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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 25 11 25)
Thèmes du document : Travail et emploi, Économie et finances, Consommateurs,
VILLE de RODEZ
CCAS
BP 840
12000 RODEZ
PROCES-VERBAL de la séance
du Conseil d'administration du C.C.A.S.
du Mardi 25 Novembre 2025 à 10 h 30
AA/VC
Administrateurs présents :
Mesdames Martine BEZOMBES, Nicole CALMETTES, Elisabeth DUSOL, Eléonore ECHENE, Messieurs Jean-François BOUGES, Francis FOURNIE, René JANY, André POUJADE, Christian TEYSSEDRE
Administrateurs excusés et représentés :
Madame Marie-Noëlle CLOT (pouvoir à Mme Martine BEZOMBES)
Monsieur Guy POMAREDE (pouvoir à M. Jean-François BOUGES)
Monsieur François VIDAMANT (pouvoir à M. Francis FOURNIE)
Administrateur excusé et non représenté :
Madame Michèle CALMEL
Services présents :
Mesdames Aurore ALBINET, Christine CASSAN, Véronique CAYSSIALS, Fanny MOLINIER, Messieurs Claude CORCEIRO, Vincent LEFEBVRE et Laurent PARET
Madame Aurore Albinet assure le secrétariat de la séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Président ouvre la séance à 10h30.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
2025.057 C.C.A.S. et ses établissements : Délégation de pouvoirs - Communications de Monsieur Le Président et de Monsieur le Vice-Président
2025.058 C.C.A.S. : Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) - Année 2026 2025.059 C.C.A.S. : Décision Modificative n°3 - Exercice 2025
2025.060 C.C.A.S. : Convention de partenariat entre la Ville et le C.C.A.S. - Année 2026 2025.061 C.C.A.S. : Tarifs du restaurant social - Exercice 2026
2025.062 C.C.A.S. : Admission en non-valeur de créance irrécouvrable - Exercice 2025 2025.063 C.C.A.S. : Acceptation de dons - Exercice 2025
2025.064 C.C.A.S. et établissements - Ressources Humaines : Accroïssement saisonnier d'activité 2025.065 C.C.A.S. et établissements - Ressources Humaïnes : Accroissement temporaire d'activité 2025.066 C.C.A.S. et établissements - Ressources Humaines : Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG12 de 2026 à 2029
2025.067 C.C.A.S. et établissements - Ressources Humaines : Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs 2025.068 C.C.A.S. et établissements - Ressources Humaines : Participation employeur au financement de la protection sociale complémentaire - Risques prévoyance et santé
2025.069 C.C.A.S. et établissements - Ressources Humaines : Recours aux contrats d’apprentissage pour 2026-2027 portant création de postes d’appentis
2025.070 C.C.A.S. et établissements - Ressources Humaines : Recrutement de vacataires pour l’année 2026
2025.071 EHPAD BON ACCUEIL : Refacturation de dépenses de formation - Exercice 2025
2025.072 EHPAD BON ACCUEIL : Admission en non-valeur de créance irrécouvrable - Exercice 2025
2025.073 EHPAD COMBAREL : Refacturation d’un agent à L’'EHPAD BON ACCUEIL - Exercice 2025
2025.074 EHPAD COMBAREL : Admission en non-valeur de créance irrécouvrable - Exercice 2025
2025.075 EHPAD COMBAREL : Provision pour créances litigieuses - Exercice 2025
2025.076 EHPAD ST-CYRICE : Admission en non-valeur de créance irrécouvrable - Exercice 2025 2025.077 EHPAD ST-CYRICE : Décision Modificative n°1 - Exercice 2025
2025.078 C.C.A.S. : Examen des dossiers d’aides légales du 2°" trimestre 2025 2025.079 C.C.A.S. : Examen des dossiers d’aides légales du 3°" trimestre 2025
2025.080 C.C.A.S. et établissements - Ressources Humaines : Règlement intérieur
Désignation du secrétaire de séance
Le règlement intérieur du C.C.A.S. de Rodez et Le code de l’action sociale et des familles précisent que : «< Le directeur du CCAS assiste aux séances du Conseil d'administration dont il assure le secrétariat. En cas d’absence ou d’empêchement du directeur, celui-ci est remplacé par un membre présent désigné par le Président ».
Conformément à ces dispositions, le Conseil d'administration du C.C.A.S. de Rodez désigne Madame la Directrice du C.C.A.S. pour remplir les fonctions de secrétaire pour la durée de la présente séance.
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Approbation du procès-verbal de La séance du Conseil d'Administration en date du mardi 14 octobre 2025
Le procès-verbal du mardi 14 octobre 2025 est approuvé, à l'unanimité.
DELIBERATION N° 2025.057 - C.C.A.S. et ses établissements
DELEGATION DE POUVOIRS - Communications de Monsieur Le Président et de Monsieur Le Vice-Président
Depuis le dernier Conseil d'Administration, les décisions suivantes ont été prises par le Président et le Vice-Président, conformément à la délégation de pouvoirs consentie par la délibération n°2020.038 en date du 29 Juillet 2020, en application des dispositions des articles L.123-6 et R. 123.22 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
DECISION DU VICE-PRESIDENT N °2025.455 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Contrats de maintenance et de location de photocopieurs avec la société ABOR (12850)
De signer avec la société ABOR, 90 rue des Dinandiers, Parc d'activité de Bel Air, 12850 Onet-le-Château, les contrats suivants : Fourniture de produits et de service (maintenance) de 4 photocopieurs : Hôtel de ville - accueil CCAS rez-de-chaussée :
Le contrat n°202501408 pour Le modèle CANON IR ADV C3520i REC, n° de série WSJ07028, est conclu à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2026 soit 2 ans.
Hôtel de ville - secrétariat CCAS 1° étage (salle 117) :
Le contrat n°202501409 pour Le modèle CANON IR ADV C3530î REC, n° de série WSG08351, est conclu à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2026 soit 2 ans.
Hôtel de ville - espace Séniors CCAS :
Le contrat n°202502423 pour Le modèle CANON IR ADV C3525i REC, n° de série WSH16548, est conclu à compter du 01/02/2025 jusqu’au 31/01/2027 soit 2 ans.
Local du 9 rue Louis Oustry - service Ressources Humaines CCAS :
Le contrat n°202503947 pour le modèle CANON IR ADV DX C3730i, n° de série 22D21704, est conclu à compter du 22/03/2025 jusqu’au 21/03/2027 soit 2 ans.
Le prix unitaire à la page est fixé pour Les quatre contrats à : 0,0031 € HT pour Le format A4 noir et blanc et 0,0313 € HT pour Le format A4 couleur.
La facturation est mensuelle sur une durée de 24 mois pour chaque contrat. Les crédits nécessaires pour La maintenance des systèmes d’impression sont prévus au budget de l'exercice concerné, compte 6156. Location de 3 photocopieurs :
Hôtel de ville - accueil CCAS rez-de-chaussée :
Le contrat n°202501408 pour le modèle CANON IR ADV C3520ïi REC, n° de série WSJ07028, est conclu à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2026 soit 2 ans.
Hôtel de ville - secrétariat CCAS 1°’ étage (salle 117) :
Le contrat n°202501409 pour Le modèle CANON IR ADV C3530i REC, n° de série WSG08351, est conclu à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2026 soit 2 ans.
Hôtel de ville - espace Séniors CCAS :
Le contrat n°202502423 pour le modèle CANON IR ADV C3525i REC, n° de série WSH16548, est conclu à compter du 01/02/2025 jusqu’au 31/01/2027 soit 2 ans.
La location trimestrielle s'élève à 253 € HT par photocopieur, sur une durée de 24 mois pour chaque contrat. Les crédits nécessaires pour la location des photocopieurs sont prévus au budget de l'exercice concerné, compte 613 58. Un préavis de 90 jours est prévu avant toute résiliation de contrats ABOR par Le client.
DECISION DU VICE-PRESIDENT N °2025.456 : EHPAD SAINT-CYRICE - Contrat de maintenance et d’entretien des équipements ARJO SERVICE Solutions n°28810 / Révision 3 avec la société ARJO France SAS (59436 RONCQ Cedex) De signer, avec la société ARJO France SAS, 2 avenue Alcide de Gaspéri, CS 70133, 59436 RONCQ Cedex, un contrat de maintenance et d’entretien des équipements ARJO SERVICE Sérénité n°28810 / révision 3 pour l’E.H.P.A.D. SAINT CYRICE. Le présent contrat comprend une visite de maintenance préventive par an et par appareil (main-d'œuvre, déplacement et kit de pièces d'usure inclus).
Les conditions tarifaires comprennent une redevance annuelle de 12 132,99 € HT (TVA de 5,5%) pour la maintenance préventive, redevance répartie comme suit :
- 60 patient Handling CEA3 : iii nsccccccssecncnsccmcnccemenenemceseeneneneseneeeeesses 2 250,00 € HT - 3 cassettes maxi sky 440 (1° étage infirmerie) : esse snenenenenssesen rc receececceeeneneerceceeerecee 629,55 EHT - 42 cassettes maxi sky 2-2 (diverses chambres) : ere crcencrccsenmesesesesessscee 9 253,44 € HT Le présent contrat prend effet à la date du 7 août 2025, pour une période de 36 mois renouvelable par tacite reconduction. Une formule de révision des prix est prévue au contrat. le présent contrat annule et remplace le contrat n°12859.
