour équilibre de la section de fonctionnement en 2016

DCM 2016-03-31-09e

Considérant le besoin de ressources de la section de fonctionnement du Budget annexe Maison Médicale,2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 12 sur 17

Considérant l’utilité publique de cet établissement,

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE l’inscription, à l'article 657362 du Budget Général 2016, d’un crédit de 1 000 € en vue du versement d’une subvention d’équilibre pour la section fonctionnement du Budget annexe Maison Médicale pour l’année 2016 ;

- PRECISE que le montant définitif et la décision de versement de cette subvention feront l’objet d’une délibération expresse en fin d’exercice.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

9f) Décision préalable au vote du Budget Général 2016 : Autorisation au Maire pour ordonnancer le remboursement de l'avance versée en 2015 par le Budget Général au budget annexe Maison Médicale

DCM 2016-03-31-09f

Considérant l'avance versée en 2015, pour un montant de 142 216 €, par le Budget Général au Budget Annexe, en préfinancement des travaux en cours pour la 3ème phase d'aménagement de la MSP ;

Considérant la prévision de réalisation de l'emprunt de financement de ces travaux sur l'exercice 2016 ;

Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE le Maire à ordonnancer le reversement de l'avance par le Budget Annexe auprès du Budget Général ;

- DONNE délégation à Monsieur le Maire pour déterminer le montant de ce reversement en fonction des disponibilités (subventions à percevoir) de ce Budget annexe en fin d’année 2016 (et dans la limite du crédit prévisionnel inscrit au BP 2016 à cet effet) ; - dit que le reversement du solde de cette avance sera examiné lors de la préparation budgétaire de l’exercice 2017.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

9g) Décision préalable au vote du Budget Général 2016 : Subvention accordée au Budget Annexe Assainissement pour équilibre de la section de fonctionnement en 2016

DCM 2016-03-31-09g

Considérant le besoin de ressources de la section de fonctionnement du Budget annexe Assainissement (lié notamment aux emprunts à rembourser et aux besoins d'amortissement des équipements réalisés),

Considérant l’utilité publique de ce service,

Considérant l'article L 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Décision

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- DECIDE l’inscription, à l'article 657364 du Budget Général 2016, d’un crédit prévisionnel de 22 700 € en vue du versement d’une subvention d’équilibre pour la section fonctionnement du Budget annexe Assainissement pour l’année 2016 ;

- PRECISE que le montant définitif et la décision de versement de cette subvention feront l’objet d’une délibération expresse en fin d’exercice.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/20162016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 13 sur 17

9h) Budget Commune : vote du Budget Primitif 2016

DCM 2016-03-31-09h

Après s’être fait présenter la proposition de budget,

Décision

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, vote le Budget Primitif 2016 comme suit : - Section FONCTIONNEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 1 552 087,01 € ;

- Section INVESTISSEMENT :

=>Votée en équilibre en dépenses et en recettes à 984 042,38 €.

Enregistrée en Préf le 08/04/2016 publiée le 09/04/2016

Règlementations relatives à la sécurité publique

10) Divagation des chiens

DCM 2016-03-31-10

Monsieur le Maire présente le bilan des interventions liées à la divagation des chiens sur le territoire de la Commune :

- 37 chiens divagants ont été pris en charge par la Commune sur la période 2010-2015 (sans compter les chiens directement remis aux propriétaires par les agents communaux intervenant pour toutes divagations d’animaux) ;

- Ces chiens sont placés en dépôt pendant maximum 8 jours ouvrés durant lesquels la Services communaux procèdent à la recherche des propriétaires (contacts divers avec les vétérinaires, la Centrale Canine, la SPA, la Gendarmerie, les mairies voisines, etc…) ; - Cette prise en charge communale inclue également les soins aux animaux (alimentation et soins) ;

- A l’issue de cette période de 8 jours, le dépôt communal n’étant pas conforme aux réglementations s’appliquant aux fourrières animales, les services de la Commune ont obligation de transporter ces animaux à la SPA (fourrière à LAVAL) ; - Les coûts de ce service de fourrière sont ensuite facturés à la Commune (750 € pour la période 2010-2016).

A ces coûts s’ajoutent :

o les frais de transports des animaux à Laval,

o les frais de mobilisations du personnel communal (captures, et recherches des propriétaires)

o les frais d’alimentation et de soins apportés à ces chiens.

