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Document publié le Lundi 17 décembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 152 spécial 17décembre18 recueil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Droits de l'homme, Libertés publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2018-156
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2018 Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-17-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BASE du 17 décembre 2018 portant
désignation des membres de la commission du titre de séjour (2 pages) Page 3
2 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2018-12-17-001
Arrêté n° PREF-DCI-BASE du 17 décembre 2018 portant
désignation des membres de la commission du titre de
séjour
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-17-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BASE du 17 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission du titre de séjour 3 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture , . Le Préfet de la Haute-Savoie,
Direction de la citoyenneté . Officier de la Légion d’honneur
et de l'immigration Officier de l’Ordre National du Mérite
Bureau de l’admission au séjour
réf : BASE/EC
Arrêté n° PREF-DCI-BASE- du 17 décembre 2018 portant désignation des membres de la Commission
du titre de séjour.
VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et notamment le Livre III — Titre 1°
Chapitre Il;
VU la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à l’immigration, à l’intégration et à l’asile;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/345 du 6 février 2009 relatif à la composition de la Commission du titre de
séjour de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :
La commission du titre de séjour, créée dans le département de la Haute-Savoie, est consultée par le préfet
lorsque celui-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger
mentionné à l’article L.313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L.314-
11 et L.314-12, ainsi que dans le cas prévu à l’article L.431-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et
du droit d’asile.
| ARTICLE2 :
La composition de la Commission du titre de séjour du département de la Haute-Savoie est fixée comme suit :
a) Maire désigné par le Président de l’ Association des maires de la Haute-Savoie
° M. Nicolas RUBIN, maire de Châtel, président de l’ Association des maires de Haute-Savoie
ayant pour suppléant
* _ M.François DAVIET, maire de La Balme de Sillingy
b) Personnalités qualifiées désignée par le préfet
° _ M.Jean-Paul ULTSCH, ancien directeur de l’UT-direccte de la Haute-Savoie, ancien directeur de la
direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie
Adresse postale : Rue du 30°" Régiment d'infanterie — BP 2332 — 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 — Fax : 04.50.52.90.05 — http : //www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-17-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BASE du 17 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission du titre de séjour 4 * Mme Simone LYONNAZ, présidente de la délégation territoriale de la Croix-Rouge française
ayant pour suppléante .
* Mme Lucy FRIAS, responsable territoriale du service des demandeurs d’asile de la Croix-Rouge
française
ARTICLE 3 :
M.Jean-Paul ULTSCH est désigné Président de la Commission du titre de séjour de la Haute-Savoie.
ARTICLE 14 :
La Commission du titre de séjour, dont les séances ne sont pas publiques, émet des avis motivés sur les
dossiers qui lui sont soumis. Ces avis, transmis au préfet avant qu’il ne statue sur le cas de l’étranger
concerné, sont également communiqués aux intéressés.
ARTICLES :
L'arrêté préfectoral n° 2009/345 du 6 février 2009 est abrogé.
ARTICLE6 :
M.le Président de la commission du titre de séjour et madame la Secrétaire générale de la préfecture sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le Préfet Lu
Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 et suivant du code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte, d’un recours hiérarchique auprès du supérieur hiérarchique
et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois courant à compter
de sa notification.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2018-12-17-001 - Arrêté n° PREF-DCI-BASE du 17 décembre 2018 portant désignation des membres de la commission du titre de séjour 5