DECISION DU VICE-PRESIDENT N°2025.457 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Régie d’avance - Secours versés en numéraire ou chèque pour la période du 1° août 2025 au 31 août 2025 De ratifier Les secours payés en numéraire ou chèque pour la période du 1% août 2025 au 31 août 2025, suivant l'état joint, arrêté à la somme totale de 186 € (cent-quatre-vingt-six euros).
Cette dépense sera imputée au budget de l'exercice en cours, sur Le compte 65133.
DECISION DU VICE-PRESIDENT N°2025.458 : CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Régie d’avance - Secours versés en
numéraire ou chèque pour la période du 1°’ septembre 2025 au 30 septembre 2025 De ratifier Les secours payés en numéraire où chèque pour la période du 1° septembre 2025 au 30 septembre 2025, suivant l’état joint, arrêté à La somme totale de 489,40 € (quatre-cent-quatre-vingt-neuf euros quarante centimes). Cette dépense sera imputée au budget de l’exercice en cours, sur Le compte 65133.
DECISION DU VICE-PRESIDENT N°2025.459: CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE - Fonds d’Aide à l'Energie - EDF POLE SOLIDARITE (Cahors)
De payer à EDF POLE SOLIDARITE (Cahors), les aïdes accordées lors de la commission du 29 octobre 2025, en électricité, pour un montant de 200 € (deux cents euros).
La dépense sera imputée sur Le compte 65134 du budget de l'exercice 2025.
DECISION DU PRESIDENT N°2025.460: CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - Service Convivialité Séniors - Préfecture de l'Aveyron - Plan départemental d'actions de sécurité routière 2025 - Action « Être sénior et circuler en toute sécurité » De solliciter l'aide accordée par la Préfecture de l'Aveyron, Direction Départementale des Territoires, 9 rue de Bruxelles, BP3370, 12033 RODEZ CEDEX 9, au titre de l’action « Être sénior et circuler en toute sécurité » qui s’est déroulée en date du 18 septembre 2025 sous forme de formation théorique, pratique et gratuite dispensée à 23 séniors de plus de 65 ans. Les enjeux visés sont les conduites à risques (alcool, stupéfiants, vitesse et non-respect des priorités, distracteurs (téléphone, GPS, vidéo...).
La Préfecture de l'Aveyron alloue une subvention de 1 260 € au C.C.A.S. de Rodez sur production des justificatifs de l’action réalisée. Les recettes correspondantes sont inscrites au budget de l’exercice 2025, au compte 747888 - Autres.
Entre le 1°’ septembre et le 30 septembre 2025 :
14 nouvelles élections de domicile : 14 de droit commun.
De plus :
7 radiations : 7 de droit commun ont été effectuées.
Au 1% octobre 2025, il y a 212 élections de domicile en cours de validité.
Entre le 1°’ octobre et le 31 octobre 2025 :
21 nouvelles élections de domicile : 21 de droit commun.
De plus :
21 radiations : 21 de droit commun ont été effectuées.
Au 1°" novembre 2025, il y a 212 élections de domicile en cours de validité.
À l'unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. donne acte à Monsieur le Président et à Monsieur le Vice-Président de ces 8 communications.
DELIBERATON N° 2025.058 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Débat d’orientations budgétaires - Année 2026
Comme le prévoient l'article 107 de la loi Notre et le décret n°2016-841 du 24 juin 2016, le rapport ci-annexé doit servir de support au débat d’orientations budgétaires pour l’année 2026.
À l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuve le débat d’orientations budgétaires de l’année 2026.
Madame Albinet indique que le budget prévu en fonctionnement sera probablement en légère baisse et mentionne une prévision d'économie à réaliser sur les charges générales. Le budget reste stable en investissement. Des projets structurants sont prévus pour 2026 :
- le réaménagement avec mise aux normes et un embellissement de l’épicerie sociale ; - le déménagement du C.C.A.S. dans les nouveaux locaux ;
- le renforcement du service Séniors notamment pour les visites à domicile.
Madame Echène évoque le projet des travaux de l’EHPAD Saint-Cyrice. Madame Albinet indique que la publication de deux consultations a été lancée pour désigner des assistants à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour le chantier de Saint-Cyrice et pour le chantier de l'ascenseur de Bon Accueil. Le retour des candidatures est prévu pour la fin janvier 2026.
Des visites sont prévues sur sites avec les postulants et un retour sur les offres remises pourra être effectué en conseil d'administration de février 2026.
Madame Echène demande si, en matière d’action sociale, une réflexion est en cours au sujet des troubles à l’ordre public : les problèmes rencontrés et les modalités pour remédier à ces problèmes. Monsieur le Président indique que la sécurité est une compétence de la Police Nationale. Il poursuit avec le sujet de l'association de La Pantarelle. Il indique travailler en étroite collaboration avec la Préfecture sur un relogement des locaux de la Pantarelle à l’extérieur de la Ville. Monsieur Fournié suggère, à ce sujet, l’espace présent aux abords de l’établissement hospitalier Sainte-Marie. DELIBERATION N° 2025.059 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Décision Modificative n°3 - Exercice 2025
Monsieur Le Président présente la Décision Modificative n°3 de l’exercice 2025 du Centre Communal d’Action Sociale, arrêté ainsi qu’il suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- DEPENSES :
o Chapitre 011 - Charges à caractère général : - 4 000,00 €
o Chapitre 012 - Charges de personnel : + 7 000,00 €
o Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante : - 3 000,00 €
Le total Dépenses reste inchangé par rapport au Budget Primitif voté Lors de La séance du lundi 10 février 2025 et s’élève à 1 248 110,02 € pour l’exercice 2025.
Le total Recettes de cette section reste inchangé.
SECTION D’INVESTISSMENT :
Le total Dépenses et Recettes de cette section reste inchangé.
La Décision Modificative n°3 détaillée est annexée à La présente délibération.
A l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuve la décision modificative n°3 de l’exercice 2025 du Centre Communal d’Action Sociale.
DELIBERATION N °2025.060 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Convention de partenariat entre la Ville et Le C.C.A.S. - Année 2026
ILest proposé une nouvelle convention à conclure entre la Ville et Le C.C.A.S., pour une durée d’un an, et applicable à compter du 1° janvier 2026.
Cette nouvelle convention se substitue aux conventions et avenants précédemment mis en place.
Elle a pour objet, dans un souci de bonne organisation et de rationalisation du service public, de définir les conditions
et modalités réciproques de mise à disposition de fonctions entre La Ville et Le C.C.A.S., leur mode de financement ainsi que certaines modalités pratiques de prise en charge.
La présente convention détermine également les conditions dans lesquelles La Ville met des locaux à disposition du C.C.ASS.
A l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. :
- approuve la convention de partenariat entre la Ville et Le C.C.A.S. pour l’année civile 2026 ; - autorise Monsieur le Vice-Président du C.C.A.S. à signer ce document.
DELIBERATION N° 2025.061 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Tarifs du restaurant social - Année 2026
Compte tenu de la grande précarité des bénéficiaires du restaurant social, il est proposé au Conseil d'Administration de prendre la décision de maintenir les tarifs 2025 pour l’année 2026, selon le barème suivant :
Ressources comprises
Entre / et / Prix du ticket repas
En euros En euros
0 et 300 0,00 301 et 400 1,00 401 et 500 1,50 501 et 600 2,00 601 et 700 2,50 701 et 900 3,00 > 900 3,50
A l'unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuve Le maintien des tarifs proposés, applicables à compter du 1°" janvier 2026. DELIBERATION N° 2025.062 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Admission en non-valeur de créance irrécouvrable - Exercice 2025
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont Le recouvrement ne peut être mené à son terme par Le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par Le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir Le recouvrement.
L'irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers..…) ;
- dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;
- dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Le comptable public a présenté une liste d'admission en non-valeur de là créance irrécouvrable du C.C.A.S, : -___listen°7497130112 pour un montant de 115,03 €.
À l'unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuve cette admission en non-valeur et autorise Monsieur le Président à signer l’état correspondant.
DELIBERATION N° 2025.063 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Acceptation de dons - Exercice 2025
Monsieur le Président indique au Conseil d'Administration que le Service de La Police Municipale de Rodez a souhaîté, par courriers du 14 novembre 2025 adressés au C.C.A.S., faire deux dons :
- Soit 7 776 € (sept mille sept cent soixante-seize euros) correspondant à une vente de bijoux non réclamés entre 2010 et 2022 (vente aux domaines du 8 octobre 2025)
- Soit 520 € (cinq cent vingt euros) correspondant à une vente de bijoux non réclamés entre 2010 et 2022 (vente aux domaines du 5 novembre 2025)
A l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. accepte ces dons et autorise l’affectation de ces derniers au
budget du Centre Communal d’Action Sociale de l’exercice 2025.