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur la mise en place d’un règlement communal relatif à la divagation des chiens

Décision

Considérant l’exposé ci-dessus, le conseil municipal, après en avoir délibéré : - émet un avis favorable à la mise en oeuvre des pouvoirs de police du Maire pour la mise en place d’une réglementation communale par arrêté du Maire relatif à la divagation des chiens. Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

11) Tarifs des services d’intervention en cas de divagation de chiens DCM 2016-03-31-11

Considérant que le Code Rural interdit la divagation des chiens et qu’il revient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter cette interdiction ; Considérant les frais supportés par la Commune de Vaiges contre la divagation des chiens (cf. délibération n° 2016-03-31-10) ;

Décision2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 14 sur 17

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, fixe les tarifs suivants : - Tarif par intervention pour capture d’un chien : 10 €

- Tarif pour frais de garde du chien : 10 € /jour (le jour du dépôt compte pour 1 jour). Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

Assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération

12) Assistance à la gestion du Service d'assainissement collectif : signature (renouvellement) d'une convention avec le SATESE du Conseil Départemental de La Mayenne

DCM 2016-03-31-12

Monsieur le Maire présente le nouveau contexte réglementaire d’intervention du Conseil Départemental en matière d’assistance techniques à l’assainissement collectif. Il précise que :

Le conseil Départemental a créé, en 1996, le SATESE (Service d’Assistance Technique aux Exploitations de Stations d’Epuration) qui est aujourd’hui rattaché à la Direction de l’environnement et de la prévention des risques.

Ses missions consistent à aider les collectivités :

- pour veiller au bon fonctionnement de leur station d’épuration afin d’obtenir une eau traitée de qualité qui respecte les normes en vigueur,

- pour assurer tout ou partie des mesures réglementaires,

- en étant un relai avec les services de l’Etat et l’Agence de l’Eau,

- en leur donnant un appui technique sur les diverses études concernant l’assainissement collectif.

L’article 73 de la loi sur l’eau du 30 décembre 2006, le décret du 26 décembre 2007 et l’arrêté du 21 octobre 2008, font obligation au Conseil Départemental d’apporter son assistance aux collectivités éligibles moyennant la signature d’une convention de partenariat et la facturation du service.

Par délibération du 17 novembre 2008, le Conseil Départemental a arrêté ses modalités d’intervention afin de tenir compte de ce nouveau contexte réglementaire. Pour les collectivités éligibles, la prestation est calculée forfaitairement à raison de 0,88 €/hab/an. La population prise en compte est la population INSEE totale connue. Le projet de convention est joint à la présente délibération. Il détermine de façon précise l’ensemble des prestations assurées par le SATESE et les dispositions financières qui en découlent.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- décide de solliciter le Conseil Départemental pour l’assistance à la gestion du service d’assainissement collectif ;

- et autorise le Maire à signer la convention à intervenir avec le Président du Conseil Départemental.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/20162016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 15 sur 17

Intercommunalité

13) URBANISME : Droit de Préemption Urbain délégué aux communes, hors zones à vocation économique d'intérêt communautaire

DCM 2016-03-31-13

Contexte :

La Cté de Cnes des Coëvrons est devenue compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015.

Cette modification des statuts entraîne de plein droit la compétence de la Cté de Cnes des Coëvrons en matière de Droit de Préemption Urbain (DPU).

Le DPU est un « outil » qui permet à la collectivité de réaliser des actions ou opérations d’aménagement et de constituer des réserves foncières : avant toute vente d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) comprise à l’intérieur du périmètre délimité pour l’exercice du DPU, une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est obligatoirement transmise au bénéficiaire de ce Droit de Préemption, lequel bénéficiaire dispose alors d’un délai de deux mois pour statuer sur la nécessité d’exercer ou non son droit de préemption.