DELIBERATION N°2025.064 - C.C.A.S. et établissements
RESSOURCES HUMAINES - Accroissement saïsonnier d’activité (article L332-23 2)
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 ; Vu le code de la fonction publique, notamment les articles L.2, L.7 et L.332-23 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu Le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération relative au RIFSEEP 2025 n°2024-090 du 26/11/2024 : Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 17/11/2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité tel que le remplacement des agents lors de la prise de congés annuels ;
Monsieur Président expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, Les emplois de chaque établissement sont créés par l'organe délibérant de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans Le cadre du remplacement des agents Lors de la prise des congés annuels durant la période estivale, le C.C.A.S. et
ses établissements souhaitent créer Les emplois non permanents suivants :
Etablissement Date d'effet Durée Emploi Cadre d'emploi Grade Catégorie | Nombre d'emploi
Agent Adjoints Adjoint
CCAS 01/05/2026 6 mois adminis- administratifs JON ; C 1 TC - 100% : ae administratif tratif territoriaux
Adjoint technique
Adjoints Adjoint technique
EHPAD Combarel 01/05/2026 6 mois ASH techniques principal 2e cl C 2 TC - 100% territoriaux Adjoint technique
principal 1e cl
Adjoint technique
Le ; Adjoint technique
EHPAD Combarel 01/05/2026 | 6 mois FFas | Adjoint technique Drincipal 2e cl c 2 TC - 100% Adjoint technique
principal 1e cl Aide-soignant cl
EHPAD Combarel 01/05/2026 | 6mois | Aide-Soignant| AiSe5-Soignants | normale B 2 TC - 100% territoriaux Aide-soignant cl supérieure Infirmiers en soins
se .. | généraux
EHPAD Combarel 01/05/2026 6 mois Infirmière Infirmier EN SOS Enfirmiers en soins À 1 TC - 100% Seneraux généraux Hors
classe
Adjoint technique
Ad Adjoint technique
; joints rincipal 2e cl
EHPAD Combarel 01/05/2026 | 6 mois Commis de techniques PEER C 1 TC - 100% cuisine territoriaux Adjoint technique
principal 1e cl
Adjoint animation
Adjoints Adjoint animation
EHPAD Combarel 01/05/2026 6 mois Animateur animation principal 2 ci € 1 TC - 100% territoriaux Adjoint animation
principal 1° cl
Adjoint technique
Adjoints Adjoint technique
EHPAD St Cyrice 01/05/2026 6 mois ASH techniques principal 2e cl C 2 TC - 100%
territoriaux Adjoint technique
principal te cl
Aïde-soignant €
. : : . Aides-soignants | normale EHPAD St Cyrice 01/05/2026 6 mois Aide-Soignant territorjaux Aïde-soignant d B 3 TC - 100%
supérieure
Adjoint technique
Adjoints Adjoint technique
EHPAD Bon Accueil 01/05/2026 6 mois ASH techniques principal 2e cl C 2 TC - 100% territoriaux Adjoint technique
principal 1° cl
Aide-soignant ©
EHPAD Bon Accueil | 01/05/2026 | 6 mois | Aïde-Soignant| Ades-S0ignants | normale B 2 | TC-100% territoriaux Aide-soignant c supérieure Adjoint technique
FF Aide- Adjoints Adjoint technique
EHPAD Bon Accueil 01/05/2026 6 mois Soi techniques principal 29 cl C 2 TC - 100% joignant NE: L . territoriaux Adjoint technique
principal 1° cl
Infirmiers en soins
EHPAD Bon Accueil | 01/05/2026 | 6 mois Infirmière | firmier en soins! généraux . A 1 TC - 100% généraux Infirmiers en soins
généraux Hors classé
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 du code général de la fonction publique qui autorise Le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement saisonnier d'activité.
Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une période au maximum de 6 mois sur 12 mois consécutifs, renouvellements inclus.
Le cas échéant, l’agent contractuel devra justifier d’un diplôme et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade.
La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
A l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise : - La création des emplois non permanents énoncés ci-avant pour faire face à un accroissement saisonnier
d'activité ;
- La mise à jour en conséquence du tableau des effectifs ;
- Monsieur Le Président à recruter Les agents contractuels sur le fondement de l’article 332-23 2 du code général de La fonction publique et à signer les contrats afférents ;
- l'inscription des crédits nécessaires aux budgets, chapitres et articles prévus à cet effet au regard de l’emploi concerné ;
- Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à prendre Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2025.065 - C.C.A.S. et établissements
RESSOURCES HUMAINES - Accroissement temporaire d’activité (article L332-23 1)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la fonction publique, notamment Les articles L.2, L.7 et L.332-23 1 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ; Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 17/11/2025 ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ;
Monsieur Président expose qu’aux termes de l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, Les emplois
de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Dans le cadre de la réorganisation et des travaux prévus dans Les locaux du 34 rue St Cyrice, il est proposé de créer un emploi non permanent comme suit, afin de renforcer l’équipe :
Etablissement Date d'effet Durée Emploi Cadre Grade(s) Nombre Catégorie , Taux - d'emplois associé(s) d'emploi d'emploi
Agent Adjoints .Adioint
CCAS 01/01/2026 12 technique techniques 70 1 C TNC - 80% ne technique | polyvalent territoriaux
Ces emplois seront pourvus par des agents contractuels conformément à l’article L.332-23 du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix- huit mois.
Le contractuel pourrait être recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une période, et au maximum de 12 mois sur une même période de 18 mois consécutive, renouvellements inclus. Le cas échéant, l’agent contractuel devra justifier d’un diplôme et / ou d’une expérience professionnelle dans le secteur. Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du grade. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
A l'unanimité, Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise :
- la création de l’emploi non permanent énoncé ci-avant pour faire face à un accroissement temporaire d’activité ; - la mise à jour du tableau des effectifs ;
- Monsieur Le Président à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté au regard de l’emploi concerné ; - l'inscription des crédits nécessaires aux budgets, chapitres et articles prévus à cet effet au regard de l’emploi concerné ;
- Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame Echène interroge sur la raison du renouvellement annuel de ce poste d’agent technique de l’Epicerie. Monsieur le Président indique que la législation permet des renouvellements de contrats à durées déterminées jusqu’à une
durée totale de 6 ans. Le CDI devient obligatoire après 6 ans de contrats à durées déterminées.
DELIBERATION N° 2025.066 - C.C.A.S,. et établissements
RESSOURCES HUMAINES - Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG12 de 2026 à 2029
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment l’article 26 non encore codifié ;
Vu Le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales
et établissements territoriaux ;
Vu l'avis favorable du comité social territorial du 17/11/2025 ;
Monsieur Président expose qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application
de l’article 26 de La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1986, Le centre de gestion a communiqué au C.C.A.S. Les résultats le concernant :
ARTICLE 1 : Titulaire du contrat d'assurance
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Willis Towers Watson France Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis : 1J 100% de La base d’assurance
1. Décès + Congé pour invalidité temporaire imputable au service + Maladie professionnelle 2. Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
Conditions (garanties/franchises/taux) :
+ Accident de service, maladie contractée en service + frais médicaux - Sans franchise - 1,31%
°_ Maternité y compris congés pathologiques, adoption, paternité, accueil d’un enfant - Sans franchise - 0,97%
Agents Titulaires ou Stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L.
et Agents Non-Titulaires ou Agents affiliés à I.R.C.A.N.T.E.C
Risques garantis et Conditions (garanties/franchises/taux) :
Tous les risques, avec une franchise de 10 jours sur la garantie Maladie Ordinaire - 10 jours de franchise - 1,30%
ARTICLE 2 : Modalités
La gestion de l’assurance des risques statutaires est déléguée au centre de gestion pour la période 2026-2029 (conseil, interface avec les divers interlocuteurs, actions en faveur de La maîtrise de l’absentéisme...).
Les missions confiées au centre de gestion sont détaillées dans une convention et font l’objet d’une participation financière annuelle due au centre de gestion pour chaque collectivité ou établissement public local assuré.
Ces frais s'élèvent à :
e 0,25 % de la masse salariale assurée CNRACL (1)
+ 0,08 % de la masse salariale assurée IRCANTEC (1)
(1) : Masse salariale assurée : TIB, CTI
ARTICLE 3 : Résiliation du contrat d'assurance en cours
Monsieur le Président a délégation pour résilier (si besoin) Le contrat d'assurance statutaire en cours.
À l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise Monsieur le Président à signer les documents se
rapportant au contrat d’assurance des risques statutaires et tout autre acte y afférent pour l’exécution de la
présente délibération.
DELIBERATION N°2025.067 - C.C.A.S. et établissements
RESSOURCES HUMAINES - Mise à jour du tableau des emplois et des effectifs
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
Vu la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 20 et 32 ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 17/11/2025 ; Vu le tableau des emplois ;
Conformément à l’article L.313-1 du code général de La fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Il appartient donc au conseil d'administration de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu de la suppression et de La création de postes en raison de démission, radiation, disponibilité, départ à la retraite, il convient de mettre à jour Le tableau des emplois et des effectifs comme suit :
Suppression
: , Emploi Cadre 5e Nombre 2 Taux Etablissement Date d’effet d'emplois Grade(s) associé(s) d'emploi Catégorie d'emploi
Adjoints
ss 01/01/2026 | ASH techniques -Adjoint technique 1 c 100% yrice Nes territoriaux Gestionnaire Adjoints
CCAS 01/01/2026 RH / Serv administratif -Adjoint administratif 1 C 100%
Sénior territoriaux Création |
Etablissement Date d'effet Emploi Cadre : Grade(s) Nombre Catégorie Taux d'emploi | d'emplois associé(s) d'emploi
: Adjoints
EHPAD St Cyrice 25/11/2025 | Veilleur de techniques “Adjoint 1 c TNC-80% nuit ur technique territoriaux
: Agents sociaux ; CCAS 01/01/2026 Agent social territoriaux Agent social 1 C 100%
-Rédacteur
Rédacteurs “Rédacteur
Responsable territoriaux principal 2° cl B EHPAD Combarel 25/11/2025 hébergement -Rédacteur 1 100%
£ principal 1° cl
Attachés -Attaché A
territoriaux -Attaché principal
Dans l'hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, l’emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8-2° du code général de la fonction publique.
L'agent contractuel recruté devra justifier des diplômes requis et d’une expérience professionnelle significative
dans le secteur concerné. Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut/majoré de l’échelle indiciaire du cadre d'emploi concerné.
L'agent percevra le régime indemnitaire (Hors NBl) prévu par les délibérations adoptées par l'assemblée délibérante de la collectivité pour l'exercice des fonctions, correspondant au grade et à l’emploi concerné.
À l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise : - la mise à jour du tableau des effectifs ;
-__ Monsieur le Président à procéder au recrutement de l’agent qui sera affecté au regard de l’emploi concerné ;
-__ l'inscription des crédits nécessaires aux budgets, chapitres et articles prévus à cet effet au regard de l’emploi concerné ;
- Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N °2025.068 - C.C.A.S. et établissements
RESSOURCES HUMAINES - Participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire -
Risques prévoyance et santé
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’avis favorable du comité social territorial du 17/11/2025 ;
I convient d’abroger la délibération n°2024.110 du 17/12/2024.
Monsieur le Président indique que les employeurs publics territoriaux peuvent contribuer au financement des
garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles Les agents qu'ils emploient souscrivent.
Ces garanties ont pour objet de couvrir :
- Le risque santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident,
- le risque prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès. Cette participation est devenue obligatoire pour le risque prévoyance à effet du 1% janvier 2025 selon un minimum de 7€ bruts mensuels.
ilest proposé pour le risque santé d’appliquer à effet du 1°" janvier 2026 un minimum de 15€ bruts mensuels.
Ces montants pourraient être revus selon la clause de revoyure prévue à l’article 8 du décret n°2022-581 et les conclusions issues de l’accord de méthode du 12 juillet relatif à la conduite des négociations pour la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
La participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques santé ou prévoyance, ou pour les deux.
L'employeur peut opter, pour chacun des risques :
soit pour la labellisation : dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales ;
- soit pour La convention de participation associée à un contrat collectif d'assurance : convention conclue à l'issue
d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à La réglementation relative aux marchés publics) avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de prévoyance ou de société d'assurance. Cette consultation est réalisée : soit par l'employeur, soit par Le centre de gestion du ressort de l'employeur.
L'employeur souhaïite, à effet du 1° janvier 2026, participer à hauteur de :
Risque Prévoyance 20 € bruts mensuels
Risque Santé 15 € bruts mensuels
A l'unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise :
- une participation au financement de La protection sociale complémentaire, au titre des risques de prévoyance et de santé, des fonctionnaires et agents contractuels de droît public et de droit privé ; - Les niveaux de participation au financement de La protection sociale complémentaire mentionnés ci-dessus : -_ l'inscription des crédits nécessaires aux budgets concernés ;
-_ Monsieur Le Président à signer Les documents correspondants et à prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 2025.069 - C.C.A.S. et établissements
RESSOURCES HUMAINES - Recours aux contrats d'apprentissage pour 2026-2027 portant création de postes d’apprentis
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code du travail, notamment ses articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 62755 : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 1 ;
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 17/11/2025 ;
Monsieur Le Président informe l’assemblée que l’apprentissage constitue aujourd’hui une voie majeure d’insertion professionnelle, || permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d'âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de Les mettre en application dans une entreprise ou une administration.
Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour Les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par Les postulants et des qualifications requises.
Face aux départs en retraite, aux mobilités vers d’autres employeurs et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension, l'apprentissage offre l'opportunité aux agents publics de transmettre des connaissances, des savoirs nécessaires à l’exercice des métiers du secteur public territorial et d’éviter la perte de savoir-faire.
IL permet également de former et qualifier un personnel en vue d’une éventuelle embauche future tout en
facilitant l’acquisition d’une première expérience professionnelle valorisante,
10 ILest proposé Les créations de postes d’apprentis suivantes :
Service d’accueil de Nombre d’apprentis Fonctions de l’apprenti Diplôme ou titre préparé par l'apprenti l'apprenti EHPAD Combarel
EHPAD Bon Accueil
EHPAD Saint-Cyrice
EHPAD Combarel
EHPAD Bon Accueil
EHPAD Saint-Cyrice
EHPAD Combarel
EHPAD Bon Accueil
EHPAD Saint-Cyrice
C.C.ASS,
Commis de cuisine CAP - BEP
Diplôme d'état
Aide-soignant d’aide-soignant
Accompagnant éducatif et Diplôme d’accompagnant
social éducatif et social
Diplôme d’état d'assistant
de service social _
[||
|—
Assistant de service social
À l'unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise :
- le recours au contrat d’apprentissage pour la rentrée 2026-2027 ; -__ La création d’un ou des postes d’apprenti(s) conformément au tableau ci-dessus ; - l'inscription des crédits nécessaires aux budgets, chapitres, articles concernés ; -__ Monsieur le Président à signer le(les) contrat(s) d'apprentissage ainsi que la(les) convention(s) conclue(s) avec le centre de formation ;
-__ Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N °2025.070 - C.C.A.S. et établissements
RESSOURCES HUMAINES - Recrutement de vacataires pour l’année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu la loin° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de La Loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1° ;
Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public ; Vu l’avis favorable du comité social territorial du 17/11/2025 ;
Considérant la nécessité d’avoir recours aux vacataires pour faire face à des situations d’urgences dans les différents EHPAD.
Monsieur Président expose que l’article 1er du décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés.
Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans Le temps et dont là rémunération est liée à cet acte.
lUne peut bénéficier des dispositions applicables aux agents contractuels tel que le SFT, l'indemnité de résidence, l'indemnité de fin de contrat, formation, congés, RTT, ..)
La limite d’âge de 67 ans imposée aux fonctionnaires et aux contractuels ne s’impose pas aux vacataires. Le
recrutement d’une personne de plus de 67 ans est donc juridiquement possible.
Trois conditions cumulatives permettent de définir un vacataire :
- La spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.
- La discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité. Le besoin pour lequel est recruté le vacataire ne doit pas correspondre à un emploi permanent. - La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté : cette rémunération est déterminée par délibération.
Les conditions de rémunération pour chaque vacation :
Fonction Base taux horaire brut en €
Aide-soignante Jour 20,00 € Aide-soignante Nuit 22,50 € Bonification Aide-soignante Dimanche et Jours fériés +7,50 € Agent des services hôteliers Jour 17,00 € Agent des services hôteliers Veilleur de nuit 19,50 €
11 Bonification Agent des services hôteliers Dimanche et Jours +7,50 € Fériés
Cuisinier 18,00 € Ergothérapeute 25,00 € Psychologue 25,00 € Kinésithérapeute 55,00 € Bonification Kinésithérapie respiratoire Week-End et Jours +30 € / acte fériés
À l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise :
Monsieur le Président à recruter un ou des vacataires pour assurer Les fonctions énoncées ci-avant pour la période 01/01/2026 au 31/12/2026 ;
l'inscription des crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté, aux budgets, chapitres et articles prévus à cet effet au regard de l'emploi concerné ;
- Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N°2025.071 - E.H.P.A.D. BON ACCUEIL
Refacturation de dépenses de formation - Exercice 2025
L'EHPAD BON ACCUEIL a pris à sa charge directe les frais de formation des 15 et 16 septembre 2025.
Cette formation a été dispensée par l'organisme ASCOM sur le thème de la prévention de l'épuisement professionnel.
La refacturation à parts égales à l’EHPAD ST CYRICE et à l’EHPAD COMBAREL doit être effectuée à hauteur de 1 520 € TTC soit 507 € par établissement.
A l’unanimité, Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise :
-_ cette refacturation entre EHPAD pour l'exercice budgétaire en cours,
-_ Monsieur le Président à signer toutes les pièces correspondantes.
DELIBERATION N °2025.072 - E.H.P.A.D, BON ACCUEIL
Admission en non-valeur de créance irrécouvrable - Exercice 2025
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par La collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d'adresse, décès, absence d’héritiers…) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Le comptable public a présenté une liste d’admission en non-valeur de la créance irrécouvrable de l'EHPAD BON ACCUEIL :
-__ liste n°7279171712 pour un montant de 476,74 €.
À l'unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuve cette admission en non-valeur et autorise Monsieur le Président à signer l’état correspondant.
DELIBERATION N°2025.073 - EHPAD COMBAREL
Refacturation d’un agent à l'EHPAD BON ACCUEIL - Exercice 2025
L’EHPAD COMBAREL a pris à sa charge directe Les frais liés au remplacement d’un agent de nuit de l’EHPAD BON ACCUEIL, par Madame Marig BESCOND, infirmière coordonnatrice de l'EHPAD COMBAREL, lors de son astreinte en date du 18 octobre 2025.