Vu le code de l’urbanisme, notamment les articles L.210-1, L.211-1, L.211-2, L.213-1, L.213-3 et L.300.1

Vu l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2015 portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Coëvrons pour la compétence « plan local d’urbanisme (PLU), de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale »,

Vu le Plan Local d’urbanisme approuvé par délibération du conseil Municipal en date du 13 mars 2015,

Vu la délibération du Conseil Communautaire des Coëvrons en date du 14 décembre 2015 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de VAIGES : - dans les zones urbaines du PLU (zones U),

- dans les zones à urbaniser du PLU (zones AU),

et déléguant l’exercice du droit de préemption à la commune à l’exception des zones classées à vocation économique relevant de l’intérêt communautaire ou des secteurs prévus pour la réalisation d’une opération d’aménagement à vocation économique d’intérêt communautaire ; Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Considérant l’intérêt que représente la mise en place de cet outil foncier pour mener à bien les politiques municipales,

Décision :

Après en avoir délibéré et procédé à un vote dont les résultats sont :

Votants : 15

Abstention : 0

Contre : 0

Pour : 15

- DONNE DELEGATION au Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption sur les U et AU) ;

- DIT que cette délibération annule la délibération en date du 27 juillet 1995 relative au Droit de Préemption Urbain « communal » (qui incluait les zones économiques) ; - DIT que la mention de cette annulation sera faite au registre des délibérations en marge de la délibération du 27 juillet 1995.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/20162016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 16 sur 17

14) Communication du CR de la réunion du 15/10/2015 de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI) et du Schéma Départemental de Coopération Intercommunal (SDCI)

DCM 2016-03-31-14

La proposition du Préfet relative au projet de schéma de coopération intercommunale de La Mayenne, présenté en CDCI le 13 octobre 2015, reçue en Mairie le 16 octobre 2015, devait être soumise pour avis au Conseil Municipal dans les 2 mois à compter de sa réception. A défaut de délibération dans ce délai, l’avis du Conseil Municipal était réputé favorable. En l’absence de séance de Conseil Municipal sur la période de novembre 2015 à janvier 2016, cette question n’a pas été présentée en Conseil Municipal.

Toutefois, suite aux élections municipales rétablissant l’organisation du Conseil Municipal, Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal ce projet de schéma de coopération intercommunal de La Mayenne, présenté en CDCI le 13 octobre 2015. Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte :

- de cette proposition de projet de SDCI ;

- de l’avis réputé favorable (par défaut de délibération dans le délai imparti) du Conseil Municipal de Vaiges sur ce projet.

Enregistrée en Préf le 05/04/2016 publiée le 09/04/2016

15) CR de la Commission PATRIMOINE du J 24/03/2016

DCM 2016-03-31-15

Chantal RAGOT rend compte des travaux de la Commission PATRIMOINE concernant les locaux de l’ancien Musée.

Le Conseil Municipal prend acte de ce rapport, et donne un avis favorable à la poursuite des travaux de la Commission.

Enregistrée en Préf le -non soumis à transmission en Préf- publiée le 09/04/2016

16) Avis du Conseil Municipal sur embauche à la sortie d’un Contrat d’Avenir

DCM 2016-03-31-16

Considérant le terme, au 31 août 2016, du Contrat d’Avenir en cours sur la Commune de Vaiges, Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à réfléchir les conditions d’une embauche, ou non, au terme de ce contrat.

Décision :

Après en avoir délibéré, et procédé à un vote dont les résultats sont : Votants 15

Abstention 1

Embauche sous CDD 8

Embauche sous CDI 6

Le Conseil Municipal, à la majorité, donne un avis favorable à une embauche en CDD, à temps complet, avec effet au 1er septembre 2016 et pour une durée de un an, sur l’emploi n° 15 « espaces verts » existant au tableau des emplois de la Commune de Vaiges.

Enregistrée en Préf le 08/04/2016 publiée le 09/04/2016

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Dates à retenir :

- Visite de la MSP le Vendredi 08 avril 2016 à 20h00.

- Diaporama sur voyage scolaire en Angleterre le Jeudi 21 avril 2016 à 19h00.2016 03 31 PV séance 31 mars 2016.docx Page 17 sur 17

Commissions

- Commission COMMUNICATION : Mercredi 06/04/20116 à 20h30. - Commission POLE ENFANCE : Lundi 18/04/2016 à 20h30.

- Commission PARC DES SPORTS : Samedi 09/04/2016 à 9h00.

Conseil Municipal

- Jeudi 28 avril à 20h30

- Jeudi 26 mai à 20h30

- Jeudi 30 juin à 20h30

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L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à …….. ***********

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Chantal RAGOT Régis LEFEUVRE