La refacturation comprend les éléments de salaire suivants :
Heures supplémentaires Taux horaire Salaire brut Charges patronales Coût total de nuit
10 39,84 € 398,40 € 166,13 € 564,53 €
À l’unanimité, Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise :
cette refacturation entre EHPAD pour l’exercice budgétaire en cours, Monsieur le Président à signer toutes Les pièces correspondantes.
12 DELIBERATION N°2025.074 - E.H.P.A.D. COMBAREL
Admission en non-valeur de créance irrécouvrable - Exercice 2025
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par Le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l'admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu’il a effectuées, il ne peut en obtenir le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d'’héritiers...) ; - dans Le refus de l’ordonnateur d’autoriser Les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ;
- dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Le comptable public a présenté une liste d’admission en non-valeur de la créance irrécouvrable de l’EHPAD COMBAREL :
-_ listen°7279600712 pour un montant de 17,84 €.
A l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuve cette admission en non-valeur et autorise
Monsieur le Président à signer l’état correspondant.
DELIBERATION N° 2025.075 - EHPAD COMBAREL
Provision pour créances litigieuses - Exercice 2025
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22,
Vu l’article R2321-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu l'obligation de constituer une provision lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers
est compromis,
Vu le montant des créances litigieuses,
La constitution d’une provision pour dépréciation des actifs circulants doit être faite à hauteur de 15% des créances litigieuses des comptes 4161, 4626 et 46726 de plus de 2 ans au 31/12/2025.
Le montant de cette provision s’élève, au titre de l’exercice 2025 :
- au compte 491 « dépréciation des comptes de redevable > à 16,40 € soit une reprise de provision d’un montant de 103,60 € ;
- au compte 496 « dépréciation des comptes de débiteurs divers >» à 34,30 € soit une provision de 34,30 €.
A l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuve l’état des provisions ci-dessus de l’exercice 2025 de l'EHPAD COMBAREL.
DELIBERATION N° 2025.076 - E.H.P.A.D. SAINT CYRICE
Admission en non-valeur de créance irrécouvrable - Exercice 2025
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres émis par la collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par Le comptable public en charge du recouvrement.
Ainsi, l’admission en non-valeur est demandée par le comptable lorsqu’il démontre que malgré toutes les
diligences qu’il a effectuées, il ne peut pas en obtenir Le recouvrement.
L’irrécouvrabilité peut trouver son origine :
- dans la situation du débiteur (insolvabilité, parti sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritiers...) ; - dans le refus de l’ordonnateur d’autoriser les poursuites pour une exécution forcée du titre de recettes ; - dans l’échec des tentatives de recouvrement.
Le comptable public a présenté une liste d’admissions en non-valeur de la créance irrécouvrable de l'EHPAD SAINT CYRICE :
-__ liste n°6963170012 pour un montant de 3 080,87 €.
À l’unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuve cette admission en non-valeur et autorise Monsieur le Président à signer l’état correspondant.
13 DELIBERATION N°2025.077 - E.H.P.A.D. SAINT-CYRICE
Décision modificative n°1 - Exercice 2025
Cette décision modificative n°1 de l’exercice 2025 concerne des mouvements de crédits sur la section de
fonctionnement du budget de l’EHPAD SAINT CYRICE.
Section de Fonctionnement :
IUs’agit d'augmenter Les crédits disponibles :
Compte 64111 - Hébergement : + 60 000,00 €
Compte 64111 - Soins : 30 000,00 €
Compte 64111 - Dépendance : + 10 000,00 €
+
+ 100 000,00 €
A l'unanimité, le Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuve cette décision modificative n°1 de l’exercice 2025 de l’EHPAD SAINT-CYRICE, conformément au tableau en annexe.
DELIBERATION N° 2025.078 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Examen des dossiers d’aides légales
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. prend acte des 15 dossiers de demandes d'aides légales, transmis au Conseil Départemental de l'Aveyron - Pôle des Solidarités Départementales (P.S.D.), à savoir :
Pour RODEZ :
Au 2ère trimestre 2025 :
- Aide-ménagère 2 bénéficiaires - Aide médicale hospitalière 1 bénéficiaire - Placement en foyer de vie 5 bénéficiaires - Placement handicapé en ESAT 1 bénéficiaire - Placement personne âgée en famille d’accueil 1 bénéficiaire - Placement personne âgée en EHPAD 3 bénéficiaires - Placement personne âgée en long séjour 2 bénéficiaires
Soit 15 dossiers ont été examinés au 2°" trimestre.
DELIBERATION N° 2025.079 - CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE Examen des dossiers d’aides légales
Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. prend acte des 18 dossiers de demandes d’aides légales, transmis au
Conseil Départemental de l’Aveyron - Pôle des Solidarités Départementales (P.S.D.), à savoir :
Pour RODEZ :
Au 3e trimestre 2025 :
- Aide-ménagère 8 bénéficiaires - Aide médicale hospitalière 1 bénéficiaire - Placement en foyer de vie 2 bénéficiaires - Placement personne âgée en EHPAD 6 bénéficiaires - Placement personne âgée en résidence foyer logement 1 bénéficiaire
Soit 18 dossiers ont été examinés au 3°" trimestre.
DELIBERATION N °2025.080 - C.C.A.S. et établissements
RESSOURCES HUMAINES - Règlement intérieur
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu Le code de la fonction publique,
Vu L'avis favorable du comité social territoriale en date du 17/11/2025, ILconvient d’abroger la délibération n°2018-048 du 12/04/2018.
Monsieur Président expose que Le règlement intérieur de la collectivité a fait l’objet d’une mise à jour et rappelle que le présent règlement est destiné à organiser la vie et Les conditions d'exécution du travail dans Les services de l'établissement.
Ce document :
- fixe Les règles de fonctionnement interne à la collectivité
- rappelle Les garanties qui sont attachées à l'application de ces règles - précise les principes généraux d'utilisation de l’espace et du matériel - précise certaines règles relatives à L’hygiènc ct à la sécurité.
14 Parce qu’il est destiné à organiser la vie dans la collectivité dans l’intérêt de tous et d'assurer un bon fonctionnement des services, ce règlement s’impose à tous les personnels employés par la commune ou l'établissement, quel que soit leur statut. IL concerne l’ensemble des locaux et des lieux de travail de La collectivité. IL doit être connu de tous Les élus.
Différents documents techniques peuvent lui être annexés.
ILest toutefois important de souligner que les relations humaines et directes avec le responsable des ressources humaines, les chefs de service, les membres de la direction ou les élus sont à privilégier.
Les personnes extérieures à la collectivité, maïs travaillant ou effectuant un stage dans Les Locaux, doivent se
conformer aux dispositions relatives à l'hygiène et à la sécurité.
Dès l’entrée en vigueur du présent règlement, chaque agent de La collectivité s’en verra remettre un exemplaire. IL sera affiché à une place convenable et accessible à tous dans Les lieux où le travail est effectué et chaque nouvel agent recruté en sera destinataire et devra en prendre connaissance.
Le règlement intérieur est rédigé au regard de La réglementation en vigueur au 01/01/2025.
A l'unanimité, Le Conseil d'Administration du C.C.A.S. autorise : - l’abrogation de la délibération n°2018-048 du 12/04/2018 ;
- la mise en place et l’application du nouveau règlement intérieur en annexe ; - Monsieur le Président à signer tout document correspondant et à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Madame Albinet indique que le règlement intérieur datant de 2017, en matière de ressources humaines, est mis à jour au regard de la réglementation actuelle en vigueur, Un second volet interviendra en 2026 sous l’aspect d’un livret d'accueil reprenant les règles liées au statut de la fonction publique notamment. Ce règlement intérieur est rédigé conformément à celui de la Ville. Ce document sera modifié en fonction de l’évolution de la règlementation en vigueur.
OGE
Questions diverses
La séance se poursuit sur la question des travaux du quartier de Saint-Cyrice. Monsieur le Président mentionne les dépenses de 5,4 millions d’euros de travaux investies sur l’EHPAD Saint-Cyrice entre 2008 et 2010.
Monsieur le Président indique que des travaux pour la création d’un parking sont en cours. Cela va permettre de régler la problématique du stationnement du personnel de l’'EHPAD. Monsieur Paret fait part de la satisfaction des équipes et remercie le Président.
Les travaux à Saint-Cyrice, actuels et à venir, sont très importants ainsi que ceux de l’ascenseur de l’EHPAD Bon Accueil.
Monsieur Jany interroge Monsieur le Président pour savoir si des travaux sur le bas de l’avenue Tarayre sont envisagés. Monsieur le Président confirme qu'ils se feront dans la continuité du haut de l'avenue.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h25.
Rodez, le 25 Novembre 2025
Le Président du C.C.AS. La Secrétaire de séance,
JW 7
Christian TEYSSEDRE Aurore ALBINET
15 ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025.058 DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 25 NOVEMBRE 2025
Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) - Année 2026 |
Le C.C.A.S. est un établissement public, administratif, communal, dont Les compétences et Le fonctionnement
sont régis par les textes législatifs et règlementaires, codifiés dans le Code de l'Action Sociale et des Familles.
IL doit respecter trois principes :
- Intervention en matière d’Action sociale,
- Aide réservée aux habitants de La commune concernée,
- Attribution des aides de manière indifférenciée.
Le budget du C.C.A.S. a pour objectif la mise en œuvre de La politique sociale de La Ville de Rodez, déterminée par les choix et orientations des élus locaux en coordination avec les institutions publiques (Etat, Département...) et privées (CAF, MSA, associations...) du territoire.
LE CONTEXTE
1- EUROPEEN et INTERNATIONAL
Au niveau européen, les tensions géopolitiques majeures demeurent car la guerre en Ukraine reste un élément
central de l'instabilité globale. Les combats continuent, les infrastructures civiles sont très touchées, et Les
chaînes d'approvisionnement en Europe sont perturbées.
Au niveau international, la guerre commerciale engagée par Donald Trump sur l’instauration de droits de douane
engendre une recomposition du marché mondial associée à des évolutions incertaines de prix.
2- NATIONAL
+ UNE CROISSANCE FRAGILE
2025 est une année de croissance faible et fragile pour la France et l’ensemble de ses acteurs de développement économique : Les ménages et Les entreprises.
Ce ralentissement économique a des effets directs sur Les collectivités et leurs finances. En effet, selon l'Insee, la croissance française ne dépasserait pas + 0,7% en 2025 et devrait s'élever à 1 % en 2026. La demande intérieure reste modeste : la consommation des ménages ne repart pas car elle est freinée par Le maintien des prix élevés en 2025 et 2026 et un haut niveau d'épargne en lien avec l'incertitude du moment. Du côté des entreprises françaises, l'investissement global demeure prudent, en raison du coût du crédit plus élevé et des incertitudes économiques. Le commerce extérieur redevient déficitaire, conséquence des tensions géopolitiques et des mesures protectionnistes affectant Les échanges internationaux.
+ UNE INFLATION QUI SE STABILISE À 1,3%
Après avoir atteint des niveaux records entre 2022 et 2023, l'inflation a reculé en 2025, mais elle devrait
augmenter à 1,3 % en 2026.
Cette hausse s'expliquerait essentiellement par une moindre baisse des prix de l'énergie, après les fortes baisses
des prix de l'électricité et du pétrole intervenues en 2025.
L'inflation sous-jacente, qui exclut les prix de l'énergie de son calcul, se stabiliserait à +1,4 %. Les prix de
l'alimentation accéléreraient légèrement, répercutant avec retard la hausse des prix de production alimentaires et industriels. Inversement, les prix des services poursuivraient leur ralentissement.
° UN MARCHE DU TRAVAIL QUI S'ESSOUFLE
Le marché de l'emploi montre des signes d'essoufflement. Le taux de chômage devrait atteindre environ 7,7% de la population active fin 2025. Si certains secteurs restent en tension (santé, bâtiment, numérique), d'autres
réduisent leurs embauches face à la baisse de l'activité. Cette tendance pèse sur la consommation et accentue là prudence.
° DES FINANCES PUBLIQUES SOUS CONTRAINTE
Le déficit public demeure élevé, au-delà des objectifs européens, et la dette publique continue d'augmenter. Le contexte d'augmentation des taux d'intérêt renchérit le coût de l'endettement de l'État. En 2026, La part de la dette publique atteindrait quasiment 118% du PIB (+2 points par rapport à 2025). La charge
de la dette s'élèvera à plus de 60 Md£, soit le 2éme poste budgétaire de l'État, après l'enseignement scolaire. Dans ce cadre, le gouvernement poursuit une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques, avec des mesures de rigueur budgétaire qui impactent directement les collectivités.
+ __ SITUATION POLITIQUE NATIONALE
Sur le plan politique, la situation nationale est marquée par une grande instabilité. Après la chute du gouvernement Bayrou le 8 septembre 2025, suite à un vote de confiance défavorable à l’Assemblée nationale et la démission de Monsieur Sébastien Lecornu le 06 octobre 2025, celui-ci a été renommé Premier ministre le 10 octobre 2025.
Le nouveau gouvernement nommé le 12 octobre 2025 a résisté aux deux motions de censures de quelques voix
le 16 octobre 2025.
Ce nouveau gouvernement a déposé un projet de loi de finances 2026 le 14 octobre 2025, qui augmente les efforts demandés aux collectivités via notamment un élargissement des communes contributrices au DILICO
(Dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales).
16 Rodez devrait ainsi contribuer à ce fonds en 2026.
Les débats à l’Assemblée nationale sur l’examen de la première partie du projet de loi de finances 2026 se sont achevé Le 04 novembre, sans permettre l'examen de tous Les amendements déposés. Ainsi, les contraintes calendaires d'adoption du budget fixées dans La constitution pourraient ne pas être respectées, empêchant l'adoption d'un budget 2026 par la voix parlementaire. Les délais étant le 23 novembre pour une adoption du budget en première lecture et Le 23 décembre pour son adoption définitive, les modalités réelles du budget 2026 et ses conséquences pour Les collectivités seront, dans tous les cas, inconnues au moment du vote du budget primitif 2026 de La Ville de Rodez.
3- LES PERSPECTIVES POUR 2026
+ LE PROJET DE LOI DE FINANCES (PLF) ET LE PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE (PLFSS) 2026
Le Projet de Loi de Finances pour 2026 s'inscrit dans un contexte marqué par la nécessité de maîtriser la dépense publique et de rétablir la soutenabilité des finances nationales avec un objectif fixé de réduire Le déficit public à 4,7 %du PIB en 2026, dans la perspective d'un retour progressif sous Le seuil des 3 % d'ici 2029. Pour atteindre cette trajectoire, le PLF 2026 prévoit un effort global d'économies de l’ordre de 43,8 milliards d'euros, réparti entre l'État, Les administrations de Sécurité sociale et les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales seraient concernées pour un montant de 4,6 ou 4,7 milliards d'euros déclinés via les mesures suivantes : Un gel des dotations d'Etat et notamment de la DGF ;
Une diminution de la CVAE pour anticiper sa suppression ;
- Une diminution du financement des agences (ex Agences de l’eau, ANAH) : Une modification de la perception du FCTVA pour les intercommunalités ; - Une augmentation de la TGAP pour Les intercommunalités ;
Un report de la révision des valeurs locatives ;
Une diminution des subventions d'investissement, avec notamment la diminution du fond vert et le groupement de toutes les subventions de l'Etat à travers un fonds d'investissement pour les territoires
- Un élargissement de la participation des communes au DILICO 2, impactant cette fois-ci la commune de Rodez ;
- Une nouvelle hausse de 3% des cotisations CNRACL, impactant fortement le chapitre 012 des charges de personnel.
° UN GEL DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT
Dans le cadre du PLF 2026, Le montant de la DGF est gelé à 27,4 milliards d'euros pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements.
Créée en 1979, La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) versée par l'Etat à notre Ville de RODEZ est en chute libre depuis 16 ans maintenant :
- En 2008, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGFjétait de 5 950 667 €. - En 2025, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) est de 3 049 001 soit - 48,76 %. L'inflation en France en 2025 a évolué dans l'autre sens +1 %en 2025 après 2,3%en 2024, - En 2026, à enveloppe constante, sans prendre en compte l'inflation prévisionnelle de 1,3 %, la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) devrait dans Le meilleur des cas se stabiliser en euros constant sans compenser l’évolution des prix en lien avec l'inflation, ou baisser pour la Ville de Rodez en lien avec l’évolution de sa répartition entre collectivités.
En conséquence, pour la 17è" année consécutive, UNE STAGNATION VOIRE UNE BAISSE DE LA DGF EST À CRAINDRE EN 2026 POUR LA VILLE DE RODEZ.
+ UNE PARTICIPATION DE RODEZ AU DISPOSITIF DE LISSAGE CONJONCTUREL DES RECETTES FISCALES DES COLLECTIVITES « DILICO » 2.
Le DILICO consiste en un prélèvement direct sur les recettes fiscales des collectivités. Instauré en 2025, ce
dispositif prévoit d'être doublé en 2026, en prélevant 2 milliards d'euros aux collectivités, dont 720 millions aux communes.
Ainsi, l’écart entre l'indice synthétique comparant le potentiel financier et les revenus par habitant des communes à la moyenne nationale est abaissé de 110 % à 100 % pour définir Les collectivités contributrices, augmentant le nombre de communes concernées.
RODEZ deviendrait ainsi éligible au prélèvement DIUCO en 2026, avec un montant de participation estimé à 549 300 € (source : Intercommunalités de France).
La simulation réalisée par intercommunalités de France projette Le contour suivant du DILICO 2 : Avec le DILICO 2, 3 609 communes et 507 intercommunalités seraient concernées en 2026, en forte hausse par rapport à 2025, où elles étaient respectivement 1924 et 141 à avoir contribué au dispositif. La majorité des communes et des intercommunalités concernées contribueraient au DILICO 2 à hauteur de 2% de leurs recettes de fonctionnement, plafond de contribution du DIUCO. La contribution moyenne des communes progresserait fortement, passant de 0,8 % des recettes de fonctionnement en 2025 à 1,6 % en 2026, quand celle des intercommunalités passerait de 1,6% à 1,8%.
Les modalités de restitution du DILICO 2 durcies par rapport au DILICO 1 :
Les modalités de retour dans Le temps du DILICO 2 sont durcies par rapport à celtes prévues pour le DILICO 1. Le retour se ferait en effet sur cinq ans, contre trois ans pour Le DILICO 2025. De plus, la part affectée aux fonds de péréquation serait portée de 10 à 20 %.
17 Surtout, le retour seraît conditionné à l'atteinte d'un objectif d'évolution des dépenses totales {hors remboursement de dette) des contributeurs. La part annuelle du DILICO 2 serait intégralement reversée si la progression des dépenses de la catégorie de collectivités concernées est inférieure ou égale à l'évolution du PIB en valeur (+2,3% en 2026 sur la base des hypothèses du PLF 2026). A l'inverse, elle ne serait pas du tout redistribuée en cas de progression des dépenses de La catégorie de collectivités concernées supérieure de plus d'un point à l’évolution du PIB en valeur (soit +3,3% en 2026). Entre ces deux bornes, le retour se ferait uniquement, en tout ou partie, pour les collectivités dont la progression des dépenses est inférieure à l'évolution du PIB en valeur augmentée d'un point.
Source : Intercommunalités de France, Projet de loi de finances 2026 : point de situation pour les intercommunalités, 24 octobre 2025.
Ainsi, la mise en place de ce nouveau prélèvement sur les recettes de fonctionnement des collectivités est
associée à une volonté d'encadrer l’évolution des dépenses de fonctionnement du bloc local, en conditionnant La restitution de cette ponction sur les recettes fiscales à la maîtrise des dépenses de fonctionnement.
+ UNE POURSUITE DE LA HAUSSE DES COTISATIONS PATRONALES DE LA CNRACL Dans la continuité du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale 2025, La Ville de Rodez, et son CCAS, vont à nouveau subir l’augmentation de 3% des cotisations CNRACL afin de financer le déficit de cette caisse de retraite, représentant une dépense supplémentaire pour la collectivité et le CCAS et qui va impacter Le chapitre 012 de nouveau en 2026.
4- LE CONTEXTE LOCAL ;
Malgré ce contexte national de restrictions budgétaires et de participation au redressement des finances publiques nationales, Le très bon état des finances publiques de la Ville de Rodez et son CCAS permettra à La collectivité de faire face à ces nouvelles mesures qui pourraient être adoptées dans le projet de loi de finances 2026.
+ RODEZ, SEULE VILLE MOYENNE D'OCCITANIE SANS DETTE
Le Budget Primitif 2026 de La Ville de Rodez, de même pour Le CCAS, maintien son choix de ne pas recourir à l'emprunt et reste autonome dans le maintien de sa capacité d'autofinancement tout en investissant dans les équipements et infrastructures ruthénoises.
Depuis 2008, la dette de la Ville est passée de 23 488 244€ à 0 €
- 2008 : Elle était de 23 488 244 €
- 2014 : Elle était de 20 966 008 €
- 2020 : Elle était de 5 561886 €
- 2025 : La dette est supprimée.
La capacité d'autofinancement a été multipliée par quatre. La Ville économise chaque année 4 200 000 € (moyenne de l'annuïté des Villes comme Rodez). La Ville ne dépend plus des organismes bancaires et des hausses des taux d'intérêt. La Ville protège les Ruthénois des aléas du futur et préserve l'avenir. DETTE : Comparatif des principales Villes d'Occitanie en 2024 :
Villes Nombre DETTE DETTE ANNUITE
habitants des Villes en €/hab de la dette
RODEZ 26 037 0€ 0€ 0€
TOULOUSE 509 200 273 018 000€ 536€ 28 150 000€
MENDE 13087 7 784 000€ 595€ 1 191 000€
AURILLAC 27106 23 273 000€ 859€ 3085 000€
AUCH 24115 21032000€ 876€ 3 061000 €
ALES 44455 38 963 000€ 915€ 10 162 000€
| CARCASSONNE 47345 52 984 000€ 1119€ 8020 000€
NARBONNE 57571 66 844 000€ 1161€ 8 605 000€
NIMES 150 335 175473000€ | 1167€ 24 349 000 €
_ TARBES 44941 56623000€ 1260€ 7 939 000 €
ALBI 51317 48 396 000€ 1322€ 6 885 000€
MILLAU 2239 29 923 000€ 1336€ 3 743 000€
MONTPELLIER 305 743 409 256000 € 1339€ 38821000€
| BEZIERS 81456 123 114000€ 1511€ 14 748 000 €
PERPIGNAN 121 139 194 334 000 € 1604€ 23 991 000 €
CAHORS 21045 34 898 000€ 1658€ 4117 000€
MONTAUBAN 63 382 110 257 000€ 1740€ 8510000€
CASTRES 44061 77 442000€ 1758€ 9 325 000€
Source : DGCL, comptes des collectivités 2024,
18 + LE MAINTIEN D'UN NIVEAU D'INVESTISSEMENT TRES SUPERIEUR À LA MOYENNE
L'année 2025 va marquer un record dans les montants des investissements réalisés par la ville de Rodez, avec un montant qui devrait atteindre 28 millions d'euros, soit 1000€/habitant. Ce niveau d'investissement élevé, deux fois plus élevé que la moyenne de la strate, a permis de financier les équipements structurants de la Ville tels que les Halles, Le stade Paul Lignon, l'école Flaugergues, …
Dépenses d'équipement par habitant 2024 : Comparatif des principales Villes d'Occitanie :
Villes Nombre Dépenses
d'habitants d'équipement
€/hab
RODEZ 26037 793
MONTAUBAN 63 382 758
MONTPELLIER 305 743 656
AURILLAC 271% 613
BEZIERS | 81456 S52
AUCH | 24115 504
CAHORS 21 045 452
NIMES | 15033 | au
TARBES 44 941 405
PERPIGNAN 121 139 403
NARBONNE 57571 395
TOULOUSE 509 200 365
CARCASSONNE 47 345 342
A | 52327 | 30
MENDE 13 087 251
CASTRES 44 061 238
MILLAU 22 399 2335
ALES 44 455 215
A titre d'information Les montants sont pour :
L'AGGLO : 439/hab - Le DEPARTEMENT 166 €/hab - La REGION 102 €/hab. Source : DGCL 2024
Les éléments comparatifs mettent en évidence un niveau d'investissement de La Ville de Rodez supérieur à La moyenne nationale, et cela dans un contexte marqué par des incertitudes persistantes concernant les finances locales.
La solidité financière de la collectivité associée à l’absence de dette permet à la Ville de Rodez d'aborder sereinement l'avenir.
+ DEPUIS 2008, LA VILLE À BAISSE 13 FOIS LES TAUX DES IMPOTS
Concernant les abattements :
Dans le cadre de la réalisation d'un parte fiscal pour l’ensemble des communes de l'agglomération, la Ville de Rodez à baissé l’abattement général à la base de 15 à 10 % puis de 10 à 5% et enfin de 5 à 0 %. Cette baisse de l’abattement général à la base ne concernait que Les résidences principales. En parallèle, dans le cadre de sa politique de justice fiscale, la ville a augmenté des abattements pour Les familles à compter d'un enfant à charge de 15 à 25 %. En parallèle également, la Ville de Rodez a été la seule commune à instaurer un abattement de 10 % pour les personnes en situation de handicap.
Evolution des taux de fiscalité locale :
2008 Taxe d'habitation :
2009 Taxe d'habitation :
2010 Taxe d'habitation :
2011 Taxe d'habitation :
2012 Taxe d'habitation :
2016 Taxe d'habitation :
2025 Taxe d'habitation :
Baisse de 1 %
Baisse de 1 %
Baisse de 1 #
Baisse de 1 %
Baisse de 1 #
Baisse de 5 %
Baisse de 5 % (résidences secondaires et logements vacants) 2011 Taxe Foncier non bâti : Baisse de 1 #
2012 Taxe Foncier non bâti : Baisse de 1 %
2016 Taxe Foncier non bâti : Baisse de 5 %
2025 Taxe Foncier non bâti : Baisse de 5 %
- 2018 Taxe Foncière : Baisse de 5 %
2025 Taxe Foncière : Baisse de 5 %
En 2025, environ 4 386 communes françaises ont décidé d'augmenter leur taux d'imposition, tandis que La majorité
des autres ont choisi de maintenir des taux stables. La ville de Rodez fait partie des 390 communes de France, qui ont opté pour une diminution de ces taux d'imposition.
| Évolution entre 2024 et 2025 des taux communaux votés
(Taxe TFPB TFPNS. e THS CFE | Valeur nombre % nombre x nombre % nombre % | Reconduction 30 021 86,3] 2037 87,3| 29607 85,1 4028 90,5 | Baisse 390 1.1 386 11 318 0,9 59 1,3 | Hausse | 4 386 126 4 040 1,6 4 872 14,0 365 8,2 | Total 34 797 1000! 34797 1000! 34797 100,0 4452 100,0
Source : https://www collactivites-locales.pouv fr/
Pour le budget primitif 2026, la Ville de Rodez et son CCAS poursuivent une démarche de gestion responsable et maîtrisée de ses finances, conciliant la poursuite des projets engagés et La nécessaire prudence dans le contexte national incertain.
LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES DU CCAS POUR 2026
1 - LES RECETTES du CCAS :
À - Recettes de fonctionnement :
Pour l’exercice 2026, les recettes perçues par Le CCAS constituent Le socle du budget prévisionnel sur lequel nous baserons strictement nos dépenses de fonctionnement.
Le prévisionnel pour le prochain exercice est communiqué ci-après :
a) Subvention de la Ville de Rodez :
Le montant de la subvention versée par la Ville de Rodez est soumis au Conseil municipal de décembre 2025. La prévision est fixée à hauteur de 500 000€ pour l'exercice 2026.
Au même titre que les services de La Ville, Le CCAS est en charge de la réalisation de missions publiques à destination des habitants. Le CCAS est également une collectivité publique, liée à La collectivité Mairie, mais qui ne perçoit pas de recettes issues de l’impôt ni de dotation directe de l'Etat.
Les sommes non affectées sur Les exercices précédents et qui constituaient Le résultat de fonctionnement reporté ont été reprises dans leur intégralité afin de contribuer à l'équilibre comptable de l'exercice 2025, ce qui sera présenté dans le document CFU en Avril 2026.
b) Recettes propres du BP du CCAS
Les recettes propres du C.C.A.S. proviennent principalement de diverses prestations de services, comme par exemple :
- Les participations issues des animations et activités proposées annuellement aux séniors ; - Les recettes issues de l’épicerie sociale et du restaurant social (participation des usagers) ; - La refacturation par le C.C.A.S. du coût de l’agent mis à disposition du Point Info Seniors SEPIA, La refacturation du poste de Direction Générale du C.C.A.S. mis à disposition à hauteur de 20% au C.I.A.S. : - La refacturation des activités et services mutualisés entre le siège du C.C.A.S. et les EHPAD (budgets annexes).
- Les diverses subventions perçues par différents financeurs: Rodez Agglo, le Conseil départemental, l'ANDES, la Préfecture, diverses caisses de retraite suite à réponse à appels à projets...
20 c) L'excédent du résultat acté dans le CFU 2024 reporté :
L’excédent de résultat acté au CFU 2024 est intégré à la préparation du BP 2026 à hauteur de 135 681,08€ qui sera reporté dans Le BP 2026. Ce montant viendra consolider Les recettes de la collectivité. Le résultat de l’exercice en cours pour l’année 2025 ne sera connu que lors de la clôture, lors du passage du CFU 2025 et affecté ainsi au résultat.
B - Recettes d'investissement :
Le solde d'exécution reporté de 2024 pour la section d'investissement s'élève à 206 758€. Les opérations d'ordre et de transfert entre sections sont prévues à hauteur de 30 000€ pour cet exercice. Le total des recettes prévisionnelles de la section d'investissement s’élève à 230 000€ pour 2026.
11 - LES DEPENSES
À - Les dépenses de fonctionnement :
Les charges à caractère général retrouveront un niveau équivalent à 2024, à hauteur d’environ 245 000€, ce qui représente une baisse importante par rapport à 2025. En effet, en 2025, a été réalisé l’achat et Le déploiement de deux logiciels : RH et suivi de l’activité du secteur séniors. Ces projets étant soldés, ce budget revient à La normale pour 2026.
Le C.C.A.S. n'a pas contracté d'emprunt, il n'a donc pas de dette au 1°’ janvier 2026.
Le montant prévisionnel des dépenses de personnel s'élève à environ 885 000€ pour 2026. La masse salariale budgétée pour l’exercice 2026 sera stabilisée, à effectif constant, et tiendra compte : - De la prise en compte du GVT classique d’1%,
- De l’éventuelle arrivée d’une apprentie à La rentrée de sept. 2026 - chiffrée d’oct. à déc. 2026.
Le montant total des dépenses de fonctionnement prévues sur l’année 2026 pour le C.C.A.S. est estimé à environ 1 160 000 €, et sera en baisse par rapport au budget 2025 d'environ 80 000€.
B - Les dépenses d'investissement :
Pour l’année 2026, il est prévu que le C.C.A.S. porte le coût d’un certain nombre de travaux.
En effet, il est prévu que le CCAS finance :
- Des travaux de mise aux normes ERP, d’embellissement et de création d’une laverie sociale dans Les locaux occupés par l'Epicerie, 34 rue St Cyrice à hauteur de 70 000€ environ ;
-__ Toutes les études avant travaux dans Le cadre de l’aménagement des futurs locaux du CCAS, rue Eugène Viala. Les travaux de rénovation sont prévus dans le courant de l’année 2026, dès que la vente sera définitivement actée.
Il - LES PROJETS STRUCTURANTS POUR 2026 :
Concernant les locaux du CCAS, le déménagement sera effectué dans le courant de l’année 2026, afin de
rassembler les équipes d’accueil et administratives du CCAS. Le service Séniors restera pour le moment dans Les locaux de la Mairie. La direction conservera deux bureaux au sein de la mairie également.
Concernant le développement et la conduite des activités des services : Le travail sur Les organisations des différents secteurs va se prolonger dans le respect des orientations des élus. La conduite d’une réflexion autour de l’adaptation des réponses à l’urgence sociale (accueil, premier contact, contexte de violences) est souhaitée.
Par ailleurs, une réflexion est actuellement en cours et conduira à des actions mises en place en 2026 concernant le service Séniors.
En effet, un renforcement de l’équipe de ce secteur est envisagé afin de développer Le réseau partenarial et de redéfinir Le fonctionnement et l’organisation des visites à domicile. L'idée principale serait de mettre en place une orientation fine et adaptée, en lien avec un réseau de partenaires, pour répondre au mieux aux attentes et aux demandes des séniors isolés.
Concernant l’ACTION SOCIALE :
- Poursuite des missions règlementaires et classiques d’accueil et d’information, d'accès aux droits, de
domiciliation, de suivi social et d’attribution d’aides diverses.
- Réflexion d'ensemble sur le fonctionnement et les projets pour le local du 34 rue St Cyrice après les travaux : augmentation de la fréquence d’ouverture de l’Epicerie, création d’une laverie sociale, proposition d'ateliers thématiques pour les bénéficiaires {infos sur l’accès aux droits, ateliers thématiques le mercredi..etc.)
- Réflexion autour des modalités de structuration de la réponse à l’urgence sociale et traitement des notions de trouble(s) à l’ordre public et de prévention des situations de danger (adultes-enfants) en lien avec le service de la Police Municipale et de La Politique de la Ville de Rodez Agglomération.
21 Concernant le SERVICE SENIORS :
- Poursuite du travail autour de la structuration et du renforcement du service au regard des missions confiées et des attentes de l'exécutif, notamment sur l’accompagnement individualisé et La mise en place d’un
réseau partenarial plus étoffé pour répondre aux besoins des séniors isolés, au plus près de leurs attentes. - Poursuite des propositions d'activités collectives et animations très variées à destination du public sénior de la Ville.
Actions en faveur des personnes âgées :
Les personnes âgées sont toujours accueillies au 1°" étage de La mairie, tous les jours, pour participer à divers
jeux et activités. En 2026, Le service proposera de nouveau 3 sorties à la journée aux séniors, ce qui est réellement générateur de satisfaction et de convivialité pour 150 participants au total. Le service organisera Les 2 thés dansants sur l'année et diverses animations thématiques dans Le cadre de la semaine bleue en octobre.
En 2026, le CCAS organisera un évènementiel supplémentaire à la rentrée de septembre, type spectacle, qui remporte, depuis 2 ans un vif succès.
Le repas des aînés, animé par l'orchestre de Sylvie PULLES, se déroulera les mercredis 21 et jeudi 22 janvier 2026. IL a été offert à toutes les personnes âgées de plus de 70 ans habitant à RODEZ.
Concernant les EHPAD :
D'une manière générale pour les 3 établissements, La détermination et la tenue d'objectifs communs et partagés constitue toujours une priorité. À ce jour, chaque établissement a une équipe d'encadrement complète portée par un directeur.
Les axes communs de travail posés pour 2026 sont les suivants :
- Travail sur la commande publique commune afin d'optimiser de façon importante les budgets dépenses des établissements. Après la passation d’un très important appel d'offres pour la fourniture de denrées alimentaires brutes en 2025, Les prochains marchés afin de rationaliser les dépenses seront passés et notifiés en 2026: produits et consommables médicaux et pharmaceutiques, gestion des déchets médicaux, blanchissage du linge, produits d’entretien et d’hygiène.
- Travail sur Le suivi et l’optimisation de tous les « petits > contrats de maintenance et d’entretien des 3 établissements - rationalisation de ces contrats pour acter des économies d'échelle. - Suite à La mise en place du nouveau logiciel RH, les procédures et Le fonctionnement entre le CCAS et les EHPAD sera mis à jour et optimisé afin de sécuriser Les procédures de recrutement et le suivi des carrières de tous les agents.
- Démarche qualité : harmonisation des contrats de séjour et des prestations fournies. - Mise en place d’une politique de formation en interne du personnel afin de limiter les interventions de prestataires extérieurs dont le coût est souvent prohibitif (par exemple pour la pratique du sport adapté) au service des 3 établissements.
- Poursuite de La réflexion sur l’évolution pluriannuelle et concertée des prix de journée.
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